ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 05 16 JANVIER 2025

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION, DES ÉLECTIONS
ET DES RELATIONS AVEC LE PUBLIC
Arrêté n° 2025–58 du 16 janvier 2025 relatif à la convocation des électeurs de la commune de Saint-
André-en-Barrois
Arrêté n° 2025–59 du 16 janvier 2025 relatif à la convocation des électeurs de la commune d'Esnes-en-
Argonne
Arrêté n° 2025–60 du 16 janvier 2025 relatif à la convocation des électeurs de la commune de Doulcon
Arrêté n° 2025–61 du 16 janvier 2025 relatif à la convocation des électeurs de la commune de
Dommartin-la-Montagne
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
Arrêté n° 2025 – 53 du 14 janvier 2025 portant désignation du Sous-préfet de Verdun en vue d' assurer
la suppléance du Sous-préfet de Commercy à compter du 15 janvier 2025

Arrêté n° 2025 – 54 du 16 janvier 2025 accordant délégation de signature à M. Jonathan REY, directeur
départemental de la police nationale pour les sanctions du premier groupe
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 10314-2024-DDT-SUH du 12 décembre 2024 portant renouvellement de l'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article 752-6 du code de commerce
Arrêté n° 10332-2025-DDT-SCDT/ER du 13 janvier 2025 portant retrait d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Arrêté n° 10333-2025-DDT-SCDT/ER du 13 janvier 2025 portant agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Arrêté inter-préfectoral n° CHAS/2024-064 portant autorisation d es régulateurs faune de SNCF Réseau
pour la destruction d'animaux en divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de
l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) n° 5000 Est - Européenne et ses raccordements au réseau
classique traversant les départements Seine-et-Marne, Aisne, Marne, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle
et Bas-Rhin
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS, ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous N° SAP931297196 –
M. Philippe VAUCHER à MARTINCOURT sur MEUSE
SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté n° 2025-10 du 08 janvier 2024 portant délégation de signature - Service des Impôts des Particuliers Nord
Meuse
Arrêté n° 2025-11 du 13 janvier 2025 relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la DDFIP de la
Meuse sis à la Cité administrative de Bar-le-Duc
Arrêté n° 2025-12 du 15 janvier 2025 portant délégation de signature du responsable de Paierie
départementale de la Meuse
AVIS DIVERS
Décision n° 2/2025 du 03 janvier 2025 portant délégation de signature DRH – GHT GE
Décision n° 3/2025 du 03 janvier 2025 portant délégation de signature DIRECTION DES ACHATS – GHT
GE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture : www.meuse.gouv.fr
II;%E:PE.LEUSE , | | Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025- 52 du 16 JAN 2075relatif à la convocation des électeurs de la commune de Saint-André-en-Barrois
Le Sous-Préfet de Verdun,
Vu le Code électoral, et notamment les articles L. 247, L. 255-4 et L. 258 ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nommatmn du sous-préfet de Verdun - M. XavierPANNECOUCKE ;Vu I'acte de décès du 25 décembre 2024 de M. Ronald LEMOINE, maire ;Considérant qu'en application des articles L.2122-8 et L.2122-14 du Code général des collectivités'territoriales, le conseil municipal doit nécessairement être au complet avant !'é!ectron du maire et desadjoints ;Considérant qu'a la suite du décès du maire, le conseil municipal est mcompletSur proposition du Préfet de la Meuse ;
ARRETE
Article 1: Les électeurs de la commune de Saint-André-en-Barrois mscnts sur les listes électoralesextraites du répertoire électoral unique, sans préjudice de l'application des articles L. 11-Hl et L. 30 à L.38 du Code électoral, sont convoqués le dimanche 2 mars 2025, à l'effet d'élire un conseiller municipal.
. Article 2 : Si à l'issue-du premier tour de scrutin, aucun candidat n'a pas obtenu la majorité absolue dessuffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits, le collègeélectoral se réunira sans nouvelle convocation dans les mêmes conditions, le dimanche 9 mars 2025.
Article 3: Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire municipaleextraites du répertoire é!ectora! unique et à jour des tableaux prévus aux artictes R.13 et R. 14 du Codeélectorai.
Préfecture de la MeuseDirection.de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation et des élections40 rue du Bourg - CS 3051255012 Bar-le-Dyc Cédex

Article 4 : Les candidatures sont déposées (sur rendez-vous), pour le premier comme pour le secondtour, par les candidats ou par leur mandataire, à la Préfecture de la Meuse (40 rue du Bourg à Bar-le--Duc) :
- Pour le 1* tour :-à partir du lunda 3 février 2025 jusqu'au mercredi 12 février 2025, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à17h00 ; :-etle Jeudi 13 février 2025 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.Les prises de rendez-vous préalables peuvent être réalisees par les candidats ou leurs mandatairesau 03.29.77.5813 ou 03.29.77.58.56.
- Pour le second tour éventuel :-le lundi 3 mars 2025 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, et le mardi 4 mars 2025 de 9h00 à 12h00 etde 14h00 à 18h00.Au second tour, de nouvelles candidatures ne seront poss:bîes que si, au premier tour, le nombre de.candidätures enregistrées était inférieur au nombre de sièges à pourvoir (un).Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie oupar messagérié électronique n'est admis.
Article 5 : La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 17 février 2025 à zéro heureet s'achève le samedi 1% mars 2025 à zéro heure. _ ;En cas de second tour, la campagne est ouverte le fundi 3 mars 2025 à zéro heure et close le samedi 8mars 2025 à zéro heure.
Article 6: Les emplacements d'affichage sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes descandidats en mairie. Ces dernières sont déposées au plus tard le mercredi 26 février 2025 à midi pour lepremier tour de scrutin et le mercredi 5 mars 2025 à midi pour le second tour. L'ordre desemplacements d'affichage peut donc être différent de celui du premier tour.
Article 7 : Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Les dispositions relatives à l'organisationdu scrutin sont identiques à celles des élections mumcnpales générales.
Article 8 : Le Sous-Préfet de Verdun et madame la première adjointe au maire de la commune de Saint-André-en-Barrois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera,dès réception, affiché aux endroits prévus à cet effet dans la commune. 1l sera également publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.Une copie est adressée, pour information, au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie dela Meuse ainsi qu'au Président du Tribunal judiciaire de Verdun.
|Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mais à compter de sa notification ou de sa

publication, des recours suivants qui doivent être introduits en recommandé avec accusé de réception(application des articles L 411-2 du code des relations entre le public et I'administration et R 421-1 etsuivants du Code de justice administrative) :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, PlaceBeauvau - 75800 Paris Cedex 08 ; '— soit un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Nancy -5,place de la Carrière - CO 20038 - 54036 Nancy Cedex - Le Tribunal administratif peut aussi être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetvewtelerecours.fr. :Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours, Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à I'issue d'une période de deux mois.

EZPDRÊÉŒÎVIEUSE | Secrétariat généralLiberté :ÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025- S3 du 16 JAN 2025relatif à la convocation des électeurs de la commune d'Esnes-en-Argonne
Le Sous-Préfet de Verdun,
Vu le Code électoral, et notamment les articles L. 247, L. 255-4 et L. 258 ;Vu le Code général des collectivités tertitoriales ; 'Vu le décret du 27 juillet 2023 portan'c nomination du sous-préfet de Verdun - M. XavierPANNECOUCKE ;Vu larrété préfectoral n°2023-1889 du 13 juillet 2023 reiatn' a la convocation des éiecteurs de lacommune d'Esnes-en-Argonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-2598 du 19 octobre 2023 relatif à la convocation des électeurs de lacommune d'Esnes-en-Argonne ; ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-119 du 16 janvier 2024 relatif à la convocation des électeurs de lacommune d'Esnes-en-Argonne ;Vu l'arrêté préf'ectoral n°2024-940 du 23 avril 2024 relatif a !a convocation des électeurs de la communed'Esnes-en-Argonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-2207 du 1% août 2024 relatif à la convocation des électeurs de lacommune d'Esnes-en-Argonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-2945 du 14 octobre 2024 relatif à la convocation des électeurs de lacommune d'Esnes-en-Argonne ;Considérant qu'en application de l'article L.258 du Code électoral, lorsque le conseil municipal a perdu,par l'effet de vacances survenues, le tiers ou plus de ses membres, il y a lieu d'organiser des électionscomplémentaîres en vue de compléter l'effectif du conseil municipal ;Considérant que le conse:l municipal d'Esnes-en-Argonne, composé de onze sièges, a perdu le tiers deses membres,Sur proposition du Préfet de la Meuse ;
Préfecturé de la MeuseDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation et des élections40 rue du Bourg - CS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1: Les électeurs de la commune d'Esnes-en-Argonne inscrits sur les listes électorales extraites durépertoire électoral unique, sans préjudice de l'application des articles L. 11-Il et L. 30 à L. 38 du Codeélectoral, sont convoqués le dimanche 2 mars 2025, à l'effet d'élire sept conseillers municipaux.
Article 2 : Si à I'issue du premier tour de scrutin, aucun candidat n'a pas obtenu la majorité absolue dessuffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits, le collègeélectoral se réunira sans nouvelle convocation dans les mêmes conditions, le dimanche 9 mars 2025.
Article 3: Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire municipaleextraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du Codeélectoral.
Article 4 : Les candidatures sont déposées (sur rendez-vous), pour le premier comme pour le second —tour, par les candidats ou par leur mandataire, à la Préfecture de la Meuse (40 rue du Bourg à Bar-le-Duc): .
-Pourle 1"tour :-à partir du lundi 3 février 2025 jusqu'au mercredi 12 février 2025, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à17h00 ; '- et le jeudi 13 février 2025 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.Les prises de rendez-vous préalables peuvent être réalisées par les candidats ou leurs mandatairesau 03.29.77.5813 ou 03.29.77 58.56.
- Pour le second tour éventuel :- le lundi 3 mars 2025 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, et le mardi 4 mars 2025 de $h00 à 12h00 etde 14h00 à 18h00. 'Au second tour, de nouvelles candidatures ne seront possibles que si, au premier tour, le nombre decandidatures enregistrées était inférieur au nombre de sièges à pourvoir (sept). 'Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie oupar messagerie électronique n'est admis.
Article 5 : La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 17 février 2025 à zéro heureet s'achève le samedi 1" mars 2025 à zéro heure.En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 3 mars 2025 à zéro heure et close le samedi 8mars 2025 à zéro heure.
Article 6: Les emplacements d'affichage sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes descandidats en mairie. Ces dernières sont déposées au plus tard le mercredi 26 février 2025 à midi pour lepremier tour de scrutin et le mercredi 5 mars 2025 à midi pour le second tour. L'ordre desemplacements d'affichage peut donc être différent de celui du premier tour.
Article 7 : Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Les dispositions relatives à l'organisationdu scrutin sont identiques à celles des élections municipales générales,

