SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-240
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Construction et Habitat
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2026-07-31-00007 - Non opposition au plan d'épandage de la
station d'Héricourt-en-Caux sur la commune principale
d'Héricourt-en-Caux (7 pages) Page 25
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DREETS) / Secrétariat de direction
76-2026-07-31-00010 - Décision portant affectation des responsables
d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur
intérim dans les unités de contrôle de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime (22 pages) Page 33
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2026-07-22-00032 - AP DOSSET-NEUFCHATEL avec annexes (36 pages) Page 56
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
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CD76 avenant n1 2026 convention DAP signe
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PREFET oy | aDE LA SEINE- ii}MARITIME ~Liber SEINE-MARITIMGtEE LE DEPARTEMENTFraternité
Avenant pour l'année 2026 — N° 1à la convention de délégation de compétence 2025-2030en application de l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation
Le Département de la Seine-Maritime, représenté par M. Bertrand BELLANGER, son Président ;etL'État, représenté par M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet du Département de la Seine Maritime ;Vu le Code la construction et de l'habitation (CCH), notamment l'article L.301-5-2 ;Vu la convention de délégation de compétence prise pour 6 ans (2025-2030) en date du 24 juin 2025, en application du XIII de l'article61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :Vu la délibération n° 1.5 du Conseil départemental du 5 décembre 2024 approuvant le renouvellement de la délégation des aides à lapierre pour la période 2025-2030 (parc public, parc privé) et donnant délégation à la Commission permanente pour approuver etautoriser la signature des différentes conventions relatives à la délégation des aides à la pierre et de leurs avenants :Vu la délibération de la Commission Permanente du 26 mai 2026 autorisant la signature du présent avenant :Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 12 mars 2026 sur la répartition des objectifs et des moyens pourl'année 2026 :Il a été convenu ce qui suit :Objet de l'avenantLe présent avenant à la convention de délégation de compétence pour la gestion des aides à la pierre du 24 juin 2025 est établi pourpréciser les objectifs quantitatifs en termes de logements que le délégataire s'engage à financer en 2026, concernant tant le parcpublic que le parc privé, ainsi que les modalités selon lesquelles l'Etat lui déléguera les crédits nécessaires pour ce faire.Afin d'optimiser l'utilisation des crédits et d'améliorer la gestion en fin d'année, les crédits seront délégués aux territoires en deuxtemps.Pour le parc social, une première enveloppe de crédits sera mise à disposition en début d'année à hauteur de 60% de la répartitionthéorique des objectifs affichés pour l'année. Le solde sera affecté à l'automne en fonction des bilans réalisés en cours d'année sur labase de l'avancement des consommations de crédits, des dépôts effectifs des dossiers et des perspectives de réalisation.Pour le parc privé, l'enveloppe de crédits déléguée est portée à hauteur de 70 % de la dotation prévisionnelle de l'année suite à lasignature de l'avenant n°1. Elle est susceptible d'être abondée par l'Anah en cours d'année, en fonction de la consommation del'enveloppe initiale, des besoins complémentaires du territoire et des moyens pouvant être redéployés par l'agence.Des ajustements pourront intervenir en fin d'année au bénéfice des délégataires au vu du respect des priorités énoncées et de l'attri-bution de l'enveloppe définitive à la région Normandie.
