PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-217
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2024
Sommaire
ARS / Département veille et sécurité sanitaire
78-2024-06-18-00006 - Vaucouleurs arrêté A 24 00039 du 18 juin 2024 (3
pages) Page 3
DDFIP / Secrétariat
78-2024-06-19-00009 - Décision du directeur départemental des Finances
publiques - gestion intérimaire SIE Saint-Quentin-en-Yvelines
(1 page) Page 7
DDT / Service des territoires, de l'aménagement et de la transition écologique
78-2024-06-21-00001 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de porter
atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier
radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un
alignement d'arbres (12 pages) Page 9
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2024-06-19-00007 - ASE - 19 (2 pages) Page 22
78-2024-06-20-00009 - CLEMENT RAVENEL - 20 (2 pages) Page 25
78-2024-06-20-00010 - DUMONT PRESTIGE SERVICES - 20 (2 pages) Page 28
78-2024-06-20-00011 - PATRICK LEBRETON - 20 (2 pages) Page 31
78-2024-06-20-00012 - SOLEIL SERVICES - 20 (2 pages) Page 34
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2024-06-20-00014 - Arrêté de prescriptions complémentaires relatif à
l□exploitation par la société IMPLUS EU d□un entrepôt situé à Limay (78520)
6 avenue du Val (3 pages) Page 37
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2024-06-21-00003 - arrêté portant autorisation d'entrée à la hauteur du
PK amont 48,8 et du PK aval 49.3 de la Seine (Rive gauche) les 25 juin et 26
juin 2024 de 9h à 18h, par dérogation au Règlement Particulier de Police de
la Navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne à des fins de réalisation
d'études faune-flore-zones humide de projets portant sur les ouvrages des
voies navigables du bassin de la Seine (10 pages) Page 41
78-2024-06-21-00002 - Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial n° 190 du 3 juillet 2024 (Le Forum Coignières)
(1 page) Page 52
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-06-20-00013 - Arrêté de mise en commun des services de la police
municipale des communes d'Elancourt, de la Verrière et de Maurepas (2
pages) Page 54
2
ARS
78-2024-06-18-00006
Vaucouleurs arrêté A 24 00039 du 18 juin 2024
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PREFET Agence Régionale de Santé Ile-de-FranceDES YVELINES Délégation Départementale des YvelinesLibertéÉgalitéFraternité Département Santé-environnement
Arrêté n° A-24-00059MODIFIANT L'ARRETE N° 02-249/DUEL DU 26 DECEMBRE 2002 PORTANT DECLARATIOND'UTILITE PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTION RELATIFS AUX FORAGESF1 n° 0151-8x-0166 — F2 n°0181-4x-0093 — F3 n°0181-4x-0094 —F6 n°0181-4x-0096 — F7 n°0151-8x-0177 — F8 n°0151-8x-0176 DITS DU CHAMPCAPTANT DE LA BASSE VAUCOULEURS SIS SUR LES TERRITOIRES DES COMMUNES DEAUFFREVILLE-BRASSEUIL, BREUIL-BOIS-ROBERT et MANTES LA VILLE
Le Préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique (CSP), articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-61, relatifsaux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, etnotamment l'article R.1321-11,VU l'arrété du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes etdes eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, 8 duCSP,VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses ducontrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articlesR. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du CSP,VU l'arrêté préfectoral n° 02-249/DUEL du 26 décembre 2002 portant déclaration d'utilité publique despérimètres de protection relatifs aux forages F1 n° 0151-8x-0166 — F2 n°0181-4x-0093 — F3 n°0181-4x-0094 — F6 n°0181-4x-0096 — F7 n°0151-8x-0177 — F8 n°0151-8x-0176 dits du champ captant de laBasse Vaucouleurs sis sur les territoires des communes d'Auffreville-Brasseuil, Breuil-Bois-Robert etMantes-la-Ville,VU la circulaire DG5/VS4 n° 2000-166, du 28 mars 2000, annexe 1 liste A1, relative aux produits etprocédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine,VU la demande d'autorisation du 6 décembre 2023 de la Communauté Urbaine de Grand Paris Seineet Oise complétée le 8 mars 2024, de mettre en service un traitement de décarbonatation des eauxdes forages du champ captant de la Vaucouleurs entrainant une modification de l'installation detraitement autorisée par arrêté préfectoral du 26 décembre 2002,VU l'avis de I'hydrogéologue agréé du 18 juillet 2022 sur le projet de construction d'un nouveaubâtiment et la pose de nouveaux réseaux enterrés pour le traitement de l'eau dans le périmètre deprotection immédiat du champ captant de la Vaucouleurs,CONSIDERANT que la demande de modification du traitement de l'eau destinée à la consommationhumaine du champ captant de la Vaucouleurs est justifiée,SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
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ARRETEArticle 1 :L'article 5 de l'arrété préfectoral n° 02-249/DUEL du 26 décembre 2002 est complété de la façonsuivante :Article 5-1Le demandeur est autorisé à utiliser en vue de la consommation humaine, l'eau des forages du champcaptant de la Vaucouleurs à Mantes-la-Ville, sous réserve qu'elle fasse l'objet d'un traitement tel quementionné à l'article 5-2.Article 5-2L'eau des forages F1, F2, F3, F6, F7 et F8 du champ captant de la Vaucouleurs est traitée à la stationde traitement de la Vaucouleurs sur la commune de Mantes-la-Ville, selon la filière suivante :e décarbonatation catalytique à la soude :- injection de microsable- alcalinisation à la soude- neutralisation du pH à l'acide sulfurique- coagulation au chlorure ferrique- filtration bicouchee désinfection au chlore gazeux.L'installation de traitement sera équipée à minima d'analyseurs en continu des paramètres suivants :- pH,- turbidite,- dureté,- chlore.L'eau traitée sera ensuite stockée dans une bâche de 800 m* puis mélangée si besoin avec un appointd'eau provenant de l'usine de Flins-Aubergenville, avant d'être à nouveau chlorée (chlore gazeux) puisstockée dans le réservoir de Belles Lances et d'Orgemont Haut et Bas avant distribution à lapopulation.Le demandeur utilisera des :- matériaux entrant en contact de I'eau conformes aux dispositions de l'article R. 1321-48 duCSP, dans les installations nouvelles ou parties de réseaux faisant l'objet de rénovation,- produits et procédés de traitement de l'eau conformes aux dispositions de l'article R. 1321-50du CSP.Le demandeur mettra tout en œuvre pour distribuer en permanence une eau conforme à laréglementation en vigueur. Toute modification de la filière de traitement fera l'objet d'une autorisationpréfectorale au préalable.Article 2 : notification et publication de l'arrêtéLe présent arrêté est notifié au demandeur. En vue de l'information des tiers, il est publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Article 3 : droit de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux :e Le recours administratif :
