DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-154
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2024
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2024-06-13-00004 - Arrêté préfectoral réglementant l'achat et le
transport d'acide et de produit inflammables, chimiques ou explosifs

Réglementant la distribution, la vente à emporter, l'achat, la détention et
le transport de carburants dans tout récipient transportable

Réglementant la consommation d'alcool sur la voie publique

Réglementant temporairement le port et le transport d'armes, de
munitions et d'objets pouvant constituer une arme par
destination
Réglementant temporairement la vente, le port et le
transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques (3
pages) Page 3
26-2024-06-13-00003 - Arrêté préfectoral autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF a procéder a des palpations de
sécurité dans les gares du département de la Drôme et dans les trains
circulant en Drôme dans lesquels ils montent a bord en raison des
circonstances particulières liées a l□existence de menaces graves pour la
sécurité publique (2 pages) Page 7
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-06-13-00004
Arrêté préfectoral réglementant l'achat et le
transport d'acide et de produit inflammables,
chimiques ou explosifs
Réglementant la distribution, la vente à
emporter, l'achat, la détention et le transport de
carburants dans tout récipient transportable
Réglementant la consommation d'alcool sur la
voie publique
Réglementant temporairement le port et le
transport d'armes, de munitions et d'objets
pouvant constituer une arme par destination
Réglementant temporairement la vente, le port
et le transport des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-13-00004 - Arrêté préfectoral réglementant l'achat et le transport d'acide et de produit
inflammables, chimiques ou explosifs
Réglementant la distribution, la vente à emporter, l'achat, la détention et le transport de carburants dans tout récipient transportable
Réglementant la consommation d'alcool sur la voie publique
Réglementant temporairement le port et le transport d'armes, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination
Réglementant temporairement la vente, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 
RÉGLEMENTANT L'ACHAT ET LE TRANSPORT
D'ACIDE ET DE PRODUIT INFLAMMABLES, CHIMIQUES OU EXPLOSIFS
RÉGLEMENTANT LA DISTRIBUTION, LA VENTE A
EMPORTER, L'ACHAT, LA DÉTENTION ET LE TRANSPORT
DE CARBURANTS DANS TOUT RÉCIPIENT TRANSPORTABLE
RÉGLEMENTANT LA CONSOMMATION D'ALCOOL
SUR LA VOIE PUBLIQUE
RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE PORT ET
LE TRANSPORT D'ARMES, DE MUNITIONS ET D'OBJETS
POUVANT CONSTITUER UNE ARME PAR DESTINATION
RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA VENTE, LE PORT ET
LE TRANSPORT DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET ARTICLES PYROTECHNIQUES
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L211-1 et suivants ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 222-14-2, 322-1 et suivants, 431-9-1, R644-4 et R645-14 et 132-75 ;
Vu le code de la santé publique et notamment son livre III-3 éme partie ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de DEVIMEUX Thierry, préfet de la Drôme ;
Vu le décret du 9 janvier 2024 portant nomination de M. François JOUFFROY, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 relatif à la police des débits de boissons dans le département de la Drôme ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet de la Drôme peut, si les circonstances font
craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si la
manifestation n'a pas été déclarée, dès qu'il en a connaissance, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'à
dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont
le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la
présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions
de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une
cible pour les actions terroristes ;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques
abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques
perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras,
soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu,
directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont
appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'EI a
pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ;
qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un
ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est
susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement
activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate
a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le
Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-13-00004 - Arrêté préfectoral réglementant l'achat et le transport d'acide et de produit
inflammables, chimiques ou explosifs
Réglementant la distribution, la vente à emporter, l'achat, la détention et le transport de carburants dans tout récipient transportable
Réglementant la consommation d'alcool sur la voie publique
Réglementant temporairement le port et le transport d'armes, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination
Réglementant temporairement la vente, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
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Considérant l a menace terroriste réelle depuis plusieurs années dans le département de la Drôme et les évènements majeurs
malheureusement à déplorer tels que l'attaque de militaires devant la mosquée de Valence le 1 er janvier 2016, l'attentat à Romans sur Isère
le 4 avril 2020 ou encore celui déjoué par la DGSI en août 2022 ;
Considérant que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration
de foules et l'accueil de personnalités publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets
d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif
à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015
