LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 315.2025 - édition du 11/12/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

PREFET CEDES ALPES- NMARITIMES yee Agir - Mobiliser - Accélérer
Fraternité
»LE FONDS VERTpour l'accélérationde la transitionécologique dansles territoires
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
SHRU
Ej n°:
ARRETE
relatif à l'attribution d'une aide aux maires bâtisseurs
au titre du fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires (« fonds vert »)
au bénéfice de MANDELIEU LA NAPOULE
Le préfet
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de
finances;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
1/11

VU le décret du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 12 avril
2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la
déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant
Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 28 avril 2025 nommant Monsieur
Laurent HOTTIAUX, préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février
2025 de finances pour 2025 ;
VU l'instruction NOR ATDB2506163] relative aux règles d'emploi en 2025 des
dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds
d'accélération de la transition écologique dans les territoires en date du 28 février
2025;
VU la charte de gestion 2025 des BOP régionaux du programme 380 de mars 2025;
VU la note régionale du 17 septembre 2025 relative à la mise en œuvre de la mesure
«aide aux maires bâtisseurs » du fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires ;
VU la mise à disposition d'autorisations d'engagement de crédits au titre du fonds
vert pour l'exercice 2025 sur le programme 380;
VU la demande d'aide de MANDELIEU LA NAPOULE déposée sur la plateforme
«Démarches simplifiées » en date du 9 septembre 2025 sous la référence n°
26181604;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des
Alpes-Maritimes ;
2/11

ARRETE
ARTICLE 1 - Objet
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités selon lesquelles l'État apporte
son concours financier au titre de la mesure aide aux maires bâtisseurs du
programme Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires («
fonds vert » - programme budgétaire 380).
ARTICLE 2 - Durée
Le présent arrêté est conclu pour une durée de 8 ans au maximum à compter de la
notification de l'arrêté au bénéficiaire.
ARTICLE 3- Description de l'opération et délais
Les opérations portent sur la construction neuve de 5 logements listés à l'article 4.
Les logements, objet de la présente opération, doivent faire l'objet :
* d'un agrément délivré entre le 1" janvier 2025 et le 31 décembre 2025 ;
*__ d'une autorisation d'urbanisme délivrée avant le 31 décembre 2027 ou d'une
attestation du maire indiquant le cas échéant qu'il n'est pas nécessaire de
délivrer d'autorisation d'urbanisme ;
+__ d'une mise en chantier, matérialisée par un ordre de service de démarrage des
travaux, dans un délai de quatre ans à compter de la décision d'agrément. Ce
délai pourra exceptionnellement être prolongé de trois ans au cas par cas, sur
demande du bénéficiaire de l'aide, justifiant de réelles difficultés d'exécution
et apportant une garantie de mise en chantier dans un délai de trois ans.
Les logements ne remplissant pas les conditions susmentionnées perdent le bénéfice
de l'aide à échéance des délais fixés au présent article.
ARTICLE 4 - Engagements financiers de l'État
Pour la réalisation des opérations.l'État apporte une contribution totale sous la
forme d'une aide fixée à la somme de 20.000 € (vingt mille euros).
Ce montant constitue la limite maximale de l'engagement ferme de l'État.
L'aide totale est calculée de la manière suivante :
3/11

Nature de
.
l'opération Maître Adresse de | Nombre total
(acquisition- | d'ouvrage de | l'opération ou | de logements
amélioration | l'opération référence objet de | Aide accordée | Aide totaleen offre cadastrale l'aide par logement accordée
nouvelle ou
construction
neuve)
acquisition- we 137 av. Marcel
amelioration Mairie de PagnolMandelieu la _ 5 4000 20000en offre Mandelieu laNaoulenouvelle Napoule
Total 5 4000 20000
ARTICLE 5 - Modalités de règlement des aides financières de l'État au bénéficiaire
5.1 Imputation budgétaire
L'aide relève de la mesure « aide aux maires bâtisseurs » du fonds vert relevant du
programme 380 « accélération de la transition écologique dans les territoires », sous
les références d'imputation budgétaires suivantes :
Domainefonctionnel Centre financier |Centre de coût) Code d'activité
0380-01-04 0380 - PACA -DP06 | DDTTO06006 | 0380-01-04-01-01
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées:
n°26181604
Localisation interministérielle: Commune de localisation du projet :MANDELIEU LA
NAPOULE code INSEE N93 06079
5.2 Modalités de réglement et livrables attendus
5.2.1 Avances
Par dérogation à l'instruction interministérielle du 28 février 2025, une avance
correspondant à 30 % du montant de l'aide totale fixée à l'article 4 soit 6.000 € (six
mille euros) est versée, sur demande du bénéficiaire, à la suite de la notification de la
présente décision. Elle fera l'objet d'un remboursement si les logements ne
remplissent pas les conditions mentionnées à l'article 3.
4/11

5.2.2 Solde
Le solde est versé sur demande du bénéficiaire et présentation des justificatifs
suivants pour chacun des logements concernés :
+ un agrément délivré entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025 ;
* une autorisation d'urbanisme avant le 31 décembre 2027 ou une attestation du
maire indiquant le cas échéant qu'il n'est pas nécessaire de délivrer
d'autorisation d'urbanisme.
La demande de versement du solde devra intervenir au plus tard le
31 décembre 2027.
À l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la décision d'agrément, si la mise
en chantier matérialisée par un ordre de service de démarrage des travaux n'a pas
commencé, les aides versées pour les logements non mis en chantier doivent être
restituées.
Ce délai pourra exceptionnellement être prolongé de trois ans au cas par cas, sur
demande du bénéficiaire de l'aide, justifiant de réelles difficultés d'exécution et
apportant une garantie de mise en chantier dans un délai de trois ans.
5.3 Livrables attendus
Le bénéficiaire s'engage à produire dans les délais impartis l'ensemble des
documents et livrables mentionnés à l'article 5.2.
Les demandes de versement d'avance et de solde accompagnées des livrables
attendus devront être communiqués à la direction départementale des territoires et
de la mer des Alpes-Maritimes service habitat renouvellement urbain qui assure le
contrôle des pièces pour mise en paiement par le comptable assignataire.
Celles-ci sont à adresser au format électronique à l'adresse suivante :
- ddtm-shru@alpes-maritimes.gouv.fr
Le courrier de demande portera les mentions suivantes :
- l'objet de la demande;
- ladate;
- le numéro de l'engagement juridique de l'arrêté;
- le montant de l'avance ou du solde demandé.
5.4 Facturation
Les demandes de versement d'avance et de solde seront transmises à :
* La DDTMO6, 147 Boulevard du Mercantour- CADAM-Bâtiment Cheiron -
06286 Nice Cedex 3
L'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par
5/11

virement administratif sur le compte ouvert au nom à VILLE DE MANDELIEU
LA NAPOULE
sous les coordonnées bancaires indiquées sur le RIB joint en annexe ci-après.
5.5 Domiciliation des services financiers et des services techniques
La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après
Service administratif
N° téléphone
Nom du service Adresse adresse électro-
nique
Préfecture des ALPES-MARI- DDTM/ SHRU CADAM - 147 | ddtm-sh-
TIMES: service en charge du suivi Boulevard du | ru@alpes-mari-
de la facturation Mercantour - | times.gouv.fr
4 NICE Ce-| ra: 04 93 72 72lex 3 47
Service en charge du suivi du dis- | DDTM/SHRU CADAM - 147 | ddtm-sh-
positif Boulevard du | ru@alpes-mari-Mercantour - | times.gouv.fr
06286 NICE Ce-| ré: 04 93 72 72dex 3 47
Porteur de projet : service en Direction des fi- Mairie de Man- j.nicolas@mai-
charge du suivi de la facturation nances Mairie de delieu-La Na- rie-mande-
Mandelieu-La Na- poule. Avenue lieu.fr
poule de la Répu-blique 06212 04 92 97 30 09
Mandelieu-La
Napoule Cedex
Porteur de projet : service en Direction des fi- Mairie de Man-
charge du suivi du projet nances Mairie de delieu-La Na-
Mandelieu-La Na- poule. Avenue
poule de la Répu- 2blique 06212 0492 97 30 09
Mandelieu-La
Napoule Cedex
ARTICLE 6 — Suivi du projet
Le porteur de projet s'engage à informer chaque année, au plus tard le 31 décembre,
les services de l'État cités à l'article 5.4 de l'avancement du projet.
6/11

Le bénéficiaire signale tout retard ou dégradation significatifs constatés dans le
déroulement du projet. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
Dans le cas où le projet ne pourrait être mis en œuvre ou mené à terme dans les
conditions prévues, le bénéficiaire procède également au signalement dans les
meilleurs délais.
Toutes les évolutions des conditions de mise en œuvre du projet subventionné
peuvent impliquer la signature d'un avenant.
Tout manquement à ces obligations expose le bénéficiaire à la résiliation et au
reversement total ou partiel de la subvention dans les conditions prévues à
l'article 9.
ARTICLE 7 - Publicité et communication
Le porteur de projet doit mentionner dans tout support relatif à cette opération, la
participation financière de l'État au titre du « Fonds vert - France nation verte ». Il
devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur l'ensemble des documents
établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors
des manifestations valorisant l'objet du financement. Si l'État constate le non
respect de ces modalités, ce-dernier pourrait ne pas verser le solde de l'opération.
Les logos du « Fonds vert» et de « France nation verte » doivent être affichés sur
tous ces documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en
particulier).
Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État cités à
l'article 5.5 à l'organisation de toute manifestation publique de communication
relative au projet.
ARTICLE 8 - Modifications
Toute modification dans le contenu ou dans les modalités d'exécution du présent
arrêté, devra faire l'objet d'un avenant.
ARTICLE 9 - Modalités de reversement
L'autorité compétente exige le reversement total ou partiel de l'aide versée dans les
cas suivants :
1° Si le projet n'est pas réalisé au terme des délais mentionnés dans l'arrêté
éventuellement modifié ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations prévues
dans le présent arrêté.
2° Si l'objet ou l'affectation de l'aide ont été modifiés sans autorisation.
7/11

