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PRÉFECTURE | /9P)
DE POLICE ) k
Liberté \\\ /
S a2 s N
Egalité
Fraternité
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements, notamment son article 73;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aér
visant à obtenir l'autorisation de capter,
par la direction de l'ordre
Considérant que les dispositions du | de |'article L. 242
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
ersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
wvient d'assurer la sécurité
, de détecter d'éventuels
ublicCABINET DU PREFET





Arrêté n ° 2024 -00383
caméras installées sur des aéronefs à Saint -Denis (93) du 20 au 24 mars 2024

Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242 -1 à L. 242 -8
et R. 242 -8 à R. 242 -14 ;


Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet,
coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est
nommé préfet de police (hors classe) ;
nstallées sur
des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre -mer ;
onefs pour des mis sions de
police administrative ;
Vu la demande en date du 19 mars 2024 formée par la direction territoriale de
la sécurité de proximité de Seine -Saint -Denis
ages au moyen de deux caméra s installée s sur
des aéronefs télé -
rer la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens , la sécurité des rassemblements et le secours aux personnes à
Saint -Denis (93) ;
Vu la demande en date du 19 mars 2024 formée
public et de la circulation
transmettre des images au moyen de deux caméra s installée s sur des aéronefs télé -
pilotés afi
rer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens , la sécurité des rassemblements et le secours aux personnes à Saint -Denis (93) ;
-5 du code de la sécurité
des p
aux fins
lieux parti culièrement exposés, la sécurité des rassemblements et le secours aux
personnes ;
Considérant que des attaques ont eu lieu contre le commissariat de police de
La Courneuve dans la nuit du 17 au 18 mars 2024 ;
des bâtime nts publics dans la commune de Saint -Denis
rassemblements et de prévenir
; que par ailleurs se
d''une visio l'engagement des forces au sol qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémes fins
que le recours à la captation, l'enregistrement et la
de l'ordre public et de la circulation
s'applique sur toute la ville de
d'un message sur les réseaux sociaux2
2024 -00383 déroulera le jeudi 21 mars 2024 une marche blanche en hommage à un jeune homme
décédé après avoir été percuté par une voiture de police ;
sécurité de ce rassemblement et de prévenir
;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer
n en grand angle tout en limitant
;
;
Considérant que les demande s de la direction territoriale de la sécurité de
proximité de Seine -Saint -Denis

porte nt sur l'engagement de deux caméra s aéroportée s qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistre r et de transmettre des images ; que les
zones survolées sont strictement l imitées aux zones où des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens sont susceptibles de se produire
sécurité des rassemblements et le secours aux personnes ; que la durée de s
autorisation s demandée s
sproportionnée au re gard de s finalité s
poursuivie s ;
Considérant enfin
ésent
arrêté aux recueil s des actes administratifs du département de Paris et de la
préfecture de Seine -Saint -Denis , sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture
de police et une information sur les réseaux sociaux
sont adaptés pour porter une information claire et transparente du public ;
Sur proposit ion de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine -
Saint -Denis et de la direction
;

ARRETE :

Article 1er

direction
territoriale de la sécurité de proximité de Seine -Saint -Denis et par la direction de
autorisés du 20 au 24 mars 2024 à Saint -Denis
au titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- le secours aux personnes.

Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à deux caméra s embarquée s sur des aéronefs télé -pilotés.

Article 3
La présente autorisation
Saint -Denis .

Article 4
La présente autorisation est délivrée du mercredi 20 mars à 17h00 au
dimanche 24 mars 2024 à 23h59.

Article 5

publication du présent arrêté au x
recueil s des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine -
Saint -Denis , sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police et la diffusion
.

— Le registre mentionné à l'article L. 242
est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation3
2024 -00383 Article 6

-4 du code de la sécurité intérieure
.

Article 7
Le préfet de Seine -Saint -Denis, l a préfète, directrice du cabinet, et le
sont chargés, chacu n en ce qui le
concerne, d e l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage
aux portes de la préfecture de police, sera publié au x recueil s des actes administrati fs
du département de Paris et de la pr éfecture de Seine -Saint -Denis et consultable sur le
site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris , le 20 mars 2024

SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU
Annexe de l'arrêté n4
2024 -00383
° 2024 -00383 du 20 avril 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à comp ter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les a rguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de répon se à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX o u HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.