GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-154
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2026
Sommaire
CABINET DU PREFET /
R03-2026-06-09-00001 - Arrêté portant règlement de la navigation et
des mouillages dans la zone maritime de la Guyane en vue de prévenir les
pollutions (15 pages) Page 3
Direction Générale Cohesion Population /
R03-2026-06-08-00010 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Sylvie BERNOT Directrice générale de la cohésion et des
populations (2 pages) Page 19
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
R03-2026-06-08-00004 - ARR MODIF n° 4 Membres CESECEG (6 pages) Page 22
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles /
R03-2026-06-09-00003 - Arrêté CPVE projet logements RSMA (4 pages) Page 29
2
CABINET DU PREFET
R03-2026-06-09-00001
Arrêté portant règlement de la navigation et des
mouillages dans la zone maritime de la Guyane
en vue de prévenir les pollutions
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Guyane en vue de prévenir les pollutions 3
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° RO3-2026-06-09-00001Portant règlement de la navigation et des mouillages dans la zone maritime de la Guyane en vue deprévenir les pollutions en mer et de garantir la sécurité des personnes et des biensLe Préfet de la GuyaneDélégué du Gouvernement pour l'action de l'État en merVu la convention internationale sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant oupouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, signée à Bruxelles le 29 novembre 1969 ;Vu la convention sur le Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer (RIPAM72), signée à Londres le 20 octobre 1972 et ses amendements ;Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres,le ler novembre 1974 (Convention Solas) ;Vu la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, signée à Londres le 2novembre 1973 (MARPOL 73) modifiée par le protocole de 1978, et les amendements suivants ;Vu la convention des Nations-Unies sur le transport de marchandises par mer, adoptée a Hambourg le30 mars 1978 ;Vu la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;Vu la convention internationale sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollutionpar les hydrocarbures, signée à Londres le 30 novembre 1990 ;Vu la directive n° 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise enplace d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L218-19, L218-21, L218-42 à L218-58, L218-72,D218-4 et suivants ;Vu le code pénal;Vu le code des transports ;Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R.3115-1 et R.3115-25 à R.3115-28 ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles R742-1 à R742-6 ;Vu la loi n° 76-599 du 7juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine parles opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs et à la lutte contre les pollutionsmarines accidentelles ;Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de lasouveraineté ou de la juridiction de la République française ;Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à laprévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;Vu le décret n° 85-185 du 6 février 1985 portant réglementation du passage des navires dans les eauxterritoriales françaises ;Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action del'État en mer;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2011-2108 du 30 décembre 2011 portant organisation de la surveillance de la navigationmaritime ;Vu le décret n° 2012-1102 du 1" octobre 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des grandsports maritimes de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion ;
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Vu le décret n° 2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaireinternational de 2005 ;Vu le décret n° 2015-1611 du 8 décembre 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles estmesurée la largeur de la mer territoriale adjacente en Guyane ;Vu le décret n°2022-20 du 10 janvier 2022 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et dela zone économique exclusive au large de la Guyane;Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et ses modifications :Vu l'arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans les zonesmaritimes de la Manche-Mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, duSud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres Australes et Antarctiques françaises ;Vu l'arrêté du 28 octobre 2011 modifié relatif à la délimitation des zones maritimes ;Vu les avis des administrations et services consultés ;Considérant qu'il est d'une part nécessaire de réglementer l'activité et l'information relatives auxnavires dans les eaux françaises au large de la Guyane aux fins de garantir la sécurité des personnes etdes biens et de prévenir les pollutions marines ;Considérant qu'il est d'autre part nécessaire d'encadrer le mouillage des navires aux fins de prévenirles accidents, d'assurer la sécurité de la navigation, de renforcer la sûreté des approches maritimes, depréserver l'environnement marin et les intérêts connexes de l'État, dans le respect du droit de passageinoffensif reconnu aux navires battant pavillon étranger ;Sur proposition du commandant de zone maritime:ARRÊTETITRE | : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE DE LA NAVIGATIONArticle 1" : Le présent arrêté s'applique, en aval de la limite transversale de la mer et jusqu'à la limiteextérieure de la zone économique exclusive (ZEE) française de Guyane :1. A tous les navires, y compris les engins remorqués, d'une jauge brute supérieure ou égale à 300ou d'une longueur supérieure ou égale à 45 mètres ;2. Aux navires transportant des marchandises dangereuses ou polluantes, des hydrocarbures ourésidus gazeux d'hydrocarbures dangereux ou polluants au sens des conventions, codes etprotocoles en vigueur quel que soit leur mode de stockage, ainsi qu'aux navires citernes lègeset engins remorqués lèges transportant où ayant transporté des matières dangereuses oupolluantes ;3. A tous les navires à passagers d'une longueur supérieure ou égale à 45 mètres;4. A tous les navires de plaisance d'une longueur supérieure ou égale à 45 mètres.Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'intérieur des limites administratives des ports, ainsi qu'auxnavires d'Etat battant pavillon français, et aux navires battant pavillon français exploités pour unservice public non commercial.Article 2: Pendant toute la durée de leur passage dans les eaux françaises, les navires qui disposentd'une installation radio téléphonique en ondes métriques doivent veiller, outre les fréquences prévuespar les règlements et conventions internationales en vigueur, la fréquence internationale d'appel(canal VHF 16).Ils sont tenus de répondre sur cette fréquence à tout appel provenant soit du centre régionalopérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane (CROSS-AG), soit d'un navire ou aéronefde l'Etat côtier ou affrété par l'Etat côtier. Ils doivent, le cas échéant, veiller et répondre sur le canalindiqué par l'un de ces services ou moyens.
