PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-131
PUBLIÉ LE 22 MAI 2026
Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Habitat Rénovation Urbaine
63-2026-05-20-00004 - 20260520 arrete MargesLocales 2026 avecAnnexes
Signe-2 (5 pages) Page 3
2
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-05-20-00004
20260520 arrete MargesLocales 2026
avecAnnexes Signe-2
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-20-00004 - 20260520 arrete MargesLocales 2026
avecAnnexes Signe-2 3
=a DirectionPREFETEDU PUY-DE-DOME PREFECTURE DU PUY-DE- DOME RS ruesLiberté ARRETE N° es territoires'galit,Fraternité arrerene 2026080 1portant application des marges localessur les loyers des logements sociaux conventionnés .La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,Vu:- le code de la construction et de l'habitation et notamment son article D353-16 :- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets;- le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualité de préfète du Puy-de-Dôme;- l'arrêté préfectoral n°2025.05.09 du 31 mars 2025 relatifà l'application des marges locales;Considérant les échanges de concertation avec Clermont-Auvergne-Métropole, délégataire des aides àla pierre, les organismes HLM et leur association représentante, les partenaires cofinanceurs et ladirection départementale des territoires ; ARRÊTEArticle 1° - Le barème des marges locales pour le calcul du loyer maximum au mètre carré de surfaceutile des opérations financées à l'aide d'un prêt locatif à usage social (PLUS) ou d'un prêt locatif aidéd'intégration (PLAI) est défini en annexe 1.Article 2 - Pour toutes les opérations, la marge locale résultante après application de ce barème estplafonnée à 15 %. De plus, le loyer maximum au mètre carré de surface utile qui est fixé dans laconvention APL doit être tel que le produit locatif maximum ne dépasse pas de plus de 18 % le niveauqui aurait été le sien en l'absence de toute surface annexe et de toute majoration. Pour les immeublesavec ascenseur alors que celui-ci n'est pas obligatoire, ce taux est porté à 25 %.Article 3 - Les garages, parkings et jardins qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile peuventfaire l'objet d'un loyer accessoire dans la limite des montants précisés en annexe 2. Ces montantsdonnés en valeur au 1" janvier 2026 font l'objet d'une révision sur la base de l'indice de référence desloyers. La date de l'indice IRL prise en compte pour cette révision est celle du 2° trimestre de l'annéeprécédente.Article 4 - Les logements bénéficiant d'une subvention complémentaire au titre du programme dePLAI adapté a bas niveau de quittance ne peuvent faire l'objet d'un loyer accessoire et d'une margelocale que si le loyer mensuel reste inférieur au loyer plafond pris en compte pour le calcul de l'APLpour la composition familiale envisagée.Article 5 - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2025.05.09 susvisé. Il s'applique auxopérations dont la demande d'agrément est postérieure à sa signature.Article 6 - Le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Fait à Clermont-Ferrand, leLa préfète, 20 MAI 2026Anne FRACKQWIAK-JACOBS
18 boulevard Desaix63033 Clermont-Farrand - Cedax 1Tél: 04.73.98.63.53war. puy-de-dome.zouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-20-00004 - 20260520 arrete MargesLocales 2026
avecAnnexes Signe-2 4
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant Ia juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-20-00004 - 20260520 arrete MargesLocales 2026
avecAnnexes Signe-2 5
Annexe n° 1 à l'arrêté préfectoral de m arges locales sur les loyers des logem ents sociaux conventionnés
m arges applicables pour le calcul du loyer m axim um au m ètre carré de surface utile des opérations financées à l'aide d'un prêt locatif à usage social (P LUS) ou d'un prêt locatif aidé d'intégration (P LAI)
P rincipe d'application : l'ensemble des marges locales décrites ci-dessous s'appliquent à l'échelle d'une opération dans sa globalité, chacun des logements composant l'opération devra comporter les
caractéristiques justifiant d'une majoration de loyer. Le découpage d'opération pour contourner le principe n'est pas admis.