Outre les cas prévus ci-dessus, et en dehors de toute faute de l'autre partie, l'État
peut décider d'exiger le reversement total ou partiel de l'aide afin notamment de
prendre en considération les circonstances suivantes :
+ Changement juridique, financier, technique, d'organisation ou de contrôle du
bénéficiaire susceptible d'affecter le présent arrêté de manière substantielle ou de
remettre en cause la décision d'octroi de l'aide ;
+ incapacité pour le bénéficiaire d'exécuter ou de faire exécuter tout ou partie des
opérations objet du présent arrêté, conduisant à leur suspension ou leur arrêt
définitif ;
+ Non-respect par le bénéficiaire de ses obligations d'information de l'État;
+ Affectation des aides financières de l'État à des fins autres que celles prévues par le
présent arrêté.
Dans les trente (30) jours consécutifs à la demande de reversement, le bénéficiaire se
libérera spontanément par tous moyens à sa convenance des sommes dues à
l'administration dans les cas exposés à l'article précédent.
L'inertie du bénéficiaire à l'expiration de ce délai, conduira l'administration à confier
le recouvrement desdites sommes aux services de la direction générale des finances
publiques, qui émettront un titre de recettes à l'encontre du débiteur précisant les
termes du règlement.
ARTICLE 10- Loi applicable, règlement des litiges et juridiction complète
Le présent arrêté est régi par le droit français.
Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable toute contestation qui
trouverait son origine dans l'interprétation ou dans l'exécution des clauses de
l'arrêté.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté par la partie la plus
diligente devant le tribunal administratif de NICE seul compétent pour en connaître.
ARTICLE 11 - Pièces constitutives
Le présent arrêté est établi en un exemplaire original détenu par l'État.
ll est constitué du présent document, d'éventuels annexes et avenants.
8/11

ARTICLE 12 - Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des ALPES-MARITIMES et le
directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
3 .
Fait à NICE , le 9, DEC. 2028
Le préfet,pe -Maritimes
urent HOTTIAUX
9/11

ANNEXE: RIB VILLE DE MANDELIEU LA NAPOULE
Banque de France
1, Rue le Vrilière SERVICE DE GESTION COMPTABLE
75001 PARIS. DE CANNES
29 BD DE LA FERRAGE
(06414 CANNES.
'sgc.cannes@dgfip finances gouv fr
Relevé d'identité Bancaire (RIB) 053
RIB: 30001 00255 €066000000019
IBAN: FR45 3000 1002 55C0 6800 0000 019
BIC: BOFEFRPPCCT
10/11

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R.414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduis :
- recours gracieux, adressé au préfet des Alpes-Maritimes- DDTM/SHRU - CADAM - 147 Boulevard du Mercantour -06286 NICE Cedex 3
- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recoursgracieux/hiérarchique.
Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de NICE :
* obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'un
service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants);
* par courrier : Tribunal administratif de Nice 18 Avenue des Fleurs CS 61039 06050 Nice Cedex 1.
Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.
11/11

PO

FEX CEPRÉFETDES ALPES- WERT >MARITIMES a Er"
LibertéEgalitéFraternité
»LE FONDS VERTpour l'accélérationde la transitionécologique dansles territoires
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
SHRU
EJ n°:
ARRÊTE
relatif à l'attribution d'une aide aux maires bâtisseurs
au titre du fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires (« fonds vert »)
au bénéfice de NICE
Le préfet
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de
finances;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
1/12

VU le décret du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 12 avril
2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la
déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant
Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;
VU le décret du Président de la République du 28 avril 2025 nommant Monsieur
Laurent HOTTIAUX, préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février
2025 de finances pour 2025 ;
VU l'instruction NOR ATDB2506163] relative aux règles d'emploi en 2025 des
dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds
d'accélération de la transition écologique dans les territoires en date du 28 février
2025;
VU la charte de gestion 2025 des BOP régionaux du programme 380 de mars 2025 ;
VU la note régionale du 17 septembre 2025 relative à la mise en œuvre de la mesure
« aide aux maires bâtisseurs» du fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires ;
VU la mise à disposition d'autorisations d'engagement de crédits au titre du fonds
vert pour l'exercice 2025 sur le programme 380 ;
VU la demande d'aide de NICE déposée sur la plateforme « Démarches
simplifiées » en date du 9 septembre 2025 sous la référence n° 26119870;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des
Alpes-Maritimes ;
2/12

ARRETE
ARTICLE 1 - Objet
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités selon lesquelles l'État apporte
son concours financier au titre de la mesure aide aux maires bâtisseurs du
programme Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires («
fonds vert » - programme budgétaire 380).
ARTICLE2 - Durée
Le présent arrêté est conclu pour une durée de 8 ans au maximum à compter de la
notification de l'arrêté au bénéficiaire.
ARTICLE 3 - Description de l'opération et délais
Les opérations portent sur la construction neuve de 6 logements listés à l'article 4.
Les logements, objet de la présente opération, doivent faire l'objet :
+ d'un agrément délivré entre le 1° janvier 2025 et le 31 décembre 2025 ;
+ __ d'une autorisation d'urbanisme délivrée avant le 31 décembre 2027 ou d'une
attestation du maire indiquant le cas échéant qu'il n'est pas nécessaire de
délivrer d'autorisation d'urbanisme ;
+ d'une mise en chantier, matérialisée par un ordre de service de démarrage des
travaux, dans un délai de quatre ans à compter de la décision d'agrément. Ce
délai pourra exceptionnellement être prolongé de trois ans au cas par cas, sur
demande du bénéficiaire de l'aide, justifiant de réelles difficultés d'exécution
et apportant une garantie de mise en chantier dans un délai de trois ans.
Les logements ne remplissant pas les conditions susmentionnées perdent le bénéfice
de l'aide à échéance des délais fixés au présent article.
3/12

ARTICLE 4 - Engagements financiers de l'État
Pour la réalisation des opérations.l'État apporte une contribution totale sous la
forme d'une aide fixée a la somme de 24.000 € ( vingt-quatre mille euros).
Ce montant constitue la limite maximale de l'engagement ferme de l'État.
L'aide totale est calculée de la manière suivante :
Nature de
l'opération
(acquisition- Maitre Adresse de | Nombre total
amélioration | d'ouvrage de | l'opération ou | de logementsen offre l'opération référence objet de | Aide accordée | Aide totalenouvelle ou cadastrale l'aide par logement accordée
construction
neuve)
acquisition- 88 quai Maréchalamélioration ERILIA Lyautey, Nice 6 4000 24000
en offre
nouvelle
Total 6 4000 24000
ARTICLE 5 - Modalités de règlement des aides financières de l'État au bénéficiaire
5.1 Imputation budgétaire
L'aide relève de la mesure « aide aux maires bâtisseurs » du fonds vert relevant du
programme 380 « accélération de la transition écologique dans les territoires », sous
les références d'imputation budgétaires suivantes :
4/12

Domainefonctionnel Centre financier |Centre de codt| Code d'activité
0380-01-04 0380 - PACA -DP06| DDTTO06006 | 0380-01-04-01-01
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées:
n°26119870
Localisation interministérielle: Commune de localisation du projet: NICE - code
INSEE N93 06088
5.2 Modalités de règlement et livrables attendus
5.21 Avances
Par dérogation à l'instruction interministérielle du 28 février 2025, une avance
correspondant à 30 % du montant de l'aide totale fixée à l'article 4 soit 7.200 € (sept
mille deux cents euros) est versée, sur demande du bénéficiaire, à la suite de la
notification de la présente décision. Elle fera l'objet d'un remboursement si les
logements ne remplissent pas les conditions mentionnées à l'article 3.
5.2.2 Solde
Le solde est versé sur demande du bénéficiaire et présentation des justificatifs
suivants pour chacun des logements concernés :
* un agrément délivré entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025 ;
* une autorisation d'urbanisme avant le 31 décembre 2027 ou une attestation du
maire indiquant le cas échéant qu'il n'est pas nécessaire de délivrer
d'autorisation d'urbanisme.
La demande de versement du solde devra intervenir au plus tard le
31 décembre 2027.
À l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la décision d'agrément, si la mise
en chantier matérialisée par un ordre de service de démarrage des travaux n'a pas
commencé, les aides versées pour les logements non mis en chantier doivent être
restituées.
5/12

Ce délai pourra exceptionnellement étre prolongé de trois ans au cas par cas, sur
demande du bénéficiaire de l'aide, justifiant de réelles difficultés d'exécution et
apportant une garantie de mise en chantier dans un délai de trois ans.
5.3 Livrables attendus
Le bénéficiaire s'engage à produire dans les délais impartis l'ensemble des
documents et livrables mentionnés a l'article 5.2.
Les demandes de versement d'avance et de solde accompagnées des livrables
attendus devront être communiqués à la direction départementale des territoires et
de la mer des Alpes-Maritimes service habitat renouvellement urbain qui assure le
contrôle des pièces pour mise en paiement par le comptable assignataire.
Celles-ci sont à adresser au format électronique à l'adresse suivante :
ddtm-shru@alpes-maritimes.gouv.fr
Le courrier de demande portera les mentions suivantes :
1 l'objet de la demande;
la date;
— le numéro de l'engagement juridique de l'arrêté ;
le montant de l'avance ou du solde demandé.
5.4 Facturation
Les demandes de versement d'avance et de solde seront transmises à :
+ La DDTMO6, 147 Boulevard du Mercantour- CADAM-Batiment Cheiron -
06286 Nice Cedex 3
L'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement
administratif sur le compte ouvert au nom à VILLE DE NICE
sous les coordonnées bancaires indiquées sur le RIB joint en annexe ci-après.
6/12