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Article 3: Le capitaine de tout navire visé au paragraphe 2 de l'article 1* s'apprêtant à transiter ou aséjourner en mer territoriale est tenu de transmettre CROSS-AG, selon les dispositions de l'annexe I, unmessage conforme au modèle figurant en annexe II.Ce message doit parvenir au CROSS AG au moins six heures avant l'entrée dans les eaux territorialesfrançaises, et au moins six heures avant l'appareillage si le navire se prépare à quitter la mer territorialeà partir d'un port ou d'une zone de mouillage, d'attente ou de délestage.Toute modification survenant dans le programme d'activité renseigné dans le message susvisé de cesnavires doit aussitôt être signalée au CROSS AG par un message correctif selon le même modèle et lesmêmes modalités que le message initial.Article 4: Les navires visés au paragraphe 2 de l'article 1% et d'une jauge brute supérieure ou égale à3 000, effectuent leur transit en mer territoriale à plus de 7 milles nautiques de la ligne de base droiteselon une route continue la plus directe possible.Article 5: L'article 4 ne s'applique pas aux navires:- Effectuant une escale dans un des ports de la Guyane ou autorisé à mouiller dans les zonesdéfinies par le présent arrêté;- Transitant entre deux ports ou appontements à moins de 7 milles nautiques de la ligne de basedroite, à condition d'embarquer un pilote et d'avoir transmis au CROSS AG un message dansles conditions de l'article 3;- Effectuant un avitaillement ou une relève d'équipage dans les conditions prévues à l'article 6.Article 6: Par dérogation à l'article 4, tout navire visé au paragraphe 2 de l'article 1* et d'une jaugebrute supérieure ou égale à 3 000 est autorisé à effectuer un avitaillement ou une relève d'équipageentre 5 et 7 milles nautiques des côtes françaises, dès lors qu'il en informe le CROSS AG dans lemessage prévu à l'article 3.Article 7: Le capitaine de tout navire visé aux paragraphes 3 et 4 de l'article 1" s'apprêtant à transiterou à séjourner en mer territoriale est tenu de transmettre au CROSS AG, selon les dispositions del'annexe |, un message conforme au modèle figurant en annexe III.Ce message doit parvenir au CROSS AG au moins six heures avant l'entrée en mer territoriale si lenavire vient de l'extérieur, et au moins une heure avant l'appareillage si le navire se prépare à quitterun port ou une zone de mouillage, d'attente ou de délestage.Toute modification survenant dans le programme d'activité renseigné dans le message susvisé de cesnavires doit aussitôt être signalée au CROSS AG par un message correctif selon le même modèle et lesmêmes modalités que le message initial.Article 8: Les navires visés au paragraphe 3 de l'article 1" transitent en mer territoriale doivent le faireà plus de 2 milles nautiques des côtes. Ces navires en approche ou en partance d'un port français,incluant le mouillage d'attente et le mouillage d'escale, au sein des eaux territoriales et intérieuresfrançaises de la zone maritime Guyane, traversent cette zone des 2 milles nautiques selon une routecontinue la plus directe possible.Artiele 9: Le capitaine de tout navire visé à l'article 1° est tenu de signaler immédiatement au CROSSAG, selon les dispositions de l'annexe |, par un message conforme au modèle figurant en annexe IV :- tout incident ou accident portant atteinte à la sécurité du navire, tel que l'abordage,l'échouement, l'avarie, la défaillance ou la panne, l'incendie ou la voie d'eau même maîtrisée, leJR 3 FA ot FP.YO 1 "|ripage de cargaison, toutes défectuosités dans ia coque ou défaillances de structure ;
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- tout incident ou accident qui compromet la sécurité de la navigation, telles que les défaillancessusceptibles d'affecter les capacités de manœuvre ou de navigation du navire, ou toutedéfectuosité affectant les systèmes de propulsion ou appareils à gouverner, l'installation deproduction d'électricité, les équipements de navigation ou de communication, toute situationsusceptible de conduire à une pollution des eaux ou du littoral d'un Etat, tel qu'un rejet ou unrisque de rejet de produits polluants à la mer; toute nappe de produits polluants et toutconteneur ou colis dérivant observés en mer. Les informations transmises ne constituent pasdes demandes de sauvetage ou d'assistance, qui font l'objet de demandes spécifiques auCROSS AG, dans le respect des conventions internationales.Article 10: Le capitaine de tout navire visé à l'article 1", désirant effectuer une escale dans un port deGuyane, un mouillage ou une relève d'équipage et qui constate, à bord de son navire, tout événementsanitaire susceptible de constituer un risque pour la santé publique est tenu d'informer de manièreobligatoire et sans délai la capitainerie du port dans lequel il entend faire escale ainsi que le CROSSAG.Cette notification s'effectue par la transmission vers le CROSS AG d'une déclaration maritime de santé(DMS) selon le modèle figurant en annexe V et acheminé selon les dispositions prévues par l'annexe I.Ce dernier la transmet dans les meilleurs délais au centre de consultations médicales maritimes(CCMM) et à l'agence régionale de santé compétente.Article 11: Le capitaine de tout navire portant assistance ou remorquant un navire visé à l'article 1° esttenu d'en informer immédiatement le CROSS AG.TITRE Il : DISPOSITIONS RELATIVES AU MOUILLAGEArticle 12: Le mouillage des navires visés à l'article 1°, dans les eaux intérieures ou en mer territoriale,en dehors des limites administrative des ports, est soumis à autorisation préalable.Le stationnement en position dynamique est assimilable à un mouillage et soumis aux mêmedispositions.Article 13 : Le directeur du CROSS AG, au nom du délégué du gouvernement pour l'action de l'État enmer en Guyane, autorise ou refuse le mouillage des navires visés à l'article 1". Cette autorisation estlimitée à 36 heures et ne peut être prorogée que pour des circonstances exceptionnelles dont il estrendu compte au délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer en Guyane.Article 14: Les demandes de mouillages sont transmises au CROSS AG, lors de l'envoi des messagesprévus aux articles 2 et 7. Elles précisent le point ou la zone de mouillage demandé, ainsi que la duréeprévue de mouillage. Les demandes faites plus de 72 heures avant la prise de mouillages effectives nesont pas prises en compte.Le mouillage de plusieurs navires au sein d'une zone de mouillage peut être autorisé par le CROSS AG,après avis motivé de la station de pilotage territorialement compétente transmis au CROSS AGconjointement à la demande de mouillage.L'absence de réponse dans un délai de 6 heures vaut décision de refus.Le capitaine du navire reste responsable du choix du point de mouillage au sein de la zone demandée.ll rend compte sans délai au CROSS AG de la position effective du mouillage, de la quantité de chaînemouillée, de l'appareillage et de tout incident.Durant toute la durée du mouillage, le navire est assujetti à la permanence de l'émission du systèmed'identification automatique (AIS) et doit pouvoir être contacté à tout moment par le CROSS AG parVHF sur le canal 16,
