HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2025-172
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2025-09-11-00008 - Arrêté n° PC/2025/E901 du 11 septembre 2025
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code
de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit
"Fontabraud", commune de Cussac (9 pages) Page 3
JUSTICE / Cour d'Appel de Poitiers
87-2025-09-17-00004 - Décision portant délégation conjointe de
signature - CA Poitiers -1er septembre 2025 Haute Vienne (8 pages) Page 13
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2025-09-17-00003 - Arrêté portant autorisation de procéder à la
captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs. (3 pages) Page 22
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-09-11-00008
Arrêté n° PC/2025/E901 du 11 septembre 2025
portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un
plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit
"Fontabraud", commune de Cussac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-11-00008 - Arrêté n° PC/2025/E901 du 11 septembre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Fontabraud", commune de Cussac
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=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° PC/2025/E901 du 11 septembre 2025
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement,
relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique,
situé au lieu-dit « Fontabraud », commune de Cussac
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations
et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 1 er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Charente approuvé par arrêté inter-préfectoral
du 19 novembre 2019 ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
M. Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 10 avril 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric HULOT, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-11-00008 - Arrêté n° PC/2025/E901 du 11 septembre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Fontabraud", commune de Cussac
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Vu la demande de régularisation au titre du code de l'environnement présentée le 14 février 2025, et
en dernier lieu le 15 juillet 2025 par l 'indivision CANOU, composée de Madame CANOU Sandrine et
CANOU Christelle, relative à l'exploitation d'un plan d'eau, enregistré sous le n° 87005437, à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit «  Fontabraud », sur les parcelles cadastrées 0D
n° 1279 et 1280, dans la commune de Cussac ;
Vu l'avis du pétitionnaire saisie sur le projet d'arrêté en date du 30 juillet 2025 ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque
en termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l'impact thermique que représente l'évacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur
les eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la nécessité d'y remédier par la mise en
place d'un système d'évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique à l'aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement, à l'indivision CANOU, composée de Madame Sandrine CANOU, demeurant au n° 236
rue du Cinsault – Lot les Arquets, 83260 La Crau, et Madame Christelle CANOU demeurant au n° 1576
Chemin de l'Auvière, 83470 Saint-Maximin-La-Sainte-Beaume concernant l'exploitation d'un plan d'eau
à usage de pisciculture à valorisation touristique, d'une superficie d'environ 0,31 hectare, alimenté par
un cours d'eau non dénommé, enregistré sous le n° 87005437.
L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit «  Fontabraud », sur les parcelles cadastrées 0D n° 1279
et 1280, dans la commune de Cussac.
Article 2 : L'autorisation est accordé e, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du
présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-11-00008 - Arrêté n° PC/2025/E901 du 11 septembre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Fontabraud", commune de Cussac
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Article 3 : Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans un plan
d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau
ou cette nappe d'une capacité totale
maximale supérieure ou égale à 1 000
m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau
ou, à défaut, du débit global d'alimentation
du canal ou du plan d'eau.
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2003 Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation.
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2015 Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de
ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant
à la dérivation d'un cours d'eau :
2° supérieure à 100 m
Autorisation Arrêté du 28 novembre
2007
3.2.3.0
Plans d'eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d'eau douce mentionnées à
l'article L431-6 du code de l'environnement Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire
doit dans un délai de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-11-00008 - Arrêté n° PC/2025/E901 du 11 septembre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Fontabraud", commune de Cussac
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• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l'aval en phase travaux ;
• Maintenir les pentes avale et amont du barrage et les différents ouvrages accessibles et sans
végétation ligneuse ;
• Réaliser la première vidange par pompage ou siphonnage du fait que la dernière ne soit pas
connue ;
• Mettre en place des grilles à toutes les entrées et exutoires de la pisciculture ;
• Mise en place d'un déversoir de crue en rive gauche de manière à évacuer la crue centennale
avec une revanche d'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation ;
• Mettre en place un dispositif permettant d'évacuer les eaux de fond vers le milieu aval en
priorité ;
• Mettre en place un dispositif de décantation, bassin de décantation déconnecté du milieu aval.
• Mettre en place un dispositif garantissant en tout temps le maintien d'un débit réservé de
0,40 l/s, ainsi que son moyen de contrôle ;
• Mettre en place un dispositif permettant la récupération du poisson et crustacés lors des
vidanges.
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est équipé d'un dispositif de vidange permettant
l'abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement
vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 9 : Gestion des sédiments. Un bassin de décantation déconnecté du milieu aval est mis en place
en aval de la conduite de vidange. Le plan d'eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois
que cela est nécessaire.
L'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 10 : Évacuateur de crue. Le plan d'eau est équipé d'un déversoir de crue, conçu de façon à
résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit
maximal d'alimentation, tout en respectant une revanche d'exploitation de 0,40 m entre le dessus du
barrage et le seuil du déversoir, avec une talonnette de 0,10 m à l'entrée du déversoir.
La surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval du site.
