CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2024-190
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2024
NO
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Pôle Appui aux Entreprises et aux Salariés
17-2024-09-20-00017 - Récépissé du 20 septembre 2024 d'une
déclaration d'un organisme de services à la personne
VV CONSULTING
N°
SAP948257183 (2 pages) Page 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service
Risques, Sécurité et Littoral
17-2024-09-20-00018 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 approuvant
la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public
maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée au mur de
protection secteur de La Sapinière sur la commune d'Angoulins sur Mer (14
pages) Page 6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2024-09-20-00019 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant
autorisation du système de vidéoprotection d'HABITAT 17 sur la commune de
LA ROCHELLE (4 pages) Page 21
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-09-20-00017
Récépissé du 20 septembre 2024 d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne
VV CONSULTING
N° SAP948257183
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-09-20-00017 - Récépissé du 20 septembre
2024 d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
VV CONSULTING
N° SAP948257183
3
Ex DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP948257183
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 11/09/2024 par Mr VIGNAUD Vivien en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme VV CONSULTING dont l'établissement principal est situé 37 Allée des Mimosas 17132MESCHERS SUR GIRONDE et enregistré sous le N° SAP948257183 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 20 septembre 2024Pour le Préfet et par subdélégation,L ,ehe{ de pôle,
William VITEK
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-09-20-00017 - Récépissé du 20 septembre
2024 d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
VV CONSULTING
N° SAP948257183
4
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupres de la Directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-09-20-00017 - Récépissé du 20 septembre
2024 d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
VV CONSULTING
N° SAP948257183
5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-09-20-00018
Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 approuvant
la convention de concession d'utilisation d'une
dépendance du domaine public maritime en dehors
des limites administratives des ports, destinée au mur
de protection secteur de La Sapinière sur la
commune d'Angoulins sur Mer
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-20-00018 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024
approuvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des
ports, destinée au mur de protection secteur de La Sapinière sur la commune d'Angoulins sur Mer
6
Ex |PRÉFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralapprouvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendancedu domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports,destinée au mur de protection secteur de La Sapinièresur la commune d'Angoulins sur MerLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L 2124-3 et R2124-1 àR2124-12 ;Vu la loi 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;. Vu la demande du syndicat des copropriétaires du domaine de la Sapinière, sollicitant la concession d'utilisationdu domaine public maritime en dehors des ports en date du 23 mars 2024 ;Vu les avis recueillis au cours de l'instruction administrative ;Vu l'avis réputé conforme favorable du commandant de la zone maritime atlantique ;Vu la décision du directeur départemental des Finances publiques en date du 02 mai 2024 ;Considérant que le caractère permanent des installations justifie l'octroi d'une concession d'utilisation desdépendances du domaine public maritime en dehors des ports ;Considérant que la présence historique d'un ouvrage de protection contre la mer à cet emplacement n'entraînepas de modification substantielle de I'affectation du domaine public maritime, et donc qu'une enquête publiquen'est pas requise ;Considérant que la délivrance d'une concession d'utilisation du domaine public maritime pour cet ouvrage estcompatible avec les objectifs environnementaux du Plan d'Actions pour le Mmeu Marin de Ia sous-région marine« Golfe de Gascogne » ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;
ARRETE
Article 1 — Le syndicat des copropriétaires du domaine de la Sapinière, est autorisé à occuper une dépendancedu domaine public maritime pour 2 ouvrages en dur d'une emprise de 132 m°.Article 2 —- La durée de la concession est fixée à 30 ans à compter du 24 mai 2024, renouvelable parreconduction expresse selon les modalités données par le Code général de la propriété des personnespubliques.
1/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-20-00018 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024
approuvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des
ports, destinée au mur de protection secteur de La Sapinière sur la commune d'Angoulins sur Mer
7
Article 3 — L'Etat s'oblige au syndicat des copropriétaires du domaine de la Sapiniére, le libre usage du terraindomanial, matérialisé sur le plan annexé au présent arrêté, qui fait l'objet de la présente autorisation sous lesréserves qui suivent :- Le syndicat des copropriétaires du domaine de la Sapinière, n'est autorisé à établir sur la dépendance dudomaine public maritime mise à disposition, que les ouvrages et aménagements décrits dans la convention ;- Le pétitionnaire s'engage à maintenir l'espace concédé, ainsi que les ouvrages qui y sont édifiés, dans un étatd'entretien conforme à leur destination, et à en assurer la gestion et l'entretien selon les modalités prescritesdans la convention jointe au présent arrêté.