Article 8: Le Sous-Préfet de Verdun et madame la maire de la commune d'Esnes-en-Argonne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera, dès réception, affichéaux endroits prévus à cet effet dans la commune. !l sera également publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Meuse.Une copie est adressée, pour information, au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie dela Meuse ainsi qu'au Président du Tribunal judiciaire de Verdun.
Xavier PANNECOUCKE
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, des recours suivants qui doivent être introduits en recommandé avec accusé de réception(application des articles L 411-2 du code des relations entre le pubhc et l'administration et R 4211 etsuivants du Code de justice administrative) :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur et des Outre-mer, PlaceBeauvau - 75800 Paris Cedex 08 ; '— soit un recours contentieux, adressé à Monsieur le Pres:dent du Tnbunaî admmlstratsf de Nancy -5,place de la Carrière - CO 20038 - 54036 Nancy Cedex - Le Tribunal administratif peut aussi être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwwwtelerscours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silenceardé par l'administration, à I'issue d'une période de deux mois.g P _ P

EsËËÊÏËÈEUSE | Secrétariat général
; I—'mfemité
Arrêté n° 2025 - CC> du 16 JAN 2075relatif à la convocation des électeurs de la commune de Doulcon
Le Sous-Préfet de Verdun,
Vu le Code électoral, et notamment les articles L. 247, L. 255-4 et L. 258 ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du 27 juillet 2023 portant norfiinatîon du sous-préfet de Verdun - M. XavierPANNECOUCKE ; ' :Vu l'acte de décès du 6 décembre 2024 de M. Alain PLUN, maire ;Considérant qu'en application des articles L.2122-8 et L.2122-14 du Code général des collectivitésterritoriales, le conseil municipal doit nécessairement être au complet avant l'élection du maire et desadjoints ; 'Considérant qu'a la suite du décès du maire, le conseil municipal est incomplet ;Sur proposition du Préfet de la Meuse ;
ARRÊTÉ_ Article 1: Les électeurs de la commune de Doulcon inscrits sur les listes électorales extraites durépertoire électoral unique, sans préjudice de l'application des articles L. 11-I1 et L. 30 à L. 38 du Codeélectoral, sont convoqués le dimanche 2 mars 2025, à l'effet d'élire un conseiller municipal.
Article 2 : Si à l'issue du premier tour de scrutin, aucun candidat n'a pas obtenu la majorité absolue dessuffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits, le collègeélectoral se réunira sans nouvelle convocation dans les mêmes conditions, le dimanche 9 mars 2025.
Article 3: Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire municipaleextraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du Codeélectoral. ;
Préfecture de la MeuseDirection de la citoyenneté et de la légalité |Bureau de la réglementation et des élections40 rue du Bourg - CS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Article 4: Les candidatures sont déposées (sur rendez-vous), pour le premier comme pour le secondtour, par les candidats ou par leur mandataire, à la Préfecture de la Meuse (40 rue du Bourg à Bar-le-Duc):
- Pour le 1° tour :-à partir du lundi 3 février 2025 jusqu'au mercredi 12 février 2025, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à17h00 ;-et lejeudl 13 février 2025 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.Les prises de rendez-vous préalables peuvent être reahsees par les candidats ou leurs mandatasresau 03.29.77.5813 ou 03.29.77.58.56.
-Pour le sggond tour éventuel :- -le lundi 3 mars 2025 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, et le mardi 4 mars 2025 de QhOO à 12h00 etde 14h00 à 18h00,Au second tour, de nouvelles candidatures ne seront possibles que si, au premier tour, le nombre decandidatures enregistrées était inférieur au nombre de sièges à pourvoir (un).Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie oupar messagerie électronique n'est admis.
Article 5 : La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 17 février 2025 à zéro heureet s'achéve le samedi 1" mars 2025 à zéro heure.En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundl 3 mars 2025 à zéro heure et ctose le samedi 8mars 2025 à zéro heure.
'Article 6: Les emplacements d'affichage sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes descandidats en mairie. Ces dernières sont déposées au plus tard le mercredi 26 février 2025 à midi pour lepremier tour de scrutin et le mercredi 5 mars 2025 à midi pour le second tour. L'ordre desemplacements d'affichage peut donc être différent de celui du premier tour.
Article 7 : Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Les dispositions relatives à l'organisationdu scrutin sont identiques à celles des élections municipales générales.
Article 8 : Le Sous-Préfet de Verdun et monsieur le premier adjoint au maire de la commune de Doulconsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera, dès réception,affiché aux endroits prévus à cet effet dans la commune. Il sera également publié au recueil des actesädministratifs de la Préfecture de la Meuse.Une copie est adressée, pour information, au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie dela Meuse ainsi qu'au Président du Tribunal judiciaire de Verdun. ;
| /"
Xavier
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication, des recours suivants qui doivent être introduits en recommandé avec accusé de réception(application des articles L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R 4214 etsuivants du Code de justice adrninistrative) :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, PlaceBeauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;~ soit un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Nancy — 5,place de la Carrière —- CO 20038 - 54036 Nancy Cedex - Le Tribunal administratif peut aussi être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwwwtelerecours, fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

ËËÊÎËLEUSE | | Secrétariat généralLibertéÉgalité ( 'Frateritité
Arrêté n° 2025 - G du 16 JAN, 2025relatif à la convocation des électeurs de la commune de Dommartin-la-Montagne
Le Sous-Préfet de Verdun,
Vu le Code électoral, et notamment les articles L. 247, L. 255-4 et L. 258 ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination du sous-préfet de Verdun - M. Xavier_ PANNECOUCKE ;" Vu la démission de M. Philippe NOKELS en date du GjUt"et 2020, de son mandat de conseiller municipalde la commune de Dommartin-la-Montagne ;Vu l'acte de décès du 24 janvier 2022 de M. Gilbert BERTOUT, premier adjoint au maire ;Vu l'acte de décès du 16 décembre 2023 de M. Claude FOIN, deuxième adjoint au maire ;Considérant qu'en application de l'article L.258 du Code électoral, lorsque le conseil municipal a perdu,par l'effet de vacances survenues, le tiers ou plus de ses membres, il y a lieu d'organiser des électionscomplémentaires en vue de compléter l'effectif du conseil municipal ;Considérant que le conseil municipal de Dommartm—la -Montagne, composé de sept sièges, a perdu letiers de ses membres;Sur proposition du Préfet de la Meuse ;
ARRÊTÉ
Article 1: Les électeurs de la commune de Dommartin-la-Montagne inscrits sur les listes électoralesextraites du répertoire électoral unique, sans préjudice de I'application des articles L. 11-ll et L. 30 à L.38 du Code électoral, sont convoqués le dimanche 2 mars 2025, à l'effet dehre trois conseillersmumcupaux :
Article 2 : Si à l'issue du premier tour de scrutin, aucun candidat n'a pas obtenu la majorité absolue dessuffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits, le collègeélectoral se réunira sans nouvelle convocation dans les mêmes conditions, le dimanche 9 mars 2025.
Préfecture de la MeuseDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation et des élections40 rue du Bourg - CS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Article 3: Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire municipaleextraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R, 13 et R. 14 du Codeélectoral.
Article 4 : Les candidatures sont déposées (sur rendez-vous), pour le premier comme pour le secondtour, par les candidats ou par leur mandataire, à la Préfecture de la Meuse (40 rue du Bourg à Bar-le-Duc):
-Pour le 1" tour :-à partir du lundi 3 février 2025 jusqu'au mercredi 12 février 2025, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à17h00 ; '- et le jeudi 13 février 2025 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.Les prises de rendez-vous préalables peuvent être réalisées par les candidats ou leurs mandatairesau 03.29.77.5813 ou 03.29.77.58.56.
- Pour le second tour éventuel :-le lundi 3 mars 2025 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, et le mardi 4 mars 2025 de 9h00 à 12h00 etde 14h00 à 18h00Au second tour, de nouvelles candidatures ne seront possibles que si, au premier tour, le nombre de -candidatures enregistrées était inférieur au nombre de sièges à pourvoir {trois).Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie oupar messagerie électronique n'est admis.
Article 5 ; La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 17 février 2025 à zéro heureet s'achéve le samedi 1* mars 2025 à zéro heure.En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 3 mars 2025 à zéro heure et close le samedi 8mars 2025 a zéro heure.
Article 6: Les emplacements d'affichage sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes descandidats en mairie. Ces dernières sont déposées au plus tard le mercredi 26 février 2025 à midi pour lepremier tour de scrutin et le mercredi 5 mars 2025 à midi pour le second tour. L'ordre desemplacements d'affichage peut donc être différent de celui du premier tour.
Article 7 : Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos.à 18 heures. Les dispositions relatives à l'organisationdu scrutin sont identiques à celles des élections municipales générales.
Article 8 : Le Sous-Préfet de Verdun et monsieur le maire de la commune de Dommartin-la-Montagnesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera, dès réception,affiché aux endroits prévus à cet effet dans la commune. Il sera également publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Meuse. :
Une copie est adressée, pour information, au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie dela Meuse ainsi qu'au Président du Tribunal judiciaire de Verdun.
:f Ô/ |Xavier NECOUCKE

Le présent-arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, des recours suivants qui doivent être introduits en recommandé avec accusé de réception(application des articles L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R 421-1 etsuivants du Code de justice administrative) : :— SOit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre -mer, PlaceBeauvau ~ 75800 Paris Cedex 08 ;- soit un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Nancy - 5,place de la Carrière - CO 20038 - 54036 Nancy Cedex - Le Tribunal administratif peut aussi être saisipar l'application informatique « Télérécours citoyens » accessible par le site Internetwavtelerecours.fr,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délan du recours contentieux ne coûrt qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à Vissue d'une période de deux mois.