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- il s'agit soit d'un recours gracieux déposé près de Monsieur le Préfet, Délégation départementaledes Yvelines de l'Agence régionale de santé Ile-de-France — 143 Boulevard de la Reine - 78000Versailles,- soit d'un recours hiérarchique déposé près de Madame la Ministre de la Santé et de la Prévention- 14 avenue Duquesne - 75007 Paris.Le recours administratif s'exerce sans condition de délai particulier. Toutefois, si ce recoursadministratif est prolongé par un recours contentieux, il doit être exercé dans le délai légal de deuxmois. L'exercice du recours administratif proroge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant le rejet du recours administratif.e Le recours contentieux :Celui-ci doit être introduit près du Tribunal Administratif - 56, avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles- dans un délai de deux mois après notification de l'arrêté préfectoral ou dans un délai de deux moissuivant le rejet du recours administratif.La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens,accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 4 : mesures exécutoiresLe Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,Monsieur le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,Madame la Présidente de la communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise,Monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.18 JUIN 2024Versailles, le
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DDFIP
78-2024-06-19-00009
Décision du directeur départemental des
Finances publiques - gestion intérimaire SIE
Saint-Quentin-en-Yvelines
DDFIP - 78-2024-06-19-00009 - Décision du directeur départemental des Finances publiques - gestion intérimaire SIE
Saint-Quentin-en-Yvelines 7
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalité. FraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection départementale des Finances publiques des Yvelines" Pôle Pilotage et RessourcesDivision Ressources humaines, Formation professionnelle, Stratégie,et Communication16, avenue de Saint Cloud78 018 VERSAILLES CedexAffaire suivie par Valérie Demangeonvalerie.demangeon@dgfip.finances.gouv.fr® 01. 30.84.63.91
FINANCES PUBLIQUES
A Versailles, le A Y (o6 {Lo L A
Le Directeur départernental des Finances publiquesàMonsieur Aldo D'AVERSA
DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
Vu les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à lagestion budgétaire et comptable publique,Vu les dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation duservice des comptables publics,Vu l'instruction générale du 16 août 1966 sur l'organisation du service descomptables publics, notamment l'article 1 du chapitre VI, portant sur l'intérim,Vu la nomination de M. Aldo D'AVERSA, administrateur des Finances publiquesadjoint, en tant que comptable du SIE de Saint-Germain-en-Laye, à compter du 1¢_ juillet 2024,Attendu que M. Aldo D'AVERSA en a accepté la charge à compter du 1% juillet2024,
- DECIDE -La gestion intérimaire du SIE de Saint Quentin- en-Yvellnes est conflee à M.AldoD'AVERSA à compter du 1°" juillet 2024.
Le Directeur Départemental des Finances publiques
LsPhilippe DUFRESNOY
DDFIP - 78-2024-06-19-00009 - Décision du directeur départemental des Finances publiques - gestion intérimaire SIE
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DDT
78-2024-06-21-00001
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre
la conservation ou de modifier radicalement
l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée
ou d'un alignement d'arbres
DDT - 78-2024-06-21-00001 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la
conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres 9
PREFETDES YVELINES L ;Liberté Direction départementalePrnterité des territoiresService des territoires, de l'aménagement et de la transition écologique
Arrêté n°PORTANT AUTORISATION D'ABATTRE OU DE PORTER ATTEINTE A UN ARBRE OU DECOMPROMETTRE LA CONSERVATION OU DE MODIFIER RADICALEMENT L'ASPECT D'UN OUDE PLUSIEURS ARBRES D'UNE ALLEE OU D'UN ALIGNEMENT D'ARBRESLe préfet des YvelinesOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 ;VU le décret d'application n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des alléesd'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;VU le décret du 07 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;VU l'arrêté n° 78-2024-03-06-00002 du 06 mars 2024 portant subdélégation de signature de MmeAnne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;VU la demande du 29 avril 2024 émise par la Société des Grands Projets (SGP) pour l'abattage de 371arbres le long de l'avenue de I'Europe sur la commune de Guyancourt et avenue du Golf sur lescommunes de Guyancourt et de Magny-les-Hameaux, rendu nécessaire pour la création de la Ligne 18du Grand Paris Express (GPE) reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers ;VU l'avis de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etdes transports dÎle-de-France du 24 mai 2024 en annexe 6; 'VU l'information faite au maire de Guyancourt et au président du conseil départemental des Yvelinesle 17 mai 2024 ;VU l'information faite au maire de Magny-les-Hameaux le 13 juin 2024 ;CONSIDÉRANT que la demande de la SGP s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattagesd'arbres d'alignement, visée par l'article L.350-3 du code de l'environnement ;
35 1ue ae Noaill BPITIS 'BUIT JERGAILLE. LedeTéf.01 75 27 82 Owww.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2024-06-21-00001 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la
conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres 10
Direction départementaledes territoiresService des territoires, de l''aménagement et de la transition écologique
CONSIDÉRANT que les alignements d'arbres présents le long de l'avenue de I'Europe sur la communede Guyancourt et de l'avenue du Golf sur les communes de Guyancourt et de Magny-les-Hameauxconstituent des alignements d'arbres, au sens de l'article L.350-3 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que la demande d'abattage est liée au projet de ligne 18 du Grand Paris Express, reliantles gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers et que ce dernier a, d'une part été déclaré d'utilitépublique par décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 et d'autre part, fait l'objet d'une autorisationenvironnementale par arrêté inter-préfectoral n°2018-258 du 20 décembre 2018 au titre des articlesL.181-1 et suivants du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les abattages d'arbres d'alignement de I'avenue du Golf sur lès communes deGuyancourt et de Magny-les-Hameaux devront débuter en octobre 2024 et que les abattages d'arbresd'alignement de l'avenue de l'Europe sur la commune de Guyancourt devront débuter en octobre2025 ;CONSIDÉRANT que la visite de site effectuée par un écologue le 04 avril 2022 sur I'avenue de l'Europen'a démontré la présence d'aucune cavité favorable aux oiseaux et chiroptères ;CONSIDÉRANT que le projet prévoit le financement par la SGP de la replantation de 1.113 nouveauxsujets sur le territoire de la communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines avec unecompensation de trois arbres replantés pour un arbre abattu, incluant :- la replantation de 377 arbres d'alignement le long de la future RD91 assuré par l'Établissement publicd'aménagement Paris-Saclay (EPAPS) à l'occasion de la future zone d'aménagement concertée (ZAC)des savoirs ;- la replantation de 736 arbres d'alignement sur le territoire de l'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines , conformément au dossier de la demande d'autorisation du 29 avril 2024 ;CONSIDÉRANT que la SGP assurera le financement des deux premières années d'entretien des 736arbres replantés sur le territoire de la communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines.Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines et sans préjudice desautres réglementations,ARRÊTEArticle 1 : L'autorisation d'abattre 371 arbres d'alignement selon le calendrier suivant :- une première phase, en octobre 2024, pour 10 arbres avenue du Golf, 6 arbres situés sur la communede Guyancourt et 4 arbres situés sur la commune de Magny-les-Hameaux, comme indiqué dansl'annexe 1.
