PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-449
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2022
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-06-15-00009 - Arrêté n°2022- 00649 instituant un périmètre de
protection à l□occasion d□un concert ayant lieu au Parc des Princes, le
samedi 18 juin 2022
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Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2022-06-13-00014 - Arrêté n° 2022P16247
du
modifiant l□arrêté
n°2019-00829 du 17 octobre 2019, définissant les réseaux routiers parisiens
de « 120 tonnes » et de « 72 et 94 tonnes » accessibles aux convois
exceptionnels sous réserve des caractéristiques de poids et gabarit
maximales et des prescriptions associées
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Préfecture de Police
75-2022-06-15-00009
Arrêté n°2022- 00649 instituant un périmètre de
protection à l□occasion d□un concert ayant lieu
au Parc des Princes, le samedi 18 juin 2022
Préfecture de Police - 75-2022-06-15-00009 - Arrêté n°2022- 00649 instituant un périmètre de protection à l□occasion d□un concert
ayant lieu au Parc des Princes, le samedi 18 juin 2022 3
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PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéu
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CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2022- 00649
instituant un périmètre de protection à l'occasion d'un concert
ayant lieu au Parc des Princes, le samedi 18 juin 2 022



Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13
et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411- 2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et
suivants ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 226-1, L. 611-1 et
L. 613- 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Considérant que, en application des articles L.122- 1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police a la
charge de l'ordre public, notamment la prévention d es atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dans les départements de Pa ris et des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le représentant de l'E tat dans le département est seul
compétent pour prendre les mesures relatives à l'or dre, à la sûreté, à la sécurité et à
la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une
commune ; que, conformément à l'article 73 du décre t du 29 avril 2004 susvisé, le
préfet de police exerce dans le département des Hau ts-de-Seine les attributions
dévolues au représentant de l'Etat dans le départem ent par l'article L. 2215-1 ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité
intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assu rer la sécurité d'un lieu ou d'un
événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de
l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ;
que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du
code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés
à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'artic le 21 du même code à procéder, au sein
du périmètre de protection, avec le consentement de s personnes faisant l'objet de Préfecture de Police - 75-2022-06-15-00009 - Arrêté n°2022- 00649 instituant un périmètre de protection à l□occasion d□un concert
ayant lieu au Parc des Princes, le samedi 18 juin 2022 4
ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille
des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules sus ceptibles de pénétrer au sein de ce
périmètre ; que, aux termes de l'article 73 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le
préfet de police exerce dans le département des Hau ts-de-Seine les attributions
dévolues au représentant de l'Etat dans le départem ent par l'article L. 226-1 du code
de la sécurité intérieure ;

Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité
intérieure, les personnes physiques exerçant l'acti vité mentionnée au 1° de l'article L.
611-1 du même code, spécialement habilitées à cet e ffet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département ou, à Pa ris, par le préfet de police
peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été in stitué en application de l'article
L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à
des palpations de sécurité ;
Considérant que se déroulera le samedi 18 juin 2022 , un concert donné par l'artiste
Dadju DJUNA NSUNGULA dit « DADJU » au stade du Parc des Princes à Paris 16 ème ,
dans le cadre de la sortie de son nouvel album ; qu 'à cette occasion, un nombre
important de spectateurs ainsi que des personnalité s seront présents aux abords et
à l'intérieur du stade du Parc des Princes ; que, dans le contexte actuel de menace
très élevée, cette soirée est susceptible de consti tuer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant en effet que plusieurs attentats ou ten tatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre
du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur
l'ensemble du territoire national, depuis le 05 mar s 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens pendant cette soirée ; que l a mise en place d'un périmètre
de protection comprenant différentes mesures de pol ice à l'occasion du concert de
« DADJU » au stade du Parc des Princes à Paris 16 ème , le samedi 18 juin 2022,
répond à ces objectifs ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION


Art. 1 er – Du samedi 18 juin 2022 à 16h00 au dimanche 19 ju in 2022 à 02h00, il est
institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des
personnes sont réglementés, dans les conditions fix ées par le présent arrêté.

