ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2024-132
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE
- SECRETARIAT DE DIRECTION /
09-2024-12-20-00002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au
public
des services de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Ariège
situés sur les communes de Foix, Pamiers et
Saint-Girons (2 pages) Page 3
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE L'APPUI TERRITOIRAL - CELLULE ENVIRONNEMENT
09-2024-12-23-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire
réglementant les opérations sur site pendant la mise en sécurité de
l'unité de méthanisation exploitée par la société SAS ARSEME,
représentée par la SELAS EGIDE désignée en sa qualité de
liquidateur judiciaire, au lieu-dit Sous Pégulier à Montaut (09700) (3
pages) Page 5
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS /
09-2024-12-17-00003 - Décision N° 61 - 2024 - Portant continuité de la
Direction dans des gardes de direction (2 pages) Page 8
09-2024-12-17-00004 - Décisions N° 60-2024 Portant délégation de
signature aux membres de l'équipe de direction, en dehors des astreintes
administratives, concernant les placements sous contrainte (2 pages) Page 10
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT /
09-2024-12-23-00001 -

Arrêté préfectoral portant délégation
de signature à M. Patrick BERG
Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie (9 pages) Page 12
2
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
L'ARIÈGE
55 cours Gabriel FAURÉ
CS 10001
09 018 Foix Cédex
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ariège
situés sur les communes de Foix, Pamiers et Saint-Girons
Le directeur départemental des Finances publiques de l'Ariège
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des
services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale
des Finances publiques de l' Ariège ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 relatif à l'ouverture des services de la
Direction départementale des Finances publiques de l'Ariège sur les communes de Foix,
Pamiers et Saint-Girons ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services de la Direction départementale des Finances publiques de l' Ariège situés à
Foix, Pamiers et Saint-Girons sont ouverts au public selon les modalités détaillées dans
1/209 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-12-20-00002 -
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ariège
situés sur les communes de Foix, Pamiers et Saint-Girons3
le tableau ci-après :
Service Nouveaux horaires d'ouverture au public
(réception sans / sur rendez-vous RDV)
Centre des Finances publiques
de Foix (tous les services sauf le Service des Impôts
des Entreprises (SIE) Ariège, le Pôle de Recouvrement
Spécialisé (PRS) et le Pôle de Contrôle et d'Expertise)
et Pamiers (tous les services)Lundi8h30 - 12h00 / RDV
Mardi 8h30 - 12h00 / RDV
Mercredi Fermé /RDV
Jeudi 8h30 - 12h00 / RDV
Vendredi Fermé
SIE Ariège / PRS / Pôle de Contrôle et d'ExpertiseLundi RDV
Mardi RDV / Fermé
Mercredi Fermé
Jeudi RDV
Vendredi Fermé
Centre des Finances publiques de Saint-Girons
(tous les services)Lundi 8h30 - 12h30 / RDV
Mardi Fermé / RDV
Mercredi Fermé
Jeudi 8h30 - 12h30 / RDV
Vendredi Fermé
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2025.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des Finances
publiques de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ariège et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Foix, le 20 décembre 2024.