5.5 Domiciliation des services financiers et des services techniques
La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après :
Service administratif
urbain
Nom du N° téléphone: Adresseservice adresse électronique
Préfecture des ALPES-MARITIMES: ser- DDTM/ CADAM - 147 ddtm-shru@alpes-
vice en charge du suivi de la facturation SHRU Boulevard du maritimes.gouv.fr
Mercantour- Tél : 04 93 72 72 4706286 NICE Ce-
dex 3
Service en charge du suivi du dispositif DDTM/ CADAM- 147 ddtm-shru@alpes-
SHRU Boulevard du maritimes.gouv.fr
Menu Tél : 04 93 72 72 4706286 NICE Ce-
dex 3
Porteur de projet : service en charge du | Chef Direction de julien.falconnat@-suivi de la facturation du ser- | l'Habitat, de la nicecotedazur.orgi Politi | .pe olitique dela | O6 23 11 46 60Loge- ville et du Re-
ment nouvellement
urbain
Porteur de projet : service en charge du Chef Direction de julien.falconnat@-
suivi du projet du ser- | l'Habitat, de la nicecotedazur.orgi Politique de lavice olitique de 06 23 11 46 60Loge- ville et du Re-ment nouvellement
ARTICLE6 — Suivi du projet
Le porteur de projet s'engage à informer chaque année, au plus tard le 31 décembre,
les services de l'État cités à l'article 5.4 de l'avancement du projet.
Le bénéficiaire signale tout retard ou dégradation significatifs constatés dans le
déroulement du projet. II précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
7/12

Dans le cas où le projet ne pourrait être mis en œuvre ou mené à terme dans les
conditions prévues, le bénéficiaire procède également au signalement dans les
meilleurs délais.
Toutes les évolutions des conditions de mise en œuvre du projet subventionné
peuvent impliquer la signature d'un avenant.
Tout manquement à ces obligations expose le bénéficiaire à la résiliation et au
reversement total ou partiel de la subvention dans les conditions prévues à
l'article 9.
ARTICLE 7 - Publicité et communication
Le porteur de projet doit mentionner dans tout support relatif à cette opération, la
participation financière de l'État au titre du « Fonds vert - France nation verte ». Il
devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur l'ensemble des documents
établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors
des manifestations valorisant l'objet du financement. Si l'État constate le non
respect de ces modalités, ce-dernier pourrait ne pas verser le solde de l'opération.
Les logos du « Fonds vert » et de « France nation verte » doivent être affichés sur
tous ces documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en
particulier).
Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État cités à
l'article 5.5 à l'organisation de toute manifestation publique de communication
relative au projet.
ARTICLE 8 - Modifications
Toute modification dans le contenu ou dans les modalités d'exécution du présent
arrêté, devra faire l'objet d'un avenant.
ARTICLE 9 - Modalités de reversement
L'autorité compétente exige le reversement total ou partiel de l'aide versée dans les
cas suivants :
8/12

1° Si le projet n'est pas réalisé au terme des délais mentionnés dans l'arrêté
éventuellement modifié ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations prévues
dans le présent arrêté.
2° Si l'objet ou l'affectation de l'aide ont été modifiés sans autorisation.
Outre les cas prévus ci-dessus, et en dehors de toute faute de l'autre partie, l'État
peut décider d'exiger le reversement total ou partiel de l'aide afin notamment de
prendre en considération les circonstances suivantes :
+ Changement juridique, financier, technique, d'organisation ou de contrôle du
bénéficiaire susceptible d'affecter le présent arrêté de manière substantielle ou de
remettre en cause la décision d'octroi de l'aide ;
+ Incapacité pour le bénéficiaire d'exécuter ou de faire exécuter tout ou partie des
opérations objet du présent arrêté, conduisant à leur suspension ou leur arrêt
définitif ;
+ Non-respect par le bénéficiaire de ses obligations d'information de l'État ;
+ Affectation des aides financières de l'État à des fins autres que celles prévues par le
présent arrêté.
Dans les trente (30) jours consécutifs à la demande de reversement, le bénéficiaire se
libérera spontanément par tous moyens à sa convenance des sommes dues à
l'administration dans les cas exposés à l'article précédent.
L'inertie du bénéficiaire à l'expiration de ce délai, conduira l'administration à confier
le recouvrement desdites sommes aux services de la direction générale des finances
publiques, qui émettront un titre de recettes à l'encontre du débiteur précisant les
termes du règlement.
ARTICLE 10- Loi applicable, règlement des litiges et juridiction complète
Le présent arrêté est régi par le droit français.
Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable toute contestation qui
trouverait son origine dans l'interprétation ou dans l'exécution des clauses de
l'arrêté.
9/12

En cas de désaccord persistant, le litige sera porté par la partie la plus
diligente devant le tribunal administratif de Nice seul compétent pour en connaître.
ARTICLE 11 - Pièces constitutives
Le présent arrêté est établi en un exemplaire original détenu par l'État.
Il est constitué du présent document, d'éventuels annexes et avenants.
ARTICLE 12 - Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des ALPES-MARITIMES et le
directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Fait à NICE, le 9} DEC. 20%
Le préfet,
Laurent HOTTIAUX
10/12

ANNEXE: RIB VILLE DE NICE
mue de France
1, Rue ta Vriiore TRESORERIE
175001 PARIS, DE NICE MUNICIPALE
158 RUE DELLLE
08073 NICE CEDEX 1
Relevé d'idenité Bancaire (RIB) 053
(ESRIB; 30001 00596 C06 1900000021 7 èAOCIE =)MAN: FREà 3000 1005 96C0 6100 0000 021 & NC Ja)a Ws
11/12

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R.
414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduis:
- recours gracieux, adressé au préfet des Alpes-Maritimes- DDTM/SHRU - CADAM - 147 Boulevard du Mercantour -
06286 NICE Cedex 3
- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concernés).
Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours
gracieux/hiérarchique.
Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de NICE :
+ obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'un
service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants);
* par courrier: Tribunal administratif de Nice 18 Avenue des Fleurs CS 61039 06050 Nice Cedex 1.
Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.
12/12

FRANCEJATIONPRÉFET VERT yDES ALPES- @ .MARITIMES Agir - Mobiliser « Accélérer
LibertéÉgalitéFraternité
»LE FONDS VERTpour l'accélérationde la transitionécologique danslesterritoires
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
SHRU
EJ n°:
ARRÊTE
relatif à l'attribution d'une aide aux maires bâtisseurs
au titre du fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires (« fonds vert »)
au bénéfice de GRASSE
Le préfet
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de
finances;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
1/11

VU le décret du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 12 avril
2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnespubliques ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la
déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommantMonsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République du 28 avril 2025 nommant MonsieurLaurent HOTTIAUX, préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février
2025 de finances pour 2025 ;
VU l'instruction NOR ATDB2506163] relative aux règles d'emploi en 2025 desdotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds
d'accélération de la transition écologique dans les territoires en date du 28 février2025;
VU la charte de gestion 2025 des BOP régionaux du programme 380 de mars 2025 ;
VU la note régionale du 17 septembre 2025 relative à la mise en œuvre de la mesure«aide aux maires bâtisseurs» du fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires ;
VU la mise à disposition d'autorisations d'engagement de crédits au titre du fondsvert pour l'exercice 2025 sur le programme 380 ;
VU la demande d'aide de GRASSE déposée sur la plateforme « Démarchessimplifiées » en date du 9 septembre 2025 sous la référence n° 26283916.;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes ;
2/11

ARRETE
ARTICLE 1- Objet
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités selon lesquelles l'État apporte
son concours financier au titre de la mesure aide aux maires bâtisseurs du
programme Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires («
fonds vert » - programme budgétaire 380).
ARTICLE 2 - Durée
Le présent arrêté est conclu pour une durée de 8 ans au maximum à compter de la
notification de l'arrêté au bénéficiaire.
ARTICLE 3- Description de l'opération et délais
Les opérations portent sur la construction neuve de 7 logements listés à l'article 4.
Les logements, objet de la présente opération, doivent faire l'objet :
+ d'un agrément délivré entre le 1" janvier 2025 et le 31 décembre 2025 ;
+ __ d'une autorisation d'urbanisme délivrée avant le 31 décembre 2027 ou d'une
attestation du maire indiquant le cas échéant qu'il n'est pas nécessaire de
délivrer d'autorisation d'urbanisme ;
+ d'une mise en chantier, matérialisée par un ordre de service de démarrage des
travaux, dans un délai de quatre ans à compter de la décision d'agrément. Ce
délai pourra exceptionnellement être prolongé de trois ans au cas par cas, sur
demande du bénéficiaire de l'aide, justifiant de réelles difficultés d'exécution
et apportant une garantie de mise en chantier dans un délai de trois ans.
Les logements ne remplissant pas les conditions susmentionnées perdent le bénéfice
de l'aide à échéance des délais fixés au présent article.
ARTICLE 4 - Engagements financiers de l'État
Pour la réalisation des opérations l'État apporte une contribution totale sous la
forme d'une aide fixée à la somme de 28.000 € ( vingt-huit mille euros).
Ce montant constitue la limite maximale de l'engagement ferme de l'État.
3/11

L'aide totale est calculée de la manière suivante :
Nature de
l'opération
(acquisition- Maître Adresse de | Nombre total
amélioration | d'ouvrage de | l'opération ou |de logements
en offre l'opération référence objet de | Aide accordée | Aide totalenouvelle ou cadastrale l'aide par logement accordée
construction
neuve)
quan D b 45 rue Droite,amélioration | CDC Ha ita' Grasse 7 4000 28000
en offre sociel
nouvelle
Total 7 4000 28000
ARTICLE 5 - Modalités de règlement des aides financières de l'État au bénéficiaire
5.1 Imputation budgétaire
L'aide relève de la mesure « aide aux maires bâtisseurs » du fonds vert relevant du
programme 380 « accélération de la transition écologique dans les territoires », sous
les références d'imputation budgétaires suivantes :
Domainefonctionnel Centre financier |Centre de coût) Code d'activité
0380-01-04 0380 - PACA -DP06 | DDTTO06006 | 0380-01-04-01-01
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées :
n°26283916
4/11