Les marges locales auxquelles une opération est éligible sont définies au moment de la décision d'agrément. Les marges locales relevant de dispositions constructives sont vérifiées et validées au
moment du conventionnement APL de l'opération. L'absence de production des justificatifs à la clôture entraînera le retrait des majorations de loyers concernées dans les conventions (par avenant à la
convention le cas échéant).
Thém atique Critères de m ajoration Marge Cum ul
possible
P lafond
cum ul 1
P lafond
cum ul 2 Justificatif
Bloc 1 : perform ance énergétique et environnem entale
Qualité therm ique et
économ ies d'énergie
bâtim ents neufs
(opérations soum ises à la
RE 2020) *
Cep < 0.90 x Cepmax et Cepnr < 0,90 x Cepnrmax 2,5 %
marges
cumulables 4,0 %
Jusqu'à 6 %
À l'agrément : attestation datée et signée
du bureau d'études mentionnant le gain
énergétique calculé et celui à respecter.
À la clôture : attestation du contrôleur.
DH < (350 + DH Max) / 2 1,0 %
Bbio < 0.85 x Bbiomax 1,0 %
Atteinte niveau BPOS (Bilan ep,nr ≤ Ecart_autorisé selon référentiel du label BPOS effinergie) (1) 3,5 %
Qualité therm ique et
économ ies d'énergie
bâtim ents existants
(logem ents en acquisition-
am élioration) *
Atteinte cible DPE étiquette C (selon la méthode 3CL globale) 2,0 %
marges non
cumulables 3,0 %
Attestation du bureau d'étude à
l'agrément, attestation de certification à la
clôture de l'opération.Atteinte cible DPE étiquette A ou B (selon la méthode 3CL globale) 3,0 %
P roduction d'électricité
renouvelable *
Production d'électricité photovoltaïque supérieure à 12 kWh / m² SdP / an, au bénéfice de tous les
locataires 3,0 % 3,0 % Attestation du bureau d'études
Mode de chauffage
Logement individuel bénéficiant d'un système de chauffage au bois individuel labellisé Flamme verte,
avec système de distribution de la chaleur dans d'autres pièces et lieu de stockage pour les
opérations en AA et seconde vie
2,0 %
marges non
cumulables
5,0 %
Facture
Opérations bénéficiant d'une installation collective de chauffage provenant d'une énergie
décarbonée (2) ou raccordement à un réseau de chaleur, avec possibilité de régulation individuelle 3,0 %
Agrément : attestation et plan
Clôture :
- pour les MOD facture de connexion ou contrat ;
- pour les VEFA acte de vente comportant la
précision ou notice descriptive signée et annexée
à l'acte de vente
Eau chaude sanitaire Installation d'eau chaude sanitaire solaire 2,0 %
cumul possible
avec une marge
chauffage
(hors réseau de
chaleur urbain)
Attestation bureau d'étude à l'agrément
À la clôture : DOE
Labels environnem entaux
Bâtiments neufs
Labellisation Enerphit bâtiment passif
Labellisation BPOS
Labellisation Effinergie RE 2020
Label NF Habitat HQE
Rénovation
Label Enerphit
Label BBC rénovation ou Effinergie rénovation (Cep < 80 kWhEP/m²/an)
Label NF Habitat HQE
5,0%
4,0 %
3,0 %
2,0 %
4,0 %
3,0 %
2,0 %
marges non
cumulables 5,0 %
À l'agrément : devis labellisation +
engagement écrit du bailleur
À la clôture : label obtenu
Bloc 2 : confort, accessibilité, qualité architecturale et d'usage
Confort, accessibilité et
qualité d'usage des
logem ents
Desserte du logement par ascenseur lorsque celle-ci n'est pas obligatoire : on définit comme
%Ndano le nombre de logements desservi par ascenseur lorsque celui-ci n'est pas obligatoire divisé
par le nombre total de logements de l'opération :
5,0 %
jusqu'à 6 %
Plans0 < %Ndano < 25 %
25 % < %Ndano < 50 %
50 % < %Ndano < 75 %
75 % < %Ndano
1,0 %
2,0 %
3,0 %
4,0 %
marges non
cumulables
Majoration si sous sol desservi 1,0 %
