Ex
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L'z'berte'
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 047 du 04 avril 2024

SOMMAIRE
CHU - Centre Hospitalier Universitaire - Saint-Nazaire
Avis d'ouverture d'un concours d'ouvrier principal de 2ème classe .
Décision d'ouverture d'un concours d'ouvrier principal de 2ème classe.
Décision de nomination du jury d'ouvrier principal de 2ème classe.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-04-10 du 2 avril 2024, portant sur l'autorisation d'organiser les
travaux de «Maintenance des capteurs du pont Général Audibert amont», par Nantes Métropole
entre le 10 et le 12 avril 2024, sur le bras de la Madeleine, en Loire.
Arrêté préfectoral n° BEAI44-2024-04-10-01 du 3 avril 2024 portant habilitation à réaliser l'étude
d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale : société TR Optima
Conseil.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-04-10-2 du 2 avril 2024 portant sur l'autorisation d'organiser, par le
Centre de Voile Amitié Nature (CVAN) de Nantes, la manifestation nautique «Régate de club Hansa
cup Handivoile», le mercredi 10 avril 2024 sur l'Erdre.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-04-13 du 2 avril 2024, portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'association Centre de Voile Amitié Nature (CVAN) de Nantes, la manifestation nautique «Régate
départementale flotte collective Optimist», le samedi 13 avril 2024 sur l'Erdre.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature de M Gabor KESZLER , responsable de la trésorerie de Nantes
Établissements Hospitaliers, datée du 2 avril 2024.
JUSTICE - Direction de l'administration pénitentiaire
Arrêté portant délégation de signature à LE GULUDEC Yvan, Directeur des Services Pénitentiaires,
Directeur du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes.
Arrêté du 4 avril 2024 portant délégation de signature de Madame Marie-Line HANICOT, Directrice
Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, à Monsieur Loïc BEN GHAFFAR-DUMORTIER.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant agrément du docteur Joanna LANOE.
Arrêté préfectoral n°2024-CAB-05, en date du 2 avril 2024, portant agrément de l'activité de
domiciliation d'entreprise.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n° 2024/BPEF/047 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC
de la Métairie Rouge sur la commune de la Chapelle-sur-Erdre au bénéfice de Loire Océan Métropole
Aménagement (LOMA) en date du 25 mars 2024.
DMI – Direction des migrations et de l'intégration
Arrêté en date du 1er mars 2024 portant désignation des agents habilités à conduire l'entretien
d'assimilation prévu aux articles 15, 17-2, 17-4 et 41 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif
aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de
déchéance et de retrait de la nationalité française.
DIVERS
Arrêté interpréfectoral d'interface terre-mer ATLANTIQUE du 22 février 2024 portant dispositions
générales relatives à l'interface des opérations maritimes et terrestres de secours pour faire face aux
évènements maritimes majeurs.
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hospitalier
saintnazaire
AVIS D'OUVERTURE D'UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRE COMPLÉTÉS D'EPREUVES D'OUVRIER
PRINCIPAL DE 2 EME CLASSE
Le centre-Hospitalier de Saint-Nazaire organise un concours externe sur titre complétés d'épreuves
d'ouvrier principal de 2°TM classe.
Le nombre de postes ouvert par spécialité est fixé comme suit :
o Spécialité restauration : 2
o) Spécialité électricité : 2
o Spécialité sécurité incendie : 1
Peuvent étre admis à concourir au concours externe sur titre complété d'épreuve les candidats
titulaires d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle classé au moins au niveau V de la
Nomenclature du répertoire national des certifications professionnelles ou d'une qualification
reconnue comme équivalente.
Toute personne qui justifie de l'exercice d'une activité professionnelle, salariée ou non salariée, exercée
de façon continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d'au moins trois ans à temps plein et
relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au
concours permet l'accès, peut également faire acte de candidature à ce concours.
Les concours externes sur titres complétés d'épreuves pour l'accès au grade d'ouvrier principal de
2°m° classe comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
La phase d'admissibilité consiste en I'examen par le jury du dossier de sélection.
Seuls les candidats déclarés admissibles par le jury pourront se présenter à l'épreuve d'admission.
La phase d'admission consiste en une épreuve pratique et un entretien avec le jury.
L'épreuve pratique consiste en l'accomplissement d'une ou de plusieurs tâches se rapportant à la
maîtrise des techniques et des instruments que l'exercice des futures fonctions du candidat
requièrent de façon courante.
La durée de l'épreuve est fixée par le jury au regard des fonctions et/ou de la spécialité concernée.
Elle ne peut être inférieure à une heure ni excéder quatre heures.
L'entretien vise, d'une part à apprécier la motivation du candidat et, d'autre part, à vérifier ses
connaissances, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, relevant du domaine professionnel
dans lequel il est appelé à exercer ses fonctions.
La durée de l'entretien est de vingt minutes.
L'épreuve d'admission est notée sur 20.
La liste d'admissibilité est établie par le jury, par ordre alphabétique et également par spécialité
lorsque le concours est ouvert pour des postes de spécialités différentes. Elle fait l'objet d'un
affichage dans l'établissement organisateur du concours. Les candidats admissibles sont
convoqués par courrier aux épreuves d'admission.
CITE SANITAIRE GEORGES CHARPAK - CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIRE
Direction des Ressources Humaines
11 boulevard Georges Charpak - CS 20414 - 44606 SAINT-NAZAIRE Cedex
& 02.72.27.89.17

Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve d'admission est éliminatoire.
La liste des candidats admis est établie sur proposition du jury, pour chacun des concours, par ordre
de mérite et par spécialité lorsque le concours est ouvert pour des postes de spécialités différentes,
par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisant le concours.
La liste des candidats admis ainsi que la liste complémentaire font l'objet d'un affichage dans
l'établissement organisateur du concours.
A l'appui de leur demande, outre le dossier d'inscription à retirer auprès de la Direction des
ressources Humaines les candidats doivent joindre les pièces suivantes en 5 exemplaires :
1- Les diplômes, titres et certificats dont ils sont titulaires ;
2- Les diplômes, titres et certificats lorsqu'ils sont exigés par des lois et règlements pour l'exercice
des fonctions à accomplir ou lorsque l'exercice d'une spécialité l'exige ;
3- Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre ;
4- En l'absence de diplômes certificats de travail justifiant de 3 ans d'expérience dans la spécialité
du concours.
Les candidatures doivent parvenir au directeur de l'établissement organisateur, par écrit, à :
Monsieur le Directeur du C.H. de Saint-Nazaire
Direction des Ressources Humaines
11 boulevard Georges Charpak CS 20414
44606 Saint-Nazaire cedex
AU PLUS TARD LE 03 mai 2024 minuit
(Le cachet de la poste faisant foi)
Fait à Saint-Nazaire le 27 mars 2024
Le Directeur du Cehtre Hospitalier
de Saint-Nazaire,
Julien COUVREUR
CITE SANITAIRE GEORGES CHARPAK - CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIRE
Direction des Ressources Humaines
11 boulevard Georges Charpak - CS 20414 - 44606 SAINT-NAZAIRE Cedex
Æ 02.72.27.89.17

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hospitalier
saintnazaire
DÉCISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRE COMPLETES D'EPREUVES
D'OUVRIER PRINCIPAL DE 2 EME CLASSE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles de L325-1 à L 325-51 ;
Vu le décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de
catégorie C de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière
ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière,
Vu I'Arrété du 26 décembre 2017 fixant les régles d'organisation générale, la composition du jury et
la nature des épreuves des concours de recrutement pour l'accès à certains grades de la filière
ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance
publique-hôpitaux de Paris, pris en application des articles 4-6 et 4-7 du décret n° 2016-636 du 19
mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction
publique hospitalière.
Considérant que les publications de vacance de poste du 08 mars 2024 ont été infructueuses,
DECIDE
ARTICLE 1 : un concours externe sur titre complétés d'épreuves d'ouvrier principal de 2°"° classe
est ouvert.
- Le nombre de postes est fixé pour les spécialités :
o Restauration 2
o Electricité 2
o Sécurité incendie 1
ARTICLE 2 : Peuvent être admis à concourir au concours externe sur titre complété d'épreuve les
candidats titulaires d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle classé au moins au niveau V de la
Nomenclature du répertoire national des certifications professionnelles ou d'une qualification
reconnue comme équivalente. Toute personne qui justifie de l'exercice d'une activité professionnelle,
salariée ou non salariée, exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d'au
moins trois ans à temps plein et relevant de la méme catégorie socioprofessionnelle que celle de la
profession à laquelle la réussite au concours permet l'accès, peut également faire acte de candidature à
ce concours.
CITE SANITAIRE GEORGES CHARPAK - CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIRE
Direction des Ressources Humaines
11 boulevard Georges Charpak - €S 20414 - 44606 SAINT-NAZAIRE Cedex
@ 02.72.27.89.17

ARTICLE 3 : Les inscriptions doivent parvenir avec les pièces justificatives par écrit, avant le 03 mai
2024 minuit (le cachet de la poste faisant foi), à :
Monsieur le Directeur du C. H de Saint-Nazaire
Direction des Ressources Humaines
11 boulevard Georges Charpak CS 20414
44606 Saint-Nazaire cedex
ARTICLE 4 : A l'appui de leur demande, outre le dossier d'inscription à retirer auprès de la Direction
des ressources Humaines les candidats doivent joindre les pièces suivantes en 5 exemplaires :
10 Les diplômes, titres et certificats dont ils sont titulaires ;
20 Les diplômes, titres et certificats lorsqu'ils sont exigés par des lois et règlements pour I'exercice
des fonctions à accomplir ou lorsque l'exercice d'une spécialité l'exige ;
30 Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre ;
40 En l'absence de diplômes certificats de travail justifiant de 3 ans d'expérience dans la spécialité
du concours.
ARTICLE 5 : La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs
du département.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
CITE SANITAIRE GEORGES CHARPAK - CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIRE
Direction des Ressources Humaines
11 boulevard Georges Charpak - €S 20414 - 44606 SAINT-NAZAIRE Cedex
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hospitalier
saintnazaire
DECISION PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY AU CONCOURS EXTERNE SUR TITRE
COMPLETES D'EPREUVES D'OUVRIER PRINCIPAL DE 2EME CLASSE.
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles de L325-1 à L 325-51 ;
Vu le décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie
C de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière
et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière,
Vu la décision d'ouverture d'un concours externe sur titre complétés d'épreuves d'ouvrier principal de 2ème
classe du 27 mars 2024.
Considérant qu'il convient de désigner les membres du jury en vue de l'organisation du concours externe sur
titre complétés d'épreuves d'ouvrier principal de 2éme classe.
DECIDE
ARTICLE 1 : Sont nommés membres du jury en vue de l'organisation du concours interne et externe sur titre
complétés d'épreuves d'ouvrier principal de 2ème classe pour la session 2024 :
Monsieur Michaël GRIFFAUD Directeur Représentant le Directeur du Centre Hospitalier
Madame Claire BEACCO Ingénieur en chef hors classe,
Madame Christelle GUERCHET Technicien supérieur de 1ère classe,
Monsieur Régis ESTERS Technicien supérieur de 2èm° classe,
ARTICLE 2: La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du
département.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
CITE SANITAIRE GEORGES CHARPAK - CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIRE
Direction des Ressources Humaines
11 boulevard Georges Charpak - CS 20414 - 44606 SAINT-NAZAIRE Cedex
@ 02.72.27.89,17

PREFET - Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-04-10
: portant sur l'autorisation d'organiser les travaux
de « Maintenance des capteurs du pont Général Audibert amont »,
par Nantes Métropole
entre le 10 et le 12 avril 2024
sur le bras de la Madeleine, en Loire
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de
police de la navigation intérieure
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code
des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
, Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande, du 8 février 2024 par laquelle Monsieur Antoine BENION, agent du service ouvrage d'art de
Nantes Métropole sollicite l'autorisation d'organiser les travaux de Maintenance des capteurs du pont Général
Audibert amont à l'aide une passerelle négative, entre le 10 et le 12 avril 2024, PK 55,500 RD, bras de la
Madeleine, sur la Loire, commune de Nantes; ;
VU le contrat d'assurance souscrit près de GAN certifiant que les travaux projetés sont couverts par une police
d'assurance ; :
VU l'avis favorable du VNF en date du 26 mars 2024 ;
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3

ARRETE
Article 1"" - Les travaux de Maintenance des capteurs du pont Général Audibert amont organisés par Nantes
Métropole sont autorisés entre le 10 et 12 avril 2024, au niveau du pont Général Audibert ( Pk 55,500 RD ) sur le
bras de la Madeleine, commune de Nantes. Les travaux sont effectués à I'aide d'une passerelle négative mobile,
impactant le gabarit de 2 mètres maximum sous le pont.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, la priorité sera donnée à la navigation
commerciale et de plaisance pendant toute la durée de l'opération. La passerelle négative de l'entreprise devra
être retirée en cas d'arrivée de bateaux montants ou avalants.
L'entreprise devra faire le nécessaire pour limiter au maximum l'impact sur le tirant d'air lors de l'intervention
dans la passe navigable. '
Aucune autre intervention ne devra être prévu dans le bras de Pirmil.
Article 3 - Les usagers de la voie d'eau sont invités à réduire leur vitesse à l'approche de la zone d'intervention,
ils sont informés par voie d'avis à la batellerie.
Article 4 - Pendant l'intervention dans la passe navigable, une veille radio via VHF ( canal 10 ) sera mise en place
par l'entreprise, avec prise de contact pour tous les bateaux approchant le pont.
Article 5 - |l appartient à l'entreprise de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
intervenants et autres usagers de la voie d'eau, ainsi qu'au respect des procédures de sécurité et de la
réglementation en vigueur pour le matériel utilisé.
L'entreprise devra mettre en place sur l'ouvrage, une signalisation temporaire de restriction du tirant d'air et de
réduction de vitesse, nécessaire au déroulement, en toute sécurité, des travaux. L'entreprise veillera également
à l'entretien et à la maintenance de cette signalisation.
Article 6 - L'entreprise devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier
pour connaître les conditions de navigation. Elle pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site
www.vnf.fr ou contacter l'UTI Loire de Voies navigables de France .
Article 7 - L'entreprise devra se tenir informée des conditions hydrauliques inhérentes à la zone d'intervention,
soumise à marnage, courant et embâcles en se connectant à www.vigicrues.ecologie. gouv.fr. elle devra
également s'assurer des conditions météorologiques, hauteur d'eau et débit de la Loire, et prendre toutes les
dispositions utiles si les éléments ne paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
En tout état de cause, les travaux devront être suspendus dans l'hypothèse où le niveau de la Loire ou son débit
seraient de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
2/3

Article 8 - L'entreprise devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que celles
faisant l'objet du présent arrété.
Article 9 - L'organisateur est tenu d'informer de tout changement de programme ou d'annulation au plus tard
48h avant l'intervention à UTI Loire située au 10 boulevard Gaston Serpette - BP 53606 - 44036 Nantes cedex 1-
Tél : 02 40 67 26 01 - courriel : uti.loire@vnf.fr
Article 10 - Madame Le maire de Nantes, les Voies navigables de France, le commandant du groupement de
gendarmerie de Loire-atlantique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loire-
atlantique, Le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 2 avril 2024
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer
Adjoint nité Sécurité.des
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3

PREFET ' | Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE ' des territoires et de la mer
Z |
Fraternité
Arrêté
portant habilitation à réaliser l'étude d'impact
relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
n° BEAI44-2024-04-10-01
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-6-111 et IV et R. 752-6 et suivants ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 28 mars 2024 par Mme Élise TÉLÉGA,
représentant la société TR-Optima-Conseil ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1° : La société TR- -Optima-Conseil, dont le siège social est situé 4 place du Beau Verger - 44120
à Vertou, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6-1ll du code de
commerce, pour les dossiers de demande d'autorisation dexplontatlon commerciale relevant du-
département de la Loire-Atlantique (sauf exception visée à l'article R. 752-6-3-IIl du code de
commerce).
ARTICLE 2 : Cette habilitation porte le numéro d'identification BEAI44-2024-04-10-01.
ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite
reconduction.
ARTICLE 4 : L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise à
jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.
ARTICLE 5 : Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable
Bureau Planification & Commissions
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01
Tél : 02 40 67 25 16
Mél : ue gouv
. 1/2

1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,
2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
NANTES,le - 3 AVR. 2024
—— —— —- - - Pour le PREFET, —
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
Délais et voies de recours :
Tout recours à I'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois suivant sa réception ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de
la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application Internet « Télérecours
citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
2/2

PREFET - Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Égali
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-04-10-2 portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'association Centre de Voile Amitié Nature (CVAN) de Nantes,
la manifestation nautique « Régate de club Hansa cup Handivoile »,
le mercredi 10 avril 2024 sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrété du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
_ VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 13 février 2024, par laquelle Monsieur Franz BROCHARD, président de l'association Centre
de Voile Amitié Nature (CVAN) de Nantes sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique
intitulée «Régate de club Hansa cup Handivoile» le mercredi 10 avril 2024 de 13 h 30 à17 h 15, sur le plan d'eau
situé entre le Centre Nautique Nantais et Port Barbe, commune de La Chapelle-sur-Erdre ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 16 février
2024 ;
VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06 '
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/2

ARRETE
Article 1° - La manifestation projetée par l'association Centre de Voile Amitié Nature (CVAN) de Nantes, le
mercredi 10 avril 2024 de 13 h 30 à17 h 15 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur
l'Erdre sur le plan d'eau situé entre le Centre Nautique Nantais et Port Barbe, commune de La Chapelle-sur-
Erdre.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - |l appartient à 'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
-participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage, -
pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation' au
plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-mêmele service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6 pour la sécurité.
Article 6 - Le Centre de Voile Amitié Nature (CVAN) de Nantes devra en particulier se munir de toutes les
autorisations nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui.concerne les
installations qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'a la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.49.10.40.00 et sur le site de l'entente pour le developpement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
Article 8 - Le maire de La Chapelle sur Erdre,, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-
Atlantique, le directeur des services-d''incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
artemental des
er
ité Sécurité desPour le directeur d
Territoires et de la
L'Adjointe au Chef
Catherine
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
22