Localisation interministérielle: Commune de localisation du projet: GRASSE- code
INSEE N93 06069
5.2 Modalités de règlement et livrables attendus
5.21 Avances
Par dérogation à l'instruction interministérielle du 28 février 2025, une avance
correspondant à 30 % du montant de l'aide totale fixée à l'article 4 soit 8.400€ ( huit
mille quatre cents euros) est versée, sur demande du bénéficiaire, à la suite de la
notification de la présente décision. Elle fera l'objet d'un remboursement si les
logements ne remplissent pas les conditions mentionnées à l'article 3.
5.2.2 Solde
Le solde est versé sur demande du bénéficiaire et présentation des justificatifs
suivants pour chacun des logements concernés :
+ unagrément délivré entre le 1erjanvier 2025 et le 31 décembre 2025 ;
* une autorisation d'urbanisme avant le 31 décembre 2027 ou une attestation du
maire indiquant le cas échéant qu'il n'est pas nécessaire de délivrer
d'autorisation d'urbanisme.
La demande de versement du solde devra intervenir au plus tard le
31 décembre 2027.
À l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la décision d'agrément, si la mise
en chantier matérialisée par un ordre de service de démarrage des travaux n'a pas
commencé, les aides versées pour les logements non mis en chantier doivent être
restituées.
Ce délai pourra exceptionnellement être prolongé de trois ans au cas par cas, sur
demande du bénéficiaire de l'aide, justifiant de réelles difficultés d'exécution et
apportant une garantie de mise en chantier dans un délai de trois ans.
5.3 Livrables attendus
Le bénéficiaire s'engage à produire dans les délais impartis l'ensemble des
documents et livrables mentionnés à l'article 5.2.
Les demandes de versement d'avance et de solde accompagnées des livrables
attendus devront être communiqués à la direction départementale des territoires et
5/11

de la mer des Alpes-Maritimes service habitat renouvellement urbain qui assure lecontrôle des pièces pour mise en paiement par le comptable assignataire.
Celles-ci sont à adresser au format électronique à l'adresse suivante :
ddtm-shru@alpes-maritimes.gouv.fr
Le courrier de demande portera les mentions suivantes :
l'objet de la demande;
- ladate;
le numéro de l'engagement juridique de l'arrêté ;
le montant de l'avance ou du solde demandé.
5.4 Facturation
Les demandes de versement d'avance et de solde seront transmises à :
+ La DDTMO6, 147 Boulevard du Mercantour- CADAM-Bâtiment Cheiron -
06286 Nice Cedex 3
L'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par virementadministratif sur le compte ouvert au nom à VILLE DE GRASSE:
sous les coordonnées bancaires indiquées sur le RIB joint en annexe ci-après.
5.5 Domiciliation des services financiers et des services techniques
La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après :
Service administratif
N°téléphone
Nom du Adresseservice adresse électro-
nique
6/11

Préfecture des ALPES-MARITIMES: ser- | DDTM/ |CADAM - 147 | ddtm-shru@alpes-
vice en charge du suivi de la facturation | SHRU Boulevard du | maritimes.gouv.fr
Mercantour -| ré: 04 93 72 72 4706286 NICE Ce-
dex 3
Service en charge du suivi du dispositif | DDTM/ CADAM - 147 | ddtm-shru@alpes-
SHRU Boulevard du | maritimes.gouv.fr
Mercantour -| ré : 04 93 7272.4706286 NICE Ce-
dex 3
Porteur de projet : service en charge du | CAPG Direction habitat cvandenabeele@-
suivi de la facturation &logement, paysdegrasse.fr
57, avenue Pierre 06 67 631819
Sémard
06130 GRASSE
Porteur de projet : service en charge du Mairie Place du petit johann.lubatti@-
suivi du projet de Puy 06130 ville-grasse.fr
Grasse GRASSE.
ARTICLE 6 — Suivi du projet
Le porteur de projet s'engage a informer chaque année, au plus tard le 31 décembre,
les services de l'État cités à l'article 5.4 de l'avancement du projet.
Le bénéficiaire signale tout retard ou dégradation significatifs constatés dans le
déroulement du projet. I! précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
Dans le cas où le projet ne pourrait être mis en œuvre ou mené à terme dans les
conditions prévues, le bénéficiaire procède également au signalement dans les
meilleurs délais.
Toutes les évolutions des conditions de mise en œuvre du projet subventionné
peuvent impliquer la signature d'un avenant.
Tout manquement à ces obligations expose le bénéficiaire à la résiliation et au
reversement total ou partiel de la subvention dans les conditions prévues à
l'article 9.
ARTICLE 7 - Publicité et communication
Le porteur de projet doit mentionner dans tout support relatif à cette opération, la
participation financière de l'État au titre du « Fonds vert - France nation verte ». Il
7/11

devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur l'ensemble des documentsétablis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lorsdes manifestations valorisant l'objet du financement. Si l'État constate le non
respect de ces modalités, ce-dernier pourrait ne pas verser le solde de l'opération.
Les logos du « Fonds vert » et de « France nation verte » doivent être affichés surtous ces documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers enparticulier).
Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État cités àl'article 5.5 à l'organisation de toute manifestation publique de communicationrelative au projet.
ARTICLE 8 - Modifications
Toute modification dans le contenu ou dans les modalités d'exécution du présentarrêté, devra faire l'objet d'un avenant.
ARTICLE 9 - Modalités de reversement
L'autorité compétente exige le reversement total ou partiel de l'aide versée dans lescas suivants :
1° Si le projet n'est pas réalisé au terme des délais mentionnés dans l'arrêtééventuellement modifié ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations prévuesdans le présent arrêté.
2° Si l'objet ou l'affectation de l'aide ont été modifiés sans autorisation.
Outre les cas prévus ci-dessus, et en dehors de toute faute de l'autre partie, l'Étatpeut décider d'exiger le reversement total ou partiel de l'aide afin notamment deprendre en considération les circonstances suivantes :
+ Changement juridique, financier, technique, d'organisation ou de contrôle dubénéficiaire susceptible d'affecter le présent arrêté de manière substantielle ou de
remettre en cause la décision d'octroi de l'aide ;
+ Incapacité pour le bénéficiaire d'exécuter ou de faire exécuter tout ou partie desopérations objet du présent arrêté, conduisant à leur suspension ou leur arrêt
définitif ;
+ Non-respect par le bénéficiaire de ses obligations d'information de l'État ;
8/11

+ Affectation des aides financières de l'État à des fins autres que celles prévues par le
présent arrêté.
Dans les trente (30) jours consécutifs à la demande de reversement, le bénéficiaire se
libérera spontanément par tous moyens à sa convenance des sommes dues à
Vadministration dans les cas exposés à l'article précédent.
L'inertie du bénéficiaire à l'expiration de ce délai, conduira l'administration à confier
le recouvrement desdites sommes aux services de la direction générale des finances
publiques, qui émettront un titre de recettes à l'encontre du débiteur précisant les
termes du règlement.
ARTICLE 10- Loi applicable, règlement des litiges et juridiction complète
Le présent arrêté est régi par le droit français.
Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable toute contestation qui
trouverait son origine dans l'interprétation ou dans l'exécution des clauses de
l'arrêté.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté par la partie la plus
diligente devant le tribunal administratif de Nice seul compétent pour en connaître.
ARTICLE 11 - Pièces constitutives
Le présent arrêté est établi en un exemplaire original détenu par l'État.
Il est constitué du présent document, d'éventuels annexes et avenants.
ARTICLE 12 - Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des ALPES-MARITIMES et le
directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Fait à NICE , le
LE RÉEL a s-Maritimes
9/11

ANNEXE : RIB VILLE DE GRASSE
Banque de France
1, Rue la Vrilière SERVICE DE GESTION COMPTABLE
75001 PARIS DE GRASSE
119 RTE DE LA PAOUTE
06131 GRASSE CEDEX
Relevé d'identité Bancaire (RIB) 053
RIB: 30001 00596 E0650000000 76
IBAN : FR58 3000 1005 96E0 6500 0000 076
BIC: BDFEFRPPCCT
10/11

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R.
414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent étre introduis:
- recours gracieux, adressé au préfet des Alpes-Maritimes- DDTM/SHRU - CADAM - 147 Boulevard du Mercantour -
06286 NICE Cedex 3
- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours
gracieux/hiérarchique.
Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de NICE :
+ obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'un
service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants);
* par courrier: Tribunal administratif de Nice 18 Avenue des Fleurs CS 61039 06050 Nice Cedex 1.
Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.
11/11


EsPREFETDES ALPES-MARITIMES
LibertéEgalitéFraternité
»LE FONDS VERTpour l'accélérationde la transitionécologique dansles territoires
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
SHRU
Ej n°:
ARRETE
relatif à l'attribution d'une aide aux maires bâtisseurs
au titre du fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires (« fonds vert »)
au bénéfice de PEGOMAS
Le préfet
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
1/12