Cheminements lumineux et déclenchement automatique de l'éclairage sur détection de mouvement
de la chambre aux WC 1,0 %
marges
cumulables 3,0 %
À l'agrément : Attestation MO avec
description précise des équipements
À la clôture : justificatifs des dépenses
spécifiques par logement, rapportées à la
surface et à une durée d'amortissement de
10 ans
Volets roulants motorisés sur tous les ouvrants (sauf pièces humides séparées) et douche de plain-
pied ou extra-plate, et cellule de vie pleinement accessible
(3 ) sous réserve rez-de-chaussée ou
ascenseur – hors opérations ASV
1,0 %
Adaptation complète et spécifique du logement au handicap ou au vieillissement réalisée au-delà
des obligations réglementaires (au minimum équipements ci-dessus + barre de relevage dans les WC
et la douche, siège et évier et lavabo PMR + domotique)
3,0 %
Logements loi ASV : installation domotique et fermeture centralisée des volets roulants 2,0 %
Local résidentiel commun non obligatoire (hors résidence ASV) à destination des habitants
(buanderie, salle commune à destination exclusive des occupants, espace coworking) 2,0 %
marges
cumulables 3,0 %
Plans
Qualité d'usage – plus de 50 % des logements ont un espace cuisine séparé 1,0 % Plans
Présence d'un cellier cloisonné (hors surface habitable) avec accès direct pour tous les logements 1,0 % Plans + attestation d'engagement du
bailleur
Local à vélo en acquisition amélioration 1,0 % Plans
Confort d'été
En habitat collectif :
70 % des logements sont bi-orientés ou traversants
100 % des logements sont bi-orientés ou traversants
1,0 %
3,0 %
marges non
cumulables
3,0 %
Tableau de synthèse des surfaces par pièce
avec les orientations des ouvertures
70 % des salles de bains / salle d'eau avec ouvrant extérieur
100 % des salles de bains / salle d'eau avec ouvrant extérieur
1,0 %
2,0 %
marges non
cumulables Plans
Confort d'été - toiture végétalisée
Albédo moyen des façades sud est et ouest > 0.6
1,0 %
1,0 %
marges
cumulables
Notice des matériaux de revêtements
extérieurs utilisés
Un ou plusieurs équipements de la liste suivante favorisant le confort d'été des logements :
- protections solaires (hors volets) : brise-soleils, casquettes, brise-soleils intégrés dans l'enveloppe,
façades sud est et ouest
- brasseurs d'air,
- domotique ensoleillement (dispositifs permettant de gérer les positions de brise-soleils)
- dispositif visant de rafraîchissement des toitures (coolroof, peinture réfléchissante)
1,0 %
Agrément : Plans, Notice / attestation du
maître d'œuvre
Clôture : DOE
Gestion de l'eau récupération d'eau pluviale au bénéfice de l'ensemble des locataires ou des charges collectives 0,5 % 0, 5 % Plans / attestation du maître d'œuvre
Typologie du bâtim ent
Logement de type individuel ou intermédiaire 2,0 %
marges
cumulables 3,0 %
Plans côtés
Espace extérieur collectif végétalisé de qualité à destination exclusive des habitants 2,0 %
À l'agrément : Plan de masse paysager
et avis favorable paysagiste conseil (DDT
ou CAM)
Qualité Acoustique
- niveau 1 : bruits de chocs < 55 dB 1,0 %
marges non
cumulables
3,0 %
À l'agrément : vérification et attestation
par un bureau d'études acoustique de
l'atteinte du seuil (4)
À la clôture : mesure de contrôle par
échantillonnage des logements (4) niveau 2 :bruits de chocs < 50 dB 2,0 %
Qualité de l'Air Intérieur
- Certification niveau 1 (Cerqual NF, Promotelec et Prestaterre) hors label qualité habitat 1,0 %
marges non
cumulables
Niveau 1 : valider au niveau NF Habitat l'ensemble
de la partie Qualité de l'Air Intérieur (Qualité de
