PREFET - oDE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunLiberté Service accueil, bâtiments et cadre de vieÉgalité .Fraternité Bureau de l'accueilSection courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 100 du 9 août 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr _rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequell'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
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CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du9 août 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :Publications/RAA.
A Angers, le 9 août 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice,
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Laurence BOISARD

Le contenu du recueil peut étre consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin' — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequell'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.Recueil des Actes Administratifsn° 100 du 9 août 2024SOMMAIRE|- ARRÊTÉSPRÉFECTURECabinet- Arrêté CAB-BOPSI n°2024-525 du 9 août 2024 interdisant tout rassemblement festifmusical non autorisé ef la circulation de véhicule transportant du matériel de son àdestination de rassemblement festif musical non autorisé, du 9 août (18h) au 12 août(12h)Direction de la réglementation et des collectivités locales |- Arrêté DRCL-BRE n°2024-79 du 8 août 2024 agréant le Dr GERIN chargé ducontrôle médical de I'aptitude physique à la conduite automobile
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arrêté DDT-SCHV n°2024-19 du 6 août 2024 autorisant un mandat de gestionimmobilière entre ONV et la SOCLOVAPRÉFECTURES de LOIRE—ATLANTIQUE ET de MAINE-et-LOIRE- Arrêté interdépartemental PREF44 DDTM / DCPPAT // PREF49 DDT/ DIDD-BPEFn°2024-186 du 7 août 2024 relatif à la gestion des barrage et retenue d'eau« le bois d'Ardenne » situés entre La Chapelle-Glain (44) et Ombrée d'Anjou (49)
Il - AUTRESNéant


! - ARRÊTÉS


Direction du cabinetPREFETDE MAINE—ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité Angers, le 0 9 AOÛT 2024
ARRÊTÉ n°BOPSI 2024-525portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et decirculation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur -Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes AcadémiquesVu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 221541 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9, et R, 211-27 à R. 211-30 ;Vu le Code pénal ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret -du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet deMaine-et-Loire ;Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à linterdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical de type free-party est susceptible de sedérouler du vendredi 9 août 2024 au dimanche 11 août 2024 dans le département de Maine-et-Loire;Considérant qu'en application des dlsposmons de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du prefet de.département, précisant le nombre prewsnble de participants ainsi que les mesures envisagées parI'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de Maine-et-Loireq P p p Pet que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements ne sont pas connusalors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;
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Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis : que les effectifs des forces desécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre à cerassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions ;Considérant que les évènements annoncés pourraient rassembler plusieurs centaines de participants ;'Considérant que du mercredi 8 mai 2024 au lundi 13-mai 2024, un rassemblement festif à caractèremusical de type rave-party non déclaré s'est tenu sur la commune de Parnay ; que cet évènement arassemblé jusqu'à 10 000 personnes au plus fort de la manifestation ; que lors de ce rassemblement,environ 200 personnes ont été prises en charge par les secours, dont 11 ayant nécessité une évacuationvers le centre hospitalier de Saumur ; qu'une de ces personnes est décédée ;Considérant que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet évènementsont de nature à provoquer des troubles grave à l'ordre, à la tranquillité et à la santé publies,Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à lordre et à la tranquillité publics et les pouvoifsde police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé duCode général des collectivités territoriales ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet ;
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ARRETEArticle 17 : Les rassembiements festifs à caractère musical non autorisés et la circulation de toutvéhicule transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non-autorisée ourassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées àFarticle R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés,notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, sont interdits dans l'ensemble du départementde Maine-et-Loire du vendredi 9 août 2024 à 18h00 au lundi 12 août 2024 à 12h00.Article 2 : Conformément à l'article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure, l'organisation d'unemanifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par lescontraventions de 5° classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal. 'Article 3 : Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire etest susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire ; d'un recours hiérarchique auprès du ministre de F'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de I'lle Gloriette 44041 NantesCedex 01).Article 4: La directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, les sous-préfets des arrondissementsd'Angers, de Cholet, de Saumur et de Segré-en-Anjou-Bleu, la colonelle, commandant le groupementdépartemental de gendarmerie, le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
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N~ nke Préfèt,Ÿ\_\= Ëx *Philippe <HOPIN\
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PREFET Direction de la réglementationDE MAINE-ET-LOIRE et des collectivités localesLibertéÉgalité .Fraternité
Arrêté DRCL/BRE n° 2024-79portant agrément d'urrmédecin chargé du contrôlemédicai de l'aptitude physique à la conduite automobile.
Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-10 à R. 221-14-1 et R. 226-1 à R, 2262 ;Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du Ter février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pourle contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté interministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu 3 1a délivrance de permis de conduire dedurée de validité limitée ;Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2072 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitudeà la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire :Vu la demande du Docteur Christophe GERIN, sollicitant l'agrément en vue d'exercer le contrôlemédical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'attestation de suivi de formation « agrément des médecins pour le contrôle de l'aptitude à laconduite » ;Vu l'avis favorable du Conseil de l'Ordre des médecins de Maine-et-Loire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1. - Le docteur Christophe GERIN, né le 15 février 1966, est agréé poùr effectuer le contrôlemédical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, sousréserve d'une formation en cours de validité.Article 2. - Le médecin agréé par le présent arrêté est chargé d'apprécier l'aptitude physique descandidats au permis de conduire et des conducteurs, en cabinet privé.Article 3. - Le médecin agréé par le présent arrêté assure les examens médicaux dans le respect desrègles de la déontologie médicale, et conformément aux dispositions du cahier des charges ducontrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile, tel qu'annexé au présent arrêté.Article 4. - L'agrément prévu à l'article 1" du présent arrêté est accordé jusqu'au 8 août 2029.

