CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-233
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2024
Sommaire
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22-2024-11-04-00001 - Décision du 4 novembre 2024 portant affectation
des AC et gestion des intérims à la DDETS 22 (7 pages) Page 3
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22-2024-11-04-00002 - Délégation de signature au 04 11 2024
accordée par le responsable du SIE de LOUDEAC, M.PIRAULT (3 pages) Page 11
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DDETS 22
22-2024-11-04-00001
Décision du 4 novembre 2024 portant
affectation des AC et gestion des intérims à la
DDETS 22
DDETS 22 - 22-2024-11-04-00001 - Décision du 4 novembre 2024 portant affectation des AC et gestion des intérims à la DDETS 22 3
Direction régionaleä I:STÈRE de l'économie, de l'emploi,travail idaritéDU TRAVAIL [ | du et des solidaritésET DE L'EMPLOILibertéÉgalitéFraternité
Décision du 4 novembre 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unitésde contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Côtes d'ArmorLA DIRECTRICE RÉGIONALE DE L'ÉCÇNOMIE, DE L'EMPLOI, :DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE BRETAGNE
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région BretagneVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales del''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations,Vu le décret n° 2014-359 du 20 maré 2014 relatif à 'organisation du système d'inspection du travail,Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de I'inspection du travail,Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,Vu l'arrêté du ministre de l'Économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de 'emploi, de l'insertion,du ministre des Solidarités et de la santé en date du 25 mars 2021 confiant 'emploi de directeur régional de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à Madame Véronique DESCACQ à compter du 1er avril 2021 ;Vu l'arrêté du ministère de I'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Annie GUYADER en qualité deDirectrice de la Direction departementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département des Côtes d'Armor àcompter du 1 avril 2021, ;Vu la décision de la directrice de la DREETS Bretagne du 21 octobre 2024 relative à la localisation et à la délimitationdes unités de contrôle et des sections d'inspection du travail des directions départementales de l'emploi, du travail etdes solidarités de Bretagne .Vu la décision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 1" octobre 2024, relative à I'affectation des agents de laDDETS des Côtes d'Armor dans les unités de contrôle et gestion des intérims ;DECISION
Article 1° : Responsables d'unité de contrôleSont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Côtes d'Armor les agents suivants : :La responsable de l'unité de contrôle OUEST est : Madame Anne-Gaélle DARCHYLa responsable de l'unité de contrôle EST est : Monsieur Germain CORTYLArticle 2 : Sections d' inspection du travail de la DDETS des Côtes d'ArmorLes inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législationdu travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unltes de contrôle dudépartement des Côtes d'Armor.
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Unité de contrôle Est : 1-3 Boulevard Edouard Prigent — CS 2248 — 22022 SAINT-BRIEUC CEDEX 1Section Nom et prénom de l'agent Grade Téléphone secrétariatEA1 Vacante 02 21 27 34 35EA2 et | FLORENTY François Inspecteur du travail 02 21 27 34 35commun .e deCréhenet dePlancoëtEA3 Vacante 02 21 27 34 35etcommune dePlaintel 'E4 SOUFFLET Delphine Inspectrice du Travail 02 21 27 34 36E5 FARAVARI Christine Inspectrice du Travail 02 21 27 34 35E6 Vacante . 02 21 27 34 36E8 Vacante 1.02.21-27 34 36E9 VALET Céline Inspectrice du travail 02 21 27 34 36
Unité de contrôle OUEST : 1-3 Boulevard Edouard Prigent — CS 2248 — 22022 SAINT-BRIEUC CEDEX 1Section Nom et prénom de l'agent Grade Téléphone secrétariat -o1 Vacante _ 022127 3425O2 CARO Alexis Inspecteur du travail 022127 3424O3 Vacante 02 21 27 34 2504 CHAUVEL-HERVE Carine Inspectrice du travail 02 21 27 34 25O5 MEHEUT Alain - Inspecteur du travail 02 21 27 34 25Q6 - SOUEFLET Olivier Inspecteur du travail 02 21 27 34 24O7 TALLEC Sylvaine Inspectrice du travail 02 21 27 34 24O8 MOREL Dominique Inspecteur du travail 02 21 27 34 24
Article 3 : Pouvoir de contrôleConformément à l'article R. 8122-10 du code du travail, lorsque I'action le rend nécessaire, les agents mentionnés auxarticles 1 et 2 participent aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale àlaquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 4 : Intérim des responsables d''unités de contrôleEn cas d'absence ou d'empêchement de l'un des responsables d'unité de contrôle deS|gnes à l'article 1, l'intérim estorgamse selon les modalités ci-après :- RUC de I'UC EST : RUC de 'UC OUEST- RUC de 'UC OUEST : RUC de l'UC ESTEn cas d'absence de tout responsable d'unité de contrôle, l'intérim est assuré par le/la responsable du service MutationsEconomiques, ou en cas d'absence ou d'empéchement par le/la responsable du Pôle accompagnement des entrepriseset relations du travail. .
