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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE









N° Spécial 19 février 2025

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCL du 19 février 2025

SOMMAIRE

Arrêté inter-
préfectoral Date DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE Page
DCL/BEICEP
n°2025-65 18.02.2025
Arrêté inter -préfectoral complétant l'arrêté
n°2020-58 du 10 juin 2020 fixant les conditions
de gestion, d'exploitation et d'entretien « des
barrages de navigation de Suresnes » à Suresnes,
Puteaux et P aris ainsi que ses o uvrages annexes
sur la rivière S eine, ouvrage de classe C au titre
de la sécurité des ouvrages hydrauliques , au
bénéfice des V oies Navigables de France
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E = 4 od . Direction de la citoyennetéPREFET | et de la légalitéDES HAUTS-DE-SEINE DE PARISLiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
Arrêté inter-préfectoral DCL/BEICEP n°2025-65 complétant l'arrêté n°2020-58 du 10 juin2020 fixant les conditions de gestion, d'exploitation et d'entretien « des barrages denavigation de Suresnes » à Suresnes, Puteaux et Paris ainsi que ses ouvrages annexessur la rivière Seine, ouvrage de classe C au titre de la sécurité des ouvrageshydrauliques, au bénéfice des Voies Navigables de FranceLe Préfet des Hauts-de-SeineLe Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de ParisGrand officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement ;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dansla région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relativesaux ouvrages de prévention des inondations ;VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,M. GUILLAUME Marc ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du préfet des aides M. BRUGERE |Alexandre ;VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal GAUCI, secrétaire général de lapréfecture des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle |) ;VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles demettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;VU l'arrêté ministériel du 06 août 2018 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté desouvrages hydrauliques ;VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 mars 2022 portant approbation du plan de gestiondes risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Seine-Normandie ;

VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 23 mars 2022 portant approbation du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des coursd'eau cétiers normands ;VU l'arrêté ministériel du 08 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés :VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 13 février 2023 relatif au schéma directeur de laprévision des crues du bassin Seine-Normandie ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°2020-58 du 10 juin 2020 actant le bénéfice d'antériorité du titre Il del'article L214-6 du Code de l'environnement et fixant les conditions de gestion, d'exploitation etd'entretien « des barrages de navigation de Suresnes » à Suresnes, Puteaux et Paris ainsi que ses ouvragesde navigation sur la rivière Seine ;VU l'arrêté préfectoral SGAD n°2024-50 en date du 15 novembre 2024 portant délégation de signature àmonsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;VU le porter à connaissance du 11 octobre 2024 relatif aux travaux de rénovation du barrage à vannes deSuresnes ;VU les avis rendus par le Service prévention des risques, département hydrométrie et prévision des crueset service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la Direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) et par l'agencerégionale de santé dans le cadre de la consultation administrative :VU la réponse du pétitionnaire, en date du 31 janvier 2025, à la demande d'avis sollicité dans le cadre dela procédure contradictoire sur le projet d'arrêté d'autorisation, soumise par courrier électronique le 23janvier 2025 ; |CONSIDERANT que les travaux de rénovation visent la régulation automatique du bief de Paris, lasécurité du personnel et l'optimisation de l'entretien et de la maintenance;CONSIDERANT que ces travaux sont notables et ne peuvent pas être considérés comme de l'entretiencourant, tel que défini dans l'article 7 de l'arrêté n°2020-58 du 10 juin 2020, et qu'ils nécessitent parconséquent un bureau d'études agréé conformément à l'article R.214-120 ;CONSIDERANT l'étude hydraulique réalisée qui caractérise les impacts en cas de crue avec une passecondamnée ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et de Monsieurle directeur de cabinet de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris ;
ARRÊTENT
TITRE | - Objet de l'arrêté
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Voies navigables de France est bénéficiaire de l'autorisation définie à l'article 2 ci-dessous, conformémentaux éléments techniques figurant dans le porter-à-connaissance du 11 octobre 2024, aux dispositions del'arrêté inter-préfectoral du 10 juin 2020 fixant les conditions de gestion, d'exploitation et d'entretien« des barrages de navigation de Suresnes » à Suresnes, Puteaux et Paris ainsi que ses ouvrages denavigation sur la rivière Seine, et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.VNF en sa qualité de gestionnaire de l'ouvrage, met en œuvre dans les délais définis dans le présent arrêtél'ensemble des prescriptions définies ci-après.