PREFET ; Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE | des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-04-13 portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'association Centre de Voile Amitié Nature (CVAN) de Nantes,
la manifestation nautique « Régate départementale flotte collective Optimist »,
le samedi 13 avril 2024 sur I'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Méri_te
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
. Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 13 février 2024, par laquelle Monsieur Franz BROCHARD, président de l'association Centre
de Voile Amitié Nature (CVAN) de Nantes sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique
intitulée «Régate départementale flotte collective Optimist» le samedi 13 avril 2024 de 13 h 30 à 17 h 15, sur le
plan d'eau situé entre le Centre Nautique Nantais et Port Barbe, commune de La Chapelle-sur-Erdre ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 16 février
2024 ;
VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/2

ARRETE
Article 1" - La manifestation projetée par l'association Centre de Voile Amitié Nature (CVAN) de Nantes, le
samedi 13 avril 2024 de 13 h 30 à 17 h 15 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur
l'Erdre sur le plan d'eau situé entre le Centre Nautique Nantais et Port Barbe, commune de La Chapelle-sur-
Erdre.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il'lui appartient de prévoir la mise en place de la
signalisation appropriée. L'arrét éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6 pour la sécurité.
Article 6 - Le Centre de Voile Amitié Nature (CVAN) de Nantes devra en particulier se munir de toutes les
autorisations nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les
installations qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
I'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
Article 8 - Le maire de La Chapelle sur Erdre,, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-
Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

REPUBLIQU"'TTi _
F RA À ÇA l S E FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Nantes Etablissements Hospitaliers
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressement et à la
liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publique,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et .
comptable publique, et notamment son article 16
ARRETE
- Article 1°" : Délégation de signature est donnée à :
- Mme GAUTREAU Mireille, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe
au comptable chargé de la trésorerie de Nantes Etablissements Hospitaliers
- Mme PILLIET Barbara, inspectrice des finances publiques, adjointe au comptable
chargé de la trésorerie de Nantes Etablissements Hospitaliers
- M. RIGAUD Xavier, inspecteur des finances publiques, adjoint au comptable charge
de la trésorerie de Nantes Etablissements Hospitaliers
à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de
poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de
poursuite et les déclarations de créances ;
2°) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement
dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des
divers services dont la gestion lui est confiée

4°) d'opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux
époques prescrites et en retirer récépissé à talon
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de
signer receplsses quittances et décharges, de fournir tous états de SItuatlon et
toutes autres pièces demandées par I'administration
6°) de le représenter auprès des agents de l''administration des Postes pour toute
opération,
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements
internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement,
de le représenter auprès de la Banque de France,
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
GAUTREAU Mireille inspectrice divisionnaire
PILLIET Barbara inspectrice
RIGAUD Xavier inspecteur
8°) et en cas d'empêchement des agents visés à l'article 1%, la même délégation est
donnée à :
Nom et prénom des agents Grade
CRAVELLO Claude Contrôleur principal
DELGADO Anne-Laure Contrôleur principal
TURBAN Kevin Contrôleur
Article 3 : Délégation de signature est donnée à I'ensemble des agents du service
recettes à l'effet de signer les mainlevées de SATD suite au paiement et les courriers
relatifs à l'envoi du formulaire à compléter en matière de délais de paiement.
Nom et prénom des agents Grade
BARON Lucie Contrôleur
BONNOT Geoffrey Contrôleur
JUBINEAU Yann Contrôleur
MORICE Gaelle Contrôleur
LEMEE Valérianne Contrôleur
TUAHU Herearii Contrôleur
RORONY Nielsen Contrôleur
MENAGER Allison ' Agent administratif principal
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Lowe—Atlaan/çæU =
8 o '\{îîä\ csF"'"'"-"u.—. \)I}'ÿä s
y üî;—"/ 'îa A Nantes, le 02 avril 2024
f Le comptable, responsable de laf"; e Nantes Etablissements Hospitaliers! '."\«r
.'
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g ; **fëäî\ä"%
R RN

= Direction
ËÈTIÎÎEIÊ'È'ICE de l'Administration Pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N°054 Sec Dir - IC
À Nantes,
Le 29 mars 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 octobre 2018 nommant Madame Sylvie MANAUD-
BENAZERAF en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes.
Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LE GULUDEC Yvan, Directeur du
Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
- Visites de l''établissement — Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire sur le fondement
de l'article R.113-66 et D.222-2 du code pénitentiaire
- Visites de l'établissement - Opposer un refus à I'entrée des journalistes accompagnant les
parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour
des motifs de sécurité sur le fondement de l'article R.132-1 du code pénitentiaire
Visites de I'établissement — Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les
journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la
sécurité sur le fondement de |'article R.132-2 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Elaborer et adapter le règlement intérieur type, sur le fondement des
articles R.112-22 et R112-23 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les
décisions de placement dans des régimes de détention différenciés sur le fondement des articles
L.211-4 + D.211-36 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Présider les Commissions de Pluridisciplinaire Unique sur le fondement
de l'article D211-34 du code pénitentiaire

- Direction
ËÈI\II.IIÎÎLEIÊ'EICE de l'Administration Pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Vie en détention et PEP - Désigner et convoquer les membres de la CPU sur le fondement de
l'article D.211-34 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y
compris en CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur le
fondement de I'article D.213-1 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue sur le
fondement de |'article D.213-2 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP — Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à
proximité de l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D.115-5 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Doter une personne détenue d'une DPU (Dotation de Première Urgence)
sur le fondement de l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la
sécurité et au bon ordre sur le fondement de l'article R.322-35 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes sur
le fondement de l'article D.211-2 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef
d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être
particulièrement surveillée sur le fondement de l'article D.215-5 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Proposer des membres du personnel de surveillance assurant
les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements,
constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en
désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée sur le fondement de l'article
D.215-17 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention
pour une intervention précisément définie; décider d'armer de générateurs d'aérosols
incapacitant D b) les membres de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du
corps de commandement, les majors ou premiers surveillants sur le fondement de l'article R.227-6
du code pénitentiaire

MINISTERE ec e e b
DE LAJUSTICE e ministration Pénitentiaire
Fraternité
Mesures de contrôle et de sécurité —Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la
sécurité sur le fondement de l'article D.221-2 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets, substances, outils
dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion sur le
fondement des articles R.113-66 et R.221-4 du code pénitentiaire
»Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du
code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité -Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements
qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté sur le fondement de I'article
R.332-35 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue matériels et appareillages
médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement des articles R.113.-66 et R322-11
du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité -Retenir un équipement informatique appartenant à une
personne détenue sur le fondement de I'article R332.41 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Interdire à une personne détenue de participer aux activités
physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l'article R.414-7
du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur
le fondement des articles R.113-66 et R.225-1 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Demander au Procureur de la République une investigation
corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances
ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne sur le fondement de l'article R.225-4 du
code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité —-Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens
de contrainte sur le fondement des articles R.113-66 et R226.-1 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction sur le fondement des
articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire

B Direction
thllil\Il.llf-_ll-EJI;'E'ICE de l''Administration Pénitentiaire
Fraternité
Discipline - Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de l'article
R.234-8 du code pénitentiaire
Discipline — Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule
individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire
Discipline — Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du code
pénitentiaire
Discipline - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.234-26 du code pénitentiaire
Discipline - Suspendre à titre préventif I'activité professionnelle des détenus sur le fondement de
l'article R.234-23
Discipline - Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline sur le fondement de
I'article R.234-6 du code pénitentiaire
Discipline - Présider la commission de discipline sur le fondement de l'article R.234-2 du code
pénitentiaire
Discipline — Prononcer des sanctions disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-3 du code
pénitentiaire
Discipline - Ordonner -et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires sur le
fondement des articles R.234-32 à R-234-40 du code pénitentiaire
Discipline —- Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner 'une sanction disciplinaire sur le
fondement de l'article R.234-41 du code pénitentiaire
Isolement - Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence sur le
fondement de I'article R213-22 du code pénitentiaire
»Isolement - Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier
renouvellement de la mesure sur le fondement des articles R.213-23, R.213-27 et R.213-31 du code
pénitentiaire
Isolement - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de I'article R.213-21 du code pénitentiaire

- Direction
ËÈÏÎÎËÊ%ICE de l'Administration Pénitentiaire
Fraternité
- _ Isolement - Lever la mesure d'isolement sur le fondement des articles R.213-29 et R.213-33 du code
pénitentiaire
- Isolement - Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP
lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du Ministre de la Justice sur le fondement
des articles R.213-21 et R.213-27 du code pénitentiaire
- Isolement - Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure
d'isolement sur le fondement des articles R.213-24, R.213-25 et R213.27 du code pénitentiaire
- Isolement - Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement
de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires sur le
fondement de l'article R.213-21 du code pénitentiaire
- Isolement - Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité
organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire sur le fondement de l'article
R.213-18 du code pénitentiaire
- Isolement - Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité
commune aux personnes placées au quartier d'isolement sur le fondement de l'article R.213-18 du
code pénitentiaire
- Isolement - Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés
en détention sur le fondement de l'article R.213-20 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues — Autoriser une personne détenue hospitalisée à
détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif sur le
fondement de l'article R.322-12 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues — refuser de prendre en charge les objets ou bijoux
dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire sur
le fondement de l'article R.332-38 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser la remise ou I'expédition à un tiers,
désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses
sur le fondement de l'article R332-28 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues —Autoriser une personne détenue à envoyer à sa
famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif sur le fondement de
l'article R.332-3 du code pénitentiaire

È Direction
ËÈÏ&ÎÎËÊ%CE de l'Administration Pénitentiaire
Égaté
Fraternité
- Gestion du patrimoine des personnes détenues -Autoriser une personne détenue à recevoir des
subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite sur le fondement
de l'article R.332-3 du code pénitentiaire
- . Gestion du patrimoine des personnes - Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides
en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier sur le fondement de l'article R.332-3 du
code pénitentiaire
- — Gestion du patrimoine des personnes détenues — Fixer la somme qu'une personne détenue placée
en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous surveillance
électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir sur le fondement de l'article
D.424-4 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes - Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un
aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule
de libération sur le fondement de l'article D.424-3 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser une personne condamnée à opérer un
versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif sur le fondement de
l'article D.332-17 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Opérer une retenue sur la part disponible du
compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en
détention sur le fondement de l'article D.332-18 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues — Décider de transmettre au régisseur des comptes
nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue sur le
fondement de |'article D.332-19 du code pénitentiaire
-- Achats - Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un
téléviseur individuel sur le fondement de |'article R.370-4 du code pénitentiaire
°- Achats -Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique sur le
fondement de l'article R.332-41 du code pénitentiaire
- Achats — Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine sur le fondement
de l'article R.332-33 du code pénitentiaire
- Achats - Autoriser à titre exceptionnel, I'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant
pas sur la liste des objets fournis en cantine sur le fondement de l'article R.332-33 du code
pénitentiaire

- Direction
I\D'IIIEI\II_IÂÎEIÊ'%ICE de l'Administration Pénitentiaire
Fraternité
- Achats - Fixer les prix pratiqués en cantine sur le fondement de l'article D.332-34 du code
pénitentiaire
- Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire - Suspendre provisoirement, en
cas d'urgence, I'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de I'agrément sur la base d'un
rapport adressé à la DI sur le fondement de l'article R.313-8 du code pénitentiaire
- Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire - Suspendre l'habilitation d'un
personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au
règlement intérieur sur le fondement de l'article D.115-17 du code pénitentiaire
- Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire - Autoriser l'accés à
l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation sur le
fondement de l'article D.115-18 du code pénitentiaire
- Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire —Autoriser l'accès à
l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé sur le fondement de l'article D.115-19 du code pénitentiaire
- Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire -Autoriser l'accès à
I'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans
le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite
ou illicite sur le fondement de l'article D.115-20 du code pénitentiaire
- Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire - Autoriser une personne
extérieure à animer des activités pour les détenus sur le fondement de l'article D.414-4 du code
pénitentiaire
- Organisation de l'assistance spirituelle - Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices
religieux sur le fondement de l'article R.352-7 du code pénitentiaire
- Organisation de l'assistance spirituelle —- Désigner un local permettant les entretiens avec
Fauménier des personnes détenues de cellule disciplinaire sur le fondement de l'article R.352-8 du
code pénitentiaire
- Organisation de l'assistance spirituelle - Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver
les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sur le fondement de
I'article R.352-8 du code pénitentiaire
- Organisation de l'assistance spirituelle - Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des
offices ou prêches sur le fondement de I'article D.352-5 du code pénitentiaire

MINISTERE PR ..
DE LA JUSTICE e ministration Pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
- Visite, correspondance, téléphone - Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les
autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R.313-14 sur le fondement de l'article R.313-
14 du code pénitentiaire
- Visite, correspondance, téléphone - Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une
personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un
auxiliaire de justice autre qu'un avocat sur le fondement de l'article R.341-5 du code pénitentiaire
- Visite, correspondance, téléphone - Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances
exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes
détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé
leur droit à un parloir hebdomadaire sur le fondement de l'article R.341-3 du code pénitentiaire
- Visite, correspondance, téléphone - Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité
de vie familiale sur le fondement des articles R.341-15 et R.341-16 du code pénitentiaire
- Visite, correspondance, téléphone - Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec
dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus
et la CAP pour les condamnés sur le fondement des articles R.235-11 et R341.13 du code
pénitentiaire
- Visite, correspondance, téléphone — Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de
téléphonie d'une personne détenue condamnée sur lé fondement de l'article R.345-14 du code
pénitentiaire
- Visite, correspondance, téléphone - Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée sur
le fondement de l'article R.345-5 du code pénitentiaire
- Entrée et sortie d'objets - Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites
et audiovisuelles au profit d'une personne détenue sur le fondement de l'article R.370-2 du code
pénitentiaire
- Entrée et sortie d'objets — Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non
autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet sur le fondement de l'article R.332-42 du code
pénitentiaire
- Entrée et sortie d'objets - Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal
ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire sur le fondement de l'article R.332-43 du code
pénitentiaire
- Entrée et sortie d'objets — Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou
objets quelconques sur le fondement de l'article D.221-5 du code pénitentiaire

- Direction
ËIIEI\II.IIÎÎËIS"IIE'ICE de l'Administration Pénitentiaire
Fraternité
- Activités, enseignement consultations, vote - Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la formation
professionnelle sur le fondement de l'article R.413-6 du code pénitentiaire
- Activités, enseignement consultations, vote - Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de
l'enseignement sur le fondement de l'article R.413-2 du code pénitentiaire
- Activités, enseignement consultations, vote - Refuser à une personne détenue de se présenter aux
épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement sur le fondement de l'article
D.413-4 du code pénitentiaire
- Activités, enseignement consultations, vote - Signer toutes décisions et documents se rapportant
aux attributions relatives à I'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des
personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R.1 à R.25 et R.81 à R.85 du
code électoral sur le fondement de l'article R.361-3 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Autoriser les personnes détenues à travaillér pour leur propre compte sur le
fondement de l'article L.412-4 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Classement/Affectation - Décider du classement ou du refus de classement
au travail d'une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique sur le
fondement des articles L.412-5 et R.412-8 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Classement/Affectation — Classer au travail une personne détenue
transférée conformément à la décision de classement du chef d'établissement pénitentiaire de
départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de I'établissement sur le fondement de
l'article D.412-13 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Classement/Affectation -Décider du refus d'affectation d'une personne
détenue sur un poste de travail sur le fondement des articles L.412-6 et R.412-9 du code
pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Classement/Affectation ~Suspendre l'affectation de la personne détenue
sur son poste de travail (tant au service général qu'en production) sur le fondement des articles
L.412-8 et R.412-15 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Classement/Affectation - Statuer sur la demande de la personne détenue
souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus
de suspension (tant au service général qu'en production) sur le fondement des articles L.412-8 et
R412-14 du code pénitentiaire

- Direction
I\DIIIIEI\LIIÎÎEIÊ%ICE de l'Administration Pénitentiaire
Fraternité
- Travail pénitentiaire — Classement/Affectation —- Mettre fin à l'affectation de la personne détenue
sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production sur le fondement de I'article
R.412-17 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire —- Contrat d'emploi pénitentiaire — Signer un contrat d'emploi pénitentiaire
avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire sur le
fondement de l'article L.412-11 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - Signer la convention tripartite annexée au
contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordre lorsque ce
dernier n'est pas l'administration pénitentiaire sur le fondement de l'article L.412-11 du code
pénitentiaire
- Travail pénitentiaire —- Contrat d'emploi pénitentiaire — Signer un avenant au contrat d'emploi
pénitentiaire en vue de son renouvellement sur le fondement de l'article R.412.24 du code
pénitentiaire
- Travail pénitentiaire — Contrat d'emploi pénitentiaire - Suspendre le contrat d'emploi
pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire
(service général) sur le fondement des articles R.412-15 et R.412-33 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire —- Contrat d'emploi pénitentiaire —- Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur
la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emplois pénitentiaires pour baisse temporaire d'activité
lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) sur le
fondement de l'article R.412-34 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire —- Contrat d'emploi pénitentiaire - Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire
de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est I'administration pénitentiaire (service
général), d''un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable sur
le fondement des articles L.412-16 et R.412-37 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire —- Contrat d'emploi pénitentiaire - Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire
de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est I'administration pénitentiaire (service
général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable sur le fondement des articles R.412-
38, R.412-39 et R.412-41 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire —- Rendre un avis sur la régularité de la
procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif économique
lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production) sur le
fondement des articles R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire
10

