HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2025-024
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de
l'animation des politiques publiques
87-2025-02-03-00001 - Arrêté 2025 portant délégation de signature
M.Salabert (2 pages) Page 3
87-2025-02-03-00002 - Arrêté modification autorisation SIE RELIANCE (3
pages) Page 6
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-02-03-00001
Arrêté 2025 portant délégation de signature
M.Salabert
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-03-00001 - Arrêté 2025 portant délégation de signature M.Salabert 3
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité

Arrêté portant délégation de signature à M. Yannick SALABERT,
directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Vienne,
responsable d'unité opérationnelle (RUO),
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
Le Préfet de la Haute-Vienne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel dela République le 14 juillet 2023, nommant
M. François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP N°002816 du ministre de l'Intérieur du 29 novembre 2023 portant
nomination d'un directeur interdépartemental de la police nationale ;
Vu la décision DRFHS/SDESCO/BCP N°00201 du directeur général de la police nationale, du 30 novembre
2023, portant affectation des membres du corps de conception et de direction dans le cadre de la réforme
de la police nationale de la zone sud-ouest ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2023 portant changement d'affectation de Mme Joëlle FAVREAU, secrétaire
administrative de l'Intérieur et de l'Outre-Mer de classe normale affectée à compter du 1
er septembre 2023 au
sein de la DDSP de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2024
portant délégation de signature à M. Yannick SALABERT, directeur
interdépartemental de la police nationale de la Haute-Vienne, responsable d'unité opérationnelle
(RUO), pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;
Vu l'arrêté n°U12451820995238 du 22 janvier 2025 portant pr ise en charge et affectation avec
changement de l'autorité de gestion de Mme Carine DORGE-TEIL, affectée à compter du 1er février
2025 à la DIPN 87, au service de soutien opérationnel ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRETE
Article 1 :délégation de signature est donnée à M. Yannick SALABERT, directeur interdépartemental de la
police nationale de la Haute-Vienne, en tant que responsable d'unité opérationnelle (RUO), à l'effet de signer
au nom du préfet du département de la Haute-Vienne, sous réserve des dispositions de l'article 2, tous actes
et documents relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur le
BOP suivant de la mission interministérielle « Sécurité » :
- Programme police nationale
o Action 2 : Sécurité et paix publique
BOP 4 : Moyens des services de police de la zone sud-ouest (titre 3)
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-03-00001 - Arrêté 2025 portant délégation de signature M.Salabert 4
Article 2 : sont exclus de la présente délégation :
• les décisions motivées denepas seconformer àl'avis préalabledéfavorableducontrôleur financier en
région sur le budget prévisionnel de BOP,
• les ordres de réquisition du comptable public assignataire,
• les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier en région en matière
d'engagement des dépenses.
Article 3 :un compte-rendu d'exécution des programmes et d'utilisati on des crédits en autorisations
d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sera adressé trimestriellement au préfet de département.
Article 4 :en l'absence de M. Yannick SALABERT, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite
n'excédant pas un seuil de dépenses fixé à 15 000€, par :
• M. Anthony DE FREITAS MEIRA, directeur interdépartementalde la police nationale adjoint, chef de la
circonscription de la police nationale de Limoges ;
• Mme Carine DORGE-TEIL, attaché principale d'administration de l'État, chef du service départemental
de soutien opérationnel ;
• Mme Joëlle FAVREAU, secrétaire administrative, adjointe au chef du service départemental de soutien
opérationnel.
Article 5 :l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2024 portant délégationde signature à M. Yannick SALABERT en
matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article
6 :le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques et le
directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Haute-Vienne.