au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et
l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture
d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de
l'Etat islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de
Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de
propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions
violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un
message diffusé sur les réseaux sociaux, l'EI a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue
des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est
nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet
2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de
médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout le
territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées
par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant en particulier que dans le département de la Drôme, des mouvements contestataires (agriculteurs, militants pro palestiniens,
militants extrémistes) sont susceptible de vouloir marquer leur opposition aux Jeux Olympiques au moment du passage de la flamme
Olympique en Drôme ;

Considérant par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire dans le cadre du plan
VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeux olympiques et des festivités qui leur sont liées ; que, dans ce contexte, la disponibilité de
ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, la sécurisation de la manifestation envisagée le 20 juin 2024, sauf à les distraire de leurs
missions prioritaires ;
Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés par le parcours de la flamme
Olympique ; que, dans ces circonstances l'interdiction du port et du transport sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au
sens de l'article 132-75 du code pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractions pénales ;
qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Considérant que l'acide et les produits inflammables, chimiques et ou explosifs peuvent devenir des armes par destination, employées à
l'encontre des forces de l'ordre et servir de moyens incendiaires ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins
autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les
conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ;
Considérant que la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique est susceptible de générer des troubles à l'ordre et à la
sécurité publics ;
Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait ou à l'aide de l'usage d'articles
pyrotechniques dans le département de la Drôme (notamment lors de précédentes manifestations) ;
Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des précautions particulières au
regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ;
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique,
par la projection de ces éléments dans la foule et ou sur les forces de l'ordre est de nature à créer des désordres et mouvements de panique
; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle
est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de
victimes ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les manifestations avec les impératifs de
l'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la
commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prescrites pour assurer la sécurité et la tranquillité publiques lors des manifestations liées au
passage de la flamme Olympique en Drôme ;
Sur proposition de M. directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : A compter du mercredi 19 juin à 8h00 au vendredi 21 juin à 8h00 sur le territoire des communes de Grignan, Pierrelatte,
Dieulefit, Montélimar, Bourg-de-Péage, Romans-sur-Isère, Hauterives et Valence :
- la vente et le transport d'acide et de produits inflammables, chimiques et ou explosifs sont interdits sauf nécessité dûment justifiée par le
client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie locaux ;
- la distribution, la vente à emporter, l'achat, la détention et le transport de carburants sont interdits dans tout récipient transportable, sauf
nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie locaux.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-13-00004 - Arrêté préfectoral réglementant l'achat et le transport d'acide et de produit
inflammables, chimiques ou explosifs
Réglementant la distribution, la vente à emporter, l'achat, la détention et le transport de carburants dans tout récipient transportable
Réglementant la consommation d'alcool sur la voie publique
Réglementant temporairement le port et le transport d'armes, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination
Réglementant temporairement la vente, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
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Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la
distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction ;
- la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique est interdite. Cette interdiction ne s'applique pas aux lieux suivants :
les lieux de manifestations locales où la consommation d'alcool a été régulièrement autorisée,
les établissements autorisés à vendre de l'alcool et leurs terrasses.
- le port et le transport sans motif légitime, d'armes, munitions ou objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal sont interdits ;
- le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques sont interdits (les personnes justifiant d'une utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification peuvent à ces fins
déroger à cette interdiction).
Article 2 : la présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication :
- soit d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfèt de la Drôme ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet,
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble via l'application Télérecours ( www.telerecours.fr ). Le délai de
recours est prolongé de deux mois en cas de recours administratif.