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Article 15: Le mouillage des navires visés à l'article 1° en dehors des zones d'attente portuaires ne peutêtre autorisés que dans les zones ci-après (WGS84). Les spécifications techniques relatives a chaquezone sont présentées en annexe VI.Zone Dégrad des Cannes 1, délimitée par les points suivants :A: 04°59.5' N, 052°12.1' WB : 04°S9.5' N, 052°10.1' WC: 04°57.5' N, 052°10.1' WD : 04°S7.5' N, 052°12.1' WZone Dégrad des Cannes 2, délimitée par les points suivants :A: 04°S9.5' N, 52°09.0' WB : 04°S9.5' N, 52°07.0' WC:04°5S7.5' N, 52°07.0' W- D:04°57.5' N, 52°09.0' WZone Larivot — Cayenne, dans un rayon de 0,3 mille nautique autour du point suivant:- 05°04.50' N, 052°18.59' WZone Îles du Salut 1, délimitée par les points suivants :A :05°17.28' N, 052°35.80' W- B:05°17.04' N, 052°35.46' W- C€:05°16.69' N, 052°36.04' W- D0:05°17.01' N, 052°36.25' WZone Îles du Salut 2, délimitée par les points suivants :A: 05°16.97' N, 052°35.32' W- B:05°16.97' N, 052°35.17' W- €:05°16.47' N, 052°35.17' W- D:05°16.63' N, 052°35.98' WZone Îles du Salut 3, dans un rayon de 0,3 mille nautique autour du point suivant:- 05°17.7' N, 052°37.0' WZone Saint Laurent du Maroni 1, délimitée par les points suivants :- A:05°56.0' N, 053°S3.15' W- B:05°S6.0' N, 053°S2.0' WC: 05°53.0' N, 053°S2.0' WD:05°53.0' N, 053°S4.5' WZone Saint Laurent du Maroni 2, délimitée par les points suivants :- A:05°56.0' N, 053°52.0' WB : 05°S6.0' N, 053°49.0' WC:05°53.0' N, 053°49.0' W- D:05°S3.0' N, 053°52.0' WZone Saint Laurent du Maroni Intérieur (Pointe Panato), délimitée par les points suivants:A: 5°44.5939' N, 053°S7.6007' OB : 5°44.5939' N, 053°57.0811' O- ©; 5°43.7426' N, 053°57.3895' OD : $°43.1239' N, 053°57.8811' OE : §°43.1242' N, 053°S8.1479' OZone Grand Connétable, dans un rayon de 0,3 mille nautique autour du point suivant:04°51.75' N, 51°58.37' WZone Oyapock, dans un rayon de 0,3 mille nautique autour du point suivant:04°23.47' N, 51°40.76' WArticle 16: Les zones déterminées à l'article 15 sont destinées par ordre de priorité :
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- aux navires de croisière souhaitant débarquer des passagers à proximité immédiate du point demouillage, sous réserve qu'ils attestent être en situation régulière au regard des obligations ducode international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS);- aux navires de commerce et barges remorquées pendant la durée de leurs opérationscommerciales avec le port situé à proximité immédiate du point de mouillage;- aux navires de plaisance supérieurs à 80 mètres ;- aux autres navires visés à l'article 1*.Le mouillage dans la zone dite « Zone Grand Connétable », définie à l'article 15, n'est autorisée qu'auxnavires détenteurs d'une autorisation d'activité au sein de la réserve naturelle nationale de l'Île duGrand-Connétable délivrée par le préfet de Guyane.Article 17: Le mouillage dans les eaux intérieures ou en mer territoriale est autorisé aux navires qui nesont pas visés à l'article 1", en dehors des zones de mouillage énumérées à l'article 15.Les navires visés au précédent alinéa ayant fait, à leur demande, l'objet d'une autorisation de mouillagedans les zones énumérées à l'article 15 doivent être en mesure d'appareiller sans délai si un navire viséà l'article 1" est autorisé à mouiller par le CROSS AG.Article 18: Tout navire, soumis ou non à une autorisation de mouillage, effectue un mouillage dans lesconditions prévues par le règlement international de prévention des abordages en mer, et notammenten assurant une veille effective du canal VHF 16, en maintenant une émission AIS et en restant enmesure de quitter sa zone de mouillage sur injonction du CROSS AG ou de toute autorité compétente.Article 19 : Le directeur du CROSS AG peut demander au directeur général des territoires et de la merde Guyane la saisine d'une commission nautique locale aux fins de validation des critères nautiquesd'autorisation ou de refus de mouillage qu'il adopte pour un secteur particulier.TITRE Ill: DISPOSITIONS FINALESArticle 20: Les infractions au présent arrété exposent leurs auteurs aux peines prévues par les lois etrèglements en vigueur, notamment articles L.5242-1 et suivants du Code des transports, et par lesarticles 131-13-1 et suivants. Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent étre prononcées, lesmanquements aux obligations énumérées par le présent arrété exposent les marins professionnelsfrançais ou étrangers à la suspension ou à l'interdiction d'exercice des fonctions prévue par les articlesL.5524-1 et suivants du Code des transports.Article 21: Les arrêtés n°R03-2018-11-22-020 du 22 novembre 2018 et RO3-2026-05-19-00013 du 19 mai2026 portant règlement de la navigation et des mouillages dans la zone maritime de la Guyane sontabrogés.
Article 22 : Le commandant de la zone maritime Guyane, le directeur du CROSS AG, le directeurgénéral des territoires et de la mer de Guyane, les officiers et agents habilités en matière de police dela navigation et les autorités portuaires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté, publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Guyane, affiché dansles capitaineries des ports intéressés et publié dans les volumes appropriés des instructions nautiques.
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ANNEXE | de l'arrêté n°RO3-2026-06-09-00001COORDONNEES DU CROSS ANTILLES-GUYANE
Le CROSS AG / MRCC Fort-de-France, implanté en Martinique, est chargé du sauvetage et de lasurveillance en mer 24h/24h.Toute communication à destination du CROSS AG se fait par l'emploi de l'un des moyens suivants :
}SUPPORT | COORDONNEESVHF bande marine | Canal 16| Téléphone | +596 596 70 92 92| Email | antilles@mrccfr.eu| 422 799 024 (AOR W)Inmarsat C | 422 799 244 (AORE)
NOTA : l'envoi par mail est à privilégier.L'indicatif d'appel du CROSS AG en matière de surveillance de la navigation est :en français : « Antilles trafic » ;en anglais; « French West Indies traffic ».
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ANNEXE IIde l'arrêté n°RO3-2026-06-09-00001MODELE DE MESSAGE DE PREAVIS D'ENTREE ET DE SORTIE DES EAUX TERRITORIALESFRANCAISES POUR LES NAVIRES TRANSPORTANT DES MARCHANDISES DANGEREUSESOU POLLUANTES, DES HYDROCARBURES OU RESIDUS GAZEUX D'HYDROCARBURESDANGEREUX OU POLLUANTS AU SENS DES CONVENTIONS, CODES ET PROTOCOLES ENVIGUEUR QUEL QUE SOIT LEUR MODE DE STOCKAGE, AINSI QU'AUX NAVIRES CITERNESLEGES ET ENGINS REMORQUES LEGES TRANSPORTANT OU AYANT TRANSPORTE DES
DestinataireTexteALPHABRAVO
CHARLIEECHOFOX TROTGOLFHOTEL
INDIAKILO
MIKEOSCARPAPA
QUEBEC
UNIFORMWHISKEYXRAY
MATIERES DANGEREUSES OU POLLUANTES
: CROSS AG - MRCC Fort-de-France: SURNAV: Nom, indicatif d'appel, n°OMI, n°MMSI et pavillon du navire: Date et heure T.U. sous forme: J} HH MM (UTC) de la position mentionnée au para.CHARLIE: Position (Lat. et Long.): Route: Vitesse: Port de départ: Date/heure UTC et point d'entrée dans les eaux territoriales françaises ou Date/heureUTC et lieu d'appareillage: Destination et ETA: Date/heure UTC et point de sortie des eaux territoriales françaises ou Date/heured'arrivée au port, mouillage, zone d'attente ou de délestage, de destination dans les eauxfrançaises: Veille radiotéléphonique assurée: Tirant d'eau: Cargaison : quantité, N°ONU et classes de risque OMI (déterminées conformément auxdifférents recueils et codes en vigueur): Défectuosités / avaries / défaillances / autres restrictions: Capacités de navigation ou de manœuvre normales ou diminuées par suite d'avarietotale ou partielle:a) de l'appareil propulsif;b) de l'appareil à gouverner;c) des apparaux de mouillage.: Type de navire, caractéristiques principales, tonnage: Nombre total de personnes à bord: Remarques diverses