35 16 ce Nuaille BK 1115 vUIt ERCAILLES CedeTel 1752 8. UUwww.yvelines.gouv.fr 2
DDT - 78-2024-06-21-00001 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la
conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres 11
Direction départementaledes territoiresService des territoires, de l'aménagement et de la transition écologique
- une seconde phase, en octobre 2025, pour 361 arbres situés avenue de l'Europe sur la commune deGuyancourt, comme indiqué dans I'annexe 1.Cette autorisation est accordée avec, en compensation, la replantation de 1.113 arbres sur le territoirede la communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (CASQY), dans un délai raisonnable,selon la répartition suivante sur 37 sites sélectionnés au sein de la CASQY entre 20 m et 13 km du sited'abattage en annexes 3 et 4 :— la replantation de 736 arbres d'alignement sur le territoire de la communauté d'Agglomération deSaint-Quentin-en-Yvelines, conformément au dossier de la demande d'autorisation du 29 avril 2024,selon les annexes 3 et 4. Une convention sera finalisée entre la SGP et I'EPAPS, concernant lesmodalités de replantation et de financement.- la replantation de 377 arbres d'alignement le long de la future RD 91, assurée par 'EPAPS à l'occasionde la future ZAC des savoirs, sur la base du plan-guide de l'EPAPS en annexe 5. Une convention serafinalisée entre la SGP et l'EPAPS concernant les modalités de replantation et de financement.sous réserve du respect des prescriptions prévues à l'article 2 du présent arrêté.Article 2 : Les prescriptions sont les suivantes :- Les travaux d'abattage seront réalisés hors des périodes de nidification ;- La fosse de plantation (continue à privilégier) devra apporter un volume de terre végétale suffisantepour permettre un bon développement du sujet planté, avec un volume minimal de 12 m° (saufimpossibilité technique dont il faudra fournir la preuve), composés Adïq;teg(@/pierî{e, prévoyant un moded'arrosage de préférence par infiltration et eaux de ruissellement, en prévoyant des strates herbacéeset une gestion raisonnée (en évitant les élagages autant que possible et les tontes rases régulières). Sil'arrosage est extérieur, le prévoir pendant au moins deux ans ;- La localisation exacte, les essences, les conditions de replantation et le calendrier exact desreplantations seront validées, par secteur, avec les services de l'État sur la base des annexes 3, 4 et 5;- La cohérence architecturale des alignements sera garantie en :. Limitant à 1/1,5 le rapport entre les plus hautes et les plus basses essences (taille de référence àmaturité) composant les alignements ;» Fixant un taux de représentation minimum de 20% pour chacune des essences au sein de chaquealignement ;« Présentant une cohérence plastique sur les critères suivants : port et hauteur sur tige, qualité dufeuillage ;« Précisant sur chaque fiche de site la manière dont chaque essence répond à l'ensemble de ces
35 o ue Noallles - BP TS 78017 V ERSAILLES Ce eTél U175 27 52 DOwww.yvelines.gouv.fr 3
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Direction départementaledes territoiresService des territoires, de 'aménagement et de la transition écologique
°critères (hauteur à maturité, taux de représentation, hauteur sur tige, qualité du feuillage..) pourproposer au final une architecture cohérente.- Les principes d'intégration au contexte spatial existant seront clarifiés en :. Différenciant davantage les palettes d'essences utilisées dans chacun des secteurs ;- Affiner la classification des sites par typologie.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire, la Société des Grands Projets (SGP).Article 4: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sanotification par recours gracieux auprès du préfet des Yvelines, par recours hiérarchique auprès duministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires ou par recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Versailles, juridiction qui peut être saisie de manière dématérialiséepar l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».Article 5: Ampliation de cet arrêté est transmise au maire de les communes de Guyancourt et deMagny-les-Hameaux.
-
Le préfet des Yvelines et la directrice départementale des territoires des Yvelines, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Fait à Versailles, le 2 1 JUIN 2024La Directrice départementale des territoiresANNE Signaturenumérique deFLORIE =— ANNEFLORIECORON 1692006CORON Dête:2024.06.181692006 20:21:51 +0200
35 Je Noatlle: BF 1115 780 1 VERLAH LEL LTé w1 757 8 UUwww.yvelines.gouv.fr 4
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conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres 13
Direction départementaledes territoiresService des territoires, de l'aménagement et de la transition écologique
ANNEXES
Commune Parcelle Numéro Secteur Nombre d'arbres Propriétaire foncierBE 23 Avenue de I'Europe 3 Département des YvelinesBE 34 Avenue de FEurope 21 Établissement public foncier IDF(EPFIF)BC 15 Avenue de I'Europe 1 Département des YvelinesBC 16 A 18 Communauté agglo St-Quentin-en-Avenue de I'Europe Yvelines (CASQY)BE 22 , 150 Communauté agglo St-Quentin-en-Avenue de l'Europe Yvelines (CASQY)BE 35 17 Établissement publicGuyancourt Avenue de l'Europe d'aménagement Paris-Saclay(EPAPS)BE 36 35 Établissement publicAvenue de l'Europe d'aménagement Paris-Saclay(EPAPS)BE 28 6 Communauté agglo St-Quentin-en-Avenue du Golf Yvelines (CASQY)BD 4 . 107 Communauté agglo St-Quentin-en-Avenue de l'Europe Yvelines (CASQY)BD 8 Avenue de l'Europe 9 Établissement public foncier IDF(EPFIF)Magny les Hameaux 2 4 Communauté agglo St-Quentin-en-Parcelle non cadastrée Avenue du Golf Yvelines (CASQY)Total 371
