NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-160
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-04-30-00023 - decision 38 portant mesure temporaire de restriction
de navigation (2 pages) Page 3
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2026-04-30-00024 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier
d'autorisation des tests et essais (DAE) « process matériel
roulant
» du projet de renouvellement du matériel roulant du réseau de
tramway de Lille (3 pages) Page 6
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Direction départementale des territoires et de la
mer
2026-04-30-00023
decision 38 portant mesure temporaire de
restriction de navigation
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-30-00023 - decision 38 portant mesure temporaire de restriction de
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| _ Direction départementalePRÉFET des territoires et de lamNE res et de la mer
LibertéEgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale.
Décision N°38/2026portant mesure temporaire de restriction de navigationLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de BEIC de lanavigation intérieure;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de slenatute a M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 etait délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord ;Vu la demande en date du 28 avril 2026 de M. Pierre DELCOUR, de la Direction Régionale del'Equipement, de l'Aménagement et du Logement Hauts de France, relative a travaux sur lescapteurs de la station débitmétrique sur la Sambre canalisée de la commune de Marpent ;Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;i
DECIDE :
Article 1:des travaux de nettoyage et de dévasement des capteurs de la station débitmétrique de Marpentont lieu le 13 mai 2026 de 8h30 à 12h00 entre le PK 50.930 (pont route de Marpent) et le PK 51.790(écluse de Marpent) sur la Sambre canalisée, sur la commune de Marpent.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-30-00023 - decision 38 portant mesure temporaire de restriction de
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Article 2:il y aura un arrét de navigation sur la voie d'eau sus-citée le 13 mai 2026 : en conséquence, les zonesde stationnement et/ou d'attente sont situées :- en amont : halte nautique de Boussois au PK 48.000- en aval : écluse de Marpent au PK 51.879Une vigie équipée d'un fanion rouge et d'une radio (canal 10) sera postée à proximité.Article 3 :l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 del'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Lemaître d'ouvrage a la charge d'assurer la surveillance d'une part de la mise en œuvre desdispositions prévues par ledit plan et d'autre part de sa maintenance pendant la durée des travaux.Article 4 :les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.Article 5 :la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de VoiesNavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef dessapeurs pompiers, M. le maire de Marpent , M. Pierre DELCOUR, de la Direction Régionale del'Equipement, de l'Aménagement et du Logement Hauts de France, qui sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai le 39 AVR 2026Pour le préfet et par délégation;—Adjoint au chef de l'Unité Sécurité Fluviale
omas DEWAELES
Copies adressées a :sous-préfecture d'Avesnes-sur-HelpeSDIS 59mairie de Marpentle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de Francele chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale asM. Pierre DELCOUR, de la Direction Régionale de l'Equipement, de l'Aménagement et duLogement Hauts de France, i
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale123 rue de Roubaix - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 74 00 67 50; Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-30-00023 - decision 38 portant mesure temporaire de restriction de
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Préfecture du Nord
2026-04-30-00024
Arrêté préfectoral approuvant le dossier
d'autorisation des tests et essais (DAE) « process
matériel
roulant » du projet de renouvellement du
matériel roulant du réseau de tramway de Lille
Préfecture du Nord - 2026-04-30-00024 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier d'autorisation des tests et essais (DAE) « process
matériel
roulant » du projet de renouvellement du matériel roulant du réseau de tramway de Lille
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PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Service Mobilité et Infrastructures
Pôle Stratégie – Mobilité – Déplacement – Transport
Arrêté préfectoral approuvant le dossier d'autorisation des tests et essais (DAE) « process matériel
roulant » du projet de renouvellement du matériel roulant du réseau de tramway de Lille
_____________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord,
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés et
notamment ses articles 23 à 45 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la
zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, monsieur Bertrand Gaume ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Nord,
sous-préfet de Lille, monsieur Pierre Molager ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2003 modifié, relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public
guidés urbains et notamment ses annexes 4 et 6 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
Pierre Molager, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le courrier de la Métropole Européenne de Lille (MEL) du 3 mars 2026 adressé au préfet du Nord, et
sollicitant l'approbation du dossier d'autorisation des tests et essais « process matériel roulant (MR) »
du projet de renouvellement du matériel roulant du réseau de tramway de Lille ;
Vu le dossier d'autorisation des tests et essais « process matériel roulant » du projet de renouvellement
du matériel roulant dans sa version A1 du 2 février 2026, transmis par le courrier susvisé du 3 mars 2026
et ses compléments transmis par courrier du 9 mars 2026 ;
Vu le rapport de sécurité de l'organisme qualifié et agréé (OQA) BUREAU VERITAS dans sa version 2 du
2 mars 2026 ;
Vu l'avis du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) en date
du 29 avril 2026 portant sur le dossier d'autorisation des tests et essais « process matériel roulant » du
projet de renouvellement du matériel roulant dans sa version A1 du 2 février 2026 ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
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Préfecture du Nord - 2026-04-30-00024 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier d'autorisation des tests et essais (DAE) « process
matériel
roulant » du projet de renouvellement du matériel roulant du réseau de tramway de Lille
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Article 1 er :
Le dossier d'autorisation des tests et essais (DAE) «process matériel roulant» du projet de
renouvellement du matériel roulant dans sa version A1 du 2 février 2026 et complété le 9 mars est
approuvé dans le respect des prescriptions de l'article 2.
