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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 20 juin 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
- Arrêté PREF/DCM/BRGE 2024 – 166-0002 du 14 juin 2024 instituant la commission de
contrôle des opérations de vote dans la ville de Perpignan à l'occasion de l'élection des
députés à l'Assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 2024.
- Arrêté PREF/DCM/BRGE 2024 – 166-0003 du 14 juin 2024 instituant la commission de
recensement des opérations de vote à l'occasion de l'élection des députés à l'Assemblée
nationale des 30 juin et 7 juillet 2024.
- Arrêté PREF/DCM/BRGE 2024 – 166-0004 du 14 juin 2024 instituant la commission de
propagande et fixant les dates et heures limites de dépôt des circulaires et bulletins de vote
par les candidats à l'occasion de l'élection des députés à l'Assemblée nationale des 30 juin et
7 juillet 2024.
- Arrêté PREF/DCM/BRGE 2024 – 168-0001 du 16 juin 2024 arrêtant la liste des candidats et de
leurs remplaçants pour le 1 er tour de scrutin à l'élection des députés à l'Assemblée nationale
des 30 juin et 7 juillet 2024 et établissant l'ordre des panneaux après tirage au sort dans le
département des Pyrénées-Oirentales.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE
LA MER
SNAF
- Arrêté préfectoral n°2024170-0001 du 18 juin 2024 autorisant un défrichement de terrains
boisés d'une surface de 0 ,3680 ha sur la commune d e Bolquère.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024171-0001 portant autorisation de tirs individuels
de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils, cochongliers,
ragondins et sangliers sur les communes de Bompas, Claira, Perpignan, Pia, Sainte-Marie-la-
Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024171-0003 portant autorisation des battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur cochongliers et sangliers sur la commune d'Argelès/Mer.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024171-0002 portant autorisation de battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur sangliers sur les communes de Laroque-des-Albères et Saint-Génis-des-Fontaines.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024171-0004 portant autorisation de tirs individuels
de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de
Villelongue-dels-Monts.
= =
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION
Bureau de la réglementation générale et des élections
Service des élections
Affaire suivie par : Valérie-Anne TERRIS
Tél : 04 68 51 66 35
Mèl : pref-elections@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREF/DCM/BRGE 2024- 166-0004 du 14 juin 2024
Instituant la commission de propagande et fixant les dates et heures limites de dépôt des
circulaires et bulletins de vote par les candidats à l'occasion de l'élection
des députés à l'Assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 2024
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles R.31 à R.38 :
VU le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 modifié portant convocation des électeurs
pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
VU les désignations faites par Monsieur le Premier Président près la Cour d'Appel de
Montpellier et Monsieur le Directeur du Courrier (La Poste) ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
- ARRETE -
Article 1TM A l'occasion de l'élection des députés à l'Assemblée nationale le 30 juin et
le 7 juillet 2024, il est institué, dans le département des Pyrénées-Orientales, une
commission de propagande dont le siège est fixé à la Préfecture des Pyrénées-
Orientales au 24 quai Sadi Carnot à Perpignan.
Cette commission est chargée d'assurer avant chaque tour de scrutin les opérations
prévues par l'article R.34 du Code électoral pour les 4 circonscriptions du
département : faire procéder au libellé des enveloppes à envoyer aux électeurs et
leur faire parvenir dans les délais réglementaires les circulaires et les bulletins de vote
des candidats dans les quantités et formats fixés en annexe.
Elle assure également l'envoi des bulletins de vote à chaque mairie concernée.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Page n°1 sur 3