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ANNEXE II] de l'arrêté n°RO3-2026-06-09-00001MODELE DE MESSAGE DE PREAVIS D'ENTREE ET DE SORTIE DES EAUX TERRITORIALESFRANÇAISES POUR LES NAVIRES A PASSAGERS D'UNE LONGUEUR SUPERIEURE OU EGALEA 80 METRES ET LES NAVIRES DE PLAISANCE D'UNE LONGUEUR SUPERIEURE OU EGALE A
DestinataireTexteALPHABRAVO
CHARLIEECHOFOX TROTGOLFHOTEL
INDIAKILO
MIKEOSCARQUEBEC
ROMEO
UNIFORMWHISKEYXRAY
80 METRES
: CROSS AG - MRCC Fort-de-France: SURNAV CROISIERE: Nom, indicatif d'appel, n°OMI, n°MMSI et pavillon du navire- Date et heure T.U. sous forme: J} HH MM (UTC) de la position mentionnée au para.CHARLIE: Position (Lat. et Long.): Route: Vitesse: Port de départ: Date/heure UTC et point d'entrée dans ies eaux territoriales françaises où Date/heureUTC et lieu d'appareillage: Destination et ETA: Date/heure UTC et point de sortie des eaux territoriales françaises ou Date/heured'arrivée au port, mouillage, zone d'attente ou de délestage, de destination dans leseaux françaises: Veille radiotéléphonique assurée: Tirant d'eau: Défectuosités / avaries / défaillances / autres restrictions: Capacités de navigation ou de manœuvre normales ou diminuées par suite d'avarietotale ou partielle :a) de l'appareil propulsif;b) de l'appareil à gouverner ;c) des apparaux de mouillage.: Présence à bord de maladies infectieuses (et nombre de cas constatés et suspects): Date et heure de l'envoi de la DMS vers le CROSS AGType de navire, caractéristiques principales, tonnage: Nombre total de personnes à bord: Remarques diverses
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ANNEXE IV de l'arrêté n°RO3-2026-06-09-00001MODELE DU MESSAGE DE SIGNALEMENT DES INCIDENTS OU ACCIDENT POUR TOUS LESNAVIRES, Y COMPRIS LES ENGINS REMORQUES, D'UNE JAUGE BRUTE SUPERIEURE OU
DestinataireTexteALPHABRAVO
CHARLIEECHOFOX TROTGOLFINDIAMIKEOSCARPAPA
QUEBEC
ROMEO
SIERRETango
UNIFORMWHISKEYXRAY
EGALE A 300, EFFECTUANT UNE NAVIGATION COMMERCIALE
: CROSS AG - MRCC Fort-de-France: SURNAV AVARIES - DAMAGE SURNAV: Nom, indicatif d'appel, n°OMI, n°MMSI et pavillon du navire: Date et heure T.U. sous forme: JJ HH MM (UTC) de la position mentionnée au para.CHARLIE: Position (Lat. et Long.): Route: Vitesse: Port de départ: Port de destination: Veille radiotéléphonique assurée: Tirant d'eau: Cargaison : quantité, N°ONU et classes de risque OMI (déterminées conformément auxdifférents recueils et codes en vigueur) Etat des soutes: Défectuosités / avaries / défaillances / autres restrictions: Capacités de navigation ou de manœuvre normales ou diminuées par suite d'avarietotale ou partielle :a) de l'appareil propulsif;b) de l'appareil à gouverner;c) des apparaux de mouillage: Signalement de toute pollution causée ou observée et de tout conteneur, colis oumarchandises, perdus par-dessus bord ou observés à a dérive et présentant un dangerpour la navigation ou pour l'environnement: Météo sur zone: Nom et coordonnées du propriétaire, de l'affréteur et d'un éventuel consignataire enp 5France: Type de navire, caractéristiques principales, tonnage: Nombre total de personnes à bord (membres d'équipage + passagers)'Remarques diverses: date/heure (UTC), d'un éventuel appel d'assistance ou deremorquage, présence éventuelle et nom d'un navire d'assistance ou heure (UTC) deralliement.
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ANNEXE V de l'arrêté n°RO3-2026-06-09-00001MARITIME DECLARATION OF HEALTHDÉCLARATION MARITIME DE SANTÉTo be completed by the masters of ships and submitted to the National Single Window 48 hoursbefore arrivalA remplir par les capitaines des navires pour transmission au Guichet Unique Portuaire 48 heuresavant l'arrivée| Submitted at the port of Date| Présentée au port de DateName of ship | IMO numberNom du navire Numéro OMI!| Arriving from Sailing toEn provenance de A destination deNationality Flag of vessel Master's nameEtat du Pavillon Nom du capitaineGross Tonnage | Deadweightjauge bruteValid Sanitation Control Exemption/Control Certificate carried on board ? YES | NOCertificat valable de contrôle/d'exemption de contrôle sanitaire à bord ? | Æ GIssued at | DateDélivré à | DateRe-inspection required ? | YES | NONouvelle inspection requise ? | = | G! Has ship visited an affected area identified by the World Health Organization? | YES | NO| Le navire/bateau s'est-il rendu dans une zone affectée telle que définie par l'OMS | 3É || Name of the port | Date: Nom du port | DateList ports of call from commencement of voyage with dates of departure, or within past thirty days,whichever is shorter : Liste des escales depuis le début du voyage (avec indication des dates dedépart) ou au cours des 30 derniers jours, à moins que le voyage n'ai duré moins de 30jours :Port | Date of departure Port | Date of departureAs fee teeth 2 er4. | 8. —Upon request of the competent authority at the port of arrival, list crew members, passengers orother persons who have joined ship/vessel since international voyage began or within past thirtydays, whichever is shorter, including all ports countries visited in this period (add additional namesto the attached schedule) :Si l'autorité compétente du port d'arrivée en fait la demande, liste des membres de l'équipage,passagers ou autres personnes qui ont embarqué sur le navire/bateau depuis le début du voyagePR ow 3A smriseinternational ou au cours des 30 derniers jours, à moins que le voyage n'ait duré moins de 30 jours
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et nom de tous les ports/pays visités au cours de cette période (ajouter les noms dans le tableau ci-apres):
Name Joining port Name Joining portNom Embarqué a Nom Embarqué a+ 5.2 6.D: 7.4 8Number of crew members on | Number of passengers on boardboard Nombre de passagers à bordEffectif de l'équipage
Health questions Questions de santéIf yeu answer Yes at one question, please fulfill the attachedscheduleSi réponse affirmative à une question, remplir le questionnaire ci-Joint! YESNO(1) Has any person died on board during the voyage otherwisethan as a result of accident ? If yes, state particulars in attachedschedule.1) Y a-t-il eu un décès à bord au cours du voyage, autrement que paraccident ?Si oui, donner les détails dans le tableau ci-après.
Total no. of deathsNbre total de décès
(2) Is there on board or has there been during the internationalvoyage any case of disease which you suspect to be of aninfectious nature?If yes, state particulars in attached schedule.2) Y a-t-il a bord, ou y a-t-il eu au cours du voyage international, descassuspects de maladie de caractére infectieux ? Si oui, donner lesdétails dans le tableau ci-après.(3) Has the total number of ill passengers during the voyage beengreater than normal /expected ?3) Le nombre total de passagers malades au cours du voyage a-t-ilétésupérieurà la normale /au nombre escompté ?
How many illpersons? Quela été |le nombre demalades ?