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TITRE 1 : Les objectifs de la convention.Les objectifs fixés par la convention de délégation de compétence sont modifiés comme suit :Article 1-2 : Les objectifs quantitatifs1-2-1 - Le développement et la diversification de l'offre de logements sociaux et en accession socialePour l'année 2026, les objectifs fixés et moyens mis à disposition découlent d'une répartition territoriale validée en Comité Régionalde l'Habitat et de l'Hébergement.Les principes de priorisation suivants doivent guider la programmation des opérations :1. La priorité doit être donnée au développement de l'offre nouvelle de logements familiaux. Cette production delogements sociaux sera prioritairement orientée vers les territoires où l'accès au logement est le plus difficile. Elle seraégalement maintenue dans les zones rurales (revitalisation des centre-bourgs) en privilégiant les acquisitions-améliorations.2. Le financement des opérations de structures collectives répondant au besoin de publics spécifiques (Foyers detravailleurs migrants, les logements à destination des jeunes et des personnes âgées...)3. Contribuer à une gestion économe de l'espace (acquisition-amélioration, construction après démolition, résorptionde friches, surélévation...).4. En lien avec le « Logement d'abord » et le droit au logement opposable (DALO), les financements en PLAI deslogements ordinaires pour les ménages présentant des difficultés d'intégration seront prioritaires.5. Les opérations mixtes (PLUS et PLAI et/ou PLS) seront privilégiées à des opérations financées uniquement en PLUSou uniquement en PLS.6. Les logements ordinaires de petites typologies (T1, T2) restent une priorité de financement. L'objectif est d'avoir 50 %de la programmation constituée de petites typologies, sous réserves des spécificités locales.7. La mobilisation des acteurs autour de l'objectif du développement des différentes solutions de logements àdestination des jeunes, notamment en encourageant le développement d'opérations relevant de l'article 109 de la loiELAN qui permet à titre dérogatoire de dédier prioritairement tout ou partie d'un programme de logements locatifssociaux à des jeunes de moins de 30 ans à hauteur, a minima, d'une opération par département.8. La nécessité de renforcer l'adaptation des logements au vieillissement et le maintien des personnes en perted'autonomie à domicile, par le développement de l'habitat inclusif et la mise en œuvre du dispositif dérogatoire del'article 20 de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV). Le cadrage régional défini en 2025 afind'accompagner la mise en œuvre des projets « ASV » est repris en 2026.De plus, en vue de favoriser la mixité sociale :Dans les communes fortement dotées en habitat social (plus de 40 % du parc de logements), le développement delogements sociaux PLUS et PLAI devra faire l'objet d'un examen approfondi, de manière à ce que l'offre nouvellecontribue essentiellement au renouvellement du parc de logements (logements sociaux anciens ou privés dégradés) et à sadiversification, conformément à l'orientation donnée par les lettres de programmation des aides à la pierre.Dans les communes déficitaires en logement social au titre de l'article 55 de la loi SRU, les opérations de création delogements sociaux doivent être prioritaires, dans le respect de l'équilibre des produits (au moins 30 % de PLAI, et au plus30 % de PLS).La production de PLUS et de PLAI est exclue dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), sauf autorisationspécifique du préfet de département (hors quartier ANRU), conformément aux principes établis par la lettre deprogrammation des aides à la pierre pour 2020.
Pour 2026, les objectifs de début d'année du parc public sont les suivants :90 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration), dont 8 PLAI adaptés (logements très sociaux à bas niveau de quittance)136 logements PLUS (prêt locatif à usage social)Parmi les logements PLUS et PLAI, il est prévu la production de 40 logements au titre de l'objectif « recyclage foncier etimmobilier » :e Logements en acquisition-amélioration : 8e Logement en construction suite à démolition de logements sociaux obsolètes : 3° Logements en construction sur friche en secteur PVD : 29ll est prévu la réalisation d'une pension de famille de 20 logements.