Le déversoir et son canal d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-11-00008 - Arrêté n° PC/2025/E901 du 11 septembre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Fontabraud", commune de Cussac
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Article 11 : Système d'Évacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est équipé d'une canalisation de
125 mm permettant d'évacuer les eaux de fond. Le rejet se fera en aval de la talonnette et en amont
de la grille.
Article 12 : Bassin de pêche . Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les
barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Débit réservé. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l'aval d'un débit
réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce
débit réservé ne doit pas être inférieur à 0 ,40 litre/seconde, correspondant au dixième du module du
cours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré par une canalisation siphon de diamètre 50 mm équipée d'une vanne de réglage.
Le rejet se fera au niveau de la pêcherie dans une sablière béton avec une encoche de 5 cm par 3 cm
qui permettra le contrôle de ce débit.
Article 14 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 15 : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 16 : Période . La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18 : Suivi de l'impact . L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan
d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-11-00008 - Arrêté n° PC/2025/E901 du 11 septembre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Fontabraud", commune de Cussac
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Article 19 : Population piscicole . Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 20 : Curage . Si nécessaire, le curage «  vieux bord, vieux fond  » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d'eau
aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des
mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord , et ce sur toute une
hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs
d'évacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L'élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception
des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d'eau a le caractère de «  res propria » ce qui signifie qu'il
est la propriété du permissionnaire.
Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l'article L.432-10 du
code de l'environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes  : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l'introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d'eau français devra être suivie d'un assec du plan d'eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l'article L.436-9 du code de
l'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport à l'état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-11-00008 - Arrêté n° PC/2025/E901 du 11 septembre 2025 portant
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usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Fontabraud", commune de Cussac
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Conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l'état vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un
établissement de pisciculture ou d'aquaculture agréé par la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l'autorisation
Article 29 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l'article R.181-49
du code de l'environnement.
Section VII : Retrait de l'autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article R.214-47 du code de
l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
Article 31 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l'eau et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
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Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 37 : Publication . En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Cussac reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie
pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 38 : Voies de délais de recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 39 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Rochechouart, le
directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Cussac, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 11 septembre 2025
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric HULOT
8/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-11-00008 - Arrêté n° PC/2025/E901 du 11 septembre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Fontabraud", commune de Cussac
11
Fiche synoptique rappelant les dimensionnements des ouvrages proposés et extraits du dossier
définitif en date du 15 juillet 2025.
Propriétaire : Indivision CANOU, Mesdames CANOU Sandrine et CANOU Christelle
Bureau d'études : Conseils Etudes Environnement.
Plan d'eau n° 87005437.
Ouvrages /
Caractéristiques Projet du propriétaire
Données
Hydrologiques
Surface : 3100 m² / BV : 15 Ha / Q100 : 0,650 m 3/s
Module : 2,16 l/s QMNA5 : 0,40 l/s
Mode d'alimentation Le plan d'eau est alimenté par un cours d'eau non dénommé, affluent rive
droite du ruisseau « La Colle » (300 m).
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 4,00 m
Largeur en crête de 3,00 m
Longueur totale de 70,00 m
Distance entre le
dessus du barrage et la
lame déversante du
déversoir
Revanche Prévue de 0,40 m.
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Déversoir de crue à ciel ouvert implanté en rive gauche avec avaloir de 1,20
m de large et d'une profondeur de 0,50 m avec talonnette de 0,10 m à
l'entrée, poursuivi par un canal d'évacuation de 1,20 (grille réglementaire de
25 cm de haut positionnée à l'aval de la talonnette et du SEEF).
Système de vidange Vanne amont, buse de 200 mm.
Évacuation des Eaux
de Fond
Tuyau PVC de 125 mm, exutoire dans l'avaloir en aval de la talonnette et en
amont de la grille.
Rétention des vases
Dispositif de
décantation
Mise en place d'un bassin de décantation déconnecté du milieu aval de
50 m² .
Bassin de pêche Bassin béton de dimensions : 3,00 m x 1,00 m x 0,80 m de profondeur avec
grille permanente de 10 mm entre fers.
Dérivation - Respect
du débit réservé
0,54 l/s
Débit réservé de 0,40 l/s. Canalisation siphon de 50 mm de diamètre équipée
d'une vanne aval.
Moyen de contrôle : sablière béton avec encoche de 5 cm x 3 cm pour
contrôler la valeur du débit réservé, positionnée dans la pêcherie.
Utilisation du plan
d'eau Loisir
Périodicité des
vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans.
9/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-11-00008 - Arrêté n° PC/2025/E901 du 11 septembre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Fontabraud", commune de Cussac
12
JUSTICE
87-2025-09-17-00004
Décision portant délégation conjointe de
signature - CA Poitiers -1er septembre 2025
Haute Vienne
JUSTICE - 87-2025-09-17-00004 - Décision portant délégation conjointe de signature - CA Poitiers -1er septembre 2025 Haute Vienne 13
ESMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité COUR D'APPEL



DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION CONJOINTE DE SIGNATURE


LE PREMIER PREƵSIDENT DE LA COUR D' APPEL DE POITIERS

Et

LA PROCUREURE GEƵNEƵRALE PREƱS LADITE COUR


Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er aou ̂ t 2006 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°
2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu le décret n 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d'ordonnateurs secondaires des
premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;

Vu le décret n 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétences dévolues en qualité d'ordonnateurs
secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 2007 fixant le seuil prévu à l'article R. 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;

Vu le décret n 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret du président de la République du 17 janvier 2025 portant nomination de monsieur Eric RUELLE
aux fonctions de premier président de la cour d'appel de Poitiers à compter du 20 janvier 2025 ;

Vu le décret du président de la République du 10 janvier 2025 portant nomination de madame Frédérique
PORTERIE aux fonctions de procureur général de la cour d'appel de Poitiers à compter du 20 Janvier 2025 ;

Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 21 mai 2025 nommant Monsieur Hervé SIBE, pour
exercer les fonctions de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire au service administratif
régional de la cour d'appel de Poitiers à compter du 1er juillet 2025 ;

Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel de Limoges et la cour d'appel de Poitiers en
date du 8 décembre 2011 modifiée ;



DEƵCIDENT





JUSTICE - 87-2025-09-17-00004 - Décision portant délégation conjointe de signature - CA Poitiers -1er septembre 2025 Haute Vienne 14
Article 1er - Délégation conjointe de leurs signatures est donnée à Monsieur Hervé SIBE, directeur
fonctionnel détaché sur les fonctions de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire au service
administratif régional de la cour d'appel de Poitiers pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes des juridictions du ressort de la cour d'appel de Poitiers et de ladite cour , relatives au personnel, au
fonctionnement imputées sur les titres 2,3 et 5 des budgets opérationnels de programme 166 « justice
judiciaire » et 101 « accès au droit » et à l'investissement se rapportant aux opérations immobilières du titre 5
du BOP 166.

En matière immobilière, cette délégation est limitée aux opérations d'investissement (titre 5) dont le montant
est inférieur à 150 000 .



Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé SIBE, cette délégation est exercée par :

- Madame Alexia PLEUCHOT, responsable des ressources humaines, pour les opérations de dépenses et de
recettes de titre 2 et pour tout le périmètre de la délégation de monsieur Hervé SIBE, directeur délégué à
l'administration régionale judiciaire au service administratif régional de la cour d'appel de Poitiers.

- Madame Virginie BUF-MACHRAFI, responsable de la formation, pour les opérations de dépenses relevant
de la formation,


- Madame Tiffany RODRIGUEZ, responsable de la gestion budgétaire pour les opérations de dépenses et de
recettes hors titre 2 et titre 2.