Article 2 : La commission est composée de la façon suivante :
Présidente titulaire :
- Madame Marie BERLIOZ, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire
de Perpignan
Présidente suppléante :
- Madame Malika CHAREYRE, juge des contentieux de la protection au tribunal
judiciaire de Perpignan
Membres titulaires :
Préfecture des Pyrénées-Orientales
- Monsieur Jean-Marc SANCHEZ, directeur de la citoyenneté et de la migration de la
préfecture des Pyrénées-Orientales, représentant Monsieur le préfet,
La Poste
- Monsieur Jérémie LEGRAND, responsable exploitation et service aux clients,
représentant de la direction régionale de la Poste.
Membres suppléants :
Préfecture des Pyrénées-Orientales
- Madame Muriel MOLINER chef du bureau de la réglementation générale et des
élections de la préfecture des Pyrénées-Orientales, suppléante,
La Poste
- Monsieur Serge GUITARD responsable exploitation et service aux clients,
représentant de la direction régionale de la Poste,
- Monsieur Yves RUBI responsable exploitation et service aux clients, représentant de
la direction régionale de la Poste,
Secrétariat de la commission titulaire:
Préfecture des Pyrénées-Orientales
- Madame Valérie-Anne TERRIS adjointe au chef de bureau de la réglementation
générale et des élections de la préfecture des Pyrénées-Orientales, suppléante,
Secrétariat de la commission suppléante :
Préfecture des Pyrénées-Orientales
- Madame Valérie MEYER, agent en charge des élections au bureau de la
réglementation générale et des élections de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
suppléante,
Les candidats ou leurs représentants, peuvent participer, avec voix consultative, aux
travaux de la commission.
Article 3 : La commission de propagande sera installée, à l'initiative de sa présidente,
au plus tard le 17 juin 2024 .
Article 4: Les candidats, leurs mandataires ou leurs imprimeurs, devront déposer
auprès de la commission locale de contrôle :
- pour le 1°' tour,
Avant lundi 17 juin 2024 à 16h, à la préfecture des Pyrénées-Orientales, livraison d'un seul
exemplaire du bulletin de vote et de la profession de foi, pour validation de la forme par la
commission de contrôle de la propagande.
Page n° 2 sur4

Avant mardi 18 juin 2024 a 18h, date limite de livraison de la propagande électorale en quantité suffisante, sur le site de la société MTM à l'adresse suivante : Groupe MTM-
pour le 24 tour,
Avant le mardi 2 juillet 2024 à 14h, à la préfecture des Pyrénées-Orientales, livraison d'un seul exemplaire du bulletin de vote et de la profession de foi uniquement s'ils ont changé,pour validation de la forme par la commission de propagande.
Avant mardi 2 juillet à 18h, date limite de livraison de la propagande électorale en quantitésuffisante sur le site de MTM à l'adresse suivante: Groupe MTM- Polygone Nord — 883 Avenue du Languedoc - 66000 Perpignan. La commission se réunira à partir de 18h.
Article 5: la commission de propagande sera chargée d'adresser aux électeurs cesexemplaires des déclarations avant les dates limites du :
- samedi 29 juin 2024 à minuit pour le premier tour de scrutin,
- Samedi 6 juillet 2024 à minuit pour le second tour de scrutin.
Article 7 : La commission de Propagande n'assurera pas l'envoi d'imprimés qui lui seraientremis après les délais fixés à l'article 4. Les circulaires et bulletins de vote dont le format, le libellé ou l'impression ne correspondraient pas aux prescriptions réglementaires ne serontPas acceptés par la commission de propagande.
Article 8: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,Madame la présidente de la commission, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 14 juin 2024
Pour lbréfet et par délégation,
Le soys-préfet, secrétaire général,
Bromo BERTHET
Pare n°3 surd

Annexe à l'arrêté instituant une commission de propagande unique
pour les quatre circonscriptions du département des Pyrénées-Orientales
et fixant les dates et heures limites de dépôt des circulaires et bulletins de vote
par les candidats à l'occasion des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
Tableau fixant par circonscription les quantités maxima_ par tour de scrutin de bulletins et
de circulaires à déposer par les candidats avant les délais fixés par le présent arrêté dans
les locaux de la société MTM - Espace Polygone à Perpignan.
Numéro de la Nombre Nombre de Nombre Nombre
circonscription d'électeurs inscrits bulletins de vote* de circulaires d'emplacements
au 10/06/2024 (105x148mm (210x297mm) * d'affichage **
en farmat paysage)
Circonscription 1 73 759 162 270 81135 49
Circonscription 2 105 930 233 046 116 523 138
Circonscription 3 85 491 188 080 94 040 168
Circonscription 4 102753 226 057 113 028 148
* le nombre de bulletins de vote est égal au double du nombre d'électeurs majoré de 10%
et le nombre des circulaires est égal au nombre d'électeurs majoré de 10%
** Remboursement possible jusqu'à deux affiches d'un format maximal de 594 x 841 mm
par emplacement d'affichage et deux affiches d'un format maximal de 297 x 420 mm
pour annoncer la tenue des réunions électorales par emplacement d'affichage (article
R.28 du code électoral)
Pase n° 4 sur4

