RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 32
Publié le 16 février 2024
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N° 32 publié le 16 février 2024
DIRECTION DES SÉCURITÉS
- Arrêté préfectoral n°2024-02-005 ESC du 16 février 2024 portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire
de la commune de Fréjus.
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
- Arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2024/33 du 13 février 2024 fixant la liste des
personnes habilitées pour remplir les fonctions de membre du jury pour la
délivrance des diplômes dans le secteur funéraire.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU VAR
- Arrêté préfectoral DDTM/SAF/BCFSP 2023-025 du 14 février 2024 confiant
une mission à un lieutenant de louveterie.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté DDPP n°2024-064 du 16 février 2024 portant subdélégation de
signature de M. Jean-Marie SANCHEZ directeur départemental adjoint de la
protection des populations au sein de la direction départementale de la
protection des populations du Var.
- Arrêté DDPP n°2024-065 du 16 février 2024 portant subdélégation de
signature de M. Jean-Marie SANCHEZ directeur départemental de la
protection des populations du Var pour l'ordonnancement secondaire par
délégation des recettes et des dépenses de l'État.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83
E=
PREFET Direction des sécurités
DU VAR . ; Service de I'éducation et
; de la sécurité routièresLiberté Pêle étud > foutiere
Egalité Ole études et ingénierie
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-02-005 ESC du | § FEV, 2024
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8
sur le territoire de la commune de Fréjus
Le Préfet du Var,
Vu ie Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre
l'État et la société de l'autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants
vltérieurs ;
Vu le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée autoroutière
de Toulon entre I'Etat et la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes
(ESCOTA);
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et des textes subséquents ;
Vu l'arrété préfectoral n° 2506 en date du 28 décembre 2016, portant réglementation de la
circulation sur Vautoroute A8 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-12-001 BR du 16 décembre 2020, portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des
véhicules de transport de bois ronds dans le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectorai n° 2023-06-004 en date du 26 juin 2023, autorisant l'ouverture de
chantiers d'entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la
traversée du département du Var ;
Vu l'arrété préfectoral n° 2024/4/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Var à compter du 12 février 2024 ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de I'Energie et de la
Mer (DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN);
Vu le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 27 juin 2023 ;
Vu la demande de la Société des autoroutes ESCOTA en date du 8 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Générale des infrastructures, des Transports et des
Mobilités sur le dossier d'exploitation sous chantier n° 2024-030 en date du 14 février 2024 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute, des agents de la société
des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels des
entreprises chargés d'effectuer les travaux de mise en sécurité du talus du Reyran, du PR
135.500 au PR 141.500 sur l'autoroute AB8, il convient de réglementer la circulation sur le
territoire du département du Var, sur l'autoroute A8 , dans le sens Aix-en-Provence vers Nice
de la semaine 08/2024 à la 09/2024, les semaines 10/2024 et 11/2024 constituent les semaines
de réserve.
Arrêté préfectoral n°2024-02-005 ESC Page 1/2

Sur proposition de la sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE:
Article 1° : En raison des travaux de forage et afin de mettre en place les instruments de suivi
du talus du Reyran sur l'autoroute A8, des neutralisations de voies seront nécessaires entre le
PR 135.500 et le PR 141.500 du lundi 19 février 2024 au vendredi 01 mars 2024 de 09h00 à
17h00, les semaines 10/2024 et 11/2024 constituent les semaines de réserve.
Article Z : L'arrêté préfectoral n° 2023-06-004 en date du 26 juin 2023 autorisant l'ouverture
de chantiers d'entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la
traversée du département du Var est dérogé, de la semaine 08/2024 à la semaine 09/2024
ainsi que les semaines 10/2024 et 11/2024 qui constituent les semaines de réserve dans le sens
Aix-en-Provence vers Nice.
L'inter-distance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien de
l''autoroute A8 est ramenée à zéro (0) kilomètre pendant la durée de ces travaux.