- Madame Louise VOYER, responsable de site du palais de justice de Poitiers, pour les opérations de dépenses
d'entretien immobilier,

- Madame Anaïs MEIGNEN, attachée en charge de la gestion du patrimoine immobilier, pour les opérations
de dépenses d'entretien immobilier,

- Madame Audrey POUILLOT, responsable de la gestion informatique pour les opérations de dépenses
relevant de l'informatique

- Monsieur Sylvain PASLIER, responsable adjoint de la gestion informatique pour les opérations de dépenses
relevant de l'informatique,

- Madame Camille GUILLON, responsable adjointe de la gestion des ressources humaines pour les opérations
de dépenses et recettes de titre 2,

- Madame Stéphanie VERGER, secretaire administrative affectée au service des ressources humaines pour les
opérations de dépenses et recettes de titre 2,

- Monsieur Didier LAMOTTE, secrétaire administratif, affecté au service des ressources humaines pour les
opérations de dépenses et recettes de titre 2,

- Madame Nadège GAUDY, secrétaire administrative affectée au service des ressources humaines pour les
opérations de dépenses et recettes de titre 2,

- Madame Sophie DUVAL, adjointe administrative affectée au service des frais de déplacement pour les
opérations des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence,

- Madame Sandrine CALOGINE, adjointe administrative affectée au secrétariat du DDARJ pour les
opérations des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence,

- Madame Isabelle COURTIN, responsable adjointe de la gestion budgétaire, pour les opérations de dépenses
et de recettes hors titre 2 et titre 2,


JUSTICE - 87-2025-09-17-00004 - Décision portant délégation conjointe de signature - CA Poitiers -1er septembre 2025 Haute Vienne 15
- Madame Séverine GRACE, adjointe administrative affectée au service budgétaire pour les opérations des
dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence,

- Madame Sandrine ALONSO, secrétaire administrative, affectée au service budgétaire pour les opérations
des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence

- Monsieur Ludovic BONNEAUD, secrétaire administrative affectée au service des ressources humaines pour
les opérations de dépenses et recettes de titre 2,



Article 3 - Délégation de signature est également donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe
1 de la présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes
exécutés par le po ̂ le Chorus hébergé au SAR de la cour d'appel de POITIERS, cette délégation de signature est
également valable pour les actes du po ̂ le Chorus exécutés en application de la convention de délégation de
gestion en date du 8 décembre 2011 au profit de la cour d'appel de LIMOGES,
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de
passer outre aux refus de visa du contro ̂ leur financier local.


Article 4 - En matière de marchés publics, délégation conjointe de leur signature, sous leur surveillance et
leur responsabilité, est donnée à Monsieur Hervé SIBE, directeur délégué à l'administration régionale
judiciaire, afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant du pouvoir adjudicateur dans le
ressort de la cour d'appel de POITIERS. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé SIBE, cette
délégation est exercée par Madame Tiffany RODRIGUEZ, responsable de la gestion budgétaire.


Article 5 - Le premier président et la procureure générale sont chargés de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus et communiquée au comptable assignataire de la dépense
de la cour d'appel de POITIERS hébergeant le po ̂ le Chorus ainsi qu'aux chefs de juridiction et directeurs de
greffe des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers, affichée dans les locaux de la cour et
déposée au Recueil des Actes Administratifs des départements de la Vienne, de la Charente-Maritime, de la
Vendée et des Deux-Sèvres.


Fait à Poitiers, le 1 er septembre 2025

« Signé » le 1er septembre 2025 par Madame la Procureure Générale Frédérique Porterie et Monsieur le Pre-
mier Président Eric Ruelle.



















JUSTICE - 87-2025-09-17-00004 - Décision portant délégation conjointe de signature - CA Poitiers -1er septembre 2025 Haute Vienne 16


Spécimen de signatures pour accréditation auprès des Directeurs Régionaux des Finances Publiques de la
Région Nouvelle Aquitaine et des départements de la Vienne, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la
Vendée et de la Haute-Vienne, « signé » par chaque agent le 1er septembre 2025


 Hervé SIBE
 Alexia PLEUCHOT
 Tiffany RODRIGUEZ
 Audrey POUILLOT
 Anaïs MEIGNEN
 Louise VOYER
 Camille GUILLON
 Didier LAMOTTE
 Sylvain PASLIER
 Isabelle COURTIN
 Stéphanie VERGER
 Ludovic BONNEAUD
 Nadège GAUDY
 Séverine GRACE
 Sophie DUVAL
 Sandrine CALOGINE
 Sandrine ALONSO
 Virginie BUF-MACHRAFI

























