INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-03002
PUBLIÉ LE 4 MARS 2026
Sommaire
CHRU de Tours /
37-2026-02-02-00005 - Délégation de signature Madame Agnès
CHARLOT-ROBERT (3 pages) Page 3
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CHRU de Tours
37-2026-02-02-00005
Délégation de signature Madame Agnès
CHARLOT-ROBERT
CHRU de Tours - 37-2026-02-02-00005 - Délégation de signature Madame Agnès CHARLOT-ROBERT 3
Centre hospitalier régional universitaire de Tours
Direction générale


DECISION
portant délégation de signature
DG DS 015-2026


La Directrice Générale,

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38,
Vu le Code de la santé publique et notamment son article L1232 -1 relatif aux prélèvements d'organes et son article
R1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du Registre national automatisé des refus de prélèvement,
Vu le Code de la santé publique et notamment son article R1112-56, relatif à la sortie des hospitalisés,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213 -7 à 14 relatifs au transport de corps
avant mise en bière,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu le décret n° 2005 -921 du 2 aoû t 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 28 août 2023, nommant Madame Floriane RIVIERE,
Directrice générale du CHRU de Tours, à compter du 1er septembre 2023,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 31 août 2023, détachant Madame Floriane RIVIERE, sur l'emploi de
Directrice générale du centre hospitalier universitaire de Tours, et la nommant, dans le cadre de la direction commune,
directrice des centr es hospitaliers de Luynes, d u Chinonais, de Loches, de la Membrolle -sur-Choisille, de Sainte-Maure-
de-Touraine et des EHPAD de l'Ile-Bouchard et de Richelieu, à compter du 1 er septembre 2023,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion, en date du 8 août 202 2, nommant Madame Agnès CHARLOT -ROBERT,
Directrice adjointe au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours et aux centres hospitaliers de Luynes, d u
Chinonais, de Loches, de la Membrolle -sur-Choisille, de Sainte -Maure-de-Touraine, et aux EHPAD de l'Île Bouchard et
Richelieu,
Vu la convention de mise en place d'une direction commune, à compter du 1 er septembre 2022, assurée par la Directrice
générale du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours, les Centres Hospitaliers de Luynes, du Chinonais, de Loches, de La
Membrolle-sur-Choisille, de Sainte-Maure-de-Touraine et les EHPAD de l'Ile Bouchard et de Richelieu,



DÉCIDE


Article 1 er : Madame Agnès CHARLOT -ROBERT, est Directrice adjointe de la direct ion des Achats et des
Approvisionnements du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours.

Au titre de sa direction fonctionnelle, Madame Agnès CHARLOT -ROBERT reçoit , pour le CHRU de Tours et les
établissements partie du GHT Touraine Val de Loire, délégation de signature, au nom de la Directrice générale pour :
o Tous les actes relatifs à la passation des marchés à procédure adaptée (MAPA),
o Tous les actes relatifs à la passation des marchés sans publicité ni concurrence (MSPC) en deçà du seuil
des procédures formalisées pour les achats d e fournitures et de services du CHRU de Tours et des
établissements partie du GHT Touraine Val de Loire,
o Les lettres de consultations, les courriers d'attribution et les rapports de présentation des marchés de
fourniture et de services au -delà du seuil des procédures formalisées du CHRU de Tours et des
établissements partie du GHT Touraine Val de Loire,
o Les lettres d'engagement des procédures d'achats groupés nationaux ou régionaux du CHRU de tours et
des établissements partie du GHT Touraine Val de Loire.


CHRU de Tours - 37-2026-02-02-00005 - Délégation de signature Madame Agnès CHARLOT-ROBERT 4
- Pour le CHRU de Tours uniquement :
o Tous les actes de gestion administrative courante de la Direction des achats et des Approvisionnements.
Elle est en particulier habilitée à établir les dérogations d'horaire de travail et les autorisations
d'absence et de congés,
o Tous les actes relatifs à l'exécution des marchés fournitures et services du CHRU à l'exception des
avenants ayant une incidence financière,
o L'engagement des commandes, que celles-ci relèvent ou non de l'exécution des marchés.

- Pour les établissements partie du GHT Touraine Val de Loire en direction commune uniquement :
o Tous les actes relatifs à la passation des marchés de travaux en deçà du seuil des procédures formalisée.

Ainsi par conséquent, les domaines où Madame Agnès CHARLOT-ROBERT n'a pas délégation de signature sont :
- Tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés de travaux du CHRU de Tours,
- Les rapports de choix et les actes d'engagements pour les marchés de fournitures et de services au-delà du seuil
des procédures formalisées,
- Les avenants des marchés de fournitures et services ayant une incidence financière ,
- Pour les établissements partie du GHT : les actes relatifs à la passation des marchés de travaux au -delà du seuil
des procédures formalisés.


Article 2 : Madame Agnès CHARLOT-ROBERT, Directrice adjointe, reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice
générale, pour signer durant les périodes d'astreinte administrative, les documents suivants :
- Tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes, les consultations du
Registre national des refus de dons d'organes et les actes concernant les soins sans consentement ,
- Les pièces administratives relatives aux transports de corps,
- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ,
- Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en
fonctionnement des installations du CHRU de Tours,
- La saisine des autorités de police et de justice et les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Chloé FABRE Directrice de la direction des relations avec les
usagers et de la politique qualité du CHRU de Tours, Madame CHARLOT- ROBERT reçoit délégation de signature, au nom
de la Directrice générale, pour :
- Tous les actes concernant les soins sans consentement,
- Tous les actes liés à la régie des tutelles.


Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie -Bénédicte LEBATARD, Directrice déléguée du Centre
Hospitalier de Sainte -Maure-de-Touraine et des EHPAD de l'Ile Bouchard et de Richelieu, Madame Agnès CHARLOT -
ROBERT reçoit délégation de signature au nom de la Directrice générale pour :
- Tous les actes de gestion courante relatifs aux ressources humaines,
- Engager les dépenses et recouvrer les créances,
- Tous les actes de gestion du personnel relevant du statut général de la fonction publique hospitalière, y compris
les assignations au travail,
- Tous les actes de gestion des personnels médicaux hosp italiers titulaires et contractuels, y compris les
assignations au travail,
- Les sanctions disciplinaires,
- Les ordres de mission et les états de frais des cadres de direction,
- Les conventions de mise à disposition de personnel,
- Tous les actes nécessaires à la gestion des malades et des résidents,
- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins,
- Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et de s biens et au maintien en
fonctionnement des installations du Centre hospitalier de Sainte -Maure-de-Touraine,
- La saisine des autorités de police ou de justice, et le dépôt de plainte auprès des autorités de police et de justice.


Article 4 : La présente décision annule et remplace la délégation portant le N° 184-2023.

Article 5 : Cette délégation cessera de plein droit ses effets en cas de modifications des fonctions du délégataire.



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Article 6 : La présente décision sera communiquée au trésorier principal du centre hospitalier régional et universitaire
de Tours, au conseil de surveillance de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire en application des articles D6143 -35 et R6143 -38 du Code de la santé publique. Elle sera rendue
publique par diffusion sur le site internet de l'établissement.


Tours, le 2 février 2026


La Directrice Générale,

Signé : Floriane RIVIÈRE
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