PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-097
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Somme /
Secrétariat de direction
80-2026-04-14-00005 - Décision de délégations spéciales de
signature donnée au pôle État et ressources (5 pages) Page 3
80-2026-04-20-00004 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 9
80-2026-04-16-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des responsable de
service (2 pages) Page 14
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2026-04-21-00006 - Programme d'actions territorial relatif aux aides de
l'Anah en faveur du parc privé hors territoire couvert par une
délégation de compétence (20 pages) Page 17
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
80-2026-04-10-00003 - Arrêté relatif aux attributions et retraits d'emplois
à la rentrée scolaire 2026 dans le département de la Somme (2 pages) Page 38
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement des Hauts-de-France /
80-2026-03-31-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation
au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice
du bureau d'études Altifaune à l'interdiction de capture et de
perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens. (6 pages) Page 41
Préfecture de la Somme - Cabinet /
80-2026-04-23-00002 - Arrêté 26 213 survol drone police 23 04 2026 (3
pages) Page 48
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
80-2026-04-23-00001 - arrêté préfectoral du 9 avril 2026 portant
modification des statuts
du Syndicat Intercommunal des Alençons (5
pages) Page 52
2
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2026-04-14-00005
Décision de délégations spéciales de signature
donnée au pôle État et ressources
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-04-14-00005 - Décision de délégations spéciales de signature
donnée au pôle État et ressources 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE
PÔLE ÉTAT ET RESSOURCES
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des finances publiques de la Somme,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Picardie et du
département de la Somme;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice de
l'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Somme, à
compter du 22 juillet 2024 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, à l'exception des actes de gestion portant
engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012, qui font l'objet d'une subdélégation spécifique du directeur du pôle État et ressources,
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Direction départementale
des Finances publiques de la Somme
22, rue de l'Amiral Courbet - CS 12613
80026 AMIENS CEDEX 1
Amiens, le 14 avril 2026
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-04-14-00005 - Décision de délégations spéciales de signature
donnée au pôle État et ressources 4
- RESSOURCES -
1 - POUR LA DIVISION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE:
- Mme Annick CANY , cheffe des services administratifs des finances publiques,
responsable de la division ;
- Mme Stéphanie SINET , inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la
responsable de la division ;
1-1 Service des ressources humaines
- Mme Stéphanie SINET , inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de
service ;
- Mmes Stéphanie LOUVEL et Nathalie TEMMERMANN , contrôleuses principales des
finances publiques, Mmes Hélène LAMORY et Karine ROCQUE , contrôleuses des finances
publiques et Mme Cloé-Mimsy JULIENNE , agente administrative principale des finances
publiques, en cas d'empêchement ou d'absence de Mmes CANY et SINET ;
- Mme Céline OSSART, contrôleuse des finances publiques, correspondante sociale, pour
participer aux commissions de réforme et signer les pièces qui y sont relatives.
1-2 Service de la formation professionnelle
- Mme Hélène RICHE, inspectrice des finances publiques, responsable de service ;
- Mmes Aïcha EL GHAMMAM et Céline OSSART, contrôleuses des finances publiques, en
cas d'empêchement ou d'absence de Mme RICHE.
2 - POUR LA DIVISION DES RESSOURCES BUDGÉTAIRES, DE L'IMMOBILIER, DE LA LOGISTIQUE
ET DE L'INFORMATIQUE :
- Mme Charlotte PERIE, inspectrice principale des finances publiques, responsable par
intérim de la division ;
- M. Éric VENEL , inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint à la responsable
de la division, jusqu'au 30 avril 2026 inclus ;
Services du budget et de l'immobilier
- M. Richard MASSAUD, inspecteur des finances publiques, responsable de service, en cas
d'absence ou d'empêchement de Mme PERIE et M.VENEL.
- ÉTAT -
Il est précisé que le responsable du pôle métiers et expertise, est compétent pour tout ce qui
est directement lié à l'utilisation de la délégation générale de signature en matière
comptable, comme défini aux articles 18, 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dit décret GBCP .
3 - POUR LA DIVISION DES OPÉRATIONS ET DES COMPTES DE L'ÉTAT
- Mme Nithida SAIGNASITH, administratrice des finances publiques adjointe, responsable
de la division des opérations et des comptes de l'État qui reçoit délégation :
- pour signer toutes pièces justificatives, ordres de paiement et ordres de virement,
actes notifiés par huissiers de justice et plus généralement tous accusés de réception,
documents courants, attestations et déclarations relatifs au domaine d'activité de sa
division ;
- qui sous réserve des limitations exprimées ci-après, bénéficie d'une délégation
générale pour l'ensemble des attributions de sa division regroupant le service des
opérations comptables de l'État (SOCE), le service des recettes non fiscales (RNF), le
centre de payes de l'État (CPE), le service facturier pour la région interacadémique des
Hauts-de-France (SFACT Rectorat), le service autorité de certification des fonds
européens et le centre de gestion financière du bloc 3 (CGF) ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-04-14-00005 - Décision de délégations spéciales de signature
donnée au pôle État et ressources 5
- Mme Géraldine COMBAULT, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la
responsable de la division des opérations et des comptes de l'État, qui reçoit les mêmes
pouvoirs en cas d'empêchement ou d'absence de Mme SAIGNASITH.
3-1 Centre de gestion financière (CGF)
- M. Anthony BACQUET , inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du
centre de gestion financière, qui reçoit délégation pour signer :
 les documents relatifs aux attributions de son service ;
 les rejets de paiement à concurrence de 10 000 €, et sans limite, sur demande de
l'ordonnateur ;
- M. Gilles BASTARD, contrôleur principal des finances publiques, et Mmes Caroline
BREGERE, Marie-Claude HOSPITAL, et M. Grégory DEMARQUILLY, contrôleurs des finances
publiques, qui reçoivent les mêmes pouvoirs sur le centre de gestion financière, en cas
d'empêchement ou d'absence de M. BACQUET.
Pour le pôle transverse [comptabilité / dépenses sans ordonnancement) du centre de gestion
financière (CGF)] :
- Mme Catherine WIART , contrôleuse principale des finances publiques, Mme Najouah
BENTAMOUCH et M. Frédéric OBEL , contrôleurs des finances publiques et Mme Marie-
Pierre DUCORNET, agente administrative principale des finances publiques qui reçoivent
délégation de signature et de pouvoirs en matière comptable, en particulier, s'agissant
des dépenses sans ordonnancement à l'initiative du comptable et les rétablissements de
crédits sur demande de l'ordonnateur ;
- M. Laurent MINET , contrôleur principal des finances publiques et M. Matthieu
CHAMPION, contrôleur des finances publiques, membres de l'équipe départementale de
renfort, qui reçoivent les mêmes habilitations que les agents titulaires du pôle transverse,
lorsqu'ils sont amenés à y intervenir.
3-2 Service facturier pour la région académique des Hauts-de-France (SFACT Rectorat)
- M. Cyril GUILLOT , inspecteur des finances publiques, responsable du service, qui reçoit
délégation pour signer :
 les documents relatifs aux attributions de son service ;
 les rejets de paiement à concurrence de 10 000 €, et sans limite, sur demande de
l'ordonnateur.
- Mme Michèle LEGRAND , contrôleuse des finances publiques, qui reçoit les mêmes
pouvoirs en cas d'empêchement ou d'absence de M. GUILLOT.
3-3 Centre de payes de l'État (CPE)
- Mme Aurélie DELETOILLE, inspectrice des finances publiques, responsable de service, qui
reçoit délégation de signature pour les actes notifiés par huissiers de justice ;
- Mmes Magali AUGUSTO, Delphine HECKMANN et M. Laurent VILLON , contrôleurs
principaux des finances publiques, qui reçoivent les mêmes pouvoirs en cas
d'empêchement ou d'absence de Mme DELETOILLE.
3-4 Service des opérations comptables de l'État (SOCE)
- Mme Emmanuelle FINOT, inspectrice des finances publiques, responsable du service des
opérations comptables de l'État (SOCE), qui reçoit délégation générale pour tous les
actes relevant du périmètre d'activité du SOCE ;
- M. Frédéric DELCLEF , contrôleur principal des finances publiques et adjoint à la
responsable du service, qui reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'empêchement ou
d'absence de Mme FINOT ;
Il est précisé que tous les actes à destination des élus, des préfets, de la Cour des
comptes ou relatifs à la responsabilité des gestionnaires publics, ainsi qu'aux comptes
annuels recevront au préalable visa de Mme Sophie MANTEL, directrice départementale
des finances publiques de la Somme ou, en son absence, de M. Pascal FLAMME,
administrateur de l'État, responsable du pôle État et ressources ;
- L'exécution des virements repose sur une distinction entre saisisseurs et valideurs, un
agent ayant saisi une demande de virement ne peut procéder à sa validation ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-04-14-00005 - Décision de délégations spéciales de signature
donnée au pôle État et ressources 6
Mme Emmanuelle FINOT , inspectrice des finances publiques, dispose d'une habilitation
en tant que valideur pour les dispositifs BDF Direct ; MM. Fréderic DELCLEF et Daniel
GOEMAERE, contrôleurs principaux des finances publiques, Mmes Marjory ACROUTE,
Émilie DUCAMP , M M. Florian LEMAITRE, Keran PELLEGRINA, Romaric YAKOUDOU,
contrôleurs des finances publiques, Mme Nawal NARBESLA , contrôleuse des finances
publiques contractuelle, Mmes Mélodie CHABÉ, Véronique GHESTEM et Audrey MILLE
agentes administratives principales des finances publiques disposent des habilitations de
saisisseur et valideur.
- Les agents nommés ci-dessus disposent de la possibilité de saisir et valider les opérations
(virement gros montant, virement urgent et rejet), un même agent ne pouvant cependant
être à la fois saisisseur et valideur pour une même opération :
- M. Daniel GOEMAERE , contrôleur principal des finances publiques, Mme Nawal
NARBESLA, contrôleuse des finances publiques contractuelle, M. Florian LEMAITRE
contrôleur des finances publiques, Mmes Mélodie CHABÉ et Audrey MILLE , agentes
administratives des finances publiques , reçoivent délégation pour signer les bordereaux
d'envoi et les accusés de réception de valeurs, ainsi que les opérations de portefeuille ;
- M. Daniel GOEMAERE, contrôleur principal des finances publiques, Mmes Émilie DUCAMP ,
Marjory ACROUTE, MM. Keran PELLEGRINA et Romaric YAKOUDOU contrôleurs des
finances publiques, reçoivent délégation pour signer les bordereaux de prise en charge
des amendes ;
- M. Daniel GOEMAERE , contrôleur principal des finances publiques , Mmes Marjory
ACROUTE, Émilie DUCAMP, MM. Keran PELLEGRINA et Romaric YAKOUDOU contrôleurs
des finances publiques, reçoivent délégation pour signer toutes les correspondances avec
le réseau, relatives aux activités de la cellule « Comptabilité du recouvrement de
l'impôt » ;
- Mme Nawal NARBESLA, contrôleuse des finances publiques contractuelle, M. Florian
LEMAITRE, contrôleur des finances publiques, Mmes Mélodie CHABÉ et Audrey MILLE ,
agentes administratives principales des finances publiques, reçoivent délégation de
signature pour les actes relevant de la gestion des patrimoines privés ;
- M. Florian LEMAITRE, contrôleur des finances publiques, Mmes Mélodie CHABÉ,
Véronique GHESTEM, et Audrey MILLE, agentes administratives principales des finances
publiques et reçoivent délégations sur l'ensemble des activités Dépôts de Fonds au
Trésor.
3-5 Service des recettes non fiscales (RNF)
- Mme Emmeline MATTARD, inspectrice des finances publiques, responsable du service
RNF ;
- M. Jean-François BATTEZ, contrôleur des finances publiques, adjoint à la responsable du
service RNF ;
qui reçoivent délégation générale pour tous les actes relevant du périmètre d'activité du
service RNF, dans la limite, néanmoins, des seuils fixés ci-après, au titre des remises, non-
valeurs et octrois de délais ;
- En matière de remises gracieuses sur principale, les décisions incombent :
* au responsable de service et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à son
adjoint jusqu'à 3 750 € ;
* au responsable de division ou son adjoint jusqu'à 15 000 € ;
* au responsable du pôle métiers et expertise au-delà et jusqu'à 76 000 €, pour les
remises sur principal, et 150 000 €, pour les remises sur majorations, frais de poursuites
et intérêts.