JUSTICE - 87-2025-09-17-00004 - Décision portant délégation conjointe de signature - CA Poitiers -1er septembre 2025 Haute Vienne 17


NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES
SIBE Hervé
Directeur principal
des services de greffe
-
Directeur délégué à
l'administration
régionale judiciaire
MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Responsable des engagements juri-
diques et des demandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Responsable des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Responsable de la comptabilité auxi-
liaire des immobilisations (RCAI)
Tout actes de va-
lidation dans
Chorus et Signa-
ture des bons de
commande
PLEUCHOT Alexia
Directeur principal
des services de greffe
- Responsable de la
gestion des res-
sources humaines
MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Responsable des engagements juri-
diques et des demandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Responsable des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Responsable de la comptabilité auxi-
liaire des immobilisations (RCAI)
Tout actes de va-
lidation dans
Chorus et Signa-
ture des bons de
commande
RODRIGUEZ Tiffany
Directrice des ser-
vices de greffe - Res-
ponsable de la ges-
tion budgétaire
MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Responsable des engagements juri-
diques et des demandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Responsable des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Responsable de la comptabilité auxi-
liaire des immobilisations (RCAI)
Tout actes de va-
lidation dans
Chorus et Signa-
ture des bons de
commande
COURTIN Isabelle Secrétaire administra-
tive-RGBA
MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Responsable des engagements juri-
diques et des demandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Responsable des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Responsable de la comptabilité auxi-
liaire des immobilisations (RCAI)
Tout actes de va-
lidation dans
Chorus et Signa-
ture des bons de
commande
Annexe 1 - Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de POITIERS pour signer
les actes d'ordonnancement secondaire dans Chorus :
JUSTICE - 87-2025-09-17-00004 - Décision portant délégation conjointe de signature - CA Poitiers -1er septembre 2025 Haute Vienne 18
ALONSO Sandrine Secrétaire administra-
tive
MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Responsable des engagements juri-
diques et des demandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Responsable des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Responsable de la comptabilité auxi-
liaire des immobilisations (RCAI)
Tout actes de va-
lidation dans
Chorus et Signa-
ture des bons de
commande
GRACE Séverine Adjoint Administratif
MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Responsable des engagements juri-
diques et des demandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Responsable des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Responsable de la comptabilité auxi-
liaire des immobilisations (RCAI)
Tout actes de va-
lidation dans
Chorus et Signa-
ture des bons de
commande
NGOMA Chrysos Adjoint Administratif
MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements juri-
diques et des demandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité auxi-
liaire des immobilisations
Tout actes de va-
lidation dans
Chorus et Signa-
ture des bons de
commande
BIBARD Christelle Secrétaire administra-
tive
MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements juri-
diques et des demandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité auxi-
liaire des immobilisations
Tout actes de va-
lidation dans
Chorus et Signa-
ture des bons de
commande
OPET Kristel Adjoint Administratif
MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements juri-
diques et des demandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité auxi-
liaire des immobilisations

JUSTICE - 87-2025-09-17-00004 - Décision portant délégation conjointe de signature - CA Poitiers -1er septembre 2025 Haute Vienne 19
THIEBAUD Christelle Adjoint Administratif
MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements juri-
diques et des demandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité auxi-
liaire des immobilisations

MAYNARD Ophélie Adjoint Administratif
MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements juri-
diques et des demandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité auxi-
liaire des immobilisations

MEYLAN Valérie Adjoint Administratif
MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements juri-
diques et des demandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité auxi-
liaire des immobilisations

PONGE Aurélia Adjoint Administratif
MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements juri-
diques et des demandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité auxi-
liaire des immobilisations

JACQUOT Antoine Adjoint Administratif
MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements juri-
diques et des demandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité auxi-
liaire des immobilisations

JUSTICE - 87-2025-09-17-00004 - Décision portant délégation conjointe de signature - CA Poitiers -1er septembre 2025 Haute Vienne 20
DIDDEN Angélique Adjoint Administratif
MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements juri-
diques et des demandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité auxi-
liaire des immobilisations
