Annexe 2 : Vue aérienne des arbres d'alignement avenue de l'Europe et avenue du Golf et parcelles cadastrales de la gare de St-Quentin Est le long de l'avenue de l'Europe, Guyancourt
39 1Uc UE Noalll 111 11T VERSAILLESTél 0175278200www.yvelines.gouv.fr 5
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conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres 14
Direction départementaledes territoiresService des territoires, de l'aménagement et de la transition écologique
Lervies adoreld ms-1 _:; Limte d Oépartemend[[] umas de communeGare :@ Gan r iatione 1D
Tel 1 527 & UOwww.yvelines.gouv.fr 6
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conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres 15
Direction départementaledes territoiresService des territoires, de l'aménagement et de la transition écologique
Nombre d'arbresSecteur 4plantés1a Rue d'Andilly Guyancourt 131b BD Jean jaures sud Guyancourt 121c BD Jean Jaurès Guyancourt 234 Allée d'Estienne d'Orves Guyancourt 24Moulin à vent Guyancourt 466 Mail Pierre Teilhard de Chardin Guyancourt 4216 Avenue du Grand Pré Voisins-le-Bretonneux 2820a 6820b Avenue Nicolas About Montigny-le-Bretonneux 1524b RD36 Accotement nord Montigny-le-Bretonneux 40. 24c RD36 Accotement sud Montigny-le-Bretonneux 1224d RD36 Accotement nord Trappes 1624e RD36 rue de Port Royal Trappes 1625 Rue Joseph Le Marchand Magny-les-Hameaux 930b BD André Malraux (de Laubach à Gandouget) Élancourt 7230c BD André Malraux (entre rue de Suffren et le rond-point Elancourt 20de la Boissière)31 RD12 Trappes 15032 RD58 Route de Dampierre Élancourt 15
35 ive de Noollle: BF I115- 76Ul ERSAILLE. CecteTé[ 01 52, 8. 00www.yvelines.aouy. fr 7
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conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres 16
Direction départementaledes territoiresService des territoires, de I'aménagement et de la transition écologique
33a Avenue de la Villedieu Élancourt 10638 Avenue du Val Joyeux Villepreux 2045 Avenue Henri Barbusse Les Clayes-sous-Bois 751a Rue Jules Régnier Plaisir 951b Avenue du Pressoir ouest Plaisir 1351c Avenue du Pressoir est Plaisir 1851d Avenue du Pressoir Plaisir 101d Rive sud BD Jean Jaurès Guyancourt 482a Îlot de l'Éolienne Guyancourt 92b 82c Parc des sources de la Bièvre Guyancourt N9 Rue du 8 mai 1945 section ouest Guyancourt 3412 Bassin de la Commanderie Guyancourt 1915 ZAC de la Remise Voisins-le-Bretonneux 2620a Avenue Nicolas About Montigny-le-Bretonneux 7820b 1521a Avenue de l'Europe Montigny-le-Bretonneux 2543 BD Guy Schuler Maurepas 2050 Avenue de Geesthacht Plaisir 19
Annexe 4 : Sites de compensation sur le territoire de la CASQY
shTéie Nosiil-- sf 17115 JERS AL < een TG iwww.vvelines.gouv.f
DDT - 78-2024-06-21-00001 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la
conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres 17
Direction départementaledes territoiresService des territoires, de l'aménagement et de la transition écologique
35 ve Noaille: BI 1115 auil vEKLAIULES LeseTé!.01 75 27 8200www line v.fr 9
DDT - 78-2024-06-21-00001 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la
conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres 18
.PARIS-SACLAY Plan_g"ido@
Annexe 6: Avis du 24 mai 2024 de la DRIEAT- De manière générale:SH = Afin de favoriser au mieux la biodiversité et une gestion raisonnée, il serait souhaitable que les pieds des arbres soientplantés d'une strate herbacée. Les eaux de ruissellement alentour seraient, autant que faire se peut, dirigées vers les fosses etnon rejetées vers les réseaux d'assainissement.- Site 1a: l'alignement devrait être d'une seule essence identique à celui qui lui fait face, de manière à renforcer I'entrée de ville etle caractère structuré de la voirie. Par ailleurs, le catalpa n'a pas du tout le même aspect par ses grandes feuilles et sa floraisonque les autres essences proposeées...- Site 1b: idem puisqu'en parfait prolongement du site 1a et en continuité de l'alignement de la Place Varian Fry.- Site 1c: le plan masse n'est pas facile à appréhender car bien trop petit. SH. Si les réseaux le permettent, la bande pourrait êtredécaissée afin de servir de noue et récolter ainsi les eaux de ruissellement: cela permet un arrosage naturel et le désengorgementdes réseaux d'assainissement.- Site 4: essences en cohérence avec une implantation le long de la rigole. La présence du noyer est un plus pour les habitationssituées à proximité.- Site 5: Il pourrait y avoir des arbres fruitiers qui bénéficient aux logements situés à proximité.- Site 6: SH- Site 16: SH- Site 20b: SH. Si les réseaux le permettent, la bande pourrait être décaissée afin de servir de noue et récolter ainsi les eaux deruissellement: cela permet un arrosage naturel et le désengorgement des réseaux d'assainissement.- Site 24b: SH- Site 24c et 24d : les alignements devraient être d'une seule essence identique à ceux qui existent, de manière à renforcer lecaractère structuré et continue de la voirie.