PÉTER(4) Is there any ill person on board now?| Ifyes, state particulars in attached schedule.4) Y a-t-il actuellement des malades a bord ?Si oui, donner les détails dans le tableau ci-après.(5) Was a medical practitioner consulted? If yes, state particularsof medical treatment or advice provided in attached schedule.5) Un médecin a-t-il été consulté ? Si oui, donner les détails dutraitement oudes avis médicaux dans le tableau ci-après.: (6) Are you aware of any condition on board which may lead toinfection or spread of disease? If yes, state particulars in attachedschedule.6) Avez-vous connaissance de l'existence à bord d'une affectionsusceptible d'être à l'origine d'une infection ou de la propagationd'une maladie ? Si oui,donner les détails dans le tableau ci-après.
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or decontamination) been applied on board? place and date7) Des mesures sanitaires quelconques (quarantaine, isolement,| (7) Has any sanitary measure (e.g. quarantine, isolation, disinfection' If yes, specify type, |
|| désinfection ou décontamination...) ont-elles été prises à bord ? Sioui, préciser lesquelles, le || lieu et la date| (8) Have any stowaways been found on board? If yes, where did || they join the ship (if known)?| 8) Des passagers clandestins ont-ils été découverts à bord ? Si oui, |où sont-ils |montés à bord (à votre connaissance) ?(9) Is there a sick animal or pet on board?9) Y a-t-il un animal/animal de compagnie malade à bord ? | |
eee) Etna
Note : In the absence of a surgeon, the master should regard the following symptoms as grounds forsuspecting the existence of a disease of an infectious naturea) Fever persisting for several days, accompanied by i) prostration ; ii) decreased consciousness; iii) glandularswelling; iv) jaundice ; v) cough or shortness of breath; vi) unusual bleeding or vii) paralysisb With or without fever, accompanied by: i) any acute skin rash or eruption ; ii) severe vomiting (otherthan sea sickness) ; iii) severe diarrhoea or iv) recurrent convulsionsNote : En l'absence d'un médecin, le capitaine doit considérer les symptômes suivants comme des signes faisantprésumer l'existence d'une maladie de caractère infectieux :o) fièvre persistant plusieurs jours, accompagnée de : i) prostration ; ii) diminution de la conscience ; Iii)hypertrophie ganglionnaire ; iv) ictére ; v) toux ou difficultés respiratoires ; vi) saignements inhabituels ; ouvii) paralysie.» fièvre, ou absence de fièvre, accompagnée de : i) un érythème ou une éruption cutanée aigus ; ii) de fortsvomissements (non provoqués par le mal de mer); iii) une diarrhée sévère ; ou iv) des convulsions récurrentes.| hereby declare that the particulars and answers to the questions given in this Declaration of Health(including the attached schedule) are true and correct to the best of my knowledge and belief.Je déclare que les renseignements et réponses figurant dans la présente déclaration de santé (y compris letableau joint) sont, à ma connaissance, exacts et conformes à la vérité.Signed Master | Date |Signé Capitaine | | _ Date |_ Countersigned Ship's Surgeon (if | Date |carried) | DateContresigné Médecinde bord(s'ilya |lieu) LE res | Da LE CL LS
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'pagsawiqnssemApogsiy4ay}aYMJO(JOdsIeJOJ10dayjJOAWeU)pazen2enoUVAqsey}4!'pse0qUO{IIIssiUos1odJY41(Z'pda!939esd102uostsno(y10do19e,]apnoj10dnpwou3jJaUUOpP)29n2849939e21/2IS'p1oq89409Ud359auuos1adejIs(Z12
sysewaysuolje2sqoUIDay]0]P919)SIUILUPEsjuaw}eas}49YJOJOUONLIIPIWquajjednesesysiujwipeSjuaWwazel3saonenosjuawesipawaw215$]10120p110day)02paysodayéHodnpuI2apauunesaajeusisswojdussawoidufssapuontedde,pssaujjiaipeyewejap21njeNSUIP:20qonbieque,paiep19O4AyyeuonenX2Saxasaayaay
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ANNEXE VI de l'arrêté n°RO3-2026-06-09-00001SPECIFICATIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX ZONES DE MOUILLAGECes spécifications techniques servent d'aide à la décision en matière d'autorisation demouillage. Elles ne lient pas le CROSS AG qui peut se montrer plus restrictif après analyse aucas par cas.
| Nom Type de naviresNombre de na-vires autorisésConditions tenantdu navire (LHT/| évitage)Observations
Dégrad desCannes N°1Navires transpor-tant du vrac liquide2 navires jusqu'à250 m LHT2 navires — évitagemax 500Tenir compte desévitages de chaque ||'
|| cements'
navire lors des pla- ||Tenir compte des |Dégrad des à 4 navires jusqu'à | 4 navires - évitage | évitages de chaque |Cannes N°2 FAMPRRSENNSE 250 m LHT max 500m | navire lors des pla- |cements |Larivot-Cayenne Tous navires 1 navire FREE SOUSmax2 navires jusqu'aTenir compte des || Lee - évitages de chaque || Îles du Salut N°1 | Croisières et yachts | 1 seul navire au- | Evitage 300 m max | 7 a || dessus de 150 m à navire tOrs GES pia- || LHT cements|
2 navires jusqu'à | :| 150 m LHT Tenir compte des| Îles du Salut N°2Pétroliers et naviresde commerce1 seul navire au-dessus de 150mLHT| 2 navires - évitagemax 500évitages de chaquenavire lors des pla- !cements
Îles du Salut N°3Pétroliers et navires |decommerce |1navire| Évitage 500 m max
EE RE QE
Saint-Laurent du |Maroni N°1| tant du vrac liquideNavires transpor-2 navires jusqu'à250 m LHTÉvitage max 500 mTenir compte desévitages de chaquenavire lors des pla-cements
Saint-Laurent du |Maroni N°2Navires de charge |4 navires jusqu'àEvitage 500 m maxTenir compte desévitages de chaque
Saint-Laurent duMaroni N°3(Panato)Grand Conne-tableOyapock / Mon- |tagne d'Argent{||
250 m LHT navire lors des pla-| cementsTous navires 1 navire | Evitage 500 m max || | Obligation d'autori-Croisières 1 navire ' Evitage max 500 m | sation préfectorale| pour mouiller| Évitage max 500 m, |Tous navires 1 navire | tirantd'eaudmMax
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Direction Générale Cohesion Population
R03-2026-06-08-00010
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Sylvie BERNOT Directrice générale de la
cohésion et des populations
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-06-08-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sylvie BERNOT
Directrice générale de la cohésion et des populations 19
ExPREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ n°portant délégation de signature à Mme Sylvie BERNOT Directrice générale de la cohésion et des populationsLE PRÉFETVU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiquesauprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté du 29 mars 2024 portant nomination de Mme Sylvie BERNOT, directrice du travail, en qualité dedirectrice générale de la cohésion et des populations de la Guyane ;VU l'arrêté du 29 mars 2024 portant nomination de Mme Céline DELAVAL, attachée principaled'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe des populations, chargée de la culture, de lajeunesse et des sports de la Guyane;VU l'arrêté du 4 septembre 2025 portant nomination de M. Jean-Max CHARLERY-ADELE, attachéd'administration de l'État hors classe, en qualité de directeur général adjoint de la cohésion et despopulations, chargé des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence ;VU l'arrêté du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Claude CHERY, directeur adjoint du travail, enqualité de directeur adjoint chargé de l'antenne de Saint-Laurent du Maroni, au sein de la directiongénérale de la cohésion et des populations ;VU l'arrêté du 31 mars 2026 portant nomination de Mme Nadia EDOUARD, inspectrice hors classe del'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice adjointe chargée des politiques sociales, de laprévention et de l'inclusion entreprises, au sein de la direction générale de la cohésion et despopulations ;VU l'arrêté du 9 février 2026 portant nomination de Mme Christelle HENRIOL, en qualité de directricerégionale aux droits des femmes et à l'égalité de Guyane ;VU l'arrêté du 12 mai 2026 portant délégation de signature à Mme Sylvie BERNOT Directrice générale de lacohésion et des populations ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRETEArticle 1°:Délégation est donnée a Mme Sylvie BERNOT, directrice générale de la cohésion et des populations de Guyane, al'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, dans les matièresrelevant de ses attributions et dans les limites de son arrondissement à l'exception des actes suivants :* les ordres de réquisition du comptable public;+ les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeurrégional des finances publiques, contrôleur financier local ;* les déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit ;+ la réquisition des forces armées ;+ les actes en matière contentieuse devant lesjuridictions administratives etjudiciaires ;
