PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2025-195
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2025
Sommaire
DEAL / Service logement ville durable
R02-2025-05-20-00008 - Arrêté portant dérogation à l'application
des dispositions relatives au dispositif de l'accession sociale dans le
territoire de la Martinique MONTABORD Dominique (2 pages) Page 3
R02-2025-05-20-00009 - Arrêté portant dérogation à l'application
des dispositions relatives au dispositif de l'accession sociale dans le
territoire de la Martinique OZIER-LAFONTAINE Stephanie Livia (2 pages) Page 6
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DEAL
R02-2025-05-20-00008
Arrêté portant dérogation à l'application des
dispositions relatives au dispositif de l'accession
sociale dans le territoire de la Martinique
MONTABORD Dominique
DEAL - R02-2025-05-20-00008 - Arrêté portant dérogation à l'application des dispositions relatives au dispositif de l'accession sociale
dans le territoire de la Martinique MONTABORD Dominique 3
EnPREFET -DE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant dérogation à l'application des dispositions relatives au dispositif del'accession sociale dans le territoire de la Martinique
LE PRÉFET
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique (GBCP) ;Vu le décret n° 2020-412du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet ;Vu le décret du président de la république du 31 octobre 2024 nommant monsieurAurélien ADAM secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet deFort-de-France ;Vu le décret du président de la république du 15 janvier 2025 nommant MonsieurEtienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique;Vu l'arrêté interministériel du 4 juillet 2024 nommant Mme Stéphanie MATHEYdirectrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique àcompter du 10 septembre 2024Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'État pour l'accession trèssociale dans les départements d'outre-mer ;Vu la circulaire n° 6201/SG du premier ministre relative à la dévolution au préfet d'undroit de dérogation aux normes réglementaires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 98-729 du 17 avril 1998 relatif aux aides de I'Etat à laconstruction de logements évolutifs sociaux (LES) daris les départements d'outre-mer ;Vu la décision n° 18-0401 du 30 juillet 2018 attribuant une subvention à MadameMONTABORD Dominique d'un montant de 34 23708€ pour la construction de sonlogement;Vu la demande de subvention complémentaire de madame MONTABORD Dominiquepour la construction de son habitation principale en date du 07 mars 2025 :
Considérant que le projet de madame MONTABORD Dominique rentre dans le champde la politique nationale d'accession et dans le cadre de la politique d'accessionsociale en Martinique;Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère — BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :0596 39 36 00 - www.martiniaue.prefgouv.fr
DEAL - R02-2025-05-20-00008 - Arrêté portant dérogation à l'application des dispositions relatives au dispositif de l'accession sociale
dans le territoire de la Martinique MONTABORD Dominique 4
Considérant que la liquidation judiciaire de I'opérateur social SOLIHA en date du 23mai 2023 a entraîné l'arrêt du chantier de madame MONTABORD Dominique;Considérant que l'augmentation des coûts dans le bâtiment a engendré un surcoûtpour la construction de madame MONTABORD Dominique, compromettant salivraison ;
Et sur proposition de la directrice de l'environnement, de I'aménagement et dulogement,
ARRÊTE
Article T"";Il est accordé à madame MONTABORD Dominique une subvention complémentairede douze mille deux cent quatre-vingt-un euros et quarante-six cents (12 281,46 €)pour l'achèvement de son habitation principale sise Quartier Belle Étoile 97290 LEMARIN.Article2 :La subvention complémentaire de 1228146€ viendra en augmentation de lasubvention Etat octroyée à madame MONTABORD Dominique par décision n° 18-0401du 30juillet 2018.Article 3:Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques sontchargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Martinique.Le 70 Mai 2075
DEAL - R02-2025-05-20-00008 - Arrêté portant dérogation à l'application des dispositions relatives au dispositif de l'accession sociale
dans le territoire de la Martinique MONTABORD Dominique 5
DEAL
R02-2025-05-20-00009
Arrêté portant dérogation à l'application des
dispositions relatives au dispositif de l'accession
sociale dans le territoire de la Martinique
OZIER-LAFONTAINE Stephanie Livia
DEAL - R02-2025-05-20-00009 - Arrêté portant dérogation à l'application des dispositions relatives au dispositif de l'accession sociale
dans le territoire de la Martinique OZIER-LAFONTAINE Stephanie Livia 6
PREFET |DE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant dérogation à l'application des dispositions relatives au dispositif del'accession sociale dans le territoire de la Martinique
LE PRÉFET
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique (GBCP) ;Vu le décret n° 2020-412du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet;Vu le décret du président de la république du 31 octobre 2024 nommant monsieurAurélien ADAM secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet deFort-de-France ;Vu le décret du président de la république du 15 janvier 2025 nommant MonsieurEtienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique;Vu l'arrêté interministériel du 4 juillet 2024 nommant Mme Stéphanie MATHEYdirectrice de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la Martinique àcompter du 10 septembre 2024Vu l'arrété ministériel du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'État pour l'accession trèssociale dans les départements d'outre-mer ;Vu la circulaire n° 6201/SG du premier ministre relative à la dévolution au préfet d'undroit de dérogation aux normes réglementaires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 98-729 du 17 avril 1998 relatif aux aides de I'Etat à |aconstruction de logements évolutifs sociaux (LES) dans les départements d'outre-mer ;Vu la décision n° 20-0460 du 16 septembre 2020 attribuant une subvention à MadameOZIER-LAFONTAINE Stéphanie Livia d''un montant de 34 781,40€ pour la constructionde son logement;Vu la demande de subvention complémentaire de madame OZIER-LAFONTAINEStéphanie Livia pour la construction de son habitation principale en date du 27 février2025;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère — BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :0596 393600 - www.martiniaue.nrefgouv.fr
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dans le territoire de la Martinique OZIER-LAFONTAINE Stephanie Livia 7
Considérant que le projet de madame OZIER-LAFONTAINE Stéphanie Livia rentredans le champ de la politique nationale d'accession et dans le cadre de la politiqued'accession sociale en Martinique ;Considérant que la liquidation judiciaire de l'opérateur social SOLIHA en date du 23mai 2023 a entraîné l'arrêt du chantier de madame OZIER-LAFONTAINE StéphanieLivia ;Considérant que l'augmentation des coûts dans le bâtiment a engendré un surcoûtpour la construction de madame OZIER-LAFONTAINE Stéphanie _ Livia,compromettant sa livraison ;
Et sur proposition de la directrice de l'environnement, de l'aménagement et dulogement,
ARRÊTE
Article 1 :Il est accordé à madame OZIER-LAFONTAINE Stéphanie Livia une subventioncomplémentaire de vingt-huit mille sept cent quatre-vingt-dix-neuf euros etcinquante-sept cents (28 799,57 €) pour l'achèvement de son habitation principale siseQuartier Béola 97228 SAINTE-LUCE.Article 2 :La subvention complémentaire de 28 799,57€ viendra en augmentation de lasubvention Etat octroyée à madame OZIER-LAFONTAINE Stéphanie Livia par décisionn° 20-0460 du 16 septembre 2020.Article 3:Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le l 0 Ml 2025Le%ré'êeî ce ia MarttiqueÉtienne FFTPLANQUES
DEAL - R02-2025-05-20-00009 - Arrêté portant dérogation à l'application des dispositions relatives au dispositif de l'accession sociale
dans le territoire de la Martinique OZIER-LAFONTAINE Stephanie Livia 8