B'EEE/ELEUSE | Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025-533 du 14 jawvie 2925portant désignation du Sous-préfet de Verdunen vue d' assurer la suppléance du Sous-préfet de Commercyà compter du 15 janvier 2025
Le Préfet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 09 avril 2021 nommant M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire général de la préfecturede la Meuse ;Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de la Meuse ;Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination de M. Pierre-Yves ARGAT en qualité de sous-préfet de'Commercy ;Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PANNECOUCKE en qualité de sous.préfet de Verdun ;
Considérant le départ de M. Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet de Commercy, pour Mayotte dans le cadred'une mission exceptionnelle de soutien, à compter du 14 janvier 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETEArticle 1" : M. Xavier PANNECOUCKE , sous préfet de Verdun est chargé à compter du {5 janvier 2025d'assurer la suppléance de M. Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet de Commercy.Article 2 : Délégation de signature est donnée, à ce titre, à M. Xavier PANNECOUCKE en toutesmatières relevant des attributions du représentant de I'Etat dans le département à l'effet d'exercerpleinement cette responsabilité. :
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Article 3 : Le Préfet de la Meuse et le sous-préfet de Verdun, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Meuse.
avier DELARUE
Voies et délais de recours(application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012Bar-le-Duc ;— soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau -75800 - Paris Cedex 08 ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - Le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

PDIÈEËÆLEUSE Secrétariat généralLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 5',\_ JÔJJ—/ 16 JAN, 2025accordant délégation de signature à M. Jonathan REY,directeur départemental de la police nationalepour les sanctions du premier groupe
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 95-1197 du 06 novembre 1995 modifié, et notamment son article 4, portantdéconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la directioncentrale de la sécurité publique ; 'Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la po-lice nationale ;Vu le décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police na-tionale ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Vu l'arrété n°U10435380245504 du 8 avril 2021 portant changement d'affectation avec changement derésidence en métropole ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Meuse,ARRETEArticle 1* : Délégation de signature est donnée à M. Jonathan REY, directeur départemental de lapolice nationale de la Meuse, à l'effet de signer les décisions :- d'avertissements et de blâmes prises à l'encontre des gradés, gardiens de la paix, des personnelsadministratifs, techniques et scientifiques des catégories B et C et des adjoints de sécurité placés sousson autorité,- de l'exclusion temporaire de fonctions (ETF) pour une durée maximale de 3 jours pour les agents ducorps d'encadrement et d'application (CEA).Article 2 : L'arrêté n° 2023-3160 du 27 décembre 2023 accordant délégation de signature à M. JonathanREY, directeur départemental de la police nationale pour les sanctions du premier groupe est abrogé.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse, le directeur du cabinet du préfet de laMeuse, et le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Meuse.
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration etR.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08;- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

BIEEEIE-II:'IEUSE Direction départemgn'faleLiberté des territoires
Arrêté n° 10314-2024-DDT-SUH du 12 décembre2024portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce
Le Préfet de la Meuse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 à R.752-6-3 ;
Vu' la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étuded'impactsur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
VU l'arrêté du ministre de I'Economie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L. 752-6 du Codede commerce ;
Vu l'arrété préfectoral n° 7283-2019-DDT-SUH du 14 novembre 2019 portant habilitation à réaliserl'analyse d'impact mentionnée au tIl de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. ChristianROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation en date du 9 décembre 2024, formulée par MadameChristine JEANJEAN, responsable légal de la société C2] CONSEIL sise 4 avenue de la Créativité 59 650VILLENEUVE D'ASCQ Cedex ;
Vu les pièces du dossier ;
Considérant que le demandeur remplit le cahier des charges réglementaire ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Tél : 03.29.79.92.93Mail : valerie.bovlay@meuse.gouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne — CS 10501 - 55012 Bar-le-Duc Cedex

ARRETE
Article 1er :
L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble du territoire dudépartement de la Meuse, est accordée à :*Identité complète de l'organisme habilité : C2j CONSEIL* Adresse complète : 4, avenue de la Créativité 59 650 VILLENEUVE D'ASCQ Cedex*|dentité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- Mme. Christine JEANJEAN
*numéro d'identification de l'organisme habilité : Al-14-2024-55
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact, au même titre que la date et la signaturede l'auteur de l'analyse.
Article 2 :
U'habilitation visée à l'article 1" du présent arrêté est accordée pour une durée de cinq ans à compterde la présente décision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoiredu département.
Article 3 :
L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :- 1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;— 2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur I'honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 4 :
Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Étatdans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :- non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 du Code de commerce,— non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5:
L'arrêté préfectoral n° 7243-2019-DDT-SUH du 8 octobre 2019 est abrogé.

Article 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse et le Directeur départemental des territoires de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Fait à Bar-le-Duc, le 19 DEC' ZÜZ'
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la préfecture,
B Sy ¢Christian ROBBE-GRILLET
Délais et voies de recours(application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et I'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative) :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800Paris Cedex 08 ;— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à I'issue d'une période de deux mois.

ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de la Meuse

Arrêté n° 10332-2025-DDT-SCDT/ER du 13 janvier 2025
portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de La Meuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.213 -1 à L.213-9 et R.213-1 à
R.213- 6,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitati on des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre nat ional de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu le décret du 15 fevrier 2023 portant nomination d e Monsieur Xavier DELARUE,
Préfet de la Meuse ;
Vu l'arrêté de la Première ministre en date du 03 fé vrier 2023 nommant Monsieur
Pascal DUCHENE, Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral 2025/12 du 06 janvier 2025 p ortant délégation de signature
du pouvoir adjudicateur à Monsieur Pascal DUCHENE, directeur départemental
des territoires de la Meuse ;
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral 10294-2024-DDT-DIR du 07 janvi er 2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale de la direction
départementale des territoires de la Meuse ;
l'arrêté préfectoral n° 9211-2022-DDT-SCDT du 01 décembre 2022 autorisant
Madame Corinne ARNOUX à exploiter un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité r outière dénommé «AUTO-
ECOLE ARNOUX » situé au 14 rue Bar La Ville 55000 BAR LE DUC ;

Considérant la demande présentée par Madame Corinne ARNOUX, en date du
11 janvier 2025 en vue de mettre à fin son autorisa tion d'exploiter
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière portant le numéro d'agrément E0205500810 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1 – L'arrêté préfectoral n° 9211-2022-DDT-SCDT du 01 décembre 2022
autorisant Madame Corinne ARNOUX à exploiter un éta blissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécu rité routière dénommé «AUTO-
ECOLE ARNOUX » situé au 14 rue Bar La Ville 55000 BAR LE DUC, est abrogé.
Article 2 – Le retrait d'agrément sera enregistré dans le re gistre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteu r et de la sécurité routière créé
par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir commun ication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la co ncernant, en s'adressant au
bureau éducation routière.
Article 3 – Le Directeur Départemental des Territoires est ch argé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie
sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Meuse,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique de la Meuse,
– à Madame le Maire de Bar-Le-Duc.
Fait à Bar-Le-Duc, le 13/01/2025
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du Bureau Education Routière
par intérim
Frédéric ERNST
La présente décision peut faire l'objet d'un recour s contentieux devant le tribunal administratif de N ancy – 5 place de la carrière – Case
Officielle n°20038 – 54036 NANCY CEDEX. dans un dé lai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication
pour les tiers.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Meuse - 40 rue du Bourg CS
30512 - 55012 BAR LE DUC cedex, ou d'un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du s ilence de l'autorité administrative à l'issue du dé lai de deux mois à compter de la réception
du recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Meuse- 40 rue du Bourg CS 30512 -55012 BAR LE DUC CÉDEX ou hiérarchique auprès de
M. le Ministre de l'Intérieur- Délégation à la sécurité et à la circulation routière – Sous-Direction de l'éducation routière – Place Beauvau – 75800
PARIS CÉDEX 08, – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de la Meuse
Arrêté n° 10333-2025-DDT-SCDT/ER du 13 janvier 2025
portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de La Meuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.213 -1 à L.213-9 et R.213-1 à
R.213 - 6,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitati on des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre nat ional de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu le décret du 15 fevrier 2023 portant nomination d e Monsieur Xavier DELARUE,
Préfet de la Meuse ;
Vu l'arrêté de la Première ministre en date du 03 fé vrier 2023 nommant Monsieur
Pascal DUCHENE, Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral 2025/12 du 06 janvier 2025 p ortant délégation de signature
du pouvoir adjudicateur à Monsieur Pascal DUCHENE, directeur départemental
des territoires de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral 10294-2024-DDT-DIR du 07 jan vier 2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale de la direction
départementale des territoires de la Meuse ;
Considérant la demande présentée par M. Patrice VIC HERAT, en date du
23 décembre 2024, en vue d'être autorisé à exploite r un établissement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et d e la sécurité routière pour les
catégories AM, A1, A2, A, B, B1 et BE.

Considérant que pour les catégories sollicitées, la demande remplie les conditions
réglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er – M. Patrice VICHERAT est autorisé à exploiter, so us le numéro
E2505500010, un établissement d'enseignement, à tit re onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, déno mmé « AUTO-ECOLE ARNOUX »
situé au 14 rue Bar la ville 55000 BAR-LE-DUC .
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé s i les conditions requises sont
remplies.
Article 3 – Au vu des moyens de l'établissement, celui-ci est habilité, à dispenser les
formations pour les catégories de permis AM, A1, A2, A, B, B1 et BE.
Article 4 – En cas de changement d'adresse ou de reprise du lo cal par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra ê tre présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise.
Article 5 – Avant toute extension de l'activité de formation à une no uvelle catégorie,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 – L'exploitant est tenu de signaler tout abandon d'ac tivité en vue du retrait
du présent agrément.
Article 7 – Toute modification de la liste des enseignants de l 'établissement doit être
signalée, sans délai, au Bureau Éducation Routière.
Article 8 – L'agrément peut être suspendu ou retiré, à tout mom ent, dans les
conditions fixées aux articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront
enregistrés dans le registre national de l'enseigne ment de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau
éducation routière.
Article 10 –Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie
sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Meuse,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique de la Meuse,
– à Madame le maire de Bar-Le-Duc.
Fait à Bar le Duc, le 13/01/2025
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du Bureau Education Routi ère
par intérim
Frédéric ERNST
La présente décision peut faire l'objet d'un recour s contentieux devant le tribunal administratif de N ancy – 5 place de la carrière – Case
Officielle n°20038 – 54036 NANCY CEDEX. dans un dé lai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication
pour les tiers.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Me use - 40 rue du Bourg CS 30512 - 55012 BAR LE
DUC cedex, ou d'un recours hiérarchique auprès du d irecteur départemental des territoires, dans un dél ai de deux mois à compter de sa notification
pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du s ilence de l'autorité administrative à l'issue du dé lai de deux mois à compter de la réception
du recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Meuse- 40 rue du Bourg CS 30512 -55012 BAR LE DUC CÉDEX ou hiérarchique auprès de
M. le Ministre de l'Intérieur- Délégation à la sécurité et à la circulation routière – Sous-Direction de l'éducation routière – Place Beauvau – 75800
PARIS CÉDEX 08, – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus

ExMINISTÈREDE LA TRANSITIONÉCOLOGIQUE, ;DE LA BIODIVERSITÉ,DE LA FORÊT, DE LA MERET DE LA PÊCHELibertéÉgalitéFratermité
Arrêté inter-préfectoral n°CHAS/2024-064 portant autorisation des régulateurs faune de
SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en danger la sécurité
publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) n° 5000 Est -
Européenne et ses raccordements au réseau classique traversant les départements Seine-et-
Marne, Aisne, Marne, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle et Bas-Rhin
Le préfet de la Seine-et-Marne
Le préfet de l'Aisne
Le préfet de la Marne
Le préfet de la Meuse
La préfète de la Meurthe-et-Moselle
Le préfet de la Moselle
La préfète du Bas-Rhin
1