ARTICLE 2 : Objet de l'autorisationLe présent arrêté concerne les travaux de rénovation des deux passes du barrage de navigation à vannesde Suresnes, situé sur les communes de Puteaux et de Paris. Les travaux comprennent notamment pourchaque passe :e la réhabilitation des rainures permettant le batardage en aval ;e le batardage de la passe ;e la restauration complète du système de régulation (remplacement des vannes et des dispositifs demanœuvre) ;e l'ajout d'une passerelle traversant l'ensemble du barrage en partie supérieure ;e lé remplacement des équipements électriques et d'automatisme ;e l'automatisation du barrage.
ARTICLE 3 : Durée de l'autorisationLes travaux sont autorisés du 1°' février 2025 au 30 novembre 2026 selon plusieurs phases :e février à avril 2025 inclus : travaux préparatoires de mise en place de la base vie, aménagement desaccès et installation de la base vie ;mai 2025 : travaux de préparation des rainures aval rive gauche; |du 1° juin au 30 novembre 2025 : batardage et remplacement des vannes de la passe rive gauche ;mai 2026 : travaux de préparation des rainures aval rive droite ;du 1* juin au 30 novembre 2026 : batardage et remplacement des vannes de la passe rive droite.AU 30 novembre de chaque année de travaux, la zone chantier est remise en état: le Leman aval, lematériel, les engins et installations de chantiers sont retirés et le site est à l'équilibre en termes dedéblais/remblais.
TITRE Il - Prescriptions
ARTICLE 4 : Information préalableA la notification du présent arrété et au moins quinze jours avant le démarrage de travaux, le bénéficiaireinforme le service politiques et police de l'eau, le département d'hydrométrie et de prévision des crueset le service en charge du contrôle et de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DRIEAT de la dateeffective de démarrage des travaux.Le bénéficiaire communique le présent arrété, avec le porter-a-connaissance et ses compléments, achaque organisme intervenant sur le chantier.Le bénéficiaire transmet au moins un mois avant le démarrage du chantier :- uncalendrier détaillé de mise en œuvre, contenant les dates de début et de fin de chantier,- le nom des entreprises retenues pour l'exécution des travaux;- un plan d'organisation intégrant la localisation des différents emplacements des installations dechantier (base-vie, aire de stockage des matériaux, plan de circulation des engins) ;- les modalités de gestion des déchets ;.- le plan de prévention et de dépollution en cas de pollution ;- la procédure de repli de chantier en cas de crue.