- En matière de remises gracieuses sur majorations, frais de poursuites et intérêts, les
décisions incombent :
* au responsable de service et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à son
adjoint jusqu'à 500 € ;* au responsable de division ou son adjoint jusqu'à 2 000 € ;
* au responsable du pôle métiers et expertise au-delà et jusqu'à 150 000 €.
- En matière de non-valeurs, les décisions incombent :
* au responsable de service et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à son
adjoint jusqu'à 5 000 € ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-04-14-00005 - Décision de délégations spéciales de signature
donnée au pôle État et ressources 7
* au responsable de division ou son adjoint jusqu'à 20 000 € ;
* au responsable du pôle métiers et expertise au-delà 20 000 €.
- Les délais sont accordés par :
* le chef de service et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par son
adjoint jusqu'à 5 000 € ;
* le responsable de division ou son adjoint jusqu'à 20 000 €
* le responsable du pôle métiers et expertise au-delà de 20 000 €.
- À l'exclusion des actes précités, Mmes Mirlande CADET, Véronique DOMINOIS , Élodie
DOUCHET, Émilie LAMBRY, Estelle LEVÉ et M. Stéphane BRAILLY, contrôleurs des finances
publiques, reçoivent délégation pour les réponses aux demandes de renseignement,
délivrances des états de situation sur les dettes, attestations de paiement, ré-expéditions
de courriers et envois des demandes initiales ou complémentaires de renseignements et
pièces.
Article 2 - La présente décision prend effet à compter du 16 avril 2026.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Somme.
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des finances publiques
Sophie MANTEL
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-04-14-00005 - Décision de délégations spéciales de signature
donnée au pôle État et ressources 8
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2026-04-20-00004
Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-04-20-00004 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 9
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
igFINANCES PUBLIQUES
Amiens, le 20 avril 2026Direction départementaledes Finances publiques de la Somme22, rue de l'Amiral Courbet - CS 1261380026 AMIENS CEDEX1
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le directeur du pôle État et ressourcesde la direction départementale des finances publiques de la Somme,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décretn° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, y compris l'article 126 ;Vu le décret n° 2018-803 du 24septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diversesexpérimentations, notamment en son article 37 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet dela Somme, à compter du 24juillet 2023 ;Vu l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, a titre expérimental, d'un centre degestion financière placé sous l'autorité de la direction départementale des finances publiquesde la Somme ;Vu les conventions de délégation de gestion conclues entre la direction départementale desfinances publiques de la Somme et les ordonnateurs mentionnés dans l'annexe de l'arrêté du22 novembre 2019, portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financièreplacé sous l'autorité de la direction départementale des finances publiques de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 22juillet 2024, portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. PascalFLAMME, administrateur de l'État, directeur du pôle État et ressources de la directiondépartementale des finances publiques de la Somme ;
Décide :
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par l'arrêté du22 juillet 2024 du préfet de la Somme seront exercées par :
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-04-20-00004 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 10
Article 1:— Mme Charlotte PERIE, inspectrice principale des finances publiques, responsable parintérim de la division du budget, des affaires immobilières, de la logistique et del'informatique,— M. Eric VENEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint à la responsable dela division, jusqu'au 30 avril 2026 inclus,— M. Richard MASSAUD, inspecteur des finances publiques,— MM. Abdelkrim AMEZZIANE et Christophe CHEVIYER, contrôleurs des finances publiques,— Mme Sandrine THILLIEZ, agente administrative principale des finances publiques,— Mme Camille SENE, agente administrative des finances publiques,M. Arnaud ARMAND, agent administratif principal des finances publiques,pour:- l'ensemble des actes nécessaires au pilotage et à l'exécution des dépenses et recettes duBOP 156 « gestion fiscale et financière de l'État et du secteur local » ;- les actes et documents relatifs au programme 723 « opérations immobilières et entretiendes bâtiments de l'État » pour les opérations estampillées direction départementale desfinances publiques du département de la Somme ;- les actes et documents relatifs au programme 348 « performance et résilience desbâtiments de l'État et de ses opérateurs » pour les opérations liées au réaménagement du1 bis, rue Vincent Auriol à Amiens ;- les actes d'engagement juridique et de constatation du service fait pour les dépenses duprogramme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières », BOP« action sociale - hygiène et sécurité ».Article 2 :— Mme Charlotte PERIE,— M. Eric VENEL, jusqu'au 30 avril 2026 inclus,— M. Richard MASSAUD,— MM. Abdelkrim AMEZZIANE et Christophe CHEVIYER,— Mme Sandrine THILLIEZ,— Mme Camille SENE,— M. Arnaud ARMAND,pour signer dans la limite de leurs attributions et compétences, tous documents actes,décisions, contrats, conclusions, mémoires et d'une façon générale, tous les documentstraduisant l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant à l'équipement desparties communes de cités administratives, sur le compte n° 907 « opérations commercialesdes domaines ».Article 3 :— M. Arnaud ARMAND,— Mme Sandrine THILLIEZ,— Mme Camille SENE,pour le remboursement des frais de déplacement et l'utilisation du portail de réservation enligne des billets de transport ferroviaire auprès du groupement Travel Planet.Article 4— Mme Charlotte PERIE, à fin de validation des demandes d'achats exprimées dans le PortailFormulaires du service budget et immobilier;— M. Eric VENEL, à fin de validation des demandes d'achats exprimées dans le PortailFormulaires du service budget et immobilier, jusqu'au 30 avril 2026 inclus ;— M. Richard MASSAUD, a fin de validation des demandes d'achats exprimées dans le PortailFormulaires du service immobilier ;— MM. Abdelkrim AMEZZIANE et Christophe CHEVIYER, à fin de validation des demandesd'achats exprimées dans le Portail Formulaires du service budget ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-04-20-00004 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 11
en matière d'ordonnancement secondaire pour les actes et documents relatifs à la gestioncourante (engagement des dépenses et validation du service fait) des programmes suivants :- BOP 156 «gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »; pour lesopérations de la direction départementale des finances publiques du département de lasomme ;- BOP218 «conduite et pilotage des politiques économiques et financières »; pour lesopérations rattachées à la direction départementale des finances publiques dudépartement de la Somme ;- BOP 348 « performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » ; pourles opérations rattachées à la direction départementale des finances publiques dudépartement de la Somme ;- BOP723 «opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État» pour lesopérations estampillées direction départementale des finances publiques du départementde la Somme.Ces délégations (articles 1 à 4) portent sur l'engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.Article 5:— Mme Annick CANY, cheffe des services administratifs des finances publiques, responsablede la division des ressources humaines et de la formation professionnelle ;— Mme Stéphanie SINET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à laresponsable de division et responsable du service des ressources humaines ;— Mmes Stéphanie LOUVEL et Nathalie TEMMERMANN, contrôleuses principales des financespubliques, Mmes Hélène LAMORY et Karine ROCQUE, contrôleuses des finances publiqueset Mme Cloé-Mimsy JULIENNE, agente administrative principale des finances publiques ;—- Mme Hélène RICHE, inspectrice des finances publiques, responsable du service de laformation professionnelle et des concours ;— Mmes Céline OSSART et Aicha EL GHAMMAM, contrôleuses des finances publiques ;pour signer les actes de gestion de la division des ressources humaines et de la formationprofessionnelle.Article 6 :— Mme Charlotte PERIE,— M. Eric VENEL, jusqu'au 30 avril 2026 inclus,— M. Richard MASSAUD,— MM. Abdelkrim AMEZZIANE et Christophe CHEVIYER,en matière de pouvoir adjudicateur pour le BOP 156, le BOP 348, le BOP 723 et le BOP 907pour les actes et documents relatifs à la gestion courante des marchés publics (engagementdes dépenses et validation des services faits).Article 7 :En application des conventions de délégations de gestion obtenues des directeurs desservices prescripteurs du bloc 3 rattachés au centre de gestion financière et en application dela délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire, j'accorde aux personnessuivantes l'autorisation de valider dans CHORUS, les actes d'ordonnancement des dépensesliés aux opérations budgétaires initiées par les services prescripteurs rattachés au centre degestion financière, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.Pour les pôles du CGF autres que le pôle transverse et comptabilité / dépenses sansordonnancement :— Mme Marie-Christine DESAEVER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;- Mme Catherine SIEWIERA et MM. Gilles BASTARD et Christian CORNET, contrôleursprincipaux des finances publiques ;— Mmes Laurence AGUIAR-PATERSON, Delphine ALLEXANDRE, Caroline BREGERE, CoralieBRIDOUX, Fanny DELELIS, Marion DENGREMONT, Stéphanie GENTILHOMME, Marie-ClaudeHOSPITAL, Bénédicte LASPRESES, Christelle LEMIERE, Chloé SEME et Françoise WANTIEZ,MM. Laurent BEY, Eric DAMAGNEZ, Grégory DEMARQUILLY, Olivier JACOB, Romain MAYO etPatrick RAZAFINDRAKOTO, contrôleurs des finances publiques ;— Mmes Charline DEMAIE, Florence OBEL, Carole THOMAS et Marine VINCENT, MM. VincentDUPRE et Sébastien SAUGET, agents administratifs principaux des finances publiques.
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-04-20-00004 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 12
Article 8:Lorsqu'ils interviennent au sein du centre de gestion financière (CGF) du bloc 3, et enfonctions des tâches qui leur sont expressément confiées par l'encadrement, MM. FrédéricBOYARD, Mustapha EL ANZI et Khalid ERRAHMANI, contrôleurs des finances publiques etMme Lydie JOUY, agente administrative principale des finances publiques, reçoivent lesmêmes habilitations que les agents titulaires des pôles du CGF autres que le pôle transverseet comptabilité / dépenses sans ordonnancement.
Article 9:Lorsqu'ils sont affectés au sein du centre de gestion financière (CGF) du bloc 3 ou au sein duservice facturier pour la région académique des Hauts-de-France (SFACT Rectorat), ou a ladivision du budget, de l'immobilier, de la logistique et de l'informatique, M. Laurent MINET,contrôleur principal des finances publiques et M. Matthieu CHAMPION, contrôleur desfinances publiques, membres de l'équipe départementale de renfort, reçoivent les mêmeshabilitations que les agents titulaires de ces services.Article 10 :La présente subdélégation prend effet au 20 avril 2026. Elle annule et remplace lessubdélégations précédemment accordées. Elle sera publiée au recueil des actes administratifsdu département de la Somme.