Limoges, le 3 février 2025
Le Préfet,
signé
François PESNEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notificationou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Limoges ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'a pplication informatique Télérecours accessible par le sit e internet
www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-03-00001 - Arrêté 2025 portant délégation de signature M.Salabert 5
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-02-03-00002
Arrêté modification autorisation SIE RELIANCE
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PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse


Arrêté portant modification de l'autorisation du service d'investigation éducative géré par
l'association RELIANCE
à Limoges
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'action sociale et des familles, et no tamment ses articles L.313-1 et suivants, R.313-1
et suivants et D.313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de procédure civile et notamment son article 1183 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamm ent ses articles L.322-1, L.322-7, L.432-1 et
R.241-3 à R.241-9 ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 30 décembre 2011 portant régularisation d'autorisation
de création d'un service d'enquêtes sociales (SES) et d'un service d'investigations et d'orientation
éducatives (SIOE) et transformation en un service d'investigation éducative ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 11 févrie r 2021 portant modification de l'autorisation
du service d'investigation éducative (SIE) géré par l'Association Départementale Pour la Protection
de la Jeunesse devenue l'association RELIANCE à Limoges (87) ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'Association Départementale Pour la
Protection de la Jeunesse en date du 14 novembre 20 19 aux termes duquel ladite association
décide d'adopter le nouveau nom « RELIANCE » ;
Considérant que, par une délibération du 12 décembre 2023, le c onseil d'administration de
l'association Reliance a décidé de prendre à bail d es locaux sis 24, rue Donzelot 87000 Limoges en
vue d'y installer son siège ;
Considérant que le transfert du siège social de l'association Reliance au 24, rue Donzelot 87000
Limoges a été déclaré à la Préfecture de la Haute-V ienne le 04 juin 2024 ainsi que le mentionne le
récépissé de déclaration de modification de l'association n° W872001501 délivré le 04 juin 2024 par
la Préfecture de la Haute-Vienne ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;
Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du
sud-ouest ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-03-00002 - Arrêté modification autorisation SIE RELIANCE 7
ARRETE
Article 1 : Le siège social de l'association Reliance, ancienne ment dénommée ADPJJ, et l'adresse du
service d'investigation éducative géré par ladite association sont modifiés.
En conséquence, l'arrêté du préfet de la Haute-Vien ne du 30 décembre 2011 portant régularisation
d'autorisation de création d'un service d'enquêtes sociales (SES) et d'un service d'investigations et
d'orientation éducatives (SIOE) et transformation e n un service d'investigation éducative est
modifié comme suit :
1/ Son article 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 1
:
L'autorisation de création du service d'enquêtes so ciales (SES) et du service d'investigations et
d'orientation éducative (SIOE) sis 24 rue Donzelot 87000 Limoges et géré par l'association Reliance
dont le siège social et sis 24 rue Donzelot 87000 Limoges, est régularisée. »
2/ Son article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 2 :
Le service d'investigation éducative sis 24 rue Don zelot 87000 Limoges géré par l'association
Reliance est autorisé à réaliser 250 mesures judici aires d'investigation éducative au titre de
l'assistance éducative (articles 375 à 375-8 du cod e civil) et de la législation relative à l'enfance
délinquante (code de la justice pénale des mineurs). »
L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté du p réfet de la Haute-Vienne du 30 décembre 2011
portant régularisation d'autorisation de création d 'un service d'enquêtes sociales (SES) et d'un
service d'investigation et d'orientation éducatives (SIOE) et transformation en un service
d'investigation éducative demeure sans changement.
Article 2
: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne et notifié à l'association Reliance.
Article 3
: Tout changement important dans l'activité, l'instal lation, l'organisation, la direction et le
fonctionnement du service par rapport aux caractéri stiques en vigueur devra être porté à la
connaissance du Préfet.
Article 4
: Ce service est répertorié au fichier national des é tablissements sanitaires et sociaux
(FINESS).
Article 5 :
La présente autorisation est valable sous réserve d u résultat d'une visite de conformité
organisée dans les conditions prévues par les artic les D. 313-11 à D. 313-14 du code de l'action
sociale et des familles.
Article 6
: En application des dispositions des articles R. 312 -1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un dél ai de deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfe t du département, autorité signataire de
cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et Madame la
Directrice interrégionale de la protection judiciai re de la jeunesse du sud-ouest sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Limoges, le 3 février 2025
Le Préfet,
signé
François PESNEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Limoges ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du re jet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr 3
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