ARTICLE 5 : Prévention du risque inondation en phase chantierPendant toute la durée des travaux sur une passe, le barrage à hausse et la seconde passe du barrage avannes ne sont pas condamnés et restent manceuvrables. Ils assurent la gestion du bief et sont effacés encas de crue.La procédure de repli comprend les modalités suivantes :+ quelle que soit la situation, le bénéficiaire consulte obligatoirement deux fois par jour le site« VIGICRUES » (http://www.vigicrues.gouv.fr/) aux stations de Paris Austerlitz, Saint-Fargeau-Ponthierry et Gournay-sur-Marne ;+ lorsque le débit à la station de Paris Austerlitz est compris entre 400 et 540 m?/s, un seuil de vigilanceest enclenché avec des mesures renforcées : |> le suivi des débits amonts et des prévisions météorologiques est accru, et les moyens humains etmatériels nécessaires au débatardage sont préparés en vue d'un éventuel débatardage :> VNF appelle le département hydrométrie et prévision des crues de la DRIEAT en cas de risque d'unehausse des débits approchant 540 m/s, afin d'avoir des éléments complémentaires sur l'évolutionprévue.+ lorsque le débit atteint 540 mÿ/s à la station de Paris Austerlitz, un seuil d'alerte est enclenché et lesopérations de débatardage débutent si la tendance est significativement à la hausse (débit dépassant600m3/s sur plusieurs jours ou risque important d'atteindre 700m3/s). Toutefois, en cas de montéeexceptionnelle des débits à l'amont ou de prévisions d'évènements orageux, en particulier concernantle secteur sud Paris et la petite couronne, le début de débatardage est anticipé ;e lorsque le débit atteint 750 m3/s à la station de Paris Austerlitz, le batardeau aval doit être totalementretiré. Tout le matériel, y compris le batardeau aval, les engins et les installations de chantier, estévacué hors de la zone inondable dans un délai maximum de 8 h, si les prévisions le justifient aprèséchange avec le département hydrométrie et prévision des crues ;
Une fois les opérations de débatardage démarrées, VNF continue à joindre le département hydrométrieet prévision des crues autant que de besoin pour tout renseignement sur l'évolution de la situationhydro-météorologique.Le batardeau aval de chantier est retiré du lit mineur de la Seine entre le 30 novembre et le 31 mai par lebénéficiaire principal de l'autorisation.
ARTICLE 6 : Dispositions vis-à-vis du risque de pollutionToutes les mesures conservatoires doivent être prises pour limiter l'impact des travaux sur le milieu, afinnotamment d'éviter tout déversement accidentel de produits polluants.Les substances polluantes (huiles, hydrocarbures.) susceptibles d'altérer la qualité des eaux sontstockées dans des récipients étanches sur des aires de stockage imperméabilisées munies de bacs derétention ou en cuve à double enveloppe d'un volume au moins égal au volume stocké. Le bénéficiaires'assure que la manipulation de ces substances s'effectue par du personnel informé sur les produitsutilisés et les risques associés.Il est effectué une maintenance préventive du matériel. Les engins fixes (groupe électrogène,compresseur, etc.) qui ne pourraient être installés qu'à proximité du cours d'eau sont installés dans unecuvette de rétention. Les opérations de remplissage des réservoirs des engins motorisés sont sécurisées(notamment pistolets à arrêt automatique, contrôle de l'état des flexibles).L'entretien des engins, notamment les vidanges, est interdit sur le chantier.Le bénéficiaire principal de l'autorisation est tenu d'assurer une surveillance en continu lors des phasesde terrassements et de vidanges des batardeaux dans la Seine en amont et en aval du chantier pour lesparamètres : turbidité, température, pH, conductivité et oxygène dissous. Au préalable de l'opération,une valeur moyenne de l'écart de turbidité amont-aval est transmise et validée par le service en chargede la police de l'eau.

Les paramètres ci-dessous conditionnent la poursuite des travaux :- le taux d'oxygène dissous doit être supérieur à 6 mg/l;- les matières en suspension : l'écart entre les valeurs amont et aval doit être inférieur à 50 mg/l ;- le pH doit être compris entre 6 et 9, sauf si les valeurs amont et aval hors de cette plage sontconcomitantes ;- la conductivité doit être inférieure à 800 uS/cm.Les mesures sont réalisées toutes les deux heures. En cas, de dépassement d'un seuil d'alerte sur un desparamètres, les mesures sont réalisées chaque heure.En cas de franchissement d'une des valeurs seuils ci-dessus, le bénéficiaire doit cesser temporairementl'exécution des travaux. Ils reprennent lorsque les seuils ci-dessous sont à nouveau respectés. Lebénéficiaire de l'autorisation informe la police de l'eau de l'arrêt et de la reprise des travaux.A l'exception des eaux d'exhaure, aucun rejet ou déversement direct au milieu naturel n'est autorisé.Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles(absorbants compatibles avec un usage terrestre et aquatique, barrages anti-pollution) sont disponiblessur site. Toute pollution par des hydrocarbures est retenue et récupérée par des moyens adéquats. :En cas de pollution accidentelle, des dispositions doivent être prises par le bénéficiaire afin de limiterl'effet de l'incident sur le milieu. Le bénéficiaire informe, dans les meilleurs délais, le préfet, le service encharge de la police de l'eau, l'exploitant de Sénéo et l'Agence Régionale de Santé, délégation territorialedes Hauts-de-Seine (DT92).
ARTICLE 7 : Information pendant les travaux et fin des travauxLe bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau de façon mensuelle de l'avancée destravaux et sans délai en cas de retard constaté. || communique des rapports d'avancements contenant lebilan du suivi de la qualité ainsi que le cahier de chantier consignant tous incidents survenus sur lechantier. |A l'issue des travaux, aucune trace du chantier ne doit subsister (panneaux, matériaux, déchets) sur site.Dans les 30 jours qui suivent la fin des travaux, le bénéficiaire transmet au préfet un compte rendu quicomprend le déroulement des travaux (période de réalisation, moyens employés, conditions deréalisation, moyens mis en œuvre pour le respect des prescriptions édictées, report du suivi de la qualitédu milieu).
ARTICLE 8 : Dispositions relatives à la sécurité du barrage à vannes de SuresnesConformément aux articles R.214-119 et R.214-120 du code de l'environnement, les travaux deréhabilitation de l'ouvrage sont portés par un maître d'œuvre agréé, en phases d'études, de conceptionet de réalisation. ~Les obligations du maître d'œuvre agréé comprennent notamment, conformément à l'article R.214-120- du code de l'environnement :- la vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son dimensionnement général etde son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;-la vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art ;- la direction des travaux ;- la surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution ;- les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l'ouvrage et de l' ouvrage lui-même ;- la tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier ;- le suivi de la première mise en eau.

