PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2024-114
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Cabinet
56-2024-12-20-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 20 décembre 2024
portant
interdiction de vente, d'achat, de transport et d'utilisation d'artifices de divertissement
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5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction des sécurités
56-2024-12-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 constatant des
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique (1 page) Page 5
56-2024-12-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département du MORBIHAN (1 page) Page 6
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ExPREFETDU MORBIHANijerte'EgalitéFraternité
Direction du Cabinet
Direction des Sécurités
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction de vente, d'achat, de transport
et d'utilisation d'artifices de divertissement
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2001-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 9 octobre 2024 portant nomination de M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet du
Morbihan ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie
publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique, tout particulièrement dans le contexte de la posture
du plan Vigipirate de niveau « Urgence attentat » ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre
et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à
feu, de masquer une attaque réelle, risquant d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières et qu'elle occasionne des
nuisances sonores ; que chaque année, des accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens résultent de l'utilisation
inconsidérée des artifices de divertissement ;
Considérant qu'il existe un risque d'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, principalement ceux
conçus pour être lancés par un mortier, contre les forces de l'ordre et les services publics à l'occasion des fêtes de fin d'année ;
Considérant que, face à ces risques, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la
gravité de la menace ;
Sur proposition du directeur de Cabinet du préfet du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 – L'achat, la vente et la cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
des catégories F2 à F3, sont interdits sur l'ensemble des communes du département du Morbihan.
Article 2 – L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques des catégories F2 à
F3, sont interdits sur l'ensemble des communes du département du Morbihan.
Article 3 – Les dispositions des articles 1 et 2 s'appliquent :
du lundi 30 décembre 2024 - 8h00 jusqu'au jeudi 2 janvier 2025 – 8h00 ;
Article 4 – Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
• la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur un
terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L. 2352-1 et suivants et R. 2352-97 et suivants du code de la
défense) ;
• l'importation depuis tous pays de l'UE ou hors l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs
(arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie
immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une
amende douanière allant jusqu'à 2 fois la valeur de la fraude.
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portant interdiction de vente, d'achat, de transport et d'utilisation d'artifices de divertissement 3
Article 5 – Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisés la vente et la mise en œuvre d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la
détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
de la catégorie T2 et d'un certificat de qualification F4 - T2 de niveau 1 ou 2.
Article 6 – Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes
dans le délai maximal de deux mois à compter de son entrée en vigueur. Le tribunal administratif de Rennes peut également être
saisi dans les deux mois par l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan, les sous-préfètes d'arrondissement, le directeur
départemental de la police nationale du Morbihan, le commandant du groupement de gendarmerie du Morbihan, les maires des
communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 20 décembre 2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Ronan LE PAGE
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portant interdiction de vente, d'achat, de transport et d'utilisation d'artifices de divertissement 4
Direction du cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
constatant des circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L2251-9 et R2251-49 à R2251-52 ;
Vu la loi 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 9 octobre 2024 portant nomination de M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan ;
Considérant le niveau élevé de la menace terroriste en France et l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
Considérant le niveau de fréquentation particulièrement élevé dans lesgares et notamment celles de Vannes, Lorient et Auray dans le
Morbihan, pour les fêtes de fin d'année, ainsi que pour les trains neige et les vacances d'hiver des zones A, B et C (10 février au 9
mars 2025) ;
Considérant la nécessité de mettre en place des mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que toutes les conditions réglementaires sont réunies ;
Sur pro
position de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Les circonstances particulières susvisées justifient, pendant la période du 20 décembre 2024 au 10 mars 2025, le
recours aux mesures de palpations de sécurité prévues à l'article L613-2 du code de la sécurité intérieure, dans les gares SNCF de
Vannes, Lorient et Auray.
Article
2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbiha n, le directeur départemental de la police nationale et le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée aux maires concernés et à la SNCF – Direction de
zone sûreté ouest et aux Procureurs de la République près des tribunaux judiciaires de Vannes et Lorient.
Fait à Vannes, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation,
Ronan LE PAGE
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
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liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 5
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département du MORBIHAN
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R.211-
30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servic es de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 1
er ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 9 octobre 2024 portant nomination de M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, des rassembl ements festifs à caractère musical de type rave-party non
déclarés sont susceptibles d'être organisés en Bretagne et notamment dans le Morbihan pendant la période du 20 décembre au 23
décembre 2024 rassemblant plusieurs milliers de personnes ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à
caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du p réfet du Morbihan, précisant notamment les mesures
envisagées par l'organisateur de l'évènement évoqué au pre mier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l 'hygiène et la
tranquillité publiques, alors même que ce dernier en a l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrat ive
générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés répondant à l'ensemble des caractéristiques
énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Morbihan du
vendredi 20 décembre 2024 à 18 heures jusqu'au lundi 23 décembre 2024 à 8 heures.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du départementdu Morbihan du
vendredi 20 décembre 2024 à 18 heures jusqu'au lundi 23 décembre 2024 à 8 heures.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure
et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le t ribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deu x
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'a pplication
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Morbihan, les sous-préf ets d'arrondissement, le directeur départemental de la pol ice
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie dépa rtementale et les maires des communes du Morbihan sont charg és,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi
que sur le site Internet à l'adresse http://www.morbihan.gouv.fr.
Vannes, le 19 décembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Ronan LE P AGE
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département du MORBIHAN
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