Article 2 :
Cette approbation est assortie des prescriptions suivantes :
• Les circulations des rames d'essais seront effectuées dans le respect des dispositions figurant
dans le DAE « process matériel roulant » susvisé et des consignes prises en application de ce
dossier ;
• Une période de marche à blanc doit être mise en place. La durée de cette marche à blanc est à
déterminer en accord avec les services de contrôle du STRMTG au moins deux semaines avant
le démarrage des essais dynamiques. Le détail et contenu de la formation des conducteurs est à
transmettre aux services de contrôle pour information au moins deux semaines avant le
démarrage de la formation ;
• Avant le début des phases d'essais (essais dynamiques et marche à blanc), et pour chacune de
ces deux phases, une note complémentaire au DAE « process matériel roulant » et évaluée par
l'OQA devra être transmise aux services de l'État par voie électronique. Cette note devra
présenter les éléments suivants :
◦ une note de présentation de la phase d'essais ;
◦ une mise à jour des éléments présents dans le DAE « process matériel roulant », avec
notamment :
▪ le cas échéant, dans le cas où plusieurs rames sont amenées à circuler sur la ligne
pendant la phase d'essais, la transmission des analyses de risque manquantes ;
▪ pour chacune des rames amenées à circuler en ligne, la liste des essais réalisés ainsi que
la conformité à ces essais. Cette liste devra montrer explicitement la conformité des
rames à chacun de ces essais et, si la rame n'est pas conforme, les mesures
compensatoires mises en place doivent également être transmises ;
◦ un tableau de suivi de synthèse des prérequis par sous-système pour le passage à la phase
suivante présentant notamment la référence des procès-verbaux des essais réalisés, la
teneur des résultats et les éventuelles réserves ;
◦ la liste des essais qui seront réalisés lors de cette phase pour chaque type de rame, en
précisant également si de nouvelles mesures de couverture des risques ont été identifiées et
mises en place ;
◦ l'avis favorable de l'OQA sur le démarrage de la phase d'essais. L'évaluation de l'OQA
identifiera sans ambiguïté les éventuelles réserves préalables au passage d'une phase à
l'autre. Si l'avis des OQA est assorti de réserves, le pétitionnaire devra formaliser son
engagement à mettre en œuvre les mesures de couverture prescrites par l'OQA.
Sans avis contraire notifié par les services de l'État, la phase d'essais pourra être engagée à
l'échéance du délai de 6 jours ouvrés après transmission des documents listés ci-dessus.
• Pendant la phase d'essai dynamique, et plus particulièrement pendant les essais de nuit hors
exploitation, après chaque essai, le rendu bon permettant d'attester de la remise en
exploitation doit être formalisé et tracé ;
• Des précisions complémentaires sont attendues sur la gestion des différentes interfaces,
notamment celles liées à la signalisation ferroviaire, les carrefours et le dispositif d'arrêt
automatique des trains (DAAT). Le DAE « process matériel roulant » devra être complété avec
ces éléments, ces derniers devront être transmis au STRMTG (BNO) avant le démarrage des
essais dynamiques, pour avis ;
• Les points identifiés dans le rapport OQA comme restant à suivre devront être pris en compte
au stade des essais. Notamment, les recommandations matériel roulant citées dans l'avis OQA
devront être prises en compte par le responsable essais sur le site client ;
• Tout événement de sécurité, incident et accident ayant lieu durant les tests et essais sera porté
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Préfecture du Nord - 2026-04-30-00024 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier d'autorisation des tests et essais (DAE) « process
matériel
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sans délai à la connaissance du représentant de l'État dans le Nord et du STRMTG ;
• L'autorisation de poursuivre les tests et essais pourra être suspendue sans délai si des éléments
ou des situations contraires à la sécurité étaient constatés ou enfin si les documents exigés au
présent article n'étaient pas transmis.
Article 3 :
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
code de justice administrative :
• un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord : 12-14 rue Jean sans
Peur - CS 20003 – 59039 Lille cedex ;
• un recours hiérarchique peut être déposé auprès du ministre chargé des transports : Hôtel de
Roquelaure, 246, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris ;
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy
Saint- Hilaire CS 62039 – 59014 cedex Lille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse de l'administration sur un recours gracieux
ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ou
hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Nord , le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Hauts-de-France, le directeur interdépartemental de la police
nationale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, le 30 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Pierre MOLAGER
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Préfecture du Nord - 2026-04-30-00024 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier d'autorisation des tests et essais (DAE) « process
matériel
roulant » du projet de renouvellement du matériel roulant du réseau de tramway de Lille
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