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Les collec
En ce qui concerne les PLUS et PLAI, les objectifs fixés dans le cadre de l'avenant de début d'année correspondent à 60 %des objectifs annuels, soit :e 54 PLAIe 82 PLUSdont 24 logements en « recyclage foncier et immobilier » (5 primes acquisition-amélioration et 19 primes « autrescatégories »).Le solde pourra être affecté dans le cadre d'un avenant de fin de gestion à l'automne en fonction des bilans réalisés encours d'année sur la base de l'avancement des consommations de crédits, des dépôts effectifs des dossiers et desperspectives de réalisation.104 logements PLS (prêt locatif social), dont 47 PLS pour des résidences autonomie. L'enveloppe de PLS correspond à ladotation annuelle et ne fait pas la distinction entre PLS ouverts aux bailleurs publics ou aux investisseurs privés. Elle estsusceptible d'être révisée dans le cadre de l'avenant de fin de gestion, si le délégataire confirme sa capacité à dépasserl'objectif fixé.tivités délégataires des aides à la pierre qui confirment en cours de gestion 2026 leur capacité à dépasser les objectifs fixésdans les avenants de début de gestion pourraient bénéficier de redéploiements de crédits complémentaires soit par redéploiement ausein de l'enveloppe notifiée pour la région, soit dans le cadre d'un budget rectificatif si l'enveloppe régionale est insuffisante.Il est de plus prévu la réalisation de 24 logements en prêt social de location accession (PSLA). L'enveloppe de PSLA correspondà la dotation annuelle.Il n'est pas prévu de financement de la démolition de logements sociaux.Sur l'enveloppe octroyée, le délégataire pourra agréer des logements en « Palulos communale ».Tableau récapitulatif des objectifs du parc public pour l'année 2026 : Objectif début de gestion | Objectif fin d'année
foncier et
PLAI 54 90(dont 12 PLAI en (dont 12 PLAI encommune B1) commune B71)PLUS 82 136Total PLAI et PLUS 136 226Dont PLAI adaptés 8 8Dont PLAI en résidence sociale / pension de famille 12 20Dont au titre | PLUS et PLAI en acquisition-amélioration 5 8du recyclageimmobilierPLUS et PLAI en surélévation d'immeublePLUS et PLAI en construction suite à démolition 3 3bâtiment obsolètePLUS et PLAI en friche en secteur ACV ou PVD 16 29PLS 104 104Total LLS (PLAI, PLUS, PLS) 240 330PSLA 24 24Total logement aidé (PLAI, PLUS, PLS, PSLA) 354Démolition 0 0
Le tableau de bord de suivi des objectifs du parc public en annexe 1 de la convention est mis à jour et annexé au présent avenant.
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Article 1-2-2 : La réhabilitation du parc ancien et la requalification des copropriétésll est prévu pour 2026, la réhabilitation de 421 logements privés, en tenant compte des orientations et des objectifs de l'Agencenationale de l'habitat :° 412 logements de propriétaires occupants (PO), dont 212 PO « énergie » (MPR PA), 186 PO « autonomie » (MPA) et 14PO HI/TD ;e 9 logements de propriétaires bailleurs (PB) ;e 0 logements ou lot traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires.Il n'est pas prévu de conventionnement de logements en intermédiation locative (conventionnement sans travaux et conventionnementavec travaux).L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions précisées dans le régime des aidesde l'Anah).Le tableau de bord de suivi des objectifs du parc privé en annexe 1 de la convention est mis à jour et annexé au présent avenant.
TITRE II : Modalités financièresArticle Il-1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l'Etat, via le FNAP et le budgetgénéral, pour le parc locatif socialPour l'année 2026, l'enveloppe prévisionnelle des droits à engagement du FNAP pour le parc public est de 867 160 € pour la réalisationdes objectifs indiqués ci-dessus.Dans le cadre de ce premier avenant, l'enveloppe de crédits FNAP déléguée au titre des objectifs de début de gestion s'élève à591 080 €.Tableau récapitulatif des moyens financiers pour l'année 2026 : Enveloppe déléguée en Moyens prévisionnelsdébut d'année envisagés pour l'annéePLAI (5670 €/PLAI ; 7000 E/PLAI commune B1 du zonage ABC modifié) 322 140 € 526 260 €PLAI adaptés (montants de référence 13 980 €/logement en logement ordinaire, 5600 160 000 € 160 000 €€/logement en structure)Prime PLAI en résidence sociale (3245 €/logement) 38 940 € 64 900 €Prime Acquisition-amélioration (4500 €/logement) 22 500 € 36 000 €recyclage ——foncier et | Surélévation d'immeuble (3000 €/lgt)PLUS ot Construction suite à démolition de LLS obsolète (2500 €iigt) 7 500 € 7 500 €PLAI) Friche en secteurACV ou PVD (2500 €/igt) 40 000 € 72 500 €Démolition (4105 €/logement)Sous-total offre nouvelle et démolition (crédits FNAP) 591 080 € 867 160 €Dont FNAP 479 offre nouvelle 431 080 € 707 160 €Dont FNAP 480 PLAI adapté 160 000 € 160 000 €
En 2025, le délégataire a utilisé la totalité des moyens qui lui ont été délégués ; il n'y a pas de reliquat.En 2025, il n'a pas été constaté d'annulations ni de clôtures avec solde minoré sur les deux lignes du FNAP 479 (offre nouvelle -démolition) et 480 (PLAI adaptés).