Article 4 - Les travaux d'extension ou de modification des ouvrages restent soumis aux procédures en vigueuret à l'autorisation de l'État qui demeure gestionnaire du domaine public maritime.Article 5 — La responsabilité de l'État ne pourra être recherchée pour tous accidents et dommages qui pourraientrésulter de l'exploitation, de la présence des installations, ainsi que de l'exécution de travaux.
Article 6 — Les droits des tiers sont réservés.Article 7 — Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Charente-Maritime et affiché àla mairie d'Angoulins.
Article 8 — La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication, auprès du tribunal administratif de Poitiers.
Article 9 — Le secrétaire général de la préfecture, le maire d'Angoulins, le directeur départemental des Financespubliques, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
À La Rochelle, le 2 Q SEP.Le Préfet
Brice BLONDEL
Pour le Préfet et par 'délégationLe Secrétaire Généralanuel 2AYRONEmm /
2/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-20-00018 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024
approuvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des
ports, destinée au mur de protection secteur de La Sapinière sur la commune d'Angoulins sur Mer
8
ExPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Délégation à laAL e emer et au littoralService RisquesSécurité Littoral
Direction départementaledes territoireset de la mer
Gestion du Littoral
CONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATIONDUDOMAINE PUBLIC MARITIME NATUREL« DOMAINE DE LA SAPINÈRE »SITUÉ SUR LA COMMUNE DEANGOULINS SUR MER
(ARTICLE L2124-3 DU CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES)
1/9
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-20-00018 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024
approuvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des
ports, destinée au mur de protection secteur de La Sapinière sur la commune d'Angoulins sur Mer
9
CONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATIONDU DOMAINE PUBLIC MARITIMEEntre l'État représenté par le Préfet de La Charente-Maritime, désigné ci-après par le terme « leconcédant », d'une part,et le syndicat des copropriétaires du domaine de la Sapinière, représenté par Monsieur Hugues-HenriMARTY, dénommé ci-après par le terme « le concessionnaire », d'autre part,Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE PRÉLIMINAIRE — EXPOSÉLes ouvrages (le mur de protection et les escaliers), objets de la présente convention, ont fait l'objetd'une Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) dont l'échéance était fixée au 24 mai 2024, letemps de l'élaboration du dossier et l'instruction de la concession d'utilisation du domaine publicmaritime (CUDPM).Par conséquent, et suivant le Code général de la propriété des personnes publiques (article L2124-3), leprésent projet fait l'objet d'une concession d'utilisation du domaine public maritime (DPM).TITRE 1erOBJET- BÉNÉFICIAIRE — NATURE DE LA CONCESSION.DISPOSITIONS GENERALES.
ARTICLE 1.1- OBJET DE LA CONCESSIONLa présente concession a pour objet l'utilisation de dépendances du Domaine Public Maritime, situéessur la commune d'Angoulins, telles qu'elles sont délimitées sur le plan annexé à la présenteconvention.
ARTICLE 1.2 —BÉNÉFICIAIRE DE LA CONCESSIONSyndicat des copropriétaires du domaine de la Sapinière,représenté par Monsieur Hugues-Henri MARTY26 chemin de la Sapinière17690 ANGOULINS
ARTICLE 1.3 —NATURE ET USAGE DE LA CONCESSIONL'ouvrage de 132 m? de superficie est constitué d'un mur de défense contre la mer (96 m?) et d'unescalier (36 m?).La concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut accorder d'autorisationd'occupation ou d'usage sans l'accord du concédant.