Vu les articles L2212-2 et L2215-1 du Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L420-2, L427-1, L427-6, R427-1;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier visant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006, portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand
gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont
la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage
des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2024 définissant la liste des communes où la présence du
castor d'Eurasie est avérée dans le département de la Marne et réglementant l'usage des pièges
de catégorie 2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/DDT/SEPR/253 du 30 octobre 2023 pour la Seine et Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PN 02-2023-113 du 28 décembre 2023 pour l'Aisne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-284 du 12 décembre 2019 pour la Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2007-0127 du 25 juin 2007 pour la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/DDT/ABER/539 du 19 décembre 2023 pour la Meurthe-et-
Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-DDT-SERAF-UFC n°62 du 12 décembre 2023 pour la Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 pour le Bas-Rhin ;
Vu les consultations du public qui se sont déroulées par départements : Seine-et-Marne : (12 août
au 6 septembre 2024), Aisne : (22 juillet au 19 août 2024), Marne : (8 juillet au 30 juillet 2024),
Meuse : (3 juillet au 23 juillet 2024), Meurthe-et-Moselle : (18 juillet au 7 août 2024), Moselle :
(25 juin 2024 au 17 juillet 2024), Bas-Rhin : (21 juillet au 11 août 2024) ;
Vu l'avis des Directeurs départementaux des territoires ;
Vu l'avis des Présidents des Fédérations départementales des chasseurs concernés ;
Considérant la présence de la ligne LGV Est-Européenne et de ses raccordements sur les
départements de la Seine-et-Marne, de l'Aisne, de la Marne, de la Meuse, de la Meurthe-et-
Moselle, de la Moselle et du Bas-Rhin ;
Considérant les dégâts et les risques pour la sécurité publique et notamment ferroviaire causés
par la faune ;
2
Arrêtent :
Article 1er – Objet
La société SNCF Réseau, représentée par M. Frédéric Carton, Directeur de l'Infrapôle Est-
Européen, dont le siège est situé au 25 avenue Marcel Ney 54530 à Pagny-sur-Moselle , est
autorisée à mettre en œuvre, pour des raisons impératives de sécurité des circulations ferroviaires
ainsi que de pérennité de l'infrastructure ferroviaire, des actions de destruction d'animaux non-
domestiques sur l'ensemble de la ligne à grande vitesse Est-Européenne (n°5000) et de ses
raccordements dans sa traversée des départements de la Seine-et-Marne, de l'Aisne, de la Marne,
de la Meuse, de la Meurthe-et-Moselle, de la Moselle et du Bas-Rhin jusqu'au 31 décembre 2029
inclus.
Le présent arrêté décrit les modalités dans lesquelles s'inscrivent les opérations de régulation et
de destruction de la faune sauvage dans les emprises ferroviaires des lignes à grande vitesse.
SNCF Réseau est ainsi autorisée à procéder sur l'emprise de la ligne à grande vitesse Est -
Européenne (n°5000), du point kilométrique (pk) 0+881 au pk 406+015, ainsi que ses
raccordements n°5315, n°5317, n°5329, n°5330, n°5341, n°5343, n°5345, n°72311, n°140370,
n°167320 à la destruction des espèces chassables suivantes par les moyens de destruction
suivants :
- Les espèces de grand gibier par tir ;
- Les espèces renards, lapins, blaireaux, ragondins par piégeage et tir. Les renards et les blaireaux
peuvent également être détruits par déterrage.
Les lapins peuvent également faire l'objet de prélèvement et reprise par furetage et piège de type
« bourse ». La capture et l'introduction dans le milieu naturel du lapin de garenne sont soumis à
autorisation préfectorale préalable, à solliciter auprès de chacune des Directions départementales
des territoires (DDT) des départements concernés. En pareil cas, les lapins pourront être
réintroduits en milieu naturel aux fins de renforcer la population de l'espèce dans un autre secteur
géographique avec l'appui de la Fédération départementale des chasseurs concernée qui se
chargera d'obtenir les droits de déplacement et de réintroduction.
Les lapins repris hors du cadre d'une autorisation préfectorale de capture-relâcher sont
euthanasiés immédiatement, sur le lieu même de leur capture.
- Les sangliers peuvent également être piégés.
La liste des départements concernés par le tracé de la LGV n 0 5000 et ses raccordements est
jointe en annexe 1 du présent arrêté.
La liste détaillée des lignes et raccordements concernés par les opérations de destruction est
jointe en annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 – Liste des personnes autorisées
Les opérations seront conduites sous la responsabilité des personnes citées dans l'annexe 3 jointe
au présent arrêté.
3
Ces agents SNCF Réseau seront titulaires d'un permis de chasser accompagné de la validation
annuelle pour l'année en cours.
Article 3 – Modalités de destruction
Les interventions par tir sont autorisées toute l'année, de jour comme de nuit quelle que soit la
période horaire.
Le piégeage est autorisé toute l'année. Seules sont autorisées les actions de piégeage :
o dans les emprises ferroviaires
o en gueule de terrier dans les conditions définies à l'arrêté du 29 Janvier 2007 fixant les
dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L.
427-8 du code de l'environnement à l'exception des zones listées en annexe 4.
Les actions de piégeage seront conduites par des personnels titulaires de l'agrément piégeur.
Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au
piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de
l'environnement, les pièges devront être relevés quotidiennement, dans les deux heures qui
suivent le lever du soleil.
En cas de capture accidentelle d'une espèce non ciblée, celle-ci est immédiatement relâchée dans
les lieux autorisés.
Les animaux détruits devront obligatoirement être remis à un service d'équarrissage.
Article 4 – Déclaration préalable
Les services de la Direction départementale des territoires (DDT) concernée devront être
informés de l'organisation des opérations de destruction en privilégiant dans la mesure du
possible un délai de quarante-huit heures avant chaque opération quand celles-ci sont planifiées.
En outre, SNCF Réseau peut informer la gendarmerie, l'Office Français de la Biodiversité ainsi
que la Fédération départementale des chasseurs du département concerné de ses interventions de
destruction lorsque celles-ci sont planifiées.
Article 5 – Bilan des prélèvements
SNCF Réseau transmettra un compte rendu annuel des opérations de prélèvement réalisées au
cours de l'année civile avant le 31 janvier de l'année civile suivante aux Directions
départementales des territoires, aux services départementaux de l'Office Français de la
Biodiversité et aux Fédérations départementales des chasseurs concernées.
Un modèle de déclaration annuelle est disponible en annexe 5 du présent arrêté.
Article 6 – Moyens alternatifs à la destruction
Sans préjudice de l'application de l'article 1 er, SNCF Réseau peut étudier la mi se en œuvre de
moyens alternatifs à la destruction pour réduire les risques de collision avec la faune sauvage.
Ces moyens passent notamment par l'entretien de la végétation, la limitation des zones de refuge
pour la faune sauvage, la pose, le renouvellement et l'entretien de clôtures grillagées adaptées
4
ainsi que leur surveillance régulière, l'installation de points de sortie des animaux et l'étanchéité
des points de raccordement.
Article 7 – Evolution de la liste des personnes habilitées
SNCF Réseau signalera aux services des DDT toute modification au sein de l'équipe des
régulateurs faune autorisée par le présent arrêté (départ, nouvel arrivant).
En cas de changement des régulateurs faune sauvages nommés à l'article 2, un arrêté modificatif
sera pris dans les plus brefs délais suivants l'information des services des préfectures
départementales concernées.
Article 8 – Abrogation
Les arrêtés préfectoraux :
- n°2023/DDT/SEPR/253 du 30 octobre 2023 pour la Seine-et-Marne,
- n°PN 02-2023-113 du 28 décembre 2023 pour l'Aisne,
- n°2019-284 du 12 décembre 2019 pour la Marne,
- n°2007-0127 du 25 juin 2007 pour la Meuse,
- n°2023/DDT/ABER/539 du 19 décembre 2023 pour la Meurthe-et-Moselle,
- n°2023-DDT-SERAF-UFC n°62 du 12 décembre 2023 pour la Moselle,
- du 22 novembre 2021 pour le Bas-Rhin,
sont abrogés.
Article 9 – Suspension ou retrait de l'autorisation en cas de manquement aux dispositions
du présent arrêté
La présente autorisation de destruction d'espèces chassables pourra être suspendue ou retirée à
tout moment en cas de non-respect des dispositions prescrites.
Article 10 – Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des préfets de la Seine-et-Marne,
de l'Aisne, de la Marne, de la Meuse, de la Meurthe-et-Moselle, de la Moselle ou du Bas-Rhin
ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou publication.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 et R 312-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la
publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 11 - Exécution du présent arrêté
5
M. le Préfet du département de la Seine-et-Marne
2 4 DEC. 2024P ORY
Sur le périmètre de chaque département concerné par le présent arrêté, les Directeurs
départementaux des territoires, le Directeur de l'établissement SNCF Réseau Infrapôle Est-
Européen, les chefs de service départementaux de l'Office français de la biodiversité, les
présidents des Fédérations départementales des chasseurs concernés et les commandants des
groupements de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Seine-et-
Marne, de l'Aisne, de la Marne, de la Meuse, de la Meurthe-et-Moselle, de la Moselle et du Bas-
Rhin.
6

Mme. la Préfète du département de I' Aisne
ANOR
7

Châlons-en-Champagne,le Préfet,
Henri PRÉVOST
M. le préfet du département de la Marne
8

M. le Préfet du département de la Meuse
9

Mme le Préfet du département de la Meurthe-et-Moselle
10

Metz, le @ 3 HÔV. 2024le Préfet,
Laurent Touvet
M. le préfet du département de la Moselle
11

