PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2026-072
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2026
Sommaire
Agence régionale de santé Grand Est /
51-2026-03-23-00006 - Arrêté préfectoral relatif au danger imminent
pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant
l'appartement sis 26 Grande Rue 51130 Loisy-en-Brie, au rez-de-chaussée
(6 pages) Page 3
DREAL /
51-2026-04-07-00002 - 2026-DREAL-EBP-058 - Arrêté préfectoral du 07
avril 2026 portant dérogation aux interdictions de capture
d'amphibiens protégés
accordée à l'association ReNard. (4
pages) Page 10
Préfecture de la Marne / Cabinet
51-2026-04-08-00004 - Arrêté Acte courage et dévouement BABLIN -
JACQUINET - CARLIER (1 page) Page 15
51-2026-04-01-00004 - Arrêté Acte courage et dévouement PREVOST
Lola (1 page) Page 17
Préfecture de la Marne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
51-2026-04-14-00002 - Arrêté N°DS 2026-037 confiant l'intérim
du poste de Directeur Départemental des Territoires de la Marne à M.
Philippe LEFRANC, et portant délégation de
signature.
(administration générale et commande publique)
(10
pages) Page 19
51-2026-04-14-00003 - Arrêté N°DS 2026-038 portant délégation
de signature d'ordonnancement secondaire à M. Philippe LEFRANC,
Directeur Départemental des Territoires de la Marne par intérim.
(4
pages) Page 30
Services déconcentrés / Délégation territoriale de la Marne de
l'agence régionale de santé du Grand Est
51-2026-03-23-00005 - Arrêté portant mise en demeure de faire cesser
un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants de
l'immeuble situé au 26 Grande Rue 51130 LOISY-EN-BRIE (6 pages) Page 35
Services déconcentrés / Direction départementale des finances
publiques
51-2026-04-10-00008 - Délégation PCRP Reims 2026-04-13 (4 pages) Page 42
51-2026-04-14-00001 - SGC Vitry Délég signature signée 20260414 (3
pages) Page 47
2
Agence régionale de santé Grand Est
51-2026-03-23-00006
Arrêté préfectoral relatif au danger imminent
pour la santé ou la sécurité physique des
personnes concernant l'appartement sis 26
Grande Rue 51130 Loisy-en-Brie, au
rez-de-chaussée
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2026-03-23-00006 - Arrêté préfectoral relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité
physique des personnes concernant l'appartement sis 26 Grande Rue 51130 Loisy-en-Brie, au rez-de-chaussée 3
PREFETDE LA MARNELibertéEgatitéFraternitéAgence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale de la MarneService Santé-Environnement
Arrêté préfectoral relatif au danger imminent pour la santé ou la sécuritéphysique des personnes concernant l'appartement sis 26 Grande Rue 51130Loisy-en-Brie, au rez-de-chausséeLe Préfet du département de la MarneVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 aL. 511-22,L. 521-1 AL. 521-4, L541-1 et suivants et R. 511-1 à R. 511-13 ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22, L.1331-23, R.1331-14 aR.1331-16, et R.1331-24 et suivants ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, ala santé et aux territoires ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales deSanté (ARS) ;Vu le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, Préfet dudépartement de la Marne ;Vu le décret du 18 février 2026 portant nomination du secrétaire général de la préfecture dela Marne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne (groupe Ill) - M. FELIX (Thibaut) ;Vu l'arrêté préfectoral du 08 août 1979 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de la Marne et notamment les dispositions de son titre II applicables aux locauxd'habitation et assimilés ;Vu le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marneet l'ARS du 24 avril 2013 ;Vu le rapport motivé du Service Santé-Environnement de l'ARS Grand Est — DélégationTerritoriale de la Marne — en date du 10 février 2026, relatant les faits constatés dansl'immeuble situé au 26 Grande Rue 51130 Loisy-en-Brie, appartement du rez-de-chaussée,actuellement occupé par Monsieur Gongalves Olivier et Monsieur Gongalves Johnny, et dont1
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physique des personnes concernant l'appartement sis 26 Grande Rue 51130 Loisy-en-Brie, au rez-de-chaussée 4
Madame Bérat Sandrine et Monsieur Giraud Aurélien, domiciliés au 4 rue d'Etoges 51130Loisy-en-brie sont propriétaires ;Considérant que ce rapport constate que cet appartement est insalubre et qu'il présente undanger ou un risque imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes comptetenu des désordres ou éléments suivants :- Concernant la sécurité des personnes :Escalier intérieur dangereuxLes escaliers d'accès (cave, jardin privatif) ne sont pas/sont insuffisamment sécurisés(absence de main-courante, absence de garde-corps, ancrage insuffisant, hauteur nonconforme, marches irrégulières).- Concernant le réseau d'électricité :ODégradations/anomalies réseau électrique - PC intérieuresLes installations électriques des parties communes intérieures présentent desanomalies graves pouvant provoquer des risques d'électrisation, d'électrocution,notamment : tableau électrique en sous-sol qui n'empêche pas le contact avec dumatériel sous tension, présence de fils et dominos non protégés.Matériels présentant des risques de contact direct - PC intérieureslla été relevé des risques de contact avec des éléments sous tension (présence de filset dominos non protégés).Absence d'électricité - PC intérieuresLes parties communes intérieures du logement ne sont pas ou plus alimentées enélectricité. Les luminaires ne peuvent être allumés ce qui rend dangereux l'utilisationdes escaliers.Dégradations/anomalies réseau électriqueLes installations électriques du logement présentent des anomalies graves pouvantprovoquer des risques d'électrisation, d'électrocution, notamment : matérielsélectriques présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension.L'Etat de l'installation électrique effectué le 23/10/2025 indique en outre "A l'intérieurdu tableau, la section d'au moins un conducteur alimentant les dispositifs de protectionn'est pas adaptée au courant de réglage du disjoncteur de branchement". Le documentindique également des points de contrôle non vérifiés.Matériels présentant des risques de contact directlla été relevé des risques de contact avec des éléments sous tension dans le logement(présence de fils et dominos non protégés).Considérant que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risquessanitaires suivants :- Risques de survenue d'accidents [risque de chute dans l'escalier] ;- Risques d'électrisation et/ou d'électrocution ;
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2026-03-23-00006 - Arrêté préfectoral relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité
physique des personnes concernant l'appartement sis 26 Grande Rue 51130 Loisy-en-Brie, au rez-de-chaussée 5
Considérant que les désordres constatés dans les parties communes font l'objet d'un arrêtépréfectoral portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et lasécurité des occupants de l'immeuble ;Considérant que les désordres constatés qui ne présentent pas un danger imminent, maisqui sont. également constitutifs de la situation d'insalubrité, font en parallèle l'objet del'engagement d'une procédure de traitement de l'insalubrité, conformément aux articles L. 511-10 et suivants du code de la construction et de l'habitation, qui se poursuivra si l'exécution desmesures prescrites par le présent arrêté ne mettent pas fin durablement à l'insalubrité ;Considérant que sans attendre l'issue de cette procédure non urgente, il y a lieu d'ordonnerles mesures indispensables pour faire cesser le danger imminent dans un délai fixé ;Sur proposition de la Directrice Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé GrandEst et du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1°Afin de faire cesser le danger imminent dans l'appartement sis 26 Grande Rue 51130 Loisy-en-Brie, au rez-de-chaussée, section cadastrale D 665, Madame Bérat Sandrine et MonsieurGiraud Aurélien, domiciliés au 4 rue d'Etoges 51130 Loisy-en-brie, propriétaires de l'immeuble,ou leurs ayants-droits, sont tenus de réaliser dans un délai de 1 mois à compter de lanotification du présent arrêté, les mesures suivantes :Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si nécessaire à sasécurisation, par un professionnel qualifié avec fourniture d'une attestation de miseen sécurité ; ,Réaliser toutes les mesures nécessaires à la remédiation de la dangerosité de l'accèsau jardin privatif depuis la véranda (hauteur trop élevée de la terrasse par rapport auniveau du sol du jardin et escalier de fortune).Lors des interventions, notamment sur les murs (perçage, saignées...), toutes les précautionsdevront être prises pour l'exécution des travaux prescrits, de façon à ne pas générer un risquesupplémentaire pour les occupants par la dispersion de poussières potentiellement chargéesen plomb ou amiante.Les attestations demandées devront être établies par un professionnel qualifié et êtreadressés à Monsieur le Maire de Loisy-en-Brie (Place de la Mairie 51130 Loisy-en-Brie France) et à l'Agence Régionale de Santé Grand Est — Délégation Territoriale de la Marne— 8 bis rue des Brasseries — CS 40513 — 51007 Chalons-en-Champagne.