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L'enveloppe AE à déléguer en début d'année se répartit comme suit :FNAP 479 FNAP 480 TotalEnveloppe FNAP 2026 (année N) 431 080 € 160 000 € 991 080 €Reliquats (N-1) 0€ 0 € 0€Annulations / soldes minorés constatés 0 € 0€ 0€Total 431 080 € 160 000 € 591 080 €
Article Il-2 : Moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc privéPour l'année d'application de l'avenant, l'enveloppe des droits à engagements Anah destinée au parc privé est fixée à 10 620 190 €.Cette enveloppe est susceptible d'être abondée par l'Anah en cours d'année, en fonction de la consommation de l'enveloppe initiale,des besoins complémentaires du territoire et des moyens pouvant être redéployés par l'agence.Pour mémoire, l'enveloppe des droits à engagement Anah de l'année 2025 a été revue après la rédaction de l'avenant de fin de gestion.Elle est passée de 13 338 796 € (avenant n°1 pour 2025) à 15 770 026 € (dotation finale révisée).
Article Il-4 : Interventions propres du délégataireIl-4-1 Interventions financières du délégatairePour 2026, le montant des crédits d'investissement que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs du présentavenant s'élève à 5 550 000 € sous réserve d'inscription des crédits au budget, dont :- 1 800 000 € pour la réhabilitation des logements locatifs sociaux (production, réhabilitation, aides foncières),- 3 750 000 € pour l'habitat privé.Article 11-6 Comptes rendus de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition dudélégataireLe tableau figurant à l'annexe 1bis de la convention de délégation, présentant le compte-rendu de l'utilisation des crédits mis à ladisposition du délégataire concernant les crédits reçus via le budget de l'État et du FNAP, est mis à jour et annexé au présent avenant.
Pour les autres dispositions, la convention initiale reste inchangée.Faità Rouen, le — 3 Aft 2026Le Président du Conseil Départemental de la Seine-Maritime y Le Préfet de la Région Normandie,Préfet de la Seine-MaritimePour le pré Je at par délégation,7]/Bertrand BELLANGER
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CONVENTION N°: 20 {044
DIEPPEÆ EUPRÉFETDE LA SEINE-MARITIME JONLibertéPrtemitd MARITIME
Avenant pour l'année 2026 — N° 1à la convention de délégation de compétence 2024-2029en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation
La Communauté d'Agglomération de la région Dieppoise (Dieppe-Maritime), représentée par M.Sébastien JUMEL, son Président ;etL'État, représenté par Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet du Département de laSeine-Maritime ;
Vu le Code la construction et de l'habitation (CCH), notamment l'article L.301-5-1 ;Vu la convention de délégation de compétence prise pour 6 ans (2024-2029) en date du 8 juillet 2024, enapplication du XIII de l'article 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilitéslocales ;Vu le Programme Local de l'Habitat 2025-2030 de Dieppe-Maritime adopté par délibération du conseilcommunautaire de la CARD du 31 mars 2025 ; ;Vu la délibération du conseil communautaire du 9 avril 2024 autorisant le Président de la Communauté del'Agglomération de la région Dieppoise ou le Vice-Président en charge de l'Habitat, a signer tous les documentsrelatifs a cette délégation des aides a la pierre, notamment les conventions et avenants annuels ;Vu l'avis du comité régional de I'habitat et de l'hébergement du 12 mars 2026 sur les propositions de répartitiondes objectifs et des moyens pour l'année 2026 ;Il a été convenu ce qui suit :Objet de l'avenantLe présent avenant à la convention de délégation de compétence pour la gestion des aides à la pierre du 8juillet 2024 est établi pour préciser les objectifs quantitatifs en termes de logements que le délégataires'engage à financer en 2026, concernant tant le parc public que le parc privé, ainsi que les modalités selonlesquelles l'Etat lui déléguera les crédits nécessaires pour ce faire.Afin d'optimiser l'utilisation des crédits et d'améliorer la gestion en fin d'année, les crédits seront délégués auxterritoires en deux temps.Pour le parc social, une première enveloppe de crédits sera mise à disposition en début d'année à hauteur de60% de la répartition théorique des objectifs affichés pour l'année. Le solde sera affecté à l'automne enfonction des bilans réalisés en cours d'année sur la base de l'avancement des consommations de crédits, desdépôts effectifs des dossiers et des perspectives de réalisation.Pour le parc privé, l'enveloppe de crédits déléguée est portée à hauteur de 70 % de la dotation prévisionnellede l'année suite à la signature de l'avenant n°1. Elle est susceptible d'être abondée par l'Anah en cours d'année,en fonction de la consommation de l'enveloppe initiale, des besoins complémentaires du territoire et desmoyens pouvant être redéployés par l'agence.