Article 5. - Le secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 8 août 2024
Pour le préfet et par délégationla cheffe du bureau de la réglementationot dus élections' PtkGwefSétte1 TESSAGER

PREFETDE MAINE-ET-LOIRE ' Direction départementaleo des territoiresFraternité
Arrêté N° 2024-019Mandat de gestion entrel''Opérateur National de Vente (Groupe ActionLogement)etla Société d'Economie Mixte SOCLOVA
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Falmes Académiques,
VU, l'article L 442-9 du Code de la construction et de I'habitation, conditionnant la miseen gérance d'un immeuble HLM au profit d'un autre organisme à l'obtention d'uneautorisation administrative particulière,VU, les articles D 442-15 à D 442-23 du Code de la construction et de I'habitation relatifsaux mandats de gérance,
VU, la délibération du conseil d'administration de la Société Anonyme de Vented'Habitations à Loyer Modéré « Opérateur National de Vente (ONV)» sise, 19/21 Quaid'Austerlitz 75013 Paris, en date du 19 septembre 2019, autorisant son directeur général àsigner les protocoles de coopération Public-Public entre les opérateurs de logementssociaux et l'ONV, 'VU, la délibération du conseil d'administration dg la SEM SOCLOVA, sise 5 jardin Eblé - CS10452 — 49004 Angers Cedex 01, en date du 15 mai 2024, autorisant la signature duprotocole de coopération Public-Public entre la SEM SOCLOVA et l'ONV,VU, le projet de protocole de coopération établi par l'ONV confiant la gérance de cetimmeuble à la SEM SOCLOVA,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
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ARRETE
Article 1: l'Opérateur National de Vente en cours d'acquisition d'un immeuble de32 logements situés 1-3-5-7 rue de Réaumur 49100 Angers est autorisé à en confierla gérance à la SEM SOCLOVA, selon les conditions prévues dans le protocole decoopération établi entre les deux parties.
Article 2: La présente autorisation est délivrée à compter de la date de transfert dejouissance des actifs immobiliers de la SEM SOCLOVA à l'ONV, et prend fin à lacession de la totalité des biens constituant les Actifs Immobiliers ou, au plus tard, àl'issue d'un délai de quinze (15) ans, à compter de la date d'entrée en vigueur duProtocole de Coopération.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
A Angers, leLe Préfet,A,
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DE MAINE-ET-LOIRE DE LA LOIRE-
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Direction de l'interministérialité Direction de la Coordination deset du Développement Durable _ ' Politiques Publiques et de I'AppuiDirection Départementale des Territoires ; Territorial
Arrêté inter-préfectoral DIDD-BPEF-2024 n° A ¢ 6portant prescriptions complémentaires à autorisation en application de l'article L.214-1 ducode de l'environnement, concernant le changement de bénéficiaire, la gestion du barrage etde la retenue d'eau le « Bois d'Ardenne » situé sur la commune de Saint-Michel!-et-Chanveaux,commune déléguée d'Ombrée—d'An}ou (Maine-et-Loire) et sur la commune de- La Chapelle-Glain (Loire-Atlantique)(Procédure CASCADE n° 49-1997-00014 - IOTA 17 368)
'Le Préfet de Maine-et-Loire - " Le Préfet de Loire-AtlantiqueChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu la directive 2000/80/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre pourune politique communautaire dans le domaine de l'eau en date du 23 octobre 2000 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code civil et notamment-l'article 1240 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu Farrété ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions générales applicabies auxopérations relevant des rubriques 3.1.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de I'articleR.214-1 du Code de l'environnement ;Vu Farrété ministériel 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur etdu volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces cuvrages enapplication de l'article R.214-112 du code de l'environnernent ;Vu le décret du 27 mai 2020 portant nomination de M. Pascal OTHEGUY, Secrétaire Généralde la préfecture de la Loire-Atlantique ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RICOULET-ROZE, Préfet dé la régionPays-de-la-Loire, Préfet de la Loire-Atlantique ;