35 tUe G Noaill BI 1115> '80 ERSAILté> &-deTel 017578, Q0www.yvelines.gouy.fr 10
DDT - 78-2024-06-21-00001 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la
conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres 19
Direction départementaledes territoiresService des territoires, de l'aménagement et de la transition écologique
- Site 24e: SH- Site 25: SH- Site 30b: SH- Site 30c: SH . La voie étant plus resserrée ici, il est préférable de structurer la voie avec une seule et méme essence.- Site 32: SH. L'espace est très vaste et permettrait de planter un double alignement qui bénéficierait aux piétons.- Site 33a: SH. L'espace est très vaste et permettrait de planter un double alignement voir même un parc paysager composé defruitiers qui bénéficierait aux piétons et aux riverains.- Site 38: SH. Les haies taillées devraient être mises en cohérence en terme de paysage et de gestion en étant remplacées parune strate herbacée. Attention à préserver une vue dégagée sur la plaine agricole.- Site 45: SH. Les arbres étant plantés dans la noue, il conviendrait de planter des essences qui apprécient les zones humides(aulne). Certains pourraient être conduits en cépées plutôt que sur tige.- Site 51a: SH- Site 51b: SH. Le carrefour de la Chaine pourrait être requalifié en y plantant un sujet unique de haute tige.- Site 51c: SH- Site 51d: SH- Site 1d: SH- Site 2a: Il pourrait y avoir des arbres fruitiers qui bénéficient aux logements situés à proximité.- Site 2c: OK- Site 9: SH. l'alignement devrait être d'une seule essence (platane) identique à celui qui lui fait face, de manière à renforcerl'entrée de ville et le caractère structuré de la voirie- Site 12: SH- Site 15: SH- Site 20a : SH- Site 21a: SH- Site 43: SH. Il pourrait y avoir des arbres fruitiers qui bénéficient aux logements situés à proximité.- Site 50: SHDirection Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des TransportsJ d'Ile-de-France
35 10 e BF 1115 760711 VERSAILLEL CedTl 075, 8200www.yvelines.gouv.fr 11
DDT - 78-2024-06-21-00001 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la
conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres 20
DDT - 78-2024-06-21-00001 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la
conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres 21
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-06-19-00007
ASE - 19
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-19-00007 - ASE - 19 22
EnPREFETDES YVELINESL'iberte'EgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploidu Travail et des Solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP899771547Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ASE, 3 ALL DU DAUPHINE 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY, le 27/03/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur desYvelines , le 2703/24 par Mme. PERRIGAULT ANNE-SOPHIE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ASEdont l'établissement principal est situé 3 ALL DU DAUPHINE 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY et enregistré sousle N° SAP899771547 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à comptér du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-19-00007 - ASE - 19 23
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,Le 19/06/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-19-00007 - ASE - 19 24
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-06-20-00009
CLEMENT RAVENEL - 20
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-20-00009 - CLEMENT RAVENEL - 20 25
E XNPREFETDES YVELINESL'iberte'EgalitéFraternitéDirection Départementale de I'Emploidu Travail et des SolidaritésRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP844345017Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Clément Ravenel, 9 rue Citizen Kane 78910Orvilliers, le 20/06/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur desYvelines , le 20/06/24 par M. Ravenel Clément en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Clément Ravenel Adont l'établissement principal est situé 9 rue Citizen Kane 78910 Orvilliers et enregistré sous le N°SAP844345017 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des.articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de ['action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-20-00009 - CLEMENT RAVENEL - 20 26
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,Le 20/06/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-20-00009 - CLEMENT RAVENEL - 20 27
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-06-20-00010
DUMONT PRESTIGE SERVICES - 20
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-20-00010 - DUMONT PRESTIGE SERVICES - 20 28
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploidu Travail et des Solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP984969873Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DUMONT PRESTIGE SERVICES, 5 rue pasteur 78711Mantes la ville, le 18/06/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur desYvelines , le 18/06/24 par Mme. DUMONT NEDJMA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme DUMONTPRESTIGE SERVICES dont l'établissement principal est situé 5 rue pasteur 78711 Mantes la ville et enreglstresous le N° SAP984969873 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d''intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)- Conduite du véhicule des personnes en cas d''invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt .de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Ladéclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-20-00010 - DUMONT PRESTIGE SERVICES - 20 29
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'articleD.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si 'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,Le 20/06/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-20-00010 - DUMONT PRESTIGE SERVICES - 20 30
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-06-20-00011
PATRICK LEBRETON - 20
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-20-00011 - PATRICK LEBRETON - 20 31
ExPREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP538910217Vu Ie code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22 D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme patrick lebreton, 71T rue Victor Hugo 78330Fontenay-le-Fleury, le 20/06/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur desYvelines , le 20/06/24 par M. lebreton patrick en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissementprincipal est situé 71T rue Victor Hugo 78330 Fontenay-le-Fleury et enregistré sous le N° SAP538910217 pourles activités suivantes :- Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-20-00011 - PATRICK LEBRETON - 20 32
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,Le 20/06/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-20-00011 - PATRICK LEBRETON - 20 33
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-06-20-00012
SOLEIL SERVICES - 20
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-20-00012 - SOLEIL SERVICES - 20 34
ExPRÉFETDES YVELINESLibertéLgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésArrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP914499223N° SIREN 914499223
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 2023-08-25, par Mme. BERGE Stéphanie en qualité de dirigeant(e),
Le préfet des Yvelines
Arrête :Añicle lerL'agrément de l'organisme SOLEIL SERVICES, SAP914499223, dont l'établissement principal est situé 127 Rue YVES LECOZ 78000 VERSAILLES est accordé pour une durée de cing ans à compter du 20/06/2024La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, troismois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
» Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Mandataire,Prestataire) - (78)« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d''intervention Mandataire,Prestataire) - (78)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (78)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d''intervention Mandataire) - (78)« Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (78)Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (78)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dansun département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-20-00012 - SOLEIL SERVICES - 20 35
handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'uneinformation préalable auprés du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 ducode du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 .du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions,l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir unecomptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeurdes Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans un délai de deux mois àcompter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,Le 20/06/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-20-00012 - SOLEIL SERVICES - 20 36
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-06-20-00014
Arrêté de prescriptions complémentaires relatif
à l□exploitation par la société IMPLUS EU d□un
entrepôt situé à Limay (78520) 6 avenue du Val
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-06-20-00014 - Arrêté
de prescriptions complémentaires relatif à l□exploitation par la société IMPLUS EU d□un entrepôt situé à Limay (78520) 6 avenue du
Val
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EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
de prescriptions complémentaires relatif à l'exploitation par
la société IMPLUS EU d'un entrepôt situé à Limay (78520) 6 avenue du Val
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.512-7-5, R.512-46-22 et R.512-46-
23 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité
de Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux
entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-40397 du 2 décembre 2026 portant enregistrement de la
demande présentée par la société IMPLUS EU d'exploiter des installations classées pour
la protection de l'environnement relevant des rubriques n os
1510-2 et 2663-2B de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) à Limay
(78520) avenue du Val ;
VU l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France ;
VU la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0385 du 27 mai 2024 portant subdélégation de
signature du préfet des Yvelines ;
VU la preuve de dépôt délivrée le 16 octobre 2023 prenant acte de la déclaration initiale
de l'installation relevant de la rubrique n°4320-2 de la nomenclature ICPE exploitée par
la société IMPLUS EU à Limay (78520) 6 avenue du Val ;
VU le courrier du 7 septembre 2023 de la société IMPLUS EU ;
VU le courrier du 30 avril 2024 de la société IMPLUS EU ;
VU le projet d'arrêté transmis au demandeur par courrier du 7 juin 2024 notifié le
11 juin 2024 ;
VU le courriel du 19 juin 2024 par lequel l'exploitant signale ne pas avoir d'observation
sur ce projet d'arrêté de prescriptions complémentaires ;
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de prescriptions complémentaires relatif à l□exploitation par la société IMPLUS EU d□un entrepôt situé à Limay (78520) 6 avenue du
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CONSIDÉRANT l'exploitation antérieure de l'activité relevant de la rubrique n°4320 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, par la société
IMPLUS EU à Limay (78520) avenue du Val, pour un volume supérieur au seuil bas seveso, en
situation de défaut d'autorisation ;
CONSIDÉRANT l'environnement proche du site très urbanisé et la présence d'un poteau
électrique haute tension dans le périmètre même de l'installation ;
CONSIDÉRANT les effets qu'aurait un incendie compte-tenu de l'état actuel de l'installation,
CONSIDÉRANT l'augmentation des dangers liés à l'exploitation de l'activité de stockage
relevant de la rubrique n°4320 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT les engagements de l'exploitant exprimés par courrier daté du 7 septembre
2023,
CONSIDÉRANT les engagements de l'exploitant transmis par courrier le 30 avril 2024,
CONSIDÉRANT l 'absence de transmission de dossier analysant les conséquences
prévisibles de l'ajout de l'activité de stockage d'aérosols, sous le régime de la déclaration
au titre de la rubrique n°4320 de la nomenclature ;
CONSIDÉRANT que, en application des articles L.512-7-5, R.512-46-22 et R.512-46-23 le
Préfet peut imposer toutes prescriptions nécessaires afin d 'assurer la protection des
intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitant, la société IMPLUS EU, est autorisé à poursuivre l'exploitation de son installation
dans les conditions prévues par l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 2 décembre 2016. En
particulier, il n'est pas autorisé à exploiter l'activité de stockage d'aérosols, relevant de la
rubrique n°4320 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE), même pour des quantités d'aérosols supérieures ou égales à
15 tonnes mais inférieures à 150 tonnes, sans décision explicite de l'autorité compétente.