L'administrateur de l'État,directeurdu pôle État et ressourcesoo ue "" N
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hyscalFEAMME
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-04-20-00004 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 13
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2026-04-16-00003
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des
responsable de service
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-04-16-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des responsable de service 14
= _ ÆREPUBLIQUE | |FRANÇAISE 7 FINANCES PUBLIOUESLibertéEgalitéFraternité Amiens, le 16 avril 2026Direction départementaledes Finances publiques de la Somme22, rue de l'Amiral Courbet - CS 1261380026 AMIENS CEDEX 1
_ DELEGATION DE SIGNATUREEN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALAU BENEFICE DES RESPONSABLES DE SERVICE
Uadministratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques de la Somme,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des finances publiques;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Picardie et dudépartement de la Somme;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif.à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives;Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice del'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Somme, àcompter du 22 juillet 2024 ;
Décide :Article 1 : Les responsables de service disposant d'une délégation de signature en matière decontentieux et de gracieux fiscal, prévue par le Ill de l'article 408 de l'annexe Il au codegénéral des impôts et les articles 212 et suivants de l'annexe IV audit code, sont les suivants :
NOM -— Prénom | Responsables des servicesServices des Impôts des EntreprisesBASSET Stéphane | SIE de la SommePôle de recouvrement spécialiséARZOUMANOV Serge PRS
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-04-16-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des responsable de service 15
Services des Impôts des ParticuliersVENEL Eric :(intérim à compter du 4 mai 2026) AbbevilleWILMORT William _ AmiensCUVILLIER Henri . Est-de-la-SommeServices de Publicité FoncièreLE ROY Karine(intérim à compter du 1* avril 2026) SPF-E de la SommeService départemental des impôts fonciersJOUHANNET Alexis 75 SDIF de la SommePôle de Contrôle des Revenus et du PatrimoineDELABROYE Emmanuelle(intérim a compter du 2 juin 2025) PCRP de la SommeBrigade de vérification départementaleCRIMET Stéphane . | BDV de la SommePôle de contrôle et d'expertise de la SommeBOONE Lise | PCE de la SommeArticle 2 : Le montant de la délégation dont disposent en application des dispositions du IIIde l'article 408 de l'annexe || au code général des impôts et les articles 212 et suivants del'annexe IV audit code, les responsables des services des finances publiques dans le.département de la Somme dont la liste suit, est fixé à :- 200 000 euros s'agissant des demandes de remboursement des créditsde TVA ;- 100 000 euros s'agissant des demandes de crédits d'impôts pour dépenses de recherche(CIR).NOM -— Prénom | Responsables des servicesServices des Impôts des Entreprises| BASSET Stéphane | | SIE de la SommePôle de Contrôle des Revenus et du PatrimoineDELABROYE Emmanuelle PCRP(intérim à compter du 2 juin 2025)Brigade de vérification départementaleCRIMET Stéphane | BDVPôle de contrôle et d'expertise de la SommeBOONE Lise | PCEArticle 3 - La présente décision prend effet à compter du 4 mai 2026.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Somme.Uadministratrice de l'État, :directrice départementale des finances publiques
Yor!Sophie MANTEL
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contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des responsable de service 16
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-04-21-00006
Programme d'actions territorial relatif aux aides
de l'Anah en faveur du parc privé hors territoire
couvert par une délégation de compétence
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l'Anah en faveur du parc privé hors territoire couvert par une délégation de compétence 17
PREFETDE LA SOMME Agenceae nationale AnahFraternité de l'habitat
Programme d'actions territorialrelatif aux aides de l'Anah en faveur du parc privéhors territoire couvert par une délégation de compétence
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la SommeDélégation Locale de l'Anah de la Somme
_ Année 2026
Programme d'actions territorial 2026 - Délégation locale de l''Anah pour le département de la Sommepage 1
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Introduction
En application des articles R. 321-10 et R. 321-11 du code de la construction et de l'habitation et duChapitre ler - A du Règlement Général de l'Anah, le délégué de l'Agence nationale de l'habitat(Anah) de la Somme doit établir un programme d'action.Le programme d'actions hiérarchise les priorités d'intervention. Il peut également préciser lescritères d'éligibilité et de hiérarchisation d'attribution des aides de l'agence. Il s'applique surl'ensemble du territoire du département de la Somme en dehors de la Communautéd'Agglomération d'Amiens Métropole, territoire actuellement couvert par une délégation decompétence des aides à la pierre.Ce programme d'actions définit :«les orientations, les priorités locales d'intervention et les critères de sélectivité des projets,«les modalités de financement en ce qui concerne les aides de l'Agence,«le dispositif relatif aux loyers applicables aux conventions avec travaux signés en application desarticles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH et aux conventions sans travaux,eles conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle des actions mises en œuvre dans lecadre de ce programme d'actions.Il comporte également un état des opérations programmées relatives à l'amélioration de l'habitat(OPAH, pacte territorial).Le présent programme d'actions a reçu un avis favorable de la Commission Locale d'Amélioration del'Habitat (CLAH) de la Somme lors de sa réunion du 26 mars 2026.Le programme d'actions fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture de la Somme. L'ensemble de ses dispositions est applicable à l'ensemble des dossiersdéposés à compter du lendemain de la date de publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Somme et jusqu'à la publication d'un nouveau programme d'actions l'abrogeant.
NB: une liste des abréviations utilisées dans ce programme d'actions est disponible à la fin de cedocument.
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Sommaire
.1. Bilan d'activité de la délégation locale de l'Anah dans la Somme en 202511 Réalisation des objectifs 20251.2 Bilan financier des aides accordées en 20252. Les priorités d'intervention de l'Anah pour l'année 202621 Les orientations nationales de l''Anah en 20262.2 Les priorités d'intervention de la délégation locale dans le département de la Somme2.3 La déclinaison des objectifs et des dotations pour 20263. Les règles particulières d'instruction et de financement de la délégation locale de |'Anah dans ledépartement de la Somme31 Le passage en Espace Conseil France Rénov'3.2 Critéres applicables aux dossiers4. Le dispositif relatif aux loyers applicables aux conventionnements avec et sans travaux:Loc'Avantages5. Les programmes menés dans le cadre de l'amélioration de l'habitat privé dans le département dela Somme51 OPAH et conventions « pacte territorial » actuellement en vigueur5.2 Perspectives 20265.3 Études à venir6. Suivi, évaluation et restitution annuelle des actions mises en œuvre7. La politique de contrôle menée par la délégation locale de l'Anah dans la Somme8. Les actions de communication9. Dérogations au programme d'action
ANNEXEFormulaire - attestation type de passage en ECFR' |
Programme d'actions territorial 2026 - Délégation locale de l'Anah pour le département de la Sommepage 3
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1. Bilan d'activité de la délégation locale de l'Anah dans la Somme en 20251.1 Réalisation des objectifs 2025En 2025, sur le département de la Somme en dehors du territoire de la Communautéd'Agglomération d'Amiens Métropole, ce sont 793 logements dont les travaux ont été financés pardes aides de l'Anah.Le financement des travaux de rénovation énergétique s'est traduit par l'accompagnement de 499propriétaires occupants (contre 347 en 2027). Le nombre de logements subventionnés pour destravaux d'autonomie après avoir fortement augmenté en 2024 pour atteindre 261 logements, alégérement baissé en 2025 pour s'établir à 231 logements.Bilan sur l'ensemble du département hors le territoire de la Communauté d'Agglomération d'AmiensMétropole en 2025
Nombre de logementsObjectif 2025 Réalisé 2025 Taux de réalisationPropriétaire occupant 723 752 104 %Propriétaire bailleur 28 41 146 %TOTAL 751 793 106 %La mise à disposition de réserves financières régionales et nationales a permis de financer unnombre plus important de dossiers et de dépasser les objectifs initiaux.Détail par thématiquePropriétaires OccupantsType d'intervention Objectif 2025 Réalisé 2025 Taux de réalisationLutte contre la précarité 434 499 105,00 %énergétiqueLutte contre l'Habitat Indigne 21 22 105 %Autonomie 268 231 86 %TOTAL 723 752 104,00 %Propriétaires Bailleurs .Type d'intervention Objectif 2025 Réalisé 2025 Taux de réalisationLutte contre la précarité 33énergétiqueLutte contre l'Habitat IndigneTravaux de réhabilitation 8logement dégradéAutonomie OTOTAL 28 41 146 %La délégation locale de l'Anah n'est pas intervenue en 2025 sur la thématique « Copropriétésfragiles » ou « Copropriété en difficulté ».
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'1.2 Bilan financier des aides accordées en 2025La dotation de l'Anah pour le département de la Somme, en dehors du territoire de la Communautéd'Agglomération d'Amiens Métropole, s'est élevée en 2025 à 27 947 298 €.Au 31 décembre 2025, les crédits délégués par l'Anah ont été consommés à hauteur de 27 946 937€,soit 99,99 % des autorisations d'engagement disponibles (361 € non consommés).Consommationdintenention | amnuelleanch pisrisantecies ales conseSon de Nombre dela dotation (en%)Aides aux travaux | 26 951622,00€ | 26 808 394,00€ 99,00 % 793Ingénierie 995 676,00 € 1138 543,00 € 114,00 %Total 27 947 29800€ | 27 946 93700 € 99,99 %L'activité de la délégation locale de l'Anah a connu une nouvelle progression en 2025. Aussi bien enterme de nombre de logements subventionnés qu'en terme de moyens financiers mobilisés.Les subventions de l'Anah ont généré en 2025 un montant de travaux éligibles de 37 780 404 €, soitun montant plus élevé que celui de 2024 (23 361 173 €).
2. Les priorités d'intervention de l'Anah pour l'année 20262.1 Les orientations nationales de l'Anah en 2026L'Anah a validé les orientations pour la programmation des interventions de l'Agence pour 2026 parles délibérations du conseil d'administration du 16 décembre 2025.La circulaire du 16 février 2026 fixe les priorités de l'Anah pour la programmation des actions et descrédits d'intervention de l'Anah pour 2026. L'objectif affiché est de proposer « un service public dela rénovation de l'habitat accessible et qualitatif, permettant à toutes et tous d'habiter dans unlogement digne, durable, confortable et adapté ».A cet effet, les priorités sont les suivantes :¢ Poursuivre les rénovations énergétiques de qualité. AU niveau national, un objectif d'au moins120 000 rénovations d'ampleur en maison individuelle et en copropriété est fixé.¢ Renforcer les moyens consacrés aux copropriétés en difficulté. Un budget de 300 millionsd'euros est consacré au niveau national au plan «initiative copropriétés ».« Poursuivre la montée en puissance du dispositif MaPrimeAdapt'. Un objectif de 41000 logementsadaptés à la perte d'autonomie est fixé pour l'année 2026 au niveau national.+ Maintenir les efforts en faveur de la lutte contre l'habitat indigne. L'enjeu est d'accompagner lescollectivités et les opérateurs dans leur action de lutte contre l'habitat indigne. Une enveloppebudgétaire de 30,2 millions d'euros est mise en place au niveau national.
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« Lutter contre les tentatives de fraude. Afin de protéger les usagers et de s'assurer du bon emploides fonds publics, la dynamique initiée en 2025 d'instruction renforcée et de contrôles sur place esta poursuivre.+ La résorption du stock de dossiers en attente. En 2026, les dossiers de qualité déposés en 2025et qui n'ont pu être agréés seront instruits en priorité.« Affirmer progressivement France Rénov' comme point de passage obligatoire des ménages. En2026, le principe d'un passage préalable obligatoire en Espace conseil France Rénov' pour déposerun dossier de demande d'aide MaPrimRénov' parcours accompagné est posé. Cette mesure s'inscritdans le cadre de la lutte contre les tentatives de fraude et de la maîtrise des financements publics.+ Consolider la mise en œuvre territoriale du service public France Rénov'. Les services de l'Étatpoursuivront en 2026 le déploiement des pactes territoriaux.
2.2 Les priorités d'intervention de la délégation locale pour le département de la Somme en 2026En 2026, la délégation locale poursuivra son accompagnement des collectivtés territoriales afin dedéployer de nouveaux pactes territoriaux et améliorer ainsi la couverture par les Espaces ConseilFrance Rénov'. Il s'agira également de mettre en œuvre de nouveaux dispositifs d'accompagnementdes ménages notamment à travers les « volets 3 » des pactes territoriaux.Les décisions d'attribution de subvention tiendront compte du caractère prioritaire des dossiers telque défini au niveau national, des règles particulières de fonctionnement de la délégation locale del'Anah de la Somme telles que définies ci-dessous, et ce dans la limite des dotations budgétaires etdes objectifs annuels assignés à la délégation locale de l'Anah dans le département de Somme, endehors de la Communauté d'Agglomération d'Amiens Métropole.Considérant l'afflux de dossiers en 2025 et le retard pris dans leur traitement, l'instruction desdossiers de qualité déposés en 2025 est prioritaire en 2026.Au regard de la consommation des crédits, les dossiers non prioritaires pourront faire l'objet d'unsursis à statuer pour un examen en fin d'exercice, un report à l'exercice suivant, voire un rejet.Il apparaît ensuite nécessaire de prioriser l'engagement financier des dossiers de demande desubvention permettant de remédier aux situations les plus dangereuses et précaires pour lesoccupants du logement.L'ordre de priorité est le suivant :° Les travaux urgentsla notion d'urgence englobe les situations suivantes :- Sortie d'hospitalisation nécessitant d'adapter le logement du demandeur à une perted'autonomie- Perte d'autonomie brutale hors hospitalisation- Désordre soudain dans des éléments de structure (Arrêté de péril)- Mode de chauffage unique avec un risque d'intoxication (CO, ... ; rapport ARS souhaitable)° Les projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé, surl'ensemble du département° Les projets relevant d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat ou d'un pacteterritorial.+ Les projets situés en dehors des périmètres des opération programmées d'amélioration del'habitat ou d'un pacte territorial, dans le diffus.+ Les projets présentant une suspicion manifeste de fraude.