vule décret du Président de la République du 6 s_eptembré 2023 portant nomination de M,Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ; .Vuf!e"décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M.Emmanuel LE ROY, administrateur de I'Etat du deuxième grade, en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe li) ;Vu'l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2024-010 du 18 mars 2024 portant .délégation designature à M. Emmanuel LE ROY, Secrétaire Général de'la préfecture de Maine-et-Loire ;Vu l'arrété préfectoral en date du 31 mai 2024 portant organisation des services de lapréfecture de la Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;Vu l'arrêté d'autorisation interdépartemental au. bénéfice de Monsieur Albert MOCHERconcernant l'aménagement sur le cours d'eau non domanial, ruisseau de « La Forét », d'un:plan d'eau à usage de réserve à incendie et d'embellissement du site, référencé IOTAn°17 368, en date du 27 décembre 1972, sur les parcelles cadastrées À n°815 et D (309) n°122,établi sur les territoires des communes de La Chapelle-Glain (Loire-Atlantique) et d'Ombréed'Anjou (Maine-et-Loire) ; 'Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne en vigueur ; -Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Vilaine en vigueur ;Vu la déclaration de changement de bénéficiaire déposée au service Eau Environnement etBiodiversité de la Direction départementale des territoires de Maine et Loire, le 24 mars 2024,et enregistrée sous le numéro 49-1997-00014, au titre de l'article R.214-40-2 du Code del'environnement, au profit du GROUPEMENT FORESTIER DE CHANVEAUX représenté parMonsieur Marc-Olivier RENOU ; - 'Vu le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire pour observations éventuelles dans un délai de15 jours, par courrier électronique du 13 juin 2024 :Considérant que le plan d'eau en barrage sur le ruisseau de « La Forêt » affluent du coursd'eau « le Don » créé en 1972, a été réalisé légalement avant l'entrée en vigueur des décretspris en application de ia loi sur l'eau codifiée du 3 janvier 1992 ;Considérant les caractéristiques techniques de Fouvrage, notamment sa hauteur ainsi queson volume au sens de l'article R.214-112 du code de l'environnement et qu'il n'existe, à cejour, aucune habitation, ni hébergement occasionnel situé dans un rayon de 400 m à l'aval del'ouvrage ; _ ;Considérant qu'il n'y a pas lieu de classer le barrage du plan d'eau « Lé Bois d'Ardenne » autitre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au titre de l'article R.214-112 du code del'environnernent ; 'Considérant que le barrage du plan d'eau du « Bois d'Ardenne » est situé sur un cours d'eauet quil y a lieu de maintenir un débit minimum (ou débit réservé) à l'aval dé l'ouvrage,conformément à l'article L214-18 du Code de l'environnement :Considérant que la retenue est considérée comme un plan d'eau au titre de l'article R.214-1du code de l'environnement et qu'il y a lieu d'émettre des-prescriptions sur la gestion de laretenue ;