Mme la Préfète du département du Bas-Rhin
12

ANNEXES
13
ANNEXE 1 : Liste des départements concernés par le tracé de la LGV n 0
5000 et ses raccordements
NOM de la ligne Département Point kilométrique enveloppe
LGV n° 5000
Seine-et-Marne
pk 0,881 au pk 48,591
pk 1,553 au pk 1,752
Aisne pk 48,591 au pk 90,380
Marne pk 90,380 au pk 195,709
Meuse pk 195,709 au pk 255,700
Meurthe-et-Moselle pk 255,700 au pk 277,650
Moselle pk 277,650 au pk 371,492
Bas-Rhin pk 371,492 au pk 406,015
Rac n°5315 Marne pk 0,000 au pk 3,570
Rac n°5317 Marne pk 0,000 au pk 1,536
Rac n°5329 Marne pk 0,000 au pk 1,992
Rac n°5330 Marne pk 0,000 au pk 1,242
Rac n°5341 Meurthe-et-Moselle pk 0,000 au pk 3,320
Rac n°5343 Moselle pk 0,000 au pk 5,196
Rac n°5345 Moselle pk 0,000 au pk 4,496
Rac n°72311 Seine-et-Marne pk 0,000 au pk 1,215
Rac n°140370 Moselle pk 0,000 au pk 4,430
Rac n°167320 Moselle pk 0,000 au pk 1,752
14
ANNEXE 2 : Constitution de la LGV n° 5000 ainsi que de ses
raccordements
N° de la ligne Dénomination Point kilométrique enveloppe
LGV n° 5000 Ligne de Paris à Strasbourg pk 0,881 au pk 406,015
Raccordement n°5315 Raccordement des Trois Puits pk 0,000 au pk 3,570
Raccordement n°5317 Voie navette pk 0,000 au pk 1,536
Raccordement n°5329 Raccordement de Châlons Nord pk 0,000 au pk 1,992
Raccordement n°5330 Raccordement de Châlons Sud pk 0,000 au pk 1,242
Raccordement n°5341 Raccordement de Pagny pk 0,000 au pk 3,320
Raccordement n°5343 Raccordement de Baudrecourt pk 0,000 au pk 5,196
Raccordement n°5345 Raccordement de Herny pk 0,000 au pk 4,496
Raccordement n°72311 Raccordement d'Ocquerre pk 0,000 au pk 1,215
Raccordement n°140370 Raccordement de Lucy pk 0,000 au pk 4,430
Raccordement n°167320 Raccordement de Reding pk 0,000 au pk 1,752
15
ANNEXE 3 : Liste des agents SNCF Réseau responsables de la conduite des opérations de régulation sur la ligne
LGV Est Européenne n° 5000 et ses raccordements
Les opérations seront conduites, sous leur responsabilité, par les agents de SNCF Réseau listés ci-après, titulaires d'un permis de chasser valide,
agréés piégeurs et rattachés à l'établissement SNCF Réseau - Infrapôle Est-Européen, dont le siège est situé au 25 avenue Marcel Ney 54530 à
Pagny-sur-Moselle.
Civilité Nom Prénom Etablissement SNCF
Réseau de rattachement
N° de permis de
chasser
Département
d'obtention du
permis de chasser
N° agrément
piégeur
Département
d'obtention
de l'agrément
piégeur
M. PETITJEAN Jérôme Infrapôle Est-Européen 201005490020-13-A Meurthe-et-Moselle 54-2247 Meurthe-et-
Moselle
Date de l'annexe n°1 : 29/04/2024
16
ANNEXE 4 : Secteurs de restriction des opérations de piégeage lié à la présence de castors et de loutres.
Marne :
• BELVAL-EN-ARGONNE
• CERNAY-EN-DORMOIS
• CHÂTRICES
• CHAUDEFONTAINE
• ÉCLAIRES
• FONTAINE-EN-DORMOIS
• LA NEUVILLE-AU-PONT
• LE CHEMIN
• LES CHARMONTOIS
• MALMY
• MOIREMONT
• ROUVROY-RIPONT
• SAINT-THOMAS-EN-ARGONNE
• SAINTE-MENEHOULD
• SERVON-MELZICOURT
• SIVRY-ANTE
• VERRIÈRES
• VIENNE-LA-VILLE
• VIENNE-LE-CHÂTEAU
• VILLERS-EN-ARGONNE
17
Moselle :
N° INSEE Commune N° INSEE Commune N° INSEE Commune
57007 ADAINCOURT 57213 FILSTROFF 57549 PONTPIERRE
57020 ANCERVILLE 57218 FLEURY 57552 POUILLY
57021 ANCY-DORNOT 57220 FLOCOURT 57555 PREVOCOURT
57025 ANZELING 57224 FOLSCHVILLER 57567 REMELFANG
57027 ARRAINCOURT 57227 FORBACH 57568 REMELFING
57028 ARGANCY 57234 FRAUENBERG 57570 REMERING
57030 ARRY 57235 FREISTROFF 57572 REMILLY
57032 ARS-SUR-
MOSELLE 57240 FREYMING-MERLEBACH 57582 RICHEMONT
57043 AY-SUR-MOSELLE 57252 GOMELANGE 57590 ROLBING
57048 BANNAY 57260 GROSBLIEDERSTROFF 57594 ROPPEVILLER
57049 LE BAN-SAINT-
MARTIN 57273 GUERSTLING 57596 ROSBRUCK
57055 BAZONCOURT 57277 GUINKIRCHEN 57599 ROUPELDANGE
57061 BENING-LES-
SAINT-AVOLD 57283 HAGONDANGE 57609 SAINT-EPVRE
57069 BERVILLER-EN-
MOSELLE 57293 HAN-SUR-NIED 57627 SANRY-SUR-NIED
57070 BETTANGE 57294 HANVILLER 57629 SARRALTROFF
57073 BETTING 57296 HARGARTEN-AUX-
MINES 57630 SARREBOURG
57085 BIONVILLE-SUR-
NIED 57301 HASPELSCHIEDT 57631 SARREGUEMINES
57089 BITCHE 57303 HAUCONCOURT 57633 SARREINSMING
57091 BLIESBRUCK 57326 HINCKANGE 57641 SCHWEYEN
57092 BLIES-EBERSING 57328 HOLACOURT 57642 SCY-CHAZELLES
57093 BLIES-
GUERSVILLER 57329 HOLLING 57654 SILLY-SUR-NIED
57097 BOULAY-
MOSELLE 57343 ILLANGE 57656 SORBEY
57102 BOUSSE 57350 JOUY-AUX-ARCHES 57662 SUISSE
18
57103 BOUSSEVILLER 57352 JUSSY 57663 TALANGE
57106 BOUZONVILLE 57379 LANDROFF 57668 TETING-SUR-NIED
57115 BRULANGE 57385 LAQUENEXY 57695 VARIZE
57138 CHENOIS 57392 LEMUD 57698 VATIMONT
57144 COCHEREN 57395 LESSE 57700 VAUDRECHING
57147 COIN-SUR-SEILLE 57402 LIEDERSCHIEDT 57701 VAUX
57150 CONDE-NORTHEN 57412 LONGEVILLE-LES-METZ 57708 VERNY
57153 CORNY-SUR-
MOSELLE 57421 LOUTZVILLER 57726 VITTONCOURT
57155 COURCELLES-
CHAUSSY 57431 MAIZEROY 57728 VOIMHAUT
57156 COURCELLES-
SUR-NIED 57433 MAIZIERES-LES-METZ 57730 VOLMERANGE-LES-
BOULAY
57159 CREHANGE 57447 MARLY 57738 WALDHOUSE
57160 CREUTZWALD 57460 MERTEN 57741 WALSCHBRONN
57162 CUVRY 57463 METZ 57746 WILLERWALD
57165 DALEM 57474 MONDELANGE 57751 WOIPPY
57174 DESTRY 57480 MONTIGNY-LES-METZ 57760 ZETTING
57187 EBLANGE 57484 MORSBACH
57190 ELVANGE 57487 MOULINS-LES-METZ
57193 ENNERY 57509 NITTING
57200 LES ETANGS 57515 NOVEANT-SUR-
MOSELLE
57205 FALCK 57526 ORMERSVILLER
57207 FAREBERSVILLER 57533 PANGE
57209 FAULQUEMONT 57537 PETITE-ROSSELLE
19
Meurthe-et-Moselle :
 CHAMPEY-SUR-MOSELLE
 PONT-A-MOUSSON
 VANDIERES
20
Bas-Rhin :
 ARTOLSHEIM, AUENHEIM,
 BALDENHEIM, BEINHEIM, BENFELD, BETSCHDORF, BIBLISHEIM, BIETLENHEIM, BISCHWILLER, BOOTZHEIM, BRUMATH,
 DALHUNDEN, DAUBENSAND, DAUENDORF, DETTWILLER, DIEBOLSHEIM, DRUSENHEIM,
 EBERSHEIM, EBERSMUNSTER, ELSENHEIM, ERSTEIN, ESCHAU,
 FEGERSHEIM, FORSFELD, FORT-LOUIS,
 GAMBSHEIM, GEISPOLSHEIM, GERSTHEIM, GEUDERTHEIM, GUNDERSHOFFEN,
 HAGUENAU, HARSKIRCHEN, HEIDOLSHEIM, HERBITZHEIM, HERRLISHEIM, HILSENHEIM, HIPSHEIM, HOCHFELDEN,
HOERDT, HUTTENHEIM,
 ILLKIRCH - GRAFFENSTADEN, INGENHEIM,
 KALTENHOUSE, KAUFFENHEIM, KESKASTEL, KESSELDORF, KILSTETT, KOGENHEIM,
 LAUTERBOURG, LEUTENHEIM,
 MACKENHEIM, MARCKOLSHEIM, MATZENHEIM, MELSHEIM, MIETESHEIM, MOMMENHEIM, MUNCHHAUSEN, MUSSIG,
MUTTERSHOLTZ,
 NEUHAUESEL, NIEDERLAUTERBACH, NORDHOUSE,
 OBENHEIM, OBERHOFFEN-SUR-MODER, OFFENDORF, OHNENHEIM, OSTHOUSE,
 PLOBSHEIM,
 RHINAU, ROESCHWOOG, ROHRWILLER, ROPPENHEIM, ROUNTZENHEIM,
 SALMBACH, SAND, SARRE-UNION, SCHILTIGHEIM, SCHIRRHEIN, SCHOENAU, SCHOPPERTEN,
SCHWEIGHOUSE SUR MODER, SCHWINDRATZHEIM, SELESTAT, SELTZ, SERMERSHEIM, SESSENHEIM, SOUFFLENHEIM,
SUNDHOUSE, STATTMATTEN, STEINBOURG, STRASBOURG, SURBOURG,
 UTTENHOFFEN,
 WALTENHEIM SUR ZORN, LA WANTZENAU, WEYERSHEIM, WILWISHEIM, WINGERSHEIM, WISSEMBOURG.
21
Meuse :
 AMBLY-SUR-MEUSE, ARRANCY-SUR-CRUSNE, AUBRÉVILLE,
 BANNONCOURT, BAULNY, BAZEILLES-SUR-OTHAIN, BELLERAY , BELLEVILLE-SUR-MEUSE, BÉTHINCOURT, BISLÉE,
BONCOURT-SUR-MEUSE, BOUQUEMONT, BOUREILLES, BRABANT-SUR-MEUSE, BRAS-SUR-MEUSE, BRIEULLES-SUR-
MEUSE, BRIXEY-AUX-CHANOINES, BROUENNES, BROUSSEY-RAULECOURT, BUREY-EN-VAUX, BUREY-LA-CÔTE,
 CHALAINES, CHAMPNEUVILLE, CHAMPOUGNY, CHARNY-SUR-MEUSE, CHATTANCOURT, CHAUVENCY-LE-
CHÂTEAU, CHAUVENCY-SAINT-HUBERT, CHAUVONCOURT, CLÉRY-LE-GRAND, CLÉRY-LE-PETIT, COMMERCY,
CONSENVOYE, CUMIÈRES-LE-MORT-HOMME,
 DAMVILLERS, DANNEVOUX, DIEUE-SUR-MEUSE, DOMPCEVRIN, DOULCON, DUN-SUR-MEUSE,
 ECOUVIEZ, EUVILLE,
 FLASSIGNY, FORGES-SUR-MEUSE,
 GÉVILLE,
 HAN-LÈS-JUVIGNY, HAN-SUR-MEUSE, HAUDAINVILLE,
 INOR,
 JAMETZ, JUVIGNY-SUR-LOISON,
 KŒUR-LA-PETITE, KŒUR-LA-GRANDE,
 LACROIX-SUR-MEUSE, LAMOUILLY, LANEUVILLE-SUR-MEUSE, LAVOYE, LÉROUVILLE, LES MONTHAIRONS, LES
PAROCHES, LINY-DEVANT-DUN, LOUPPY SUR LOISON, LUZY-SAINT-MARTIN,
 MAIZEY, MANGIENNES, MARRE, MARTINCOURT-SUR-MEUSE, MARVILLE, MAUCOURT-SUR-ORNE, MAXEY-SUR-
VAISE, MÉCRIN, MILLY-SUR-BRADON, MONBLAINVILLE, MONT-DEVANT-SASSEY, MONTFAUCON-D'ARGONNE,
MONTBRAS, MONTMÉDY, MOUZAY,
 NEPVANT, NEUVILLE-LES -VAUCOULEURS, NEUVILLE EN ARGONNE,
 OLIZY-SUR-CHIERS, ORNES, OUCHES-SUR- MEUSE,
 PAGNY-LA-BLANCHE-CÔTE, PAGNY-SUR-MEUSE, PONT-SUR-MEUSE, POUILLY-SUR-MEUSE,
22
 QUINCY-LANDZÉCOURT,
 REGNÉVILLE-SUR-MEUSE, REMOIVILLE, RIGNY-LA-SALLE, ROUVROIS-SUR-MEUSE,
 SAINT-GERMAIN-SUR-MEUSE, SAINT JEAN LÈS BUZY, SAINT-MIHIEL, SAMOGNEUX, SAMPIGNY, SASSEY-SUR-
MEUSE, SAULMORY-ET-VILLEFRANCHE, SAUVIGNY, SEPVIGNY, SIVRY-SUR-MEUSE, SORCY-SAINT-MARTIN,
STENAY,
 TAILLANCOURT, THIERVILLE-SUR-MEUSE, THONNE-LES-PRÈS, TILLY-SUR-MEUSE, TROUSSEY, TROYON,
 UGNY-SUR-MEUSE,
 VACHERAUVILLE, VADONVILLE,VALBOIS, VARENNES EN ARGONNE, VAUCOULEURS, VELOSNES, VERDUN,
VERNEUIL-GRAND, VIGNEUL-SOUS-MONTMÉDY, VIGNOT, VILLÉCLOYE,VILLERS-SUR-MEUSE, VILOSNES-
HARAUMONT, VOID-VACON,
 WISEPPE, WOIMBEY.
23
ANNEXE 5 : exemple de synthèse annuelle des prises
Compte rendu des actions de destruction
Ligne n° 5000 – Est – Européenne et ses raccordements
Date du compte rendu :
Période : Année
Identité Localisation de l'intervention Date et heures
d'intervention Animaux Conditions d'intervention
Etablissemen
t Préventeur
N° de ligne
ou de
raccordeme
nt
PK Dép
t
Commu
ne Date H
début
H
fin signalés vus abattus(A) ou
blessés (B)
sortis (S)
ou
fuyants(F)
Nbr de
personnes
Nbr de coup
de feu Munitions Bons équarrissage
N° Observation
24
PREFET Direction DépartementaleDE LA MEUSE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésÉgalié et de la Protection des PopulationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistrée sousN° SAP931297196
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de I''Ordre National du Mérite,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment |'article D 312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu larrété du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 nommant Mme Corinne BIBAUTdirectrice départementale de Iemplon du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Meuse ;Vu l'arrêté n°2023-586 du 08 mars 2023 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature(délégation générale) à Mme Corinne BIBAUT, directrice départementale de |'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse ;CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Meuse, le 7 janvier 2025 par M. VAUCHER Philippe en qualité de dirigeant,pour l'organisme « Service à la personne » dont l'établissement principal est situé 9 granderue 55700 Martincourt sur Meuse et enregistré sous le N° SAP931297196 pour les activitéssuivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode mandataire et prestataire)Petits travaux de jardinage (mode mandataire et prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode mandataire et prestataire)e Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (modeprestataire)e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (modemandataire et prestataire)
DDESTPP DE LA MEUSE '24, avenue du 94ème Régiment d'Infanterie — 55013 Bar-le-Duc cedexTél: 03 29 76 17 17