EX
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION
Bureau de la réglementation générale et des élections
Service des élections
Affaire suivie par : Valérie-Anne TERRIS
Tél : 04 68 51 66 35
Mel : pref-elections@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE PREF/DCM/BRGE 2024- 166-0003 du 14 juin 2024
instituant une commission de recensement des opérations de vote
à l'occasion de l'élection des députés à l'Assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 2024
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code électoral ;
VU le décret n°2024-527 du 9 juin 2024 modifié portant convocation des électeurs pour
l'élection des députés à l'Assemblée nationale :
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-166-0001 du 14 juin 2024 modifiant l'arrêté n° 2024-144-
0001 du 23 mai 2024 instituant la liste des bureaux de vote et établissant la liste des
emplacements d'affichage électoral des communes du département des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'ordonnance n° 2024/204 du 14 juin 2024 comportant les désignations auxquelles a
procédé Monsieur le Premier Président près la Cour d'Appel de Montpellier ;
VU la désignation faite par madame la Présidente du Conseil Départemental des
Pyrénées-Orientales,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales.
-ARRETE-
Article 1" - Il est institué une commission chargée de recenser les votes émis dans le
département des Pyrénées-Orientales, à l'occasion de l'élection des députés à
l'Assemblée nationale lors des scrutins des 30 juin 2024 (1° tour ) et 7 juillet 2024 (2nd
tour).
Article 2 - Le siège de la commission est fixé à la préfecture du département chef-lieu - 24
Quai Sadi Carnot à Perpignan.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Page n° 1 sur 2

Sa composition est définie comme suit :
Président titulaire de la commission de recensement:
Monsieur Pierre VIARD, président du tribunal judiciaire de Perpignan
Président suppléant :
Monsieur Emeric KORN LOZDOWSKI, vice-président chargé des fonctions de juge des
contentieux dela protection au tribunal judiciaire de Perpignan
Membres titulaires de la commission de recensement:
Monsieur Robert GARRABE, conseiller départemental
Mme Muriel MOLINER, chef du bureau de fa réglementation générale et des élections,
représentant Monsieur le préfet .
Membres suppléants :
Mme Valérie-Anne TERRIS, adjointe au chef du bureau de la réglementation générale et
des élections.
Mme Valérie MEYER , agent en charge des élections au bureau de la réglementation
générale et des élections.
Un représentant de chacun des candidats, régulièrement mandaté peut assister aux
opérations de recensement, et demander éventuellement l'inscription au procès-verbal
de ses réclamations.
Article 3 - AU terme du scrutin, la commission ainsi composée se réunira à la préfecture
des Pyrénées-Orientales, salle Érignac :
lundi 1* juillet 2024 à 8h 30 (pour le 1* tour de scrutin)
lundi 8 juillet 2024 à 8 h 30 (pour le second tour de scrutin) afin de procéder au
recensement des votes émis dans les différentes communes du département des
Pyrénées-Orientales.
Article 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le Président et Mesdames et Messieurs les membres de la commission de
recensement, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 14 juin 2024
Pour lg préfet et par délégation,
Le sops-préfet, secrétaire général,
Bruno BERTHET
Pace n°2 sur 2

Ex
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA MIGRATION
Bureau de la réglementation générale et des élections
Service des élections
Affaire suivie par : Valérie-Anne TERRIS
Tél : 04 68 51 66 35
Mèl : pref-elections@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREF/DCM/BRGE 2024-166-0002 du 14 juin 2024
Instituant une commission de contréle des opérations de vote dans la ville de Perpignan a
l'occasion des élections des députés à l'Assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 2024
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment les articles L.85-1, R.93-1 et suivants ;
VU le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 modifié portant convocation des électeurs
pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-166-0001 du 14 juin 2024 modifiant l'arrêté n° 2024-
144-0001 du 23 mai 2024 instituant la liste des bureaux de vote et établissant la liste
des emplacements d'affichage électoral des communes du département des
Pyrénées-Orientales
VU l'ordonnance du 14 juin 2024 comportant les désignations faites par Monsieur le
Premier Président près la Cour d'Appel de Montpellier ;
Considérant qu'il convient d'instituer une commission de contrôle dans la seule ville
de Perpignan où le nombre d'habitants excède le chiffre défini par l'article L. 85-1 du
code susvisé à savoir 20 000 habitants ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales :
- ARRETE -
Article 1° A l'occasion des élections des députés à l'Assemblée nationale des 30 juin
et le 7 juillet 2024, une commission de contrôle des opérations de vote est instituée
dans la ville de Perpignan.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Pave n° 1 sur 3