Considérant qu'en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, le Préfet peutfixer dans des actes complémentaires les prescriptions nécessaires à la protection desintérêts mentionnés à l'articte L.211-1,-notamment en encadrant les modalités d'entretien etde gestion du plan d'eau ;Considérant que les prescriptions du présent arrété permettent de garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques conformément àl'article L.211-1 du code de Venvironnement ;Considérant l'absence de remarque par le bénéficiaire sur le projet d'arrêté dans le délaiimparti ;Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures de Maine-et-Loire et de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTENTTitre ! : OBIET DE LAUTORISATIONArticle 1: BENEFICIAIRE ET OBJET DE L'AUTORISATIONIl est donné acte au GROUPEMENT FORESTIER DE CHANVEAUX.de sa déclaration enapplication des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants, concernant ;.N° IOTA - Objet ËCoordonnées Lambert 93 ..."Communes concernées; ÉE d'ANJOU —17368 Retenue d'eau X : 387 861 Sai QM,B:EIEdChJOU ;) « Le Bois d'Ardenne » Y : 6 736 808 (Saint-Michel-et-Chanveaux)
__ LA CHAPELLE-GLAIN _ |L'arrêté porte sur le changement de bénéficiaire du barrage et de la retenue d'eau « Le Boisd'Ardenne », la définition des prestriptions spécifiques liées à la gestion de la retenue et lamise en conformité du maintien d'un débit minimum en aval de l'ouvrage.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des.opérationssoumises à déclaration au titre des articies L.214-1 et suivants du code de l'environnement.
àLes rubriques concernées visées à l'article R.214-1 du code de l'environnement sont lessuivantes :| Arrêté de prescriptionsRubrique Intitulé « Régime ; - généralesÏ ' : correspondantInstallations, ouvrages, remblais et épis, | ... Arrêté ministériel dudans le lit mineur d'un cours d'eau, - ' 11 septembré 20153110 — constituant: Autorisation - modifié, 1° Un obstacle à l'écoulement des crues ; | ' ;| 2° Un obstacle à la continuité écologique non concerneblan d'eau don | ficiees Arrêté ministériel duo | Plan d'eau dont la superficie es ' - 9 ivin 20213.23.0-2 'supérieure à 0,1 ha et inférieure à 3ha Déclaration . . ,non concerné

icle 2 ; MODIFICATION - ABROGATION D'ACTESL'arrêté interdépartemental portant autorisation d'un amenagement d'un plan d'eau sur leruisseau de la Forêt en date du 27 décembre 1972 est annulé et remplacé par lesprescriptions du présent arrêté.Article 3 : CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGESLes caractéristiques des ouvrages sont les suivantes :» 3-1 Retenue d'eau ..Superficie en Volumedupian Profondeurde _ Mode = | u.eau (m?) d'eau (m°} la retenue (m) d'alimentation ; Usages autanges' Cours d'eauet » Loisirs, agrément19583 57500 6,25 eaux de paysager et réserveruissellement incendie
* 3-2 Barrage :L'ouvrage situé en tête de bassin versant est composé d'une digue en terre compactée enmasque amont étanche à section trapézoïdale traversant le cours d'eau « le ruisseau de laForêt », affluent du « ruisseau de la Gravellé » qui se jette-dans le « Don ».Largéur maximum Hauteur | !ii;
A
1i
Largeur de | ; . | Longueur dela Evacuateur Ouvrage deA au niveau du maxdu — ; .i"_l-a crête (m) talweg' (m) barr_ggg (m) : digue (m} de crues vidange' ' Pertuis de4 29 6,25 | 139 buse @ 300 vidange - vannes || mm {sous la digue)Masse d'eau superficielle: Le Don et ses affluents depuis la source jusqu'à Jans(FRGRO123).
Titre H : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES REL»"Ï""ÏË_A LA GESTION DE LA RETENUE
Article 4 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUESLe présent arrêté autorise l'exploitation de l'ouvrage sur la base des prescriptions suivantes :4-1 : Prélèvement autoriséAucun prélèvement à usage non domestique n'est autorisé dans ce plan d'eau.4-2 : Modalités de remplissage -Le plan d'eau situé en travers d'un cours d'eau est alimenté par :le « ruisseau de la forêt » affluent du « ruisseau de la Gravelle » ;les eaux de ruissellement.4-3 : Installations de pompageNon concerné