e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (modemandataire et prestataire).
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront fairel'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17 du Code du travail, lesactivités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit àces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D 312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laMeuse.
Fait à Bar-le-Duc, le 7 janvier 2025
ŸŸ'C'T URE Pour Le Préfet et par délégation,QŸI edLoa"Bh'thrlce Départementale de l'Emploi,O98" 60 "du Travail, des SohdÊrltes etulations«Q'° ectiÔe'îe% ce deâ'h
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DDESTPP DE LA MEUSE24, avenue du 94ème Régiment d'Infanterie — 55013 Bar-le-Duc cedexTél : 03 29 76 17 17

REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Verdun, le 8 janvier 2025
Arrêté n° 2025-10 portant délégation de signature - Service des Impôts des Particuliers Nord Meuse
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers Nord Meuse ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Arnold RIVA et Mme Isabelle DORVILLE, inspecteurs des
Finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers Nord Meuse, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 50 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
TASSON Yann HAMON Corentin HELFENBERGER Emilie
LAURENT Isabelle RIMLINGER Olivier
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CHRISTOPHE Roger VILLA Alexandre COINTE Justine
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
CUSMANO Romain Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
MANGIN-SIMETTE
Marielle
Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
DAGNET-BIGANZOLI
Audrey
Agent 2 000 € 12 mois 10 000 €
HUNTER Dylan Agent 2 000 € 12 mois 10 000 €
Article 4 - Le présent arrêté abroge l'arrêté 2022-26 et prend effet le 1er septembre 2024. Il sera publié au
recueil des actes administratifs du département de la Meuse.
La comptable responsable du Service des Impôts
des Particuliers Nord Meuse
Cristel MONTINI

Ex | p .REPUBLIQUE |FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLiberté | ;Égalité | DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité . DES FINANCES PUBLIQUES DE LAMEUSE
Bar-le-Duc, le 13/0'[/2025
Arrêté n° 2025-11 relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la DDFIP de la Meuse sis à laCité administrative de Bar-le-Duc
La Directrice départementale des Finances publiques de la Meuse,Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieursde l'Etat ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1896 du 3 juillet 2024 portant délégation de signature en matièred'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementaledes Finances publiques de la Meuse à Mme Marie-Claude GUILLOU, Directrice départementale desFinances publiques de la Meuse ;
ARRÊTE
Article 1°" - Les services de la DDFIP de la Meuse sis à la cité administrative de Bar-le-Duc, à savoir laPaierie départementale, le SGC de Bar-le-Duc, le SIP Sud Meuse, le SPF-E, le SIE de la Meuse, le PCD, lePRS et le SDIF de la Meuse, seront exceptionnellement fermés le mardi 21 janvier 2025.Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Meuseet affiché dans les locaux du service visé à l'article Ter.
La Directrice départementaledes Finances Publiques de la Meuse
)
Marie-Claude GUILLOU

REPUBLIQUE | ' |FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLiberté ; .Égalité - - ' DIRECTION DEPARTEMENTALEFraternité ' ;( DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
Bar-le-Duc, le 15 janvier 2025Arrêté n° 2025-12 portant délégation de signature du responsable de Paierie départementale de la MeuseLe comptable, responsablé de la Paierie départementale de la Meuse ;Vu le décret n° 2008-310 modifié du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatlf aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatlf à la gestlon budgetalre et comptable publique, etnotamment son article 16 ; ' Arréte :Article 1°"- Délégation de signaturé est donnée à Mme Isabelle MASSON adjointe au comptable chargé de laPaierie départementale de la Meuse, à l'effet de sngner au nom et sous Ia responsabilité du comptablesoussigné, 'a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accorde ne pouvant excéder 12mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; ''c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant_ indiquées dans le tableau ci-après ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents : grade - Durée et Montant| VICINI Marie-Hélène Contrôleuse 6 mois et 5 000 €BERNIN Laurent - Contrôleur ' 6 mois et 5 000 €LEMOINE Corinne | Contréleuse | _ -|6 mois et 5 000 €DUWOYE Flavy Contrôleuse 6 mois et 5 000 €| DANTE Norbert | - |Controleur — 6 mois et 5 000 €LOISY Sylvie Contrôleuse 6 mois et 5 000 €BOXERO Gilles ' Agent administratif 4 mois et 2 500 €PFEFFER Charly Agent administratif 4 mois et 2 500 €

Nom et prénom des agents grade Durée et MontantPERSON Mégane Agente administrative 4 mois et 2 500 €
Article 3 - Le présent arrété abroge l'arrêté 2024-36 et prend effet au 15 janvier 2025. || sera publî.é au recueildes actes administratifs du département de la Meuse. .aieriedéparte_mentale de la Meuse
gLeot
' Patrick SIMONET

| Cvx ? Ca f DECISION N° 02/2025uu % —— <—' L Il L Jl%AF: LE-DUC JOINVILLE MONTIER-EN-DER PORTANT DELEGATIONFAINS-VEEL es DE SIGNATUREDRHCH" E-PAD«æ CËEÊD* CH C ANNULE ET REMPLACEHAUTE MARNE e PRANCES LA DECISION 92/2024
VU le code de la santé publique notamment dans les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.61443-36,VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires,VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publicsde santé,
VU le décret 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction desétablissements mentionnés à l'article 2 (1°,2°,3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique hospitalière,VU le décret 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier du corps de directeur d'hôpital,
VU la convention de direction commune,VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 5 janvier 2024 nommant Monsieur Didier GUIDONI en qualité deDirecteur des Centres Hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, Bar-Le-Duc Fains-Véel, Vitry-Le-François, Joinville, Wassy, Montier-En-Der, Saint-Dizier, Haute-Marne, ainsi que de l'EHPAD de Thiéblemont-Farémont.Le Directeur de la direction commune des centres hospitaliers de Bar-le-Duc Fains-Veel, de Haute-Marne, de Joinville, deMontier en Der, de Saint Dizier, Verdun Saint-Mihiel, de Vitry le François, de Wassy, et de l'EHPAD de Thiéblemont-Farémont,
DECIDE
1. Article 1 : Direction chargée des ressources humaines et de la formation continue J1.1 Délégation est donnée à Madame Armelle LACROIX directrice des ressources humaines et de la formation continue de ladirection des centres hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, de Bar-le-Duc Fains-Véel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier-en-Der, de Saint Dizier, de Vitry-le-François, de Wassy, et de l'EHPAD de Thiéblemont-Farémont, aux fins de signer en lieu et placedu directeur et en cas d'empêchement.e ... Pour le personnel non médical à l'exception des corps de direction :o Tous les documents relatifs à la gestion des opérations disciplinaires hors décision,Tous les documents relatifs aux recrutements et concours,Tous les documents relatifs aux déroulements des carrières,Les documents relatifs à l'organisation du travail des congés et absences,Les documents relatifs aux droits de gréve.O 000e — Aux fins d'engager et de liquider les comptes du titre 1 de dépenses.e ... Pour la formation continue et du DPC :o L'ensemble des documents relatifs à la formation continue et au développement professionnel continu despersonnels non médicaux pour :- _ L'élaboration du plan de formation des établissements du GHT Cœur grand Est et son évaluation,- L'élaboration et la signature des conventions et contrats relatif à ce plan,- Les demandes de remboursements destinés à l'ANFH correspondants aux frais pédagogiques et frais dedéplacement,- _ Les états des frais de déplacement,- Les convocations, les ordres de mission éventuels et attestations de présence pour les formations internes.Et pour présider les CTE et CHSCT des établissements, notamment en cas d'absence ou d'empêchement du directeur généralou du directeur délégué concerné.
1/8

