PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-160
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2025
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2025-07-17-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la situation de
sécheresse pour les eaux superficielles
et pour les eaux souterraines sur
le bassin versant de la Galaure et de la Drôme des Collines (4 pages) Page 3
38-2025-07-17-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la situation
sécheresse des eaux superficielles et souterraines du territoire de
l'Est-Lyonnais (3 pages) Page 8
38-2025-07-17-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la situation
sécheresse du territoire isérois hors Est-Lyonnais,
Bièvre-Liers-Valloire
et Galaure-Drôme des Collines (4 pages) Page 12
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-07-17-00002
Arrêté préfectoral relatif à la situation de
sécheresse pour les eaux superficielles
et pour les eaux souterraines sur le bassin versant
de la Galaure et de la Drôme des Collines
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-17-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la situation de
sécheresse pour les eaux superficielles
et pour les eaux souterraines sur le bassin versant de la Galaure et de la Drôme des Collines
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ExPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement Grenoble, le 17 juillet 2025
Arrêté préfectoral n° 38-2025-
relatif à la situation de sécheresse pour les eaux superficielles
et pour les eaux souterraines
sur le bassin versant de la Galaure et de la Drôme des Collines
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Isère
à compter du 25 novembre 2024 ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal
Officiel du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2024-04-30-00004 du 30 avril 2024 et n° 38-2024-05-13-00013 du 13 mai
2024 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la
ressource en eau dans les bassins versants de la Galaure et de la Drôme des Collines ;
Considérant l'arrêté de restrictions temporaires n°26-2025-07-07-00003 du 7 juillet 2025 pris par le
préfet coordinateur de Galaure/Drôme des Collines ;
Considérant la poursuite de la dégradation des débits des cours d'eau sur le secteur Galaure et Drôme
des Collines ;
Tel : 04 56 59 42 09
Mél : ddt-spe@isere.gouv.fr
Adresse : DDT de l'Isère – 17 , Bd Joseph Vallier, BP 45
38040 GRENOBLE Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-17-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la situation de
sécheresse pour les eaux superficielles
et pour les eaux souterraines sur le bassin versant de la Galaure et de la Drôme des Collines
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Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et températures) ne permettent pas
d'envisager, à court terme, une amélioration durable de la situation ;
Considérant qu'il convient de sensibiliser les usagers de l'eau sur la dégradation progressive des
ressources en eau ;
Considérant la gestion interdépartementale du secteur Galaure et Drôme des Collines ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Arrête
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n°38-2025-06-25-00015 relatif à la situation de sécheresse du bassin versant de la
Galaure est abrogé.
Article 2 :
Situation des différents secteurs sécheresse du département de la Drôme et de l'Isère
Les niveaux de restrictions sont les suivants :
Secteur hydrographique Ressource Situation de gestion
Galaure – Drôme des
Collines
Cours d'eau et nappe
d'accompagnement Alerte
Molasse miocène du Bas Dauphiné Vigilance
La carte du secteur concerné est fournie en annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse interdépartemental
n°26-2024-04-30-00004 (Drôme) et n°38-2024-05-13-00013 (Isère). Elle est disponible sur le site internet
de la Préfecture de l'Isère : https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Politique-et-
enjeux-de-l-Eau/Secheresse-et-gestion-quantitative/Secheresse/Arretes-cadrant-la-gestion-de-la-
secheresse et reprise en annexe 2 du présent arrêté.
Pour le département de l'Isère, les communes concernées sont St Clair sur Galaure, Montfalcon et Roy -
bon.
Article 3 : Mesures de restrictions
Il est rappelé que quel que soit le secteur et la situation de gestion, les prélèvements en eaux
superficielles sont interdits lorsque le débit du cours d'eau est inférieur au dixième de son débit moyen
interannuel.
Sur le secteur hydrographique en situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, le prélèvement et
l'utilisation de l'eau sont limités ou interdits conformément aux dispositions définies sur les tableaux de
l'annexe 1 de l'arrêté cadre sécheresse interdépartemental n°26-2024-04-30-00004 (Drôme) et n°38-
2024-05-13-00013 (Isère), repris en annexe 1 du présent arrêté.