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2026-03-23-00006 - Arrêté préfectoral relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité
physique des personnes concernant l'appartement sis 26 Grande Rue 51130 Loisy-en-Brie, au rez-de-chaussée 6
Article 2 :La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter les droits des occupants dans lesconditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et del'habitation.
Article 4 :En cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés à l'article 1 à compter de lanotification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites, aux frais del'intéressé dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et delhabitation. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'articleL511-17 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction etde habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.
Article 6 :La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la réalisation des mesures permettant de remédier durablement a l'insalubritéde l'appartement.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration (AgenceRégionale de Santé Grand Est — Délégation Territoriale de la Marne — 8 bis rue des Brasseries— CS 40513 — 51007 Châlons-en-Champagne) tous justificatifs attestant de la bonneréalisation des travaux.
Article 7 :Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettrerecommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen conférant date certaine à laréception.Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie de Loisy-en-Brie.Le cas échéant, cet affichage vaudra notification.
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2026-03-23-00006 - Arrêté préfectoral relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité
physique des personnes concernant l'appartement sis 26 Grande Rue 51130 Loisy-en-Brie, au rez-de-chaussée 7
Article 8 :Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il est transmis aumaire de Loisy-en-Brie où se situe l'immeuble, au président de l'établissement public decoopération intercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureurde la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aidepersonnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires dufonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R.511-7 du codede la construction et de l'habitation.
Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès de Madame la Présidente du Tribunal Administratif deChâlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Chalons-en-Champagne Cedex). Letribunal administratif peut être saisi via une requête remise ou envoyée au greffe et égalementpar l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dansle délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une desformes suivantes :— recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036Châlons- en-Champagne Cedex),- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de laSanté - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délaide deux mois) de rejet du recours administratif.
Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, la directrice territoriale de la Marne del'agence régionale de santé Grand Est, le directeur départemental des territoires de la Marne,la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Marne, Monsieur le maire de Loisy-en-Brie, sont chargés chacun en ce quile concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 3 MARS 2026Pour le Préfet de la Marne,Le Secrétaire Général,/—__....Thibaut FELIX
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physique des personnes concernant l'appartement sis 26 Grande Rue 51130 Loisy-en-Brie, au rez-de-chaussée 8
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2026-03-23-00006 - Arrêté préfectoral relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité
physique des personnes concernant l'appartement sis 26 Grande Rue 51130 Loisy-en-Brie, au rez-de-chaussée 9
DREAL
51-2026-04-07-00002
2026-DREAL-EBP-058 - Arrêté préfectoral du 07
avril 2026 portant dérogation aux interdictions
de capture d'amphibiens protégés
accordée à l'association ReNard.
DREAL - 51-2026-04-07-00002 - 2026-DREAL-EBP-058 - Arrêté préfectoral du 07 avril 2026 portant dérogation aux interdictions de
capture d'amphibiens protégés
accordée à l'association ReNard.
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PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-DREAL-EBP-058
portant dérogation aux interdictions de capture d'amphibiens protégés
accordée à l'association ReNard
Le Préfet de la Marne,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à 14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation, et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
VU la demande formulée par l'association ReNard en date du 13 novembre 2025 et complétée le 23
décembre 2025 ;
VU l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand Est en date du 29
mars 2025 ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture et relâcher sur
place de spécimens d'amphibiens protégés ;
CONSIDERANT l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faune et flore
sauvage et de la conservation des habitats ;
CONSIDERANT l'absence de solution technique alternative à la capture qui soit pertinente et
satisfaisante ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition
naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 3 ci-
après ;
CONSIDERANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
CONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher
sur place de spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;
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DREAL - 51-2026-04-07-00002 - 2026-DREAL-EBP-058 - Arrêté préfectoral du 07 avril 2026 portant dérogation aux interdictions de
capture d'amphibiens protégés
accordée à l'association ReNard.
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SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Grand Est,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er
 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est l'association ReNard, 3 Grand rue, 08430 Poix-Terron, représentée
par son Président.
Sont habilités à intervenir sous la responsabilité du bénéficiaire, les salariés, les bénévoles et les
personnes encadrées (stagiaires, services civiques…) par la structure.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements ainsi que de programmes d'études des amphibiens  ; l'association
ReNard est autorisée à déroger aux interdictions de capture avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées listées ci-dessous :
• Triton palmé (Lissotriton helveticus)
• Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)
• Triton crêté (Triturus cristatus)
• Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
• Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
• Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)
• Crapaud commun (Bufo bufo)
• Grenouille agile (Rana dalmatina)
• Grenouilles dites « vertes » (Pelophylax sp)
Ces dérogations sont autorisées sur l'ensemble du territoire du département de la Marne.
ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation
Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans son
dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Les opérations de capture avec relâcher sur place sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour
atteindre l'objectif recherché.
Le bénéficiaire tient à jour la liste des personnes participants aux activités autorisées et la transmet au
début des opérations et sur demande au service au service de l'État chargé de la protection des
espèces (la DREAL Grand Est).
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DREAL - 51-2026-04-07-00002 - 2026-DREAL-EBP-058 - Arrêté préfectoral du 07 avril 2026 portant dérogation aux interdictions de
capture d'amphibiens protégés
accordée à l'association ReNard.
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ARTICLE 4 : Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de sa date de publication et prendra fin au 30 avril 2029.