Article 5 : Intérim des inspecteurs du travailEn cas d'absence ou d'empêchement de I'un des agents de contrôle désignés à l'article 2, l'intérim est organisé selonles modalités ci-après.L'intérim de la section EA1 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,
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ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section ES,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1.L'intérim de la section EA2 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EAT,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section ES,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d''empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par 'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d''empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2.L'intérim de la section EA3 est assuré par Le Responsable de l'Unité de Contrôle Est, ou encas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section-EA2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l''inspecteur du travail en charge de la section ES,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section.E8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,-ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 02,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4.L'intérim de la section E4 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur-du travail en charge de la section EA2, -ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,- ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'empéchement de cé dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3.
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L'intérim de la section E5 est assuré par I'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge-de la section EAS3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par 'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5..L'intérim de la section E6 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,- ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6.L'intérim de la section E8 est assuré par l''inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d''empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d''empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'empêchement de cè dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section-O7.L'intérim de la section E9 est assuré par l''inspecteur du travail en charge de la section E5,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OS5,.ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8.
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5L'intérim de la section O1 est assuré par la Responsable de I'Unité de Contrôle Ouest pour le secteur généraliste et parl'Inspecteur du travail en charge de la section O6 pour le secteur maritime, ;ou en cas d'empéchement de ces derniers par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 04,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en.charge de la section O2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6.L'intérim de la section O2 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en ças d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 04,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1.L'intérim de la section O3 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, .ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section ES,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2.L'Intérim de la section O4 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,ou en cas-d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EAT,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section ES,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
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ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EAS.L'intérim de la section O5, I'intérim est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l''inspecteur du travail en charge de la section O4,-ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5.L'intérim de la section O6 est assuré par I'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section E5,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,'ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8.L'intérim de la section O7 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 03,ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section E5,ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9.L'intérim de la section O8 est assuré par l'inspecteur du travail de la section O5,ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d''empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section ES,ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section EA1,
DDETS 22 - 22-2024-11-04-00001 - Décision du 4 novembre 2024 portant affectation des AC et gestion des intérims à la DDETS 22 9
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4.Pour le secteur des mines et carrières, l'intérim de la section O8 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E9,puis en suivant l'ordre des intérims.de la section O8 ;Pour le secteur des mines et carrières, l'intérim de la section E9 est assuré par l''inspecteur du travail de la section O8,puis en suivant l'ordre des intérims de la section E9 ;
Article 6 : Intérim et absence des inspecteurs du travail mentionnés à l'article 2 au sein de la direction départementale.En cas d'absence ou d'empéchement simultané des inspecteurs du travail faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuréselon les modalités fixées à l'article 6, I'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle à laquelle est affectél'inspecteur du travail, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'agent chargé de son intérim, tel que prévu àl'article 5.
Article 7 : La présente décision abroge et remplace la décision du 1° octobre 2024, 'relati_ve à l'affectation des agents'de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de I'emploi, du travail etdes solidarités des Côtes d'Armor.
Article 8 : La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bretagne et ladirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor sont chargées de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtesd'Armor. ' : Fait à Cesson Sévigné, le 4 novembre 2024
La Directrice régionale de I'économie,de I'emploi, du travail et des solidaritésde la\région Bretagne
"
DESCACQ
DDETS 22 - 22-2024-11-04-00001 - Décision du 4 novembre 2024 portant affectation des AC et gestion des intérims à la DDETS 22 10
DDFIP 22
22-2024-11-04-00002
Délégation de signature au 04 11 2024 accordée
par le responsable du SIE de LOUDEAC,
M.PIRAULT
DDFIP 22 - 22-2024-11-04-00002 - Délégation de signature au 04 11 2024 accordée par le responsable du SIE de LOUDEAC, M.PIRAULT 11
REPUBLIQUE ÀFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des Finances publiques des Côtes-d'ArmorService des Impôts des Entreprises de LOUDEAC4 rue Saint Yves22600 - LOUDEAC
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE LOUDEAC
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de LOUDEACVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale |des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, -et notamment son article 16 ;Vu l'arrêté ministériel d'affectation du responsable en date du 29 mars 2021 ;Vu la décision départementale d'affectation de l'intérimaire en date du 16 octobre 2024Arrête :Article 1°"Délégation de signature est donnée à Mme LE MOIL Sabrina , inspectrice , adjoint au responsabledu service des impôts des entreprises de LOUDEAC, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous lesétablissements sont situés dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes deremboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
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7°) au nom et sous la responsabilité du (de la) comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ourejet :1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :HORTHENSE Séverine MERLIN Antoine JOSSELIN AlexandreMAHEAS Gaëla
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :MALBOEUF Carole
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et auxfrais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
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aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite Durée maximale | Somme maximale pourdes agents des décisions des délais de laquelle un délai degracieuses paiement paiement peut étreaccordéHORTHENSE Contrôleuse 8000€ 6 mois | 3 000 €SéverineMERLIN Antoine Contrôleur 8 000€ 6 mois 3 000 €JOSSELIN Contrôleur 8 000€ 6 mois 3 000 €AlexandreMAHEAS Gaéla Contrôleuse 8 000 € 6 mois 3000 €MALBOEUF Carole Agente 2000 € - -
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Cétes-d'Armor
A LOUDEAC, le 04 novembre 2024Le comptable, responsable de service des
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