Le directeur départemental des Finances publiques,
signé
Philippe POULAIN
Administrateur de l'État
2/209 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-12-20-00002 -
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ariège
situés sur les communes de Foix, Pamiers et Saint-Girons4
Es
PREFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral complémentaire réglementant les opérations sur site pendant la mise en sécurité de
l'unité de méthanisation exploitée par la société SAS ARSEME, représentée par la SELAS EGIDE
désignée en sa qualité de liquidateur judiciaire, au lieu-dit Sous Pégulier à Montaut (09700)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'environnement et en particulier ses articles L. 511-1, L. 512-7-5 et R. 512-46-22 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2017 enregistrant l'unité de méthanisation de la société SAS
ARSEME ;
Vu le jugement du Tribunal de Commerce de Foix du 13 mai 2024 prononçant la liquidation
judiciaire de la société SAS ARSEME et désignant la société SELAS EGIDE comme liquidateur
judiciaire ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 13 septembre 2024 relatif à la visite
d'inspection du 29 août 2024 de l'installation exploitée par la société SAS ARSEME, située lieu-
dit Sous Pégulier, sur la commune de Montaut ;
Vu les observations de l 'exploitant, relatives au rapport d'inspection du 28 décembre 2022,
formulées par courriers des 13 janvier et 3 mars 2023 ;
Considérant que, lors de la visite d'inspection du 29 août 2024, l'inspection des installations
classées n'a pas constaté d'avancée dans la mise en sécurité depuis la précédente visite du
13 juin 2024 ;
Considérant que l'absence de mise en sécurité des équipements composant l'unité de
méthanisation est susceptible de conduire à un sinistre ayant des conséquences pour les
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, en particulier si des
travaux sont réalisés à proximité des équipements en question ;
Considérant qu'il convient dès lors, afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1
du code de l'environnement, de prescrire l'interdiction de tous travaux autre que ceux
nécessaires à la mise en sécurité du site ;
Considérant la communication au pétitionnaire du rapport et des propositions de
l'inspection des installations classées susvisé, par courrier du 23 septembre 2024,
conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-22 du code de l'environnement ;
Considérant l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire sur ce projet dans le délai
imparti ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-12-23-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire réglementant les opérations sur site pendant la mise en sécurité de l'unité
de méthanisation exploitée par la société SAS ARSEME, représentée par la SELAS EGIDE désignée en sa qualité de liquidateur
judiciaire, au lieu-dit Sous Pégulier à Montaut (09700)5
Article 1 – Dispositions générales
Sans préjudice des prescriptions édictées par des actes antérieurs ou par des arrêtés
ministériels qui leur sont applicables, l'unité de méthanisation exploitée par la société
ARSEME, représentée par la SELAS EGIDE désignée en sa qualité de liquidateur judiciaire, est
soumise aux prescriptions complémentaires suivantes.
Article 2 – Interdiction de travaux
Tous travaux, autres que ceux nécessaires à la mise en sécurité des installations, sont interdits
tant que la mise en sécurité des installations n'est pas effective.
Article 3 – Sanctions
Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté
entraînent l'application des sanctions administratives et pénales prévues par le titre VII du
livre Ier du code de l'environnement.
Article 4 – Frais
Tous les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge
de l'exploitant.
Article 5 – Délais et voies de recours
En application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis
à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Toulouse par courrier ou par
l'application informatique Télérecours, accessible par le lien internet
http://www.telerecours.fr , par :
1° les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage
du présent arrêté ;
2° les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du
jour où l'arrêté leur a été notifié.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux.
Article 6 – Information aux tiers
En application des dispositions des articles R. 512-46-24 du code de l'environnement, une
copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de Montaut pour y être consultée
par tout intéressé.
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Ariège pour une durée
minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
209 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-12-23-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire réglementant les opérations sur site pendant la mise en sécurité de l'unité
de méthanisation exploitée par la société SAS ARSEME, représentée par la SELAS EGIDE désignée en sa qualité de liquidateur
judiciaire, au lieu-dit Sous Pégulier à Montaut (09700)6
Article 7 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Occitanie et le maire de la commune de Montaut sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil départemental des actes administratifs et notifié à la société ARSEME, représentée
par la SELAS EGIDE désignée en sa qualité de liquidateur judiciaire.