ARTICLE 5 : Transmissions et mise à disposition des données
Le bénéficiaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au service de
l'État chargé de la protection des espèces sous format informatique compatible avec le standard
régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les données devront être
fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de données doivent être distincts
selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes mis en œuvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en œuvre
de la dérogation.
Elles alimenteront le Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec le statut
de données publiques.
En outre, le bénéficiaire doit adresser au service de l'État chargé de la protection des espèces, chaque
année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente. Ce rapport précisera :
• le nombre d'opération conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation,
• les dates et les lieux par commune des opérations,
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée,
• pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l'aire de déplacement naturel
des noyaux de populations concernés, le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le
sexe lorsque ce dernier est déterminable,
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations,
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à
l'article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 8 : Exécution
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DREAL - 51-2026-04-07-00002 - 2026-DREAL-EBP-058 - Arrêté préfectoral du 07 avril 2026 portant dérogation aux interdictions de
capture d'amphibiens protégés
accordée à l'association ReNard.
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Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Strasbourg, le 7 avril 2026
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
L'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Eric THOUVENOT
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site
www.telerecours.fr. Conformément à l'article R.311-6 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux n'est pas
prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
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DREAL - 51-2026-04-07-00002 - 2026-DREAL-EBP-058 - Arrêté préfectoral du 07 avril 2026 portant dérogation aux interdictions de
capture d'amphibiens protégés
accordée à l'association ReNard.
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Préfecture de la Marne
51-2026-04-08-00004
Arrêté Acte courage et dévouement BABLIN -
JACQUINET - CARLIER
Préfecture de la Marne - 51-2026-04-08-00004 - Arrêté Acte courage et dévouement BABLIN - JACQUINET - CARLIER 15
En Cabinet du préfetPRÉFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
Le préfet de la Marne
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pouracte de courage et de dévouement ;VU le décret du président de la République du 23juillet 2025, nommant M. Romain ROYET préfet de la Marne ;VU le rapport du directeur interdépartemental de la Police nationale du 2 avril 2026;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée aux personnes dont les nomssuivent : ILLE DE BRONZE- Brigadier-chef Aurélien BABLIN- Brigadier-chef Emeric JACQUINET- Brigadier-chef Loic CARLIER
Article 2: le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Chalons-en-Champagne, le 8 avril 2026
Préfecture de la Marne - 51-2026-04-08-00004 - Arrêté Acte courage et dévouement BABLIN - JACQUINET - CARLIER 16
Préfecture de la Marne
51-2026-04-01-00004
Arrêté Acte courage et dévouement PREVOST
Lola
Préfecture de la Marne - 51-2026-04-01-00004 - Arrêté Acte courage et dévouement PREVOST Lola 17
E 3 Cabinet du préfetPRÉFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
Le préfet de la Marne
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pouracte de courage et de dévouement ;VU le décret du président de la République du 23juillet 2025, nommant M. Romain ROYET préfet de la Marne,VU le rapport du directeur départemental des services d'incendie et de secours du 17 mars 2026,Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée à la personne dont le nomsuit:
LETTRE DE FELICITATIONS- Sapeur-pompier volontaire Lola PREVOST
Article 2 : le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Chalons-en-Champagne, 1° avril 2026
Préfecture de la Marne - 51-2026-04-01-00004 - Arrêté Acte courage et dévouement PREVOST Lola 18
Préfecture de la Marne
51-2026-04-14-00002
Arrêté N°DS 2026-037 confiant l'intérim du
poste de Directeur Départemental des
Territoires de la Marne à M. Philippe LEFRANC, et
portant délégation de signature.
(administration générale et commande publique)
Préfecture de la Marne - 51-2026-04-14-00002 - Arrêté N°DS 2026-037 confiant l'intérim du poste de Directeur Départemental des
Territoires de la Marne à M. Philippe LEFRANC, et portant délégation de signature.
(administration générale et commande publique)
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PREFETDE LA MARNEPre Arrêté confiant l'intérim du poste deDS 2026-037 Directeur Départemental des Territoires de la Marneà M. Philippe LEFRANC,Directeur Départemental des Territoires Adjoint,et portant délégation de signature.(administration générale et commande publique)Le Préfet du département de la MarneVU:VV VV V VV VV VV VV ON WVv4
le code de la commande publique ;le code de la construction et de l'habitation ;le code de l'environnement ;le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;le code forestier ;le code général de la fonction publiquele code général des impôts, et notamment son article 1388 bis ;le code général de la propriété des personnes publiques ;le code du patrimoine, et notamment l'article L.524-8 ;le code des relations entre le public et l'administration ;le code de la route ;le code rural ;le code de l'urbanisme ;le code de la voirie routière ;La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;La loi organique n°2001-692 du jer août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Le décret n°2012-710 du 7 mai 2012 relatif aux frais de garderie et d'administration des boiset forêts relevant du régime forestier ;Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction del'Etat;Le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant M. Romain ROYET,Préfet du département de la Marne à compter du 1° septembre 2025 :
1, ruc de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10
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Territoires de la Marne à M. Philippe LEFRANC, et portant délégation de signature.
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L'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives a lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dansles directions départementales interministérielles ;L'arrêté interministériel nommant à compter du 2 janvier 2023, pour une durée de quatreans, avec une période probatoire de six mois, M. Sylvestre DELCAMBRE, architecteurbaniste en chef de l'Etat, Directeur Départemental des Territoires de la Marne ;L'arrêté interministériel nommant à compter du 1% octobre 2024, pour une durée de quatreans, avec une période probatoire de six mois, M. Philippe LEFRANC, ingénieur des travauxpublics de l'Etat hors classe, Directeur Départemental Adjoint des territoires de la Marne.L'arrêté préfectoral du 11 mai 2022 portant organisation de la direction départementale desterritoires de la Marne ;La circulaire DGFAR/SDFB/2003-5002 du 3 avril 2003 ;CONSIDERANT :>>Que M. Sylvestre DELCAMBRE sera indisponible a compter du 20 avril 2026, et ledemeurera pour une période indéterminée ;Que la bonne administration de la Direction Départementale des Territoires nécessite que,durant cette absence, le Directeur Adjoint puisse exercer l'ensemble des prérogativesdévolues au Directeur Départemental, et puisse exercer par lui-même la délégation designature pour les compétences relevant du périmètre de cette administration.Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne ;ARRETEARTICLE 1°": A compter du 20 avril 2026, l'intérim du poste de Directeur Départemental desTerritoires de la Marne est confié à M. Philippe LEFRANC, DirecteurDépartemental Adjoint, pendant l'intégralité de la période d'indisponibilité deM. Sylvestre DELCAMBRE.ARTICLE 2: A compter du 20 avril 2026, délégation de signature est donnée à M. PhilippeLEFRANC, Directeur Départemental des Territoires de la Marne par intérim, àl'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisionssuivantes| — ADMINISTRATION GENERALE et AFFAIRES JURIDIQUES1) Tous les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des servicesrelevant de son autorité.2) En matière de gestion des personnels, les mesures usuelles de gestionadministrative des personnels placés sous son autorité, à l'exception des étatsrelatifs aux rémunérations, indemnités réglementaires et prestations familiales etsociales.3) Tout acte et décision en matière de gestion administrative des personnels nerelevant pas des niveaux centraux, hormis pour les Ouvriers des Parcs et Ateliersplacés en disponibilité sans limitation de durée auprès du conseil départementalde la Marne.4) Tout acte et décision concernant le domaine juridique sauf la défense desintérêts de l'Etat devant un tribunal à moins d'y être autorisé par un accordexplicite de M. le Préfet.
L, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10
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li — ENVIRONNEMENT -— EAU - PRESERVATION DES RESSOURCESTout acte et décision concernant l'environnement, la forêt, l'eau et la pêche, lesinstallations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), les déchets, ladistribution de l'énergie électrique, le développement de l'énergie éolienne, les titreset travaux miniers, l'aménagement foncier, la mise en œuvre du fonds européenagricole pour le développement rural (FEADER) dans le cadre des aides forestièresou Natura 2000, à l'exception des actes suivants :a) Police et politique de l'eau
b) Pêche
les actes de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesainsi que les arrêtés d'autorisation pris en application des articlesL.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement ;les décisions de mise en œuvre des sanctions administrativesprévues à l'article L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement ;les décisions de mise en œuvre des dispositions prévues à l'articleL.211-3 du code de l'environnement ;les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE):détermination du périmètre, composition de la commission localede l'eau (CLE) et approbation du schéma ;les arrêtés relatifs à la composition des comités de rivière ;les déclarations d'intérêt général prévues à l'article L.211-7 ducode de l'environnement ;les déclarations d'utilité publique ;
Les arrêtés concernant :l'ouverture et la fermeture de la pêche ;la composition de la commission technique départementale de lapêche;la réglementation spéciale de la pêche dans les grands lacsintérieurs;c) ICPE= les arrêtés relatifs aux installations classées pour la protection del'environnement (ICPE) dont les carrières ;" les arrêtés relatifs à la composition des commissions de suivi desites (CSS) ;= les courriers d'irrecevabilité des dossiers de demanded'exploitation .d) Déchets« les arrêtés délivrant les agréments pour les véhicules hors d'usage(VHU) ;« l'arrêté approuvant le plan d'élimination des déchets du BTP ;e) ÉnergieTitres et travaux miniers :tous les arrêtés concernant les travaux miniers ;
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« les courriers de transmission au ministère chargé de l'énergie desdemandes de titres miniers ;f) ForêtLes arrêtés concernant :* les autorisations ou refus de défrichement au moins égal à 1hectare pour les forêts des collectivités (article L.214-13 dunouveau code forestier) ;" les prescriptions de rétablissement des lieux en état, aprèsdéfrichement (articles L.341-8 et 341-9, R.341-8 du nouveau codeforestier):= l'exécution des travaux de plantation après défrichement aux fraisdu propriétaire (articles L.341-10; R 341-8 du nouveau codeforestier) ;« les mesures de nature à assurer la prévention des incendies deforêt, à faciliter la lutte contre les incendies et à en limiter lesconséquences (articles L.131-6 et suivants, R.131-2 et suivants dunouveau code forestier) :- réglementation de l'emploi du feu dans les forêts et à moinsde 200 mètres de celles-ci,- réglementation de l'incinération des végétaux,- arrêtés portant interdiction de fumer en forêt,- interdiction en cas de risque exceptionnel d'incendie,d'apport en forêt d'allumettes et certains appareilsproducteurs de feu, réglementation de circulation et/oustationnement hors des voies ouvertes à la circulationpublique.« la proposition de classement en forêt de protection (article R 141-1et suivants du nouveau code forestier) ;« la Présidence du bureau d'adjudication prévu à l'article R.213-311° du code nouveau forestier ;g) ChasseLes arrêtés concernant :" les dispositions relatives au temps de chasse (articles R.424-2,R.424-3 et R.424-6 à R.424-8 du code de l'environnement) ;« l'arrêté relatif a la composition de la commission départementalede la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) (articles R.421-29 àR.421-31 du code de l'environnement) ;= la nomination et le commissionnement des lieutenants delouveterie (art R.427-2 du code l'environnement) ;" l'approbation du schéma départemental de gestion cynégétique(art L.425-1 du code de l'environnement) ;h) Environnemente Commissions :« es arrêtés relatifs à la composition du conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CODERST) ;
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= les arrêtés relatifs a la composition de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites(CDNPS);Natura 2000 :« les arrêtés relatifs à la composition des comités de pilotage ;= les arrêtés approuvant les DOCOB ;les arrêtés concernant les agréments d'associations au titre del'environnement ;les courriers de transmission au ministère en charge de l'environnementdes dossiers de travaux en site classé soumis à la CDNPS ;les courriers de transmission au ministère en charge del'environnement, des rapports périodiques concernant l'application dansle département de la Marne de la directive «eaux résiduairesurbaines », les ICPE ou les ISDI ;i) Remembrement* les arrêtés relatifs a la composition de la commissiondépartementale d'aménagement foncier et des commissionscommunales d'aménagement foncier ;s les arrêtés fixant les périmètres soumis aux opérations etordonnant celles-ci ;" les arrêtés de prise de possession provisoire ;« les arrêtés modifiant les limites intercommunales ;" les arrêtés ordonnant le dépôt et l'affichage du plan définitif deremembrement ;* les décisions concernant les échanges amiables :En application des dispositions de la loi n°2005-157 du 27 février 2005 sur ledéveloppement des territoires ruraux, en particulier sur le transfert desprocédures relatives à l'aménagement foncier au Département, les dispositionsprévues à l'article 1° alinéa Il i du présent arrêté ne restent valables que pourles opérations qui ont fait l'objet d'un arrêté préfectoral ordonnant ce typed'opération antérieurement au 1° janvier 2006.j) Réglementation de la publicité« les décisions de mise en demeure sous astreinte ;=" les arrêtés infligeant des amendes administratives ;« la modification des « porter-a-connaissance » (PAC) et des avis del'Etat pour l'élaboration des RLP et RLPi.k) Autorité EnvironnementaleLes décisions de soumission à évaluation environnementale des projetstels que définis à l'article L.122-1 IV du code de l'environnement ;Ill — ECONOMIE AGRICOLE ET DEVELOPPEMENT RURAL1)2)Tout acte et décision relatif à la gestion des dossiers de financement du fondseuropéen agricole pour le développement rural (FEADER) ;Tout avis pris aprés consultation de la commission départementale deconsommation de l'espace agricole de la Marne ;
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10sense ween nee Fu
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3) Tout acte et décision concernant l'économie agricole, à l'exception des actessuivants :a) Structures agricoles= l'arrêté relatif à la composition des membres de la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture ;=" les décisions de mise en demeure prévues par l'article L331-7 ducode rural et de la pêche maritime ;=" la mise en demeure d'exécuter les décisions prises sur avis de lacommission départementale d'orientation agricole.b) Baux ruraux« les arrêtés relatifs aux baux ruraux.c) Calamités agricoles« la demande de reconnaissance du caractère de calamité agricole ;= l'arrêté déterminant la nature des sinistres, les zones danslesquelles et les périodes au cours desquelles sont survenus lesdommages ainsi que les productions ou biens sinistrés (articleR.361-42 du code rural et de la pêche maritime).IV — SECURITE, PREVENTION DES RISQUES NATURELS, TECHNOLOGIQUES ETROUTIERSa) Éducation routièreTout acte et décision concernant :« les agréments d'exploitation d'un établissement d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;» les agrements des établissements de formation à la capacité degestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissementd'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;» les agréments des établissements assurant la formation descandidats au BEPECASER (Brevet pour l'Exercice de laProfession d'Enseignant de la Conduite Automobile et de laSécurité Routière) ;« la délivrance des autorisations d'enseigner, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;« la réunion de la Commission départementale de la sécurité routière— Formation spécialisée « agréments d'exploitation d'établissementd'enseignement de la conduite et de formation de moniteurs » ;«= les conventions conclues entre l'État et les établissementsd'enseignement de la conduite et relatives au prêt aidé par l'Étatpour le financement d'une formation à la conduite de véhicule decatégorie À ou B et à la sécurité routière dans le cadre del'opération dénommée « permis à un euro par jour » ;» les récépissés, documents et correspondances relatifs al'enregistrement des dossiers de première demande de permis deconduire;