. Direction
ËÈTÊÎËÊ%I CE de l'Administration Pénitentiaire
És
Fraternité
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité travail - Agréer les personnes
extérieures chargées d'assurer I'encadrement technique de I'activité de travail (tant au service
général qu'en production) sur le fondement de I'article D.412-7 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire — Interventions dans le cadre de l'activité travail - Autoriser l'utilisation des
équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production sur
le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de I'activité travail - Organiser les mouvements
pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité
sur les lieux de travail pour les activités en production sur le fondement de l'article R.412-27 du
code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité travail -Procéder au versement à la
personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et
de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production sur le
fondement de I'article R.412-27 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire — Interventions dans le cadre de l'activité travail - Solliciter l'intervention des
services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux
effectués par les personnes détenues sur le fondement de l'article D.412-71 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire — Interventions dans le cadre de l'activité travail — Adresser au service de
l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de
réalisation sur le fondement de l'article D.412-71 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité travail — Obligations en matière de
santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
* Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et mentale des personnes détenues conformément à I'article L.4121-1 du
code du travail ;
« Veiller à I'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des
circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
" Évaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer
un document unique d'évaluation des risques professionnels en application de
l'article R.4121-1 du code du travail ;
* Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L.4121-2
du code du travail ;
« Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés,
selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
11

MINISTERE P L — 2lrection
DE LA JUSTICE e l''Administration Pénitentiaire
Fraternité
« Aménager les lieux de travail de maniére à ce que leur utilisation garantisse la
sécurité des personnes détenues conformément à l'article L.4221-1 du code du
travail ;
« Maintenir 'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
Sur le fondement de l'article D.412-72 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité travail - Informer le préfet de
département lorsqu'ure personne détenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à I'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat
en charge du dossier sur le fondement de I'article D.412-73 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité travail - Autoriser une personne
condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité
judiciaire en charge de son suivi sur le fondement de l'article D.412-73 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Contrat d'implantation — Signer un contrat d'implantation avec une
entreprise ou une structure chargée de I'activité en production sur le fondement de l'article R.412-
78 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire — Contrat d'implantation - Résilier le contrat d'implantation conclu avec une
entreprise ou une structure chargée de l'activité en production sur le fondement de l'article R.412-
81 et R.412-83 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Contrat d'implantation - Mettre en demeure le cocontractant dès
constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en cas
d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation
sur le fondement de l'article R.412-82 du code pénitentiaire
- Administratif - Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature sur le fondement
de l'article D.214-25 du code pénitentiaire
- Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles —- Modifier, avec l'accord préalable du Ji, les
horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes placées sous ARSE,
lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à
I'équilibre de la mesure du contrôle sur le fondement des articles L.632-1 et D.632-5 du code
pénitentiaire
- Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles - Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les
horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou admises au régime du
placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables
ne touchant pas à l'équilibre de la mesure du contrôle sur le fondement de l'article L.424-1 du code
pénitentiaire
12

. Direction
'I;IIIEI\E:]-SI;'E'ICE de l'Administration Pénitentiaire
Égalié
Fraternité
- Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles —- Procéder à la réintégration immédiate en cas
d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas
d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d''une PE ou d'un PSE en cas
d'inobservation des régles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout
autre incident sur le fondement de l'article D.424-6 du code pénitentiaire
Gestion des greffes — Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national
automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a
fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 du CPP enregistrer les dates d'écrou,
de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée sur le fondement des
articles L.212-7 et L.512-3 du code pénitentiaire
- Gestion des greffes — Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier
judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de
vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à I'article 706-53-6 et
enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée sur
le fondement des articles L.212-8 et L.512-4 du code pénitentiaire
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire-
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
P/La Directrice dy\Centre Pénitentiaire
Le Directeur Adj( t du Centre Pénitentiaire
13

COUDOUR Isabelle
—
De: COUDOUR Isabelle
Envoyé: vendredi 29 mars 2024 13:42
A: DISP-RENNES/UDP
Objet: Vérification Délégation de signature
Pièces jointes: LE GULUDEC Yvan - Arrété portant délégation de Signature - Directeur QCD -
29.03.2024.docx )
Importance: Haute
Bonjour,
Je vous remercie de bien vouloir valider là délégation de signature que je dois présenter au RAA de Loire Atlantique
pour l'arrivée prochaine de M. Yvan LE GULUDEC, directeur du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire
de Nantes.
Dans l'attente de votre retour,
Cordialement, '
Isabelle COUDOUR
Secrétariat de direction
Centre Pénitentiaire de Nantes
3110/3111 - 02.40.16.45.60
liste-sec.cp-nantes@justice.fr
isabelle.coudour@justice.fr
Fax : 02.40.16.45.05
68, Boulevard Einstein - BP 71636
44316 NANTES Cedex 03
Ex
Ëëfi{!äîäälc E ä?'är:i'nhmfion pénitentisira
Liberré
Fosliré
Fretereisd

ŒxN ) Direction de
MINISTERE
DE LA JUSTICE l'administration
Égalisé pénitentiaire
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 4 avril 2024 portant délégation de signature
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, D.211-19 à D.211-24
Vu la circulaire n° NOR JUSK1240006C, du 21 février 2012 relative à l'orientation en établissement pénitentiaire des personnes
détenues
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 de nomination et de prise de
fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à
compter du 1° octobre 2018
Vu larrété du 4 mars 2024 du directeur de ladmlmstratlon pénitentiaire portant délégation de signature pour la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrété du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales
de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 9 décembre 2020 portant mutation de Monsieur Loïc
BEN GHAFFAR-DUMORTIER à compter du 14 décembre 2020 en qualité d'adjoint au chef d'établissement du centre
pénitentiaire de Nantes
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Loic BEN GHAFFAR-DUMORTIER, adjoint au chef d'établissement du
centre pénitentiaire de Nantes, dans les domaines suivants :
Attectation, dans ia limite maximaie de 70 piaces, dans ie quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Nantes, des
condamnés incarcérés dans le quartier maison d'arrêt de cet établissement et auxquels il reste à subir, au moment où leur
condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive, une incarcération inférieure à deux ans.
Le maintien des liens familiaux et les perspectives de réinsertion du condamné doivent demeurer les critéres prioritaires de la
décision d'affectation.
Cette délégation est limitée à I'adjoint au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes. Elle ne peut en aucun cas
être subdéléguée à d'autres personnes.
Article 2 : Les services de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes effectueront un contrôle a posteriori
des décisions prises dans le cadre de cette délégation. Le centre pénitentiaire de Nantes devra donc leur adresser une copie du
dossier d'orientation, ainsi que la liste des condamnés transférés d'un quartier à l'autre de l'établissement, avec mention de la
date de leur transférement.
Le greffe du Centre Pénitentiaire transmettra par ailleurs au département de la sécurité et de la détention (unité de gestion de
la détention) le 1er de chaque mois un état récapitulatif de l'occupation des places sur le centre de détention : nombre de places
occupées au titre d'une décision de la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires, nombre de places occupées au titre
d'une décision de I'Administration Centrale, nombre de places occupées au titre du droit de tirage, et nombre de places occupées
au titre de la délégation chef d'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à Rennes, le 4 avril 2024
La Directrice Interrégionale
des Services Pénitentiaires de
H )

PREFET
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l'ordre public et des
politiques de sécurité
Unité droits à conduire
Arrêté portant agrément du docteur Joanna LANOE
VU le code de la route et notamment ses articles R. 226-1 à R. 226-4 R 221-10 à R.221-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Marc ANDRÉ,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle de l'aptitude
médicale à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée
de validité limitée ;
CONSIDÉRANT que le docteur Joanna LANOE réunit les conditions pour être médecin agréé en Loire-
_ Atlantique ;

ARRETE
Article 1% - Le docteur Joanna LANOE est désigné en qualité de médecin agréé pour émettre un avis sur
l'aptitude physique à la conduite des candidats au permis de conduire ou les conducteurs soumis à
contrôle médical pour les personnes n'entrant pas dans le champ de compétence des commissions
médicales primaires.
Article 2 - Le médecin agréé assure les examens médicaux en respectant les règles de la déontologie
médicale et applique les dispositions réglementaires relatives au contrôle de l'aptitude médicale à la
conduite prévues par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 et par le code de la route.
Article 3 - Le médecin agréé doit se récuser si l'usager est un de ses patients habituels.
Article 4 - Le médecin agréé s'engage à respecter le tarif fixé par la réglementation en vigueur. Par
ailleurs, pour les personnes handicapées titulaires du permis de conduire dont le taux d'invalidité est
supérieur ou égal à 50 % titulaires d'une carte délivrée par la commission départementale d'autonomie
des personnes handicapées (CDAPH), le montant des honoraires est pris en charge par l'Etat (cf. article
L 243-7 du code de I'action sociale et des familles).
Article 5 - Le médecin agréé dispose d'un cabinet médical équipé de manière à lui permettre d'assurer
un examen médical, ou dispose de l'usage de locaux dans des structures hospitalières ou médicales. Il
s'engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délai de rendez-vous usuel.
Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail des intéressés est proscrite.
Article 6 - Le présent agrément est accordé pour une durée de cing ans. Toutefois, il pourra être abrogé
en cas de sanction ordinale, ou si son titulaire atteint l'âge de 75 ans, ou si le médecin n'a pas suivi la
formation continue.
Article 7 - La directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire et préfet de la Loire-Atlantique
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique, et transmis pour information au président du conseil départemental
de l'Ordre des médecins.
Nantes,le D 3 AVR. 2024 LE PRÉFET
Pour le préfet et délégation,
le directeur adjo}\t Ne cabinet
Marc AN%E/

En
PREFETCABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2024-CAB-05 PORTANT AGRÉMENT DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISE
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R.123-
171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L.561-37 à L.561-43 et
R.561-39 à R.561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°, et 15 ° de l'article
L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions
(articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique ;
VU l'arrêté du 10 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par la société par actions simplifiée (SAS)
ATLANTIA CORPORATE, dont le siège social est situé 19 rue de Pornic, résidence Exigence
44320 Saint-Père-en-Retz, représentée par M. Yann Breton est conforme aux dispositions du
décret du 30 décembre 2009 ;
SUR la proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
Préfecture de la Loire-Atlantique
02 40 41 20 20
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

ARRETE
Article 1°": La SAS ATLANTIA CORPORATE est autorisée à exercer l'activité de domiciliation
pour son établissement principal situé 19 rue de Pornic, résidence Exigence, 44320 Saint-
Pére-en-Retz.
Cet agrément est délivré sous le n° 44-24-03 ;
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du
code de commerce et toute création d'établissement 'secondaire par l'entreprise
domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Loire-Atlantique, dans les
conditions prévues à l'article R123-66-4 du même code.
Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-66-2 du code de
commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique et dont copie sera adressée à l'entreprise concernée.
Nantes, le 02/04/2024
Le PRÉFET,
pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Marie ARGOL{(ARC'H
En application de l'article R 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire
I'objet d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent sa notification.
Préfecture de la Loire-Atlantique
0240412020
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

PREFET
DE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiques
ATLANTIQUE publiques et de I'appui territorial
ÊËÆÊ Bureau des procédures environnementales et foncières
Fraternité
Arrêté n° 2024/BPEF/047
déclarant d'utilité publique
le projet d'aménagement de la ZAC de la Métairie Rouge
sur la commune de la Chapelle-sur-Erdre
au bénéfice de Loire Océan Métropole Aménagement (LOMA)
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L1, L110-1, L121-1 et
suivants et R121-1 et suivants ;
VU le code de la justice administrative - Partie législative — Livre II, titre 1% — Livre III, titre 1% ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/BPEF/052 du 31 octobre 2023 prescrivant sur la commune de la Chapelle-sur-
Erdre, du lundi 5 juin 2023 au vendredi 7 juillet 2023 inclus, une enquête publique unique préalable à
I'autorisation environnementale unique (AEU) au titre des articles L1811 et L181-2 du code de
l'environnement, à la déclaration d'utilité publique du projet précité et à la cessibilité des parcelles
constituant l'emprise de l'opération ;
Vu la délibération en date du 13 décembre 2013 par laquelle le conseil communautaire de Nantes Métropole
a créé la Zone d'Aménagement Concerté de « La Métairie Rouge » à la Chapelle-sur-Erdre et en a confié
l'aménagement à la SPLA Loire Océan Métropole Aménagement ;
Vu la délibération en date du 2 juillet 2021 par laquelle le bureau métropolitain de Nantes Métropole
approuve les dossiers d'enquête publique et sollicite le préfet pour l'ouverture de l''enquête publique
unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet, à l'autorisation environnementale, et à la
cessibilité des terrains nécessaires à l'opération ;
VU la délibération du 29 septembre 2023 par laquelle le bureau métropolitain de Nantes Métropole
(Cf. annexe 1) :
* _ prend en considération l'étude d'impact et l'avis de l'autorité environnementale ;
* prend en considération les résultats de l'enquête publique et notamment l'avis favorable sans
réserve émis par le commissaire-enquêteur ;
* se prononce par déclaration de projet en application des articles L 1221 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique et L 126-1 du code de l'environnement, sur l'intérét général de
l'opération d'aménagement de la ZAC de la Métairie Rouge à la Chapelle-sur-Erdre ;
* précise que le projet est motivé au regard des incidences notables du projet sur l'environnement et
intègre les prescriptions destinées à éviter, réduire, compenser les incidences négatives notables
ainsi que les modalités de suivi de ces incidences sur l'environnement et la santé humaine ;
VU le courrier en date du 8 février 2024 par lequel le Vice-président en charge de I'Urbanisme de Nantes
Métropole sollicite le Préfet pour la prise de la déclaration d'utilité publique du projet au bénéfice de la
société Loire Océan Métropole Aménagement — aménageur de la ZAC et transmets les documents
nécessaires à la prise dudit acte ;
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VU le dossier constitué en vue de l'enquéte préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération
envisagée ;
VU le dossier d'enquéte parcellaire ;
VU le registre d'enquête unique ouvert à cet effet ;
VU les pièces constatant que l'avis au public a été publié, affiché et inséré dans les journaux Ouest-France
(édition départementale) et Presse-Océan quinze jours au moins avant le début de I'enquéte et rappelé dans
les huit premiers jours de celle-ci, que les dossiers d'enquête ont été déposés à la Direction de
l'Aménagement et de la Transition de la Chapelle-sur-Erdre ainsi qu'au pôle de proximité de Nantes
Métropole « Erdre & Cens », pendant trente-trois jours consécutifs, du lundi 5 juin 2023 au vendredi 7 juillet
2023 inclus ;
VU l''avis favorable émis par le commissaire-enquéteur dans les conclusions de son rapport portant sur
l'autorisation environnementale unique, la déclaration d'utilité publique du projet ainsi que sur la cessibilité
des propriétés nécessaires à la réalisation de l'opération envisagée ;
VU le document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération
précitée, établi par Nantes Métropole et annexé au présent arrété (Cf. annexe 3) ;
VU la synthèse des mesures environnementales (évitement, réduction et compensation), des coûts et des
mesures de suivi, et annexée au présent arrété (Cf. annexe 2) ;
Considérant qu'au regard de l'exposé susvisé, le projet considéré présente un intérêt général et qu'il y a donc
lieu de déclarer son utilité publique dans le cadre de la procédure d'expropriation ;
Considérant que I'emprise définie au plan soumis à enquête est nécessaire à la réalisation du projet
envisagé ;
Considérant que toutes les formalités de publicité réglementaires ont été régulièrement accomplies ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Est déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de la Zone d'Aménagement
Concerté de la Métairie Rouge sur la commune de la Chapelle-sur-Erdre, au bénéfice de la Société Loire
Océan Métropole Aménagement.
ARTICLE 2 : La Société Loire Océan Métropole Aménagement est autorisée à acquérir, soit à l'amiable,
soit par voie d'expropriation, les immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de
I'opération envisagée.
Conformément aux dispositions de l'article L 122-3 du code de I'expropriation pour cause d'utilité publique,
faisant référence aux articles L. 123-24 à L 123-26 et L 352-1 du code rural et de la pêche maritime, le maître
d'ouvrage doit remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles comprises dans le périmètre de la
déclaration d'utilité publique.
ARTICLE 3 : L'expropriation prévue ci-dessus doit être réalisée dans un délai de cing ans, à compter de
la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est affiché, pendant au moins un mois, en mairie de la Chapelle-sur-Erdre et
à la Direction de I'Aménagement et de la Transition de la Chapelle-sur-Erdre. Le maire certifie
l''accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage. L'arrété est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
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ARTICLE 5 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite), un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette — 44041 NANTES
Cedex 01).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur de la société Loire
Océan Métropole Aménagement et le maire de la commune de la Chapelle-sur-Erdre, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 25 mars 2024
LE PRÉFET,
r délégation,
généfal
ANNEXES :
Annexe 1 - Délibération du 29 septembre 2023 du bureau métropolitain de Nantes Métropole
Annexe 2 - Synthèse des mesures environnementales (évitement, réduction et compensation), des coûts et des
mesures de suivi
Annexe 3 — Document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération
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Annexe 1
— Délibération du 29 septembre 2023 du bureau métropolitain de Nantes Métropole -
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY - BP 33515 —- 44035 NANTES CEDEX 1
Vu pour être annexé à mon arrété
N t °2024/BPEF/O; Ma_r% @s I en date/ du 2/5 :17ars 2024
e ropo e A NANTES, le 25 mars 2024
Le PREFET,
BUREAU METROPOLITAIN DU 29 septembre 2023 Le secrét âénzÿa'
Pascal OTHEGUY
Délibération n° 2023 — 113
12 - LA CHAPELLE SUR ERDRE - ZAC de la Métairie Rouge - Prise en considération de
l'étude d'impact, des avis et du résultat de la consultation du public - Déclaration de projet -
Approbation
Date de la convocation : le 22 septembre 2023
Présidente de séance : Madame Johanna ROLLAND - Présidente de Nantes Métropole
Secrétaire de séance : Monsieur Pascal BOLO
Présents : 55
M. AFFILE Bertrand, M. AMAILLAND Rodolphe, M. BERTHELOT Anthony, Mme BESLIER Laure, M.
BOILEAU Vincent, M. BOLO Pascal, M. BOUVAIS Erwan, M. BRILLAUD DE LAUJARDIERE François, M.
BUREAU Jocelyn, Mme CADIEU Véronique, M. COUVEZ Eric, Mme DELABY Frangoise, M.
DESCLOZIERS Anthony, Mme DUBETTIER-GRENIER Véronique, M. FOURNIER Hervé, M. GARREAU
Jacques, Mme GOUEZ Aziliz, M. GRACIA Fabien, Mme GRELAUD Carole, M. GROLIER Patrick, Mme
GUERRIAU Christine, Mme GUILLON Stéphanie, M. GUINE Thibaut, M. GUITTON Jean-Sébastien, Mme
IMPERIALE Sandra, M. KABBAJ Anas, M. LE CORRE Philippe, Mme LE COULM Juliette, Mme LEBLANC
Nathalie, Mme LEFRANC Elisabeth, M. LEMASSON Jean-Claude, Mme LOBO Dolores, M. LUCAS Michel,
M. MARTIN Nicolas, Mme METAYER Martine, Mme NGENDAHAYO Liliane, Mme OGER Martine, M.
PARAGOT Stéphane, M. PINEAU Jacques, M. PRAS Pascal, M. PROCHASSON François, M. QUENEA
Pierre, M. RIOM Tristan, Mme ROLLAND Johanna, M. ROUSSEL Fabrice, M. SALAUN André, M.
SALECROIX Robin, Mme SCUOTTO-CALVEZ Christelle, Mme SOTTER Jeanne, M. TALLEDEC Denis, M.
TERRIEN Emmanuel, M. TRICHET Franckie, M. TURQUOIS Laurent, M. VEY Alain, M. VOUZELLAUD
Frangois
Absents et représentés : 7
M. ARROUET Sébastien (pouvoir à M. BOUVAIS Erwan), Mme COPPEY Mahel (pouvoir à M. GRACIA
Fabien), Mme GESSANT Marie-Cécile (pouvoir à M. AMAILLAND Rodolphe) ,Mme JUDALET Anne-Sophie
(pouvoir à Mme CADIEU Véronique), Mme LERAY Isabeile (pouvoir à Mme METAYER Martine),M.
PASCOUAU Yves (pouvoir à M.TALLEDEC Denis),M. REBOUH Ali (pouvoir à Mme SOTTER Jeanne)
Absents : 2
Mme BASSAL Aïcha, Mme BONNET Michèle