Article 3 : Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning
prévisionnel sera transmise chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 9h00, aux
destinataires suivants :
e Radio Vinci-Autoroutes (107.7)
e Préfecture du Var (pref-derogations-routes@var.gouv.fr)
e Conseil Départemental du Var (bce@var.fr)
e Direction départementale des territoires et de la mer du Var
Article 4 : Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrété seront
conformes à l'IISR 8% partie - signalisation temporaire. Elles seront mises en place,
entretenues et surveillées par les services de l''exploitation de la société ESCOTA pendant
toute la période des travaux.
Les usagers seront informés des travaux par la mise en place de panneaux d'information, par
I'affichage de messages sur Panneau à Messages Variables (PMV) sur l'autoroute A8 et la
diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).
Article 5 : La sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant l'intérim
du directeur de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental du Var, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours du Var, le directeur de la direction
interdépartementale de la Police nationale du Var, le maire de la commune de Fréjus, le
directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Var.
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
- d'un recours administratif (recours gracieux auprés du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Arrété préfectoral n°2024-02-005 ESC Page 2/2

B Direction de la citoyenneté et de la légalité
é Bureau des élections et de la réglementation générale
PRÉFET
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DCL/BERG/2024/33du | 1 3 FEV. 2024
fixant la liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membre du jury pour la
délivrance des diplômes dans le secteur funéraire
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-25-1 et
D. 2223-55-2 et suivants,
Vu le code du travail,
Vu le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance
des diplômes dans le secteur des services funéraires,
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu larrété préfectoral n° DCL/BERG/2020/385 du 1¢ décembre 2020 fixant la liste des
personnes habilitées pour remplir les fonctions de membre du jury pour la délivrance des
diplômes dans le secteur funéraire,
Vu les propositions de désignation du président de l'association des maires du Var, du
président du centre de gestion de la fonction publique territoriale, du président de l'union
départementale des associations familiales du Var, du président de la chambre de métiers et
de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, de la directrice départementale de la
protection des populations, du directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture
du Var, du délégué départemental de la fédération nationale du Funéraire, des conseillers
funéraires et maitres de cérémonie,
Considérant que la liste départementale doit étre constituée de 30 personnes au vu de la
densité de population dans le département du Var,
Considérant qu'il appartient au préfet d'établir une liste de personnes habilitées pour remplir
les fonctions de membre du jury, -
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
13

ARRETE
Article 1: Les personnes dont les noms suivent sont habilitées à remplir les fonctions de
membre du jury dans le secteur funéraire.
Maires (désignés par l'association des maires du Var) :
Monsieur Gilles VINCENT, maire de Saint-Mandrier sur Mer
Monsieur Richard STRAMBIO, maire de Draguignan
Monsieur René BOUCHARD, maire de Bagnols en Forêt
Monsieur Gil BERNARDI, maire du Lavandou
Monsieur Bernard MOUTTET, maire de Cuers
Monsieur Alain RAVANELLO, maire de Carcès
(tel : 04 98 10 52 30 - mel : maires.var@wanadoo.fr)
Représentants désignés par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat PACA —
Section Var: i
Monsieur Jean-Louis GIRAUD
(tel : 06 72 44 99 77 - mel : jl.giraud@elus.cmar.paca.fr)
Monsieur Jean-Marc de GAETANO
(tel : 06.30.36.74.72 — mel : degaetano@wanadoo.fr)
Représentants désignés par le président de la chambre de commerce et d'industrie du Var :
Madame Sandrine ARMABESSAIRE
(tel : 06 85 08 52 16 — mel : sandrine@çonciergerie-arma-prestige.fr )