Article 2 : Cette commission de contréle est composée de la facon suivante:
1" tour dimanche 30 juin 2024
Président de la commission de contrôle :
Monsieur Pierre VIARD, président du tribunal judiciaire de Perpignan
Présidente suppléante :
Madame Vanessa RIBOTTET, vice-présidente au tribunal judiciaire de Perpignan
Membre de la commission de contrôle, auxiliaire de justice :
Monsieur le bâtonnier François PECH de LACLAUSE avocat titulaire
Membre suppléant de la commission de contrôle, auxiliaire de justice :
Maître Henri MARTIN, avocat suppléant
Secrétaire de la commission de contrôle :
Préfecture des Pyrénées-Orientales
- Monsieur Joël PEREZ, directeur
Secrétaires suppléants de la commission de contrôle
- Madame Constance BILLANT, chef de bureau
- Monsieur Rémi FAUVRE, secrétaire administratif
2 nd tour dimanche 7 juillet 2024
Président de la commission de contrôle :
Monsieur Jean-Jacques SAINTE-CLUQUE, vice-président au tribunal judiciaire de
Perpignan
Présidente suppléante :
Madame Mélanie COMBES, vice-présidente au tribunal judiciaire de Perpignan
Membre de la commission de contrôle, auxiliaire de justice :
Monsieur le bâtonnier François PECH de LACLAUSE avocat titulaire
Membre suppléant de la commission de contrôle, auxiliaire de justice :
Maître Henri MARTIN, avocat suppléant
Secrétaire de la commission de contrôle :
Préfecture des Pyrénées-Orientales
- Madame Constance BILLANT, chef de bureau
Secrétaires suppléants de la commission de contrôle
- Monsieur Joël PEREZ, directeur
- Monsieur Rémi FAUVRE, secrétaire administratif
Article 3 : La commission est chargée de vérifier la régularité de la composition des
bureaux de vote, de dépouillement des bulletins et le dénombrement des suffrages,
et de garantir aux électeurs ainsi qu'aux candidats en présence, le libre exercice de
leurs droits.
Pour ce faire, et conformément aux dispositions de l'article L.85-1 du code électoral,
les membres de la commission procèdent à tous contrôles et vérifications utiles. Ils
ont accès à tout moment aux bureaux de vote et peuvent exiger l'inscription de
toutes opérations au procès-verbal.
Article 4 : Le siège de la commission est fixé à la préfecture des Pyrénées-Orientales,
24 Quai Sadi-Carnot à Perpignan et sa compétence est étendue à l'ensemble des 76
bureaux de vote de la ville de Perpignan concernés par ce scrutin et dont
l'implantation est fixée par arrêté préfectoral du 14 juin 2024.
Page n° 2 sur 3

Article 5: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le maire de Perpignan, Monsieur le président de la commission, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 14 juin 2024
Pour le/préfet et par délégation,
Le souf-préfet, secrétaire général,
Bruno BERTHET
Pave n° 3 sur 3

oe=x
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Ægalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION
Service des élections :
Bureau de la réglementation générale et des élections
Affaire suivie par : Valérie-Anne TERRIS
Tél : 04 68 51 66 35
Mèl : pref-elections@pyrenees-orientales gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/DCM/BRGE 2024 - 168-0001 du 16 juin 2024
Arrétant la liste des candidats et de leurs remplaçants pour le 1° tour de scrutin
à l'élection des députés à l'Assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 2024 et
établissant l'ordre des panneaux après tirage au sort
dans le département des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment les articles L. 51 et R. 28 ;
VU le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 modifié portant convocation des électeurs pour
l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
CONSIDERANT qu'il appartient au représentant de l'État d'arrêter la liste des candidats
au terme de la période de déclarations des candidatures, qui s'est déroulée du mercredi
12 juin 2024 (9 heures) au dimanche 16 juin 2024 (18 heures) :
CONSIDERANT qu'il appartient également au représentant de l'État de procéder à
l'attribution des emplacements réservés à l'affichage électoral par tirage au sort,
formalité qui a été effectuée le 16 juin 2024 à 18h30,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRETE
Article 1 - La liste des candidats et de leurs remplaçants pour le 1° tour de scrutin de
l'élection des députés à l'Assemblée nationale le 30 juin 2024 est fixée conformément à
l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 2 - L'attribution des emplacements d'affichage aux candidats et à leurs
remplaçants, dans l'ordre figurant sur la liste annexée au présent arrêté, résulte du tirage
au sort effectué en préfecture le dimanche 16 juin 2024 à 18 h 30.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Page n° 7 sur 2