Département Urbanisme et HabitatDirection générale déléguée de la Fabrique de la Ville Écologique et Solidaire
Direction Aménagement Urbanisme Nantes
Délibération
Bureau métropolitain du 29 septembre 2023
12 - LA CHAPELLE SUR ERDRE - ZAC de la Métairie Rouge - Prise en considération de
l'étude d'impact, des avis et du résultat de la consultation du public - Déclaration de projet -
Approbation
Exposé
Par délibération du 13 décembre 2013, le Conseil métropolitain a approuvé le bilan de la concertation
préalable à la création de la ZAC, le bilan de la mise à disposition du public de l'étude d'impact, la création
de la zone d'aménagement concerté de la Métairie Rouge à La Chapelle-sur-Erdre, et concédé sa
réalisation à la société publique locale Loire Océan Métropole Aménagement (LOMA).
Dans le cadre de son schéma de développement économique traduit dans le projet d'aménagement et de
développement durable du PLUm, Nantes Métropole souhaite constituer un véritable pôle économique
cohérent dans le secteur Nord-Est de l'agglomération. Avec le succès des zones d'activités telles que le parc
d'entreprises « Erdre active » et « la Gesvrine », Nantes Métropole est aujourd'hui confrontée à une
insuffisance de foncier disponible pour répondre aux demandes d'implantation des entreprises productives,
industrielles et artisanales.
Située à La Chapelle-sur-Erdre , le long du boulevard Becquerel et de la voie SNCF Nantes-Châteaubriand,
entre l'autoroute A11 et le boulevard périphérique (porte de La Chapelle), la zone d'aménagement concerté
(ZAC) de la Métairie Rouge vise la création d'environ 700 emplois à horizon 2030 sur 13 hectares cessibles,
afin de conforter le tissu économique déjà présent au nord et au sud du site.
Bénéficiant d'une desserte optimale et située dans le site inscrit de la vallée de l'Erdre, cette zone d'activité
de 15 hectares de terrain a pour vocation d'accueillir principalement des PME/PMI (Petites et Moyennes
Entreprises/Petites et Moyennes Industries) à vocation industrielle, productive et artisanale. En complément
de l'offre de terrains à bâtir, 2 grands villages ont été intégrés depuis 2020 :
-un village « d'entreprises » sur un terrain de 1,6 ha proposant des cellules de 500 à 2000 m?;
-un village « artisanal » sur une surface de 1,2 ha extensible à 1,9 ha, proposant des cellules plus petites
de 100 à 500 m°.
Par délibération du 2 juillet 2021, le bureau métropolitain a sollicité l'ouverture d'une enquête publique
unique préalable à :
» l'autorisation environnementale unique (AEU) au titre des articles L 181-1 et L 181-2 du code de
l'environnement (loi sur l'eau avec dérogation espèces et habitats protégées),
* la déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux nécessaires à la réalisation du projet précité,
prononcée au profit de Loire Océan Métropole Aménagement,
* la cessibilité des parcelles constituant l'emprise de l'opération envisagée (délimitation exacte des
immeubles à acquérir par voie d'expropriation et identification, de façon précise, des propriétaires et
autres titulaires de droits concernés par le projet).

La désignation du commissaire-enquéteur et les modalités d'organisation de 'enquéte publique unique ont
fait l'objet d'un arrêté préfectoral en date du 5 mai 2023, numéroté 2023/BPEF/052.
Prise en considération de l'étude d'impact et de l'avis de l'autorité environnementale
Le 7 juillet 2021, la ZAC de la Métairie Rouge à La Chapelle-sur-Erdre a fait 'objet d'un dépôt d'un dossier
d'autorisation environnementale unique composé de l'étude d'impact de la ZAC valant notice d'incidences
sur l'eau et les milieux aquatiques (dossier loi sur l'eau déclaratif annexé à l'étude d'impact), ainsi qu'un
dossier de demande de dérogation d'atteinte aux espèces et habitats protégés. Ce dernier a fait I'objet de
compléments déposés par LOMA en juin 2022 à la demande de la Direction Départementale des Territoires
et de la Mer (DDTM) (pièce intégrée au dossier d'enquéte publique).
Le dossier de déclaration d'utilité publique et le dossier d'enquête parcellaire au profit de Loire Océan
Métropole Aménagement, ont été déposés le 7 juillet 2021 auprès des services de l'Etat.
Le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région des Pays de la Loire (CSRPN) a donné
un avis favorable le 15 octobre 2022 en formulant 3 demandes complémentaires au profit de la faune et de
la préservation de la biodiversité. Loire Océan Métropole Aménagement et les collectivités y ont apporté
réponse dans un mémoire transmis le 13 février 2023 (pièce intégrée au dossier d'enquête publique), qui
permet de :
* augmenter le diamètre des buses et rehaussement des gabions pour protéger les amphibiens de la
route,
* _ préciser le plan de gestion différenciée afin de bien intégrer les fonctionnalités écologiques des
milieux ouverts et garantir la présence des prairies naturelles,
* _ préciser les modalités d'éclairage nocturne prévues.
La Mission Régionale de l'Autorité environnementale (MRAe) a remis un avis favorable le 13 septembre
2022 considérant que les principaux enjeux écologiques étaient pris en compte. Elle a demandé d'apporter
des précisions. Loire Océan Métropole Aménagement et les collectivités y ont apporté réponse dans un
mémoire transmis le 19 avril 2023 (pièce intégrée au dossier d'enquête publique) qui permet de :
* préciser l'étude d'impact sur certains points (niveaux de trafic, documents de planification, projets
connus à considérer, les prévisions de nuisances sonores ou encore les dernières évolutions de la
réglementation thermique qui s'impose dorénavant aux constructions),
* _ conforter la pérennité des zones humides affichées comme préservées par l'aménagement avec la
mise en œuvre de mesures de suivi adaptées et l'ajout lors de la procédure de modification n°2 du
PLUm d'une prescription en ce sens dans 'OAP sectorielle Métairie rouge,
* compléter les ambitions en matière de sobriété énergétique (conception des constructions,
développement des énergies renouvelables, offre de déplacements).
Dans le cadre de la consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements en application du V de
l'article L. 122-1 du code de l'environnement, le Conseil Départemental de Loire Atlantique a émis un avis
réservé le 24 septembre 2021 sur ce projet d'aménagement au titre des enjeux de sobriété foncière et du
zéro artificialisation nette. Nantes Métropole a apporté réponse à ces remarques en 2022 en rappelant que
les élus de la métropole ont fait le choix d'anticiper les objectifs de réduction du rythme d'artificialisation dès
2019, dans le PLUm, en rebasculant 160 hectares de zones à urbaniser (2AU) en zones agricoles ou
naturelles au profit d'un développement très ciblé. Ainsi pour le mandat en cours trois zones d'activités sont
en création sur le territoire métropolitain (Métairie Rouge à La Chapelle-sur-Erdre, La Désiré aux Sorinières
et Belle Étoile à Carquefou), afin de répondre à la pénurie d'offre foncière pour les entreprises et permettre à
ces dernières de poursuivre leur parcours résidentiel dans I'agglomération. En parallèle, Nantes Métropole
met désormais l'accent sur la requalification et lintensification des zones d'activités économiques existantes.

Prise en considération des résultats de l'enquête publique
L'enquête publique s'est déroulée du 5 juin au 7 juillet 2023 inclus. La commissaire enquétrice a tenu cing
permanences organisées à la Direction de l'Aménagement et de la Transition de La Chapelle-sur-Erdre, au
cours desquelles ont été enregistrées 21 visites.
À l'issue de cette participation, le registre dématérialisé a enregistré 1818 visites et 191 téléchargements.
Au total, ce sont 23 contributions qui ont été formulées dont 12 observations sur le registre d'enquéte à La
Chapelle-sur-Erdre, dont 4 courriers et 11 contributions sur le registre dématérialisé. La plupart des
observations recueillies portent sur les points suivants :
« les impacts du projet sur l'environnement,
« les conditions d'accès et de circulation,
* la vocation de la future zone d'activités.
Le détail des observations et les réponses de la collectivité figurent en annexe n°2.
Suite au procès-verbal de la rencontre entre la commissaire enquétrice et Nantes Métropole du 12 juillet
2023, Nantes Métropole a adressé ses réponses par courrier en date du 26 juillet 2023.
Après avoir procédé à l'analyse des observations recueillies, pris connaissance des réponses du maître
d'ouvrage et analysé les principaux enjeux du dossier, la commissaire enquétrice a remis son rapport et ses
conclusions motivées le 7 août 2023 sans recommandation.
Considérant que le projet d'aménagement de la ZAC de la Métairie Rouge à La Chapelle-sur-Erdre répond
au nécessaire développement économique et à la création d'emplois à horizon 2030 sur le territoire de la
Métropole dans le respect des documents d'urbanisme et des schémas directeurs, la commissaire
enquétrice émet un avis favorable sans réserve :
- à l'autorisation environnementale unique au titre de la loi sur l'eau avec dérogation espace protégée,
- à la déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement,
* àlacessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet.
Motivation du projet au regard des incidences notables sur l'environnement
L'état initial du site fait apparaître trois catégories d'enjeux notables - Détail en annexes 3 - avec :
« la présence de zones humides,
- la présence de continuités et de corridors écologiques : habitat bocager et faune protégée
(chiroptères, reptiles, insectes, oiseaux, une espèce de mammifère),
Une zone d'étude concernée par le périmètre de protection du château de La Desnerie. Zone
d'étude incluse dans le site inscrit de la vallée de l'Erdre et en limite du site classé éponyme.
Conformément à la doctrine nationale Eviter-Réduire-Compenser (ERC), et au code de l'environnement, le
projet s'appuie avant tout sur une forte démarche d'évitement, une réduction au maximum de ses impacts
directs et indirects sur l'environnement et une compensation pour ceux qui n'ont pu être évités.
La démarche d'élaboration du projet consiste à s'adapter au contexte et à remettre en connexion la trame
écologique fonctionnelle, support de biodiversité.
Avec la conservation des haies bocagères et boisement existants les impacts du projet sur les continuités
écologiques seront faibles.

Les mesures de compensation consistent a créer :
» Un corridor écologique entre mare et ruisseau temporaire (plantations de taillis de jeunes arbres :
2 510 m de haies et bosquets sur domaine public et 750 m de haies sur domaine privé)
* 2,35 hectares d'espaces verts sur le parc d'activités (corridor, prairies, gazon, massifs d'ornement).
* re-méandrage du cours d'eau temporaire pour restituer un linéaire au moins équivalent à I' existant.
» un réseau de noues avec des crapauducs (strate végétale variée, continuité petite faune).
Ces mesures permettront d'assurer une continuité écologique et hydraulique intéressante, non seulement
dans la partie nord de la ZAC, mais également vers l'est (boisement du château de La Desnerie et vallée de
l'Erdre). Elles apporteront une meilleure intégration dans le grand paysage et seront favorables aux oiseaux.
La synthèse des mesures d'évitement et de réduction et des mesures compensatoires des effets résiduels
ainsi que les modalités de suivi sont présentées en annexe n° 3.
Motivations et considérations justifiant de l'intérêt général du projet
Le projet Métairie Rouge s'inscrit dans les orientations globales de la Métropole tout en tenant compte de la
spécificité du lieu. 11 repose sur une démarche de projet intégrant la nature au cœur de la ville rapprochée et
productive. Les grands objectifs poursuivis par la ZAC Métairie Rouge sont :
« Contribuer au développement économique de la métropole , tant productifs (industrie, logistique,
numérique et services aux entreprises) que présentiels (artisanat, commerce, services aux
personnes et tourisme).
* Proposer une offre complémentaire pour recevoir des activités principalement orientées vers les
PME-PMI à I'échelle du quadrant nord-ouest de I'agglomération nantaise ;
« Conforter la vocation économique sur le territoire chapelain le long du boulevard Becquerel, en
complétant les zones d'activités existantes ;
» Organiser la métropole rapprochée le long des axes structurants de transports collectifs (ligne
Express E5, voie verte, ligne SNCF Nantes- Chateaubriand et proximité du Pôle d'échanges
multimodal de la Babinière) ;
» — Prendre en compte les enjeux paysagers, environnementaux et de développement durable : respect
des vues depuis la vallée de l'Erdre et depuis le boulevard Becquerel, confortement de la trame
bocagère existante, préservation et mise en relation des réservoirs de biodiversité (haies, zones
humides, prairies), urbanisation résiliente prenant en compte le cycle de l'eau dans son ensemble ;
Au regard de ces motivations, plus largement développées en annexe 1, Nantes Métropole confirme l'intérêt
général de la ZAC de la Métairie Rouge à La Chapelle-sur-Erdre.
Conformément aux articles L122-1 du code de I'expropriation pour cause d'utilité publique et L126-1 du code
de I'environnement, il appartient au bureau métropolitain de déclarer l'intérêt général du projet et de prendre
en considération I'étude d'impact, les avis des autorités administratives et le résultat de la procédure
d'enquête publique.
Le Bureau délibère et,
Par 55 voix pour et 7 abstentions,
1 - prend en considération I'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale, du Conseil Scientifique
Régional du Patrimoine Naturel et le résultat de la consultation publique conformément à l'article L126-1 du
code de l'environnement ;
2 - prend en considération I'avis favorable de la commissaire enquétrice émis dans le cadre de l'enquête
publique unique concernant la ZAC de la Métairie Rouge à La Chapelle-sur-Erdre ;
5

3 - se prononce par déclaration de projet en application des articles L122-1 du Code de I'expropriation pour
cause d'utilité publique et L126-1 du code de l'environnement, sur l'intérêt général de I'opération
d'aménagement de la ZAC de la Métairie Rouge à La Chapelle-sur-Erdre en ce qu'elle permet de
développer une zone d'activité à vocation industrielle productive et artisanale, dotée d'une offre de mobilités
et d'un environnement de qualité et nécessaire à la création d'emplois sur la métropole ;
4 - précise que le projet est motivé au regard des incidences notables du projet sur l'environnement et
intègre les prescriptions destinées à éviter, réduire, compenser les incidences négatives notables ainsi que
les modalités de suivi de ces incidences sur I'environnement et la santé humaine ;
5 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Nantes, le 29 septembre 2023
Pascal BOLO Johanna ROLLAND
Lt
Le secrétaire de séance La Présidente de Nantes Métropole
Mise en ligne le : | 1 OCT, 2023
Transmise en préfecture le :
Accusé de réception en préfecture
044-244400404-20230929-2023_113DB-DE
Date de télétransmission : 11/10/2023
Date de réception préfecture : 11/10/2023
Annexe 2
— Synthèse des mesures environnementales (évitement, réduction et compensation),
des coûts et des mesures de suivi —
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY - BP 33515 —- 44035 NANTES CEDEX 1
Vu pour être annexé à mon arrété
n°2024/BPEF/047
en date du 25 mars 2024
A NANTES, le 25 mars 2024
Le PRÉFET,
Il "'" Pour le préfet et par délégation,
i Le secrétaizé généfal
=loir teocéa'n ' Na_._ntes Ë LA CHAPELLE u — GZÎ
métropole Ÿ# Metropole TEITT
AMÉNAGEMENT DE LA ZAC DE LA MÉTAIRIE ROUGE
mune de LA CHAPELLE SUR ERDREANNEXE 3
Commune de LA CHAPELLE SUR ERDRE
Les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des effets négatifs notables du
projet sur l'environnement et la santé humaine et les modalités de leur suivi.
Août 2023 1/17