VU le décret du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 12 avril
2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la
déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant
Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République du 28 avril 2025 nommant Monsieur
Laurent HOTTIAUX, préfet des Alpes-Maritimes. ;
VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février
2025 de finances pour 2025 ;
VU l'instruction NOR ATDB2506163] relative aux règles d'emploi en 2025 des
dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds
d'accélération de la transition écologique dans les territoires en date du 28 février
2025;
VU la charte de gestion 2025 des BOP régionaux du programme 380 de mars 2025 ;
VU la note régionale du 17 septembre 2025 relative à la mise en œuvre de la mesure
«aide aux maires bâtisseurs» du fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires ;
VU la mise à disposition d'autorisations d'engagement de crédits au titre du fonds
vert pour l'exercice 2025 sur le programme 380;
VU la demande d'aide de la commune de PEGOMAS déposée sur la plateforme
« Démarches simplifiées » en date du 3 octobre 2025 sous la référence n° 25126950;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des
Alpes-Maritimes ;
2/12

ARRETE
ARTICLE 1 - Objet
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités selon lesquelles l'État apporte
son concours financier au titre de la mesure aide aux maires bâtisseurs du
programme Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires («
fonds vert » - programme budgétaire 380).
ARTICLE 2 - Durée
Le présent arrêté est conclu pour une durée de 8 ans au maximum à compter de la
notification de l'arrêté au bénéficiaire.
ARTICLE 3 - Description de l'opération et délais
L'opération porte sur l'acquisition-amélioration de 3 logements listés à l'article 4.
Les logements, objet de la présente opération, doivent faire l'objet :
+ d'un agrément délivré entre le 1" janvier 2025 et le 31 décembre 2025 ;
+ d'une autorisation d'urbanisme délivrée avant le 31 décembre 2027 ou d'une
attestation du maire indiquant le cas échéant qu'il n'est pas nécessaire de
délivrer d'autorisation d'urbanisme ;
+ d'une mise en chantier, matérialisée par un ordre de service de démarrage des
travaux, dans un délai de quatre ans à compter de la décision d'agrément. Ce
délai pourra exceptionnellement être prolongé de trois ans au cas par cas, sur
demande du bénéficiaire de l'aide, justifiant de réelles difficultés d'exécution
et apportant une garantie de mise en chantier dans un délai de trois ans.
Les logements ne remplissant pas les conditions susmentionnées perdent le bénéfice
de l'aide à échéance des délais fixés au présent article.
ARTICLE 4 - Engagements financiers de l'État
Pour la réalisation de l'opération, l'État apporte une contribution totale sous la
forme d'une aide fixée à la somme de 12.000 € (douze mille euros )
Ce montant constitue la limite maximale de l'engagement ferme de l'État.
L'aide totale est calculée de la manière suivante :
3/12

Nature de
l'opération
(acquisition- Maître Adresse de |Nombre total
amélioration | d'ouvrage de | l'opération ou |de logements
en offre l'opération référence objet de | Aide accordée | Aide totalenouvelle ou cadastrale l'aide par logement accordée
construction
neuve)
acquisition- 24 traverse deamélioration Commune de |rEglise x Moon 12006
enoffre |Pégomas mé
nouvelle ~regomas
Total 3 4000 12000
ARTICLE 5 - Modalités de règlement des aides financières de l'État au bénéficiaire
5.1 Imputation budgétaire
L'aide relève de la mesure « aide aux maires bâtisseurs » du fonds vert relevant du
programme 380 « accélération de la transition écologique dans les territoires », sous
les références d'imputation budgétaires suivantes :
Domainefonctionnel Centre financier |Centre de coût| Code d'activité
0380-01-04 0380 - PACA -DP06 | DDTTO06006 | 0380-01-04-01-01
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées :
n° 25944596
Localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : Pégomas - code
INSEE N93 06090
4/12

5.2 Modalités de réglement et livrables attendus
5.2.1 Avances
Par dérogation à l'instruction interministérielle du 28 février 2025, une avance
correspondant à 30 % du montant de l'aide totale fixée à l'article 4 soit 3.600 € (trois
smille six-cents euros) est versée, sur demande du bénéficiaire, à la suite de la
notification de la présente décision. Elle fera l'objet d'un remboursement si les
logements ne remplissent pas les conditions mentionnées à l'article 3.
5.2.2 Solde
Le solde est versé sur demande du bénéficiaire et présentation des justificatifs
suivants pour chacun des logements concernés :
+ un agrément délivré entre le 1" janvier 2025 et le 31 décembre 2025 ;
* une autorisation d'urbanisme avant le 31 décembre 2027 ou une attestation
du maire indiquant le cas échéant qu'il n'est pas nécessaire de délivrer
d'autorisation d'urbanisme.
La demande de versement du solde devra intervenir au plus tard le
31 décembre 2027.
À l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la décision d'agrément, si la mise
en chantier matérialisée par un ordre de service de démarrage des travaux n'a pas
commencé, les aides versées pour les logements non mis en chantier doivent être
restituées.
Ce délai pourra exceptionnellement être prolongé de trois ans au cas par cas, sur
demande du bénéficiaire de l'aide, justifiant de réelles difficultés d'exécution et
apportant une garantie de mise en chantier dans un délai de trois ans.
5.3 Livrables attendus
Le bénéficiaire s'engage à produire dans les délais impartis l'ensemble des
documents et livrables mentionnés à l'article 5.2.
Les demandes de versement d'avance et de solde accompagnées des livrables
attendus devront être communiqués à la direction départementale des territoires et
de la mer des Alpes-Maritimes service habitat renouvellement urbain qui assure le
contrôle des pièces pour mise en paiement par le comptable assignataire.
Celles-ci sont à adresser au format électronique à l'adresse suivante :
ddtm-shru@alpes-maritimes.gouv.fr
5/12

Le courrier de demande portera les mentions suivantes :
l'objet de la demande;
la date;
le numéro de l'engagement juridique de l'arrêté;
le montant de l'avance ou du solde demandé.
5.4 Facturation
Les demandes de versement d'avance et de solde seront transmises à :
* La DDTMO6, 147 Boulevard du Mercantour- CADAM-Batiment Cheiron -
06286 Nice Cedex 3
L'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement
administratif sur le compte ouvert au nom à VILLE DE PEGOMAS ;
sous les coordonnées bancaires indiquées sur le RIB joint en annexe ci-après.
5.5 Domiciliation des services financiers et des services techniques
La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après :
6/12

Service administratif
positif levard du Mercan-
tour - 06286 NICE
Cedex 3
N° téléphone
Nom du service Adresse adresse électro-
nique
Préfecture des ALPES-MARITIMES: | DDTM/ SHRU CADAM - 147 Bou- | ddtm-shru@alpes-
service en charge du suivi de la levard du Mercan- | maritimes.gouv.fr
facturation tour - 06286 NICE Tél : 04 93 72 72 47
Cedex 3
Service en charge du suivi du dis- | DDTM/SHRU CADAM - 147 Bou- | ddtm-shru@alpes-
maritimes.gouv.fr
Tél : 04 93 72 72 47
gement et re-
nouvellement
urbain
Porteur de projet : service en Mairie de Pégo- Mairie de Marie Hélène DE-
charge du suivi de la facturation ao spares Pégomas ROUDILHE
générales 169 Av. de Tél, 04 97 05 25
Grasse, 06580 37Pégomas
Porteur de projet : service en CAPG - Direc- CAPG- Claire VANDEN
charge du suivi du projet tion ha57, ave- 57, avenue ABEELE,
que 'verre Sé- | pierre Sémard | Tél:0497 0112mardl06130 06130 GRASSE; | 83GRASSE ; t-Lo-
ARTICLE 6 — Suivi du projet
Le porteur de projet s'engage à informer chaque année, au plus tard le 31 décembre,
les services de l'État cités à l'article 5.4 de l'avancement du projet.
Le bénéficiaire signale tout retard ou dégradation significatifs constatés dans le
déroulement du projet. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
Dans le cas où le projet ne pourrait être mis en œuvre ou mené à terme dans les
conditions prévues, le bénéficiaire procède également au signalement dans les
meilleurs délais.
7/12

Toutes les évolutions des conditions de mise en ceuvre du projet subventionné
peuvent impliquer la signature d'un avenant.
Tout manquement à ces obligations expose le bénéficiaire à la résiliation et au
reversement total ou partiel de la subvention dans les conditions prévues à
l'article 9.
ARTICLE 7 - Publicité et communication
Le porteur de projet doit mentionner dans tout support relatif à cette opération, laparticipation financière de l'État au titre du « Fonds vert - France nation verte ». Ildevra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur l'ensemble des documentsétablis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lorsdes manifestations valorisant l'objet du financement. Si l'État constate le nonrespect de ces modalités, ce-dernier pourrait ne pas verser le solde de l'opération.
Les logos du « Fonds vert » et de « France nation verte » doivent être affichés sur
tous ces documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en
particulier).
Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État cités àl'article 5.5 à l'organisation de toute manifestation publique de communication
relative au projet.
ARTICLE 8 - Modifications
Toute modification dans le contenu ou dans les modalités d'exécution du présentarrêté, devra faire l'objet d'un avenant.
ARTICLE 9 - Modalités de reversement
L'autorité compétente exige le reversement total ou partiel de l'aide versée dans lescas suivants :
1° Si le projet n'est pas réalisé au terme des délais mentionnés dans l'arrêté
éventuellement modifié ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations prévues
dans le présent arrêté.
2° Si l'objet ou l'affectation de l'aide ont été modifiés sans autorisation.
8/12