JUSTICE - 87-2025-09-17-00004 - Décision portant délégation conjointe de signature - CA Poitiers -1er septembre 2025 Haute Vienne 21
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-09-17-00003
Arrêté portant autorisation de procéder à la
captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-17-00003 - Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 22
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants et L. 241 et
suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 portant application des articles L. 242-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. François PESNEAU en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs formulée le 16 septembre 2025 par le
directeur inter-départemental de la police nationale de la Haute-Vienne, afin de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et assurer la sécurité des rassemblements sur
la voie publique, dans le cadre de la journée nationale d'actions du 18 septembre 2025 ;
Considérant que, au vu des manifestations déclarées en préfecture par l'Union départementale
CGT 87 , par la CGT Éduc Action, par l'Union départementale FO 87 , ainsi que par le syndicat des
pharmaciens d'officine, un nombre important de manifestants est attendu ; que des éléments
radicaux sont susceptibles d'infiltrer les cortèges et générer des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, notamment des bâtiments et installations publics (mairie de Limoges,
cour d'appel de Limoges, préfecture de la Haute-Vienne…), des commerces ou encore du
mobilier urbain ; qu'il convient donc de garantir la sécurité des personnes qui manifestent
légalement et des forces de sécurité intérieure en fournissant un appui aux personnels au sol, en
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-17-00003 - Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 23
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que, à l'instar de la journée d'actions du 10 septembre 2025, à l'appel des
mouvements « Indignons nous » et « Bloquons tout », des rassemblements et déambulations
spontanés sont susceptibles d'avoir lieu sans déclaration préalable en préfecture, ce qui ne
permet pas d'anticiper l'itinéraire suivi ; que des troubles à l'ordre public pourraient découler de
ces manifestations non déclarées et non sécurisées par des organisateurs identifiés ;
Considérant l'hétérogénéité des publics manifestants, avec un risque de dispersion de plusieurs
groupes ; qu'il existe un intérêt pour les forces de sécurité intérieure de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ;
Considérant que, lors de la journée d'actions du 10 septembre 2025, des blocages et tentatives
de blocages routiers ont entravé la circulation routière, notamment dans le secteur des
Casseaux à Limoges ; que ces mêmes entraves à la circulation sont susceptibles d'intervenir le 18
septembre prochain et pourraient rendre difficile l'intervention des forces de sécurité intérieure
ou des secours ;
Considérant que, d'après les informations recueillies, des actions, voire des dégradations
pourraient être menées à l'encontre de commerces tels que des banques ou des supermarchés ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de trouble à l'ordre pu blic, le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté et qu'il n'existe pas de
moyen moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ou que l'utilisation d'autres
moyens serait susceptible d'entraîner des menaces graves pour l'intégrité physique des agents,
qu'il s'agit ainsi du moyen le plus sûr pour coordonner les opérations et prévenir les risques
d'atteinte à l'intégrité physique des agents ;
Considérant que l'autorisation est strictement limitée dans le temps et dans l'espace, l'usage de
caméras aéroportées étant uniquement limité aux lieux où les atteintes à l'ordre public sont les
plus susceptibles d'intervenir ; que au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée,
Arrête
Article premier : le commissaire général, directeur inter-départemental de la police nationale de
la Haute-Vienne est autorisé à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, du jeudi 18 septembre 2025 de 6 h00
au vendredi 19 septembre 2025 à 2h00, dans le cadre de la journée nationale d'action.
Article 2 : la présente autorisation est limitée au périmètre du centre-ville de Limoges délimité
par la route nationale 520, l'autoroute A20, l'avenue Aristide Briand, la rue Chinchauvaud,
l'avenue du Général Leclerc, le boulevard des Arcades, le boulevard du Vigenal, le boulevard de
Beaublanc, la rue de la Borie, le boulevard du Mas Bouyol, le boulevard Vanteaux et le boulevard
Bel Air.
Article 3 : le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
fixés à l'article 1er est fixé à deux. Ces caméras sont installées sur des drones DJI-MATRICE 4T.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-17-00003 - Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 24
Article 4 : l'information du public sera assurée sur le site internet de la préfecture.
Article 5 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commissaire général, directeur inter-
départemental de la police nationale de la Haute-Vienne et le maire de Limoges sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Limoges, le 17/09/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de
justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur – place Beauveau – 75 800 Paris Cedex 08
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le
site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-17-00003 - Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 25