Article 3 - Le présent arrêté et son annexe seront affichés dans les mairies, dès réception.
Article 4 - Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Madame la Sous-Préfète de Céret, Monsieur le Sous-Préfet de Prades, Mesdames et
Messieurs les Maires du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché sur le site Internet de la préfecture, à la rubrique « Élections ».
Fait à Perpignan, le 16 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,
Bruno BERTHET
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.zouv.fr
Paze n° 2 sur 2

ARRETE PREFECTORAL PREF/DCM/BRGE 2024 168-0001 du 16 juin 2024 arrétant laliste des candidats et de leurs remplaçants pour le 1° tour de scrutin aux électionslégislatives des 30 juin et 07 juillet 2024 établissant l'ordre des panneaux aprèstirage au sort dans le département des Pyrénées-Orientales
Annexe 1 - page 1 sur 4
LISTE DES CANDIDATS DE LA 1ère CIRCONSCRIPTION
PREMIÈRE N° de CANDIDAT(E) REMPLAÇANT(E)CIRCONSCRIPTION panneau
d'affichage
BLANC Sophie MUTI Carla
2 DASPE Francis VENTURA-CID Sylvie
3 MOSZKOWIEZ Loic MOLINA Pierre a
4 EUZET Christophe NOYRIGAT Roxanne
5 BRUNET Annabelle RABEHI Lydia
6 DANAT Delphine ROCA Michel
_ 7 CATALDO Jacques LEMAIRE Bruno 7
8 ADVENARD Pascale RAIFF Bertrand

ARRETE PREFECTORAL PREF/DCM/BRGE 2024 168-0001 du 16 juin 2024 arrétant la
liste des candidats et de leurs remplaçants pour le 1° tour de scrutin aux élections
législatives des 30 juin et 07 juillet 2024 établissant l'ordre des panneaux après
tirage au sort dans le département des Pyrénées-Orientales
Annexe 1 - page 2 sur 4
LISTE DES CANDIDATS DE LA 2ème CIRCONSCRIPTION
DEUXIEME N° de panneau CANDIDAT(E) REMPLACANT(E)CIRCONSCRIPTION d'affichage
BERRUÉ David BEUZE Lola
GOISET Philippe MÉROC Antoine
LAURENS Brigitte AVEDISSIAN Mihran
GARCIA Mercedes CAYRO Regis
MEDINA Marc BAYONA Jacques
SABATINI Anaïs POTEL Julien O mn LE WN

ARRETE PREFECTORAL PREF/DCM/BRGE 2024 168-0001 du 16 juin 2024 arrétant laliste des candidats et de leurs remplaçants pour le 1°
législatives des 30 juin et 07 juillet 2024 établissant lo
tirage au sort dans le département des Pyrénées-Orie
An nexe 1 - page 3 sur 4tour de scrutin aux élections
rdre des panneaux après
ntales
LISTE DES CANDIDATS DE LA 3ème CIRCONSCRIPTION
TROISIÈME N° de panneau CANDIDAT(E)
CIRCONSCRIPTION d'
1
2
3
4
5affichage
GRAU Lucila
MICHAUT Alexandre
GAYTE Laurence
URROZ Anna-Maria
DOGOR-SUCH
Sandrine
CULLELL NathalieREMPLACANT(E)
PANO Alexandre
CARLIER Romain
BELLATON Guillaume __
THOMAS Grégoire
BONET André —tTM"
FERRAND François