R03-2026-06-08-00010
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-06-08-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sylvie BERNOT
Directrice générale de la cohésion et des populations 20
* les conventions attributives de subvention d'un montant supérieur a 23 000 € pour les porteurs privéset 90 000 € pour les porteurs publics ;+ la passation des accords-cadres et des marchés publics montant supérieur à 150 000 € HT ;* les correspondances de principe adressées à l'administration centrale ;* les réponses aux courriers des parlementaires et au président de la collectivité territoriale de Guyane ;* les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions ;+ les saisines de la chambre régionale des comptes.* les courriers ou mémoires adressés au parquet et aux juridictions pénales, civiles, administratives oufinancières ;+ les prescriptions archéologiques préventives (diagnostics, fouilles préventives, modifications) relativesaux projets portés par le Centre National d'Études Spatiales en Guyane et aux projets miniers ;Article 2 :Délégation de signature est donnée a Mme Sylvie BERNOT, à l'effet de procéder à la programmation, à larépartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques descrédits de l'État pour le programme relevant de ses attributions.Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie BERNOT, délégation de signature est conférée à M.Jean-Max CHARLERY-ADELE, directeur général adjoint de la cohésion et des populations de la Guyane.Article 4 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Max CHARLERY-ADELE, délégation de signature prévue auxarticles précités est conférée à Mme Nadia EDOUARD, directrice adjointe chargée des politiques sociales, enson absence à Mme Céline DELAVAL, directrice adjointe des populations, en son absence à M. ClaudeCHERY, directeur adjoint du travail, et en son absence à Mme Christelle HENRIOL, directrice régionale auxdroits des femmes et à l'égalité .Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace tout arrêté antérieur relatif au même objet.Article 6 :La secrétaire générale des services de l'État, la directrice générale de la cohésion et des populations et lesdélégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le
08juin 2026
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-06-08-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sylvie BERNOT
Directrice générale de la cohésion et des populations 21
Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2026-06-08-00004
ARR MODIF n° 4 Membres CESECEG
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-06-08-00004 - ARR MODIF n° 4 Membres CESECEG 22
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° RO3-2026-06-08-00004
portant modification n°4 de l'arrêté n° RO3-2024-04-24-00006 désignant les membres duConseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de la GuyaneLE PRÉFET
VU les articles L.7124-1 à L.7124-3 et R. 7124-1 à R.7124-7°du code général des collectivitésterritoriales"VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État en Guyane?VU*le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane';VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète,en qualité de secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination despolitiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane',VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane"VU l'arrêté préfectoral n° 22.MHP.24 du 18 mars 2024 fixant le renouvellement de la liste desorganismes représentés au Conseil économique, social, environnemental, de la culture et del'éducation de la Guyane, le nombre de leurs représentants et les modalités de leurdésignation',VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2024-04-24-00006 du 24 avril 2024 portant désignation desmembres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation dela Guyane"VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-08-01-00003 du 1° août 2024 portant modification n°1 del'arrêté n°RO3-2024-04-24-00006 du 24 avril 2024 portant désignation des membres du conseiléconomique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de la Guyane';VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-08-27-00004 du 27 août 2025 portant modification n°2 del'arrêté n°RO3-2024-04-24-00006 du 24 avril 2024 portant désignation des membres du conseiléconomique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de la Guyane';VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-12-05-00006 du 5 décembre 2025 portant modification n°3de l'arrêté n°RO3-2024-04-24-00006 du 24 avril 2024 portant désignation des membres duconseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de la Guyane';Vu le courrier du secrétaire secrétaire général de la CDTG-CFDT en date du 2 mai 2026,sollicitant le remplacement des représentants de l'organisation syndicale CDTG-CFDT au seindu collège 2°: organisations syndicales de salariés et de la fonction publique représentativesVU le courrier en date du 28 mai 2026 du président de la chambre d'agriculture sollicitant leremplacement du représentant au sein du collège 1°: entreprises et activités professionnellesnon salariées de la rubrique organes consulaires": agriculture et filières agro-industrielles,forestières et halieutiquesSur proposition de la secrétaire générale des services de l'État
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ARRÊTE®:Article 1°": Madame Irmine PARSEMAIN et Monsieur Gaëtan SALOMON sont désignés membredu conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de la Guyaneen qualité de représentants de la CDTG-CFDT au titre des organisations syndicales de salariéset de la fonction publique représentatives- Collège 2.Monsieur Patrice LAU JONG est désigné membre du conseil économique, social,environnemental, de la culture et de l'éducation de la Guyane en qualité de représentant del'organe consulaire agriculture et filières agro-industrielles, forestières et halieutiques au seindu collège 1°: entreprises et activités professionnelles non salariées.Article 2° La composition consolidée du conseil économique, social, environnemental, de laculture et de l'éducation de la Guyane est annexée au présent arrêté.Article 3% La secrétaire générale des services de l'État est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Cayenne, le £ 6 JUIN 2026Le préfet
POUSSIER
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Annexe