IAINS ap sayjepoi esuadwo) ap onpay 3P FUaWAyAZ,p soin
Conformément aux ar ￿cles L122-2 du code de l'Expropria ￿on et L122-1-1 du code de l'Environnement, Nantes Métropole s'engage à me 𿿿re en œuvre les mesures d'évitement, de réduc ￿on et de compensa ￿on
(ERC) des e 񯿿ets néga￿fs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine, et à en assurer le suivi. La ZAC de la Métairie Rouge à La Chapelle Sur Erdre a fait l'objet d'une enquête publique unique
regroupant l'autorisa ￿on environnementale unique (AEU) au ￿tre des ar ￿cles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement intégrant l'étude d'impact valant no ￿ce d'incidences loi sur l'eau et la demande de
déroga￿on espèces et habitats protégées, la déclara ￿on d'u￿lité publique (DUP) des travaux nécessaires à la réalisa ￿on du projet d'aménagement de la ZAC, le dossier de cessibilité des parcelles cons ￿tuant
l'emprise de l'opéra ￿on envisagée.
Mesures d'Évitement, de Réduc ￿on et de Compensa ￿on et modalités de suivi
Les tableaux suivants présentent, pour chaque thème, les impacts du projet et les mesures réductrices envisagées avec les modalités de suivi dans le temps. Il cons ￿tue une compila ￿on des éléments extraits de :
- l'étude d'impact, consolidée en mai 2023 par Egis
- la réponse de la Métropole du 14 avril 2023 à la MRAe , incluse au dossier d'enquête publique unique
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1 - EXTRAIT DE L'ÉTUDE D'IMPACT VALANT NOTICE D'INCIDENCES LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES : MESURES ERC– Egis – mai 2023
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II - RÉPONSE DE LA MÉTROPOLE A LA MRAE - 14 avril 2023 - intégrée au dossier d'enquête publique unique :
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III – MODALITÉS DE SUIVI DES MESURES ERC – ESTIMATION DES COÛTS DES MESURES EN FAVEUR DE L'ENVIRONNEMENT :
EXTRAIT DE L'ÉTUDE D'IMPACT VALANT NOTICE D'INCIDENCES LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES – Egis – Mai 2023
AOÛT 2023 16/17

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___________________
AOÛT 2023 17/17

Annexe 3
— Document exposant les motifs et considérations justifiant le caractére d'utilité publique de l'opération-
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY - BP 33515 —- 44035 NANTES CEDEX 1
Vu pour être annexé à mon arrêté n°2024/BPEF/047
en date du 25 mars 2024
A NANTES, le 25 mars 2024
Le PRÉFET,
Pour le préf r délégation,
Le secrétaj gé7a|
i'Wl"l Pascal OTHEGUY
=loireocéan ' Nantes e LA CHAPELLE
métropole Metropo e SUR ERDRE
aménagement
AMÉNAGEMENT DE LA ZAC DE LA MÉTAIRIE ROUGE
mune de LA CHAPELLE SUR ERDREANNEXE 1
Commune de LA CHAPELLE SUR ERDRE
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
LES MOTIFS ET CONSIDÉRATIONS JUSTIFIANTS L'INTÉRÊT GÉNÉRAL DU PROJET
AOÛT 2023 1/7

)el de la procédure
résentati AC de la Métairie RougeRappel de la procédure
Par délibéra ￿on du 13 décembre 2013, le conseil métropolitain a approuvé le bilan de la
concerta￿on préalable à la créa ￿on de la zone d'aménagement concerté (ZAC), le bilan de la mise à
disposi￿on du public de l'étude d'impact, la créa ￿on de la zone d'aménagement concerté de la
Métairie Rouge à La Chapelle Sur Erdre, et concédé sa réalisa ￿on à la société publique locale Loire
Océan Métropole Aménagement.
Par délibéra ￿on du 02 juillet 2021, le conseil métropolitain a sollicité l'ouverture d'une enquête
publique unique préalable à :
l'autorisa ￿on environnementale unique (AEU) au ￿tre des ar ￿cles L 181-1 et L 181-2 du code
de l'environnement (loi sur l'eau avec déroga ￿on espèces et habitats protégés),
la déclara ￿on d'u￿lité publique (DUP) des travaux nécessaires à la réalisa ￿on du projet
précité, prononcée au pro 𿿿t de Loire Océan Métropole Aménagement,
la cessibilité des parcelles cons ￿tuant l'emprise de l'opéra ￿on envisagée (délimita ￿on exacte
des immeubles à acquérir par voie d'expropria ￿on et iden ￿𿿿ca￿on, de façon précise, des
propriétaires et autres ￿tulaires de droits concernés par le projet).
La désigna ￿on du commissaire-enquêteur et les modalités d'organisa ￿on de l'enquête publique
unique ont fait l'objet d'un arrêté préfectoral en date du 5 mai 2023, numéroté 2023/BPEF/052.
Celle-ci s'est déroulée du 5 juin au 7 juillet 2023 inclus. Conformément à l'ar ￿cle R.123-18 du code de
l'environnement, la commissaire enquêtrice a rencontré Nantes Métropole, LOMA et la commune de
La Chapelle Sur Erdre le 12 juillet 2023 pour lui communiquer ses observa ￿ons écrites et orales,
consignées dans le procès-verbal de synthèse. Nantes Métropole lui a adressé ses observa ￿ons en
retour par courrier en date du 26 juillet 2023.
La commissaire enquêtrice a remis son rapport et ses conclusions mo ￿vées datés du 7 août 2023.
La commissaire enquêtrice a émis un avis favorable, sans réserve, pour les procédures d'autorisa ￿on
environnementale unique, de déclara ￿on d'u￿lité publique des travaux nécessaires à la réalisa ￿on
du projet et de cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisa ￿on du projet.
1. Présenta ￿on de la ZAC de la Métairie Rouge
Le projet du parc d'ac ￿vités de La Métairie Rouge est situé au sud de la commune de La Chapelle-sur-
Erdre à 2,8 km du centre-ville. L'aire d'étude se posi ￿onne à 10 km au nord de Nantes, le long de
l'autoroute A11, entre la voie SNCF de tram-train Nantes – Chateaubriant et le boulevard Becquerel.
Une reprise de l'AVP ini ￿ée en avril 2020 a abou ￿ au plan-guide actualisé, qui prend en compte à la
fois :
•La refonte du plan masse selon l'actualisa ￿on du diagnos ￿c faune/񯿿ore de 2020.
AOÛT 2023 2/7
- Moti =t considérati ns justifi e caractere d''uti é publique
u projet•Les remarques de la Direc ￿on Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM)
notamment sur l'évitement des espèces protégées dont les arbres iden ￿𿿿és pour l'habitat du
Grand capricorne, la ges ￿on des eaux de pluie, etc ;
•L'avis de l'Architecte des Bâ ￿ments de France (ABF) sur les enjeux de co-visibilités depuis
l'Erdre et la préserva ￿on de l'ambiance « naturelle » du chemin de la Métairie rouge, accès
au site classé ;
•Les nouvelles exigences du Plan Local d'Urbanisme métropolitain (PLUm) en termes
d'assainissement et notamment de ges ￿on aérienne des eaux pluviales ;
•Les avis des autres services de l'Etat émis à l'époque (dimensionnement des bassin d'eau
pluviale, précision du dossier espèces protégées).
•Des évolu ￿ons programma ￿ques récentes (inclusion d'un second village d'entreprises, des
nouvelles normes de concep ￿on de l'espace public métropolitain, etc.).
Ainsi, la précision progressive des études a entraîné des modi 𿿿ca￿ons de forme urbaine et
paysagère. Les inves ￿ga￿ons complémentaires de l'état ini ￿al de l'environnement ont apporté des
éléments nouveaux sur les milieux d'accueil du projet et permis de réorienter le par ￿
d'aménagement dans le sens d'une préserva ￿on des qualités environnementales.
Au vu de la pénurie foncière en ma ￿ère de développement économique sur le territoire
métropolitain, Nantes Métropole a souhaité en 2020 recalibrer l'o 򟿿re proposée aux entreprises avec
des parcelles plus compactes, ainsi que des locaux d'ac ￿vités en loca ￿on ou à la vente. Il s'agit d'une
stratégie nouvelle en ma ￿ère de zone d'ac ￿vités qui vise une consomma ￿on plus raisonnée de
l'espace aménagé. Cela nécessitera une nouvelle approche de la commercialisa ￿on axée
prioritairement sur l'analyse des besoins des entreprises plutôt que sur une approche strictement
patrimoniale. En outre, ce 󏿿e orienta ￿on permet d'op ￿miser le schéma viaire antérieur en
supprimant des impasses.
Ainsi, le futur parc de la Métairie Rouge propose 19 parcelles, pour une surface cessible globale de
12,8 ha (pour une surface de projet de 15,5 ha).
Elles auront voca ￿on à accueillir principalement des PME/PMI (Pe ￿tes et Moyennes
Entreprises/Pe ￿tes et Moyennes Industries) à voca ￿on industrielle, produc ￿ve et ar￿sanale.
Nantes Métropole souhaite privilégier les ac ￿vités produc ￿ves de circuits courts depuis la pandémie
de 2020. Les parcelles inférieures à 4 000 m² ont été supprimées et fusionnées pour proposer 2
grands villages :
•Un 1er village « d'entreprises » au centre sur l'îlot D d'une surface d'1,6 ha proposant des
cellules de 500 à 2 000 m² ;
•Un 2ème village « ar ￿sanal » au nord sur l'îlot G, d'une surface d'1,2 ha extensible à 1,9 ha,
proposant des cellules plus pe ￿tes de 100 à 500 m².
Les fusions de parcelles seront possibles.
2- Mo￿fs et considéra ￿ons jus￿𿿿ant le caractère d'u ￿lité publique
du projet
La concep ￿on de la zone d'ac ￿vités économiques de la Métairie Rouge repose sur une démarche de
projet intégrant la nature au cœur de la ville rapprochée et produc ￿ve.
AOÛT 2023 3/7
Jes ambiti Je développement économique2. 1- Des ambi ￿ons de développement économique
Le projet d'aménagement de la ZAC de La Métairie Rouge à La Chapelle-sur-Erdre répond
directement aux enjeux et priorités iden ￿𿿿és dans la poli ￿que de développement économique de
Nantes Métropole en venant créer des emplois tout en renforçant le socle industriel et ar ￿sanal. La
moyenne pour l'ensemble des ZAE (Zones d'Ac ￿vités Économiques) de la Métropole se situe autour
de 40 emplois /ha ; ce qui pour Métairie Rouge équivaudrait à un volume de 744 emplois.
À l'échelle métropolitaine, cela répond à un objec ￿f du territoire en ma ￿ère de créa ￿on d'emplois de
l'ordre de 3 000 à 4 000 emplois supplémentaires à l'horizon 2030 dans le territoire Erdre et Cens.
Ainsi, le projet est dé 𿿿ni dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du
Plan Local d'Urbanisme métropolitain (PLUm) de Nantes Métropole comme un « secteur pour la
créa￿on de nouvelles zones d'ac ￿vités ». En 2019, le site de la Métairie Rouge a été ouvert à
l'urbanisa ￿on avec un projet d'ensemble correspondant à une zone 1AUEm. Cela permet de
répondre à l'objec ￿f de territoire en ma ￿ère de créa ￿on d'emplois de 3 000 à 4 000 emplois
supplémentaires à l'horizon 2030 dans le territoire Erdre et Cens.
Par conséquent, a 𿿿n de rendre possible la mise en œuvre des projets économiques d'envergure
métropolitaine porteurs d'emplois, le site de la Métairie Rouge est pensé pour répondre au
dynamisme économique pour l'accueil de PME-PMI sur la commune et les communes voisines qui
souhaitent implanter et pérenniser leurs ac ￿vités sur ce secteur.
Le site de la Métairie Rouge fait l'objet d'une Orienta ￿on d'Aménagement et de Programma ￿on
(OAP) iden ￿𿿿ée dans le PLUm de Nantes Métropole. Les objec ￿fs d'aménagement sont de proposer
une o򟿿re complémentaire pour recevoir des ac ￿vités principalement orientées vers les PME-PMI à
l'échelle du quadrant nord-ouest de l'aggloméra ￿on nantaise et conforter la voca ￿on économique
du territoire chapelain, le long du boulevard Becquerel.
En e򟿿et, dans le cadre de son schéma de développement économique, Nantes Métropole souhaite
cons￿tuer un véritable pôle économique cohérent et a 󏿿rac￿f et répondre aux besoins d'implanta ￿on
d'entreprises dans ce secteur de la Métropole. En op ￿misant le découpage parcellaire par rapport à
2015 avec une o 򟿿re plus compacte, le nouvel AVP de 2020 permet une autre approche de la
commercialisa ￿on où la logique patrimoniale n'est plus le seul critère. Ces principes s'intègrent dans
une logique de la ville des courtes distances qui promeut l'implanta ￿on d'ac￿vités industrielles,
produc￿ves et ar￿sanales de proximité.
L'introduc ￿on des ac ￿vités de réemploi et la volonté de privilégier l'accès de la zone à des
entreprises ayant une démarche « vertueuse » (circuit de produc ￿on de courte distance,
collabora ￿on avec des entreprises du territoire ayant une ges ￿on responsable, poli ￿que de
recrutement) est ainsi un souhait des élus chapelains et métropolitains.
Les types d'entreprises industrielles, produc ￿ves et ar￿sanales ciblées pour s'implanter sur la ZAC de
la Métairie Rouge sont celles :
•dont l'ac￿vité s'appuie sur la fabrica ￿on ou la produc ￿on de produits manufacturés ;
•dont l'ac￿vité est créatrice d'emplois quelque-soit leur niveau de quali 𿿿ca￿on ;
•qui pourront également dépendre d'une 𿿿lière d'excellence métropolitaine (en cas
d'absence de foncier adapté sur sites dédiés) ;
•dont l'ac￿vité peut être génératrice d'innova ￿on tant dans l'élabora ￿on d'un produit que
dans son process de fabrica ￿on.
Les deux villages d'entreprises accueilleront en plus des ac ￿vités relevant du champ de l'ar ￿sanat, du
BTP (Bâ￿ment et Travaux Publics), de la logis ￿que urbaine, de la répara ￿on et de la produc ￿on. Les
AOÛT 2023 4/7
éveloppement des circulati _ ; durables et actives
Une zone d'acti ntégrée dans le paysagecritères de sélec ￿on des prospects s'ar ￿culeront autour de la responsabilité sociale et
environnementale, de l'économie de foncier, ou encore du fonc ￿onnement en 񯿿ux tendu sans
réserve foncière.
En somme, le site de Métairie Rouge se veut être une zone industrielle, produc ￿ve et ar￿sanale
généraliste et non logis ￿que qui s'inscrit dans une démarche d'op ￿misa￿on et de ra ￿onalisa￿on du
foncier (intégra ￿on de deux villages d'entreprises a 𿿿n de mutualiser des fonc ￿ons et op ￿miser
l'u￿lisa￿on de la ressource foncière). Le cahier des charges de cession de terrains de l'aménageur
traduira à ce ￿tre ces nouvelles orienta ￿ons.
Il est à noter par ailleurs que la Ville de la Chapelle-sur-Erdre répond parallèlement aux objec ￿fs du
Programme Local de l'Habitat, visant à poursuivre l'accueil de nouveaux ménages par la construc ￿on
de logements neufs sur son territoire. L'implanta ￿on de zones économiques au sein de la Métropole
permet donc de répondre aux besoins d'emplois des habitants actuels et nouveaux sur le territoire.
En conclusion, le développement de ce site et de celui de La Babinière, situé au sud de la ZAC,
perme󏿿ront donc de poursuivre le dynamisme économique du nord de l'aggloméra ￿on, dans le
prolongement du pôle Erdre Ac ￿ve, en 𿿿n de commercialisa ￿on. Ces sites cons ￿tuent par ailleurs les
dernières emprises foncières disponibles et iden ￿𿿿ées à moyen et long terme sur le quadrant nord-
ouest de la Métropole.
Les infrastructures de transports aux abords immédiats du site (A11, tram-train, connexion lignes 1 et
2 de tramway) sont de nature à susciter l'intérêt de ce secteur pour l'implanta ￿on d'entreprises et
l'inscrire dans une ambiance urbaine qualita ￿ve.
Le projet d'aménagement présente ainsi un intérêt pour structurer l'entrée sud de la commune de La
Chapelle-sur-Erdre, limitrophe de la ville de Nantes.
2.2 - Développement des circula ￿ons durables et ac ￿ves
L'enjeu consiste à valoriser l'entrée d'aggloméra ￿on et à connecter le site au réseau de transports en
commun par le développement des liaisons douces. Ce site sera en e 򟿿et à la charnière de deux
infrastructures essen ￿elles pour la desserte en transports en commun du territoire métropolitain :
•Le tram-train empruntant la voie ferrée Nantes - Châteaubriant, l'une des branches de
l'étoile ferroviaire et ré-ouverte le 28 février 2014, qui o 򟿿re à tous les habitants du Nord de
l'aggloméra ￿on nantaise et du département une nouvelle alterna ￿ve à la voiture
par￿culière. ;
Le site de La Métairie Rouge sera alors situé entre le pôle d'échanges de La Babinière et celui d'Erdre
Ac￿ve.
•L'interconnexion des lignes 1 et 2 de tramway reliant Haluchère-Ba ￿gnolles à la Babinière.
Ce󏿿e opéra￿on est de la compétence de Nantes Métropole.
Ces deux dessertes en provenance (ou en direc ￿on) du centre de Nantes (gare/Haluchère),
emprunteront le pont de La Jonelière pour desservir La Babinière ; puis la connexion ligne 1/ligne 2
franchira le boulevard Fleming pour rejoindre la sta ￿on Recteur Schmi 󏿿.
Ce secteur porte donc des enjeux de développement urbain majeurs à l'échelle de La Chapelle-sur-
Erdre, mais plus largement de l'aggloméra ￿on nantaise.
2.3 – Une zone d'ac ￿vité intégrée dans le paysage
AOÛT 2023 5/7
jeux environnementaux et de développement durableUn des enjeux pour l'aménagement du site de la Métairie Rouge consiste à renforcer « l'iden ￿té
verte » de La Chapelle-sur-Erdre. La commune a 󿿿che en e򟿿et la volonté de poursuivre la promo ￿on
du développement durable de son Agenda 21 au travers notamment d'un nouveau disposi ￿f
d'accompagnement des projets citoyens depuis 2015.
La ville a d'ailleurs été primée dans son ac ￿on vis-à-vis de la ges ￿on écologique de ses espaces verts,
ou encore sur le développement d'un éco-quar ￿er (éco-quar ￿er « des Perrières »).
Le site de la Métairie Rouge se situe sur un site inscrit et est en contact direct avec le site classé de la
vallée de l'Erdre. Nantes Métropole et La Chapelle-sur-Erdre ont ainsi tenu à préserver et me 󏿿re en
valeur le cadre environnemental du site. Par ailleurs, l'avis de l'Architecte des Bâ ￿ments de France
sur les enjeux de co-visibilité depuis l'Erdre a été pleinement intégré au schéma d'aménagement a 𿿿n
de perme 󏿿re les perméabilités visuelles.
Dans un souci de protec ￿on de l'environnement naturel et de préserva ￿on des éléments iden ￿taires
présents sur le site, ces derniers ont été recensés lors de l'étude d'impact du projet et à travers un
diagnos￿c contraintes / poten ￿alités :
•Une forte présence de haies, de boisements, une biodiversité dans certains secteurs, un
cours d'eau temporaire. Les haies présentes sur le site et une mare seront intégrées au futur
paysage végétal de la ZAC ;
•La présence de hameaux et d'habita ￿ons à proximité du périmètre, mais :
◦Un site situé dans la con ￿nuité de zones d'ac ￿vités existantes, le long du boulevard
Becquerel ;
◦Un accès aisé pour tous les usagers par de grands axes de desserte et de transit ;
◦Un besoin réel du foncier d'accueil de nouvelles ac ￿vités économiques, porteuses
d'emploi et d'avenir pour le territoire.
L'urbanisa ￿on se fera dans le respect du site, en tenant compte :
•Des secteurs d'habitat proches ;
•Des vues et co-visiblités depuis la vallée de l'Erdre (en veillant notamment à l'intégra ￿on des
construc￿ons dans ce site inscrit) ;
•Des milieux naturels et zone humide ;
•Du relief, ordonnant le système d'écoulement des eaux ;
•Des éléments naturels de qualité ;
•Des vues et co-visiblités depuis le château de la Desnerie.
Les caractéris ￿ques du site, dont sa topographie serviront donc « d'ossature » au projet urbain qui
sera organisé aussi à par ￿r de l'ensemble des contraintes (bruit et covisibilités à proximité des
habita￿ons existantes, préserva ￿on de la mare et aménagement du corridor écologique).
Les enjeux majeurs de ce projet sont :
•La préserva ￿on du cadre de vie pour les riverains ;
•L'inser￿on dans l'environnement (paysage, dénivelé, biodiversité, fonc ￿onnement
hydraulique...) ;
•Le cadre de vie pour les usagers et les visiteurs (milieux naturels préservés, aménagement de
liaisons douces confortables, cadre paysager qualita ￿f, prise en compte du bruit et des
nuisances, etc.).
À noter que la ZAC se situe au niveau de l'une des portes d'entrée nord de l'aggloméra ￿on et qu'un
paysage de qualité prend de ce fait, toute son importance.
2.4 - Les enjeux environnementaux et de développement durable
AOÛT 2023 6/7
ssité de recours à l'expropriation
3mble des moti quées ci-dessous justifi : caractère d''uti ité
jue de l'opérati ZAC Métairie Rouge à La Chapelle Sur Erdre et
mise en œuvre d'une déclarati n d'uti é publique.Le projet d'aménagement de la ZAC de la Métairie Rouge s'inscrit dans une démarche de qualité
environnementale qui s'applique sur l'ensemble de l'opéra ￿on d'aménagement : études de
concep￿on, réalisa ￿on, rétrocession des ouvrages et ges ￿on du parc d'ac ￿vités.
C'est ainsi que celui-ci est conçu dès les études amont selon les principes du développement durable.
Les axes majeurs de ré 񯿿exion s'orientent principalement sur ces théma ￿ques :
L'AMÉLIORATION DU CADRE DE VIE ET DE TRAVAIL
- Qualité paysagère et architecturale du projet sur le long terme ;
- Prise en compte des coûts environnementaux, dont l'entre ￿en, dans le projet ;
- Améliora ￿on de l'accessibilité du site (modes alterna ￿fs de transport, etc.), sécurité de
l'ensemble des usagers : piétons, vélos, voitures ;
- Organisa ￿on d'équipements et de services contribuant au bon fonc ￿onnement et à la
performance du site, promo ￿on du confort des lieux de travail (isola ￿on, acous ￿que, etc.),
protec￿on contre le bruit, op ￿misa￿on de l'éclairage, etc. ;
L'ÉCONOMIE DES RESSOURCES ET LA RÉDUCTION DES RISQUES
- Promo￿on des énergies renouvelables, u ￿lisa￿on de systèmes économes en énergie ;
- Diminu￿on des dépenses énergé ￿ques ;
- Préven￿on des pollu ￿ons des eaux, protec ￿on des milieux et op ￿misa￿on des coûts de
ges￿on ;
- Maîtrise des rejets hors réseau (proximité de l'Erdre) et économie de la ressource en eau.
3- Nécessité de recours à l'expropria ￿on
La maîtrise foncière publique rela ￿ve à l'opéra ￿on d'aménagement est an ￿cipée depuis 2013 par
l'aménageur LOMA. Elle s'est e 򟿿ectuée prioritairement de façon amiable. 95 % des terrains sont
maîtrisés.
Le recours à l'expropria ￿on porte essen ￿ellement sur des parcelles privées nécessaires à la mise en
œuvre des objec ￿fs principaux de l'opéra ￿on.
L'ensemble des mo ￿fs et considéra ￿ons évoquées ci-dessous jus ￿𿿿ent le caractère d'u ￿lité
publique de l'opéra ￿on d'aménagement de la ZAC Métairie Rouge à La Chapelle Sur Erdre et
jus￿𿿿ent la mise en œuvre d'une déclara ￿on d'u￿lité publique.
AOÛT 2023 7/7
PREFET - N .
DE LA LOIRE- Direction des migrations et de l'intégration
ATLANTIQUE Plateforme régionale d'accès à la nationalité française
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : C. PACOR
pref-naturalisations@loire-atlantique.gouv.fr
Nantes, le 1°" mars 2024
LE PREFET DE LA REGION PAYS-DE-LA-LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code civil et notamment ses articles 21-1 à 21-29 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de
naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française,
modifié, et notamment ses articles 15, 17-2, 17-4 et 41;
VU l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2022, désignant les personnes habilitées à conduire l'entretien
d'assimilation prévu aux articles 15, 17-2,17-4 et 41 du décret susvisé ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la. Loire-Atlantique ;
a
ARRETE
TICLE ler — Les agents nominativement désignés ci-aprés sont habilités à conduire l'entretien
d'assimilation prévu aux articles 15, 17-2, 17-4 et 41 du décret susvisé :
- Mme Cécile PACOR, Attachée
- Mme Karine ROGER, Attachée
- M. David PAQUET, secrétaire administratif
- Mme Catherine PIAU, adjointe administrative
- Mme Sandrine DUBOIS, adjointe administrative
- Mme Alexandra MAITRE, adjointe administrative
- M. Thierry RADENAC, secrétaire administratif
- Mme Alexia HERVY, secrétaire administrative
- Mme Emilie MEGE, secrétaire administrative
- Mme Florine MENGUY, secrétaire administrative
- M. Philippe WEINSBERG, secrétaire administratif
- Mme Christelle SABARON, adjointe administrative
- Mme Sarah SARPEDON-CORMIER, secrétaire administrative
- Mme Brenna MERCIER, secrétaire administrative
ARTICLE 2 - L'arrété préfectoral du 18 janvier 2022 est abrogé.
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution
du présent arrêté. Pour le préfet et par délégation,
Le secrétai îal
Pascal Y