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES CONCERNÉS :
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource en eau :
• Pour les agriculteurs, industriels et gestionnaires AEP pour un usage sanitaire de l'eau : il est
tenu compte de l'origine de l'eau (superficielle ou souterraine, prélèvement direct dans le canal
de la Bourne, le Rhône ou dans la rivière Isère).
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sécheresse pour les eaux superficielles
et pour les eaux souterraines sur le bassin versant de la Galaure et de la Drôme des Collines
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• Pour tous les autres usages non prioritaires raccordés au réseau d'eau potable ou non (hors eau
destinée à la consommation humaine) : il n'est pas tenu compte de l'origine de l'eau
(superficielle, souterraines, provenant ou non d'un autre bassin de gestion, du canal de la
Bourne, des rivières Isère ou Rhône). Les restrictions s'appliquent sur le secteur hydrographique
auquel appartient la commune où est effectuée l'usage. Les dispositions les plus strictes
s'appliquent (exemple : pour un secteur en alerte pour les e aux souterraines et en crise pour les
eaux superficielles, l'utilisation de l'eau potable est soumise aux dispositions de crise).
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES NON CONCERNÉS :
Les prescriptions définies ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d'assurer les usages
prioritaires :
• alimentation en eau potable des populations ;
• intervention des services d'incendie et de secours ;
• abreuvement des animaux ;
• rafraîchissement des bâtiments.
RESSOURCES EXCLUES :
Ne sont pas concernés par les présentes mesures de restriction les prélèvements réalisés dans des
réserves, retenues, réservoirs alimentés par l'eau de pluie et de l'eau de ruissellement.
Article 4 : Mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des
mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de
compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la
Direction Départementale des Territoires.
Article 5 : Période de validité et modification de la situation
Les dispositions mentionnées ci-dessus resteront en vigueur jusqu'au 31 octobre 2025.
Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées par arrêté
préfectoral en fonction de l'évolution de la situation météorologique et hydrologique.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP
1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1), ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté sera adressé pour affichage aux maires des communes concernées du département
de l'Isère et il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :
• sur le site internet de la préfecture :
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Politique-et-enjeux-de-l-Eau/
Secheresse-et-gestion-quantitative/Secheresse/Arretes-secheresse-en-cours
• sur le site internet VigiEau du ministère de la Transition écologique : https://vigieau.gouv.fr/
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sécheresse pour les eaux superficielles
et pour les eaux souterraines sur le bassin versant de la Galaure et de la Drôme des Collines
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Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture, affiché dans les Mairies concernées et dont un extrait sera
publié dans la presse locale :
 le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de Cabinet ;
 les Maires des Communes concernées du Département de l'Isère :
 le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Isère ;
 la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ;
 le Directeur Départemental des Territoires ;
 le Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
 le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
 le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé ;
 le Chef de Services Départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
Une copie sera adressée à :
 Madame la Préfète Coordonnatrice de Bassin,
 Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse
 Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours

La Préfète de l'Isère
Signé
Catherine Séguin
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sécheresse pour les eaux superficielles
et pour les eaux souterraines sur le bassin versant de la Galaure et de la Drôme des Collines
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-07-17-00001
Arrêté préfectoral relatif à la situation sécheresse
des eaux superficielles et souterraines du
territoire de l'Est-Lyonnais
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-17-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la situation sécheresse
des eaux superficielles et souterraines du territoire de l'Est-Lyonnais 8
ExPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement Grenoble, le 17 juillet 2025
Arrêté préfectoral n° 38-2025-XX-XX-XXXX
relatif à la situation sécheresse
des eaux superficielles et souterraines du territoire de l'Est-Lyonnais
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Isère
à compter du 25 novembre 2024 ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal
Officiel du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral cadre n° DDT_SENR_2024-B104 et n° 38-2024-0917-00003 du 17 septembre
2024 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de
sécheresse du territoire interdépartemental de l'Est lyonnais ;
Considérant l'arrêté de restrictions temporaires n°DDT_SENR_2025 B 93 du 8 juillet 2025 pris par la
préfète coordinatrice de l'Est-Lyonnais ;
Considérant que les niveaux piézométriques constatés sur les couloirs de l'Est-Lyonnais ;
Considérant que les prévisions climatiques à court terme ne prévoient pas de pluviométrie
conséquente mais des températures importantes ;
Tel : 04 56 59 42 09
Mél : ddt-spe@isere.gouv.fr
Adresse : DDT de l'Isère – 17 , Bd Joseph Vallier, BP 45
38040 GRENOBLE Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-17-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la situation sécheresse
des eaux superficielles et souterraines du territoire de l'Est-Lyonnais 9
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Considérant les avis des membres des comités de gestion de la ressource en eau dans sa formation
spécifique de suivi conjoncturel pour le territoire de l'Est-Lyonnais, consultés par voie dématérialisée du
3 au 7 juillet 2025, sur le placement en vigilance des eaux superficielles de l'Est-Lyonnais ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Arrête
Article 1 :
La situation de sécheresse est la suivante :
ZONES DE GESTION
(ANNEXE 1)
SITUATION POUR LES
EAUX SOUTERRAINES
SITUATION POUR LES
EAUX SUPERFICIELLES ET LEUR NAPPE
D'ACCOMPAGNEMENT
ZONE 7 Situation normale Vigilance
ZONE 8 Situation normale Vigilance
ZONE 9 Situation normale Vigilance
Les cartes de délimitation des zones de gestion sont annexées au présent arrêté (annexe 1). Une carte
plus précise est disponible sur le site des services de l'État dans le Rhône
(https://www.rhone.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-developpement-durable-risques-naturels-
et-technologiques/Eau/Secheresse/Secheresse).
Une information sur les mesures s'imposant pour les différents usages d'eau, selon les zones
territoriales et la situation arrêtée est disponible sur le site VigiEau (https://vigieau.gouv.fr)
Le tableau des mesures de restriction à appliquer selon les niveaux de gravité est disponible en annexe
2.
Article 2 : Mesures liées à la situation de vigilance
La situation de vigilance correspond à un niveau d'alimentation des cours d'eau et des nappes où tous
les usages sont satisfaits sans préjudice pour la ressource et le fonctionnement biologique des milieux
aquatiques, mais à partir duquel la situation est susceptible de s'aggraver.
Le passage en vigilance d'un territoire déclenche des mesures de sensibilisation et d'information du
public, sur une ressource hydrique moins disponible. Les particuliers, industriels, agriculteurs,
collectivités, sont incités à une utilisation plus économe de l'eau, en anticipant toute dégradation et
préservant les usages prioritaires et la survie des écosystèmes aquatiques. Il est demandé de mettre en
œuvre un registre des prélèvements hebdomadaires pour les prélèvements dans les milieux concernant
tous les usages non domestiques de plus de 1000m3/an.
Article 3 : Mesures de communication
Dès la vigilance, des mesures de sensibilisation et d'information du public doivent être entreprises afin
d'inciter la population aux économies volontaires pour tous les usages de l'eau.
Les communes, les intercommunalités et les EPCI (Etablissements public de coopération
intercommunale) exerçant une compétence eau potable communiquent les restrictions à leurs
administrés par tous les médias à leur disposition : journal, affichage lumineux, réseaux sociaux, etc. Les
syndicats ou EPCI exerçant des compétences dans le domaine de la gestion de l'eau (GEMAPI, gestion
quantitative et qualitative) et les collectivités communiquent également sur les dispositions en vigueur
et la nécessité d'économiser l'eau via leurs réseaux d'informations.
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des eaux superficielles et souterraines du territoire de l'Est-Lyonnais 10
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Article 4 : Période d'application
Les dispositions du présent arrêté sont valables au plus tard jusqu'au 31 octobre 2025. En cas
d'amélioration suffisante de la situation un arrêté d'abrogation pourra être pris.