ARRETE PREFECTORAL PREF/DCM/BRGE 2024 168-0001 du 16 juin 2024 arrétant laliste des candidats et de leurs remplaçants pour le 1° tour de scrutin aux électionslégislatives des 30 juin et 07 juillet 2024 établissant l'ordre des panneaux aprèstirage au sort dans le département des Pyrénées-Orientales
Annexe 1 - page 4 sur 4
LISTE DES CANDIDATS DE LA 4ème CIRCONSCRIPTION
QUATRIEME N° de panneau CANDIDAT(E) | REMPLAÇANT(E)CIRCONSCRIPTION d'affichage
nn 7 1 POUPARD Caroline MAS Jean-François
2 MARTINEZ Michèle CHRETIEN Laura
3 NADAL Patricia TENIL Paolo
| 4 | DAVESA Céline VERA Ausias
5 MAISONNEUVE Odile MUNIERA Thomas
6 BARAILLÉ Julien BARANOFF Brigitte
7 ROMAIN Philippe BERNARDY Laurent

| mn
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Nature, Agriculture, Forét
Unité forét
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/ 202.4 440 - 204
autorisant un défrichement de terrains boisés d'une surface de 0,3680 ha
sur la commune de Bolquère.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L214-13, L214-14, L341-1 à L341-10, R214-30
et R214-31; |
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L122-1 et suivants, R.122-1, R.122-
2 et son tableau annexé, R.122-8 et suivants relatifs aux projets soumis à étude d'impact,
L.123-1 et suivants portant sur le champ d'application, la procédure, et le déroulement de
_ l'enquête publique ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février
2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
VU les décrets n°97-645 du 31 mai 1997 et n°2007-1177 du 03 août 2007 relatifs à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry
BONNIER, préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature pour l'autorisation et le refus d'autorisation de défricher, alinéa X-
B-10, au profit de Mme. Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision en date du 28 mai 2024 portant délégation de signature pour
l'application de l'arrêté précité à M. Frédéric Ortiz chef du service nature agriculture
forêt ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909: - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.souv.fr

VU l'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29 août 2017 relative aux règles
applicables en matière de défrichement suite à la loi d'avenir pour l'agriculture,
l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 ;
VU la demande reçue le 5 février 2024, par laquelle la société ALTI Service demande
l'autorisation de défricher des parcelles, d'une surface totale de 0,3463 ha de bois sur la
commune de Bolquere pour la construction d'une piste de luge ;
VU les compléments envoyés par la société ALTI service et permettant de déclarer
complète la demande d'autorisation de défrichement en date du 19 mars 2024;
VU le procès-verbal de reconnaissance de bois à défricher établi suite à la visite du 16
mai 2024 portant la surface à défricher à 0,3680 ha ;
Considérant que les 0,3680 ha de bois de ces parcelles ne répondent à aucun des motifs
de refus d'autorisation de défricher prévus par l'article L341-5 du code forestier ;
_ Considérant que toute autorisation de défrichement doit être subordonnée à une ou
plusieurs conditions énumérées par l'article L341-6 du code forestier ;
Considérant les enjeux écologiques, économiques et sociaux des terrains, objet de la
présente autorisation de défrichement, justifiant de fixer un coefficient multiplicateur de
2 au titre de la compensation ;
ARRÊTE :
Article 1er : Identification parcellaire
La société ALTI Service est autorisée à défricher une superficie boisée de 0,3680 ha,
conformément au plan déposé dans la demande, sur une parcelle de la commune de
Bolquère (Pyrénées-Orientales) figurant au tableau ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions et conditions mentionnées aux articles suivants : |
Parcelle n° Surface de la parcelle (ha) Surface à défricher (ha)
AD 26. 7,9532 | _0,3680
Article 2 : Gestion des incidences sur le milieu naturel
L'autorisation est subordonnée au respect des mesures visant à éviter, réduire et
compenser les impacts du projet, détaillées dans l'étude d'impact du projet, réalisée dans
le cadre du permis de construire ainsi que du mémoire en réponse à l'avis de la mission -
. régionale d'autorité environnementale.
Article 3 : Conditions au défrichement au titre de l'article L 341-6 du Code Forestier
En application de l'article L 341-6 du Code Forestier, et conformément à l'annexe 1 de
l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2020 établissant la liste et la nature des travaux de
compensation, l'autorisation de défrichement délivrée à l'article 1 est subordonnée à la
mise en œuvre d'une des mesures compensatoires suivantes : |