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En complément des éléments énoncés ci-dessus, la priorité sera donnée aux dossiers suivants :Propriétaires occupants (PO)+ Concernant les dossiers des PO très modestes et modestes1. PO Habitat indigne / très dégradé : Projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne/ très dégradé2. PO Energie : Projet de travaux de rénovation énergétique3. PO Autonomie : Projet pour l'autonomie de la personne+ PO Projet de transformation d'usage: travaux permettant une amélioration énergétique si leprojet se situe dans le périmètre d'une OPAH-RU ou d'une ORT comportant un projet d'améliorationdu parc privé spécifique.Propriétaires bailleurs (PB)En complément des éléments énoncés plus haut, la priorité sera donnée aux dossiers suivants :« PB Habitat indigne / très dégradé: projet de travaux lourds pour réhabiliter un logementindigne / très dégradé+ PB Energie: projet de travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performanceglobale du logement+ PB Projets de transformations d'usage: non prioritaires mais finançables sous certainesconditions dans le cadre d'opérations liées à des projets territoriaux (OPAH-RU, ,OPAH-CD,programmes nationaux Action Coeur de Villes, Petites Villes de Demain, Logement d'abord, luttecontre les logements vacants ...) ou dans des secteurs tendus et au regard des projets présentés.2.3 La déclinaison des objectifs et des dotations pour 2026Les objectifs 2026 fixés par le Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH) du 6 mars2026 pour la délégation locale de l'Anah pour le département de la Somme, hors le territoiredélégué à la Communauté d'Agglomération d'Amiens Métropole, sont les suivants :+ En nombre de logements. . Nombre deThématiquesogementsLutte contre la précarité énergétique 404Propriétaires Lutte contre l'habitat indigne / très dégradé 16occupants Autonomie 265TOTAL 685
ea Toutes thématiques confondues 35À noter qu'une réserve régionale a été constituée par la DREAL Hauts-de-France comprenant uneenveloppe pour les aides attribuées aux Copropriétés et une enveloppe destinée à répondre auxbesoins des départements, apparaissant en cours d'année sur les autres dispostifs.Concernant les copropriétés, hors territoire de la communauté d'agglomération d'Amiensmétropole, une seule situation est à ce jour identifiée et mobiliserait une enveloppe de l'ordre de800 000 euros.
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e Dotation financière 2026Pour l'amélioration du parc privé, la dotation de la délégation locale de l'Anah pour le départementde la Somme, hors le territoire délégué a la communauté d'agglomération d'Amiens métropole,s'élève a: 20 685 552 euros.Thématiques Dotation financière initiale 2026Aides aux travaux 19 839 952,00 €Ingénierie 845 600,00 €Total 20 685 552,00 €En 2026, les crédits alloués au département sont en progression par rapport à ceux de mars 2025 (+471 510 euros) en raison d'un stock important de dossiers de l'année 2025 en attente d'instruction.3. Les règles particulières d'instruction et de financement de la délégation locale de l'Anah dans ledépartement de la SommeL'octroi d'une aide de l'Anah peut être refusé. L'attribution d'une subvention de l'Anah n'est pas undroit, tout dossier déposé ne fait pas systématiquement l'objet d'un accord de subvention.Le délégué de l'Anah dans le département, autorité décisionnaire, est compétent pour apprécier larecevabilité des dossiers, leur degré de priorité et juger de l'intérêt du projet sur le planéconomique, technique, social et environnemental, conformément à l'article 11 du RGA de l'Anah.Cette appréciation peut conduire à accorder la subvention, ou ne pas attribuer d'aide ou à choisird'abaisser le taux d'intervention en fonction de ces critères. La subvention peut également êtresoumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance du projet ou à desengagements particuliers du propriétaire.Rappel de certains pré-requis à l'instruction de tout dossier de demande de subvention :. Les travaux ne doivent pas être commencés avant le dépôt de la demande de subvention auprèsde l''Anah.« Les travaux doivent être intégralement réalisés par des professionnels du bâtiment, sauf en casd'auto-réhabilitation accompagnée. |e Le recours à des entreprises certifiées « Reconnu Garant de l'Environnement - RGE » pour laréalisation de travaux énergétiquesConcernant les modalités d'instruction, la réglementation de l'Anah s'applique (respect duRèglement Général de l'Anah, des différentes décisions du Conseil d'Administration de l'Anah et desautres documents (circulaires, instructions, notes, etc.)).À ces règles, s'ajoutent les principes suivants :MaPrimeAdapt''instruction des dossiers interroge systématiquement la cohérence du projet et son adéquation auxbesoins actuels et projetés de la personne. La priorité sera donnée à l'adaptation globale et pérennedu logement. En pratique, les projets qui répondent à au moins deux besoins d'adaptation dulogement seront instruits et engagés en priorité. Ces besoins correspondent a: l'adpatation dessanitaires, la création d'une unité de vie ou d'une chambre en rez-de-chaussée accessible, les travauxd'accessibilité et d'extérieur, l'aménagement des espaces de circulation, l'installation d'outils dedomotique (volets roulants motorisés, détecteurs de présence, chemin lumineux, automatisation deportes, visiophone ...).
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Le guide « MaPrimeAdpat' mode d'emploi » disponible sur le site internet de l'Anah présente ledispositif et les principaux travaux d'adaptation des logements éligibles aux aides financiéres.Considérant que le changement des ouvrants n'apparaît pas sur ce guide, ce poste de travauxn'apparaît pas prioritaire. En conséquence, si le projet du demandeur d'une aide financière au titredu dispositif MaPrimeAdapt' comprend le changement d'ouvrants (fenêtre, porte-fenêtre, ...), laprise en compte de ce poste de travaux interviendra sur la base d'un montant forfaitaire de 250euros HT par ouvrant pour les ménages très modeste, de 150 euros HT par ouvrant pour les ménagesmodeste.Autorisation d'urbanisme - demande d'autorisation préalableAfin de s'assurer de la cohérence des politiques publiques en matière d'habitat et d'urbanisme dansl'instruction des projets, si tout ou partie des travaux liés au projet de rénovation énergétique sontconcernés par une déclaration préalable, telle que prévue par le code de l'urbanisme, le demandeurdoit effectuer cette démarche avant le dépôt de son dossier d'aide financière auprès de l'Anah. Ildoit joindre la décision d'autorisation délivrée par la commune, lors du dépôt.Second devis
xEn cas de devis présentant des tarifs supérieurs a ceux habituellement pratiqués, la délégationlocale pourra solliciter un complément d'instruction par communication de devis contradictoires.Le propriétaire devra fournir un second devis. Afin de s'assurer de la mise en concurrence avec lesentreprises locales, si le premier devis prévoit l'intervention d'entreprises dont le siège est situé endehors du département de la Somme, ce second devis devra être obtenu auprès d'entreprises dontle siège est situé dans le département de la Somme.Rapport photographique et plan du logementSur demande de la délégation locale, le propriétaire devra fournir des photographies de l'intérieuret de l'extérieur du logement (avant travaux) permettant de vérifier les éléments portés audiagnostic énergie, ainsi q'un plan côté de l'ensemble du logement.Demande de pièces complémentairesConformément à l'article 9 du règlement général de l'Anah, la délégation locale de l'Anah peutexiger la production de pièces nécessaires à la compréhension du dossier ou à la vérification desrenseignements fournis. Elle indique au propriétaire le délai dans lequel les pièces doivent luiparvenir. Si celles-ci n'ont pas été produites dans le délai imparti, il est notifié au demandeur le rejetde son dossier.Avance sur la subventionConformément aux articles 18 et 18 bis du RGA, une avance peut être versée aux propriétaires. Uneavance dans la limite de 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée.La demande d'avance doit comporter les engagements datés et signés du propriétaire relatifs audélai de commencement des opérations le cas échéant, et au reversement de toutes sommesversées en cas de non-respect de ce délai ou de toutes autres obligations réglementaires liées aubénéfice de cette avance. Pour être recevable, la demande doit être accompagnée des piècesfigurant à l'annexe 1 du RGA.Le délégué de l'agence peut solliciter la production de toute pièce permettant de vérifier le bien-fondé de la demande d'avance. Le versement d'une avance peut être refusé notamment si lemontant du reste à charge du propriétaire permet le lancement des travaux, ou si le délégué del'agence dans le département ou le délégataire estime insuffisants les éléments de preuve donnés.
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Travaux d'assainissement collectif/ non collectifEn application de la délibération n° 2023-45 du conseil d'administration, une aide de l'Anah pourraétre exceptionnellement octroyée aux ménages trés modestes pour des travaux de mise enconformité des installations d'assainissement non-collectif. La subvention de l'Anah ne peut êtreoctroyée que de façon complémentaire à une aide de l'Agence de l'Eau ou d'une collectivité.L'aide de l'Anah ne peut, en tout état de cause, être supérieure au montant de l'aide accordée parl'Agence de l'eau ou par la collectivité.3.1 Le passage en Espace Conseil France Rénov'Les Espaces Conseil France Rénov' (ECFR) incarnent un premier niveau d'accueil et jouent un rôled'information, de conseil et d'accompagnement au titre du service public de la performanceénergétique de l'habitat inscrit à l'article L. 232-2 du code de l'énergie, ils accompagnent de manièreneutre et gratuite les ménages dans la construction de leur projet de travaux notamment en leurfournissant des informations sur l'ensemble des aides mobilisables en vue de la construction d'unprojet de travaux le plus ambitieux possible et en les sensibilisant sur les risques de fraude et sur lespratiques abusives, et ce sans préjudice de la mission d'accompagnement dévolue aux opérateursd'assistance à maîtrise d'ouvrage agréés qui « est réalisée en lien avec les guichets mentionnés au | del'article L. 232-2 ». Le passage des ménages par ces guichets constitue un gage de qualité desdossiers déposés.Compte tenu de l'impératif de traitement des stocks de dossiers déposés en 2025 qui est lapremière priorité pour l'année 2026, des exigences accrues tenant à une plus grande sélectivité desdossiers de demande d'aide dans le contexte susmentionné, en particulier en matière de rénovationénergétique, ainsi que de l'enjeu tenant au respect d'un délai raisonnable d'instruction des dossierspour permettre aux ménages ayant monté un projet répondant pleinement aux objectifs depolitique publique fixés par le Gouvernement de réaliser rapidement leur projet de travaux, il estajouté, conformément au chapitre 1° du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat, unecondition de recevabilité supplémentaire des dossiers « MaPrimeRénov' parcours accompagné »tenant au passage préalable des ménages auprès d'un guichet « Espace Conseil France Rénov' »(ECFR').Ce passage en ECFR' visera à faire bénéficier au ménage d'un conseil personnalisé, a savoir :+ La présentation du projet de travaux par le ménage ;+ La vérification de l'éligibilité aux aides sollicitées ;+ Une information sur les dispositifs complémentaires mobilisables ;+ Le cas échéant l'orientation vers un opérateur agréé ;¢ Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.L'ECFR' établira, à l'issue de ce conseil, une attestation (modèle en annexe) qui devra être jointe audossier de demande d'aide.En l'absence de transmission d'une attestation dûment signée par l'ECFR', le dossier de demanded'aide « MaPrimeRénov' parcours accompagné » sera considéré comme irrecevable s'il n'est pasrégularisé dans le délai indiqué par le service instructeur. Le dossier sera alors rejeté sans ouverturede la phase d'instruction du dossier.La présente disposition s'applique aux dossiers déposés par les propriétaires occupants et par lespropriétraires bailleurs à compter du 23 février 2026.Les propriétaires dont le logement se trouvent sur un territoire couvert par une convention « pacteterritorial » doivent s'adresser à l'ECFR' de ce territoire. Les coordonnées des ECFR' sont disponiblessur le site internet France Rénov' : https://france-renov.gouv.fr/preparer-projet/trouver-conseiller
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Un tableau mis a jour des ECFR' est également disponible sur le site de la préfecture de la Somme,rubrique « actions de l'Etat » puis « habitat et construction » puis « L'Anah : aide à la rénovation devotre logement ».Hors des territoires couverts par une convention « pacte territorial », à titre transitoire, l'agencedépartementale d'information sur le logement de la Somme (ADIL 80) assure des rendez-vouspersonnalisés et est chargée de délivrer les attestations. En l'absence de transmission d'uneattestation dûment signée, le dossier de demande d'aide sera considéré comme irrecevable s'il n'estpas régularisé dans le délai indiqué par le service instructeur. Le dossier sera alors rejeté sansouverture de la phase d'instruction du dossier.3.2 Critères applicables aux dossiersLes règles particulières d'instruction et de financement+ Condition liée au logementUn logement est constitué de trois éléments de gros œuvre : les murs, la dalle et les fondations, latoiture et la charpente.Les projets sur des logements ou partie de logement nécessitant des interventions d'ampleurimportante sur deux éléments de gros œuvre sont considérés comme assimilables à de laconstruction neuve.Ces projets de travaux feront l'objet d'un avis préalable de la Délégation locale de l'Anah de laSomme.- Projet de transformation d'usageTout projet de transformation d'usage fera l'objet d'un avis préalable de la Délégation locale del'Anah de la Somme.« Cas particulier des travaux d'agrandissement dans le volume bâti :En vertu de l'article R. 321-15 du CCH, sont également exclus de l'aide les travaux de réhabilitationlourde qui, ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre ou d'accroîtresensiblement le volume ou la surface habitable des locaux d'habitation ou d'hébergement,équivalent a des travaux de construction ou de reconstruction, a moins qu'ils ne soient réalisés surun immeuble faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris enapplication des 1° et 4° de l'article L. 511-2 et suivants du CCH ou qu'ils constituent latransformation en logements de locaux affectés à un autre usage ou qu'ils constituent des travauxindispensables à l'adaptation des logements aux besoins spécifiques des personnes handicapées.Sous réserve de respecter les conditions ci-dessus, les travaux d'agrandissement par extension dansle volume bâti sont admis sans limitation de surface.Exemples :¢ sont admis les travaux envisagés dans une annexe du logement (exemple, un grenier, un garage ...)quelle qu'en soit la surface. C'est-à-dire lorsque l'augmentation de la surface habitable se réalise al'intérieur du logement, par la transformation d'annexes, même si l'augmentation de la surfacehabitable est supérieure à 14 m°, sans réhabilitation lourde (les annexes faisant partie de l'habitationmais ne comptant pas dans le calcul de la surface habitable).« sont refusés les travaux envisagés dans un grenier non aménageable. La création d'un plancheraménageable porteur ou la surélévation de la toiture équivaudrait à une construction neuve.+ Cas particulier des travaux d'extension d'un logement existant soit par création de volume al'horizontale (addition de construction) soit par création de volume à la verticale (surélévation dubâti) :Ces derniers sont pris en charge au titre des « autres travaux » sous réserve de ne pas dépasser 14 m?de surface habitable. Cette limite peut faire l'objet d'aménagement pour les logements adaptés auxpersonnes en situation de handicap: l'extension peut être portée à 20 m°. Dans ce dernier cas,l'ensemble des travaux (travaux spécifiques d'adaptation mais aussi la réalisation de l'extension elle-même) est alors éligible à la modalité de financement en travaux pour l'autonomie de la personne.