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les agréments des centres de sensibilisation a la sécurité routièreet les autorisations d'animer les stages de sensibilisation à lasécurité routière.b) Prévention du risque routierLes actes et décisions concernant les transports routiers et la circulationroutière, suivants :les autorisations de transports exceptionnels (articles R.433-1,R.433-2, R.433-3, R.433-5 et R.433-7 du code de la route) ycompris les autorisations de transports exceptionnels sur autoroutedans les conditions prévues par l'arrêté du 22 août 1989 (articleR.433-4 du code de la route) ;les interdictions ou réglementations de la circulation à titretemporaire, soit à l'occasion des travaux routiers (article R.411-8du code de la route) soit en cas de phénomènes naturels ouaccidentels affectant l'exploitation de la route, soit à l'occasiond'enquêtes de circulation aux abords des routes (décret n°2006-235 du 27 février 2006) ou de toute autre nécessité ;la réglementation de la circulation sur les ponts (article R.422-4 ducode de la route) :l'autorisation de circulation sur les autoroutes A4, A26 et A34 pourles personnels, matériels et matériels de travaux visés à l'articleR.432-7 du code de la route, des services de l'équipement et desentreprises intervenant pour le compte de l'Etat ;les dérogations exceptionnelles au voyage ou temporaires auxinterdictions de circulation les samedis, dimanches, veilles de joursfériés, jours fériés, veilles de fêtes et jours d'interdictioncomplémentaires (article R.411-18 du code de la route, arrêté 11juillet 2011) ;l'avis du Préfet à donner au président du conseil départemental ouau maire sur leur proposition de réglementation sur les routes àgrande circulation (article R.411-8 du code de la route).c) Prévention des risques naturels et technologiquesTout acte et décision concernant la mise en œuvre des politiquespubliques dans les domaines de la prévention des risques naturels outechnologiques, sauf ceux relatifs à la prescription et à l'approbation desplans de prévention des risques naturels et technologiques.V — URBANISMEa) Urbanisme opérationnelTout acte et décision concernant l'urbanisme opérationnel, à l'exceptiondes actes suivants :1) Décisions relatives au permis de construirepour les communes non dotées d'un document d'urbanismeopposable aux tiers, lorsque le maire et le DDT ont émis des avisen sens opposé ;lorsque les constructions sont édifiées pour le compte de l'État, dela Région, du Département et pour le compte d'un Etat étranger oud'une organisation internationale ;
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10wea nm nese Cu
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" lorsque les autorisations ou utilisations du sol concernent lesouvrages de production, de transport, de distribution et destockage d'énergie non destinée a une utilisation directe par ledemandeur;« lorsque la décision concerne l'édification d'installations nucléaires2) Décisions relatives au permis d'aménager" pour les communes non dotées d'un document d'urbanismeopposable aux tiers, lorsque le maire et le DDT ont émis des avisen sens opposé.3) Décisions relatives au permis de démolir* pour les communes non dotées d'un document d'urbanismeopposable aux tiers, lorsque le maire et le DDT ont émis des avisen sens opposé.4) Décisions relatives aux déclarations préalables=" pour les communes non dotées d'un document d'urbanismeopposable aux tiers, lorsque le maire et le DDT ont émis des avisen sens opposé.5) Décisions relatives au certificat d'urbanisme* pour les communes non dotées d'un document d'urbanismeopposable aux tiers, lorsque le maire et le DDT ont émis des avisen sens opposé.b) Urbanisme de conception et de planificationTout acte et décision concernant l'urbanisme de conception et deplanification, à l'exception des actes suivants :« les arrêtés d'approbation des documents d'urbanisme et deplanification ;* les arrêtés de création des zones d'aménagement différé (ZAD) ;=» les arrêtés de création des zones d'aménagement concerté(ZAC);» les arrêtés conjoints de DUP et de mise en compatibilité desdocuments d'urbanisme :« les arrêtés de mise à jour des documents d'urbanisme à l'initiativede l'Etat ;= la notification des porter à connaissance (PAC) et des avis del'Etat pour l'élaboration des documents d'urbanisme.c) Redevance d'archéologie préventive* les titres de recette délivrés en application de l'article L.524-8 ducode du patrimoine ;= les actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à laliquidation, au recouvrement, et les réponses aux réclamationspréalables en matière de redevance d'archéologie préventive.d) Contrôle de légalité des actes d'urbanisme« les courriers de demande de pièces complémentaires nécessairesà l'instruction prorogeant les délais de contrôle ;
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* les courriers d'information ne comprenant pas de décisionindividuelle (organisation du contrôle, circulaires...) ;e): Accessibilité= Les Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap) simples relevantd'autorisation de travaux (articles L.111-7-5 à L.111-7-11 et R.111-19-31 du code de la construction et de l'habitation) ;" Les Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap) patrimoniauxinférieurs ou égaux à cinq bâtiments (articles L.111-7-5 à L.111-7-11 et R.111-19-31 du code de la construction et de l'habitation) ;« Les demandes de dérogations (article L.111-7-3 du code de laconstruction et de l'habitation).VI — HABITAT ET VILLE DURABLESa) Construction et logement :Tout acte et décision concernant la construction et le logement, a l'exceptiondes actes suivants := les conventions de délégations de compétences des aides à lapierre et tout avenant correspondant ;« les arrêtés d'autorisation de démolition de logements sociaux ;« les arrétés de dérogation aux plafonds de ressources pour leslocataires de logements sociaux ;" la notification aux bailleurs sociaux de la programmation annuelledes opérations de construction aidées par l'Etat.b) Contrôle de la qualité de la construction :Tout acte et décision concernant le contrôle de la qualité de la construction.c) Constructions Publiques :Tout acte ou décision concernant les conventions de prestation entre la DDTet les administrations et organismes publics visant à assurer le conseil etl'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de rénovations ou laconstruction de bâtiments neufs.VII - TERRITORIALITE ET PORTAGE DES POLITIQUESTout acte et décision concernant l'Aide Technique de l'État aux collectivités pourdes raisons de Solidarité et d'Aménagement du Territoire, sauf arrêté préfectoraldésignant les communes et communautés de communes éligibles à l'ATESAT.Vill - MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRESTous:les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur par le code de lacommande publique, ainsi que les cahiers des clauses administratives généralespour les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures, services, ou pour lesopérations d'investissement gérées sous convention par la DDT, à l'exception :* des accords-cadres et des marchés de travaux d'un montantsupérieur à 4.000.000,00 € HT ;= des accords-cadres et des marchés d'études de fournitures etservices d'un montant supérieur à 126.000,00 € HT ;s des marchés de prestations intellectuelles d'un montant supérieurà 126.000,00 € HT ;