2/9
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-20-00018 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024
approuvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des
ports, destinée au mur de protection secteur de La Sapinière sur la commune d'Angoulins sur Mer
10
ARTICLE 1.4 —DISPOSITIONS GENERALESa) Le concessionnaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement etl'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de laprésente concession ; .b) Le concessionnaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner libre accès, entout temps et en tout point de la concession, aux agents du concédant chargés du contrôle de laconcession et, notamment aux agents des directions, régionale de l'Environnement del'Aménagement et du Logement et départementales des Territoires et de la Mer, des domaines,des douanes, de la police, de la marine nationale et des affaires maritimes. Il s'engage à facilitertous contrôles que les services de l'État jugeront utiles d'exercer.c) Sont à la charge du concessionnaire, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités quipourraient être dues à des tiers en raison de modification d'entretien ou de l'utilisation de laconcession ;d) En aucun cas la responsabilité du concédant ne peut être recherchée par le concessionnaire pourquelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations ou de gêne apportée àleur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer ;e) Le concessionnaire ne peut élever contre le concédant aucune réclamation en raison du troublequi peut résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par leconcédant ;f) La présente autorisation ne peut se substituer aux autres autorisations nécessaires dont letitulaire pourrait avoir besoin pour l'implantation ou l'exploitation des ouvrages.g) Le concessionnaire est tenu de se conformer aux lois, règlements et règles existants ou à venir ;h) Le concessionnaire est également tenu de se conformer :O Aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutessortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation deses installations ;0 Aux prescriptions relatives au contrôle des installations et de la qualité des eaux.Le littoral de la Manche ouest de I' Atlantique a fait l'obiet dAAE A AVA SE MAL SR A A 4 BLLkAILAtdurant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une p0551ble pollutlodu site doit être prise en compte.Tout site concerné par un titre d'autorlsatlon d'occupation du domaine public maritime qui n'esthabituellement pas utilisé pour des activités militaires pourra toujours l'être par les unités de la Marinenationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
o 1 oag}.q"v G LGIL L'VUJVL UV llllllaëbü
TITRE IlENTRETIEN ET MODIFICATION DES OUVRAGES
ARTICLE 2.1 —PROJET DE MODIFICATION DES OUVRAGES D'INFRASTRUCTURE CONCEDESLe concessionnaire est tenu de soumettre préalablement à tout démarrage de travaux, au concédant en
3/9
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-20-00018 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024
approuvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des
ports, destinée au mur de protection secteur de La Sapinière sur la commune d'Angoulins sur Mer
11
vue de son approbation les projets d'exécution ou de modification des ouvrages concédés sans que cettetransmission puisse en aucune manière engager la responsabilité du concédant. Ces projets doiventcomprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour déterminer les ouvrages etpréciser leur mode d'exécution.Le concédant prescrit les modifications nécessaires à la bonne utilisation du Domaine Public Maritime.ARTICLE 2.2 —EXECUTION DES TRAVAUX D'ENTRETIEN DES OUVRAGESTous les travaux effectués sur les ouvrages concédés sont exécutés conformément aux projetsapprouvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l'art.Si la totalité ou une partie des installations s'avère défectueuse par défaut d'entretien, action de la mer,cas de force majeure ou toute autre cause, le concessionnaire est mis en demeure par le concédant deprocéder, dans un délai fixé par ce dernier, à la remise en état des ouvrages, le concédant se réservant ledroit de faire effectuer d'office et aux frais du concessionnaire les travaux reconnus utiles dans le cas oùl'intérêt public serait compromis par le défaut d'entretien des ouvrages (notamment mise en sécurité).Les ouvrages de la concession sont entretenus en bon état par le concessionnaire de façon à toujoursconvenir parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés ; il doit apporter un soin particulier auxouvrages exposés à l'action de la mer. Dans le cas de négligence, il peut y être pourvu d'office à ladiligence des représentants du concédant et après mise en demeure adressée par le concédant et restéesans effet.Les installations de chantier (clôture et balisage) seront adaptés au maintien de l'accès du public à laplage et à la poursuite des activités balnéaires.Les interventions nécessitant l'occupation du domaine public maritime naturel hors emprise desouvrages autorisés dans le cadre de la concession, devront faire l'objet d'une demande d'autorisationd'occupation auprès de la DDTM, gestionnaire du domaine public maritime naturel.Afin de limiter le dérangement des oiseaux, les travaux d'entretien seront réalisés hors de la périoded'avril à juillet.