Art. 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1 er est délimité par les voies
suivantes, qui y sont incluses, sauf mentions contr aires :
- rue Nungesser-et-Coli, dans sa partie comprise entr e l'avenue de la Porte
Molitor et le rond-point de la place de l'Europe à Paris 16 ème ;
- allée Charles-Brennus à Paris 16 ème ;
- avenue du Général-Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et
l'allée Charles-Brennus à Paris 16 ème ; Préfecture de Police - 75-2022-06-15-00009 - Arrêté n°2022- 00649 instituant un périmètre de protection à l□occasion d□un concert
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- rue Lecomte-du-Noüy à Paris 16 ème ;
- rue de l'Arioste à Paris 16 ème ;
- rue du Sergent-Maginot à Paris 16 ème ;
- rue du Général-Roques à Paris 16 ème ;
- avenue du Parc-des-Princes à Paris 16 ème ;
- rue du Commandant-Guilbaud à Paris 16 ème , dans sa partie comprise entre le
rond-point de la place de l'Europe à Paris 16 ème et l'angle formé avec la rue du
Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la
rue Marcel-Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de
l'Europe à Paris 16 ème ;
- rond-point de la place de l'Europe à Paris 16 ème ;
- rue Joseph-Bernard à Boulogne-Billancourt (92), dan s sa partie comprise entre la
rue de la Tourelle à Boulogne-Billancourt (92) et l a rue Nungesser-et-Coli à Paris
16 ème .

Art. 3 - Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et
de filtrage mis en place sont situés :

- à l'angle de la rue Nungesser-et-Coli et de l'avenu e de la Porte Molitor à Paris
16 ème ;
- rue Joseph-Bernard à Boulogne-Billancourt (92), dan s sa partie comprise entre la
rue de la Tourelle à Boulogne-Billancourt (92) et l a Nungesser-et-Coli à Paris
16 ème ;
- à l'angle de la rue Nungesser-et-Coli à Paris 16 ème et de la rue Joseph-Bernard à
Boulogne-Billancourt (92) ;
- avenue du Général-Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et
l'allée Charles-Brennus à Paris 16 ème ;
- rue Lecomte-du-Noüy à Paris 16 ème ;
- rue du Sergent-Maginot à Paris 16 ème ;
- rue du Général-Roques à Paris 16 ème ;
- à l'angle de l'avenue du Parc-des-Princes et de la place du Docteur-Paul-Michaux
à Paris 16 ème ;
- passerelle au-dessus du périphérique, entre l'ensei gne « Carglass » et l'avenue
du Parc-des-Princes à Paris 16 ème ;
- à l'angle de la rue du Commandant-Guilbaud à Paris 16 ème et de la rue du Parc à
Boulogne-Billancourt (92) ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la
rue Marcel-Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de
l'Europe à Paris 16 ème .
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TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION


Art. 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1 er ,
les mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens, en particulier les bouteill es en verre ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les c hiens des 1 ère et 2 ème catégories ;

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus aux articles 2 et 3 ou circuler à l 'intérieur du périmètre, de se soumettre, à
la demande des agents autorisés par le présent arrê té à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille , ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciair e et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police jud iciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionnel les, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de prote ction et y circuler, sont invités à
se signaler auprès de l'autorité de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaire s aux personnels chargés
de la sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés au x 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que l es agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'a rticle 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des pers onnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'in spection visuelle des bagages et à
leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code
de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département, et à Pa ris le préfet de police, peuvent,
aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité d es officiers de police judiciaire et
auprès des agents de police judiciaire qu'ils assis tent et avec le consentement exprès
des personnes, outre à l'inspection visuelle des ba gages et à leur fouille, à des
palpations de sécurité.


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Art. 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes
en infraction avec les dispositions du présent titr e, celles qui refusent de se
soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des
palpations de sécurité ou à la visite de leur véhic ule peuvent se voire interdire
l'accès au périmètre institué par l'article 1 er ou être conduite à l'extérieur de celui-ci,
conformément à l'article L 226-1 du code de sécurit é intérieure.



TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Art. 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies
sur décision du représentant sur place de l'autorit é de police, en fonction de
l'évolution de la situation.

Art. 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directe ur du cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la cir culation, la directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne et la se crétaire générale de la Ville de
Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d e l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et de la
préfecture des Hauts-de-Seine, transmis à la procur eure de la République près le
tribunal judiciaire de Paris, au procureur de la Ré publique près le tribunal judiciaire
de Nanterre, et communiqué à la maire de Paris et a u maire de Boulogne-Billancourt
(92).


Fait à Paris, le 15 JUIN 2022


Didier LALLEMENT
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Annexe de l'arrêté n° 2022-00649 du 15 juin 202 2



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre
argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai
de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

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Préfecture de Police
75-2022-06-13-00014
Arrêté n° 2022P16247
du
modifiant l□arrêté n°2019-00829 du 17 octobre
2019, définissant les réseaux routiers parisiens de
« 120 tonnes » et de « 72 et 94 tonnes »
accessibles aux convois exceptionnels sous
réserve des caractéristiques de poids et gabarit
maximales et des prescriptions associées
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du
modifiant l□arrêté n°2019-00829 du 17 octobre 2019, définissant les réseaux routiers parisiens de « 120 tonnes » et de « 72 et 94
tonnes » accessibles aux convois exceptionnels sous réserve des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions
associées10
PREFECTURE '//Fz\..;} Direction des transports
DE POLICE Y/ et de la protection du public
Egdlité S Sous-direction des déplacements
et de l'espace public
Bureau de la réglementation
et de la gestion de l'espace public
Arrêté n° 2022P16247
du 13 JUIN 202
modifiant l'arrêté n°2019-00829 du 17 octobre 2019, définissant les réseaux routiers
parisiens de « 120 tonnes » et de « 72 et 94 tonnes » accessibles aux convois
exceptionnels sous réserve des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des
prescriptions associées
Le Préfet de Police,
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
o VU le code de la route, notamment ses articles L.110-3, R.411-6, R.433-1 à 6, R.433-8
R.433 -16 ;
- VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau
routier national ;
VU le décret n°2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports
exceptionnels ;
VU l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus
d'une remorque, notamment son article 9 bis ;
VU l'arrêté modifié n°2019-00829 du 17 octobre 2019, définissant les réseaux routiers
parisiens de « 120 tonnes» et de « 72 et 94 tonnes» accessibles aux convois
exceptionnels sous réserve des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des
prescriptions associées ;
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce — 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel) 1
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Préfecture de Police - 75-2022-06-13-00014 - Arrêté n° 2022P16247
du
modifiant l□arrêté n°2019-00829 du 17 octobre 2019, définissant les réseaux routiers parisiens de « 120 tonnes » et de « 72 et 94
tonnes » accessibles aux convois exceptionnels sous réserve des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions
associées11
VU les avis techniques émis par la direction de la voirie et des déplacements de la ville
de Paris ;
SUR proposition du directeur des transports et de la protection du public ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les annexes 1 à 4 de réseaux routiers « TE120 » et « TE72 et TE94 », définis aux
articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2019 susvisé , sont remplacées par
les annexes 1 à 5 du présent arrêté.
Dans l'ensemble des dispositions de l'arrêté précité, les mots « annexe 3 » sont
remplacés par les mots « annexe 3 et annexe 4, les mots « annexe 4 » par les mots
« annexe 5 ».
Article 2 :
Le directeur des transports et de la protection du public, le directeur de l'ordre public
et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne de la préfecture de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin municipal officiel de la Ville
de Paris et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de police.
/
Préfecture de Police - 75-2022-06-13-00014 - Arrêté n° 2022P16247
du
modifiant l□arrêté n°2019-00829 du 17 octobre 2019, définissant les réseaux routiers parisiens de « 120 tonnes » et de « 72 et 94
tonnes » accessibles aux convois exceptionnels sous réserve des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions
associées12