- la réalisation sur d'autres terrains, de travaux de reboisement pour une surface
correspondant a la surface a défricher multipliée par un coefficient de 2, en raison des
enjeux du site, soit 0,7360 ha; |
- ou la réalisation de travaux d'amélioration sylvicole pour un montant minimal de
2944€;
- ou l'acquittement d'une de ces obligations en versant au fonds stratégique de la forêt et
du bois, la somme de 2 944 €.
Le défrichement ne pourra être exécuté qu'à compter de la date de notification de la
présente décision préfectorale.
Les travaux devront être achevés dans un délai de cinq ans à compter de la notification
de l'autorisation. En cas de non-exécution des travaux dans un délai maximum de cinq
ans, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêt.
Article 4 : Affichage
La présente autorisation de défrichement fera l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un
affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de Bolquére.
Cet affichage aura lieu au moins quinze jours avant le début des opérations de
-défrichement. Il sera maintenu en mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant
toute la durée des opérations de défrichement.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.citoyens.telerecours.fr.
Article 6: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du
Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, le maire de Bolquère, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, et dont un
exemplaire sera notifié à la commune de Bolquère.
Fait à Perpignan, le 18 JUIN 2024
Le Chef de Service Natura
F. ORTIZ


PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forét
Unité Nature
ARRETE PREFECTORAL N° DDTM/SNAF/2024171-0001
portant autorisation de tirs individuels administratifs de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur chevreuils, cochongliers, ragondins et sangliers sur les communes
de Bompas, Claira, Perpignan, Pia, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature a Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer;
Vu la décision de délégation de signature 4 Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service'
nature agriculture forêt en date du 28 mai 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu les risques pour la sécurité publique liés a la présence de chevreuils, cochongliers,
ragondins et sangliers, sur les communes de Bompas, Claira, Perpignan, Pia, Sainte-
Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque ;
Vu la présence de cochons vietnamiens sans propriétaires et revenus à l'état sauvage
sur les communes de Bompas, Claira, Perpignan, Pia, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles
et Villelongue-de-la-Salanque
Vu le croisement avéré de ces individus avec l'espèce sanglier et le risque de pollution
génétique de l'espéce sanglier ;
Vu les risques sanitaires liés à la présence potentielle sur le territoire national du virus
de la peste porcine africaine ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur chevreuils, cochongliers, ragondins et sangliers présentée par Monsieur
Jean-André CABASSOT, lieutenant de louveterie du secteur 25, reçue le 17 juin
2024 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frSalanque
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de maintenir la sécurité publique et de diminuer les risques de
collisions routières sur les communes de Bompas, Claira, Perpignan, Pia, Sainte-Marie-la-
Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque ;
Considérant qu'il convient de réduire les dégâts aux cultures et réguler les populations de
chevreuils, cochongliers, ragondins et sangliers, sur les communes de Bompas, Claira,
Perpignan, Pia, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque ;
ARRETE:
Article 1: Monsieur Jean-André CABASSOT, lieutenant de louveterie du secteur 25, est
autorisé a réaliser des opérations de régulation des populations de chevreuils,
cochongliers, ragondins et sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec
sources lumineuses incluses sur les communes de Bompas, Claira, Perpignan, Pia, Sainte-
Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque, là où les dégâts sont répertoriés et
notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans les réserves de chasse et
de faune sauvage des associations communales de chasse agréées des communes
concernées. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages pièges
ou tout autres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-André CABASSOT peut s'attacher les
compétences de chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations seul le lieutenant de louveterie est autorisé
à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 21 juillet 2024
Article 2 : Monsieur Jean-André CABASSOT doit informer au préalable pour chacune de
ses interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires des
communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasse
agréées (A.C.C.A.) des communes concernées.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'OFB, aux maires des communes concernées, au président de la
fédération départementale des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A des communes
concernées.
Fait à Perpignan, le 19 juin 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
A -
Frédéric ORTIZ


PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024171-0003
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jours comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur cochongliers et sangliers sur la commune d'Argelès-
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vusur-Mer
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 28 mai 2024 ; |
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
les risques de collisions routières sur la RD 914 sur la commune d'Argelès-sur-Mer:
la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur cochongliers et sangliers présentée par
Vu
VuMonsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, recue le
17 juin 2024, suite aux dégâts constatés aux alentours aux alentours du Racou, le
Valmarie, Mas Testu, Devéze, 4 étangs, Pujol, la ferme du bonheur, le Roua, Cerigue
haute et basse, Mas Cristine et au regard des risques de collisions routiéres sur la
commune d'Argelés-sur-Mer ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d'Argelès-sur-Mer ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de cochongliers et sangliers sur la
commune d'Argelés-sur-Mer ;
LA
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
- Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE
Article 1: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, est
autorisé a réaliser des opérations de régulation des populations de cochongliers et
sangliers par battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec
sources lumineuses incluses, aux alentours du Racou, le Valmarie, Mas Testu, Devéze, 4
étangs, Pujol, la ferme du bonheur, le Roua, Cerigue haute et basse, Mas Cristine sur la
commune d'Argelès-sur-Mer et notamment a moins de 150 m des habitations.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix.
Cependant, a moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autorisé
a intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 21 juillet 2024
Article 2: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au préalable de ses actions de
tirs et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoires et de la
mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire d'Argelès-sur-Mer, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de I'A.C.C.A d'Argelés-sur-Mer.
Fait à Perpignan, le 19 juin 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature
Agriculture Forêt
Abe
Frédéric ORTIZ

PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité. Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024171-0002
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de Laroque-des-Albères
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuet Saint-Génis-des-Fontaines
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 28 mai 2024 ;
l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Jean-Pierre
BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, reçue le 17 juin 2024, suite aux
dégâts constatés sur les propriétés de Messieurs CONTOU et CAZE sur les
communes de Laroque-des-Albères et Saint-Génis-des-Fontaines ;
les dégâts de sangliers aux cultures sur les communes de Laroque-des-Albères et
Saint-Génis-des-Fontaines :
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur les communes de
Laroque-des-Albères et Saint-Génis-des-Fontaines ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, est
autorisé à réaliser des opérations dé régulation des populations de cochongliers et
sangliers par battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
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sources lumineuses incluses sur les communes de Laroque-des-Albéres et Saint-Génis-des-
Fontaines, aux alentours des propriétés de Messieurs CONTOU et CAZE, notamment a
moins de 150 m des habitations et y compris dans les réserves de chasse et de faune
sauvage des communes concernées. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain,
l'utilisation de cages pièges ou tout autres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autorisé
à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 21 juillet 2024 inclus
Article 2: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au préalable de ses actions de
tirs et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoires et de la
mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition des lieutenants de louveterie. Dès la fin
des opérations, les lieutenants de louveterie adressent à Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, Messieurs les maires des communes de Laroque-
des-Albères et Saint-Génis-des-Fontaines, Monsieur le président de la fédération
départementale des chasseurs, Messieurs les présidents des associations communales de
chasse agréées (A.C.C.A.) de Laroque-des-Albères et Saint-Génis-des-Fontaines.
Fait à Perpignan, le 19 juin 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature
Agriculture Forêt
ASD
Frédéric ORTIZ

PRÉFET _
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forét
Unité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024171-0004
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuincluses sur sangliers sur la commune de Villelongue-dels-Monts
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 28 mai 2024 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Guy LAURET, lieutenant de louveterie
du secteur 19, reçue le 17 juin 2024, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de
Messieurs LANDAU et BAZE, sur la commune de Villelongue-dels-Monts ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Villelongue-dels-Monts ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Villelongue-dels-Monts ;
ARRETE:
Article 1: Monsieur Guy LAURET, lieutenant de louveterie du secteur 19, est autorisé a
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses aux alentours et sur les propriétés
de Messieurs LANDAU et BAZE sur la commune de Villelongue-dels-Monts et notamment
a moins de 150 m des habitations.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX: Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pvrenees-orientales.gouv.fr

Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Guy LAURET peut se faire accompagner s'il le
juge nécessaire de chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autorisé
à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 21 juillet 2024 inclus
Article 2: Monsieur Guy LAURET doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Villelongue-dels-Monts, au président
' de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Villelongue-
dels-Monts.
Fait à Perpignan, le 19 juin 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forét
A
Frédéric ORTIZ