ARTICLE 2.3 —FRAIS DE MODIFICATION ET D'ENTRETIEN DES OUVRAGESTous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien des ouvrages concédés sont à lacharge du concessionnaire.Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il sera éventuellement autorisé à exécuter sur lesouvrages du Domaine Public Maritime, notamment les raccordements et le rétablissement éventuel desaccès à la mer à l'extérieur de la concession.Le concédant se réservera le droit de faire effectuer d'office et aux frais du concessionnaire les travauxreconnus utiles dans le cas où l'intérêt public serait compromis par le défaut d'entretien des ouvrages.
4/9
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-20-00018 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024
approuvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des
ports, destinée au mur de protection secteur de La Sapinière sur la commune d'Angoulins sur Mer
12
ARTICLE 2.4 — CONTROLE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'ENTRETIEN DESINFRASTRUCTURES CONCEDEES
Les travaux de modification ou d'entretien des installations concédées sont exécutés sous le contrôledes représentants du concédant.
ARTICLE 2.5 —INSTALLATION DE SUPERSTRUCTURES DU CONCESSIONNAIREPréalablement à tout démarrage de travaux, le concessionnaire est tenu de soumettre à l'aorément duconcédant tout projet d'installation de superstructures, sans que cet agrément puisse engager laresponsabilité du concédant.
ARTICLE 2.6 —RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSÉS AU DOMAINE PUBLIC MARITIMEEn cas de travaux, le concessionnaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature et les ouvragesprovisoires et de réparer immédiatement, en se conformant aux instructions qui lui sont données par lesreprésentants du concédant, les dommages qui auraient pu être causés au domaine public ou à sesdépendances.En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais.
TITRE IHlEXPLOITATION
ARTICLE 3.1 — CONDITIONS GÉNÉRALESToute cession, totale ou partielle de la présente concession est interdite.Le concessionnaire exploite les installations conformément à l'ensemble des textes réglementairesprésents ou à venir encadrant l'exploitation de telles installations.
ARTICLE 3.2 — SOUS-TRAITÉSLe concessionnaire peut, avec l'autorisation du concédant, confier par des conventions à des tiersl'utilisation de toute ou partie des installations mais dans ce cas il demeure personnellementresponsable tant envers le concédant qu'envers les tiers de l'accomplissement de toutes les obligationsque lui impose la présente convention.
ARTICLE 3.3 —SIGNALISATION MARITIMESans objet.
5/9
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-20-00018 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024
approuvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des
ports, destinée au mur de protection secteur de La Sapinière sur la commune d'Angoulins sur Mer
13
RTICLE 3.4 —MESURES DE POLICELes mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérêt de la conservation des ouvrages, de lasécurité publique et du bon ordre seront prises par le Préfet, le concessionnaire entendu.
ARTICLE 3.5 —RISQUES DIVERSLe concessionnaire garantira l'État contre le recours des tiers. Il est responsable des dommages causésde son fait ou de celui de ses mandants aux ouvrages du domaine public.
TITRE IVDURÉE DE LA CONCESSION — CONDITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 4.1 —DURÉE DE LA CONCESSIONLa durée de la concession est fixée à TRENTE (30) ans, renouvelable, à compter du 24 mai 2024.Elle est renouvelable par reconduction expresse, selon les modalités définies par le Code général de lapropriété des personnes publiques.
ARTICLE 4.2 —REMISE DES LIEUX EN ÉTAT EN FIN DE CONCESSIONÀ l'expiration du délai fixé à l'article précédent et par le seul fait de cette expiration, le concessionnairedoit, à ses frais et après en avoir informé le concédant, procéder à la démolition complète desinstallations qu'il a établies sur la concession. Néanmoins, le concédant peut, s'il le juge utile, exiger lemaintien partiel ou total de ces installations : dans ce cas, ces dernières doivent être remises en parfaitétat et deviennent la propriété du concédant sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passationd'un acte pour constater ce transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus à l'alinéa précédent dans les délais impartisau concessionnaire, il peut y être pourvu d'office à ses frais, après mise en demeure restée sans effet.
ARTICLE 4.3 —RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCEE PAR LE CONCÉDANT
*
À quelque époque que ce soit, le concédant se réserve la possibilité de retirer la concession dans un butd'intérêt général se rattachant à la conservation ou à l'usage du Domaine Public Maritime et de la mer,moyennant un préavis minimal de six mois.
ARTICLE 4.4 — RÉVOCATION DE LA CONCESSIONLa concession peut être révoquée un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandéerestée sans effet à la demande du représentant du concédant en cas d'inexécution des conditions de laprésente Convention, notamment celles prévues à l'article 2.2.La concession peut être révoquée également dans les mêmes conditions, notamment :( en cas de cessation de l'usage des installations pendant une durée de 12 mois ;O en cas d'usage de la concession à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été accordée ;O en cas de cession partielle ou totale de la concession sans accord du concédant ;
6/9
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-20-00018 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024
approuvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des
ports, destinée au mur de protection secteur de La Sapinière sur la commune d'Angoulins sur Mer
14
[ au cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par laréglementation en vigueur pour exercer l'activité qui motivait l'octroi de la concession.En aucun cas le concessionnaire ne peut prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit. Larévocation a les mêmes effets que ceux précisés à l'article 4.2.Les redevances payées d'avance par les bénéficiaires restent acquises au concédant sans préjudice dudroit, pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.ARTICLE 4.5 — RÉSILIATION À LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRELa concession peut être résiliée avant l'échéance normalement prévue à la demande du concessionnaire.La résiliation est prononcée par arrêté préfectoral. Cette résiliation produit les mêmes effets que ceuxprévus à l'article 4.2.Toutefois, si cette résiliation est demandée en cours de réalisation des ouvrages concédés, elle estsubordonnée soit à l'exécution de tous travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisationrationnelle des ouvrages déjà réalisés, soit à une remise des lieux dans leur état primitif.
ARTICLE 4.6 — RENOUVELLEMENT À LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRELa concession peut être renouvelée à l'échéance normalement prevue à la demande du concessionnaire.Elle est subordonnée à l'exécution de tous travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisationrationnelle des ouvrages réalisés.Le concessionnaire effectue la demande de renouvellement, sous réserve de l'évolution desréglementations, par dépôt, auprès du préfet, d'un dossier comprenant tous éléments descriptifsadministratifs, techniques et graphiques permettant d'instruire la demande de renouvellement.
ARTICLE 4.7 — MODIFICATION À LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRELa concession peut être modifiée, dans le cours de sa durée fixée à l'article 4.1, à la demande duconcessionnaire.Cette modification se fera par avenant à l'arrêté initial, dès lors que celle-ci n'entraîne pas unemodification substantielle de son contenu initL e e e e e e AL WMV LI VAAAAVAWALAW NAW AI WAAAWWAL 1s ' \ial.Le concessionnaire effectue la demande de modification par dépôt, auprès du préfet, de huitexemplaires d'un dossier comprenant, sous réserve de l'évolution des réglementations, tous élémentsdescriptifs administratifs, techniques et graphiques permettant d'instruire la demande de modification.
ARTICLE 4.8 — REDEVANCE DOMANIALEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
719
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-20-00018 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024
approuvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des
ports, destinée au mur de protection secteur de La Sapinière sur la commune d'Angoulins sur Mer
15
redevance d'un montant annuel de 539 euros.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02 publié parl'INSEE. L'indice TPO2 initial est celui établi au mois de juin 2023, à savoir 132,2.Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.La redevance est payable en une fois pour toute la durée de l'occupation avant la date butoir qui figurerasur la facture transmise par le comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera : |- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-apres :BDFFFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références (exemple :CSPE NN 26XXXXXXXXXX) qui figurerontsur la facture transmise par le comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelleque soit la cause du retard.
ARTICLE 4.09 — TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARISCEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
8/9
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-20-00018 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024
approuvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des
ports, destinée au mur de protection secteur de La Sapinière sur la commune d'Angoulins sur Mer
16
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
RTICLE 4.10 — IMPÔTSLe bénéficiaire supportera tous les frais, taxes et impôts relatifs à la présente autorisation et auxterrains, aménagements, installations et activités qui y sont associés.