Article 2 :
L'exploitant stocke les produits relevant la rubrique n°4320 de la nomenclature ICPE,
dans des quantités strictement inférieures au seuil de la déclaration, uniquement dans
des allées dédiées à leur stockage (allées BA, BB et BC). Deux allées sont laissées vides
(allées BD et BE) entre les allées dédiées aux aérosols et les allées dédiées à d'autres
matières combustibles afin de créer une séparation physique.
Ces conditions de stockage provisoires doivent être respectées jusqu'à la décision
explicite de l'autorité compétente concernant l'exploitation de l'activité liée à la
rubrique n°4320 de la nomenclature ICPE, lorsque l 'exploitant en aura fait la demande
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de prescriptions complémentaires relatif à l□exploitation par la société IMPLUS EU d□un entrepôt situé à Limay (78520) 6 avenue du
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argumentée, et dans une limite de deux ans maximum à compter de la notification du
présent arrêté.
Au-delà de ce délai de deux ans, les produits relevant de la rubrique n°4320 devront être
stockés dans des conditions conformes aux prescriptions de l'arrêté ministériel du
11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts
soumis à la rubrique 1510.
Article 3 :
En cas d'inobservation des dispositions du présent arrêté, l'exploitant sera passible des
sanctions administratives et pénales prévues par le code de l'environnement livre I
er
– titre VII.
Article 4 :
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de
Limay où toute personne intéressée pourra la consulter.
Un extrait sera affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois. Le maire de
Limay dressera un procès-verbal attestant de l'accomplissement de ces formalités.
Une copie de cet arrêté sera accessible sur le site internet de la Préfecture des Yvelines
pendant une durée minimale de quatre mois
Article 5 :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être
déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles,
notamment au moyen de l'application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/
):
1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date
de notification du présent arrêté,
2°) par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mai -
rie ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le maire de
Limay, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Versailles,
le 20 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
L'adjointe à la chef de l'unité départementale des Yvelines,
Marielle MUGUERRA
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de prescriptions complémentaires relatif à l□exploitation par la société IMPLUS EU d□un entrepôt situé à Limay (78520) 6 avenue du
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Préfecture des Yvelines
78-2024-06-21-00003
arrêté portant autorisation d'entrée à la hauteur
du PK amont 48,8 et du PK aval 49.3 de la Seine
(Rive gauche) les 25 juin et 26 juin 2024 de 9h à
18h, par dérogation au Règlement Particulier de
Police de la Navigation intérieure sur l'itinéraire
Seine-Yonne à des fins de réalisation d'études
faune-flore-zones humide de projets portant sur
les ouvrages des voies navigables du bassin de la
Seine
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-21-00003 - arrêté portant autorisation d'entrée à la hauteur du PK amont 48,8 et du PK aval 49.3
de la Seine (Rive gauche) les 25 juin et 26 juin 2024 de 9h à 18h, par dérogation au Règlement Particulier de Police de la Navigation
intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne à des fins de réalisation d'études faune-flore-zones humide de projets portant sur les ouvrages
des voies navigables du bassin de la Seine
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Ex Direction de la réglementationPRÉFET et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau de la réglementation généraleLiberté 'ÉgalitéFraternité
ARRÊTE N°Portant autorisation d'entréeà la hauteur du PK amont 48,8 et du PK aval 49.3 de la Seine(Rive gauche)les 25 juin et 26 juin 2024 de 9h à 18hpar dérogation au Règlement Particulier de Police de la Navigation intérieuresur l'itinéraire Seine-Yonneà des fins de réalisationd'études faune-flore-zones humides de projetsportant sur les ouvrages des voies navigables du bassin de la SeineInventaires bivalvesInventaire malacologique par plongées hyperbares à deux opérateursLe Préfet des Yvelines,Officier de l'Ordre national du mérite,VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L.2124-8 fixant les conditions d'autorisation de travaux sur le domaine public fluvial ;VU le code des transports notamment les articles L.4241-1 et R.4241-1 à 71 relatifs aurèglement général de police de la navigation intérieure et les articles A.4241-48-36 etA.4241-53-29 relatif au passage des barrages ;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesurestemporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvantêtre prises par le gestionnaire de la voie d'eau et notamment les articles 1 et 3;VU les décrets n°2013-251 et n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions dela partie réglementaire du code des transports ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de policede la navigation intérieure ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 modifié portantRèglement Particulier de Police de la Navigation Intérieure sur l'Itinéraire Seine-Yonne ;VU là demande présentée par la société BIOTOPE pour le compte de Voies Navigables deFrance (VNF) pour réaliser des études faune-flore-zones humides de projets portant sur
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-21-00003 - arrêté portant autorisation d'entrée à la hauteur du PK amont 48,8 et du PK aval 49.3
de la Seine (Rive gauche) les 25 juin et 26 juin 2024 de 9h à 18h, par dérogation au Règlement Particulier de Police de la Navigation
intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne à des fins de réalisation d'études faune-flore-zones humide de projets portant sur les ouvrages
des voies navigables du bassin de la Seine
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les ouvrages des voies navigables du bassin de la Seine (Inventaires bivalves - Inventairemalacologique par plongées hyperbares à deux opérateurs avec un conseiller à laprévention hyperbare (CPH) avec support bateau surface, à la hauteur du PK amont 48,8et du PK aval 49.3 de la Seine (rive gauche), les 25 juin et 26 juin 2024 de 9h à 18h ;VU l'avis de Voies Navigables de France en date du 19 juin 2024 ;VU l'avis de la brigade fluviale de la gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine en date du15 juin 2024 ;CONSIDERANT qu'il convient de permettre la réalisation des études faune-flore-zoneshumides de projets portant sur les voies navigables du bassin de la Seine - (Inventairesbivalves — Inventaire malacologique par plongées hyperbares à deux opérateurs avec unconseiller à la prévention hyperbare (CPH) avec support bateau surface), à la hauteur duPK amont 48,8 et du PK aval 49.3 de la Seine (rive gauche), les 25 juin et 26 juin 2024 de 9hà 18h ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;ARRETE