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ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
ARTICLE 6:
Sont également exclus du champ de la présente délégation, les avenants de toutmarché ou de tout accord-cadre portant le montant global au-dela de ces seuilspour les affaires relevant des ministéres suivants := Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer :« Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt ;« Ministère du Logement, de l'Égalité des Territoires et de laRuralité;= Ministère de l'Intérieur ;Il en est de même pour les avenants de tout marché ou de tout accord-cadreportant le montant global au-delà de ces seuils se rapportant au Ministère de laVille, de la Jeunesse et des Sports, et pour lesquels la DDT est maitre d'ouvragedélégué.Sont exclues de la présente délégation les décisions ayant un caractèreréglementaire ou d'orientation générale, ainsi que toutes les correspondancesdestinées aux administrations centrales et comportant des propositions dedécisions, y compris de principe.A compter du 20 avril 2026, M. Philippe LEFRANC, Directeur Départemental desTerritoires de la Marne par intérim, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer àcertains de ses collaborateurs sa signature pour tout ou partie des domainesfixés par l'article 1°, dans les limites de l'article 2.Cette subdélégation fera l'objet d'une publication préalable au Recueil des Actesadministratifs de la Préfecture de la Marne.Le présent arrêté abroge, à compter du 20 avril 2026, l'arrêté préfectoral N°DS2025-055 du 1° septembre 2025.M. le Secrétaire Général et M. le Directeur Départemental des Territoires de laMarne par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution, duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Marne, et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général desFinances Publiques.Châlons-en-Champagne, le 14 avril 2026Le Préfet,
Romajn ROYET|—|
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Préfecture de la Marne
51-2026-04-14-00003
Arrêté N°DS 2026-038 portant délégation de
signature d'ordonnancement secondaire à M.
Philippe LEFRANC, Directeur Départemental des
Territoires de la Marne par intérim.
Préfecture de la Marne - 51-2026-04-14-00003 - Arrêté N°DS 2026-038 portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire
à M. Philippe LEFRANC, Directeur Départemental des Territoires de la Marne par intérim. 30
PREFETDE LA MARNE
Fraternité Arrêté portant délégation de signature aDS 2026-038 a M. Philippe LEFRANC,Directeur Départemental des Territoires de la Marne par intérim(ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État)Le Préfet du département de la MarneV> Le Code des Relations entre le Public et l'Administration ;> La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;> La loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :> Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :> Le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;> Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;> Le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant M. Romain ROYET,Préfet du département de la Marne à compter du 1° septembre 2025 ;> L'arrêté interministériel nommant à compter du 2 janvier 2023 pour une durée de quatreans, avec une période probatoire de six mois, M. Sylvestre DELCAMBRE, architecteurbaniste en chef de l'Etat, Directeur Départemental des Territoires de la Marne ;> L'arrêté interministériel nommant à compter du 1° octobre 2024, pour une durée de quatreans, avec une période probatoire de six mois, M. Philippe LEFRANC, ingénieur des travauxpublics de l'Etat hors classe, Directeur Départemental Adjoint des territoires de la Marne."> L' arrêté préfectoral du 14 avril 2026 confiant l'intérim du poste de Directeur Départementaldes territoires de la Marne M. Philippe LEFRANC, Directeur Départemental Adjoint, durantFindisponibiité prolongée de M. Sylvestre DELCAMBRE;Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne ;ARRETEARTICLE 1°: A compter du 20 avril 2026, délégation est donnée a M. Philippe LEFRANC,Directeur Départemental des Territoires de la Marne par intérim, en tant queresponsable d'unité opérationnelle départementale, pour procéder al'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses (engagement, liquidationet mandatement) de l'État concernant les programmes suivants:Mission Agriculture, alimentation. forêt et affaires rurales
*% «Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de laforêt, de la pêche et de l'aquaculture » -programme 149-% « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture» -programme 215-Mission Écologie, développement et mobilité durables% « Infrastructures et services de transports » -programme 203-
1, rue de Jessaint- CS 50431- 51036 CHALONS- EN CRY PAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10
Préfecture de la Marne - 51-2026-04-14-00003 - Arrêté N°DS 2026-038 portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire
à M. Philippe LEFRANC, Directeur Départemental des Territoires de la Marne par intérim. 31
+ « Paysages, eau et biodiversité » -programme 113-% « Prévention des risques » -programme 181-% « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement etde la mobilité durables » -programme 217-"* Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires -programme 380 (Fonds Vert)-e Rénovation énergétique des bâtiments publics ;e Encouragement covoiturage ;e Prévention des inondations ;e Prévention incendies foréts ;e Recyclage Foncier ;e Mobilites durables en zones rurales ;e Aide aux maires batisseurs ;e Plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET).Mission Égalité des territoires et logements
+% « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » -programme 135-Mission Sécurités
VU% « Sécurité et éducation routières » -programme 207-, à l'exception desfrais de déplacement ;Mission « Plan de relance »+ Transition écologique —programme 362- :% Transition agricole -programme 362- ;ARTICLE 2 : A compter du 20 avril 2026, delegation est donnée à M. Philippe LEFRANC,Directeur Départemental des Territoires de la Marne par intérim, en sa qualité deresponsable de centre de coûts sur le BOP 354 (hors titre 2) à l'effet de signertous documents relatifs à la demande d'achat pour les acquisitions et prestationsde service de la DDT et à constater le service fait, dans la limite dépenseséligibles et des crédits ouverts sur le centre de coûts DDT.ARTICLE 3 : Sont exclus du champ de la présente délégation :
>,% les ordres de réquisition du comptable public ;
+% les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleurfinancier;
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10se menu ronmssr Le
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à M. Philippe LEFRANC, Directeur Départemental des Territoires de la Marne par intérim. 32
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
ARTICLE 6 :
+* le courrier, en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée ducontrôle financier, informant cette autorité des motifs de la décision dene pas se conformer à l'avis donné.En application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 précité, M. PhilippeLEFRANC, Directeur Départemental des Territoires de la Marne par intérim,peut, à compter du 20 avril 2026, sous sa responsabilité, subdéléguer à certainsde ses collaborateurs sa signature pour tout ou partie des domaines fixés par lesarticles 1" et 2, dans les limites de l'article 3.Cette subdélégation fera l'objet d'une publication préalable au Recueil des Actesadministratifs de la Préfecture de la Marne, et la signature des agents habilitésdans ces conditions fera l'objet d'une accréditation auprès du comptable payeur.Le présent arrêté abroge à compter du 20 avril 2026 l'arrêté préfectoral N°DS2025-056 du 1° septembre 2025.M. le Secrétaire Général et M. le Directeur Départemental des Territoires de laMarne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution, duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Marne, et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général desFinances Publiques.Châlons-en-Champagne, le 14 avril 2026