Fait à Foix, le 23 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Jean-Philippe DARGENT
309 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-12-23-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire réglementant les opérations sur site pendant la mise en sécurité de l'unité
de méthanisation exploitée par la société SAS ARSEME, représentée par la SELAS EGIDE désignée en sa qualité de liquidateur
judiciaire, au lieu-dit Sous Pégulier à Montaut (09700)7
Centre Hüspitalier
Ariège-Couserans
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS
BP 60111 — 09201 SAINT-GIRONS CEDEX
DECISION N°61-2024
Portant continuité de la Direction dans le cadre des gardes de direction
Le Directeur du Centre Hospitalier Ariège-Couserans
et de l'Etablissement Public Médico-Social « La Vergnière »,
Vu la loi « Hôpital Patients Santé Tenitoire » du 21 juillet 2009,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R 6145-
70, et D 6143-33 à 6143-35,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu l'organigramme en vigueur au 12 décembre 2024,
Vu _larmété du Centre National de Gestion du 27 juillet 2023 détachant Monsieur Olivier PONTIES dans
l'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Ariege-Couserans et de l'Etablissement Public
Médico-Social « La Vergniére » à compter du 16 août 2023,
Vu le procès-verbal du 16 août 2023, installant Monsieur Olivier PONTIES dans ses fonctions à la même date,
DECIDE
Article 1
Pour assurer la continuité de la Direction dans le cadre des gardes de direction :
. Monsieur Nicolas DIRIG,
. Monsieur Sébastien CHAMBOURG,
. Madame Sonia SANTOCILDES,
. Madame Sandrine COUMAILLEAU,
. Monsieur Charly DUCONGE,
. Monsieur Gérard SCHAUMBURG,
ont pour mission d'assurer les gardes de direction.
Dans le cadre de cette mission, les intéressés ont compétence pour prendre les mesures nécessitées par
l'urgence et les mesures strictement nécessaires à la continuité du fonctionnement du Centre Hospitalier
Ariège-Couserans y compris si besoin, les mesures d' assignation des agents au travail, ainsi que les mesures
relatives aux hospitalisations sous contraintes et tout document permettant la saisine et requête auprès du
Juge des Libertés et de la Détention.
1/2
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS - 09-2024-12-17-00003 - Décision N° 61 - 2024 - Portant continuité de la Direction dans des
gardes de direction 8
Article 2
Délégation de signature est donnée à cette fin à :
. Monsieur Nicolas DIRIG,
. Monsieur Sébastien CHAMBOURG,
. Madame Sonia SANTOCILDES,
. Madame Sandrine COUMAILLEAU,
. Monsieur Charly DUCONGE,
. Monsieur Gérard SCHAUMBURG,
afin de signer tous les actes et documents relevant du champ des attributions définies à l'article 1°" ci-dessus.
Article 3
La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Article 4
La présente décision prendra effet à compter du 17 décembre 2024.
Vu, Nicolas DIRIG
Directeur des Ressources Humaines
et du dialogue social
PT
Vu, Charly DUCONGE Vu, Sonia SANTOCILDES
Directeur Délégué à l'EPMS La Vergniére Directrice des Services Economiques,
Directeur Adjoint Filièré Gériatrique et EHPAD Logistiques et Techniques
# a | | | 1LO — | À YW 4wo | / '| #ij AA GC
mn:Vu Sandrine COUMAILLEAU Vu, Gérard SCHAUMBURG
Adjointe à la Direction des Soins Ingénieur en charge des Affaires Générales,
Fait à Saint-Lizier,
Olivie
2/2
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS - 09-2024-12-17-00003 - Décision N° 61 - 2024 - Portant continuité de la Direction dans des
gardes de direction 9
Centre Hospitalier
Ariége-Couserans
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS
BP 60111 — 09201 SAINT-GIRONS CEDEX
DECISION N°60-2024
Portant délégation de signature aux membres de l'équipe de direction,
en dehors des astreintes administratives, concernant les placements sous contrainte.