Article 5.; GESTION. DE LA VEGETATION ET ENTRETIEN DE LA RETENUE, DE FOUVRAGE DERETENUE ET DES BERGESL'exploitant est tenu d'entretenir la retenue et ses abords, y compris la digue et les dispositifsd'alimentation. 1l veille à empêcher le développement de végétation ligneuse ou de toutevégétation pouvant mettre en cause la stabilité de l'ouvrage.En cas de deve!oppement de végétation répondant au critère ci-dessus, le bénéficiaire meten place un programme d'entretien compatible avec les espèces animales ou végétalesprésentes. Notamment les travaux d'entretien des arbustes sont proscrits du 1* mars au 31juillet hors nécessité d'urgence pouvant mettre en cause la stabilité et la sécurité del'ouvrage.Toute demande de modification dune des périodes définies ci-dessus fait l'objet d'un« porter à connaissance » circonstanciée et s'appuyant sur.le passage d'un écologue pourvalidation préalable'par le service en charge de la police de l'eau.Hors entretien courant, le service chargé de la police de l'eau est tenu informé des dates deréalisation des opérat:ons d'entretien significatives 'au moins quinze jours avant leurdémarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose une intervention immédiate.En cas d'incident suscepttble de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dansl'écoulement des eaux à Iaval ou à l'amont du site, l'exploitant prend immédiatement toutesles dispositions nécessaires, afin de limiter les effets sur le milieu ou sur l'écoutement des éauxet d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le service encharge de la police de l'eau et le maire des communes concernées.La régularité et la qualité de l'entretien de la digue reposent sur les axes suivants :- la pratique de Vinspection visuelle des ouvrages, de routine et postérieure aux crues ;* La digue ne co'mporte aucune végétation ligneuse. La mise en œuvre d'un plan degestion destiné à contrôler la végétation sur la digue et ses abords notamment pouréviter le développement des hgneux avec information préalable de l'autorité de policedes opérations d'entretien significatives ;* la lutte contre les dégâts des animaux fouisseurs ;« l'entretien des parties d'ouvrage et parafouilles en maconneries, gabions, élémentsmétalliques, etc. -
Article 6 : LUTTE CONTRE LES ESPECES ENVAHISSANTESTous les moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementaux sont mis en œuvre,pour, le cas échéant, éradiquer les espèces exotiques envahissantes présentes dans la retenued'eau ou en contrôler I'expansion.En cas de travaux, toutes les mesures sont prises afin d'éviter la dispersion des espècesinvasives.Article 7 : OPÉRATION DE VIDANGE ET REMPLISSAGE DE LA RETENUE D'EAULe bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau pour accord préalable, aumoins quinze jours à l'avance de la date du début de la vidange et du début de la remise eneau, Il précise les moyens prévus pour le respect des prescriptions précisées ci-après.Les opérations de vidange ou de remise en eau sont réalisées en dehors de périodes d'étiagemarquées et en l'absence de fortes précipitations.

Le bénéficiaire est par ailleurs tenu de se conformer à toute mesure départementale derestriction des usages de l'eau imposée dans le cadre de la gestion de [a ressource en eau en'condition de sécheresse.Le dispositif de vidange du plan d'eau doit être fonctionnel et les organes de vidangerégulièrement contrôlé a minima une fois par an. Le bénéficiaire vérifie le bonfonctionnement des ouvrages de vidange (ouverture, fermeture, réglage) préalablement à sademande de vidange. | 'La vidange est régulièrement surveillée de manière à garantir la protection de la ressource eneav et des milieux aquatiques. Tout incident sera immédiatement déclaré à l'administration.La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée, voire annulée momentanément sinécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'avat du plan d'eau.Le débit de vidange sera adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvragespublics situés à l'aval, limiter l'impact sur les espèces présentes, ainsi.que pour éviter lesdéparts de sédiments.Des dispositifs limitant les départs de sédiments (filtres à graviers ou à paille, batardeauxamont ou aval, etc.) seront mis en place afin d'empêcher le départ de sédiments en aval.Dans le cas de dispositifs pérennes, le bénéficiaire s'assure de leur bon état defonctionnement et de leur entretien préalablement à la vidange.Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau respectent les valeurs suivantes enmoyenne sur deux heures :- matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre :- ammonium (NH2) : inférieure à 2 milligrammes par litre ;- teneur en oxygène dissous (O,) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans lesdernières heures de la-vidange où le risque'de transport des sédiments de fond est le plusfort.Le responsable de l'opération de vidange est tenu de réaliser ou faire réaliser un suivi de laqualité des eaux rejetées. Les mesures sont effectuées en aval juste avant le rejet dans lecours d'eau, -L'opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupération de tous lespoissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passagedes espèces indésirables dans le milieu récepteur, Le présent arrêté ne vaut pas autorisationde pêche de sauvegarde.Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, nonreprésentées sur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruitsdans les meilleurs délais (poisson chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse déLouisiane, écrevisse de Californie... ).Les espèces de plantes exotiques envahissantes sont détruites par divers moyens adaptés etrespectueux des enjeux environnementaux, notamment par curage, par mise à sec prolongéeou par des techniques spécifiques.La remise en eau de la retenue ne doit pas être à l'origine d'une rupture d'écoulement en avalde l'ouvrage. Le remplissage du plan d'eau devra être progressif. .En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, l'exploitant prend immédiatement toutesles dispositions nécessaires, afin de limiter les effets sur le milieu ou sur l'écoulement des eauxet d'éviter qu'il ne se reproduise. I informe également dans les meilleurs délais le service encharge de la police de l'eau et le maire de la commune concernée.