ARTICLE 1¢ : Autorisation d'entrée à la hauteur du PK amont 48,8 et du PK aval 49.3 de laSeine (rive gauche) - coordonnées Latitude : 48.873359° et Longitude : 2.12565°- selon lazone de prospection hyperbare délimitée en annexes n°1 et n°2 du présent arrêté.La société BIOTOPE est autorisée pour le compte de Voies Navigables de France (VNF) aentrer à la hauteur du PK amont 48,8 et du PK aval 49.3 de la Seine (rive gauche),les 25 juin et 26 juin 2024 de 9h à 18h, par dérogation au Règlement Particulier de Policede la Navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne afin d'effectuer des études faune-flore-zones humides de projets portant sur les voies navigables du bassin de la Seine(Inventaires bivalves - Inventaire malacologique par plongées hyperbares à deuxopérateurs avec un conseiller à la prévention hyperbare (CPH) avec support bateausurface).ARTICLE 2 : Modalités d'interventionLa société BIOTOPE devra accéder avec son embarcation de sécurité afin d'assurer lasécurité des plongeurs lors des opérations susvisées au niveau du PK amont 48,8 et du PKaval 49.3 de la Seine (rive gauche).ARTICLE 3 : Signalisation de la zone d'interventionLa société BIOTOPE (ou l'organisateur) est responsable de la signalisation spécifique àmettre en place pour sécuriser la zone des opérations subaquatiques (bouées, panneauxetc..) et notamment les plongées hyperbares dans la zone de prospection délimitée enannexe n°1 et annexe n°2 du présent arrêté.L'organisateur installera, de chaque côté de la zone d'intervention des plongeurs, despanneaux de signalisation et d'interdiction de passage visibles par 'ensemble des usagerspotentiels de la voie d'eau.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-21-00003 - arrêté portant autorisation d'entrée à la hauteur du PK amont 48,8 et du PK aval 49.3
de la Seine (Rive gauche) les 25 juin et 26 juin 2024 de 9h à 18h, par dérogation au Règlement Particulier de Police de la Navigation
intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne à des fins de réalisation d'études faune-flore-zones humide de projets portant sur les ouvrages
des voies navigables du bassin de la Seine
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Ces pavillons flottants aux extrémités amont et aval seront disposés de manière à ne pasgêner la navigation.La navigation pouvant être importante, la présence des plongeurs sera matérialisée par unpavillon représentant le code « ALPHA » (partie blanche côté hampe prolongée par unepartie de couleur bleue à 2 points) installé sur l'embarcation motorisée et visible de toutesparts.L'embarcation présente devra comporter la signalisation diurne ou nocturneréglementaire d'engins au travail. Le matériel d'armement de l''embarcation . seraconforme à la réglementation.L'organisateur devra vérifier la conformité à la réglementation des bâtiments flottantsutilisés dans |le cadre des travaux.L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la finde l'opération.ARTICLE 4 : Déroulement et sécurité des opérations de plongées hyperbares au niveau duPK AMONT 48,8 et du PK AVAL 49.3 de la Seine (rive gauche).L'organisateur est responsable du bon déroulement des opérations et de la sécurité del''ensemble des plongeurs et usagers de la voie navigable.L'organisateur devra faire respecter les mesures de sécurité réglementaires de chaqueprofession engagée pour la bonne réalisation des opérations subaquatiques.Les plongeurs devront être hors de l'eau à chaque passage de bateaux.L'organisateur doit :- impérativement respecter les jours et les horalres annonces,- établir pour ces travaux un Plan de Prévention ou PPSPS wse préalablement parVNF, avant le début de l'intervention.- s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour des opérations et prendretoutes décisions et toutes dispositions utiles si les préventions météorologiques neparaissent pas compatibles avec les activités engagéesLes opérations, en tout état de cause, seront reportées dans l'hypothèse où les conditionsclimatiques seraient de nature à engendrer des risques pour la sécurité des biens et despersonnes (montée du niveau de la Seine et son débit) et en cas de visibilité réduite(brouillard)- mettre en place sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécuritéadapté aux opérations subaquatiques envisagéesLes intervenants devront porter un gilet de sauvetage équipé d'une sangle sous-cutale.Une veille VHF branchée sur le canal 10 devra être assurée continuellement jusqu'a la finde l'occupation de la zone d'intervention afin d'avertir les usagers approchant la zone etde pouvoir alerter en cas de besoin.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-21-00003 - arrêté portant autorisation d'entrée à la hauteur du PK amont 48,8 et du PK aval 49.3
de la Seine (Rive gauche) les 25 juin et 26 juin 2024 de 9h à 18h, par dérogation au Règlement Particulier de Police de la Navigation
intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne à des fins de réalisation d'études faune-flore-zones humide de projets portant sur les ouvrages
des voies navigables du bassin de la Seine
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!
Aucun stationnement sur la zone de travaux n'est autorisé en dehors des horaires detravail.Aucun bateau ne devra stationner à proximité de la zone d'intervention des plongeurssauf celles de l'embarcation de la Société BIOTOPE (voir article 2 présent arrêté) ou lesembarcations de secours et d'assistance aux victimes si nécessaires.L'organisateur devra laisser les lieux en état de propreté à lissue des opérationssubaquatiques. |L'organisateur devra s'assurer des conditions hydrauliques avant les opérations susvisées(http://www.vigicrues.gouv.fr) et prendre les mesures adaptées en cas de crue.Le support surface est assurée par AQUASCOP.ARTICLE S:La présente autorisation par dérogation au Règlement Particulier de Police de laNavigation intérieure sur l'itinéraire Seine Yonne pourra être retirée à tout moment en casde non-respect des conditions précédemment exposées, des lois, et des règlementsapplicables ou si les besoins de la navigation ou l'intérêt public le justifient.ARTICLE 6 : Information des Voies Navigables de France (VNF)L'organisateur est tenu de confirmer la tenue des opérations susvisés avant le déroulé decelles-ci, à la :Subdivision Action Territoriale, sises 23 Ile de la Loge - 78380 BOUGIVALTéléphone : 01 39 18 80 40 (astreinte) ou 01 39 52 13 55 (écluse de Chatou)' Mail : territoires.uti.boucl lasei vnf.'L'organisateur est tenu également de l'informer de tout changement de programme oud'interruption, d'annulation ou de report en raison du mauvais temps.