Monsieur Stéphane BONIFAY
(tel : 06 12 94 23 03 — mel : stephanebonifay@gmail.com)
Enseignant des universités (université de Toulon):
Monsieur Frédéric IACOBELLI
(tel : 04 94 14 20 00 - mel : frederic.iacobelli@univ—tln._fr)
Représentants des fonctionnaires territoriaux de catégorie A désignés par le président du
centre de gestion de la fonction publique territoriale :
Madame Sofia ORTIZ
(tel : 07 64 32 49 51 — mel ; sofia.ortiz@cdg83.fr)
Monsieur Jean-Baptiste RATTI
(tel : 07 64 08 23 99 — mel : jean-baptiste.ratti@cdg83.fr)
Madame Marielle GRANDJEAN
(tel : 07 86 55 36 51 — mel : marielle.grandjean@cdg83.fr)
Madame Elsa PAYAN
(tel : 07 64 08 22 68 - mel : elsa.payan@cdg83.fr)
Représentants de la_profession titulaires du diplôme ou d'une équivalence de I'examen
organisé
Monsieur Emmanuel DAGUENET
(tel : 04 94 35 69 77 - mel : contact@pfdaguenet.fr)
Monsieur Yannick FERT
(tel : 06 46 10 54 96 - mel : contact@pfdaguenet.fr)
2/3

Représentants des services de I'Etat chargés de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ou de la réglementation funéraire :
Monsieur Jean PORTET
(tel : 06 61 08 42 28 - mel : jean.brigitte.portet@wanadoo.fr)
Monsieur Rémi DELARUE
(tel : 06 30 92 55 77/04 83 24 61 65 - mel : remi.deldue@var.gouv.fr)
Monsieur William RAMBALDELLI
(tel : 06 42 43 26 59/04 83 24 61 79 - mel : william.rambaldelli@var.gouv.fr)
Monsieur Thibaud RIVIECCIO
(tel : 04 94 18 82 03 - mel : thibaud.rivieccio@var.gouv.fr)
Madame Chantal HERNANDEZ
(tel : 04 94 18 82 06 - mel : chantal.hernandez@var.gouv.fr)
Représentant des usagers désigné par la présidente de I'UDAF Var :
Monsieur Jean DONZEL
(tel. : 06 14 31 43 42 - mel : mevar@orange.fr)
Monsieur Vincent PAGNAC
(tel. : 06 03 30 74 29 - mel : mevar@orange.fr)
Article 2: Aucun membre du jury ne peut prendre part à une délibération ou à un jury
constitué par un organisme de formation dans lequel il détient ou a détenu un intérêt direct
ou indirect, pour ou contre lequel il a déjà pris parti ou qu'il représente ou a représenté.
Article 3: La liste des membres désignés à l'article 1 sera actualisée dans trois ans, sans
préjudice- du remplacement des personnes décédées ou ayant déménagé hors du
département. .
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2020/385 du 1° décembre 2020 fixant la liste des
personnes habilitées pour remplir les fonctions de membre du jury pour la délivrance des
diplômes dans le secteur funéraire, sera abrogé dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de I'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Ctcian GIUVBIGERL
[Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les récours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice
ladministrative :
Un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*TM régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
[Dans ces deux cas, ie silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
(Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de 'un de ces
ecours.
Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut &tre saisi par I'application informatique « Télécours » accessible par ie site internet www.tetecours.fr,
3/3

PRÉFET Direction départementale
it des territoires et de la mer du Var
ARRETE PRÉFECTORAL DDTM/SAF/BCFSP 2023-025 DU _ 1 4 FEV, 2024
CONFIANT UNE MISSION A UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Le préfet,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 427-1 à -7, R. 427-1 à -3 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973, fixant les modalités d'application de la loi du 9 juillet 1971 ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie pour la
période 2020-2025 ;
VU l'arrété préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n'DDTM/MPCA/ 2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT les dégâts que peuvent commettre les ragondins sur la commune de Saint-
Raphaél, et plus précisément au niveau des golfs de l'Estérel ;
CONSIDÉRANT la demande de M. Frédéric Loussouarn, intendant de parcours, en date du
8/02/2024 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1er : mission est donnée au lieutenant de louveterie Nicolas Moutoufis d'intervenir sur la
commune de Saint-Raphaël, au niveau des golfs de I'Estérel, et de détruire à tir les ragondins qui
commettent des dégâts.