Le présent arrêté concerne le territoire des communes de Janneyrias, Heyrieux et Villette-d'Anton
situées dans le département de l'Isère.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 6 : Exécution et publication
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture, affiché dans les Mairies concernées et dont un extrait sera
publié dans la presse locale :
 le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de Cabinet, les Sous-Préfets des arrondissements
de La Tour-du-Pin et de Vienne ;
 les Maires des Communes concernées du Département de l'Isère;
 le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Isère ;
 la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ;
 le Directeur Départemental des Territoires ;
 le Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
 le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
 le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé ;
 le Chef de Services Départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
Une copie sera adressée à
 Madame la Préfète Coordonnatrice de Bassin,
 Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse
 Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours
La Préfète de l'Isère
Signé
Catherine Séguin
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des eaux superficielles et souterraines du territoire de l'Est-Lyonnais 11
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-07-17-00003
Arrêté préfectoral relatif à la situation sécheresse
du territoire isérois hors Est-Lyonnais,
Bièvre-Liers-Valloire
et Galaure-Drôme des Collines
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-17-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la situation sécheresse
du territoire isérois hors Est-Lyonnais, Bièvre-Liers-Valloire
et Galaure-Drôme des Collines
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ExPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement Grenoble, le 17 juillet 2025
Arrêté préfectoral n° 38-2025-XX-XX-XXXX
relatif à la situation sécheresse
du territoire isérois hors Est-Lyonnais, Bièvre-Liers-Valloire
et Galaure-Drôme des Collines
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Isère
à compter du 25 novembre 2024 ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal
Officiel du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2023-07-10-00009 du 10 juillet 2023 fixant le cadre des mesures de gestion
et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le Département de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2025-06-25-00017 du 25 juin 2025 plaçant une partie du département de
l'Isère en vigilance sécheresse ;
Considérant la dégradation généralisée des débits des cours d'eau face à la situation caniculaire et à
l'absence de pluie ;
Tel : 04 56 59 42 09
Mél : ddt-spe@isere.gouv.fr
Adresse : DDT de l'Isère – 17 , Bd Joseph Vallier, BP 45
38040 GRENOBLE Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-17-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la situation sécheresse
du territoire isérois hors Est-Lyonnais, Bièvre-Liers-Valloire
et Galaure-Drôme des Collines
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Considérant que seuls les débits des cours d'eau de 4 vallées/Sanne/Varèze et de la Bourbre se
maintiennent à des niveaux compris entre la vigilance et la situation normale ;
Considérant que l'agglomération Grenobloise est alimentée en eau potable par les champs captants du
Drac et de la Romanche qui ne sont pas en situation de difficulté ;
Considérant que dans les secteurs hydrographiques les nappes sont alimentées par la pluviométrie des
bassins versants hydrologiques ;
Considérant que dans le secteur hydrographique des Chambaran les niveaux piézométriques constatés
sont inférieurs au seuil d'alerte ;
Considérant que les prévisions climatiques à court terme ne prévoient pas de pluviométrie
conséquente mais des températures importantes malgré la baisse ponctuelle des températures ;
Considérant que sur le reste du département, les niveaux de suivi piézométriques et débitmétriques
constatés avoisinent ou ont dépassé le seuil de vigilance ;
Considérant les échanges tenus lors du comité départemental de l'eau du 7 juillet 2025 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Arrête
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n° 38-2025-06-25-00017 relatif à la situation de sécheresse pour le territoire isérois
hors Est-Lyonnais, Bièvre-Liers-Valloire et Galaure-Drôme des Collines est abrogé.
Article 2 :
La situation de sécheresse est la suivante :
SECTEURS HYDROGRAPHIQUES SITUATION DE GESTION
Bourbre Vigilance
Trièves-Matheysine Alerte
Belledonne Alerte
Chartreuse-Guiers Alerte
Isle Crémieu Alerte
Paladru - Fure Alerte
Sanne-Varèze-4Vallées Vigilance
Oisans-Bonne Vigilance
Chambaran Alerte
Vercors Alerte
Agglomération Grenobloise Vigilance
SECTEURS SPÉCIFIQUES SOUTERRAINS SITUATION DE GESTION
Nappes de Chambaran Alerte
Sanne-Varèze-4 Vallées (spé sout) Vigilance
Terrasses rive gauche de l'Isère Vigilance
Bourbre (spé sout) Vigilance
Isle Crémieu (spé sout) Vigilance
GRANDS COURS D'EAU SITUATION DE GESTION
Rivière Isère Vigilance
Rivière Drac Vigilance
Rivière Romanche Vigilance
Fleuve Rhône Vigilance
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du territoire isérois hors Est-Lyonnais, Bièvre-Liers-Valloire
et Galaure-Drôme des Collines
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La liste des communes concernées par un secteur hydrographique est celle définie en annexe 3 de
l'arrêté cadre du 10 juillet 2023 disponible sur le site internet des services de l'Etat en Isère à l'adresse
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Politique-et-enjeux-de-l-Eau/Secheresse-et-
gestion-quantitative/Secheresse/Arretes-cadrant-la-gestion-de-la-secheresse
Article 3 : Mesures de restrictions
Il est rappelé que quel que soit le secteur et la situation de gestion, les prélèvements en eaux
superficielles sont interdits lorsque le débit du cours d'eau est inférieur au dixième de son débit moyen
interannuel.