vie/Des lieux de vies plus sûrs et qui favorisent la
santé)
p 73 à 84
Niveau 2 : Certification Cerqual NF Habitat
enrichie du Profil « air intérieur »
- Certification niveau 2 (Promotelec, Prestaterre, Cerqual, ou Label IntAIRieur) hors label qualité
habitat 2,0 %
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-20-00004 - 20260520 arrete MargesLocales 2026
avecAnnexes Signe-2 6
Thém atique Critères de m ajoration Marge Cum ul
possible
P lafond
cum ul 1
P lafond
cum ul 2 Justificatif
Bloc 3 : localisation de l'opération
Proxim ité des services et
des com m erces (5)
Présence à moins de 600 mètres d'un bouquet cumulant un ou plusieurs typologies de services :
- 1 typologie de service
- 2 typologies de services
- 3 typologies de services
- 4 typologies de services ou +
1,0 %
2,0 %
3,0 %
4,0 %
marges non
cumulables 4,0 %
jusqu'à 6 %
Plan de situation de l'opération
P roxim ité des transports en
com m un ou alternatifs (5)
(6)
Présence à moins de 500 mètres d'un point d'arrêt d'une ligne de transport en commun :
◦ lignes fortes
◦ lignes essentielles
◦ lignes structurantes
◦ lignes de proximité
3,5 %
2,5 %
1,5 %
1,0 %
marges non
cumulables
4,0 %
Plan de situation de l'opération + carte
réseau Inspire
https://inspire-clermontmetropole.fr/futur-
reseau/
Desserte ferroviaire (5)
Opération située à moins de 500 m d'une gare périurbaine desserte forte périmètre T2C (Le Cendre
– Orcet, Sarliève – Cournon) ou sur une commune comportant une gare périurbaine à desserte forte
(Issoire, Les Martres-de-Veyre, Parent, Riom, Vic-le-Comte)
2,0 %
Plan de situation de l'opération
Opération sur une commune dotée d'une gare périurbaine à desserte moyenne (Gerzat, Lezoux,
Pont-du-Château, Vertaizon) ou sur une commune comportant une gare rurale desserte faible
(Brassac-les-Mines, Lezoux, Le Breuil-sur-Couze, Pont de Dore, Thiers, Aigueperse Pontmort, Volvic)
1,0 %
Transports alternatifs et
m odes actifs (5) Accès à moins de 200 mètres à un réseau de pistes cyclables 1,0 % Plan de situation de l'opération
Localisation dans un pôle
de vie
Logement en zone C et situé dans une commune avec une opération de revitalisation du territoire
(ORT) (7) 2,0 % 2,0 % Commune figurant dans la liste des
communes ORT tenue à jour par la DDT
* seules marges autorisées pour les logements agréés en PLAI adaptés
(1) : Le niveau BEPOS se base sur l'exigence, pour le projet considéré, d'avoir une consommation d'énergie primaire non renouvelable résiduelle (énergie non renouvelable importée dans le projet auquel
on retranche la production locale d'énergie – donc l'énergie exportée) – noté Bilanep,nr - inférieure ou égale à un écart autorisé – noté Ecart_autorisé. Soit : Bilanep,nr ≤ Ecart_autorisé
Avec Bilan ep,nr = Cep, nr + consommation Mobilier – Production exportée (selon méthode TH-B-CE Ecart autorisé = Cep, nr_max_label + consommation Mobilier ref – Prodref la production locale
d'énergie de référence, notée Prodref est définie par : Prodref = Prodref_max x Mpgeo x Mpniv
(2) : énergie décarbonée au sens des recommandations de l'Ademe pour la décarbonation des bâtiments : https://www.ademe.fr/presse/communique-national/decarboner-le-chauffage-quelle-place-
pour-les-pompes-a-chaleur-lademe-publie-un-avis-dexpert/
(3 ) : la cellule de vie pleinement accessible comprend séjour cuisine avec une chambre et salle de bains pour les logements supérieurs au T2 il faut que le logement soit accessible (ascenseur ou rez-de-
chaussée)
