HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-422
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-13-00009 - AP Portant renouvellement de la
composition du Conseil de famille des Pupilles de l'Etat (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-13-00010 - A.P : Délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la
prédation pour l'année 2025 (cercles 1, 2 et 3) (2 pages) Page 7
2
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-13-00009
AP Portant renouvellement de la composition du
Conseil de famille des Pupilles de l'Etat
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-13-00009 - AP Portant renouvellement de la composition du Conseil de famille des Pupilles de l'Etat 3
ET
us Direction départementale de l'emploi,
ÉFET du travail, des solidarités et de la
DES HAUTES-protection des populations
ALPES Chargé de Mission Direction
Liberté
Egalité
Fraternité
Gap, le:
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement de la composition du Conseil de famille des Pupilles de l'État
dans les HAUTES-ALPES
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.224-1 à L.224-3 du Code de l'Action sociale et des Familles (C.A.S.F.) fixant les
organes chargés de la tutelle des pupilles de l'État et la composition du Conseil de Famille (CDFPE) ;
VU la loi 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption ;
VU l'article R.224-1 du C.A.S.F. fixant le seuil des. effectifs conditionnant le nombre de Conseil de
Famille par le préfet de département ;
VU l'article R.224-4 du C.A.S.F. portant procédure de désignation des membres du Conseil de
Famille par le préfet du département ;
VU l'article R.224-6 du C.A.S.F. précisant les conditions de renouvellement de mandat
partiellement remplis ;
VU le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 d'application de la loi n°2022-2019 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique Dufour, administrateur de
l'État, hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-04-25-00008 en date du 25 avril 2024 portant délégation de
signature à Mme Magali Breton, en tant que Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU les désignations faites par le Conseil Départemental des Hautes-Alpes, sur proposition de son
président, par délibération en date du 24 septembre 2024;
Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 38 - Télécopie : 04 92 22 23 29
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-13-00009 - AP Portant renouvellement de la composition du Conseil de famille des Pupilles de l'Etat 4
VU les candidatures reçues le 24 octobre 2024 sous-couvert de M le président de l'ADEPAPE 05
pour siéger en tant que représentant des anciens pupilles, au sein du CDFPE des Hautes- Alpes;
VU les candidatures reçues respectivement le 14 octobre 2024 sous-couvert de Mme la présidente
de EFA 05 et le 16 octobre 2024 sous-couvert de M. le président de l'UDAF 05, pour siéger au sein du
CDFPE des Hautes-Alpes, en tant que représentants des associations familiales, dont celles
représentant les familles adoptives ;
VU les candidatures reçues le 15 octobre 2024 sous couvert de Mme la présidente de l'Association
'des Familles d'Accueil 05, pour siéger en tant que représentant des assistants familiaux au sein du
CDFPE des Hautes-Alpes ;
VU les candidatures individuelles reçues au titre des personnalités qualifiées en raison de leurs
compétences professionnelles en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations ;
VU les candidatures individuelles reçues au titre des personnalités qualifiées en raison de leurs
compétences professionnelles en matière médicale, psychologique ou sociale.
SUR PROPOSITION de Mme la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 : Composition nominative.
La composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'État est fixée ainsi qu'il suit :
« Deux représentants du Conseil Départemental, désignés par cette assemblée sur
| proposition du Président du Département »
Mme. Béatrice ALLOSIA, titulaire
Mme. Evelyne COLONNA, titulaire
Mme Carole CHAUVET, suppléante
Mme Françoise PINET, ; _suppléante
_« deux membres d'associations familiales dont une association ion de familles adoptives »
Mme. Marie-Christine BACH, titulaire
Mme. Annick BOUISSIERE, suppléante
EFA.
Mme. Anne SIKSIK, titulaire
Mme. Lydie JOLY, suppléante
; L« un membre d'une association des pupilles ou anciens pupilles de l'État »
ADEPAPE
Mme Maéva PIPARD, titulaire,
M. José ORSINI, . suppléant
| « un membre d'une association d'assistants familiaux »
Mme. Miessa CHAURAND (Niedergang), titulaire
Mme. Meri-Ankh GAUDIN , suppléante
Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 38 - Télécopie : 04 92 22 23 29
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-13-00009 - AP Portant renouvellement de la composition du Conseil de famille des Pupilles de l'Etat 5
fes CE EH gr ats : DUT = Fe :« une personnalité qualifiée en raison de sa compétence et de son expérience
| professionnelle en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations » ...
er be = ST |
Mme Angélique LAMBERT, titulaire
Mme Cécile FAURE-BRAC, suppléante
à sam:
mn men A tt meme. — pepe,« une personnalité qualifiée en raison de son expérience et de sa compétence ' . :.