Outre les cas prévus ci-dessus, et en dehors de toute faute de l'autre partie, l'Étatpeut décider d'exiger le reversement total ou partiel de l'aide afin notamment deprendre en considération les circonstances suivantes :
+ Changement juridique, financier, technique, d'organisation ou de contrôle dubénéficiaire susceptible d'affecter le présent arrêté de manière substantielle ou deremettre en cause la décision d'octroi de l'aide ;
+ Incapacité pour le bénéficiaire d'exécuter ou de faire exécuter tout ou partie des
opérations objet du présent arrêté, conduisant à leur suspension ou leur arrêtdéfinitif;
+ Non-respect par le bénéficiaire de ses obligations d'information de l'État;
+ Affectation des aides financières de l'État à des fins autres que celles prévues par leprésent arrêté.
Dans les trente (30) jours consécutifs à la demande de reversement, le bénéficiaire selibérera spontanément par tous moyens à sa convenance des sommes dues àl'administration dans les cas exposés à l'article précédent.
L'inertie du bénéficiaire à l'expiration de ce délai, conduira l'administration à confierle recouvrement desdites sommes aux services de la direction générale des financespubliques, qui émettront un titre de recettes à l'encontre du débiteur précisant lestermes du règlement.
ARTICLE 10- Loi applicable, règlement des litiges et juridiction complète
Le présent arrêté est régi par le droit français.
Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable toute contestation quitrouverait son origine dans l'interprétation ou dans l'exécution des clauses del'arrêté.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté par la partie la plusdiligente devant le tribunal administratif de NICE seul compétent pour en connaître.
ARTICLE 11 - Pièces constitutives
Le présent arrêté est établi en un exemplaire original détenu par l'État.
IL est constitué du présent document, d'éventuels annexes et avenants.
9/12

ARTICLE 12 - Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des ALPES-MARITIMES et le
directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Faità NICE le 9° DEC.205
Le préfet,
es-Maritimes
Laurent HOTTIAUX
10/12

ANNEXE : RIB VILLE DE PEGOMAS
sensetheFrononÀ,RuedaVa1E00tPARIS
MIS:200)!OSECoSODDECEDPEIBAA:FitEE2000toeSDS1300ONSOPEDC:NOPRPRPPOCT
SERVICEDEGESTIONCOMPTABLE
DECRABBENEDELACUTESot!GRASSECEDEX
RelnwéhbentitéBancaire(RIB)063
11/12

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R.
414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduis :
- recours gracieux, adressé au préfet des Alpes-Maritimes- DDTM/SHRU - CADAM - 147 Boulevard du Mercantour -
06286 NICE Cedex 3
- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours
gracieux/hiérarchique.
Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de NICE :
+ obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'un
service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants);
* par courrier: Tribunal administratif de Nice 18 Avenue des Fleurs CS 61039 06050 Nice Cedex 1.
Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.
12/12

=mPREFETDES ALPES-MARITIMES
LibertéÉgalitéFraternité
FRANCEÀ NWERTE )
Agir - Mobiliser- Accélérer
»LE FONDS VERTpour I'accélérationde la transitionécologique dansles territoires
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
SHRU
EJ n°
ARRETE
relatif à l'attribution d'une aide aux maires bâtisseurs
au titre du fonds d'accélération de la transition écologique
Le préfet
dans les territoires (« fonds vert »)
au bénéfice de SAINT-CEZAIRE SUR-SIAGNE
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de
finances;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
1/12

VU le décret du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 12 avril
2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la
déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant
Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur,__ préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République du 28 avril 2025 nommant Monsieur
Laurent HOTTIAUX, préfet des Alpes-Maritimes;
VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février
2025 de finances pour 2025 ;
VU l'instruction NOR ATDB2506163] relative aux règles d'emploi en 2025 desdotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds
d'accélération de la transition écologique dans les territoires en date du 28 février
2025;
VU la charte de gestion 2025 des BOP régionaux du programme 380 de mars 2025 ;
VU la note régionale du 17 septembre 2025 relative à la mise en œuvre de la mesure
«aide aux maires bâtisseurs » du fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires ;
VU la mise à disposition d'autorisations d'engagement de crédits au titre du fonds
vert pour l'exercice 2025 sur le programme 380;
VU la demande d'aide de la commune de SAINT-CEZAIRE SUR-SIAGNE déposée sur
la plateforme « Démarches simplifiées » en date du 8 septembre 2025 sous la
référence n° 25944596 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des
Alpes-Maritimes ;
2/12

ARRETE
ARTICLE 1 - Objet
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités selon lesquelles l'État apporte
son concours financier au titre de la mesure aide aux maires bâtisseurs du
programme Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires («
fonds vert » - programme budgétaire 380).
ARTICLE2 - Durée
Le présent arrêté est conclu pour une durée de 8 ans au maximum à compter de la
notification de l'arrêté au bénéficiaire.
ARTICLE 3 - Description de l'opération et délais
L'opération porte sur l'acquisition-amélioration de 2 logements listés à l'article 4.
Les logements, objet de la présente opération, doivent faire l'objet :
+ d'un agrément délivré entre le 1" janvier 2025 et le 31 décembre 2025 ;
* d'une autorisation d'urbanisme délivrée avant le 31 décembre 2027 ou d'une
attestation du maire indiquant le cas échéant qu'il n'est pas nécessaire de
délivrer d'autorisation d'urbanisme ;
+ d'une mise en chantier, matérialisée par un ordre de service de démarrage des
travaux, dans un délai de quatre ans à compter de la décision d'agrément. Ce
délai pourra exceptionnellement être prolongé de trois ans au cas par cas, sur
demande du bénéficiaire de l'aide, justifiant de réelles difficultés d'exécution
et apportant une garantie de mise en chantier dans un délai de trois ans.
Les logements ne remplissant pas les conditions susmentionnées perdent le bénéfice
de l'aide à échéance des délais fixés au présent article.
ARTICLE 4 - Engagements financiers de l'État
Pour la réalisation de l'opération, l'État apporte une contribution totale sous la
forme d'une aide fixée à la somme de 8.000 € (huit mille euros)
Ce montant constitue la limite maximale de l'engagement ferme de l'État.
3/12

L'aide totale est calculée de la manière suivante :
Nature de
l'opération
(acquisition- Maître Adresse de |Nombre total
amélioration | d'ouvrage de | l'opération ou |de logements
en offre l'opération référence objet de | Aide accordée | Aide totalenouvelle ou cadastrale l'aide par logement | accordée
construction
neuve)
acquisition- 15 rue de laamélioration |C°Mmune aly République —fre [Saint-Céraire Car ture 4000 8000enonre sur-Siagne .nouvelle Siagne
Total 2 4000 8000
ARTICLE 5 - Modalités de règlement des aides financières de l'État au bénéficiaire
5.1 Imputation budgétaire
L'aide relève de la mesure « aide aux maires bâtisseurs » du fonds vert relevant du
programme 380 « accélération de la transition écologique dans les territoires », sous
les références d'imputation budgétaires suivantes :
Domaine
fonctionnelCentre financierCentre de coût]Code d'activité
0380-01-04 0380 - PACA -DPO6DDTT0060060380-01-04-01-01
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées:
n° 25944596
4/12

Localisation interministérielle: Commune de localisation du projet: Saint-Cézaire
sur-Siagne code INSEE N93 06118
5.2 Modalités de règlement et livrables attendus
5.2.1 Avances
Par dérogation à l'instruction interministérielle du 28 février 2025, une avance
correspondant à 30 % du montant de l'aide totale fixée à l'article 4 soit 2.400 € (deux
mille quatre-cents euros) est versée, sur demande du bénéficiaire, à la suite de la
notification de la présente décision. Elle fera l'objet d'un remboursement si les
logements ne remplissent pas les conditions mentionnées à l'article 3.
5.2.2 Solde
Le solde est versé sur demande du bénéficiaire et présentation des justificatifs
suivants pour chacun des logements concernés :
+ un agrément délivré entre le 1° janvier 2025 et le 31 décembre 2025 ;
* une autorisation d'urbanisme avant le 31 décembre 2027 ou une attestation
du maire indiquant le cas échéant qu'il n'est pas nécessaire de délivrer
d'autorisation d'urbanisme.
La demande de versement du solde devra intervenir au plus tard le
31 décembre 2027.
À l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la décision d'agrément, si la mise
en chantier matérialisée par un ordre de service de démarrage des travaux n'a pas
commencé, les aides versées pour les logements non mis en chantier doivent être
restituées.
Ce délai pourra exceptionnellement être prolongé de trois ans au cas par cas, sur
demande du bénéficiaire de l'aide, justifiant de réelles difficultés d'exécution et
apportant une garantie de mise en chantier dans un délai de trois ans.
5.3 Livrables attendus
Le bénéficiaire s'engage à produire dans les délais impartis l'ensemble des
documents et livrables mentionnés à l'article 5.2.
Les demandes de versement d'avance et de solde accompagnées des livrables
attendus devront être communiqués à la direction départementale des territoires et
de la mer des Alpes-Maritimes service habitat renouvellement urbain qui assure le
contrôle des pièces pour mise en paiement par le comptable assignataire.
5/12

Celles-ci sont à adresser au format électronique à l'adresse suivante :
ddtm-shru@alpes-maritimes.gouv.fr
Le courrier de demande portera les mentions suivantes :
1 l'objet de la demande ;
- ladate;
- le numéro de l'engagement juridique de l'arrêté ;
le montant de l'avance ou du solde demandé.
5.4 Facturation
Les demandes de versement d'avance et de solde seront transmises à :
— La DDTMO6, 147 Boulevard du Mercantour- CADAM-Bâtiment Cheiron — 06286 Nice Cedex 3
L'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement
administratif sur le compte ouvert au nom à VILLE DE SAINT-CEZAIRE SUR SIAGNE ;
sous les coordonnées bancaires indiquées sur le RIB joint en annexe ci-après.
5.5 Domiciliation des services financiers et des services techniques
La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après :
6/12