ARTICLE 2: cette mission est confiée à titre personnel. Cependant, pour I'exercice de celle-ci,
Nicolas Moutoufis pourra s'adjoindre ou se faire remplacer par tout autre lieutenant de louveterie
désigné par l'arrêté préfectoral du 7 mars susvisé.
Pourront également l'assister dans sa mission : une personne maniant la source lumineuse, une
autre, ou deux en cas de besoin, veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité durant
ces opérations, ces personnes n'étant en aucun cas autorisées à porter et/ou utiliser une arme.
Article 3 : cette mission, d'une durée d'un mois à compter de la signature du présent arrêté, peut
s'exercer :
e Uniquement à proximité des golfs ;
e à l'aide de tout procédé réglementaire ;
e et à l'aide des moyens suivants : véhicules, sources lumineuses, cages, arme .munie d'un
silencieux.
Dans le cadre de ses missions, M. Nicolas Moutoufis pourra équiper son véhicule d'un gyrophare.
ARTICLE 4 :Les ragondins abattus seront conduits à l'équarrissage ou enfouis.
ARTICLE S : le lieutenant de louveterie adressera sans délai un compte-rendu de ses interventions
au directeur départemental des territoires et de la mer et rendra compte notamment des
difficultés qu'il aura rencontrées et des incidents qui seront éventuellement survenus dans
l'exercice de sa mission.
Il préviendra du jour, de l'heure et du lieu de la mission, le service départemental de l'office
français de la biodiversité et le chef de la brigade de gendarmerie.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois suivant
sa publication. L'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois vaut rejet
implicite. Le rejet du recours gracieux peut également être contesté devant le tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7: le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer, M. Nicolas Moutoufis, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au président de la fédération
départementale des chasseurs du Var, au commandant du groupement de gendarmerie du Var, au
commandant de la brigade de gendarmerie territorialement compétente, au chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, au président de l'association départementale
des lieutenants de louveterie et au maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens pour
affichage, et tous les a%ents ayant des fonctions de police judiciaire sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
vs Fait à Toulon, le 1 4 FEV, 2024
Destinataires : Pour le Préfet et par délégation,
- M. Nicolas Moutoufis, Louvetier, La cheffe du service agriculture et forêt
- le président de I'association départementale de . ë
la louveterie du Var,
- le commandant de la brigade de gendarmerie,
-l'O.F.B,
-laF.D.C.V.
- Le maire de Saint-Raphaél

PRÉFET Direction départementale de la
DU VAR protection des populations
Liberté ; .
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DDPP n° 2024-064 du 16 février 2024
portant subdélégation de signature de M Jean-Marie SANCHEZ
directeur départemental adjoint de la protéction des populations '
au sein de la'direction départementale de la protection des populations du Var
Le Préfet du Var, Ç
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu notamment le code de commerce, le code de la consommation, le code rural et de la
pêche maritime, le code de I'environnement, le code de la santé publique, le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des commuries, des
départements et dés régions ; '
Vu la loi d'or.ientation n° 924125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à I actlon des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de'
l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementäles interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M.
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE, préfet du Var ;
1/4

Vu l'arrêté ministériel en date du 31 mars 2011 modifié portant .déconcentration des
décisions relatives à là situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires
exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de M. Jean-Marie
SANCHEZ directeur départemental adjoint de la protection des populations et I'arrété du 28
décembre 2023 du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer portant renouvellement dans ses
fonctions de M Jean-Marie SANCHEZ, à compter du 1" janvier 2024 pour une durée d'un an ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 96-2020 en date du 29 décembre 2020 portant organlsatlon du
secrétariat général commun départemental du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-011 en date du 27 janvier 2021 portant'organisation de la
direction départementale de la protection des populations du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/05/MCI du 15 février 2024 portant délégation de signature &M
Jean-Marie SANCHEZ, directeur départemental adjoint de la protection des populations du
Var assurant l'intérim du directeur départemental ;
Sur proposition du directeur départemental adjoint de la protéction des populations ;
ARRÊTE :
Article 1: Délégation de signature est- donnée. à M. Jean-François CARRIE, attaché
principal d'administrätion, chef du pôle "établissements recevant du public" de la
direction départementale, à l'effet de signer : .
