ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 10 – 2026
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2026
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté BDSC n°2026-030-01 du 30 janvier 2026 autorisant la dérogation aux limites de poids
pour les aéronefs de plus de 45,5 tonnes de masse maximale au décollage depuis la zone
délimitée M3 AIR SERVICE BASEL de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse 3
Arrêté BSR n°2026-30-01 du 30 janvier 2026 portant agrément d'un gardien de fourrière pour
automobiles 5
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté BDSC n°2026-030-01 du 30 janvier 2026
autorisant la dérogation aux limites de poids
pour les aéronefs de plus de 45,5 tonnes de masse maximale au décollage
depuis la zone délimitée M3 AIR SERVICE BASEL de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008
modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié
fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le
domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
VU le règlement (UE) n°1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 modifié fixant les
critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière
de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE,
directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéro -
port de Bâle-Mulhouse ;
VU la décision n°25 75 DIV-SUR/DSAC-NE du 22 septembre 2025, relative aux mesures parti -
culières d'application de l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police sur l'aérodrome de
Bâle-Mulhouse (dispositions relatives à la sûreté) ;
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VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Tho -
mas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande du 28 janvier 2026 de la société AIR SERVICE BASEL, occupant de la zone dé -
limitée M3 de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse, de déroger pour un aéronef d'un poids maximal
au décollage égal ou supérieur à 45 500 kilogrammes, aux normes de base communes prévues
à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n°300/2008 susvisé, et d'adopter d'autres me -
sures de sûreté procurant un niveau de protection adéquat ;
VU les avis favorables rendus par l'exploitant d'aérodrome, le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord-Est, la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg
et le service départemental de la police aux frontières de l'aéroport de Bâle-Mulhouse ;
Considérant l'évaluation des risques associée au vol opéré par G-OPS FRANCE au départ de la
zone délimitée M3 de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse le samedi 31 janvier 2026,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
A rticle 1 : Dérogation à la limite de poids pour un aéronef de plus de 45.5 MTOW
La société AIR SERVICE BASEL est autorisée à déroger aux normes de base communes
prévues à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n°300/2008 susvisé, et à mettre en
œuvre les mesures de sûreté adaptées de la zone délimitée M3 telles que prévues par l'arrêté
préfectoral de police précité, ainsi que par la décision n°25 75 DIV-SUR/DSAC-NE du 22
septembre 2025 précitée pour le vol suivant :
• Aéronef de type GLOBAL 7500 immatriculé T7-AFZ ;
• Date / heure prévues d'arrivée : 30 janvier 2026 13h50 (heure locale) ;
• Date / heure prévues de départ : 31 janvier 2026 06h00 (heure locale).
(la dérogation reste valable en cas de modification des dates et heures d'arrivée/départ, à la
condition que ces modifications soient notifiées à l'autorité)
Article 2 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de Mulhouse, le
directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, le directeur interdépartemental de la
police nationale du Haut-Rhin, le commandant de la compagnie de gendarmerie des
transports aériens de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 30 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé
Thomas DIMICHELE
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CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Arrêté BSR – 2026-30-01 du 30 janvier 2026
portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment les articles L.325-1 à 13, R.325-12 à 52 et R.325-24 ;
VU le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005, relatif à la mise en fourrière et modifiant
le Code de la route (partie réglementaire) ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant nomination
de M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M.
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2022 portant renouvellement de l'agrément du
gardien de fourrière automobiles garage EUROPE AUTOS ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à M.
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d'obtention d'agrément présentée le 18 novembre 2025 par Monsieur
Francis SAENGER, gérant de « EUROPE AUTOS », entreprise sise Z.A. 5 rue de l'Europe à
Bergholtz (68500) ;
VU l'avis favorable, émis par les membres de la commission départementale de sécurité
routière (CDSR), sous-commission « fourrières » lors de la visite des installations
effectuée le 8 janvier 2026, sous réserve de la levée des prescriptions ;
Considérant que l'entreprise EUROPE AUTOS a fourni les devis et courriers nécessaires à la
levée des prescriptions faites par les membres de la CDSR ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Haut-Rhin,
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A R R Ê T E
Article 1er : L'agrément de gardien de fourrière est accordé à Monsieur Francis SAENGER,
gérant de « EUROPE AUTOS », et aux installations de l'e ntreprise, sise Z.A. 5 rue de l'Europe à
Bergholtz (68500), pour exécuter le service de mise en fourrière des véhicules et le service de
placement à titre conservatoire des véhicules accidentés et volés, conformément au cahier
des charges, signé par le bénéficiaire et annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de trois ans à compter du 31
janvier 2026.
L'agrément est personnel et incessible, valable seulement pour les installations situées à
l'adresse précitée.
Article 3 : Le présent arrêté s'applique uniquement aux conditions de stockage et aux
conditions administratives et matérielles de la mise en fourrière.
Article 4 : Les installations sont conformes au dossier de demande d'agrément déposé le 18
novembre 2025.
Elles comportent un espace de stock age extérieur clôturé de 12 ares, permettant de stocker
80 véhicules (93, occasionnellement).
Article 5 : Monsieur Francis SAENGER s'engage à :
- aviser le préfet du Haut-Rhin de toute modification relative aux conditions de gestion
et de fonctionnement de sa société (moyens matériels, humains, techniques….) ;
- aviser le préfet du Haut-Rhin de toute modification de la situation commerciale ou
juridique de l'entreprise ;
- respecter strictement les engagements pris dans le document intitulé « Engagement
écrit » joint au présent arrêté ;
- présenter, à toute réquisition des services de l'État, le tableau de bord enregistrant
quotidiennement, le mouvement des entrées et des sorties de véhicules mis en
fourrière et comprenant l'ensemble des informations indiquées dans l'article R.325-25
du Code de la route ;
- transmettre chaque année au préfet du Haut-Rhin, le bilan d'activité annuel de la
fourrière ;
- exécuter les travaux relatifs aux devis fournis pour lever les prescriptions demandées
par les membres de la CDSR.
Article 6 : À l'issue de la période de trois ans, et sur demande du titulaire de l'agrément,
formulée au moins trois mois avant la fin de validité, il sera procédé à un nouvel examen du
dossier en vue du renouvellement de l'agrément. En cas de manquement aux obligations de
gardien de fourrière, l'agrément peut être suspendu ou retiré à tout moment.
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Article 7 : Le contrôle des activités de la fourrière est exercé par le colonel commandant du
groupement de gendarmerie du Haut-Rhin ou son représentant.
Article 8 : Le Directeur de cabinet, l e sous-préfet de Thann-Guebwiller, le Maire de Bergholtz,
le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours et le directeur interdépartemental de la
sécurité publique du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 30 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation
La cheffe du bureau de la sécurité routière
Signé
Karine JACOBERGER
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 ,
rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de
la demande).
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