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Des ajustements pourront intervenir en fin d'année au bénéfice des délégataires au vu du respect des prioritésénoncées et de l'attribution de l'enveloppe définitive à la région Normandie.
TITRE I : Les objectifs de la conventionLes objectifs fixés par la convention de délégation de compétence sont modifiés comme suit :Article I-2 : Les objectifs quantitatifsI-2-1 — Le développement et la diversification de l'offre de logements sociaux, intermédiaires eten accession socialeLes objectifs fixés et moyens mis à disposition découlent d'une répartition territoriale validée en ComitéRégional de l'Habitat et de l'Hébergement.Les principes de priorisation suivants doivent guider la programmation des opérations :1.La priorité doit être donnée au développement de l'offre nouvelle de logements familiaux. Cetteproduction de logements sociaux sera prioritairement orientée vers les territoires où l'accès aulogement est le plus difficile. Elle sera également maintenue dans les zones rurales (revitalisation descentre-bourgs) en privilégiant les acquisitions-améliorations.Le financement des opérations de structures collectives répondant au besoin de publicsspécifiques (Foyers de travailleurs migrants, les logements à destination des jeunes et des personnesâgées...)Contribuer à une gestion économe de l'espace (acquisition-amélioration, construction aprèsdémolition, résorption de friches, surélévation...).En lien avec le « Logement d'abord » et le droit au logement opposable (DALO), les financements enPLAI des logements ordinaires pour les ménages présentant des difficultés d'intégration serontprioritaires.Les opérations mixtes (PLUS et PLAI et/ou PLS) seront privilégiées à des opérations financéesuniquement en PLUS ou uniquement en PLS.Les logements ordinaires de petites typologies (Ti, T2) restent une priorité de financement.L'objectif est d'avoir 50 % de la programmation constituée de petites typologies, sous réserves desspécificités locales.La mobilisation des acteurs autour de l'objectif du développement des différentes solutions delogements à destination des jeunes, notamment en encourageant le développement d'opérationsrelevant de l'article 109 de la loi ELAN qui permet à titre dérogatoire de dédier prioritairement tout oupartie d'un programme de logements locatifs sociaux a des jeunes de moins de 30 ans à hauteur, aminima, d'une opération par département.La nécessité de renforcer l'adaptation des logements au vieillissement et le maintien despersonnes en perte d'autonomie a domicile, par le développement de l'habitat inclusif et la miseen œuvre du dispositif dérogatoire de l'article 20 de la loi relative à l'adaptation de la société auvieillissement (ASV). Le cadrage régional défini en 2025 afin d'accompagner la mise en œuvre desprojets « ASV » est repris en 2026.De plus, en vue de favoriser la mixité sociale :Dans les communes fortement dotées en habitat social (plus de 40 % du parc delogements), le développement de logements sociaux PLUS et PLAI devra faire l'objet d'unexamen approfondi, de manière à ce que l'offre nouvelle contribue essentiellement aurenouvellement du parc de logements (logements sociaux anciens ou privés dégradés) et à sadiversification, conformément à l'orientation donnée par les lettres de programmation des aides à lapierre.Dans les communes déficitaires en logement social au titre de l'article 55 de la loi SRU, les opérationsde création de logements sociaux doivent être prioritaires, dans le respect de l'équilibre des produits(au moins 30 % de PLAI, et au plus 30 % de PLS).
