LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-040
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
40-2024-02-08-00002 - délégation de signature DCPPAT février 2024 (3
pages) Page 3
2
Préfecture des Landes
40-2024-02-08-00002
délégation de signature DCPPAT février 2024
Préfecture des Landes - 40-2024-02-08-00002 - délégation de signature DCPPAT février 2024 3
EXPREFETEDES LANDESLibertéEgalitéFraternité Arrété n° 2024-41-DC2PATdonnant délégation de signature à Monsieur Jan JAGIELLO, adjoint au directeur de lacoordination des politiques publiques et de l'appui territorialLA PRÉFÈTE DES LANDES,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment les articles43 et 44 ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète desLandes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-12 du 20 octobre 2020 portant organisation des services de lapréfecture des Landes ;Vu l'arrêté ministériel n°19/0907/A du 11 juillet 2019 portant mutation de Monsieur JanJAGIELLO, attaché principal d'administration de l'Etat, à la préfecture des Landes, à compterdu Ter septembre 2019 ;Vu la note du 24 août 2020 affectant M. Jan JAGIELLO sur le poste d'adjoint au directeur de lacoordination des politiques publiques et de l'appui territorial
ARRETE :Article 1":Délégation de signature est donnée à Monsieur Jan JAGIELLO, attaché principald'administration de l'Etat, adjoint au directeur de la coordination des politiques publiques etde l'appui territorial, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences surl'ensemble du département des Landes :> Les correspondances et actes courants relatifs aux attributions de la direction, ycompris les demandes de pièces complémentaires adressées aux collectivitéslocales et à leurs établissements publics qui ont pour effet de proroger les délais ducontrôle de légalité ;> Les actes d'exécution de la dépense publique pour les dotations et subventions, ycompris les certificats de paiements et les certificats de service fait;> Les accusés réception et récépissés au titre des installations classées pour laprotection de l'environnement ainsi que les actes nécessaires à l'élaboration descertificats de projets et l'instruction des autorisations environnementales dans lecadre du rôle de guichet unique de la préfecture ;
Préfecture des Landes - 40-2024-02-08-00002 - délégation de signature DCPPAT février 2024 4
> Les courriers de transmission des décisions de dérogation de démarrage anticipédes travaux dans le cadre de demandes de subvention caractérisées par l'urgence> Les courriers adressés aux particuliers et exploitants d'installations classées pourl'environnement en cas de plainte ;> Les invitations aux commissions relevant des attributions de la direction et,notamment, la commission d'aménagement commercial, le comité départementaldes risques sanitaires et technologiques et la commission de la nature, des sites etdes paysages, ainsi que la signature des comptes-rendus et avis de cescommissions ;> L'ouverture des enquêtes publiques et autres procédures de consultation du public,la désignation des commissaires enquêteurs ainsi que les actes nécessaires à lapoursuite de l'enquête ;
'
> La saisine des services de l'administration territoriale de l'Etat.Cette délégation de sighature ne s'applique pas aux actes réglementaires autres queceux mentionnés au précédent alinéa, aux courriers ministériels, recours gracieux ouinstructions générales et pour lesquels la signature est réservée aux membres du corpspréfectoral.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jan JAGIELLO, la délégation de signaturesera exercée, dans la limite des affaires relevant des attributions de leur bureau et leursmissions, par :e Monsieur Benjamin DELERCE, attaché, chef du bureau des relations avec lescollectivités locales. En cas d'absence de celui-ci, la délégation sera exercée parMadame Sandrine AGUIRRE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,adjointe au chef du bureau, en ce qui concerne la signature des bordereauxd'envoi et des transmissions de paiement.e Madame Isabelle MARTINET, attachée, chef du bureau du développementlocal et de l'ingénierie territoriale. En cas d'absence de celle-ci, la délégationsera exercée par Monsieur Hervé SADLER, secrétaire administratif de classesupérieure, adjoint à la chef de bureau.e Monsieur Ludovic ROBINE, attaché, chef du bureau de I'aménagement del'espace. 'Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Jan JAGIELLO, adjoint au directeur de lacoordination des politiques publiques et de l'appui territorial, en matière d'ordonnancementsecondaire en ce qui concerne :1) l'engagement des opérations de dépenses de dotations de fonctionnement et desubventions d'investissement et de fonctionnement ;2) la certification du service fait ;3) le versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).Sont concernés les BOP 112, 119, 122, 362 et 380 et 754.A ce titre, Mme Jan JAGIELLO dispose de droits en saisie, consultation et validationsur CHORUS FORMULAIRES et de droits en validation sur ALICE en ce qui concerne le FCTVA.Le suivi et le pilotage des crédits sont assurés via I'application Chorus Coeur.
Préfecture des Landes - 40-2024-02-08-00002 - délégation de signature DCPPAT février 2024 5
Délégation de signature, dans le cadre de la gestion financière au moyen de CHORUSFORMULAIRES, est également donnée, pour la saisie, la consultation et la validation à : :- Mme Isabelle MARTINET- M. Hervé SADLER- Mme Martine MOUREU- Mme Nathalie GARCIAdans l'exercice des opérations de dépenses de subventions d'investissement et defonctionnement et de certification du service fait (BOP 112, 119, 122, 362 et 380).Délégation est également donnée, pour la saisie, la consultation et la validation dansle cadre de la gestion financière au moyen de CHORUS FORMULAIRES, à :- Mme Cécile ROULLET- Mme Marie-Annick NICOLAS- Mme Laure MORIERdans l'exercice des opérations de dépenses de dotations de fonctionnement (BOP 119, 122 et754 )
Article 3 :Cette délégation est consentie jusqu'au 29 février 2024 inclus.
Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture est chargée de |'exécution des dispositions duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans ledépartement des Landes.
Mont-de-Marsan, le () 8 FEV, 2024La préfèî;,
Françoisé TAHÉRI
Préfecture des Landes - 40-2024-02-08-00002 - délégation de signature DCPPAT février 2024 6