(4) : À l'agrément : vérification et attestation, par un BE qui intègre la compétence acoustique, du respect du seuil de 55dB de bruits de chocs entre les logements et entre les logements et les
circulations ; à la clôture : vérification et attestation, par un BE qui intègre la compétence acoustique, par un contrôle par échantillonnage des logements du respect du seuil visé pour les bruits de chocs
entre les logements et entre les logements et les circulations et fourniture des mesures
(5) : le calcul de la distance s'effectue sur Google Maps en mode piéton. Les 4 typologies de service sont les suivantes :
Typologie 1 : Commerce alimentaire généraliste (supérette, épicerie, supermarché, boulangerie, marché),
Typologie 2 : pharmacie, cabinet de médecine générale ou maison de santé, cabinet infirmier,
Typologie 3 : établissement scolaire public, crèche,
Typologie 4 : maison France Services, Poste, mairie, CCAS
(6) : lignes de transport en commun - le calcul de la distance s'effectue sur Google Maps en mode piéton :
• lignes fortes : A, B et C sur Clermont Auvergne Métropole
• lignes essentielles : E1 à E7 sur Clermont Auvergne Métropole
• lignes structurantes : S10 à S15 sur Clermont Auvergne Métropole et le réseau de transports en commun RLV Mobilité lignes 1 à 3
• lignes de proximité :
◦ ligne P30 à P84 sur Clermont Auvergne Métropole
◦ réseau de transports en commun RLV Mobilité lignes 4, 5 et 6
◦ réseau Cherpa Issoire
(7) : ORT : Opération de revitalisation de territoire incluant notamment les communes ACV (action cœur de ville ) et PVD (programme petites villes de demain). La liste communes avec ORT
conventionnée est tenue à jour par la DDT, consultable sur le site https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees/Logement/Les-operations-de-revitalisation-de-territoire-ORT-dans-le-
Puy-de-Dome
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-20-00004 - 20260520 arrete MargesLocales 2026
avecAnnexes Signe-2 7
Annexe n° 2 à l'arrêté préfectoral de marges locales sur les loyers des logements sociaux conventionnés
LOYERS ACCESSOIRES
Le loyer accessoire est un forfait mensuel exprimé en euros et appliqué par logement.
Un seul loyer accessoire « stationnement » par logement est valorisable.
Les montants ci-dessous sont donnés en valeur au 1er janvier 2026.
JARDIN Privatif (1) PARKING Privatif AERIEN PARKING Privatif SOUS
SOL GARAGE privatif (2)
Situation Non ferm és En Sous-Sol et ferm és (ou
incorporés à construction)
SUPERSTRUCTURE (accolés ou
sous pergolas, abris) (3)
PLUS/PLS PLAI PLUS/PLS PLAI PLUS/PLS PLAI PLUS/PLS PLAI PLUS/PLS PLAI
Clerm ont Auvergne
Métropole
(toutes communes,
quelle que soit la zone)
22,38 € 16,77 € 30,24 € 24,20 € 42,34 € 36,29 € 54,43 € 48 ,38 € 54,43 € 48,38 €
Reste du départem ent 16,77 € 11,19 € 24,20 € 18,13 € 36,29 € 30,13 € 48,38 € 42 ,34 € 48,38 € 36,29 €
(1) attenant dont la superficie est supérieure à 15 m2
(2) La surface du garage faisant l'objet d'un loyer accessoire en logement individuel comprend une superficie allant jusqu'à 16,5 m².
(3) l'édification doit résulter d'une contrainte réglementaire ou urbanistique
Les opérations financées en PSLA ne donnent lieu à aucun loyer accessoire. La surface utile peut être augmentée de 6m 2 maximum correspondant à la moitié de la
surface du garage quelle qu'en soit la superficie ou de l'emplacement réservé au stationnement des véhicules annexé au logement. Aucune surface supplémentaire du
garage ne peut être comptabilisée au titre de la surface utile.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-20-00004 - 20260520 arrete MargesLocales 2026
avecAnnexes Signe-2 8