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La production de PLUS et de PLAI est exclue dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville(QPV), sauf autorisation spécifique du préfet de département (hors quartier ANRU), conformémentaux principes établis par la lettre de programmation des aides a la pierre pour 2020.Pour 2026, les objectifs de début d'année du parc public sont les suivants :42 logements PLAT (prêt locatif aidé d'intégration), dont 4 logements très sociaux a bas niveau dequittance (PLAI adaptés)47 logements PLUS (prêt locatif à usage social)Parmi les logements PLUS et PLAI, il est prévu la production de 41 logements au titre de l'objectif« recyclage foncier et immobilier >, en construction sur une friche en secteur « action cœur de ville »Il est prévu la réalisation d'une pension de famille de 21 logements PLAI, dont 2 logements « PLAIadaptés ».En ce qui concerne les PLUS et PLAI, les objectifs fixés dans le cadre de l'avenant de début d'annéecorrespondent à 60 % des objectifs annuels, soit :* 25 PLAI, dont 4 logements très sociaux à bas niveau de quittance (PLAI adaptés)+ 28PLUSdont 25 logements en « recyclage foncier et immobilier ».Le solde pourra être affecté dans le cadre d'un avenant de fin de gestion à l'automne en fonction desbilans réalisés en cours d'année sur la base de l'avancement des consommations de crédits, desdépôts effectifs des dossiers et des perspectives de réalisation.34 logements PLS (prêt locatif social). L'enveloppe de PLS correspond à la dotation annuelle et nefait pas la distinction entre PLS ouverts aux bailleurs publics ou aux investisseurs privés. Elle estsusceptible d'être révisée dans le cadre de l'avenant de fin de gestion, si le délégataire confirme sacapacité à dépasser l'objectif fixé.Les collectivités délégataires des aides à la pierre qui confirment en cours de gestion 2026 leur capacité àdépasser les objectifs fixés dans les avenants de début de gestion pourraient bénéficier de redéploiements decrédits complémentaires soit par redéploiement au sein de l'enveloppe notifiée pour la région, soit dans lecadre d'un budget rectificatif si l'enveloppe régionale est insuffisante.Il n'est pas prévu la réalisation de logements en location accession (PSLA).Il n'est pas prévu de financement d'opération de démolition de logements sociaux.Sur l'enveloppe octroyée, le délégataire pourra agréer des logements en « Palulos communale ».Tableau récapitulatif des objectifs du parc public pour l'année 2026 :Objectif début de Objectif fingestion d'annéePLAI 25 42(dont 42 PLAI encommune B1)PLUS 28 47Total PLAI et PLUS 53 89Dont PLAI adaptés 4 -Dont PLAI en résidence sociale 21 21Dont au PLUS et PLAI en acquisition-améliorationtitre u PLUS et PLAI Transformation de bureau enrecyclage logement
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foncier et PLUS et PLAI en surélévation d'immeubleimmobilierPLUS et PLAI en construction suite adémolition bâtiment obsolètePLUS et PLAI en friche en secteur ACV ouPVD 25 41PLS 34 34Total LLS (PLAI, PLUS, PLS) 87 123PSLATotal logement aidé (PLAI, PLUS, PLS, PSLA) 87 123DémolitionLe tableau de bord de suivi des objectifs du parc public en annexe 1 de la convention est mis à jour etannexé au présent avenant.Article 1-2-2 : La réhabilitation du parc ancien et la requalification des copropriétésIl est prévu pour 2026, la réhabilitation de 79 logements privés, en tenant compte des orientations et desobjectifs de l'Agence nationale de l'habitat :+ 71 logements de propriétaires occupants (PO), dont 37 PO « énergie » (MPR PA), 33 PO« autonomie » (MPA) et 1 PO HI/TD+ 8 logements de propriétaire bailleur (PB)+ 0 logements ou lot traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires (MPR copropriétéssaines et fragiles).Il n'est pas prévu de conventionnement de logements en intermédiation locative (conventionnement sanstravaux et conventionnement avec travaux).L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions précisées dansle régime des aides de l'Anah).Le tableau de bord de suivi des objectifs du parc privé en annexe 1 de la convention