Le Préfet,
Romain ROYET| —
1, rue de Jessaint - CS 5043 1- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10
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Services déconcentrés
51-2026-03-23-00005
Arrêté portant mise en demeure de faire cesser
un danger imminent pour la santé et la sécurité
des occupants de l'immeuble situé au 26 Grande
Rue 51130 LOISY-EN-BRIE
Services déconcentrés - 51-2026-03-23-00005 - Arrêté portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la
sécurité des occupants de l'immeuble situé au 26 Grande Rue 51130 LOISY-EN-BRIE 35
PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternitéAgence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale de la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant mise en demeure de faire cesser un danger imminentpour la santé et la sécurité des occupants de l'immeublesitué au 26 Grande Rue 51130 Loisy-en-BrieLe Préfet du département de la Marne
Vu le code de la santé publique et notamment son article L.1311-4 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS) ;Vu le décret du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitationet assimilés ;Vu le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, Préfet du départementde la Marne ;Vu le décret du 18 février 2026 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Marne,sous-préfet de Châlons-en-Champagne (groupe III) - M. FELIX (Thibaut) ;Vu l'arrêté préfectoral du 08 août 1979 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental de laMarne et notamment les dispositions de son titre || applicables aux locaux d'habitation et assimilés ;Vu le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et PARSdu 24 avril 2013 ;Vu le rapport motivé du Service Santé-Environnement de l'ARS Grand Est — Délégation Territoriale dela Marne — en date du 10 février 2026, relatant les faits constatés dans l'immeuble situé au 26 GrandeRue 51130 Loisy-en-Brie, appartement du rez-de-chaussée et parties communes, dont Madame BératSandrine et Monsieur Giraud Aurélien, domiciliés au 4 rue d'Etoges 51130 Loisy-en-brie sont proprié-taires ;
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Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'immeuble situé au 26 Grande Rue 51130 Loisy-en-Brie, présente un danger ponctuel et imminent pour la santé ou la sécurité des occupants pour lesraisons suivantes :- Concernant la sécurité des personnes :o Escalier intérieur dangereux — Parties Communes intérieuresLes escaliers d'accès (cave) des parties communes ne sont pas/sont insuffisamment sécurisés(absence de main-courante).- Concernant le réseau d'électricité :o Dégradations/anomalies réseau électrique — Parties Communes intérieuresLes installations électriques des parties communes intérieures présentent des anomalies gravespouvant provoquer des risques d'électrisation, d'électrocution, notamment : tableau électriqueen sous-sol qui n'empéche pas le contact avec du matériel sous tension, présence de fils etdominos non protégés.o Matériels présentant des risques de contact direct — Parties Communes intérieuresIl a été relevé des risques de contact avec des éléments sous tension (présence de fils et domi-nos non protégés).o Absence d'électricité — Parties Communes intérieuresLes parties communes intérieures du logement ne sont pas ou plus alimentées en électricité.Les luminaires ne peuvent être allumés ce qui rend dangereux l'utilisation des escaliers.Considérant que cette situation est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- Risques de survenue d'accidents [risque de chute dans l'escalier] ;- Risques d'électrisation et/ou électrocution ;
Sur proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et du SecrétaireGénéral de la Préfecture,
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ARRETE
ARTICLE 1€rMadame Bérat Sandrine et Monsieur Giraud Aurélien, domiciliés au 4 rue d'Etoges 51130 Loisy-en-brie,propriétaires de l'immeuble situé au 26 Grande Rue 51130 Loisy-en-Brie (parcelle D 665), ou leursayants-droits, sont mis en demeure d'exécuter les mesures suivantes :- Assurer une alimentation électrique dans les parties communes ; Mettre en sécuritél'installation électrique dans les parties communes et fournir une attestation validée par unprofessionnel agréé ;- Réaliser toutes les mesures nécessaires à la remédiation de la dangerosité de l'escalierd'accès à la cave (absence de main courante).dans un délai maximum de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.Lors des interventions, notamment sur les murs (perçage, saignées...), toutes les précautions devrontêtre prises pour l'exécution des travaux prescrits, de façon à ne pas générer un risque supplémentairepour les occupants par la dispersion de poussières potentiellement chargées en plomb ou amiante.Les certificats demandés devront être établis par un professionnel qualifié et être adressés à Monsieurle Maire de Loisy-en-Brie (Place de la Mairie 51130 Loisy-en-Brie) et à l'Agence Régionale de SantéGrand Est — Délégation Territoriale de la Marne — 8 bis rue des Brasseries — CS 40513 — 51007 Chalons-en-Champagne.
ARTICLE 2En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, conformément à l'article L.1311-4du code de la santé publique, le Maire de Loisy-en-Brie ou, à défaut, le Préfet, procèdera à leurexécution d'office aux frais des personnes mentionnées à l'article 1er ci-dessus sans autre mise endemeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 3Le présent arrêté sera notifié, par l'Agence Régionale de Santé Grand Est, aux personnes mentionnéesà l'article 1er ci-dessus, ainsi qu'aux occupants de l'immeuble concerné.Cette notification sera également effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie de Loisy-en-Brie, ainsique sur la façade du bâtiment.
ARTICLE 4Le présent arrêté sera transmis par l'Agence Régionale de Santé Grand Est :- au maire de Loisy-en-Brie ;- au président de la l'établissement public de coopération intercommunale ;- au procureur de la République ; Page 3 sur 5
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- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;- au président du conseil départemental (service du fond de solidarité pour le logement) ;- au directeur départemental des territoires ;- au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat (ANAH).
ARTICLE 5Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter desa publication auprès de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Chaélons-en-Champagne(25, rue du Lycée — 51036 Chalons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi viaune requête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :— recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Chalons- en-Champagne Cedex),— recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA214, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deuxmois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 6Le Préfet de la Marne, le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, le Présidentde l'EPCI compétent, le Maire de Loisy-en-Brie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laMarne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le ? 3 MARS 2026Pour le Préfet de la Marne,Le Secrétaire Général,A y —Thibaut FELIX
ANNEXEArticle L.1311-4 du Code de la Santé Publique. Page 4 sur 5
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ANNEXE 1/1
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Article L.1311-4
En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dansle département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règlesd'hygiène prévues au présent chapitre.
Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière d'habitat etfaute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou à défaut le représentant de l'Etat dans le départementy procède d'office aux frais de celle-ci.
La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière decontributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être identifiée, les fraisexposés sont à la charge de l'Etat.
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Services déconcentrés
51-2026-04-10-00008
Délégation PCRP Reims 2026-04-13
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EsREPUBLIQUEFRANGAISELiberté | FINANCES PUBLIQUESÉgalité — : |Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE LA MARNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de REIMS,Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 modifié de son annexe II et les articles212 à 217 de son annexe IV ; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*. 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Arrête :Article 1Délégation de signature est donnée aux responsables adjointes, à l'effet de signer toutes les pièceset documents :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette: les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableauci-dessous;2°) en matière de gracieux fiscal : les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite'précisée dans le tableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après :
Limite LimitePrénom Nom Grade . des décisions _ des décisions__ contentieuses gracieusesDelphine MBAYE Jnspequies des 60 000€ 60 000€ :Finances Publiques |Gaëlle SAUGEY Jnspeetriesiaes 60 000€ 60 000€Finances Publiques
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Article 2Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les pièces et documents :1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette: les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableauci-dessous;2°) en matière de gracieux fiscal : les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après :
Limite | LimiteNom Prénom | Grade des décisions des décisions| contentieuses gracieusesBEGUIN Clémence Inspectrice des Finances 15 000€ 15 000€| | PubliqueDUFROS Yann Inspecteur des Finances 15 000 € 15 000 €| PubliquesLEMAIRE Valérie Inspectrice des Finances 15 000 € 15 000€; | PubliquesNOLIN Bénédicte Inspectrice des Finances 15000€ 15 000 €PubliquesPIANARO Jean-Luc Inspecteur des Finances 15.000 € 15 000 €PubliquesREIBEL Pierre Inspecteur des Finances 15 000 € 15 000 €PubliquesROBART Pascale Inspectrice des Finances 15 000 € 15 000 €PubliquesSINQUIN Audrey ispectrice des Finances 15 000 € 15 000 €Publiques
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Grade Limite LimiteNom Prénom | des décisions des décisions —'contentieuses gracieusesADAM Carole controleor Principe oo 10 000 € 10 000 €Finances PubliquesADAM Valérie Sengolent Principal Ce 10 000 € 10 000 €Finances PubliquésBRIGOT-ELMTALSSI Contrôleur Principal des 10 000 € 10 000 €Sonia Finances PubliquesCROCHET Colette | Contrôleur desFinances 10 000 € 10 000€.PubliquesDAVID Laurence Renneur des Finances 10 000 € - 10 000 €Publiques.ECREMENT Thierry Cr CL TELE 10 000 € 10 000€; Finances Publiques |. Contrôleur des FinancesEL BOUTAHIRI Aziza . 10 000 € 10 000 €PubliquesGALTIER Tiphaine STANRe SI glare: 10 000 € 10 000 €| PubliquesHANTISSE Christelle | Controleur Principal des 10 000 € 10 000 €Finances Publiques. |LHERMITE Aline EAU ay alate nce 10 000 € 10 000 €PubliquesSAUGEY Frédéric Sasea else 10 000 €. 10 000 €: Publiques .
Article 3Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de"la Marne, et prendra effet au 13/04/2026.
Fait a Reims, le 10/04/2026La responsable du PCRP
_ Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
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Services déconcentrés
51-2026-04-14-00001
SGC Vitry Délég signature signée 20260414
Services déconcentrés - 51-2026-04-14-00001 - SGC Vitry Délég signature signée 20260414 47
REPUBLIQUE _ |FRANÇAISE |Liberté | i 7 |Zealivé FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE LA MARNE| DÉLÉGATION DE SIGNATURELe comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de VITRY-LE-FRANCOIS,Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; .Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif auxservices déconcentrés de la direction générale des finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1er: Délégation générale est donnée à M. Mikaël ZYSK, Inspecteur des Finances publiques et à MmeCaroline GUIHOT, Inspectrice des Finances Publiques (à compter du 18 mai 2026), adjoints au responsable deservice à l'effet: |- d'opérer Enrecettes et les dépenses,- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,_- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par lesrèglements,- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,- designer récépissés, quittances et décharges, :- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.- de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise grsceuse de frais de poursuite sans limitede montant |- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et lesdéclarations de créances
Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :-_ d'opérer les recettes et les dépenses,- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,- d'acquitter tous mandats, et d' exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par lesrèglements,: - de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,- designer récépissés, quittances et décharges,- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,- designer tous actes d'administration et de gestion 4de la trésorerie,- designer les mainlevées d'opposition
Services déconcentrés - 51-2026-04-14-00001 - SGC Vitry Délég signature signée 20260414 48
NOMPrénom GradeCOUVREUX CarolineContréleuse principaleGEOFFROY AngéliqueContréleuse principaleLOUIS Fabien -Contréleur principalPICARD Florence Contréleuse principalePUISSANT PaulineContréleuse principaleBERA JocelynGUERINOT Sarah Contrôleur .ContrôleuseCHARPENTIER Vanessa Agent administratifHOUDINET LaëtitiaAgent administratifLEPAGE Charlène Agent administratifMALHERBE Élise Agent administratifAinsi qu'aux agents de l'équipe départementale de renfort dont la liste est tenue à jour par le service du contrôle .de gestion.
Article 3: Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer les décisions —relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableauci-dessous : Durée maximale des Somme maximale pourNOM Prénom Grade délais | laquelle un délai dede paiement paiement peut être accordéMALHERBE Élise Agent administratif 12 mois 2 500,00 €CHARPENTIER Vanessa| Agent administratif 12 mois 2 500,00 €BERA Jocelyn : Contrôleur 12 mois _ 3.600,00 €GUERINOT Sarah Contrôleuse 12 mois | 3.500,00 €Ainsi qu'aux agents de l'équipe départementale de renfort dont la liste est tenue à jour par le service du contrôlede gestion, dans les limites de durée et de montant indiquées ci-dessous: |Somme maximale pour laquelle un délai deCatégorie Durée maximale des délais depaiement paiement peut être accordéA 24 mois 5.000,00 €B 12 mois 3.500,00 €C 12 mois 2.500,00 €
Services déconcentrés - 51-2026-04-14-00001 - SGC Vitry Délég signature signée 20260414 49
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations decréances, aux agents désignés ci-après :
NOM Prénom | GradeMALHERBE Élise Agent administratifCHARPENTIER Vanessa | Agent administratifBERA Jocelyn | Contrôleur| GUERINOT Sarah | | GontrôleuseArticle 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de laMarne.
Fait à Vitry-le-François, le 14 avril 2026Le comptable public
Annick MÉNARD_ Inspecteur Divisionnairedes Finances Publiques
Services déconcentrés - 51-2026-04-14-00001 - SGC Vitry Délég signature signée 20260414 50