Le Directeur du Centre Hospitalier Ariège-Couserans
et de l'Etablissement Public Médico-Social « La Vergnière »,
Vu la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R 6145-
70, et D 6143-33 à 6143-35,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu' Porganigramme en vigueur au 12 décembre 2024,
Vu l'arété du Centre National de Gestion du 27 juillet 2023 détachant Monsieur Olivier PONTIES dans
l'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Ariege-Couserans et de l'Etablissement Public
Médico-Social « La Vergniére » à compter du 16 aout 2023,
Vu le procès-verbal du 16 août 2023, installant Monsieur Olivier PONTIES dans ses fonctions à la même date,
DECIDE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée, pour tout
document lié aux placements sous contrainte et tout document permettant la saisine et requête auprès du
Juge des Libertés et de la Détention à :
. Monsieur Nicolas DIRIG,
. Monsieur Sébastien CHAMBOURG,
. Madame Sonia SANTOCILDES,
. Monsieur Charly DUCONGE,
. Madame Sandrine COUMAILLEAU,
. Monsieur Gérard SCHAUMBURG.
Article 2
La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs.
1/2
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS - 09-2024-12-17-00004 - Décisions N° 60-2024 Portant délégation de signature aux
membres de l'équipe de direction, en dehors des astreintes administratives, concernant les placements sous contrainte 10
'ok
Article 3
La présente décision prendra effet à compter du 17 décembre 2024.
Vu, Nicolas DIRIG
Directeur des Ressources Humaines
et du dialogue social
Vu, Charly DUCONGE
Directeur Délégué à l'EPMS La Vergniére
Directeur Adjoint Filière Gériatrique et EHPAD
Vu Sandrine COUMAILLEAU
Adjointe à la Direction des SoinsVu, Sonia SANTOCILDES
Directrice des Services Economiques,
Logistiques et Techniques
Ll) AZ(yr?
Vu, Gérard SCHAUMBURG
Ingénieur en c rge des Affaires Générales,
2/2
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS - 09-2024-12-17-00004 - Décisions N° 60-2024 Portant délégation de signature aux
membres de l'équipe de direction, en dehors des astreintes administratives, concernant les placements sous contrainte 11
zs
PREFET
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrick BERG
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie
Le préfet de l'Ariège

Vu la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de
faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de
la Commission associés ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code minier ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.frDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-12-23-00001 -
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrick BERG
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie12
Vu le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprises
appartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au conseil national des transports et
aux comités consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces
organismes ;
Vule décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15
janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements
publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11
février 1998 précité ;
Vu le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences inter-départementales et
interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX, préfet du département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la Convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements
CE 338/97 du Conseil européen et CE 939/97 de la Commission européenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne,
fixant l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de l'Occitanie ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales désignant
M.Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie à compter du 1er décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et
de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du
1er décembre 2024;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Occitanie, à l'effet de signer, au nom du préfet de l'Ariège ;
2DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-12-23-00001 -
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrick BERG
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie13
A – Énergie
- Les actes relatifs à :
•l'instruction et la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de transport
d'électricité ;
•à l'instruction et la délivrance de l'approbation du Plan de Contrôle et de Surveillance des
champs électromagnétiques relatifs aux ouvrages de transport d'électricité prévu aux articles
R.323-43 et R.323-44 du code de l'énergie ;
•l'instruction et la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de distribution
d'électricité ;
•l'instruction et la délivrance des attestations ouvrant droit au tarif d'achat du biométhane
injecté dans le réseau de gaz naturel ;
•l'élaboration du projet de liste départementale d'usagers prioritaires de l'électricité en cas de
délestage ;
•l'élaboration des projets de listes départementales prévue à l'article R.434-4 du code de
l'énergie pour le délestage des consommateurs de gaz naturel ;
•l'application des articles R323-1 et suivants du code de l'énergie, relatif aux procédures
d'institutions des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et de
distribution.
B - Opérations d'investissements routiers
-Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.
C - Mines et après-mine
-Les documents relatifs à l'instruction d'affaires relevant de la police des mines et de l'après-mine
dès lors que les actes administratifs correspondant ressortent de la compétence du préfet :
•les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes ;
•les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires à
l'établissement des rapports de contrôle ;
•les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
D - Stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques
- Les documents concernant l'instruction d'affaires relatives au stockage souterrain d'hydrocarbures
liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques dès lors que ces actes ressortent de la
compétence du préfet :
•les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes ;
•les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires à
l'établissement des rapports de contrôle ;
•les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire .
E - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, sécurité des ouvrages
souterrains, aériens et subaquatiques, contrôle des équipements sous pression, distribution et
utilisation du gaz
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- Les documents relatifs à l'instruction des dossiers et aux opérations de contrôle des canalisations
detransport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, en application des dispositions du code
del'environnement, notamment :
•les correspondances et demandes de documents aux pétitionnaires nécessaires à l'instruction
des demandes d'autorisation ;
•les courriers aux pétitionnaires sur le caractère complet et régulier des dossiers de demande
d'autorisation ;
•la consultation des services de l'État, des organismes et des collectivités dans le cadre des
procédures d'instruction des demandes d'autorisation et de déclaration d'utilité publique ;
•les courriers et demandes de documents auprès des transporteurs et organismes habilités dans
le cadre des opérations de contrôle ;
•les décisions d'accord pour la mise en service des canalisations nouvelles ;
•les courriers aux transporteurs prenant acte du carac tère notable ou substantiel d'une
modification ;
•la transmission aux transporteurs des projets de décisions relevant de la compétence du
préfet ;
•les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des
formulaires de demande d'examen au cas par cas et à la préparation de la décision, lorsque le
préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas en application de l'article L.122-
1.IV du Code de l'environnement, notamment accusé de réception, demandes de
compléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter ;
•la notification des décisions préfectorales ;
•les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
- Les documents relatifs à la sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, ainsi qu'à
l'utilisation et à la distribution du gaz :
•les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles (y
compris enquêtes accident) auprès des opérateurs de réseaux, maîtres d'ouvrages, maîtres
d'œuvre et exécutants de travaux ;
•les courriers d'information et de sensibilisation sur la prévention de l'endommagement des
réseaux ;
•la notification des décisions préfectorales ;
•les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
- Les documents relatifs aux équipements sous pression et canalisations de transport de vapeur ou
d'eau surchauffée :
•les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles et de
surveillance, relevant de la compétence du préfet, auprès des détenteurs, fabricants,
exploitants, organismes habilités et services d'inspection reconnus, ainsi qu'aux exploitants des
canalisations de vapeur ou d'eau surchauffée ;
•les décisions de délégation aux organismes habilités pour la réalisation d'épreuves, relevant de
la compétence du préfet ;
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•les correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de reconnaissance des
services d'inspections reconnus ;
•les décisions relatives aux demandes d'aménagement aux dispositions réglementaires
applicables aux équipements sous-pression ;
•la notification des décisions préfectorales ;
•les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
F - Installations classées pour la protection de l'environnement
-Les actes relatifs à l'instruction des autorisations prévues par le code de l'environnement pour les
installations relevant des attributions des inspecteurs de l'environnement (spécialité installations
classées) de la DREAL. Ces actes peuvent être relatifs à des dossiers à instruire selon les dispositions
des régimes d'autorisations rappelés ci-après :
•le régime d'autorisation simplifiée des installations classées, dit « d'enregistrement » ;
•le régime d'autorisation environnementale défini par l'ordonnance précitée et codifié par le
Livre 1 Titre 8 du code de l'environnement.
- Les actes d'instruction objet de la délégation sont les suivants :
•les actes prononçant la non recevabilité d'un dossier d'autorisation installation classée et
demandant à l'exploitant les compléments nécessaires à l'instruction, tels que prévus à l'article
R.512-11 du code de l'environnement .
•les actes relatifs à l'instruction de la demande d'enregistrement, à l'examen de sa recevabilité
et à la régularisation du dossier en cas de non recevabilité tels que prévus à l'article R.512-46-8
du code de l'environnement.
•l'ensemble des consultations prévues dans la phase de recevabilité (défense, DGAC, DRAC,
opérateurs radar, CNPN,...).