1.1.1 Pour le Centre Hospitalier de Verdun Saint-Mihiel,Délégation est donnée à Monsieur Christophe ENGRAND, directeur des ressources humaines du CH de Verdun Saint-Mihiel,aux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d'empéchement de Madame Armelle LACROIX directrice desressources humaines et de la formation continue de la direction des centres hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, de Bar-le-Duc Fains-Véel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier-en-Der, de Saint-Dizier, de Vitry-le-François, de Wassy, et del'EHPAD de Thiéblemont-Farémont,e _ Pour le personnel non médical à l'exception des corps de direction :o Tous les documents relatifs à la gestion des opérations disciplinaires hors décision,o — Tous les documents relatifs aux recrutements et concours,o — Tous les documents relatifs aux déroulements des carrières,o — Les documents relatifs à l'organisation du travail des congés et absences,o — Les documents relatifs aux droits de grève.e ... Auxfins d'engager et de liquider les comptes du titre 1 de dépenses.e ... Pour la formation continue et du DPC :o L'ensemble des documents relatifs à la formation continue et au développement professionnel continu despersonnels non médicaux pour :- L'élaboration du plan de formation du CH de Verdun-Saint-Mihiel,- L'élaboration et la signature des conventions et contrats relatif à ce plan,- Les demandes de remboursements destinés à l'ANFH correspondants aux frais pédagogiques et frais dedéplacement,- _ Les états des frais de déplacement,- Lesconvocations, les ordres de mission éventuels et attestations de présence pour les formations internes.Et pour présider le CSE du CH de Verdun Saint-Mihiel, notamment en cas d'absence ou d'empêchement du directeur généralou du directeur délégué, ainsi que du directeur des ressources humaines de la direction commune.1.1.1.1. Délégation est donnée à Madame N'Guessan Nadège BALECOIDJO, attachée d'administration hospitalière, responsable desressources humaines, aux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d'empêchement de Madame Armelle LACROIXdirectrice des ressources humaines et de la formation continue de la direction des centres hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, de Bar-le-Duc Fains-Véel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier-en-Der, de Saint-Dizier, de Vitry-le-François, deWassy, et de l'EHPAD de Thiéblemont-Farémont, et de Monsieur Christophe ENGRAND, directeur des ressources humainesdu CH de Verdun Saint-Mihiel,e _ Pour le personnel non médical à l'exception des corps de direction :o Tous les documents relatifs à la gestion des opérations disciplinaires hors décision,Tous les documents relatifs aux recrutements et concours,Tous les documents relatifs aux déroulements des carrières,Les documents relatifs à l'organisation du travail des congés et absences,Les documents relatifs aux droits de grève.o O O Oe Auxfins d'engager et de liquider les comptes du titre 1 de dépenses.e Pour la formation continue et du DPC :o L'ensemble des documents relatifs à la formation continue et au développement professionnel continu despersonnels non médicaux pour :- L'élaboration du plan de formation du CH de Verdun-Saint-Mihiel,- _ L'élaboration et la signature des conventions et contrats relatif à ce plan,- Les demandes de remboursements destinés à l'ANFH correspondants aux frais pédagogiques et frais dedéplacement,- Les états des frais de déplacement,- Les convocations, les ordres de mission éventuels et attestations de présence pour les formations internes.1.1.1.1.1 Délégation est donnée à Madame Anita DUJEUX, adjoint des cadres, aux fins de signer en lieu et place du directeur et encas d'empéchement Madame Armelle LACROIX directrice des ressources humaines et de la formation continue de ladirection des centres hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, de Bar-le-Duc Fains-Véel, de Haute-Marne, de Joinville, deMontier-en-Der, de Saint-Dizier, de Vitry-le-François, de Wassy, et de 'EHPAD de Thiéblemont-Farémont, de MonsieurChristophe ENGRAND, directeur des ressources humaines du CH de Verdun Saint-Mihiel, et de Madame N'Guessan NadègeBALECOIDJO, attachée d'administration hospitalière, responsable des ressources humaines du CH de Verdun Saint-Mihielpour:
e L'élaboration et la signature des conventions et contrats relatif à au plan de formation,e Les demandes de remboursements destinés à FANFH correspondants aux frais pédagogiques et aux frais dedéplacement,e Les états des frais de déplacements,e Les convocations, les ordres de mission éventuels et attestations de présence pour les formations internes. 28

1.1.2 Pour les Centres Hospitaliers de Saint-Dizier, de la Haute-MarneDélégation est donnée à Madame Annabelle ALPHERAN, directrice des Ressources Humaines des centres hospitaliers deSaint-Dizier, Haute-Marne, aux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d'empêchement de Madame ArmelleLACROIX directrice des ressources humaines et de la formation continue de la direction des centres hospitaliers de VerdunSaint-Mihiel, de Bar-le-Duc Fains-Véel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier-en-Der, de Saint-Dizier, de Vitry-le-François,de Wassy, et de 'EHPAD de Thiéblemont-Farémont,e _ Pour le personnel non médical à l'exception des corps de direction :o Tous les documents relatifs à la gestion des opérations disciplinaires hors décision,o — Tous les documents relatifs aux recrutements et concours,o Tous les documents relatifs aux déroulements des carrières,o Les documents relatifs à l'organisation du travail des congés et absences,o ... Les documents relatifs aux droits de grève.e _ Aux fins d'engager et de liquider les comptes du titre 1 de dépenses.e ... Pour la formation continue et du DPC :© Lensemble des documents relatifs à la formation continue et au développement professionnel continu despersonnels non médicaux pour :- L'élaboration du plan de formation des établissements de Saint-Dizier, Haute-Marne,- L'élaboration et la signature des conventions et contrats relatif à ce plan,- Les demandes de remboursements destinés à l'ANFH correspondants aux frais pédagogiques et frais dedéplacement,- Les états des frais de déplacement,- Les convocations, les ordres de mission éventuels et attestations de présence pour les formations internes.Et pour présider le CSE des CH de Saint-Dizier, Haute-Marne, notamment en cas d'absence ou d'empêchement du directeurgénéral ou du directeur délégué, ainsi que du directeur des ressources humaines de la direction commune.1.1.2.1 Délégation est donnée à Madame Frédérique MEISSNER, attachée d'administration hospitalière, responsable desressources humaines, sur le CH de Saint-Dizier, aux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d'empêchement deMadame Armelle LACROIX directrice des ressources humaines et de la formation continue de la direction des centreshospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, de Bar-le-Duc Fains-Véel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier-en-Der, de Saint-Dizier, de Vitry-le-François, de Wassy, et de 'EHPAD de Thiéblemont-Farémont , et de Madame Annabelle ALPHERAN,directrice des Ressources Humaines des centres hospitaliers de Saint-Dizier, Haute-Marne,e Pour le personnel non médical à l'exception des corps de direction :o Tous les documents relatifs à la gestion des opérations disciplinaires hors décision,Tous les documents relatifs aux recrutements et concours,Tous les documents relatifs aux déroulements des carrières,Les documents relatifs à l'organisation du travail des congés et absences,Les documents relatifs aux droits de grève.O O O Oe Auxfins d'engager et de liquider les comptes du titre 1 de dépenses.e Pour la formation continue et du DPC :o L'ensemble des documents relatifs à la formation continue et au développement professionnel continu despersonnels non médicaux pour :- L'élaboration du plan de formation du CH de Saint-Dizier,- L'élaboration et la signature des conventions et contrats relatifs à ce plan,- Les demandes de remboursements destinés à 'ANFH correspondants aux frais pédagogiques et frais dedéplacement,- Les états des frais de déplacement,- Les convocations, les ordres de mission éventuels et attestations de présence pour les formationsinternes.
1.1.2.1.1 Délégation est donnée a Madame Ophélie TAPIA, adjoint des cadres, responsable des ressources humaines, du CH de laHaute-Marne, aux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d'empéchement de Madame Armelle LACROIXdirectrice des ressources humaines et de la formation continue de la direction des centres hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, de Bar-le-Duc Fains-Véel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier-en-Der, de Saint-Dizier, de Vitry-le-François, deWassy, et de l'EHPAD de Thiéblemont-Farémont, et de Madame Annabelle ALPHERAN, directrice des Ressources Humainesdes centres hospitaliers de Saint-Dizier, Haute-Marne,e Pour le personnel non médical à l'exception des corps de direction :o Tous les documents relatifs à la gestion des opérations disciplinaires hors décision,o — Tous les documents relatifs aux recrutements et concours,o Tous les documents relatifs aux déroulements des carrières,o Les documents relatifs à l'organisation du travail des congés et absences, 3/8

1.1.3
1.14
e
o — Les documents relatifs aux droits de grève.Aux fins d'engager et de liquider les comptes du titre 1 de dépenses.Pour la formation continue et du DPC :o L'ensemble des documents relatifs à la formation continue et au développement professionnel continu despersonnels non médicaux pour :- _ L'élaboration du plan de formation de l'établissement de la Haute-Marne,- L'élaboration et la signature des conventions et contrats relatif à ce plan,- Les demandes de remboursements destinés à I'ANFH correspondants aux frais pédagogiques et frais dedéplacement,- _ Les états des frais de déplacement,- Les convocations, les ordres de mission éventuels et attestations de présence pour les formations internes.
Pour le Centre Hospitalier de Vitry-le-FrançoisDélégation est donnée à Madame Carine GRUZELLE, adjoint des cadres, sur le CH de Vitry François, aux fins de signer en lieuet place du directeur et en cas d'empêchement de Madame Armelle LACROIX directrice des ressources humaines et de laformation continue de la direction des centres hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, de Bar-le-Duc Fains-Véel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier-en-Der, de Saint-Dizier, de Vitry-le-François, de Wassy, et de 'EHPAD de Thiéblemont-Farémont,
Pour le personnel non médical à l'exception des corps de direction :o Tous les documents relatifs à la gestion des opérations disciplinaires hors décision,Tous les documents relatifs aux recrutements et concours,Tous les documents relatifs aux déroulements des carrières,Les documents relatifs à l'organisation du travail des congés et absences,Les documents relatifs aux droits de grève.o00CAux fins d'engager et de liquider les comptes du titre 1 de dépenses.Pour la formation continue et du DPC :o L'ensemble des documents relatifs à la formation continue et au développement professionnel continu despersonnels non médicaux pour :- _ L'élaboration du plan de formation de l'établissement de Vitry-le-François,- _ L'élaboration et la signature des conventions et contrats relatif à ce plan,- Les demandes de remboursements destinés à l'ANFH correspondants aux frais pédagogiques et frais dedéplacement,- Les états des frais de déplacement,- Les convocations, les ordres de mission éventuels et attestations de présence pour les formations internes.
Pour le Centre Hospitalier de Bar-le-Duc Fains-VeelDélégation est donnée à Monsieur Matthieu LARDENOIS, Directeur des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Bar-Le-Duc Fains-Véel, aux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d'empêchement de Madame Armelle LACROIXdirectrice des ressources humaines et de la formation continue de la direction des centres hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, de Bar-le-Duc Fains-Véel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier-en-Der, de Saint-Dizier, de Vitry-le-François, deWassy, et de 'EHPAD de Thiéblemont-Farémont,Pour le personnel non médical à l'exception des corps de direction :o Tous les documents relatifs à la gestion des opérations disciplinaires hors décision,Tous les documents relatifs aux recrutements et concours,Tous les documents relatifs aux déroulements des carrières,Les documents relatifs à l'organisation du travail des congés et absences,Les documents relatifs aux droits de grève.o 000Aux fins d'engager et de liquider les comptes du titre 1 de dépenses.Pour la formation continue et du DPCo L'ensemble des documents relatifs à la formation continue et au développement professionnel continu despersonnels non médicaux pour :- _ L'élaboration du plan de formation de l'établissement de Bar-le-Duc Fains-Véel,- L'élaboration et la signature des conventions et contrats relatif à ce plan,- Les demandes de remboursements destinés à l'ANFH correspondants aux frais pédagogiques et frais dedéplacement,- Les états des frais de déplacement,- Les convocations, les ordres de mission éventuels et attestations de présence pour les formations internes.