ARTICLE 4.11 — DROITS RÉELS, PROPRIETE COMMERCIALELa concession n'est pas constitutive de droits réels au sens de des articles L 2122-6 et suivants du Codegénéral de la propriété des personnes publiques.La concession n'est pas soumise aux dispositions des articles L 145-1 et L 145-60 du Code decommerce et ne confère pas la propriété commerciale aux titulaires ou aux sous-traitants.
TITREVDISPOSITIONS DIVERSES
RTICLE 5.1 — NOTIFICATIONS ADMINISTRATIVESToutes les notifications seront faites à l'attention de Monsieur Hugues-Henri MARTY, représentant duSyndicat des Copropriétaires du Domaine de La Sapiniére, concessionnaire.
ARTICLE 5.2 — RESERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L'Etat ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
ARTICLE 5.3 — FRAIS DE PUBLICITÉ, D' IMPRESSION, DE TIMBRES ET D'ENREGISTREMENTLes frais de publicité de la présente convention et de ses annexes ainsi que des avenants éventuels sontà la charge du concessionnaire.Les droits fiscaux portant éventuellement sur ces pièces sont également supportés par leconcessionnaire.L et An Vu et Approuvéà Angoulins, le A3 /° Y /Z? z"L à La Rochelle, le 2 0 SEP. 2024Le concessionnaire, Le Préfet de la Charente-MaritimeLe représentant du Syndicat des Copropriétairesdu Domaine de La Sapinière Pour le Préfet et par déléLe Secrétaire GénéfalEmmanuel CAYR
9/9
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-20-00018 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024
approuvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des
ports, destinée au mur de protection secteur de La Sapinière sur la commune d'Angoulins sur Mer
17
Müt 532 2%
aritecelat 168 15 fat ai tus*tdsres STE/SLISI 21Lfl ";'-'{,' l}' "ET 2 |
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-20-00018 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024
approuvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des
ports, destinée au mur de protection secteur de La Sapinière sur la commune d'Angoulins sur Mer
18
CuDdD PM LA SAPINIÈRE ANGouUNSPon ontaxt o d'arrek" phehvol v 3 du
CAYRON —*
P
—— — se e e 0 RE e 1 e 8 0L c R L— _— } E — " e W PE N— >=— —-—L R MR AT T RS AR S - ——L T e——— ——- —.=—it
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-20-00018 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024
approuvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des
ports, destinée au mur de protection secteur de La Sapinière sur la commune d'Angoulins sur Mer
19
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-20-00018 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024
approuvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des
ports, destinée au mur de protection secteur de La Sapinière sur la commune d'Angoulins sur Mer
20
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-09-20-00019
Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant
autorisation du système de vidéoprotection
d'HABITAT 17 sur la commune de LA ROCHELLE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-20-00019 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant autorisation du système
de vidéoprotection d'HABITAT 17 sur la commune de LA ROCHELLE 21
| - | Direction des sécuritésPRÉFET . Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDossier n°2023/0382.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nommatlon deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d''installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Mikael JUNGERS pour le bâtiment appartenant à Habitat 17situé 2 rue AlphonseBAUDIN — RDC — bâtiment 402, 17 000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 13mars 2024 pour une caméra intérieure ;CONSIDERANT que l'avis de la commission est consultatif ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-20-00019 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant autorisation du système
de vidéoprotection d'HABITAT 17 sur la commune de LA ROCHELLE 22
Article _1er — Monsieur Mikael JUNGERS est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en ceuvre dans le batimentappartenant à Habitat 17situé 2 rue Alphonse BAUDIN — RDC - bâtiment 402, 17 000 LAROCHELLE, un systeme de vidéoprotection comportant une caméra intérieure conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0382.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur Mikael JUNGERS.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accés au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-20-00019 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant autorisation du système
de vidéoprotection d'HABITAT 17 sur la commune de LA ROCHELLE 23
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Mikael JUNGERS.
La Rochelle, le J20 SEP 277
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de CabinetS Pierre-Louis SIRE >
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-20-00019 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant autorisation du système
de vidéoprotection d'HABITAT 17 sur la commune de LA ROCHELLE 24
.
-
'a
-
es ——
.
.
-
¥
T
- "
|
(¢ 1 -
I
L
- * B
- I
'w
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-20-00019 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant autorisation du système
de vidéoprotection d'HABITAT 17 sur la commune de LA ROCHELLE 25