GOUVERNEMENT
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest
Préfecture maritime de I'AtlantiqUe
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
Préfecture des Côtes d'Armor
Préfecture du Finistère
Préfecture du Morbihan
Préfecture de Loire-Atlantique
Préfecture de Vendée
INTERFACE TERRE-MER
ATLANTIQUE
— Dispositions générales
relatives à l'interface des opérations maritimes et terrestres de
secours pour faire face aux évènements maritimes majeurs
Volet relatif aux procédures
e de secours maritime de grande ampleur (SMGA)
e d'assistance aux navires en difficulté (ANED)
e de lutte contre la pollution du milieu marin (POLMAR)

Ex
GOUVERNEMENT
L;iberte'
Egalité
Fraternité
ARRETE INTER-PREFECTORAL
PORTANT APPROBATION ET MISE EN VIGUEUR DES MODALITES D'INTERFACE MARITIMES,
ZONALES ET DEPARTEMENTALES DES DISPOSITIFS ORSEC
POUR LES DEPARTEMENTS D'ILLE-ET-VILAINE, DES COTES D'ARMOR,
DU FINISTERE, DU MORBIHAN, DE LOIRE-ATLANTIQUE ET DE LA VENDEE
Le préfet maritime de l'Atlantique
Le préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine
Le préfet des Côtes d'Armor
Le préfet du Finistère
Le préfet du Morbihan
Le préfet de Loire-Atlantique
Le préfet de la Vendée |
Vu la directive 2002/59/CE du 27 juin 2002 modifiée relative à la mise en place d'un système
- communautaire de suivi du trafic des navires et d'information :
Vu iaioin°' 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu _ le code de la défense, notamment son article R*1311-1 ;
Vu _ le code général des collectivités territoriales ;
Vu _ le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L742-12 à L742-15 ; et les articles R. *
122-2 à R. * 122-12 relatifs aux attributions du préfet de zone de défense :
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5331-3 ainsi que R. 5331-27 à 29 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2012-166 du 2 février 2012 portant désignation des autorités administratives
compétentes en matière d'accueil dans les ports des navires ayant besoin d'assistance ;
Vu _ l'instruction du Premier Ministre en date du 28 mai 2009 relative aux dispositions générales de
l'ORSEC maritime, de l'ORSEC zonal et de l'ORSEC départemental pour faire face aux
événements maritimes majeurs ;
Vu l'instruction du Premier Ministre en date du 24 avril 2012 relative à l'établissement des
dispositions spécifiques à l'accueil dans un lieu de refuge d'un navire ayant besoin d'assistance
de l'ORSEC maritime, de TORSEC zonal et de l'ORSEC départemental ;
Vu l'instruction du Premier Ministre en date du 13 mai 2013, relative à l'établissement des
dispositions spécifiques «sauvetage maritime de grande ampleur» de l'ORSEC maritime, de
'ORSEC zonale et de l'ORSEC départementale ;
Vu _ l'instruction du Premier Ministre du 28 juillet 2021 relative à l''organisation de l'aide médicale en
mer ,
Vu _ l'instruction du Premier Ministre du 19 juillet 2022 relative à la lutte contre la pollution du milieu
marin;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2017 modifié le 13 juin 2022 portant approbation du dispositif
2

Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuORSEC zonal de la zone de défense et de sécurité Ouest :
l'arrêté préfectoral du 26 avril 2019 portant approbation des dlsposmons genérales du dispositif
opérationnel ORSEC départemental d'llle-et-Vilaine:
I'arrété préfectoral du 16 juillet 2015 portant approbation des dispositions générales du dispositif
opérationnel ORSEC départemental des Côtes d'Armor:
l'arrêté préfectoral du 1er janvier 2010 portant approbation des dispositions générales du
dispositif opérationnel ORSEC départemental du Finistère ;
l'arrêté préfectoral du 19 février 2021 portant approbation des dispositions générales du dispositif
opérationnel ORSEC départemental du Morbihan :
l'arrété prefectoral du 19 novembre 2012 approbatlon des dispositions générales du dispositif
opérationnel ORSEC départemental de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du n°17/CAB-SIDPC/456 du 7 août 2017 portant approbation des dispositions
générales du dispositif opérationnel ORSEC departemental de la Vendée ;
l'arrêté préfectoral n° 2020-062 du 18 août 2020 portant âpprôbâü@ñ et mise en vigueur du
dispositif ORSEC maritime de l'Atiantique.

ARRETENT
- Article 1°
Les modalités d'interface applicables aux opérations de sécurité civile en mer (sauvetage en mer et
sauvetage maritime de grande ampleur, lutte anti-pollution, assistance aux navires en difficulté) font
l''objet des dispositions générales annexées au présent arrêté. -
Elles sont applicables à compter de ce jour dans les départements d'lile- et—Vllame des Côtes d'Armor,
du Finistère, du Morbihan, de Loire-Atlantique et de la Vendée.
- Article 2
Les présentes dispositions générales d'interface maritime, zonale et départementale font partie
intégrante des dispositifs ORSEC arrétés respectivement par le préfet maritime de l'Atlantique, le préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest et les préfets de départements d'IIle-et-Vilaine, des Côtes
d'Armor, du Finistère, du Morbihan, de Loire-Atlantique et de la Vendée.
Ces dispositions générales d'interface comprennent un corps de texte et des annexes génériques qui
détaillent les grands principes et procédures de l'interface terre-mer.
Eiles sont complétées par des dispositions spécifiques détaillant les caractéristiques techniques des
points de débarquement et les éléments tactiques nécessaires à la réalisation des opérations de
secours à terre.
Ces appendices sont des outils operatlonnels évolutifs qui ne font pas l'objet d'une publication extérieure
aux organismes ayant besoin d'en corinaître. Ils sont actualisés de manière permanente et validés par
la préfecture de département après avis de la Délégation à ia Mer et au Littoral compétente.
Le préfet de département assure la diffusion de la version actualisée de ces appendices à destination
de la préfecture maritime, de la préfecture de zone de défense et de sécurité et des centres
opérationnels concernés. li en assure également la mise à disposition sur ie système d'information volet
planification de SYNAPSE. .
Article 3
Le présent arrété peut étre consulté auprès de la préfecture maritime de l'Atlantique, des préfectures
des départements d'Ille-et-Vilaine, des Côtes d'Armor, du Finistère, du Morbihan, de Loire-Atlantique et
de la Vendée et des directions départementales des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine, des Côtes
d'Armor, du Finistère, du Morbihan, de Loire-Atlantique et de la Vendée.
Article 4
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- Pour la partie terrestre :
Le prefet délégué pour la défense et la sécurité de la zone, ies sous- préfets, directeurs de cabinet des
départements, les sous-préfets d'arrondissement, les directeurs départementaux des territoires et de la
mer, le chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest, les commandants
de groupement de gendarmerie, les directeurs départementaux de la sécurité publique, les directeurs
départementaux des services d'incendie et de secours, les maires des communes et les directeurs de
ports, des départements concernés.
- Pour la partie maritime :
L'administrateur géneral des affaires maritimes, adjoint au préfet maritime de l'Atlantique pour l'action
de l'Etat en mer, les directeurs des CROSS Corsen et Etel, les directeurs départementaux des territoires
4

et de la mer et leurs adjoints délégués à la mer et au littoral, les commandants des ports intéressés et
les directeurs des administrations intervenant en mer.
Article 5
Le présent arrété sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures d'llle-et-Vilaine, des
Côtes d'Armor, du Finistère, du Morbihan, de Loire-Atlantique, de la Vendée et de la préfecture maritime
de l'Atlantique (https://www.premar-atlantique.gouv.fr/arretes).
Le préfet de la zone de Le préfet maritime de , ;défense et de sécurité Ouest, P P'Atiantique Le préfet de la Vendée
préfet d'llle-et-Vilaine
Date : 22 février 2024 Date : 22 février 2024 Date : 22 février 2024
Le préfet des Côtes d'Armor Le préfet de Loire-Atlantique Le préfet du Mm'bman—_
Date : 22 février 2024 Date : 22 février 2024 Date : 22 février 2024
SÛ
Le préfet du Finistère
Date : 22 février 2024
=
Afain ESP1 A 778

SOMMAIRE
LISTE DE DIFFUSION
INTRODUCTION
| - SAUVETAGE MARITIME (SAR et SMGA)
Il — ASSISTANCE D'UN NAVIRE EN DIFFICULTE (ANED) ET ACCUEIL A TERRE
iI! — LUTTE CONTRE UNE POLLUTION MARINE MAJEURE (POLMAR)
ANNEXE 1 : DOCUMENT DE TRANSFERT DE LA DIRECTION DES OPERATIONS DE SECOURS
ANNEXE 2 : MODALITES D''USAGE DES OUTILS D'AIDE A LA DECISION
ANNEXE 3 : CANEVAS DE L'AUDIOCONFERENCE DES AUTORITES DE GESTION DE CRISE
ANNEXE 4 : GLOSSAIRE
APPENDICE 0 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES
APPENDICE 1: ANNUAIRE DE CRISE

INTRODUCTION
Le dispositif ORSEC maritime est un dispositif permanent de veille et de réaction à un événement se
déroulant en mer. Le dispositif ORSEC départemental est activé par le préfet du département qui en
informe la préfecture maritime ainsi que la préfecture de zone de défense et de sécurité. Le dispositif
ORSEC zonal est activé par le préfet de zone de défense et de sécurité qui en informe la préfecture
maritime ainsi que la préfecture de département.
Le présent arrêté interpréfectoral intervient en application de l'instruction du premier ministre du 28 mai
2009 relatives aux dispositions générales de 'ORSEC maritime, de 'ORSEC zonal et de l'ORSEC
départemental, pour faire face aux évènements maritimes majeurs. Il détermine les modalités
d'interface entre ies opérations conduites en mer et à terre communes aux opérations de "sauvetage
maritime de grande ampleur", d"assistance aux navires en difficulté" et de "lutte contre les pollutions
maritimes" engagées en application des dispositifs ORSEC.
Ces dispositions d'interface sont approuvées conjointement par le préfet maritime, le préfet de zone de
défense et de sécurité et les préfets de département.
Ce document précise les modalités spécifiques d'organisation :
- de l'accueil et de ia prise en charge à terre d'un grand nombre de personnes victimes d'un sinistre
en mer ;
- de l'accueil et de la prise en charge d'un navire en difficulté nécessitant d'être mis à l'abri :
- de la lutte en mer et à terre contre une pollution maritime majeure et de la prise en charge à terre
des polluants récupérés en mer.
Dispositions communes
L'interface entre la mer et la terre peut s'effectuer à trois niveaux :
- enire autorités préfectorales ;
- entre structures chargées de la gestion de crise ;
- entre structures chargées de la conduite de l'intervention.