1.1.4.1 Pour le CH de Bar-Le-Duc Fains-Véel, est donnée délégation de signature à Madame Laure GERVASONI, Responsable desRessources Humaines du Centre Hospitalier de Bar-le-Duc Fains-Véel, aux fins de signer en lieu et place du directeur et encas d'empêchement de Madame Armelle LACROIX directrice des ressources humaines et de la formation continue de ladirection des centres hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, de Bar-le-Duc Fains-Véel, de Haute-Marne, de Joinville, deMontier-en-Der, de Saint Dizier, de Vitry-le-François, de Wassy, et de l'EHPAD de Thiéblemont-Farémont, et de MonsieurMatthieu LARDENOIS, Directeur des Ressources Humaines du CH de Bar-le-Duc Fains-Véel,Pour le personnel non médical à l'exception des corps de direction :o Tous les documents relatifs à la gestion des opérations disciplinaires hors décision,Tous les documents relatifs aux recrutements et concours,Tous les documents relatifs aux déroulements des carrières,Les documents relatifs à l'organisation du travail des congés et absences,Les documents relatifs aux droits de gréve.o O O OAux fins d'engager et de liquider les comptes du titre 1 de dépenses.Pour la formation continue et du DPCo Lensemble des documents relatifs à la formation continue et au développement professionnel continu despersonnels non médicaux pour :- L'élaboration du plan de formation de l'établissement de Bar-le-Duc Fains-Véel- _ Lélaboration et la signature des conventions et contrats relatif à ce plan- Les demandes de remboursements destinés à l'ANFH correspondants aux frais pédagogiques et frais dedéplacement- _ Les états des frais de déplacement- Les convocations, les ordres de mission éventuels et attestations de présence pour les formations internes1.1.4.2 Pour le CH de Bar-Le-Duc Fains-Véel, est donnée délégation de signature à Madame Patricia OROZCO, Assistante Médico
1.15
1.1.6
Administrative, aux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d'empêchement de Madame Armelle LACROIXdirectrice des ressources humaines et de la formation continue de la direction des centres hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, de Bar-le-Duc Fains-Véel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier-en-Der, de Saint-Dizier, de Vitry-le-François, deWassy, et de l'EHPAD de Thiéblemont-Farémont, de Monsieur Matthieu LARDENOIS, Directeur des Ressources Humaines duCH de Bar-le-Duc Fains-Véel, et de Madame Laure GERVASONI, attachée des ressources humaines du Centre Hospitalier deBar-le-Duc Fains-Véel,
L'élaboration et la signature des conventions et contrats relatif à au plan de formation,Les demandes de remboursements destinés à I'ANFH correspondants aux frais pédagogiques et aux frais de déplacement,Les états des frais de déplacements,Les convocations et attestations de présence pour les formations internes.
Pour le CH Montier-en-Der,
Délégation est donnée à Madame Daisy NARDIN, Attachée d'Administration Hospitalière, aux fins de signer en lieu et placedu directeur et en cas d'empéchement de Madame Armelle LACROIX directrice des ressources humaines et de la formationcontinue de la direction des centres hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, de Bar-le-Duc Fains-Véel, de Haute-Marne, deJoinville, de Montier-en-Der, de Saint-Dizier, de Vitry-le-François, de Wassy, et de l'EHPAD de Thiéblemont-Farémont, pour :
L'élaboration du plan de formation,L'élaboration et la signature des conventions et contrats relatif à ce plan,Les demandes de remboursements destinés à l'ANFH correspondants aux frais pédagogiques et frais de déplacement,Les états des frais de déplacement,Les convocations, les ordres de mission éventuels et attestations de présence pour les formations internes.
Pour le CH de Joinville,
Délégation est donnée à Madame Daisy NARDIN, Attachée d'Administration Hospitalière, aux fins de signer en lieu et placedu directeur et en cas d'empêchement de Madame Armelle LACROIX directrice des ressources humaines et de la formationcontinue de la direction des centres hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, de Bar-le-Duc Fains-Véel, de Haute-Marne, deJoinville, de Montier-en-Der, de Saint-Dizier, de Vitry-le-François, de Wassy, et de l''EHPAD de Thiéblemont-Farémont pour :
L'élaboration du plan de formation,L'élaboration et la signature des conventions et contrats relatif à ce plan,Les demandes de remboursements destinés à l''ANFH correspondants aux frais pédagogiques et frais de déplacement,Les états des frais de déplacement,Les convocations, les ordres de mission éventuels et attestations de présence pour les formations internes.
5/8

1.1.7 Pour le CH de Wassy,Délégation est donnée à Madame Daisy NARDIN, Attachée d'Administration Hospitalière, aux fins de signer en lieu et placedu directeur et en cas d'empêchement de Madame Armelle LACROIX directrice des ressources humaines et de la formationcontinue de la direction des centres hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, de Bar-le-Duc Fains-Véel, de Haute-Marne, deJoinville, de Montier-en-Der, de Saint-Dizier, de Vitry-le-François, de Wassy, et de l'EHPAD de Thiéblemont-Farémont pour :
° L'élaboration du plan de formation° L'élaboration et la signature des conventions et contrats relatif à ce plan° Les demandes de remboursements destinés à l'ANFH correspondants aux frais pédagogiques et frais de déplacement° Les états des frais de déplacement° Les convocations, les ordres de mission éventuels et attestations de présence pour les formations internes
[2. Article2 |Cette délégation s'exerce dans la limite des crédits régulièrement ouverts à l'EPRD et des Décisions Modificativesapprouvées.
H Article 3 JLe délégataire n'est pas autorisé a subdéléguer sa signature.Î4. Article 4 - Date d'effet JLa présente décision prend effet a compter du 01 Janvier 2025.Elle annule les décisions 24/2024 du 1°'mars 2024, 89/2024 du 28 octobre 2024 et 92/2024 du 06 novembre 2024/IÎ Article 5 - PublicationLa présente délégation sera publiée au recueil des actes administratif des départements de la Meuse, de la Marne et de laHaute-Marne et portée à la connaissance du Receveur de I'Etablissement et de l'ensemble des intéressés.
A Verdun, le 03 janvier 2025Le Directeur Général,
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DECISION n° 03/2025H l CH l CH l Ci-% l PORTANT DELEGATIONBAR-LE-DUC JOINVILLE MONTIER-EN-DER SAINT-OIZIERFAINS-VÉEL i Ganevwsz de Gaulle DE SIGNATURE' DIRECTION DES ACHATSCH! EHPAD' CH' CHË_ Cêfi'l Annule et remplace la décisionHAUTE-MARNE VERDUN VITRY-LE' SAINTMIHIEL — FRANÇOIS 29/2024
VU le code de la santé publique notamment dans les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.61443- 36,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santéet aux territoires,
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoiredes établissements publics de santé,
VU le décret 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°,2°,3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier du corps de directeur d'hôpital,
Vu la convention de direction commune,
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 5 janvier 2024 nommant Monsieur DidierGUIDONI en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, Bar-Le-Duc Fains-Véel, Vitry-Le-François, Joinville, Wassy, Montier-En-Der, Saint-Dizier, Haute-Marne, ainsi que del''EHPAD de Thiéblemont-Farémont,
VU la décision n ° 19-2024 définissant l'organisation de la direction commune et l'organigramme dedirection,
Le Directeur de la direction commune des centres hospitaliers de Bar-Le-Duc Fains-Véel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier-en-Der, de Saint-Dizier, Verdun Saint-Mihiel, de Vitry-Le- François, deWassy, et de l'EHPAD de Thiéblemont-Farémont,
DECIDE

Article 1 : Direction des achats (hors GCS GRAPS GE et achats de dispositifs médicaux)Délégation est donnée à Monsieur Matthieu CHIPAN, Directeur des Achats du GHT Cœur Grand Est, poursigner tous les marchés, avenants, décisions, courriers et notifications relatifs aux marchés passés dans lecadre du GHT,
1.1 Aux fins de signer en lieu et place et en cas d'empêchement de Monsieur Matthieu CHIPAN, Directeurdes Achats du GHT Cœur Grand Est,Délégation est donnée à Madame Véronique SCHILTZ, Adjoint des Cadres à la Direction des achats duGHT Cœur Grand Est, pour signer tous les actes relatifs à la passation des marchés passés dans le cadredu GHT.
1.2 Aux fins de signer en lieu et place et en cas d'empêchement de Monsieur Matthieu CHIPAN, Directeurdes Achats du GHT Cœur Grand Est et de Madame Véronique SCHILTZ, Adjoint des Cadres à la Directiondes achats du GHT Cœur Grand Est,Délégation est donnée aux Directeurs qui suivent :
e ... Monsieur Gauthier MENIGOT, Directeur de la Direction Magasin Approvisionnements du GHT CœurGrand Est,e ... Monsieur Mohammed Zakaria BOUNOUA, Directeur Adjoint pour le CH de Verdun Saint-Mihiel,e Monsieur Arnaud MONGEVILLE, Directeur Adjoint pour les CH de Vitry-Le-François et 'EHPAD deThiéblemont-Farémont,e — Monsieur Jean-Yves FAGNOT, Directeur Adjoint pour le CH de Bar-Le-Duc Fains-Véel,e ... Madame Fanette ANCELOT, Directrice Adjointe pour les CH de Joinville, Wassy et Montier-en-Der.e ... Madame Céline LAROCHE, Directrice Adjointe pour les CH de Saint-Dizier, de la Haute-Marne.Cette délégation est donnée pour signer les achats non couverts par un marché et ne devant pas êtretraités au niveau GHT (conformément au planning de consultation fourni aux représentants desétablissements) et correspondant à un besoin ponctuel, d'un montant inférieur à 3 000 € HT sur l'année.
Article 2 — Interdiction de subdélégationLe délégataire n'est pas autorisé à subdéléguer sa signature.
Article 3 - Date d'effetLa présente décision prend effet à compter du 1°" janvier 2025.
Article 4 - Publication
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs des départements de la Meuse, de laMarne et de la Haute-Marne et portée à la connaissance du Receveur de l'Etablissement et de l'ensemble desintéressés.
Fait à Verdun, le 03 janvier 2025