L'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan-d'eau et de ses vidanges quicontient :- l'ensemble des manœuvres de vannes éffectuées,-les principales opérations d'entretien réalisées,-les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger,- les suivis associés aux opérations de vidange,Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés de la police de l'eau.
Article 8 : MAINTIEN D'UN DEBIT MINIMUM EN AVAL DE L'OUVRAGELe plan d'eau du « Bois d'Ardenne » a été créé en barrage sur cours d'eau. À ce titre, etconformément à l'article L.214-18 du code de l'environnement, Fouvrage doit comporter desdispositifs maintenant dans le lit du cours d'eau un débit minimal 'garantissant enpermanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux en avalde l'ouvrage.Le bénéficiaire transmet pour validation avant la réalisation, au service en charge de la policede l'eau, un prôjet d'aménagement permettant de respecter l'obligation d'assurer lapermanence d'un débit réservé dans le cours d'eau, à l'aval du barrage,-au plus tard 12 moisaprès la notification du présent arrêté. L'aménagement est reahse dans un délai de 6 mois àcompter de la validation de l''aménagement par ledit service.En l'absence de transmission de l'évaluation du débit minimal et du descriptif du dispositif àmettre en place pour le maintenir dans le délai imparti, le bénéficiaire sera tenu de maintenirla vanne de vidange ouverte en permanence. .Dans le cas où le débit entrant à l'amont du plan d'eau est inférieur au débit réservé, lebénéficiaire peut ne restituer qu'un débit équivalent au débit entrant. En l'absence d'undébit entrant dans le plan d'eau, le débit en aval ne pourra être restitué.La gestion du plan d'eau, y compns lors des opérations de vidange, mise en assec et deremise en eau ne doit pas être à l'origine d'une rupture d'écoulement à l'aval.Article 9 : SÉCURITÉ DE L'OUVRAGEPour les plans d'eau susceptibles de subir une montée en charge, les digues sont munies d'undispositif de déversoir de crue. Ce dernier est conçu de façon à résister à une surverse et estdimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximald'alimentation. La sur-verse ne cause aucun désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnessitués à l'aval du site.Les déversoirs de crue fonctionnent à écoulement libre et comportent un dispositif dedissipation de l'énergie pour la protection de l'ouvrage et des berges du cours d'eaurécepteur.
Article 10 : TRAVAUX SUR LA RETENUEL'étang est en .barrage sur cours d'eau. À ce titre toute opération de travaux oud'aménagement de la retenue (curage, protection de berge modification de berge, etc..) oudes ouvrages peut relever de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code del'environnernent susvisé, applicable aux opérations d'entretien de-cours d'eau (rubrique3.2,1,0), de renforcement de berges (rubrique 3.1.4.0), modification du profil en long ou entravers du lit mineur {rubrique 3.1.2.0) ou autres opérations relevant de cette mêmenomenclature. Le présent arrêté ne constitue pas une autorisation pour ces opérations.