est mis à jour et annexéau présent avenant.TITRE II : Modalités financièresArticle II-1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État, via le FNAP et le budget général,pour le parc locatif socialPour l'année 2026, l'enveloppe prévisionnelle des droits à engagement du FNAP pour le parc public est de517 765 € pour la réalisation des objectifs indiqués ci-dessus.Dans le cadre de ce premier avenant, l'enveloppe de crédits FNAP déléguée au titre des objectifs de début degestion s'élève à 280 045 €, correspondant aux moyens prévisionnels annuels minorés du reliquat de créditsnon consommés en 2025, qui font l'objet d'un recyclage.Tableau récapitulatif des moyens financiers pour l'année 2026 :Enveloppe déléguée | Moyens prévisionnelsen début d'année envisagés pourl'annéePLAI (5670 €/PLAI ; 7000 €/PLAI pour CULHSM, MRN et 175 000 € 294 000 €communes Bi zonage ABC modifié)PLAI adaptés (montants de référence 20 000 €/logement enlogement ordinaire, 6560 €/logement en structure) EUR Ba LAS
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Prime PLAI en résidence sociale (3245 €/logement) 68 145 € 68 145 €Prime Acquisition-amélioration (4500 €/logement)eue] Transformation de bureau en logement (4500et €/logement)immobili | Surélévation d'immeuble (3000 €/Igt)er (PLUS | Construction suite à démolition de LLS obsolèteet PLAT) | (2500 €/Igt)Friche en secteur ACV ou PVD (2500 €/Igt) 62 500 € 102 500 €Démolition (4104 €/logement)Sous-total offre nouvelle et démolition (crédits 358 765 € 517 765 €FNAP)Dont FNAP 479 offre nouvelle 305 645 € 464 645 €Dont FNAP 480 PLAI adapté 53 120 € 53 120 €En 2025, le délégataire n'a pas utilisé la totalité des moyens qui lui ont été délégués. Le bilan de consommationau 31 décembre 2025 fait état de 78 680,00 € de reliquats se répartissant sur la ligne du FNAP 479 (offrenouvelle — démolition).Tous les crédits de la ligne FNAP 480 (PLAI adapté) ont été consommés.En 2025, il n'a pas été constaté d'annulations ni de clôtures avec solde minoré sur les deux lignes du FNAP479 (offre nouvelle - démolition) et 480 (PLAI adapté).
L'enveloppe AE à déléguer en début d'année se répartit comme suit :FNAP 479 FNAP 480 TotalEnveloppe FNAP 2026 (année N) 305 645 € 53 120 € 358 765 €Reliquats (N-1) 78 680 € 0€ 0€Annulations / soldes minorés constatés 0 € 0 € 0 €Total enveloppe à déléguer 226 965 € 53 120 € 280 085 €
Article II-2 : Moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc privéPour l'année d'application de l'avenant, l'enveloppe des droits à engagements Anah destinée au parc privé estfixée à 2 093 609 €, dont 1 808 032 € d'aides aux travaux et 285 577 € d'aide à l'ingénierie.Cette enveloppe est susceptible d'être abondée par l'Anah en cours d'année, en fonction de la consommationde l'enveloppe initiale, des besoins complémentaires du territoire et des moyens pouvant être redéployés parl'agence.Pour mémoire, l'enveloppe des droits à engagement Anah de l'année 2025 a été revue après la rédaction del'avenant de fin de gestion. Elle est passée de 2 525 330 € (avenant n°1 pour 2025) à 2 982 313 € (dotationfinale révisée).
Avenant 2026 n°1 - Convention délégation des aides à la pierre CARD page 5 /9
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Article II-4 : Interventions propres du délégataireII-4-1 Interventions financiéres du délégatairePour 2026, le montant prévisionnel des crédits d'investissement que celui-ci affecte sur son propre budget àla réalisation des objectifs du présent avenant s'élève à 392 907 € sous réserve d'inscription des crédits aubudget, dont :+ 126 500 € pour les logements locatifs sociaux (montant susceptible d'évoluer, il dépendra des critèresde la grille de calcul de subvention),+ 266 407 € pour l'habitat privé.Article II-6 Comptes rendus de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition dudélégataireLe tableau figurant à l'annexe 1bis de la convention de délégation, présentant le compte-rendu de l'utilisationdes crédits mis à la disposition du délégataire concernant les crédits reçus via le budget de l'État et du FNAP,est mis à jour et annexé au présent avenant.