TITRE Ill - Dispositions générales
ARTICLE 9 : Contrôles par l'administrationLes agents mentionnés à l'article L. 172-1 du Code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau ont libre accès aux installations. ÙLes agents chargés de la police de l'eau peuvent, à tout moment, procéder ou faire procéder à descontrôles inopinés, dans le but de vérifier, par des mesures et des analyses, le respect de la conformitéaux prescriptions figurant dans le présent arrêté.Le bénéficiaire met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et lesappareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pourconstater l'exécution des présentes prescriptions._Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire. Les analyses sontréalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l'environnement.
ARTICLE 10 : Observations des règlementsLe bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir pour le mode dedistribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 11 ; Caractère de l'autorisationEn application de l'article L.214-4 du Code de l'environnement, l'autorisation est accordée à titrepersonnel, précaire et révocable sans indemnité.Si à quelque époque que ce soit, l'administration décide dans un but d'intérêt général de modifier demanière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire nepourra réclamer aucune indemnité.
ARTICLE 12 : Modification des prescriptionsTout: modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent del'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant laréalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avantsa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.S'il y a lieu, le préfet fixe, par arrêté, des prescriptions complémentaires pour la protection des intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement, ou adapte les prescriptions initiales dont lemaintien n'est plus justifié.
ARTICLE 13 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 14 : Publication, notification et information des tiersL'arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État des Hauts-de-Seine et de Paris pendant unedurée minimale de quatre (4) mois. Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée dans les mairies deSuresnes, Puteaux et du 16°" arrondissement de Paris et peut y être consultée.Un extrait de l'arrêté est affiché dans les mairies de Suresnes, Puteaux et du 16?"° arrondissement de Parispendant une durée minimale d'un (1) mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissementde cette formalité est dressé par les soins des maires concernés. |L'arrêté est notifié au bénéficiaire et affiché par ses soins sur le site du chantier.
ARTICLE 15 : Infractions et sanctionsLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L171-8 et R.216-12 du Code de l'environnement.
ARTICLE 16 : Délais et voies de recoursRecours contentieux :1° En application des articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le bénéficiaire del'autorisation a la possibilité, dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où la présente décision luia été notifiée, d'effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4boulevard de l'Hautil BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise Cedex.2° Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'articleL181-3 du Code de l'environnement ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision 'dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour d'affichage de la décision en mairie ou, sicette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture desHauts-de-Seine et de Paris, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprèsde l'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.Recours non contentieux :La présente décision peut également faire l'objet dans un délai de deux mois à compter, selon les casmentionnés au 1° et au 2°, de la notification ou de la publication de la présente décision :e soit d'un recours gracieux devant les autorités qui ont signées la présente décision : Monsieur le Préfetdes Hauts-de-Seine et Monsieur le Préfet de région Île-de-France, Préfet de Paris, respectivement 167-177 avenue Joliot Curie 92013 Nanterre Cedex et 5 rue Leblanc 75911 Paris Cedex ;+ soit d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche - Tour Séquoia 92055 La Défense.Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux (2)mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il serapossible de contester devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux mentionnés au 1° et au2°.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code de l'environnement).

ARTICLE 17 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et le préfet, directeur de cabinet du préfet dela région d'Île-de-France, préfet de Paris, les maires des communes de Suresnes, Puteaux et du 16èvearrondissement de Paris, ainsi que la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Nanterre, le | & FEY, 202% Fait à Paris, le

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
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Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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