ARTICLE 7 : Responsabilités et assuranceLe pétitionnaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui despersonnes dont il doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde, que le dommage soitsubi par VNF, par des usagers de la voie d'eau, par des tiers ou aux ouvrages publics du faitdu déroulement des opérations subaquatiques.A ce titre, les opérations devront être couvertes par un contrat d'assurance garantissantsans limitation les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommagesqui pourraient étre occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matériel desécurité pendant toute la durée des travaux. |Ces documents sont disponibles sur le site internet www.bassindelaseine.vnf.frTout dommage causé au domaine public fluvial par le pétitionnaire sera réparée sous lecontrôle de la subdivision Action Territoriale.
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de la Seine (Rive gauche) les 25 juin et 26 juin 2024 de 9h à 18h, par dérogation au Règlement Particulier de Police de la Navigation
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Aucune indemnité ne pourra étre demandée pour les dommages ou gênes résultant del'exploitation de la voie d'eauv.ARTICLE 8 : Délais et voies de recoursLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desYvelines.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles- 56 Avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles -, dans le délai de deux mois à compter de sapublication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Monsieur lePréfet des Yvelines - Direction de la réglementation et des collectivités territoriales -bureau de la réglementation générale - 1 rue Jean Houdon - 78000 VERSAILLES) ou d'unrecours hiérarchique (Monsieur le Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, TourSequoia - 92055 LA DEFENSE Cedex.).Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valantdécision implicite de rejet).ARTICLE 9 : Exécution de l'arrêtéLe Secrétaire Général de la Préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye et le Directeur territorial du Bassin de la Seine sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.Fait à Versailles, le 74 /06/"1»5&([
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégationLe Selcrétaire général
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de la Seine (Rive gauche) les 25 juin et 26 juin 2024 de 9h à 18h, par dérogation au Règlement Particulier de Police de la Navigation
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des voies navigables du bassin de la Seine
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Préfecture des Yvelines
78-2024-06-21-00002
Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial n° 190 du 3 juillet
2024 (Le Forum Coignières)
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-21-00002 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial n° 190
du 3 juillet 2024 (Le Forum Coignières) 52
PREFETDES YVELINES Direction de la CoordinationÉgalité et de l'Appui TerritorialFraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALDES YVELINES
ORDRE DU JOURDu 3 juillet 2024
N° dossier et n° de permis Demandeur; Lieu Surface | Examen àde construire * | ë et ë ;d'implantation . demandée |partirde:projet
EnsEmain ACCIMO-PIERREcommercial le180 Perarn PIERRE SELECTIONrue des Frères 1200 m? 14h30Lumières Réouverture de droitscommerciaux et extension d'une78310 moyenne surface alimentaireCoignières
Versailles, le 2 1 ...... 2024Le Préfet
t par délégationIre général-.__.___——'
-ictor DEÈOUGE
Pour le PréfetLe SecrètäPR
01.39.49.74.53 / pref-cdac78@yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-21-00002 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial n° 190
du 3 juillet 2024 (Le Forum Coignières) 53
Préfecture des Yvelines
78-2024-06-20-00013
Arrêté de mise en commun des services de la
police municipale des communes d'Elancourt, de
la Verrière et de Maurepas
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-20-00013 - Arrêté de mise en commun des services de la police municipale des communes
d'Elancourt, de la Verrière et de Maurepas 54
5 CabinetPREFET ~ Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibertéÉ"gali:e'Fraternité
ARRÊTÉ N° BPA 24 - 380PORTANT MISE EN COMMUN DES SERVICES DE LA POLICE MUNICIPALE DES COMMUNESD'ÉLANCOURT, DE MAUREPAS ET DE LA VERRIÈRE
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L 512-3 ;Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, en qualité de préfet desYvelines ;Vu l'arrêté n°78-2024-03-28-00001 du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Mme AudePLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu les demandes présentées par les maires d'Élancourt, de Maurepas et de La Verrière concernant lamise en commun de leur police municipale du samedi 13 juillet au dimanche 14 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :, Article 1 : Dans le cadre de la célébration de la Fête Nationale qui se déroulera dans la zone dite dela « Coulée Verte », située derrière la Commanderie, à Élancourt.Les communes d'Elancourt, de Maurepas et de La Verrière mettront en commun leurs moyens et leurspoliciers municipaux du samedi 13 juillet 2024 à 08h00 au dimanche 14 juillet 2024 à 03h00.
Commune de Maurepas : 5 agents de police municipale- Mme Priscillia OLIVIER, née BAUDEN- M. Didier GINFRAY- M. Olivier MONTENS- M. Denis DRANCOURT- M. David TOUTAIN
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Commune d'Elancourt : 13 agents de police municipale- M. Vincent MARTIN- M. Michael MAILLOT- M. Yann LAROCHE- M. Frédéric CATALAN- M. Anthony JEANNEY- M. David GAILLARD- M. Jean-François ARTOT- M. Karim BOUGOUFFA- Mme Camille GOTTE- Mme Pauline GLOUX REVERDI- Mme BENMEDJKOUAH Karima, née REZGUI- M. Florian DELEHAYE- M. Guilmain ROME
xArticle 2: Les missions dévolues aux agents affectés à cette manifestation, quelle que soit leurcommune d'appartenance, leur permettront d'assurer :- surveillance de la voie publique d'accès à la manifestation autour de la zone de rassemblementaccueillant l'évènement ;- surveillance des abords directs de la manifestation ainsi que de la zone même de rassemblementaccueillant l'évènement ;- surveillance de la bonne exécution des mesures de police municipale prises en matière de circulationet de stationnement en vue de la tenue de la manifestation.Les agents affectés à cette manifestation seront dotés de l'armement pour lequel ils sontindividuellement autorisés.Article 3 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, Monsieur le sous-préfet de Rambouillet, les maires des communes d'Elancourt, de Maurepas et de La Verrière sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée àchacune des maires des communes concernées.
Fait à Versailles, le 7 5 1IN 2024
Le prPour le préfet r délégation,La sous-préfète, directfice de cabinet,
Aude PLUMEAUJJ"
Cette décision est susceptible de faire I'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal administratif deVersailles.Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de 2mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de |'appréciation souveraine du juge.Cette décision peut également faire I'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines, ou d'un recourshiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureaudes polices administratives).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet). : 2/2
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