Service administratif
N° téléphone
Nom du Adresseservice adresse électro-
nique
Préfecture des ALPES-MARITIMES: service | DDTM/ CADAM - 147 Bou- | ddtm-shru@alpes-
en charge du suivi de la facturation SHRU levard du Mercan- | maritimes.gouv.fr
tour - 06286 NICE | ré, 64 93 72 72 47Cedex 3
Service en charge du suivi du dispositif | DDTM/ CADAM - 147 Bou- | ddtm-shru@alpes-
SHRU levard du Mercan- | maritimes.gouv.fr
tour - 06286 NICE | ré. 04 93 72 72 47Cedex 3
Porteur de projet : service en charge du | Direction Mairie - 5 Rue v.brunetti@-
suivi de la facturation générale de la Répu- saintcezairesur-des ser-| blique, 06530 siagne.frvices i ire-paint Gézaire 04 93 405757
sur-Siagne
Porteur de projet : service en charge du | Direction Mairie - 5 Rue v.brunetti@-
suivi du projet générale de la Répu- saintcezairesur-des ser-| blique, 06530 siagne.frvices i ézaiSaint-Cézaire- 04 93 40 57 57
sur-Siagne
ARTICLE 6 — Suivi du projet
Le porteur de projet s'engage à informer chaque année, au plus tard le 31 décembre,
les services de l'État cités à l'article 5.4 de l'avancement du projet.
Le bénéficiaire signale tout retard ou dégradation significatifs constatés dans le
déroulement du projet. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
Dans le cas où le projet ne pourrait être mis en œuvre ou mené à terme dans les
conditions prévues, le bénéficiaire procède également au signalement dans les
meilleurs délais.
Toutes les évolutions des conditions de mise en œuvre du projet subventionné
peuvent impliquer la signature d'un avenant.
7/12

Tout manquement à ces obligations expose le bénéficiaire à la résiliation et au
reversement total ou partiel de la subvention dans les conditions prévues à
l'article 9.
ARTICLE 7 - Publicité et communication
Le porteur de projet doit mentionner dans tout support relatif à cette opération, la
participation financière de l'État au titre du « Fonds vert - France nation verte ». Il
devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur l'ensemble des documents
établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors
des manifestations valorisant l'objet du financement. Si l'État constate le non
respect de ces modalités, ce-dernier pourrait ne pas verser le solde de l'opération.
Les logos du « Fonds vert » et de « France nation verte» doivent être affichés sur
tous ces documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en
particulier).
Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État cités à
l'article 5.5 à l'organisation de toute manifestation publique de communication
relative au projet.
ARTICLE 8 - Modifications
Toute modification dans le contenu ou dans les modalités d'exécution du présent
arrêté, devra faire l'objet d'un avenant.
ARTICLE 9 - Modalités de reversement
L'autorité compétente exige le reversement total ou partiel de l'aide versée dans les
cas suivants :
1° Si le projet n'est pas réalisé au terme des délais mentionnés dans l'arrêté
éventuellement modifié ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations prévues
dans le présent arrêté.
2° Si l'objet ou l'affectation de l'aide ont été modifiés sans autorisation.
Outre les cas prévus ci-dessus, et en dehors de toute faute de l'autre partie, l'État
peut décider d'exiger le reversement total ou partiel de l'aide afin notamment de
prendre en considération les circonstances suivantes :
8/12

+ Changement juridique, financier, technique, d'organisation ou de contrôle du
bénéficiaire susceptible d'affecter le présent arrêté de manière substantielle ou de
remettre en cause la décision d'octroi de l'aide ;
+ Incapacité pour le bénéficiaire d'exécuter ou de faire exécuter tout ou partie des
opérations objet du présent arrêté, conduisant à leur suspension ou leur arrêt
définitif ;
+ Non-respect par le bénéficiaire de ses obligations d'information de l'État ;
+ Affectation des aides financières de l'État à des fins autres que celles prévues par le
présent arrêté.
Dans les trente (30) jours consécutifs à la demande de reversement, le bénéficiaire se
libérera spontanément par tous moyens à sa convenance des sommes dues à
administration dans les cas exposés à l'article précédent.
L'inertie du bénéficiaire à l'expiration de ce délai, conduira l'administration à confier
le recouvrement desdites sommes aux services de la direction générale des finances
publiques, qui émettront un titre de recettes à l'encontre du débiteur précisant les
termes du règlement.
ARTICLE 10- Loi applicable, règlement des litiges et juridiction complète
Le présent arrêté est régi par le droit français.
Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable toute contestation qui
trouverait son origine dans l'interprétation ou dans l'exécution des clauses de
l'arrêté.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté par la partie la plus
diligente devant le tribunal administratif de NICE seul compétent pour en connaître.
ARTICLE 11 - Pièces constitutives
Le présent arrêté est établi en un exemplaire original détenu par l'État.
Il est constitué du présent document, d'éventuels annexes et avenants.
9/12

ARTICLE 12 - Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des ALPES-MARITIMES et le
directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
a
Fait à NICE , le g° DEC. 20%
Le préfet,
Préfet de s-Maritin's
aurent HOTTIAUX
10/12

ANNEXE: RIB VILLE DE SAINT-CEZAIRE SUR SIAGNE
£90(Bru)axeouEggiquepLpgame|
30303¢SvU016190aunovd36ain611B'IBVLANCONOUSIOZaJOANIE
19944308NG
'940000000690396S00100€Boys:NE0000000520969001900€:IH'SHV10052ORTO1On'àSE6)enbueg
11/12

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R.
414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduis :
- recours gracieux, adressé au préfet des Alpes-Maritimes- DDTM/SHRU - CADAM - 147 Boulevard du Mercantour -
06286 NICE Cedex 3
- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours
gracieux/hiérarchique.
Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de NICE :
* obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'un
service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants);
* par courrier: Tribunal administratif de Nice 18 Avenue des Fleurs CS 61039 06050 Nice Cedex 1.
Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecoursfr.
12/12

EsPREFETDES ALPES-MARITIMES
LibertéÉgalitéFraternité
FRANCEATIONwERTE )
Agir « Mobiliser - Accélérer
LE FONDS VERTpour l'accélérationde la transitionécologique dansles territoires
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
SHRU
EJ n° :l
ARRÊTE
relatif à l'attribution d'une aide aux maires bâtisseurs
au titre du fonds d'accélération de la transition écologique
Le préfet
dans les territoires (« fonds vert »)au bénéfice de SAINT-CEZAIRE SUR-SIAGNE
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances
:
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
1/12

VU le décret du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 12 avril
2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnespubliques;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de ladéconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant
Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République du 28 avril 2025 nommant Monsieur
Laurent HOTTIAUX, préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février
2025 de finances pour 2025 ;
VU l'instruction NOR ATDB2506163) relative aux règles d'emploi en 2025 desdotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fondsd'accélération de la transition écologique dans les territoires en date du 28 février
2025;
VU la charte de gestion 2025 des BOP régionaux du programme 380 de mars 2025;
VU la note régionale du 17 septembre 2025 relative à la mise en œuvre de la mesure
«aide aux maires batisseurs» du fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires ;
VU la mise à disposition d'autorisations d'engagement de crédits au titre du fonds
vert pour l'exercice 2025 sur le programme 380;
VU la demande d'aide de la commune de SAINT-CEZAIRE SUR-SIAGNE déposée sur
la plateforme « Démarches simplifiées » en date du 8 septembre 2025 sous la
référence n° 25944596 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des
Alpes-Maritimes ;
2/12