•dans le cadre de l'autorisation environnementale définie par l'ordonnance du 26 janvier 2017 :
les courriers et transmissions aux porteurs de projet en réponse aux informations qu'ils
sollicitent au titre de l'article L181-5 1°, dans le cadre de la phase amont de l'autorisation
environnementale ;
l'accusé de réception d'une demande de certificat de projet avec transmission
concomitante d'une copie au préfet ;
les courriers consécutifs à cette transmission dans le cadre de la phase dite « amont » ;
l'accusé de réception du dépôt d'une demande d'autorisation au titre de l'article L181.1
2° du code de l'environnement, prévu à l'article R181-16 du même code, ainsi que les
demandes de compléments correspondantes mentionnant expressément la suspension
du délai d'examen ;
les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes
après dépôt du dossier complet ;
les consultations et demandes d'avis prévus par les articles R 181-17 à R 181-32 et
R181-46 II du code de l'environnement pour les demandes d'autorisation ou de
modification au titre de l'article L181.1 2° du code de l'environnement ;
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les actes notifiant les prolongations de délais d'instruction prévus par l'article R 181-17
4ème ;
les courriers d'instruction des demandes de dérogation au titre des articles L.411-1,
L.411-2 du code de l'Environnement relative aux interdictions de destruction d'espèces
protégées ;
les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes de modifications
notables en application de l'article R181-46 II du code de l'environnement ;
les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes des prescriptions
complémentaires en application de l'article R181-45 du code de l'environnement ;
les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des
formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la décision,
lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas en application
de l'article L.122-1.IV du Code de l'environnement, notamment accusé de réception,
demandes de compléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter .
•Pour tous les régimes d'autorisation susvisés :
suite aux opérations de contrôle et de surveillance, sur pièce et sur place, les demandes
aux exploitants de justificatifs découlant de ces opérations et nécessaires à
l'établissement des rapports à l'autorité compétente ;
la transmission aux exploitants des lettres de suites découlant des rapports de contrôle
et de surveillance, définies par l'inspection pour corriger des non-conformités, des
projets d'arrêtés de mise en demeure et de sanctions au titre du contradictoire, à
l'exception des arrêtés signés de mise en demeure et de sanction administrative prévus
par le code de l'environnement ;
les actes relatifs à la mise en œuvre du système d'échange de quotas de gaz à effet de
serre, notamment la vérification, la validation des plans de surveillance et des
déclarations des émissions annuelles de CO2, les approbations des décisions des
organismes vérificateurs de ne pas procéder à la visite de site soumis à quotas de CO2
et les approbations des rapports relatifs aux améliorations apportées à la méthode de
surveillance des sites soumis à quotas de CO2 ;
les demandes adressées aux exploitants consécutivement aux accidents et incidents ;
les courriers adressés aux services des collectivités territoriales relatifs à l'instruction des
actes afférents à des installations exploitées ou détenues par ces collectivités ;
les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire .
G - Réception des véhicules et contrôle technique
- Les actes suivants relatifs à l'homologation et au contrôle technique des véhicules :
•l'habilitation des agents placés sous son autorité en vue de procéder aux réceptions et à la
surveillance des centres de contrôles et des contrôleurs ;
•le processus d'instruction des documents transmis ou retransmis par les préfets ;
•les processus relatifs aux réceptions de véhicules ;
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•les modalités de validation des rapports de surveillance des centres de contrôle technique
et de supervisions des contrôleurs.
- Les actes suivants :
•les procès-verbaux de réceptions à titre isolé (RTI) en application des articles R.321-15 à R.
321-24 du code de la route et de l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 ;
•les autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de
remorquage de véhicules en panne ou accidentés (cartes blanches) ;
•les décisions d'agréments relatives aux installations des centres de contrôle technique de
véhicules et aux contrôleurs prévus par l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en
place et à l'organisation du contrôle et de la surveillance technique des véhicules dont le
poids n'excède pas 3,5 tonnes et par l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle
technique des véhicules lourds et par l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle
technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;
•concernant la surveillance des installations de contrôle technique de véhicules et de
contrôleurs : les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire, les
transmissions des résultats des contrôles de surveillance et de supervision et les projets de
décisions relevant de la compétence du préfet.