- l'octroi des congés annuels des agents du pôle placés sous leur autorité en application de
l'article 1*" a) de l'arrêté du 31 mars 2011 ;
- tous actes, documents administratifs, rapports, correspondances dans les domaines prévus
par l'article 5 de l'arrêté préfectoral d'organisation de la direction départementale de la
protection dés populations visé ci-dessus et dans les domaines relevant des attributions du
pôle, à l'exception de ceux visés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral r° 2024/05/MCI du 15 février 2024
portant. délégation de 5|gn_ature à M Jean-Marie SANCHEZ, directeur départemental adjoint
de la protection des populations du Var.
En cas d'absence ou d'empêchement,.la délégation de signature qui lui est conférée au
présent article, deuxième tiret, est exercée par :
- Mme Marie-Thérèse CAPARROS, attachée d'administration,
- M Julien GULIZZI, secrétaire administratif,
- Mme Magali GRAYE, secrétaire administrative.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Rémi DELARUE, iñspecteur principal de'la
concurrence, de la consommation et de la répression des 'fraudes. chef du- pôle
"consommation" de la direction départementale à l'effet de signer :
- l'octroi. des congés annuels des agents du pôle consommation de la protection des
populatlons du Var en application de I'article 1 a) de I'arrété du 31 mars 2011 ;
- tous actes, documents administratifs, rapports, correspondances dans les domaines
prévus par l'article 6 de l'arrêté préfectoral d'organisation de la direction départementale de
la protection des populations visé ci-dessus et dans les domaines relevant des attributions du
2/4

pôle consommation, à l'exception de ceux visés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2024/05/MCI du
15 février 2024 portant délégation de signature à M Jean-Marie SANCHEZ, directeur
départemental adjoint de la protection des populations du Var.
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature qui lui est conférée au
présent article, deuxième tiret, est exercée par M. Fabrice BOURGUET, Inspecteur expert de
la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul NAUDY, inspecteur en chef de la
santé publique vétérinaire, chef du pôle "alimentation" de la direction départementale, à
I'effet de signer :
- l'octroi des congés annuels des agents du pôle en application de l'article 1% a) de I'arrété du
31 mars 2071 ;
- tous actes, documents administratifs, rapports, correspondances dans les domaines prévus
par l'article 7.de l'arrété préfectoral d'organisation de la direction départementale de la
protection des populations visé ci-dessus et dans les dômaines relevant des attributions du
pôle alimentation, à l'exception de ceux visés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral
n°2024/05/MCI du 15 féwrier 2024. portant délégation de signature à M Jean-Marie
SANCHEZ, directeur départemental ad_|omt de la protection des populations du Var.
En cas d'absence 'ou d'empêchement, la délégation de signature qui lui est conférée au
présent article-deuxième tiret, est exercée par :
- Mme Valérie PACE, inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, pour les actes relevant des missions de la DGCCRF.
- Mme.Sophie STRUGAR, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire pour les actes
relevant des missions de la DGAL ou requérant la qualité de vétérinaire officiel.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie STRUGAR, inspectrice en chef
de la santé publique vétérinaire, chef du pôle "animaux et enwronnement" de la direction
départementale à l'effet de signer :
- l'octroi des congés annuels des agents du pôle en application de l'article 1° a) de l'arrêté du
31 mars 2011 ;
- tous actes, documents administratifs, rapports, correspondances dans les domaines prévus par
larticle 8 de l'arrété préfectoral d'organisation de la direction départementale de la
protection des populations visé ci-dessus et dans les domaines relevant des attributions du
pôle "animaux et environnement", à l'exception de ceux visés à l'articlé 2 de l'arrêté
.préfectoral n° 2024/05/MCI du 15 février 2024 portant délégation de signature à M Jean-Marie
SANCHEZ, directeur départemental adjoint de la protection des populations du Var..