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La délégation locale de l'Anah de la Somme refusera d'emblée toute extension supérieure à 14 m?(voire 20 m?), sans chercher à proratiser à la surface autorisée.+ Condition liée à la performance énergétique du logementLa prise en compte de la qualité énergétique des bâtiments dans les travaux de réhabilitation estsystématique.- Aménagement des combles :Seuls les travaux générant un gain énergétique sont subventionnés. Ainsi, les travauxd'aménagement tels que la création de cloisons, l'aménagement des accès, la création demenuiseries ne peuvent être subventionnés, ceux-ci ne pouvant être considérés comme des travauxinduits.- Pose de volets (mécaniques ou automatisés) :Celle-ci pourra être financée uniquement si les menuiseries concernées sont remplacées. Cette règlene s'applique pas aux projets de travaux pour l'autonomie de la personne.+ Condition liée à un projet de travaux lourdsToute demande de subvention pour ce type de projet sera obligatoirement accompagnée :- d'un rapport d'analyse permettant une bonne compréhension de l'évaluation de la dégradationposte par poste, comprenant un reportage photographique illustrant notamment les éléments lesplus dégradés.- d'un plan ou croquis du logement (avant et après travaux).¢ Condition liée à un projet d'autonomieToute demande de subvention pour ce type de projet sera obligatoirement accompagnée :- un constat détaillé de l'état général du bâti du logement et le cas échéant du bâtiment (extérieuret intérieur).- des photos de l'intérieur et de l'extérieur du logement (avant travaux) ainsi qu'un plan ou croquisdu logement (avant et après travaux).¢ Travaux réalisés totalement ou partiellement par une entreprise gérée par le propriétaire oul'occupant du logementLorsqu'un (des) propriétaire(s) dépose(nt) une demande de subvention auprès de la délégationlocale de l'Anah de la Somme et que l'un des occupants ou le propriétaire est gérant d'uneentreprise réalisant des travaux sur le(s) logement(s) pour le(s)quel(s) la demande de subvention estdéposée, le montant hors taxe des travaux réalisés par cette entreprise est minorée de 10% pour lespropriétaires occupants très modestes / modestes et de 20% pour les propriétaires bailleurs.« Financement de la réfection d'une toitureDans le cadre d'un projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne / très dégradé, ladélégation locale de l''Anah de la Somme financera la réfection de la toiture sous réserve que :- Cette réfection soit justifiée.Cette réfection est prescrite par un arrêté issu de la procédure d'habitat indigne suivie ou par unecotation dans la grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat ou par une cotation dans la grilled'insalubrité, accompagné par des photos extérieures et intérieurs et des plans / croquis. Ceséléments, notamment des photos de l'ensemble de la toiture, permettant d'apprécier l'état de latoiture et la nécessité de sa réfection totalement ou partiellement. Les désordres doivent êtredémontrés par l'opérateur.- Cette réfection soit accompagnée de travaux d'isolation de la toiture, respectant les normesattendues.Dans le cas d'un projet de travaux de rénovation énergétique, la délégation locale de l'Anah de laSomme financera la réfection de la toiture sous réserve que :
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_- Les désordres dans la toiture soient démontrés par l'opérateur (photos, rapport de visite ...). Ceséléments, notamment des photos de l'ensemble de la toiture, permettant d'apprécier l'état de latoiture et la nécessité de sa réfection totalement ou partiellement.- Cette réfection soit accompagnée de travaux d'isolation de la toiture, respectant les normesattendues.Le plafond de travaux subventionnables portant sur la toiture (hors travaux d'isolation) est limité à13 000 € HT pour les dossiers de rénovation énergétique, ils doivent avoir une étiquette initiale dulogement correspondant à l'étiquette E, F ou G
4. Le dispositif relatif aux loyers applicables aux conventionnements avec et sans travaux: Loc'AvantagesLa mobilisation du parc privé à des fins sociales constitue un des leviers privilégiés pour favoriserl'accès au logement à tous. Il repose sur le conventionnement avec l'Anah, à travers le dispositifLoc'Avantages. Pour produire une offre durable pour les ménages les plusen difficulté, l'Anahsoutient la maîtrise d'ouvrage d'insertion (MOI) et finance également des travaux de rénovationénergétique pour l'ensemble des propriétaires bailleurs, dès lors que cette rénovation estsuffisamment ambitieuse.Une conjugaison d'intérêts pour soutenir les politiques localesLoc'Avantages pour mieux mobiliser le parc privé accessibleLes logements conventionnés avec l'Anah permettent de produire une offre en logementsabordables dans le bâti existant, en complément du parc « public ». Une telle offre ne nécessite pasde foncier et n'a pas d'incidence sur l'artificialisation des sols (loi Climat & Résilience).Cette offre est particulièrement bienvenue pour les territoires, en particulier dans les secteurs lesplus tendus et dans les centralités où le parc de logements locatifs est rare. Les logements louésavec Loc'Avantages et en MOI sont par ailleurs décomptés au titre de l'inventaire SRU (art. 55 de laloi SRU) des logements sociaux.Soutenir la revitalisation des territoires et la redynamisation des cœurs de villeLa mise en place d'une stratégie globale peut s'inscrire dans la reconquête de logements vacants,notamment dans les centres-villes. L'intervention de l'Anah en direction des propriétaires bailleurssoutient les objectifs des collectivités locales en matière de rénovation du bâti ancien, dégradéet/ou vacant, de revitalisation des territoires par l'installation de nouveaux ménages et de maîtrisede l'artificialisation des sols.Via le déploiement de programmes nationaux ou locaux (Action Cœur de Ville, Petites Villes deDemain, Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat), les collectivités locales peuventattirer des investisseurs privés à même de porter des opérations d'envergure.L'intermédiation locative et la MOI en renfort du plan Logement d'abordL'Anah participe au plan Logement d'abord, piloté par la Délégation interministérielle àl'hébergement et à l'accès au logement (Dihal), qui vise à produire des solutions de logementadaptées et abordables pour les ménages en situation de grande précarité. Un deuxième plan a étélancé en juin 2023 pour la période 2023-2027, avec un objectif de produire 30 000 nouvelles placesen intermédiation locative.L'intermédiation locative (IML) qui favorise l'accès et le maintien dans le logement de personnes quirencontrent des difficultés sociales et/ou financière, grâce à l'intervention d'un tiers social (uneagence immobilière sociale ou une association). L'intermédiation locative présente des avantages :
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° pour le ménage occupant le logement : un accompagnement adapté à sa situation, visantà le rendre autonome dans le logement ;* pour le propriétaire bailleur : une simplification et une sécurisation de la gestion locative ;une réduction d'impôt bonifiée et des primes additionnelles.En parallèle, les organismes agréés Maîtrise d'Ouvrage d'Insertion (MOI) produisent une offre delogements très sociale. Ils bénéficient d'un régime d'aide spécifique. Les organismes MOI présententplusieurs particularités par rapport aux autres propriétaires bailleurs :* un statut de personne morale, qui permet un engagement sur des projets immobiliers delong terme;* une gestion bénévole et désintéressée ;* une équipe qualifiée pour entreprendre des opérations de réhabilitation lourde ;* une vocation à produire et gérer des logements très sociaux pour des publics reconnusprioritaires au titre du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergementdes personnes défavorisées (PDALHPD).Amplifier la rénovation énergétique du parc locatif privéL'Anah intervient également pour améliorer la performance énergétique de l'ensemble du parclocatif privé.Les lois Energie & Climat (2019) et Climat & Résilience (2021) ont redéfini la décence d'un logement,en introduisant des critères de performance énergétique. Cette mesure vise la rénovationprogressive des logements les moins performants avec un double objectif de baisse des émissionsde gaz à effet de serre et de réduction des factures énergétiques des locataires.Le parc privé locatif est fortement concerné : 43 % soit environ 3,4 millions logements ont uneétiquette DPE inférieure ou égale à E. Ainsi, la mise aux normes du parc suppose la rénovation de300 000 logements en moyenne chaque année d'ici 2034.Loc' Avantages et l'intermédiation locativeLe dispositif Loc'Avantages est un dispositif d'incitation fiscale pour la mise en location delogements locatifs privés financièrement accessibles pour des ménages modestes, en assurant auxpropriétaires bailleurs des revenus intéressants. Le dispositif est calibré de manière à être incitatifpar rapport à la location en loyer libre, et cela pour une majorité de bailleurs. Le principe est quedes propriétaires louent leur(s) bien(s) à un niveau de loyer abordable (en dessous des prix dumarché) à des locataires respectant des conditions de ressources financières. En contrepartie, lepropriétaire bénéficie d'une réduction d'impôt sur ses revenus locatifs bruts allant de 15 % à 65 %.Le recours à l'intermédiation locative est lui encouragé par une majoration de la réduction d'impôt(+5%) et par l'attribution de primes qui peuvent atteindre 3 000 € par logement.Ce dispositif est mobilisé par les bailleurs puisque 299 conventions sont actives à l'échelledépartementale. Parmi celles-ci, 160 sont consécutives à la réalisation de travaux subventionnés parl'Anah dans les logements concernés._L'intermédiation locative est elle activée pour 73 logements. Ce dispositif a pour but de favoriserl'insertion sociale des ménages en difficulté, notamment ceux bénéficiant d'une protectioninternationale au titre de l'asile). Le propriétaire bailleur s'engage à avoir recours à un organisme tierssocial qui se charge de la gestion locative du bien pendant au moins trois ans.