COMPOSITION CONSOLIDEE DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL, ENVIRONNEMENTAL, DELA CULTURE ET DE L'ÉDUCATION DE LA GUYANE| Collège T°: entreprises et activités professionnelles non salariées (14 membres)Rubrique Nombre de | Représentantssièges| Filière BTP 1 _ Emmanuel BAZIN de JESSEYFilière tourisme 1 Jean-Marie PREVOTEAU| Filière pêche 1 | Joël PIEDFilière extraction deressources minières et 1 | Renan FIGUEIREDOminérales | |Employeurs et Filière bois/forêt _ | 1 Thomas CAPARROSentrepreneurs Filière agriculture 1 Rosaline CAMILLE-SIDIBEOrganisations 1 Didier MAGNANpatronalesinterprofessionnelles 1 Daniel BEAUSOLEIL| 1 Jean-David POQUETJeunes | chefs Janie CESTOd'entreprises ou 1cadresEntreprises et 1 | Franck KRIVSKYactivités industriellesMétiers de l'artisanat | 1 Vernita BLACODONOrganes | — -—
| |agro-industrielles, 1 | Patrice LAU JONG| forestières et | |halieutiquesÉconomie sociale et!eus 1 Jean-Marc AIMABLEsolidaire
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Collège 2°: organisations syndicales de salariés et de la fonction publique représentatives (14membres) 3Nombre de sieges Organismes retenus Représentants :Patricia SIMONARD |Cindy POLLUX .5 UTG Jean-José MATHIASGilles BEAUDI || Yannick XAVIER |2 'Irmine PARSEMAIN |CFDT Gaëtan SALOMON |2 <0 'Ursula FOLK |'Christian DORVILMA |~~ i i2 i Ingrid MENCENSAUNS Christophe MADERE |1 | FSU Sarah EBION |1 : FAP-FP Johana RESTREPO1 | CFTC Karin CORMIER
Collège 3° organismes qui participent à la vie collective en matière économique et sociale (6membres)Rubrique | Attribution : Nombre de sièges : Représentants |i i |: Familles 1 ! Ariane FLEURIVAL| Accueil des 1 i Joél FRANCILLONEJeunes enfants || Organismes |. |Familles et| sociaux 1 Jessy PSYCHEsolidarités ; ee'Insertion des 1personnes Madeleine CHAILLOUXhandicapéesPersonnes agées 1 Marianne GRAIGProfessions Professions delibérales santé et.professions du: 1 Magaly ROBOdroit
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| Collège 4°: organismes qui participent a la qualité de l'environnement, au développementdurable et solidaire et à l'animation du cadre de vie (6 membres)Rubrique' AttributionNombre de siéges : Représentants
Environnement
Protection deenvironnement1Protection desespèces etéducation aenvironnement
Claude SUZANON
Benoit de TOISY
Connaissance etconservation desoiseaux et desmilieux et: éducation àl'environnementLaurent KELLE
Développementdurable et: solidaire
Promotion del'éducation àl'environnementet audéveloppementdurable Gérald MANNAERTS
| Protection de la'nature et del'environnementValorisation desressourcesnaturelles
Claude LEREUN
Pierre PERROT
Collège 5° organismes qui participent à la vie culturelle et médiatique (6 membres)RubriqueNombre de siègesReprésentants'Promotion et étude dupatrimoineActivité de danse, .musique, spectacle vivant
lecture publiquePromotion et étude dupatrimoine écrit et de la
GuyaneFestivals et carnavals de
immatérielPromotion et étude dupatrimoine culturelActivités-cinématographiques,: médias et audiovisuels :
1 Monique ELFORT1 | En attente de désignation par lesorganisations1 Odile TONY- PRINCE |
1 Philippe ALCIDE-DIT-CLAUZEL|1 | Bruno APOUYOU |
1 Marc BARRAT
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Collège 6°: organismes qui participent à la vie éducative, à l'enseignement, à la recherche et àl'innovation (6 membres)Rubrique | Nombre de sièges ReprésentantsParents d'élève del'enseignement public1 Adrien AUBIN(entité la plusreprésentative)Parents d'élève den . f 7 |
psa lillies al 1 | Francette DESIR- ASSELOS(entité la plus |représentative) | |Éducation populaire | 1 | Franck ROGIER |Recherche et innovation 1 | Ghislaine PREVOT
es _
Inserti ial | | |Lucien rin 1 | Rhagive JUSTE |professionnelle des jeunes | |Enseignement supérieur 1 | Audrey DEBIBAKAS |
Collège 7° organismes qui participent à la formation professionnelle et à l'apprentissage (3membres)| Rubrique | Nombre de sièges Représentants(ERA Ale l'ÉSUEREEN 1 Hadj BOUCHEHIDANationale[FRA Le ERREURS 1 Manuelle DOLOR-FULGENCEterritoriale| FPA des organismes 1 Henry DESIRE[eanewarres Lt
Collège 8 - organismes qui participent à la vie sportive (3 membres)Rubrique _ Nombre de sièges Représentants[PrEMOFIEN Ee 1 Dean-Nick ALLENl'olympisme| Activités physiques et 1 Riquel BRUNOsportives scolaires|SPSL Pour BÉTSRARSS 1 Marie-Claude THEOLADEhandicapées
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-06-08-00004 - ARR MODIF n° 4 Membres CESECEG 28
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-06-09-00003
Arrêté CPVE projet logements RSMA
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-06-09-00003 - Arrêté CPVE projet logements
RSMA 29
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉn°portant ouverture d'une consultation du public par voie électronique(consultation parallélisée) relative aux demandes d'autorisation environnementaleet de permis de construire du projet de réalisation de logements militaires sur laparcelle cadastrale BE53, sur la commune de Saint-Laurent-du-MaroniLE PRÉFETVU le code de l'environnement et notamment les articles L123-19 et L181-10-1 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sitespatrimoniaux remarquables ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'État, enqualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation etdes contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU la décision du 19 décembre 2025 fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur pour le département de la Guyane pour l'année 2026 ;VU la décision n° E26000008/97 du président du tribunal administratif de la Guyane, désignantMme Annie LOUYA, chargée de mission à la mairie de Rémire-Montjoly, en qualité de commissaireenquêtrice titulaire et M. Daniel CUCHEVAL, retraité, en qualité de commissaire enquêteursuppléant, chargés de mener la consultation du public, objet du présent arrêté ;VU les demandes d'autorisation environnementale et de permis de construire présentéesrespectivement le 11 janvier 2026 et le 5 mai 2026;VU les dossiers soumis à la consultation du public aux titres des deux demandes susmentionnées ;CONSIDÉRANT que ces dossiers ont été déclarés complets et réguliers par les services « paysage,eau et biodiversité » et « urbanisme, logement et aménagement » de la Direction Générale desTerritoires et de la Mer (DGTM) ;CONSIDÉRANT que la commissaire enquétrice a été consultée sur les modalités du déroulement dela consultation du public, et qu'il y a lieu de soumettre ce projet aux formalités de la consultationparallélisée, en application de l'article L181-10-1 du code de l'environnementSUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTE
Article 1°": Objet et dates de la consultation paralléliséeIl sera procédé du lundi 29 juin au mardi 29 septembre 2026 inclus, soit pour une durée de troismois consécutifs, à une consultation parallélisée en vue du projet de réalisation de logementsmilitaires sur la parcelle cadastrale BES3, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni. courriel : dga-djc@guyane.gouv.frServices de l'État en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX1/4