H - Ouvrages hydrauliques et hydroélectricité
-Les actes relatifs au contrôle des concessions hydroélectriques :
sur la gestion courante des concessions :
l'autorisation de travaux, de vidange et de mise en service,
l'autorisation d'occupations du domaine public concédé,
tout acte relevant de la tutelle des concessions hydroélectriques du département.
sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions :
la validation des dossiers de fin de concession et de l'inscription au registre Article L521-15 ;
la validation d'avenants au cahier des charges de la concession selon la procédure simpli -
fiée prévue à l'article R521-27 du Code de l'Énergie ;
la validation des règlements d'eau ;
la validation des régularisations foncières et patrimoniales, notamment, bornage, transfert
de biens et déclassement ;
tout acte relevant du suivi du contrat des concessions ;
tout acte relatif à la procédure de renouvellement par mise en concurrence, à l'exception
de l'octroi de la concession.
- Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
le classement des ouvrages concédés,
les inspections,
le classement des événements intéressants la Sûreté Hydraulique,
la programmation et instruction des Études de Dangers et Revue de Sûreté,
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les avis sur les consignes,
les suites administratives,
tout acte relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques .
I - Préservation des espèces protégées
Les documents administratifs intéressant la procédure mise en œuvre en application de la
Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction
(CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1 du
code de l'environnement.
Les actes relatifs :
aux décisions et autorisations internationales relatives à l'application de la Convention sur le
commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et des
règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1 du code de
l'environnement ;
à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata
et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant Ioxodonta africana et Elephas maximus, par
des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les
annexes du règlement (CE) n° 331/97 sus-visé, et protégées au niveau national par les arrêtés
pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement.
Les autorisations exceptionnelles au titre des articles L.411-1, L.411-2 du Code de l'Environnement,
portant délivrance de dérogation aux interdictions de destruction d'espèces protégées à
l'exception des arrêtés pris sur la base d'un avis défavorable du CNPN et des arrêtés de refus.
Les autorisations exceptionnelles d'introduction d'espèces au titre de l'article L. 411-3 du code de
l'environnement.
Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), les consultations relatives à la
dérogation espèces protégées prévues dans la phase d'examen, en particulier celles visées au R181-
28 du Code de l'Environnement.
Article 2
Sont exclus de la présente délégation :
En général :
•les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
•la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués
par des textes législatifs ou réglementaires ;
•les arrêtés réglementaires de portée générale ;
•les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d'État, parlementaires en
exercice et préfets de département, aux présidents du conseil régional, d es conseils
départementaux et des communautés d'agglomération ;
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•les courriers et décisions adressés aux élus autres que les courriers mentionnés à l'article 1 et les
réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire ;
•les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative ;
•les arrêtés de mise en demeure ;
•les arrêtés prononçant une sanction administrative ;
•les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité.
En particulier :
•les décisions de création de dépôts d'explosifs ;
•les décisions relevant de la police des mines ;
•les actes relatifs à la déclaration d'utilité publique et à l'octroi des concessions ;
•les arrêtés pris sur le fondement de la réglementation relative aux installations classées ;
•les décisions de rejet d'une demande d'autorisation au titre de l'article L 181.1 2° du code de
l'environnement motivées selon les dispositions de l'article R 181.34 ;
•les décisions de gestion du domaine public, hors domaine hydro-électrique concédé,
(acquisition, aliénation, affectation) ;
•les arrêtés de mise en servitude ;
•les arrêtés d'autorisation de transport de gaz.
Article 3
M. Patrick BERG peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité.
Article 4
L'arrêté préfectoral du 9 avril 2024 portant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, est abrogé.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l'application
informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
9Fait à Foix, le 23/12/2024
La préfet
Signé
Simon BERTOUXDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-12-23-00001 -
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