Il est rappelé que les usages « économiques » disposent de restrictions spécifiques. Ces dispositions
s'appliquent de la manière suivante :
→ Pour les prélèvements et usages « économiques » (agriculteurs, industriels, commerçants et
artisans, neige de culture et gestionnaires AEP pour la gestion sanitaire des installations) :
Les restrictions dépendent du niveau de restriction du secteur hydrographique, du secteur
hydrographique spécifique souterrain ou du grand cours d'eau dans lequel est réalisé le prélèvement
(qui peut-être réalisé sur un autre secteur hydrographique que le secteur hydrographique de l'endroit
où il est réalisé). Si plusieurs secteurs hydrographiques se superposent au droit du point de
prélèvement, le secteur hydrographique à considérer est celui où est effectivement réalisé le
prélèvement.
→ Pour tous les autres prélèvements et usages (prélèvements et usages domestiques ou des
collectivités non prioritaires de l'eau qu'ils soient sur le réseau eau potable ou dans les ressources
superficielles, souterraines ou grands cours d'eau ou dans les puits privés) :
Si l'usage a lieu sur une commune concernée par plusieurs secteurs hydrographiques dont le
niveau de restriction est différent, alors les restrictions applicables sont les restrictions les plus
contraignantes et restrictives.
Il est rappelé que le prélèvement et l'utilisation de l'eau sont limités ou interdits conformément aux
dispositions définies dans l'arrêté cadre n°38-2023-07-10-00009 du 10 juillet 2023, et notamment sur les
tableaux de l'annexe 1 repris en annexe.

En vigilance, aucune mesure de restriction n'est imposée. Les usagers sont toutefois invités à
l'économie afin de retarder au maximum les mesures de restriction.
En alerte, des mesures de restrictions sont imposées, se reporter au tableau annexé.
Article 4 : Mesures de communication
Dès le niveau vigilance, des mesures de sensibilisation et d'information du public doivent être
entreprises afin d'inciter la population aux économies volontaires pour tous les usages de l'eau.
Les communes, les intercommunalités et les EPCI (Etablissements public de coopération
intercommunale) exerçant une compétence eau potable communiquent les restrictions à leurs
administrés par tous les médias à leur disposition : journal, affichage lumineux, réseaux sociaux, etc. Les
syndicats ou EPCI exerçant des compétences dans le domaine de la gestion de l'eau (GEMAPI, gestion
quantitative et qualitative) et les collectivités communiquent également sur les dispositions en vigueur
et la nécessité d'économiser l'eau via leurs réseaux d'informations.
Article 5 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté sont valables jusqu'au 31 octobre 2025. En cas d'évolution de la
situation, un nouvel arrêté précisant les nouveaux niveaux de sécheresse et leurs implications pourra
être pris.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-17-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la situation sécheresse
du territoire isérois hors Est-Lyonnais, Bièvre-Liers-Valloire
et Galaure-Drôme des Collines
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Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 7 : Exécution et publication
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture, affiché dans les Mairies concernées et dont un extrait sera
publié dans la presse locale :
 le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de Cabinet, les Sous-Préfets des arrondissements
de La Tour-du-Pin et de Vienne ;
 les Maires des Communes concernées du Département de l'Isère;
 le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Isère ;
 la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ;
 le Directeur Départemental des Territoires ;
 le Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
 le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
 le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé ;
 le Chef de Services Départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
Une copie sera adressée à
 Madame la Préfète Coordonnatrice de Bassin,
 Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse
 Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours
La Préfète de l'Isère
Signé
Catherine Séguin
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-17-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la situation sécheresse
du territoire isérois hors Est-Lyonnais, Bièvre-Liers-Valloire
et Galaure-Drôme des Collines
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