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Le maître d'ouvrage de ce projet est le Régiment du Service Militaire Adapté de Guyane (RSMA deGuyane) :RSMA de Guyane - Camp Saint-JeanB.P. 24697320 Saint-Jean-du-Maroni CedexLa personne chargée du suivi du dossier pour le RSMA de Guyane est M. Christian MONCHAUSSÉ,courriel: christian.monchausse@guyane-sma.frDeux services de la DGTM sont en charge de l'instruction de ce dossier :— le service « Paysage, Eau et Biodiversité - unité police de l'eau et de la nature »M. Aurélien TOULET - aurelien.toulet@guyane.gouv.fr- le service « Urbanisme, Logement et Aménagement — unité administration du droit des sols et dela construction »Mme Colette METHON-CARON - colette.methon-caron@guyane.gouv.frArticle 2 : Réunions publiques et permanences de la commissaire enquétriceDes réunions publiques d'ouverture et de clôture se tiendront aux lieux, jours et horaires suivants :Réunion publique d'ouverture :* au Camp RSMA de Saint-Jean-du-Maroni, le jeudi 9 juillet 2026 de 17h a19hRéunion publique de clôture :+ ala direction de l'urbanisme et de l'aménagement, située 25, rue Georges Guéril - 97320Saint-Laurent-du-Maroni, le jeudi 24 septembre 2026 de17hà19hPar ailleurs, quatre permanences seront assurées par Mme Annie LOUYA, commissaire enquétrice, àla direction de l'urbanisme et de l'aménagement, située 25, rue Georges Guéril - 97320 Saint-Laurent-du-Maroni aux jours et horaires suivants :+ jeudi 9 juillet 2026 de 8hà12h,etde14hà16h+ vendredi 10 juillet 2026 de8hà12h+ jeudi 6 août 2026 de8hà12h,etde14hà16h+ vendredi 7 août 2026 de8hà12hArticle 3 : Mise à disposition du dossier auprès du public et recueil des observations et propositionsToute personne intéressée peut prendre connaissance du dossier en le consultant :> sur le site internet spécialement dédié, à l'adresse suivante :- https://www.registre-numerique.fr/realisation-logements-st-laurent-du-maroni> sur le site internet des services de l'État en Guyane à l'adresse suivante :- https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Consultations-du-public-par-voie-electronique/2026Un poste informatique permettant un accès gratuit au dossier est mis à la disposition du public à laDirection Juridique et du Contentieux (DJC), sur demande et sur rendez-vous, en envoyant un mail àdga-djc-enquetes-publiques@guyane.gouv.frPendant toute la durée de la consultation, le public pourra consigner ses observations etpropositions :+ sur le registre dématérialisé dédié a la consultation à l'adresse suivante :courriel : dga-djc@guyane.gouv.frServices de l'État en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX2/4
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https://www.registre-numerique.fr/realisation-logements-st-laurent-du-maroni+ sur le site internet des services de l'État en Guyane :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Consultations-du-public-par-voie-electronique/2026 vial'onglet « Déposer une observation »* par courriel aux adresses dédiées :realisation-logements-st-laurent-du-maroni@mail.registre-numerique.fr oudga-djc-enquetes-publiques@guyane.gouv.fr+ par voie postale, à l'attention de Mme Annie LOUYA, à l'adresse suivante :Services de l'État en Guyane - Direction générale de l'administration - Direction juridique et ducontentieux (DJC) - CS 57008 - 97 307 Cayenne Cedex.+ sur le registre papier mis à la disposition du public à la direction de l'urbanisme et del'aménagement de la ville de Saint-Laurent-du-Maroni- directement à la commissaire enquétrice lors des permanences mentionnées à l'article 2 duprésent arrêté.Tout au long de la procédure de consultation du public, les observations et les propositions dupublic transmises par voie dématérialisée, les éventuelles informations complémentaires produitespar le pétitionnaire, les avis recueillis par l'autorité administrative ou l'indication d'une absenced'avis ainsi que les réponses éventuelles du maître d'ouvrage à ces avis, seront rendus publics sur lesite internet dédié à la consultation, au fur et à mesure de leur émission :https://www.registre-numerique.fr/realisation-logements-st-laurent-du-maroniArticle 4: Publicité de l'arrêté et de l'avis de mise à consultation du publicUn avis informant le public de la mise en place de la consultation parallélisée sera affiché a ladirection de l'urbanisme et de l'aménagement, située 25, rue Georges Guéril - 97320 Saint-Laurent-du-Maroni, au plus tard quinze jours avant le début de la consultation du public, et durant toute ladurée de celle-ci. A la fin de consultation du public, un certificat d'affichage établi par le maire deSaint-Laurent-du-Maroni constatera l'accomplissement de cette formalité et sera transmis à lacommissaire enquétrice et à la Direction Juridique et du Contentieux des Services de l'État enGuyane.Par ailleurs, l'avis de consultation du public et le présent arrêté seront publiés au moins quinze joursavant son démarrage, soit le vendredi 12 juin 2026 et pendant toute sa durée, sur le site internetdédié à la consultation du public, et sur le site internet des Services de l'État en Guyane, précisés àl'article 3 du présent arrêté.Cet avis sera également annoncé dans deux journaux locaux d'annonces légales diffusés dans ledépartement de la Guyane, quinze jours au moins avant le début de la consultation du public. Lesfrais de cette publicité seront à la charge du maître d'ouvrage, le RSMA de Guyane. Enfin, le présentarrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des Services de l'État en Guyane.Article 5 : Clôture de la consultation du publicÀ l'issue de la consultation du public fixée le 29 septembre 2026, la commissaire enquétricerécupérera et clôturera le registre papier dédié au recueil des observations et propositions dupublic, mis à sa disposition à la direction de l'urbanisme et de l'aménagement de la ville de Saint-Laurent-du-Maroni.
courriel : dga-djc@guyane.gouv.frServices de l'État en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX3/4
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Elle rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observations et propositions dupublic. Le maitre d'ouvrage, le RSMA de Guyane disposera d'un délai de cing jours pour produire sesobservations éventuelles.La commissaire enquétrice dispose d'un délai de trois semaines à compter de la date de clôture dela consultation du public, pour rendre son rapport et ses conclusions motivées au président dutribunal administratif de la Guyane, ainsi qu'au préfet de la Guyane.Ce rapport et ces conclusions motivées seront tenus à la disposition du public pendant une duréed'un an, sur le site internet dédié à la consultation du public, et sur le site internet des Services del'État en Guyane.Article 6 : Décision prise à l'issue de la procédureÀ l'issue de la procédure de consultation du public, le préfet de la Guyane est l'autoritécompétente pour prendre les décisions relatives à la demande d'autorisation environnementale et àla demande de permis de construire du projet de logements militaires sur la parcelle BE53, sur leterritoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni.En application de l'article R181-41 du code de l'environnement, le préfet de la Guyane statuera surla demande d'autorisation environnementale dans les deux mois à compter de l'envoi par le préfetau pétitionnaire du rapport et des conclusions de la commissaire enquétrice.Ce délai pourra être prolongé d'un mois si l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement etdes Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) est requis. Il peut également être prorogé pararrêté motivé du préfet dans la limite de deux mois ou pour une durée supérieure si le pétitionnairedonne son accord.Ce délai pourra être suspendu dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L181-9 jusqu'àl'achèvement de la procédure permettant la réalisation du projet, si dans ce délai, le préfetdemande une tierce expertise sur le fondement de l'article L181-13 à compter de cette demande etjusqu'à la production de l'expertise, ou lorsque la procédure est conjointe avec la procédured'attribution d'un titre minier, jusqu'à la délivrance de ce titre.Article 7 : Exécution du présent arrêtéLe sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles, le maire de Saint-Laurent-du-Maroni, le RSMA de Guyane, et la commissaire enquétricesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, leLe sous-préfet, flirecteur de cabinet,, dire gehere a securité,lo Le feces netkles contrôles
courriel : dga-djc@guyane.gouv.frl'État en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX4/4
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