Article 3 : M. le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Drôme, Madame et Messieurs les sous-préfets des arrondissements
de Valence de Die et de Nyons, Mesdames et Messieurs les maires visés à l'article 1, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 13 juin 2024
Le préfet,
Pour le préfet, le directeur de cabinet
Signé
François JOUFFROY
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-13-00004 - Arrêté préfectoral réglementant l'achat et le transport d'acide et de produit
inflammables, chimiques ou explosifs
Réglementant la distribution, la vente à emporter, l'achat, la détention et le transport de carburants dans tout récipient transportable
Réglementant la consommation d'alcool sur la voie publique
Réglementant temporairement le port et le transport d'armes, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination
Réglementant temporairement la vente, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-06-13-00003
Arrêté préfectoral autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF a
procéder a des palpations de sécurité dans les
gares du département de la Drôme et dans les
trains circulant en Drôme dans lesquels ils
montent a bord en raison des circonstances
particulières liées a l□existence de menaces
graves pour la sécurité publique
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-13-00003 - Arrêté préfectoral autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF a procéder a des palpations de sécurité dans les gares du département de la Drôme et dans les trains circulant en Drôme
dans lesquels ils montent a bord en raison des circonstances particulières liées a l□existence de menaces graves pour la sécurité
publique
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
AUTORISANT LES AGENTS AGRÉÉS
DU SERVICE INTERNE DE SÉCURITÉ DE LA SNCF
A PROCÉDER A DES PALPATIONS DE SÉCURITÉ
DANS LES GARES DU DÉPARTEMENT DE LA DRÔME ET DANS LES TRAINS CIRCULANT EN DRÔME DANS LESQUELS ILS
MONTENT A BORD EN RAISON DES CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES LIÉES A L'EXISTENCE DE MENACES GRAVES POUR LA
SÉCURITÉ PUBLIQUE
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ;
VU le code de la sécurité intérieur et notamment son article L613-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
VU le décret n° IOMA2319665D du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret n° IOMA2400063D du 9 janvier 2024 portant nomination de M. François JOUFFROY, directeur de cabinet du préfet de la
Drôme ;
VU la demande de la direction zonale de sûreté Sud-Est de la SNCF en date du 2 juin 2024 sollicitant pour la journée du 20 juin 2024
l'autorisation d'effectuer des palpations de sécurité par les personnels de son service interne de sécurité dans les gares du département de
la Drôme et dans les trains circulant en Drôme dans lesquels ils montent a bord en raison des circonstances particulières liées a l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que les agents du service interne de sécurité de la SNCF ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares,
stations, arrêts et véhicules de transports que dans la limite de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant
les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que le plan « VIGIPIRATE – Urgence Attentat », en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024,
prévoit une particulière vigilance sur les transports publics ;
CONSIDÉRANT que les tentatives d'attentats commis ces derniers mois au niveau national traduisent le niveau élevé et le caractère
prégnant de la menace terroriste ;
Considérant l a menace terroriste réelle depuis plusieurs années dans le département de la Drôme et les évènements majeurs
malheureusement à déplorer tels que l'attaque de militaires devant la mosquée de Valence le 1 er janvier 2016, l'attentat à Romans sur Isère
le 4 avril 2020 ou encore celui déjoué par la DGSI en août 2022 ;
CONSIDÉRANT que le passage de la flamme Olympique en Drôme le 20 juin 2024, va attirer un grand nombre de personnes qui vont
fréquenter les gares du département de la Drôme ainsi que les trains traversant le département et que la mise en place de l'autorisation des
mesures de palpations de sécurité par les personnels de son service interne de sécurité dans les gares du département de la Drôme et dans
les trains circulant en Drôme dans lesquels ils montent a bord en raison des circonstances particulières liées a l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique sera particulièrement utile pour sécuriser l'ensemble des passagers ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation des manifestations en lien avec le
passage de la flamme Olympique dans le département de la Drôme le 20 juin 2024, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques
nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
Sur proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Les circonstances particulières liées à un afflux de voyageurs en lien avec le passage de la flamme Olympique en Drôme le 20
juin 2024 justifient les mesures de palpations de sécurité, prévues à l'article L613-2 du Code de la sécurité intérieure, sur le périmètre des
gares du département de la Drôme et dans les trains circulant en Drôme dans lesquels ils montent a bord en raison des circonstances
particulières liées a l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1 sont autorisées du mercredi 19 juin – 16h au vendredi 21 juin - 8h00 et
devront être réalisées dans les conditions prévues à l'article L613-2 du code de la sécurité intérieure.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-13-00003 - Arrêté préfectoral autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF a procéder a des palpations de sécurité dans les gares du département de la Drôme et dans les trains circulant en Drôme
dans lesquels ils montent a bord en raison des circonstances particulières liées a l□existence de menaces graves pour la sécurité
publique
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Article 3 : Cette autorisation s'applique uniquement au bénéfice des agents de la sûreté ferroviaire dont la mission est de protéger, assister
et sécuriser les voyageurs, le personnel et les biens sur l'ensemble du réseau SNCF.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication :
• d'un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme qui proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la
décision explicite ou implicite de rejet.
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun - BP 1135 – 38022
GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme, le directeur zonal opérationnel de la SNCF, le directeur interdépartemental
de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Drôme.
Une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valence.
Fait à Valence, le 13 juin 2024
Le préfet
Pour le préfet, le directeur de cabinet
Signé
François JOUFFROY
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-13-00003 - Arrêté préfectoral autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF a procéder a des palpations de sécurité dans les gares du département de la Drôme et dans les trains circulant en Drôme
dans lesquels ils montent a bord en raison des circonstances particulières liées a l□existence de menaces graves pour la sécurité
publique
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