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5. Les programmes menés dans le cadre de l'amélioration de l'habitat privé dans le département dela Somme5.1 OPAH et conventions « pacte territorial » actuellement en vigueurA la date du 1er janvier 2026, en dehors de la Communauté d'Agglomération d'Amiens Métropole,les dispositifs suivants sont en cours sur l'ensemble du territoire du département de la Somme :* Communauté de communes de |'Est de la Somme : pacte territorial (volets 1 et 2)* Communauté de communes du Grand Roye: pacte territorial (3 volets)* Communauté de communes Pays du Coquelicot : pacte territorial (3 volets)* Communauté de communes du Val de Somme : OPAH-RR* Communauté de communes Territoire Nord Picardie : pacte territorial (3 volets)* Communauté de communes Nièvre-Somme : OPAH revitalisation rurale* Communauté de communes Somme Sud-Ouest : pacte territorial (volets 1 et 2)* Communauté de communes Baie de Somme: OPAH-RU « ORT Abbeville » et OPAH-RRmultisites « Longpré-les-Corps-Saints et Cayeux-sur-Mer »* Communauté de communes interrégionale Aumale Blangy-sur-Bresle: pacte territorial(volets 1 et 2)5.2 Perspectives 2026Des travaux sont en cours sur les territoires suivants, avec pour perspective d'aboutir à la signaturede convention dans le courant de l'année 2026 :Communauté de communes de la Haute-Somme et Terre de Picardie : pacte territorial « PETR Coeurdes Hauts-de-France » (3 volets)Communauté de communes « Val de Somme » : pacte territorialCommunauté de communes « Ponthieu Marquenterre » : pacte territorialCommunauté de communes « Vimeu » : pacte territorialCommunes d'Ault, Gamaches et Mers-les-Bains : OPAH RR5.3 Études à venirLa communauté de communes Avre-Luce-Noye s'engage sur le lancement d'une étude pré-opérationnelle afin d'analyser l'opportunité et les conditions de mise en place d'une convention« pacte territorial ».
6. Suivi, évaluation et restitution annuelle des actions mises en œuvreLa mise en œuvre des objectifs assignés à la délégation locale de l'Anah de la Somme, des prioritésnationales et locales, des mesures définies dans le programme d'actions fera l'objet d'un suivi afinde mesurer les effets sur la consommation des crédits.Le programme d'actions fera l'objet d'un bilan annuel d'activité. Il est présenté à la CLAH.
7. La politique de contrôle menée par la délégation locale de l'Anah dans la SommeL'Agence a décidé de faire du renforcement du contrôle l'une de ses orientations stratégiques et demettre en place un dispositif lui permettant de constater et de garantir la régularité de l'attributiondes subventions.Une politique de contrôle pluriannuelle (2024 - 2026) a été mise en place par la délégation locale del'Anah de la Somme. Elle définit une stratégie locale de contrôle en lien avec les problématiques de
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l'habitat privé, le rôle des opérateurs et le dispositif de contrôle. Un plan de contrôle doit être arrêtéannuellement en début d'année. Pour chaque type de contrôle réalisé avant engagement ou avantpaiement des subventions (contrôles de ter niveau, contrôles hiérarchiques, visites et contrôle surplace), il définit les objectifs chiffrés en proportion du nombre de dossiers traités et les moyens misen œuvre pour les diligenter. Ce plan de contrôle annuel de l'année N et le bilan des contrôles del'année N-1 doivent faire l'objet d'une présentation à la CLAH chaque début d'année N.
8. Les actions de communicationL'objectif des actions de communication menées est de faire connaître le régime des aides del''Anah.Les actions programmées en 2026 vont porter sur :° L'animation d'un réseau composé des opérateurs agréés / habilités / référencés de l'Anah,des espaces France Rénov', de l'ADIL de la Somme, des personnes ressources du ConseilDépartemental et des services de l'Etat, permettant d'échanger.° La publication du programme d'actions sur le site internet de la préfecture de la Somme.e La communication du présent programme aux opérateurs agréés / habilités / référencés dansle département, aux espaces France Rénov', à l'ADIL de la Somme, aux collectivités - maîtresd'ouvrage de dispositifs d'amélioration de l'habitat.* L'accompagnement des collectivités territoriales envisageant la msie en œuvre d'opérationsprogrammées ou de pactes territoriaux.° La sensibilisation des agents des Maisons France services, aux aides de l'Anah et aux outilsdédiés.* accueil et le conseil au public par la délégation locale de l'Anah (permanencetéléphonique).
9. Dérogations au programme d'actionLes dérogations au programme d'action territorial sont accordées par le délégué de l'Anah dans ledépartement, sur saisine des demandeurs de l'aide financière. Toute demande de dérogation doitêtre argumentée, au besoin accompagnée des justificatifs correspondant au motif invoqué. Dans lecas contraire, elle sera automatiquement rejetée. La demande donne lieu à un accord ou à un refusdu délégué local dans le département.La demande de dérogation doit impérativement être adressée à la délégation locale préalablementau dépôt du dossier. L'accord de dérogation doit être joint au moment du dépôt du dossier.
4» © VOU5. à Fy " j AARFaita Amiens, le & { AVR G26Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Somme,Délégué local adjoint de l''Anah dans le département,
Xavier ROUSSET
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ANNEXEModèle d'attestation de passage en ECFR.
GLOSSAIRE
ABF Architecte des Batiments de FranceADIL Agence Départementale pour l'Information sur le LogementAMO Assistance à Maîtrise d'OuvrageANAH Agence nationale de l'habitatANC Assainissement Non CollectifARS Agence Régionale de SantéASDIR Avis de Situation Déclarative à l'Impôt sur le RevenuASE Aide de solidarité écologiqueBOFIP Bulletin Officiel des Finances Publiques et des ImpôtsCAF Caisse d'allocations familialesCAT Convention avec travauxCe Communauté de communesCCH Code de la Construction et de l'HabitationCDAPH Commission de Droits et de l'Autonomie des Personnes HandicapéesCEE Certificats d'Économies d'EnergieCI Coefficient d'InsalubritéCLAH Commission Locale d'Amélioration de l'HabitatCREP Constat de Risque d'Exposition au PlombCRHH comité Régional de l'habitat et de l'HébergementCST Convention sans travauxDALO Droit au Logement OpposableDIIF Dispositif d'Intervention Immobilière et FoncièreDPE Diagnostic de Performance ÉnergétiqueEPCI Établissement Public de Coopération IntercommunaleID Indice de DégradationIML Intermédiation locativeIRL Indice de Référence des LoyersJO Journal OfficielLC Loyer ConventionnéLCS Loyer Conventionné SocialLCTS Loyer Conventionné Très SocialLHI Lutte contre l'Habitat IndigneLI Loyer IntermédiaireMDPH Maison Départementale des Personnes HandicapéesMOI Maîtrise d'ouvrage d'insertionMPR Ma Prime Rénov'MSA Mutualité Sociale AgricoleOPAH Opération Programmée d'Amélioration de l'HabitatOPAH RR Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Revitalisation RuraleOPAH RU Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement UrbainORI Opération de Restauration ImmobilièreORT Opération de Revitalisation des TerritoiresPA ou PAT Programme d'Actions ou Programme d'Actions TerritorialPB Propriétaires Bailleurs
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PDALHPDdéfavoriséesPOPOPACPIGPNRQADPSTRBARHIRGARGERSDUDAPSHSPANCSPSSUTHIRORI
Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnesPropriétaires OccupantsProgramme Opérationnel de Prévention d'Accompagnement des CopropriétésProgramme d'Intérêt GénéralProgramme National de Requalification des Quartiers Anciens DégradésProgramme Social ThématiqueRéglementation Bâtiment AccessibilitéRésorption de l'Habitat InsalubreRèglement Général de l'AnahReconnu Garant de l'EnvironnementRèglement Sanitaire DépartementalUnité Départementale de l'Architecture et du PatrimoineSurface HabitableService Public de l'Assainissement Non Collectif .Sécurité Protection de la SantéSurface UtileTraitement de l'Habitat Insalubre Remédiable ou dangereux et des Opérations deRestauration ImmobiliéreVIR Vente d'Immeubles a RénoverVOC Veille et Observation des copropriétés
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéExgatitéLratersité
MaPrimeRénov'- Parcours accompagnéATTESTATION DE PASSAGE ENESPACE CONSEIL FRANCE RENOV'2026
1. Informations sur le ménage demandeurNom / Prénom du demandeur principal : ssAdresse du demandeur : siseCOMMUNE ® issscsssssemmenerenmsmmsmss COGE DOStAl ? sonsAdresse du logement concerné par les travaux : oo... eeeeeseeseeeecseeereeeeeeeeeeeeesRe met Code postal : oo...Contact (téléphone {mail © —-vncasiernenessrsnnsnsnnasaassanascause ceasesencdsaasasiavaaaacneoeneesaans
_2. Informations relatives au passage en Espace Conseil France Rénov'ECFR' ayant réalisé l'entrétien ® scsiConseiller référent : o.ccc..cccccccccseecccseecccccccuccececececcccucecccaucesecauacececeaaeceeeceuseecsDate et lieu de l'entretien : sieursModalité : 0 Présentiel 0 Téléphone [] Visio-conférence3. Objet de l'entretienPrésentation du projet de travaux par le ménageVérification de l'éligibilité aux aides sollicitéesInformation sur les dispositifs complémentaires mobilisablesOrientation vers un opérateur agréé le cas échéantSensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives
O0 0 0 0 0
[Logo de la collectivité]
Agencenationale Anakdel'habitat
ANavec &FranceRénov'Le sance DeBic Goer Tiesemer erat eT
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RÉPUBLIQUEcn nationale nanFratenité de l'habitat4. AttestationJe soussigné(e), conseiller(ére) de l'Espace Conseil France Rénov' désigné ci-dessus, atteste que le ménagementionné a bénéficié, en date du ..... eee , d'Un conseil personnalisé et gratuit dans le cadre de sonprojet de rénovation/adaptation de logement.Cette démarche doit être réalisée directementpar le demandeur. Elle ne peut en aucun cas être effectuéepar un tiers ou par un mandataire.
Cette attestation doit être jointe au dossier de demande d'aide déposé auprès de l'Anah.
Signature et cachet de |'ECFR'
_ @ Franceaves Rénov'Le service Sei Dour sasentwom ON
[Logo de la collectivité]
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
80-2026-04-10-00003
Arrêté relatif aux attributions et retraits
d'emplois à la rentrée scolaire 2026 dans le
département de la Somme
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 80-2026-04-10-00003 - Arrêté relatif aux attributions et retraits
d'emplois à la rentrée scolaire 2026 dans le département de la Somme 38
AC AD E MIE Direction des services départementauxD'AMIENS Qu cone Division de l'Organisation ScolaireLibertéÉgalitéFraternité
L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Somme,Vu les articles L.212-1 à L.212-9 du code de l'éducation relatifs à la répartition des compétences entre lescommunes et l'État ;Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;Vu le décret n°2025-726 du 30 juillet 2025 renforçant les pouvoirs des préfets à l'égard des autorités académiques ;Vu la décision du recteur de l'académie d'Amiens fixant le nombre des emplois d'enseignants du premier degréattribués au département de la Somme ;Vu les avis du comité social d'administration spécial départemental réuni le 31 mars 2026, en repli le 7 avril 2026 etdu conseil départemental de l'éducation nationale réuni le 9 avril 2026 matin, en repli le 9 avril 2026 après-midi ;Vu l'avis du préfet de la Somme en date du 31 mars 2026 ;
ARRÊTÉArticle 1 :A compter de la rentrée 2026 :1. AttributionsIl est procédé à l'attribution :- d'un moyen d'enseignement au sein du RPI Marchélepot/Pertain,- d'un moyen d'enseignement à l'école primaire Beauvillé à Amiens,- de deux moyens d'enseignement à l'école primaire Renancourt à Amiens,- d'un moyen d'enseignement dédié à l'accueil des moins de trois ans à l'école primaire Réaumur a Amiens,- d'un moyen d'enseignement à l'école primaire André Bernard a Amiens,- d'un moyen d'enseignement à l'école primaire Raymonde Pruvot à Embreville,- d'un moyen d'enseignement à l'école primaire à Woincourt.