Directeur des
opérations de
secours (DOS)
Gestion
de
crise
Gestion
de
l'intervention
Intervention
sur zone
- Mer
Terre | Schéma de l'interface
Lorsque des moyens d'intervention terrestres sont projetés en mer, les moyens terrestres passent sous
la conduite opérationnelle de l'Équipe de Gestion de l'intervention (EGI) concernée.
Le préfet maritime veille à l'information rapide des autorités préfectorales concernées à terre. Dans un
premier temps, l'officier d'astreinte « action de 'Etat en mer » de la préfecture maritime informe les
préfectures concernées (département + zone) de l'évènement de mer. Ensuite, en cas d'activation,
l'Equipe de Gestion de Crise (EGC) devient l'interlocuteur du centre operatlonnel départemental (COD)
et/ou du centre opérationnel zonal (COZ).
Les modes de communication sont :
e Dans un premier temps :-le compte rendu par téléphone dans les meilleurs délais.
L'échange est initié entre les astreintes terrestres compétentes et l'officier d'astreinte « Action
de l'État en mer » (AEM). II peut se faire par audic ou visioconférence, selon ies modalités fixées
en annexe 3.

e Dans un second temps :
- l'information régulière des services de l'État par l'alimentation des systèmes d'information
dédiés (SYNERGI 2.0, SINUS, SYNAPSE), selon les modalités fixées en annexe 2.
Dans la mesure du possible :
- la constitution, au sein du CROSS, d'une cellule interface à 'EGI (équipe de gestion de
l'intervention) ; | |
- l'échange d'officiers ou cadres de liaison à l'EGC / COD: leur présence est destinée à faciliter
les contacts, la mise en commun des informations et la coordination de la gestion de
l'événement. À titre d'exemple, le directeur départemental des territoires et de la mer / délégué
à la mer et au littoral (DDTM/DML) ou son représentant, en sa qualité de représentant permanent
du préfet maritime peut faire fonction d'officier de liaison au COD. De même, notamment pour
des crises de longue durée, un officier de gestion de crise de la préfecture de zone de défense
et de sécurité, de la préfecture de département ou d'une sous-préfecture, pourraient représenter
leurs autorités respectives auprès de 'EGC activée à la préfecture maritime ;
- des points de situation réguliers entre autorités en charge de la gestion de crise, selon les
modalités fixées en annexe 4, et à un rythme qu''elles définissent en fonction du besoin
opérationnel ; |
- le document de transfert d'autorité (TOA).
Modalités d'information entre directeurs des opérations de secours (QS ! DO) et de transfert
de la responsabilité de gestion d'un évènement
Le préfet maritime décide de la suspension et de l'arrêt des opérations en mer sur proposition du
directeur intervention (chef EGI). Il en informe les préfets de département et le préfet de zone de défense
et de sécurité Ouest. |
L'EGI reste en liaison avec le centre opérationnel gérant les opérations terrestres (centre opérationnel
départemental d'incendie et de secours — CODIS ou poste de commandement opérationnel — PCO)
jusqu'à ia fin de l'intervention terrestre.
Une fois l'intervention en mer achevée, 'EGI se tient à la disposition du CODIS (ou du PCO) pour
répondre à d'éventuelles demandes de concours afin de faciliter la poursuite de l'intervention à terre.
De la même façon, 'EGC reste en contact avec le COD / COZ afin de faciliter la continuité de la gestion
de la crise à terre.
Un document de transfert de la direction des opérations de secours maritimes (TOA - cf. annexe 1),
établi par la préfecture maritime, assure l'information du directeur des opérations à terre (préfet de
département) en vue de la prise en charge par ce dernier, dans ses limites géographiques de
compétence, d''un navire sinistré.
Ce document est rense'igné selon un processus itératif par échanges entre l'EGC et le COD concerné.
Il est complété et/ou modifié au vu des informations acquises par l'EGC, d''initiative ou sur demande du
COD.
Gestion de la communication
La communication vers les médias est assurée par le service communication de la préfecture maritime
pour ce qui concerne le déroulement des opérations en mer et le service de communication de la
prefecture de département, ou, le cas échéant, de zone, pour ce qui concerne les opérations à terre.
Ces actions de communication sont conduites en concertation permanente et sont, dans la mesure du
possible, conjointes jusqu'au terme des opérations maritimes (échange d'officiers de liaison,
communiqués et points presse communs, efc.). L'armateur du ou des navires impliqués, également
fortement soliicité par les médias, est systématiquement associé à ces actions.

|. - SAUVETAGE MARITIME (SAR et SMGA)
- A. - Dispositions relatives aux opérations de sauvetage de naufragés (SAR)
Echange d'informations
En préparation du débarquement des naufragés à terre, un échange téléphonique doit être réalisé en
fonction de la nature et de la complexité de ou des évènements en mer. Cet échange comprend la
préfecture de zone de défense et de sécurité, la préfecture maritime, la ou les préfectures concernées.
Hl peut se fonder sur le canevas détaillé en annexe 3.
B. — Dispositions relatives aux opérations de sauvetage maritime de grande ampleur (SMGA)
Modalités du choix des points de débarquement
Les dispositions spécifiques SMGA concernent la conduite et l'accueil des naufragés d'un ou de
plusieurs navires sinistrés dans un lieu sûr et, dans la mesure du possible, leur prise en charge à terre.
Cette opération ne relève pas des procédures d'admission d'un navire en difficulté dans un lieu refuge.
L'EGI SAR, en liaison avec le CODIS, le SCMM et l'autorité portuaire concernées, propose au DOS mer
le ou les point(s) de débarquement des naufragés ainsi que le ou les point(s) de rassemblement des
victimes, et ce afin d'anticiper le dispositif terrestre au plus tôt. Le capitaine du navire impliqué est
associé à l'élaboration de cette proposition.
Sauf cas de force majeure, le choix du point de débarquement s'effectue sur la liste des points
répertoriés dans les appendices techniques SAR/SMGA. Il tient compte notamment : de la situation
nautique et des caractéristiques du navire (analyse EGI en lien avec la capitainerie) ; des pathologies
des victimes et des infrastructures médicales accessibles (profondeur médicale — expertise SCMM) ;
de l'accessibilité et des facilités d'organisation de l'accueil des victimes à terre (expertise CODIS). La
cellule Anticipation de 'EGC concourt à cette analyse.
Le choix des points de débarquement est un élément déterminant de la stratégie. des opérations
maritimes et terrestres de secours. Sur la base de la proposition émise par l'EGI SAR (DI : Directeur
d' lnterventlon) cette décision est prise dans les délais les plus brefs par le préfet maritime (DOS mer)
et le préfet de département (DO Terre) en liaison avec le préfet de zone de défense et de sécurité.
Lorsque le département d'accueil des naufragés ne peut étre immédiatement déterminé, le. préfet
maritime informe, en premier lieu, le préfet de zone de défense et de sécurité. Le COZ retransmet
l'information à tous.les départements potentiellement concernés.
Les directeurs -des grands ports maritimes et les autorités portuaires du ou des point(s) de
débarquement choisi(s), informés sans délai par la préfecture maritime/EGC, prêtent leur concours à la
mise en place du dispositif d'accueil des naufragés.
Information des familles
Une cellule d'information du public (CIP) est mise en place à la préfecture de département. Elle reçoit
les informations communiquées par les services de communication impliqués. Cette cellule dispose d'un
numéro d'appel diffusé au public dès le déclenchement du dispositif. Le numéro de cette cellule est
communiqué aux standards du CROSS, du CODIS et de la préfecture maritime pour que ceux-ci le
transmettent aux familles sans perturber la chaîne opérationnelle. Si l'armateur prend des dispositions
pour répondre aux interrogations des familles, il est recherché la mise en œuvre d'une étroite
concertation avec le dispositif mis en place à ces mêmes fins par les services de l'Etat.
10

li. — ASSISTANCE C'UN NAVIRE EN DIFFICULTE (ANED)
Modalités de choix du lieu refuge ou du maintien en mer
Un navire en difficulté est maintenu en mer ou mis à l'abri à la suite d'une première phase d'évaluation
et d'assistance. Dans ce dernier cas, le préfet maritime décide du lieu d'accueil du navire, que ce lieu
soit situé dans un port ou dans un abri extérieur à un port.
Phase d'évaluation : le préfet maritime recueille les informations nécessaires à sa décision auprès :
- du préfet de zone de défense et de sécurité ;
- des préfets de départements concernés ;
- de l''autorité portuaire ;
- de tout autre interlocuteur qu'il juge nécessaire de consulter.
Il tient informé ces différentes autorités en tant que de besoin.
L'EGC peut procéder, en concertation avec 'EGI et en liaison avec la préfecture de zone et de défense,
à une évaluation des risques encourus par le lieu refuge.
Phase de décision formelle : la détermination du lieu d'accueil du navire est prise après avis du préfet
de zone de défense et de sécurité, en lien avec le préfet de département dont le ressort est exposé aux
conséquences terrestres de l''évènement.
Le préfet maritime fait part du choix du lieu refuge au préfet de zone de défense et de sécurité et au
préfet de département concerné.
Accueil du navire dans un port refuge
Dans le cas où le navire doit être mis à l'abri dans un port, le préfet maritime peut enjoindre à l'autorité
portuaire d'accueillir ce navire. Le préfet de département veille à 'exécution de cette décision.
Lorsque le navire se trouve en approche du port désigné, le préfet maritime peut autoriser la montée à
bord du navire d'une équipe d'évaluation portuaire (EEP). Durant son déploiement, l'équipe est placée
sous l'autorité du préfet maritime jusqu'au transfert de la direction des opérations au préfet de
département. Les données recueillies sont transmises au commandant de port, au préfet maritime et
au CROSS.
Le préfet de département est responsable de l'accueil du navire à l'intérieur des limites administratives
du port. Il peut adresser au propriétaire, à l'exploitant et/ou au capitaine du navire une mise en demeure
de faire cesser le danger pour l'environnement portuaire.
Le préfet de'départemen_t dispose du pouvoir de réquisition des moyens nécessaires.
11

Logigramme de choix du lieu refuge ou du maintien en mer
î EVALUATION
. Envoi éventuel . is CROSS -d'i:me éqtfipfi ; ït;ïeï:*e
d'évaluation éve_ntuoua
T Informe
e,
oul
[ ; CROSS '.........Ë.{?ËQÈÆ
Equipe | säïäîfléäî '::ae\:îîe Nt o i ' Informe sciséd'évaluation pius précisément
Conseille le PREMAR
Fin de la procédure
lieu refuge
! [ Ç _ I
: DECISION :
oul NON
LIEU
(&;o:mage r;u Injonction d'accueillir le
1Choua A ' ge PORT navire Veuille à 'exécutionde la
décision de l'autorité
maritime
informalion
Mise en demeure cosignée
(PREMAR — Préfet de
département) si échouage
sur DPMN
- Autorité
- Décision
Procédurem k M> Es Qm
12

lll. - LUTTE CONTRE UNE POLLUTION MARINE MAJEURE (POLMAR)
Opération de lutte en mer
Le préfet maritime est responsable de l'organisation et de la direction des opérations de lutte en mer
(DOS mer).
- L'EGC définit les grandes orientations stratégiques, prépare les décisions du DOS, assure le
lien avec les autorités terrestres de niveau préfectoral ou ministériel/gouvernemental et soutient
la conduite de l'opération par 'EGI, notamment dans les domaines de l'expertise, de la logistique
et en coordonnant la mise en place de renforts. |
- L'EGI POLMAR (COM) assure la conduite des opérations de lutte anti-pollution en application
de la stratégie générale et dans le respect des priorités définies par le DOS.
Le préfet de département est responsable du déchargement et du traitement des produits polluants.
— La DREAL de zone, les DREAL et les DDTM veillent à la continuité de lachaîne logistique et
sont chargées du prétraitement des produits récupérés dans le cas où cette opération n'aurait
pu être menée en mer.
— La DDTM/DML et les ,REAL organisent I'accueil et le déchargement des polluants puis leur
transit vers les sites de stockages intermédiaires et lourds identifiés par la DREAL de zone. Les
modalités de déchargement de polluants dans les infrastructures portuaires sont précisées dans
les plans POLMAR Terre des départements concernés.
Le préfet de zone de défense et de sécurité s'assure de la cohérence des actions terrestres et maritimes
en liaison avec le préfet maritime.
Opérations de lutte en frange littorale
Le préfet maritime et le préfet de département sont responsables de l'organisation et de la direction des
opérations de lutte, chacun dans son périmètre de responsabilité. |
Le préfet de département concerné assure la direction des opérations à terre (DO terre) et peut activer
les plans de réponses départementaux.
Les limites entre les domaines d'action des préfets des départements responsables de la direction des
opérations à terre et des préfets maritimes responsables de la conduite des opérations en mer sont
fixées par décret du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer.
La nature des côtes pouvant nécessiter des adaptations on considérera dans la pratique que sont du
ressort du préfet de département toutes les actions menées dans la frange littorale à partir de la terre,
du ressort du préfet maritime les actions menées à partir de la mer.
La DDTM/DML, sur demande du préfet maritime, identifie les navires stationnés dans les ports et
susceptibles de participer à la lutte en mer. Le préfet maritime, sur la base de cette liste de moyens,
demande au préfet de département, la réquisition des navires privés. En cas d'urgence, il peut les
mobiliser directement. Le préfet de département, par le biais de la DDTM/DML et de son correspondant
POLMAR-Terre, identifie les moyens privés pouvant être sollicités pour la lutte en frange littorale depuis
la terre (conchyliculteurs, pêcheurs, etc.).
L'inventaire du matériel de lutte antipoliution est tenu à jour par le Pôle National d'Expertise (PNE)
POLMAR Terre de ia Direction Générale des Affaires Maritimes, de la Pêche et de l'Aquaculture
(DGAMPA).
13

Schéma de l'action des préfets à l'interface
Acn du Préfet Maritime
MRE Action du Prétet de Département
- Frange littorale
Pas de lImite détcermines
uœ œ » Limite transversale de la mer
s | Limite administrative de port
= = « = Limite des eaux sur le rivage
M+ Pose de barrage de protection
Atlas de sensibilité du littoral — grands principes de la définition d'une stratégie de lutte
antipoliution |
Un atlas de sensibilité du littoral est établi par les DREAL pour chaque département du littoral.
Ces atlas sont disponibles en format papier à la préfecture maritime (EGC) et dans les préfectures
terrestres concernées et seront à terme intégrés dans SYNAPSE. lls peuvent servir à établir une
stratégie de lutte en mer, dont la mise en œuvre est assurée par l'EGI POLMAR (choix des zones à
traiter en priorité) et permettre aux préfectures de département d' opérer les choix de prépositionnement
des moyens de lutte en frange littoral (en fonction des prévisions de dérive établies par le DOS mer et
des enjeux à protéger en priorité en cas d'arrivage de pollution marine à la côte).
Dispositif d'interface
Afin de faciliter le fonctionnement de l'interface, un échange d'officiers de liaison sera systemathuement
recherché :
- un officier de liaison de la DDTM/DML représentant la préfecture maritime est inséré au COD;
- Un officier de liaison de la DML concernée, ou de 'EMIZ Ouest si plusieurs départements sont
concernés, est inséré à l'EGC lorsque la pollution marine est susceptibie d'attein_dre le littoral.
14

ANNEXE 1 :
DOCUMENT DE TRANSFERT DE LA DIRECTION
DES OPÉRATIONS DE SECOURS
Document de transfert d'autorité
Modalité de transfert de compétence
Préfecture maritime de l'Atlantique
Préfecture de département : ......... e
Transfert à quai le XX/XX/XXXX à XXhXX
Lieu : port X, quai X, X bord à quai
Navire impliqué : ...............
Coordination générale
Préfecture maritime de l'Atlantique Signature de l'autorité
Directeur des opérations « Mer »
Titre, Nom, Prénom : .................
Préfecture de département Signature de l'autorité
Directeur des opérations « Terre »
Titre, Nom, Prénom : .................
_ Points de contact au niveau « __gesætio_r_i_de Crisîe:_»
Centre de traitement de crise (CTC) Centre opérationnel départemental (COD)
Préfecture maritime de l'Atlantique Préfecture de département
Responsable : ...... se Responsable : .................
Mél : Mél :
Tél. : | Tél. :
15

1. RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU NAVIRE IMPLIQUE
Nom du navire :
Détails techniques : se reporter à la fiche navire en annexe « fiche LLOYD'S ».
2. COMPAGNIE IMPLIQUÉE
Armateur
Propriétaire
Coordonnés
Points de contact
Commentaire
P&l et assureurs
Nom
Coordonnées
Commentaire
Société de classification du navire remorqué
Nom
Coordonnées
Commentaire
.- Avocats
Nom
Coordonnées
Commentaire
Agent consignataire dans le port de prise en charge
Nom
Coordonnées
Commentaire
Société ayant réalisé le remorquage
Nom
Coordonnées
Commentaire
16