Avant la réalisation de toute opération pouvant relever de la nomenclature précitée, lepétitionnaire informe, en préalable et par écrit, le service en charge de la police de l'eau quistatue sur les-suites à donner à sa demande. Le bénéficiaire devra prendre attache auprèsd'un bureau d'étude spécialisé en hydrogéologie et environnement pour la réalisation del'ensemble des études et du dossier réglementaire au titre de la Loi sur l'Eaù.
Article 11 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION - DURÉE DE L'AUTORISATIONL'exploitation des aménagements est accordée sans limitation de durée.
Article 12 : MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONSSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiquesapplicables à l'installation, il en fait la demande au Préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par I'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarantvaut décision de rejet.
ÉNÉRALES
Article 13 : CONFORMITE AU DOSSIER ET DEMANDE DE MODIFICATIONLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installéset exploités conformément aux plans et contenu des dossiers susvisés, sans préjudice desdispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementationsen vigueur, notamment celles relatives à l'urbanisme.Toute modification substantielle, au sens de l'article R.181-46 du code de Venvironnement,des' activités, installations, ouvrages ou - travaux. qui relèvent de l'autorisationenvironnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienneavant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.En dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable intervenantdans les mêmes circonstances doit être portée à la connaissance du Préfet avant réalisation,par le bénéficiaire avec tous les éléments d'appréciation.Le Préfet peut imposer toute prescription -complémentaire nécessaire au respect desdispositions des articles L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement à l'occasion de cesmodifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le réspect de ces dispositions n'estpas assuré par I'exécution des prescriptions préalablement édictées.
Article 14 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTSDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer aux Préfets de Maine-et-Loireet de Loire-Atlantique, les accidents ou incidents 'intéressant les installations, ouvrages,travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porteratteinte aux intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement. 'Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet de Maine-et-Loire, lebénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre finaux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation dePouvrage ou de l'inställation, à là réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ouà l'exercice de l'activité.
Article 15 : TRANSMISSION DU BÉNÉFICE DE L'AUTORISATIONSi le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire enfait la déclaration au Préfet de Maine-et-Loire dans les trois mois conformément à ParticleR.181-47 du code de l'environnement.
Article 16 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS ET EXERCICE DES MISSIONS DE POLICELes agents en charge des missions de contrôle au titre des articles L.216-3 et L.172-1 du codede l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevantde la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L.181-16 du code del'environnement. ls peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution-du présent arrêté. -
Article 17 : DROITS DES TIERS_ Les droits des tiers-sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSEn vue de l'information des tiers, et en application de l'article R.181-44 du: code del'environnement :» une copie de l'arrêté est affichée en mairie d'Ombrée-d'Anjou (Maine'—et—Loire) et peuty être consultée pendant une durée minimale d'ün. mois. Le procès-verbal deFaccomplissement de cette formalité est dressé par les soins de la mairie concernée :» uhe copie de l'arrêté est affichée en mairie de LajChape'l!eÉGlâîn (Loire-Atlantique) etpeut y être consultée pendant une durée minimale d'un mois. Le procès-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de la mairie concernée ; -Ces informations sont.mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture deMaine-et-Loire et de Loire-Atlantique durant une durée d'au moins quatre (4) mois. :
Article 19 : AUTRES REGLEMENTATIONSLe présent arrété ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.
Article 20 ; VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut être déférée au Tribunal administratif de Nantes :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les "int'_e'rêtsmentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de :

i cour! à compter d >rnièr co i l'afi 'cettealité, le délai court ! . prernier }te décision peut faire l'objet d ecours gracieux ou hiérarchioue dans le délai dmois, Ce recours administratif s e de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à I'auteur et au bénéficiaire de \adecision, sous peine, selon le cas, de no prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuse deréception dans un délai de quinze jours à compter de la date d'envoi du recours administratifoù du dépôt du recours contentieux (articlé 181-51 du code de l'environnement).La juridiction administrative compétente peut étre saisie par l'application Télérecoucitoyens accessible sur e site www.teler=cours.fr.
Article 21 : EXECUTIONLe Secrétaire Général de la préfecture de Maine-et-Loire, le Secrétaire Général de lapréfecture de Loire-Atlantique, le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire,le Directeur Départemental des Territoires et-de la Mer de Loire-Atlantique, les maires descommunes d'Ombrée-d'Anjou (Maine-et-Loire) et de La Chapelle-Glain (Loire-Atlantique), leschefs des services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité et 'tout agenthabilité à effectuer des contrôles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutionprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deaine-et-Loire et la préfecture de Loire-Atlantique. :
Fait à ANGERS (= 3 0 NM, 2024 Fait à NANJES, le 7 août 2024our le Préfet et par déléga Pout le Préfet #} par délégation,le Secrétaire Général dets 7 éfectur le Secrétaîr/rj'î"r"'-.""%--' préfecturs
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