2. RetraitsIl est procédé au retrait :- d'un moyen d'enseignement à l'école maternelle Chaussée d'Hocquet à Abbeville,- d'un moyen d'enseignement à l'école élémentaire Les Cardamines à Abbeville,- d'un moyen d'enseignement au sein du RPI Bellancourt / Vauchelles-lès-Quesnoy,- d'un moyen d'enseignement à l'école maternelle Françoise Dolto à Corbie,- d'un moyen d'enseignement au sein du RPC de Dompierre / Becquincourt,- d'un moyen d'enseignement au sein du RPI Cerisy / Morcourt/ Sailly-Laurette / Sailly-Le-Sec,- d'un moyen d'enseignement à l'école primaire Robert Doisneau à Chaulnes,- d'un moyen d'enseignement à l'école élémentaire Saint-Exupéry à Villers-Bretonneux,- d'un moyen d'enseignement à l'école élémentaire Michel-Ange a Amiens
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous estimez que la décision prise par l'administration est contestable vous pouvez former :Soit un recours gracieux qu'il vous appartiendrait de m'adresser ;Soit un recours hiérarchique devant Mme la Ministre de l'Education Nationale ;Soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif d' Amiens. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Le recours gracieux ou le recours hiérarchique peuvent être faits sans conditions de délais.En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.Toutefois, si vous souhaitez en cas de rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans le délai sus-indiqué durecours contentieux.Vous conserverez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision intervenue sur ledit recours gracieux ou hiérarchique.Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l'administration pendant deux mois).Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite intervient dans un délai de deux mois après la décision implicite — c'est à dire dans un délai de quatre mois à compter de la date du présent avis- vousdisposerez à nouveau d'un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour former un recours contentieux.
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 80-2026-04-10-00003 - Arrêté relatif aux attributions et retraits
d'emplois à la rentrée scolaire 2026 dans le département de la Somme 39
- d'un moyen d'enseignement à l'école maternelle Rosa Bonheur à Amiens,- d'un moyen d'enseignement à l'école primaire Jules Barni à Amiens,- d'un moyen d'enseignement au sein du RPI Sains-en-Amiénois / Saint-Fuscien,- d'un moyen d'enseignement à l'école élémentaire Aimé Merchez à Ailly-sur-Somme,- d'un moyen d'enseignement à l'école primaire à Liomer,- d'un moyen d'enseignement à l'école primaire à Sénarpont,- d'un moyen d'enseignement dédié à l'accueil des moins de trois ans à l'école primaire De la vigne aPicquigny,- de deux moyens d'enseignement à l'école primaire à Dernancourt,- d'un moyen d'enseignement au sein du RPI Hérissart / Toutencourt,- d'un moyen d'enseignement à l'école élémentaire Les Tilleuls-Etienne Marchand à Doullens,- d'un moyen d'enseignement à l'école maternelle Pauline Kergomard à Albert,- d'un moyen d'enseignement à l'école primaire à Bertangles,- d'un moyen d'enseignement à l'école élémentaire Jean de La Fontaine à Bray-sur-Somme,- d'un moyen d'enseignement au sein du RPI Cottenchy / Dommartin / Guyencourt-sur-Noye /Remiencourt,- d'un moyen d'enseignement au sein du RPI Bouchoir/ Le Quesnel,- d'un moyen d'enseignement au sein du RPI Hailles / Thézy-Glimont,- d'un moyen d'enseignement à l'école maternelle Les Tilleuls à Roye,- d'un moyen d'enseignement au sein du RPC d'Hattencourt,- d'un moyen d'enseignement au sein du RPI Beuvraignes / Tilloloy,- d'un moyen d'enseignement au sein du RPC de Tincourt-Boucly,- d'un moyen d'enseignement au sein du RPI Barleux/ Biaches / Flaucourt,- d'un moyen d'enseignement à l'école élémentaire La Chapelette à Péronne- d'un moyen d'enseignement à l'école primaire à Pernois,- d'un moyen d'enseignement à l'école primaire Jules Ferry à l'Etoile,- d'un moyen d'enseignement à l'école primaire à Sailly-Flibeaucourt,- d'un moyen d'enseignement au sein du RPC de Canaples,- d'un moyen d'enseignement au sein du RPC Robert Mallet à Pont-Rémy,- d'un moyen d'enseignement au sein du RPI Buigny-Saint-Maclou / Canchy / Forest-l'Abbaye /Hautvillers-Ouville / Lamotte-Buleux / Le Titre,- d'un moyen d'enseignement à l'école maternelle à Rue,- d'un moyen d'enseignement au sein du RPI Beauchamps / Bouvaincourt-sur-Bresle,- d'un moyen d'enseignement à l'école primaire à Friaucourt.3. FusionIl est procédé à la fusion de l'école maternelle et de l'école élémentaire Jules Ferry à Albert.Article2 :La secrétaire générale des services départementaux de l'éducation nationale de la Somme est chargée del'application du présent arrêté.
Fait à Amiens, le 10 avril 2026
Pour le recteur et par délégation,l'inspecteur d'académie,directeur académique des servicesde l'éducation nationale de la Somme
Philippe DESTABLE
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous estimez que la décision prise par |' administration est contestable vous pouvez former :Soit un recours gracieux qu'il vous appartiendrait de m'adresser ;Soit un recours hiérarchique devant Mme la Ministre de |'Education Nationale ;Soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif d' Amiens. Le tribunal administratif peut être saisi par |' application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Le recours gracieux ou le recours hiérarchique peuvent être faits sans conditions de délais.En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.Toutefois, si vous souhaitez en cas de rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans le délai sus-indiqué durecours contentieux.Vous conserverez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision intervenue sur ledit recours gracieux ou hiérarchique.Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l'administration pendant deux mois).Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite intervient dans un délai de deux mois après la décision implicite — c'est à dire dans un délai de quatre mois à compter de la date du présent avis- vousdisposerez à nouveau d'un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour former un recours contentieux.
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 80-2026-04-10-00003 - Arrêté relatif aux attributions et retraits
d'emplois à la rentrée scolaire 2026 dans le département de la Somme 40
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement des
Hauts-de-France
80-2026-03-31-00009
Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au
titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement
au bénéfice du bureau d'études Altifaune à
l'interdiction de capture et de perturbation de
spécimens d'espèces d'amphibiens.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2026-03-31-00009 - Arrêté
inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Altifaune à
l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens.
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PREFETE PREFET PREFET PRÉFET PREFETDE L'AISNE DU NORD DE L'OISE DUPAS-DE-CALAIS DE LA SOMMELiberté Liberté Liberté Liberté Preps at Égalité Fil FraternitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement
Service Eau et Nature
Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement aubénéfice du bureau d'études Altifaune à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimensd'espèces d'amphibiens.
Le préfet de la région Hauts-de-France Le préfet du Pas-de-Calaispréfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet du NordChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteLe préfet de l'Oise Le préfet de la SommeChevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier des Arts et des Lettres Officier de l'Ordre National du MériteLa préfète de l'Aisne
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 à R. 411-3,R. 411-6 a R. 411-13, L. 123-19-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et lessuivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT en qualité depréfet de la Somme ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;
53 rue de la Vallée 80000 AMIENSRéf. : 2026-219-CLM
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inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Altifaune à
l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens.
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Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Fanny ANOR en qualité de préfétede l'Aisne ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité depréfet de l'Oise ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination du préfet du Pas-de-Calais - M. LAUCHFrançois-Xavier;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espècesde faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés surle territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;Vu l'arrêté du 5 février 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Nord sollicitées au titrede l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre II-1 de l'article 1 de l'arrêté ;Vu l'arrêté du 22 avril 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerneles actes à portée non réglementaire sur le territoire de la Somme, notamment le chapitre 1 del'article 1 de l'arrêté ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l'Aisne sollicitées au titrede l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arrêté ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l'Oise sollicitées au titrede l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arrêté ;Vu l'arrêté du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Pas-de-Calais sollicitéesau titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre II-1 de l'article 1 del'arrêté;Vu l'arrêté du 4 novembre 2025 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire de l'Aisne ;Vu l'arrêté du 4 novembre 2025 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France ence qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire du Nord;Vu l'arrêté du 4 novembre 2025 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire de l'Oise ;
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2026-03-31-00009 - Arrêté
inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Altifaune à
l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens.
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Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du 4 novembre 2025 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce4qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire de la Somme ;Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevantdu ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floresauvages;
Vu la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par le bureau d'études Altifaunele 19 février 2026 ;Vu l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel le 27 mars 2026 ;Considérant ce qui suit :1-la demande de dérogation concerne les espèces protégées visées à l'article 3 du présent arrêté ;2 - la demande vise à réaliser un inventaire de la batrachofaune dans le cadre d'évaluationpréalables à des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement ;3 - la préservation et la connaissance des espèces sauvages constituent un motif d'intérêt publicmajeur;4 - il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes autres que la capture des espèces visées àl'article 3 du présent arrêté pour mener à bien les opérations ;5 - les opérations de capture-relâcher ne sont pas de nature à remettre en cause la capacité desspécimens à accomplir leur cycle biologique ou à compromettre leur présence dans leur aire derépartition naturelle et concourront à une meilleure protection des populations concernées ;6 - la perturbation intentionnelle à l'aide de lampe torche pour identifier les espèces sera limitée aumaximum et n'entraînera une perturbation que très temporaire ;7 - les opérations de capture, intégrant des mesures préventives contre le risque de propagation dela chytridiomycose par la mise en place d'un protocole sanitaire adapté, seront évitées au maximumet suivis d'un relâcher sur place des individus ;8 - les opérations n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement ;9 - les opérations sont encadrées par des salariés du bureau d'études Altifaune possédant un niveaude connaissance et de formation cohérent avec la demande ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
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inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Altifaune à
l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens.
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Arréte
Article 1 - Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est le bureau d'études Altifaune, 37 avenue de Verdun34120 PEZENAS.
Article 2 - Nature de la dérogationDans le cadre des études environnementales et des plans de gestion, etc. que le bureau d'étudesAltifaune produit sur l'ensemble de la région, le bénéficiaire, ou son mandataire, est autorisé àdéroger aux interdictions de capture et de perturbation intentionnelle des spécimens d'espècesprotégées mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve de la mise en œuvre del'ensemble des conditions définies aux articles 4 et suivants du présent arrêté.
Article 3 - Espèces concernéesLes espèces animales protégées concernées par la présente dérogation sont les espèces suivantes :Amphibiens :- Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)- Crapaud calamite (Epidalea calamita)- Crapaud commun (Bufo bufo)- Rainette verte (Hyla arborea)- Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)- Grenouille agile (Rana dalmatina)- Grenouille rousse (Rana temporaria)- Grenouille verte (Pelophylax kl. esculentus)- Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae)- Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)- Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)- Triton palmé (Lissotriton helveticus)- Triton crété (Triturus cristatus)- Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
Article 4 - Lieu d'interventionRégion administrative : Hauts-de-France
Article 5 - Conditions de la dérogation et modalités d'interventionLa présente dérogation est délivrée sous réserve des mesures suivantes :
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2026-03-31-00009 - Arrêté
inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Altifaune à
l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens.
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- les intervenants n'ayant pas les compétences sur ces espèces sont formés par un salariécompétent du bureau d'études Altifaune ;- les personnes manipulant les amphibiens ont les mains propres et mouillées ou portent des gantsjetables non talqués ;- le risque lié a la dispersion de la chytridiomycose ou autres maladies est pris en compte parl'application de mesures prophylactiques selon un protocole adapté;- la présence d'indices de maladies est relevée lors de l'examen des individus capturés et transmiseau service eau et nature de la DREAL Hauts-de-France ;- les pièges nasses type « amphicapts », déposé le soir, sont relevés le lendemain matin avant 10heure du matin ;- les pièges nasses type « amphicapts » après avoir été relevés sont retirés de la masse d'eau entrechaque passage ;- les pièges nasses type « amphicapts » sont munies dans un système de flottaison pour permettrela respiration des individus capturés;- l'utilisation de sources lumineuses n'est réalisé qu'en cas de nécessité et uniquement le tempsd'identifier l'espèce ;- la capture et le relâcher doivent s'opérer dans les plus brefs délais suivant le recensement dechaque individu.