- Les actes de mise sous surveillance des animaux, de mise en demeure et suspensioris de
qualifications sanitaires des détenteurs d'animaux visés à l'article 3 de l'arrêté préfectoral
n° 2024/05/MCI du 15 février 2024 portant délégation de signature à M Jean-Marie SANCHEZ,
directeur départemental adjoint de la protection des populations du Var. ;
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme STRUGAR, seule la délégation de signature qui
lui est conférée au deuxièrne tiret du présent article, est exercée par :
- M. Jean-Paul NAUDY, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire.
Article 5 : L'arrêté DDPP-n° 2023-126 du 22 août 2023 portant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de la protection des populations du Var est abrogé.
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Article 6 : Le directeur départemental adjoint de la protection des populations du Var est
chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Var.
Fait à Toulon, lé 16 février 2024
Le directeur départemental adjoint
j'ea;'\'-M arie SANCHEZ
4j4

PREFET ' Direction départementale de la
DU VAR protection des populations
Liberté R
- Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DDPP n° 2024/065 du 16 février 2024
portant subdélégation de signature de M Jean-Marie SANCHEZ
directeur départemental de la protection des populations du Var
pour l'ordonnancement secondaire par délégation des recettes et des dépenses de I'Etat
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 madifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et-des régions ;
Vu la loi d'orientation n°.92125 du 6 .février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;.
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2004-8_09 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 20091484 du 3 décembre 2009 modifié 'relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestioh budgétaire et
comptable publique ;
.Vu le décret n° 20121247 du 7 novembre 2012 madifié portant adaptation de divers textes
aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M.
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE, préfet du Var ;
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Vu l'arrété du ministre de I'économie et des finances du 21 décembre 1982 modifié portant
réglement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de
leurs délégués ;
Vu l'arrété du 30 décembre 2008, portant règlement de comptabilité du ministère de
I'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de M. Jean-Marie
SANCHEZ directeur départemental adjoint de la protection des populations et l'arrêté du 28
décembre 2023 du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer portant renouvellement dans ses
fonctions de M Jean-Marie SANCHEZ, à compter du 1* janvier 2024 pour une durée d'un, an ;
Vu l'arrété préfectoral du 2023/89 du 21 août 2023 portant délégation de signature et
d'ordonnancement secondaire à Madame Claire MORIN-FAVROT, directrice du secrétariat
général commun départemental du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-011 en date du 27 janvier 2021 portant organisation de la
direction départementale de la protection des populations du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/06/MCI du 15 février 2024 portant délégation de signature à M
Jean-Marie SANCHEZ, directeur départemental adjoint de la protéction des populations du
Var, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget
de I'Etat et pour les marchés publics et les accords-cadres passés par sa direction, assurant
I'intérim du directeur départemental ;
Sur proposition du directeür départemental adjoint de la protection des populations ;
.ARRETE :
Article 1; Subdélégation de signature est donnée pour les actes de gestion budgétaire et
financière de la- direction dans les -applications CHORUS cœur, CHORUS-FORMULAIRES,
CHORUS-FACTURE, CHORUS-DT, CHORUS-NOUVELLE-COMMUNICATION et autres
applications. métier (ESCALE CHORAL .) à Mme Nathalie MONTANTEME, secrétaire
administratif et gestionnaire comptable de la DDPP des Alpes-Maritimes dans le cadre de la
convention de délégation de gestion établie entre le préfet des Alpes Maritimes et le Préfet
du Var. ' '
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Article 2 : L'arrêté DDPP/2023/127 du 22 août 2023 portant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de la protection des populations du Var est abrogé.
Article 3 : Le directeur départemental adjoint de la protection des populations du Var &st
chargée.de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Var et dont copie sera adressée aux directeurs des finances publiques du Var
et des Bouches du Rhône ainsi qu'au directeur régional des finances publiques de Provence-
Alpes-Côte d'Azur.
.Fait à Toulon, le 16 février 2024
Le directeur départemental adjoint
( f )
_ Jca'\-Mariç_âANCHÉE
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