3. PERSONNES A BORD
- LISTE D'EQUIPAGE EN ANNEXE
- LISTE DES PASSAGERS EN ANNEXE
Personnes
Nombre
Équipage Composition
Nationalités
Nombre
Passagers
Nationalités
PREMAR
Équipe(s) ;
d'évaluation et EEP (Eq
d'interventionportuaire)uipe d'évaluation
Bilan des victimes
- Suivi des impliqués : extrait de SINUS en annexe + complément
(évacuation précoce, volume de personnes non sinusées)
Nombre Localisation si connue
Bilan provisoire Décédés
UA
UR
Impliqués
4. MARCHANDISES
- MANIFESTE DE CARGAISON EN ANNEXE
Marchandises
Marchandises déclarées Qualité et quantité
Matières dangereuses Qualité et quantité
Risque NRBC
Véhicules
17

5. SITUATION DU NAVIRE A XXHXX
- Risque de perte de flottaison ou de stabilité
Intégrité de la coque
Gîte en degrés (b/t) Évolutive ?
Voies d'eau internes Etanchées ?
État du navire
État général du navire
Situation des apparaux de
remorquage
Situation des apparaux de
mouillage
' Conduite nautique et manœuvrabilité
Propuision
Risques identifiés
Préparation pour le
remorquage
Comportement du navire
Besoins d'assistance
Moyens portuaires
(pilote, remorqueurs,
- lamaneurs)
18

Risque POLMAR
Evaluation des
soutes
Risques de pollutions
identifiés
Risques ordre public
Le navire fait-il l'objet
d'un attentat terroriste
et/ou d'une prise d'otage
Évaluation des risques
pour les personnes dans
l'environnement du navire
Mesures particulières
préconisées
Information nautique
AVURNAV
Moyens d'escorte
POLICE DU PLAN D'EAU
Buile nautique Référence :
Bulle aérienne Référence :
Position dynamique du navire Coordonnées (WGS84) à XXHXX :
Moyens d'escorte
19

Points de contact
Officier de communication régionale Bureau de communication interministérielle
Préfecture maritime Préfecture
COMMENTAIRES LIBRES :
20

ANNEXE 2 :
MODALITES D'USAGE DES OUTILS D'AIDE A LA DECISION
1. SYNERGI 2.0
L'application informatique SYNERGI 2.0 est un outil de partage de l'information entre services et
autorités. Ce partage concerne des informations à validité permanente (documentation de base,
annuaires, listes de contacts pré-identifiés, efc.) ou temporaire (suivi d'évènements particuliers).
La décision de création d'un évènement dans le domaine ORSEC maritime relève de la préfecture
maritime.
Une fois l'évènement ouvert, la préfecture maritime en informe :
- le CROSS concerné ;
- l'officier de veille opérationnelle du centre opérationnel de la fonction garde-côte (CoFGC) ;
- les acteurs terrestres concernés par la gestion de crise (COD, COZ Ouest).
2. SYNAPSE
La plateforme SIG (système d'information géographique) SYNAPSE (système numérique d'aide à la
decision pour les situations de crise) est un outil de synthése et d'aide à la décision à l'intention des
autorités. Elle permet de doter la chaîne opérationnelle de planification et de gestion de crise
d'applications cartographiques sécurisées, collaboratives et partagées intégrant une source unique
d''information géographique.
Les appendices ont vocation à être.intégrés à terme dans ce système d'information.
3. SINUS
Le système d'identification et de suivi des victimes SINUS (système d'information numérique
standardisé) permet de disposer d'un bilan fiabilisé et partagé entre les acteurs concernés par ce volet
de la gestion de crise. Cet outil répond au besoin de dénombrement des victimes et à leur suivi dans la
chaîne médicale.
Le système SINUS est activé lors du déploiement de l'ORSEC niveau 3.
La création d'un évènement en mer relève des marins pompiers de Brest.
21

ANNEXE 3 :
CANEVAS DE L'AUDIOCONFERENCE DES AUTORITES DE GESTION DE CRISE
1. Bilan circonstanciel
Circonstances de l'évènement : chronologie synthétique, navire impliqué, locallsatlon décompte des
naufragés, marchandises, compagnie et acteurs externes impliques...
Conditions météorologiques : sur zone, à venir, température de l'eau...
Dispositif engagé : moyens engagés (sur place, a terre, dans les airs...), mesures déja mises en
place...
2. Bilan sanitaire (si nécessaire)
Point de situation : équipage, passagers, UA, UR, blessés, deces, impliqués, niveau de médicalisation
en metr... |
Stratégie mise en place : aucune médicalisation, prise en charge par l'équipe médicale sur place,
renfort médical, évacuation, médicalisation sur place, mise en place PMA...
Résultats des actions menées : naufragés pris en charge, évacués...
Y
3. Bilan environnemental (si nécessaire)
Point de situation : origine de la pollution, nature du polluant,'dimensions...
Stratégie mise en place : suivi et SUNeillahce de l'évolution, mode opératoire, conditions d'intervention,
stratégie de lutte, lieu de l'opération de lutte, sécurisation du plan d'eau...
Résultats des actions menées : moyens de détection et d'observation déployés, effets sur le
polluant...
4. Bilan d'intervention :
Point de situation : sécurisation du navire, risques particuliers (incendie, NRBC...)
Moyens engagés :
Expertise requise : police judiciaire, police du plan d'eau...
Bilan du ou des dispositif(s) déployé(s) :
- SMGA :
- POLMAR :
- ANED :
5. Éléments de communication
Actions menées : numéro vert déployé par la compagnie/préfecture...
Stratégie : communiqué de presse, interview...
Éléments de langages :
6. Synthèse des actions à mener (Anticipation, priorités)
Priorités :
Besoins : renfort matériel, humain, medical...
Propositions de plans futurs :
22

A
ADRASEC
AEM
AESM
AIPPP
AMP
ANED
ARCC
ARS
AVURNAV
BEA
BMS
BSAD
C
CAPINAV
CCMM
CEDRE
CEPPOL
CIC
CIP
CMS
COD
CODIS
CODouanes
CoFGC
COGIC
COM
CECLANT
COS
CORG
COZ
CROSS
CSN
CTCANNEXE 4 :
GLOSSAIRE
Association départementale des radioamateurs au service
de.la sécurité civile
Action de l'Etat en mer |
Autorité européenne de sécurité maritime (EMSA)
Autorité investie de l'autorité de police portuaire
Aires marines protégées
Assistance à navire en difficulté
Aeronautical rescue coordination centre (centre de
coordination des secours aéronautiques)
Agence régionale de santé
Avis urgent aux navigateurs
Bureau d'enquêtes sur ies événements de mer
Bulletin météorologique spécial |
Bâtiment de soutien d'assistance et de dépollution
Capacité natlonale de renfort pour les mterventlons à bord
des navires
Centre de consultation médicale maritime
Centre de documentation, de recherche et
d' experlmentatlons sur les pollutions accidentelles des
eaux
Centre d'expertises pratiques de lutte antipollution
Cellule interministérielle de crise
Cellule d'information du public
Coordonnateur de mission de sauvetage
Centre opérationnel départemental
Centre opérationnel départemental d'Incendie et de
secours
Centre opérationnel des douanes
Centre opérationnel de la fonction garde-côte
- Centre opérationnel de gestion mtermmlstenelle des
crises
Centre des opérations maritimes
Etat-major de l'amirai commandant la zone maritime
Atlantique
Commandant des opérations de secours
Centre d'opération et de renseignement de la
gendarmerie nationale
Centre opérationnel de zone
Centre régional opérationnel de surveillance et de
sauvetage
Centre de sécurité des navires
Centre de traitement des crises de la préfecture maritime
23

D
DDTM
DGSCGC
DI
DIRM
DML
DO
DOS
DREAL
DSM mer
DST
E .
ECAM
EEI
EEP
EGI
EGC
EMIZ
EPI
EVASAN
EVAMED
G
GENDMAR
- GDP
H
HNS
|
IFREMER
INERIS
INMARSAT
IRSN
ISNPRPM
L
LASEM
M
MAS
MANCHEPLANDirection départementale des territoires et de la mer
Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des
-crises
Directeur d'intervention
Direction interrégionale de la mer
Délégué à la mer et au littoral
Directeur des opérations
Directeur des opérations de secours
Direction régionale de 'environnement, de 'aménagement et
du logement |
Directeur des soins médicaux enmer
Dispositif de séparation du trafic (Traffic separation scheme,
TSS)
Equipe conseil pour l'aide médicale
Equipe d'évaluation/d'intervention
Equipe d'évaluation portuaire
Equipe de gestion d'intervention
Equipe de gestion de crise
Etat-major interministériel de zone
Equipements de protection individuelle
Evacuation sanitaire
Evacuation médicalisée
Gendarmerie maritime
Groupement de plongeurs démineurs
Hazardous or noxious substances (substances nocives ou
dangereuses)
Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Institut national de l'environnement industriel et des risques
International mobile satellite organisation (organisation
internationale de télécommunications mobiles par satellite)
Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire — |
Inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des
risques professionnels maritimes
Laboratoire d'analyses, de surveillance et d'expertise de ia
marine |
Maritime assistance service (service d'assistance maritime)
Plan d'intervention franco-britannique en cas de sinistre en
Manche
24

MCA
MCAM
MOTHY
OAAEM
OCR
OL
OMI
OPEM
OPJ
ORSEC
OSC
P
P&l
PCO
POI
POLMAR
POLREP
PMA
PREMAR
PRV
PSP
R
RCC
RI
RIAS
RTMD
S
SAMU
SAR
SCMM
SDIS
SIDPC
SGMER
SIG
SIRACEDPC
SITREP
SMDSM
SMGA
SMUR-M
SNSM.
SOLAS
SRR
SSA -Maritime and coastguard agency (Royaume-Uni)
Médecin conseil pour l'aide médicale
Modèle de dérive de nappe développé par METEO FRANCE
Officier d'astreinte action de I'Etat en mer
Officier de communication régionale
Officier de liaison
Organisation maritime internationale
Officier de permanence état-major (COM Cherbourg)
Officier de police judiciaire -
Organisation de la réponse de sécurité civile
On scene coordinator (coordonnateur sur zone)
Protection & indemnities (assureur maritime spécialisé)
Poste de commandement Opérationnel
Plan d'opération interne
Pollution maritime
Pollution report (rapport de poilution)
Poste médical avancé |
Préfecture maritime
Point de rassemblement des victimes
Patrouilleur de service public
Centre de coordination de sauvetage (rescue coordination
center).
Responsable d'intervention |
Remorqueur d'intervention, d'assistance et de sauvetage
Reglement pour le transport des matières dangereuses
Service d'aide médicale urgente
Search and rescue (recherches et sauvetage)
SAMU de coordination médicale maritime
Service départemental d'incendie et de secours
Service interministériel de défense et de protection civile
Secrétariat général de la mer
Système d'information géographique
Service interministériel régional des affaires civiles et
économiques de défense et de la protection civile
Situation report (rapport de situation) |
Système mondial de détresse et de sécurité maritime
Secours maritime de grande ampleur
Service mobile d'urgence et de réanimation maritime
Société Nationale de Sauvetage en Mer
Safety of life at sea (sauvegarde de la vie humaine en mer)
Search and rescue region (région de recherche et sauvetage)
Service de santé des armées
25 -

SYNAPSE
SYNERGI
TOA
UA
UMIMM
UR
VTSSystème numérique d'aide à la décision pour les situations de
crise
Système numérique d'échange, de remontée et de gestion de
l'information |
Transfer of authorities (document de transfert d'autorité)
Urgence médicale absoiue
Unité médicale d'intervention en milieu maritime
Urgence médicale relative
Vessel traffic service (service de trafic maritime, STM)
26

LISTE DE DIFFUSION
- DESTINATAIRES
32F / 35F
Centres de sécurité des navires de : Saint-Malo, Brest, Concarneau, Lorient, Saint-Nazaire
CEPPOL
Commandant du grand port maritime de Nantes-St Nazaire
Commandant du port de Saint-Malo
Commandant du port du Légué, Saint-Brieuc
Commandant du port de Roscoff |
Commandant du port de Brest
Commandant du port de Lorient
Commandant du port des Sables d'Olonne
CROSS Corsen
CROSS Etel
CODIS 35
CODIS 22
CODIS 29
CODIS 56
CODIS 44
CODIS 85
DDTM / DML 35
DDTM / DML 22
DDTM / DML 29
DDTM / DML 56
DDTM / DML 44
DDTM / DML 85
DREAL de zone
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest (EMIZ, COZ)
Préfecture de département d'llle-et-Vilaine
Préfecture de département des Côtes d'Armor
Préfecture de département du Finistère
Préfecture de département du Morbihan
Préfecture de département de Loire-Atlantique
Préfecture de département de la Vendée
SCMM Brest / SAMU 29
SCMM Bayonne / SAMU 64 A
SGMer
SMUR-M Brest
SMUR-M Vannes
CCMM
ARS de zone
SAMU Zonal / SAMU 35
SAMU 22
SAMU 56
SAMU 44
SAMU 85
COPIES
COFGC
CECLANT (DIV — OPS)
DIRM NAMO
PREMAR ATLANT (DIV/AEM)
Archives (AEM — chrono).
27

APPENDICE 0 :
DISPOSITIONS SPECIFIQUES
Comme mentionné à l'article 2 du présent arrété, les présentes dispositions générales d'interface sont
complétées par des dispositions spécifiques départementales SAR/SMGA, ANED et POLMAR
détaillant, sous forme d'appendices, les caractéristiques techniques des points de debarquement et les
éléments tactiques nécessaires à la réalisation des opérations de secours à terre. -
Ces appendlces sont des outils opérationneis évoiutifs qui ne font pas l'objet d'une publication extérieure
aux organismes ayant besoin d'en connaître. Ils sont actualisés de manière permanente et validés par
la-préfecture de département après avis de la Délégation à la Mer et au Littoral compétente. Le préfet
de département en assure la mise à disposition sur le système d'information volet planification de
SYNAPSE ;
Pour la partie SAR / SMGA :
Dans l'attente de la mise à jour des dispositions spécifiques départementales SAR/SMGA par les
services terrestres compétents, les dispositions actuellement applicables restent celles issues des
arrétés d'interface SMGA suivants :
- llle-et-Vilaine : arrêté interpréfectoral du 08 mars 2012 portant approbation et mise en wgueur des
modalités d'interface maritimes, zonales et départementales des dispositifs ORSEC / secours à victimes
pour le département de l'llle-et-Vilaine ;
- Côtes d'Armor : arrêté interpréfectoral du 11 avril 2012 portant approbatlon et mise en vigueur des
modalités d'interface maritimes, zonales et départementales des dispositifs ORSEC / secours à victimes
pour le département de Côtes d'Armor ;
- Finistère : arrêté interpréfectoral du 16 septembre 2010 portant approbation et mise en vigueur des
modalités d''interface maritimes, zonales et departementales des dispositifs ORSEC / secours a victimes
pour le departement du Flnlstere
- Morbihan : arrêté interpréfectoral du 12 décembre 2011 portant approbation et mise en wgueur des
modalités d'interface maritimes, zonales et departementales des dispositifs ORSEC / secours à victimes
pour le département du Morbihan :
- Loire-Atlantique : arrété interpréfectoral du 21 septembre 2012 portant approbation et mise en vigueur
des modalités d'interface maritimes, zonales et départementales des dispositifs ORSEC / secours à
victimes pour le département de la Loire-Atlantique :
- Vendée : arrêté interpréfectoral du 04 juin 2012 portant approbation et mise en vngueur des modalités
d'interface maritimes, zonales et départementales des dispositifs ORSEC / secours à victimes pour le
département de la Vendée.
Pour la partie ANED :
Dans l'attente de la mise à jour des dispositions spécifiques départementales ANED par les services
terrestres compétents, les dispositions actuellement appllcables restent celles issues des arrêtés
d'interface ANED suivants :
- llle-et-Vilaine: arrété interpréfectoral du 09 octobre 2013 portant approbation et mise en vigueur des
modalites d'interface maritimes, zonales et départementales des dispositions ORSEC / Accueil de
navires en difficulté dans un port refuge pour le département de I'llie-et-Vilaine ;
- Côtes d'Armor: arrêté interpréfectoral du 30 juin 2021 portant approbation et mise en vigueur des
modalités d'interface maritimes, zonales et départementales des dispositions ORSEC / Accueil de
navires en difficulté dans un port refuge pour le département des Côtes d'Armor :
28

- Finistère : arrêté interpréfectoral du 28 juin 2021 portant approbation et mise en vigueur des modalités
d'interface maritimes, zonales et départementales des dispositions ORSEC / Accueil de navires en
difficulté dans un port refuge pour le département du Finistère ; |
- Morbihan: arrêté interpréfectoral du 29 septembre 2020 portant approbation et mise en vigueur des
modalités d'interface maritimes, zonales et départementales des dispositions ORSEC / Accueil de
navires en difficulté dans un port refuge pour le département du Morbihan ;
- Loire-Atlantique: arrêté interpréfectoral du 17 novembre 2021 portant approbation et mise en vigueur
des modalités d'interface maritimes, zonales et départementales des dispositions ORSEC / Accueil de
navires en difficulté dans un port refuge pour le département de Loire-Atlantique ;
- Vendée: arrêté interpréfectoral du 31 octobre 2013 portant approbation et mise en vigueur des
modalités d'interface maritimes, zonales et départementales des dispositions ORSEC / Accueil de
navires en difficulté dans un port refuge pour le département de Vendée.
Pour la partie POLMAR :
Dans l'attente de la création des dispositions spécifiques départementales POLMAR par les services
terrestres compétents, les dispositions opérationnelles actuellement applicables sont contenues dans
les annexes cartographiques du plan POLMAR Terre de chaque département. Ces documents sont
disponibles auprés des correspondants POLMAR Terre des départements concernés.
29