ARRETE
ARTICLE 1- Objet
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités selon lesquelles l'État apporte
son concours financier au titre de la mesure aide aux maires bâtisseurs du
programme Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires («
fonds vert » - programme budgétaire 380).
ARTICLE 2 - Durée
Le présent arrêté est conclu pour une durée de 8 ans au maximum à compter de la
notification de l'arrêté au bénéficiaire.
ARTICLE 3 - Description de l'opération et délais
L'opération porte sur l'acquisition-amélioration de 1 logement listé à l'article 4.
Les logements, objet de la présente opération, doivent faire l'objet :
+ d'un agrément délivré entre le 1° janvier 2025 et le 31 décembre 2025 ;
+__ d'une autorisation d'urbanisme délivrée avant le 31 décembre 2027 ou d'une
attestation du maire indiquant le cas échéant qu'il n'est pas nécessaire de
délivrer d'autorisation d'urbanisme ;
+ d'une mise en chantier, matérialisée par un ordre de service de démarrage des
travaux, dans un délai de quatre ans à compter de la décision d'agrément. Ce
délai pourra exceptionnellement être prolongé de trois ans au cas par cas, sur
demande du bénéficiaire de l'aide, justifiant de réelles difficultés d'exécution
et apportant une garantie de mise en chantier dans un délai de trois ans.
Les logements ne remplissant pas les conditions susmentionnées perdent le bénéfice
de l'aide à échéance des délais fixés au présent article.
ARTICLE 4 - Engagements financiers de l'État
Pour la réalisation de l'opération, l'État apporte une contribution totale sous la
forme d'une aide fixée à la somme de 4.000 € (quatre mille euros )
Ce montant constitue la limite maximale de l'engagement ferme de l'État.
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L'aide totale est calculée de la manière suivante :
Nature de
l'opération
(acquisition- Maître Adresse de | Nombre total
amélioration | d'ouvrage de | l'opération ou |de logements
en offre l'opération référence objet de | Aide accordée | Aide totalenouvelle ou cadastrale l'aide par logement accordée
construction
neuve)
acquisition-amélioration Commune de 1 rue Arnaud —Saint-Cézaire Saint-Cézaire sur- |1 4000 4000en offre sur-Siagne Siagnenouvelle
Total 1 4000 4000
ARTICLE 5 - Modalités de règlement des aides financières de l'État au bénéficiaire
5.1 Imputation budgétaire
L'aide relève de la mesure « aide aux maires bâtisseurs » du fonds vert relevant du
programme 380 « accélération de la transition écologique dans les territoires », sous
les références d'imputation budgétaires suivantes :
Domaine Centre financier |Centre de coût) Code d'activitéfonctionnel
0380-01-04 0380 - PACA -DP06 | DDTTO06006 | 0380-01-04-01-01
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées :
n° 25944596
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Localisation interministérielle: Commune de localisation du projet: Saint-Cézaire
sur-Siagne code INSEE N93 06118
5.2 Modalités de réglement et livrables attendus
5.2.1 Avances
Par dérogation à l'instruction interministérielle du 28 février 2025, une avance
correspondant à 30 % du montant de l'aide totale fixée à l'article 4 soit 1.200 € (mille
deux-cents euros) est versée, sur demande du bénéficiaire, à la suite de la notification
de la présente décision. Elle fera l'objet d'un remboursement si les logements ne
remplissent pas les conditions mentionnées à l'article 3.
5.2.2 Solde
Le solde est versé sur demande du bénéficiaire et présentation des justificatifs
suivants pour chacun des logements concernés :
+ un agrément délivré entre le 1° janvier 2025 et le 31 décembre 2025 ;
* une autorisation d'urbanisme avant le 31 décembre 2027 ou une attestation
du maire indiquant le cas échéant qu'il n'est pas nécessaire de délivrer
d'autorisation d'urbanisme.
La demande de versement du solde devra intervenir au plus tard le
31 décembre 2027.
À l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la décision d'agrément, si la mise
en chantier matérialisée par un ordre de service de démarrage des travaux n'a pas
commencé, les aides versées pour les logements non mis en chantier doivent être
restituées.
Ce délai pourra exceptionnellement être prolongé de trois ans au cas par cas, sur
demande du bénéficiaire de l'aide, justifiant de réelles difficultés d'exécution et
apportant une garantie de mise en chantier dans un délai de trois ans.
5.3 Livrables attendus
Le bénéficiaire s'engage à produire dans les délais impartis l'ensemble des
documents et livrables mentionnés à l'article 5.2.
Les demandes de versement d'avance et de solde accompagnées des livrables
attendus devront être communiqués à la direction départementale des territoires et
de la mer des Alpes-Maritimes service habitat renouvellement urbain qui assure le
contrôle des pièces pour mise en paiement par le comptable assignataire.
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Celles-ci sont à adresser au format électronique à l'adresse suivante :
ddtm-shru@alpes-maritimes.gouv.fr
Le courrier de demande portera les mentions suivantes :
l'objet de la demande ;
la date;
le numéro de l'engagement juridique de l'arrêté ;
le montant de l'avance ou du solde demandé.
5.4 Facturation
Les demandes de versement d'avance et de solde seront transmises à :
— La DDTMO6 , 147 Boulevard du Mercantour- CADAM-Bâtiment Cheiron - 06286 Nice Cedex 3
L'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement
administratif sur le compte ouvert au nom à VILLE DE SAINT-CEZAIRE SUR SIAGNE ;
sous les coordonnées bancaires indiquées sur le RIB joint en annexe ci-après.
5.5 Domiciliation des services financiers et des services techniques
La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après :
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Service administratif
N° téléphone
Noma Adressesenvice! adresse électro-
nique
Préfecture des ALPES-MARITIMES: service |DDTM/ CADAM- 147 Bou- | ddtm-shru@alpes-
en charge du suivi de la facturation SHRU levard du Mercan- | maritimes.gouv.fr
tour - 06286 NICE | ré. 04 93 72 72 47Cedex 3
Service en charge du suivi du dispositif | DDTM/ CADAM- 147 Bou- | ddtm-shru@alpes-
SHRU levard du Mercan- | maritimes.gouv.fr
tour - 06286 NICE | ré, . 04 93 72 72 47Cedex 3
Porteur de projet: service en charge du | Direction Mairie - 5 Rue v.brunetti@-
suivi de la facturation générale de la Répu- saintcezairesur-des ser-| blique, 06530 siagne.frvices i iSaint-Cézaire- 04 93 40 57 57
sur-Siagne
Porteur de projet : service en charge du | Direction Mairie - 5 Rue v.brunetti@-
suivi du projet générale de la Répu- saintcezairesur-
des ser-| blique, 06530 siagne.frvices i iSAR ceca 04 93 405757
sur-Siagne
ARTICLE 6 — Suivi du projet
Le porteur de projet s'engage à informer chaque année, au plus tard le 31 décembre,
les services de l'État cités à l'article 5.4 de l'avancement du projet.
Le bénéficiaire signale tout retard ou dégradation significatifs constatés dans le
déroulement du projet. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
Dans le cas où le projet ne pourrait être mis en œuvre ou mené à terme dans les
conditions prévues, le bénéficiaire procède également au signalement dans les
meilleurs délais.
Toutes les évolutions des conditions de mise en œuvre du projet subventionné
peuvent impliquer la signature d'un avenant.
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Tout manquement à ces obligations expose le bénéficiaire à la résiliation et au
reversement total ou partiel de la subvention dans les conditions prévues à
l'article 9.
ARTICLE 7 - Publicité et communication
Le porteur de projet doit mentionner dans tout support relatif à cette opération, la
participation financière de l'État au titre du « Fonds vert - France nation verte ». II
devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur l'ensemble des documents
établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors
des manifestations valorisant l'objet du financement. Si l'État constate le non
respect de ces modalités, ce-dernier pourrait ne pas verser le solde de l'opération.
Les logos du « Fonds vert » et de « France nation verte » doivent être affichés sur
tous ces documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en
particulier).
Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État cités à
l'article 5.5 à l'organisation de toute manifestation publique de communication
relative au projet.
ARTICLE 8 - Modifications
Toute modification dans le contenu ou dans les modalités d'exécution du présent
arrêté, devra faire l'objet d'un avenant.
ARTICLE 9 - Modalités de reversement
L'autorité compétente exige le reversement total ou partiel de l'aide versée dans les
cas suivants :
1° Si le projet n'est pas réalisé au terme des délais mentionnés dans l'arrêté
éventuellement modifié ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations prévues
dans le présent arrêté.
2° Si l'objet ou l'affectation de l'aide ont été modifiés sans autorisation.
Outre les cas prévus ci-dessus, et en dehors de toute faute de l'autre partie, l'État
peut décider d'exiger le reversement total ou partiel de l'aide afin notamment de
prendre en considération les circonstances suivantes :
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+ Changement juridique, financier, technique, d'organisation ou de contrôle du
bénéficiaire susceptible d'affecter le présent arrêté de manière substantielle ou de
remettre en cause la décision d'octroi de l'aide ;
+ incapacité pour le bénéficiaire d'exécuter ou de faire exécuter tout ou partie des
opérations objet du présent arrêté, conduisant à leur suspension ou leur arrêt
définitif;
+ Non-respect par le bénéficiaire de ses obligations d'information de l'État ;
+ Affectation des aides financières de l'État à des fins autres que celles prévues par le
présent arrêté.
Dans les trente (30) jours consécutifs à la demande de reversement, le bénéficiaire se
libérera spontanément par tous moyens à sa convenance des sommes dues à
l'administration dans les cas exposés à l'article précédent.
L'inertie du bénéficiaire à l'expiration de ce délai, conduira l'administration à confier
le recouvrement desdites sommes aux services de la direction générale des finances
publiques, qui émettront un titre de recettes à l'encontre du débiteur précisant les
termes du règlement.
ARTICLE 10- Loi applicable, règlement des litiges et juridiction complète
Le présent arrêté est régi par le droit français.
Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable toute contestation qui
trouverait son origine dans l'interprétation ou dans l'exécution des clauses de
l'arrêté.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté par la partie la plus
diligente devant le tribunal administratif de NICE seul compétent pour en connaître.
ARTICLE 11 - Pièces constitutives
Le présent arrêté est établi en un exemplaire original détenu par l'État.
ll est constitué du présent document, d'éventuels annexes et avenants.
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ARTICLE 12 - Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des ALPES-MARITIMES et le
directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
9 ° DEC. 205Fait à NICE , le
Le préfet,
10/12

ANNEXE: RIB VILLE DE SAINT-CEZAIRE SUR SIAGNE
£50(Bry)aweoueggrquepLpsay
X30302594016190aunovdV13041H611*q|
2SS¥HO30
BEVLANOONOUSO30ZONE2j|
1994443308:319
#40000000590306500!000€eats:NV!£0000000003966001900:aly
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R.
414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduis :
- recours gracieux, adressé au préfet des Alpes-Maritimes- DDTM/SHRU - CADAM - 147 Boulevard du Mercantour -
06286 NICE Cedex 3
- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours
gracieux/hiérarchique.
Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratifde NICE :
+ obligatoirement via le module « télérecours» pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'un
service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;
° par courrier : Tribunal administratifde Nice 18 Avenue des Fleurs CS 61039 06050 Nice Cedex 1.
Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.
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Recueil special 315.2025 11/12/2025
SOMMATIRE
maires batisseurs AP MANDELIEU LA NAPOULE.............cccccesmaires batisseurs AP NICE... cc ce et te ee te ee eeemaires batisseurs AP GRASSE... cc ce tt te te ee te ee weesmaires batisseurs AP PEGOMAS..... ce ec ee te te et et ee te ee eeemaires batisseurs AP ST CEZAIRE 1..........eee ee eee eee eeemaires batisseurs AP ST CEZAIRE 2...
Recueil special 315.2025 11/12/2025
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Habitat et Renouvellement Urbain......................................2
aide maires batisseurs AP MANDELIEU LA NAPOULE...................2
aide maires batisseurs AP NICE..................................14
aide maires batisseurs AP GRASSE.................................26
aide maires batisseurs AP PEGOMAS................................38
aide maires batisseurs AP ST CEZAIRE 1..........................50
aide maires batisseurs AP ST CEZAIRE 2...........................62
Index Alphabétique
aide maires batisseurs AP NICE..................................14
aide maires batisseurs AP GRASSE.................................26
aide maires batisseurs AP MANDELIEU LA NAPOULE...................2
aide maires batisseurs AP PEGOMAS................................38
aide maires batisseurs AP ST CEZAIRE 1..........................50
aide maires batisseurs AP ST CEZAIRE 2...........................62
D.D.T.M....................................................................2
D.D.I...........................................................................2