Lprofessionnelle en matière médicale, psychologique ou sociale »
Mme Christel Aurore MACHADO, titulaire
Mme Catherine BARANES, suppléantene -mrnpet rere
Article 2 : Durée du mandat
Le mandat des membres du Conseil de Famille des Pupilles de l'État est de six ans. Nul ne peut exercer
plus de trois mandats, dont plus de deux en tant que titulaire.
Article 3 : l'arrêté préfectoral n° 05-2024-03-28-00004 du 28 mars 2024 portant modification de lacomposition du Conseil de famille des Hautes-Alpes est abrogé.
Article 4 ; Le présent arrêté prend effet à compter du 31 décembre 2024 à 23h59.
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, la directrice départementale de l'Em-
ploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes sont chargés, cha-
cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis-
tratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
. capes amen sem sers tante +
Pt
a RE Pa)ne
Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 38 - Télécopie : 04 92 22 23 29
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-13-00009 - AP Portant renouvellement de la composition du Conseil de famille des Pupilles de l'Etat 6
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-13-00010
A.P : Délimitation des zones d'éligibilité à la
mesure de protection des troupeaux contre la
prédation pour l'année 2025 (cercles 1, 2 et 3)
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-13-00010 - A.P : Délimitation des zones d'éligibilité à la mesure
de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2025 (cercles 1, 2 et 3) 7
| | Direction Départementale des Territoires
PREFET y pense Agriculture nes Ruraux
| n | é..
DES HAUTES- lite Filières Agricoles et Faune Sauvage
ALPES
Liberté
Egalité | Gep.le 4 3 DEC. 2024 Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour
l'année 2025 (cercles 1, 2 et 3)
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
" Chevalier de l'Ordre national du Mérite ©
VU: : la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
Plan Stratégique National relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour. le
développement rural ;
VU le code rural et de la pêche maritime notamment les articles D 114-11 à D 114-17 et le livre III :
VU le décret n°2018-54 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;
VU le-décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU . l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à |" aide à à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU: l'arrêté préfectoral n°05-2023-01-09-00001 du 20 décembre 2023 portant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 ;
CONSIDERANT les prédations « loup » constatées sur la faune sauvage et les indices relevés par les
membres du réseau d'observation de 2023 à 2024 ;
CONSIDERANT la liste des constats de dommages sur les troupeaux du département de 2023 à 2024;
CONSIDERANT la carte du 25.novembre 2024 transmise par la DRAAF AURA proposant de classer la
totalité des communes du département des Hautes-Alpes en cercle 1 pour 2025 ;
CONSIDERANT l'avis favorable en date du 22 novembre 2024 de la préfète coordonnatrice du Plan
National d'Action loup et activités d'élevage, en cas de respect de la proposition de zonage de ses
services ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;:
ARRETE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-13-00010 - A.P : Délimitation des zones d'éligibilité à la mesure
de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2025 (cercles 1, 2 et 3) 8
ARTICLE 1er :
Les bénéficiaires cités dans l'article D 114-12 du code rural et de la pêche maritime modifié par le
décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et. des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, notamment les éleveurs et les groupements
pastoraux qui utilisent des parcours extensifs au moins trente jours dans les communes citées à l'article
2, peuvent bénéficier d'une aide pour la protection de leurs troupeaux contre les grands prédateurs
dans les conditions définies par le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 susvisé.
ARTICLE 2 :
Toutes les communes du département des Hautes-Alpes sont classées dans le premier cercle (cercle 1),
telles que définies par l'article 3 et l'annexe | de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 susvisé et sur
lesquelles s 'applique l'ensemble des mesures de l'arrêté ministériel susvisé à compter du ler janvier
2025.
Un arrêté pris par le préfet coordonnateur du Plan national d'Action loup et activités d'élevage définira
la liste des communes classées en cercle 0 pour l'année 2025.
ARTICLE 3:
Chaque année le responsable de l'alpage devra communiquer, en début de saison, le contenu de ses
engagements à son berger et à son aide-berger.
ARTICLE 4:
L'arrêté préfectoral n°05-2023-01-09-00001 du 20 décembre 2023 portant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection dés troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 est abrogé
au 31 décembre 2024.
ARTICLE 5 :.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté est susceptible de recours devant tribunal administratif de Marseille, 31 Rue Jean-
François Leca 13 235 Marseille cedex 2 daris.un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le préfet,
RE 7
EE
Dominique DUFOUR
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-13-00010 - A.P : Délimitation des zones d'éligibilité à la mesure
de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2025 (cercles 1, 2 et 3) 9