Article 6 - Modalité de compte-rendu des interventionsLe bénéficiaire adresse un bilan des opérations à Monsieur le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France. Ce bilan est communiqué, au plus tard, le30 décembre 2026. Les mortalités constatées sont à y faire figurer y compris celles imputables àl'utilisation des pièges auquel cas une adaptation du protocole de capture sera à prévoir.Les données résultant des inventaires réalisés dans le cadre de la présente dérogation sonttransmises aux bases de données régionales afin d'alimenter les inventaires des espèces au sein dusystème d'information sur la nature et les paysages (SINP).
Article 7 - Durée de la validité de la dérogationLa présente dérogation est délivrée pour une durée de 1 an à compter de sa signature. Elle estrenouvelable avant son expiration, dans les mêmes conditions, sur demande de son bénéficiaire,justifiée du bilan des opérations.
Article 8 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaireLe bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveaubénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dansles cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature.Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms,prénoms et domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elleindique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification despersonnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.
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l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens.
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Article 9 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peuvent faire l'objetde contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 ducode de l'environnement.Article 10 - Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'unrecours contentieux :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs des préfectures de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Conformément aux dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut également faire l'objet, dans le délai du recourscontentieux qui vient d'être défini, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le coursdu délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à courir quelorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.Article 11 - PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aisne, du Nord,de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme.Article 12 — Exécution de l'arrêtéLes secrétaires généraux des préfectures de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de laSomme., les responsables des services départementaux de l'office français de la biodiversité, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, lesdirecteurs départementaux des territoires et de la mer du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, del'Aisne et de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé.
Fait à AMIENS, le 7 4 MARS 2026
Pour la préfète de Pour le préfet du Pour le préfet de Pour le préfet du Pour le préfet de lal'Aisne et par Nord et par l'Oise et par Pas-de-Calais et Somme et parsubdélégation, subdélégation, subdélégation, par subdélégation, subdélégation,le chef du service le chef du service le chef du service le chef du service le chef du serviceeau et nature eau et nature eau et nature eau et nature eau et nature
Simon DEVISME Simon DEVISME Simon DEVISME Simon DEVISME Simon DEVISME
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inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Altifaune à
l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens.
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-04-23-00002
Arrêté 26 213 survol drone police 23 04 2026
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-04-23-00002 - Arrêté 26 213 survol drone police 23 04 2026 48
| Arrété CAB/BSI/PA n° 2026-213PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsau profit des forces de sécurité intérieureLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT;Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la Somme;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ; |Vu la demande en date du 22 avril 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale dela Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen dedeux (02) caméras installées sur un aéronef dans le cadre d'une opération de lutte contre les rodéos urbains ;les caméras de la commune ne permettent pas de couvrir entièrement le secteur et de caractériserl'infraction, ni de déterminer les points de chute des mis en cause ;Considérant que les dispositions du 1° de l'article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans leslieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou de faits qui s'y sont déjà déroulés, à desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à desrisques d'intrusion ou de dégradation; de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux (02) caméras aéroportées pendant la seule duréede l'opération; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre compris entre la chaussée Saint-Pierre, les rues Léon Dupontreue, Marivaux, Fénélon, d'Allonville, Regnard, Ronsard, du docteur Louis Fafet, laD1, les rues Urillo, Picasso, Francklin Roosevelt, Terral, Montesquieu et le boulevard des Fusillés (voir plan) àAmiens, où sont susceptibles de se commettre les atteintes; que l'usage des caméras aéroportées vise àprévenir lesdites atteintes; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée del'opération ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur le périmètreconcerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour les forces de l'ordre dedisposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme,-1/2-
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ARRETEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de lapolice nationale de la Somme, est autorisée dans le cadre d'un contrôle de police organisé avec plusieursservices administratifs dans un périmètre compris entre la chaussée Saint-Pierre, la chaussée Saint-Pierre, lesrues Léon Dupontreue, Marivaux, Fénélon, d'Allonville, Regnard, Ronsard, du docteur Louis Fafet, la D1, les ruesUrillo, Picasso, Francklin Roosevelt, Terral, Montesquieu et le boulevard des Fusillés(voir plan) à Amiens. Laprésente autorisation est délivrée pour la stricte durée de l'opération à savoir le jeudi 23 avril 2026 de 14h00 à19h00, heures locales.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1* est fixé à deux (02) caméras positionnées sur un drone de type DJ1 MATRICE 4 THERMAL.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de laSomme à l'issue de l'opération.Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme et la directrice interdépartementale dela police nationale sont chargées chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fata Amies, 2 2 2 AVR 2076Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte, directrice-decäbineCES ë
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République80020 Amiens.- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction despolices administratives — bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le sitewww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date denotification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2026-04-23-00001
arrêté préfectoral du 9 avril 2026 portant
modification des statuts
du Syndicat Intercommunal des Alençons
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portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal des Alençons
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EsPREFETDE LA SOMMELibertéÉvalitéFraternité
ARRÊTÉPortant modification des statutsdu Syndicat Intercommunal des Alençons
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe,secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 1971 modifié portant création du Syndicat Intercommunal desAlençons;Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à M. EmmanuelMOULARD, secrétaire général de la préfecture ;Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal des Alençons du 19 novembre 2025,approuvant la modification des statuts du syndicat ;Vu l'ensemble des avis émis par les conseils municipaux des communes membres du SyndicatIntercommunal des Alençons sur le projet de modification des statuts du syndicat;Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont atteintes ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°. - Les statuts du Syndicat Intercommunal des Alençons sont modifiés à compter de la datedu présent arrêté. Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.L'article 4 des statuts est modifié comme suit : « Le Syndicat est administré par un Comité composé dedélégués des communes associées en application de l'article L.5212-7 et L.5212-7-1 du Code Général desCollectivités Territoriales aux termes duquel chaque commune sera représentée dans le Comité par undélégué titulaire, chaque commune peut prévoir la désignation de deux délégués suppléants, appelés àsiéger au comité avec voix délibérative, en cas d'empêchement du délégué titulaire. »L'article 7 des statuts est modifié comme suit : « La gestion comptable est confiée au Trésorier Payeur dela Trésorerie Grand Amiens et Amendes 1-3 Rue Pierre Rollin CS12301 80023 AMIENS CEDEX 3. »
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Article 2. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le président du Syndicat Intercommunaldes Alençons et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de laSomme.
Amiens, le À ©
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Emmanuel MOULARD
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S YNDICAT INTERCOMMUNAL DES ALENCONS
STATUTSArticle 1 : Dénomination et composition du SyndicatVu Papplication des articles L.5212-1 à L.5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales.Vu l'arrêté du 25 janvier 1971 relatif à la création du Syndicat Intercommunal « des Alençons »Le Syndicat Intercommunal « des Alençons » regroupe les communes suivantes :ALLONVILLE DAOURS NAOURSBLANGY-TRONVILLE FLESSELLES PONT-NOYELLESBONNAY FOUILLOY POULANVILLEBOVES FRECHENCOURT QUERRIEUBUSSY-LES-DAOURS GENTELLES RAINNEVILLECACHY GLISY RIVERYCAGNY HEILLY RUBEMPRECAMON LAMOTTE-BREBIERE SAINT-GRATIENCARDONNETTE LE HAMEL VECQUEMONTCOISY LONGUEAU VILLERS-BOCAGECORBIE MOLLIENS-AU-BOIS VILLERS-RETONNEUXLe siège du Syndicat est fixé à : Camon, 80450, 156 rue Nationale — Petit-Camon
Article 2 : Objet du SyndicatLe Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU), promoteur, a pour objet d'acquérir ouconstruire des équipements à caractère médico-sociaux, et d'en assurer le bon état. Il loue ceux-ci àl'association « Les Alençons » qui assure la gestion des établissements et des biens qui y sont installés.Article 3 : Durée du SyndicatLe Syndicat est fixé pour une durée illimitée.Article 4 : Administration du SyndicatLe Syndicat est administré par un Comité composé de délégués des communes associéesen application de l'article L.5212-7 et L.5212-7-1 du Code Général des CollectivitésTerritoriales aux termes duquel chaque commune sera représentée dans le Comité par undélégué titulaire, chaque commune peut prévoir la désignation de deux déléguéssuppléants, appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d'empêchement dudélégué titulaire.Les délégués sont élus à la majorité absolue, si après deux tours de scrutin aucun candidatn'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à lamajorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.Les délégués du Conseil Municipal suivent le sort de cette assemblée quant à la durée deleur mandat ; mais en cas de suspension, de dissolution du Conseil Municipal ou de démission
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de tous les membres en exercice, ce mandat est continué jusqu'à la nomination des déléguéspar le nouveau Conseil. Les délégués sortants sont rééligibles.En cas de vacance, parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre chose,le Conseil Municipal pourvoit au remplacement dans le délai d'un mois.Si un Conseil, après mise en demeure du Préfet, néglige ou refuse de nommer lesdélégués, le Maire et le premier Adjoint représentent la commune dans le Comité Syndical.Le Syndicat est responsable des accidents survenus à leur Président et aux membres duComité dans les conditions prévues aux articles L.2123-33 et L.2123-31 du Code Général desCollectivités Territoriales pour les Maires et les Conseillers Municipaux.Composition du bureauPour former un bureau, le Comité Syndical élit un(e) Président(e), deux Vices-Président(e)s et un(e) Secrétaire.Attribution du (de la) Président(e)Il est l'exécutif du Syndicat. A ce titre, il est chargée de préparer et d'exécuter les délibérations du Comité Syndical.ed'ordonner les dépenses et de prescrire l'exécution des recettes du Syndicat.IT est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté et sous sasurveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vices-Présidentset en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers à d'autres membres du bureau.Il représente en justice le Syndicat. Il peut recevoir délégation d'une partie desattributions du Comité Syndical, conformément aux dispositions de l'article LS211-10 duCode Général des Collectivités Territoriales.Le Président est le chef des services du Syndicat. À ce titre, il assure le recrutement et lagestion des personnels,Article 5 : Règlement intérieurLe Syndicat établira son règlement intérieur.Article 6 : Gestion des établissementsLe président du Syndicat Intercommunal des Alençons ne peut pas être le président del'association « Les Alençons ».Ii convient également que les membres du Syndicat Intercommunal des Alençons éluspour siéger au Conseil d'Administration de l'Association des Alençons ne soient pasmajoritaires dans les associations « Les Alençons ».
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Article 7 : Receveur du SyndicatLa gestion comptable est confiée au Trésorier Payeur de la Trésorerie Grand Amiens etAmendes 1-3 Rue Pierre Rollin CS12301 80023 AMIENS CEDEX 3.Article 8 : Contribution des CommunesLa contribution des communes associées aux dépenses du Syndicat prévue à l'articleL.5212-19 du Code général des Collectivités Territoriales est fixée chaque année lors du votedu Budget Prévisionnel et répercutée au prorata des chiffres de leur population en référence deschiffres officiel du dernier recensement connu.Article 9 : Ressourcese Contributions des communes, Produit des servicese Subventions de | 'Etat, du Conseil Régional, du Conseil Générale Produits des dons, legs et quétese Revenu des biens meubles et immeubles du Syndicate EmpruntsArticle 10 : Retrait d'une commune du SyndicatLorsqu'une commune demande à se retirer du Syndicat, le Comité fixe, en accord avec leConseil Municipal de la commune concernée, les conditions dans lesquelles s'opère le retrait,conformément aux dispositions, prévues par l'article L.5211-19 du Code Général desCollectivités Territoriales.Article 11 : Modifications aux conditions initiales de fonctionnementLes conditions touchant au périmètre du Syndicat et aux compétences de celui-ciobéissant aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment à sonarticle L.5211-17.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du
Pour le Pr fet et par délégation,Le Secrétaire général,1Emmanuel MOULARD
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