Faità Rouen, le = 3 AQUT 2026Le Président de la Communauté Y Le Préfet de la Région Normandie,d'agglomération Dieppe Maritime, -Préfet de la Seine Maritime,Pour fe préfet et par délégation,/la secrétaire/Générale adjointe
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-07-31-00007
Non opposition au plan d'épandage de la station
d'Héricourt-en-Caux sur la commune principale
d'Héricourt-en-Caux
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-31-00007 - Non opposition au plan
d'épandage de la station d'Héricourt-en-Caux sur la commune principale d'Héricourt-en-Caux 25
||PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions,
Ressources et Milieux
Bureau Protection de la
Ressource en Eau

SMEA Caux Central
41 rue de l'Etang
76190 YVETOT
Dossier suivi par :
Gary CHIPAN
Mèl : gary.chipan@seine-maritime.gouv.fr
Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 76 78 33 95 Objet : Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement : Plan d'épandage de la station d'Héricourt-
en-Caux sur la commune principale d'Héricourt-en-Caux
Courrier de notification de décision
Réf. : 0100317071_01
Cette référence est à rappeler dans
toute correspondance
Rouen, le 31 juillet 2026
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement concernant le Plan d'épandage de la station d'Héricourt-en-Caux sur la
commune principale de Héricourt-en-Caux pour lequel un récépiss é vous a été délivré en date du
11 juin 2026, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votr e déclaration.
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réceptio n de ce courrier sous
réserve que le plan d'épandage soit déposé sous le logiciel SILLAGE (réf. SIL-076-2026-0006) dans les 3
mois suivant cet accord.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des t ravaux et m'envoyer les plans de
récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarat ions ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont
également adressées aux mairies des communes d'Héricourt-en-Caux et Oherville pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la
disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période
d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administr atif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de
deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois . En cas de recours par les tiers, la décision peut
faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Les informations recueillies font l'objet d'un trai tement informatique destiné à l'instruction de votr e dossier par les agents chargés de la police de l' eau en application du
code de l'environnement. Conformément à la loi « inf ormatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéfic iez d'un droit d'accès et de rectification des info rmations qui
vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit e t obtenir une communication des informations vous c oncernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de
police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Horaires d'ouverture
: 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-31-00007 - Non opposition au plan
d'épandage de la station d'Héricourt-en-Caux sur la commune principale d'Héricourt-en-Caux 26
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Plan d'épandage de Héricourt-en-Caux sur la commune principale
HERICOURT EN CAUX 76560.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 11/06/2026, présenté par SYNDICAT MIXTE D'EAU ET
D'ASSAINISSEMENT DU CAUX CENTRAL , enregistré sous le n° et DIOTA-260611-162158-065-038
relatif à Plan d'épandage de Héricourt-en-Caux ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SYNDICAT MIXTE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DU CAUX CENTRAL
41 RUE DE L'ETANG
76190 YVETOT
concernant :
Plan d'épandage de Héricourt-en-Caux
dont la réalisation est prévue à :
- HERICOURT EN CAUX 76560
- 76560 OHERVILLE
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-31-00007 - Non opposition au plan
d'épandage de la station d'Héricourt-en-Caux sur la commune principale d'Héricourt-en-Caux 27
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques * Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
2.1.3.0 2.1.3.0.2.
a
Épandage de boues issues de systèmes
d''assainissements 22 t/an 22 t/an D
2.1.3.0 2.1.3.0.2.
b
Épandage de boues issues de systèmes
d''assainissements 1.57 t/an 1.57 t/an D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 11/08/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-31-00007 - Non opposition au plan
d'épandage de la station d'Héricourt-en-Caux sur la commune principale d'Héricourt-en-Caux 28
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-260611-162158-065-038
Le code postal du projet (commune principale) est : HERICOURT EN CAUX 76560
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-31-00007 - Non opposition au plan
d'épandage de la station d'Héricourt-en-Caux sur la commune principale d'Héricourt-en-Caux 29
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Plan d'épandage de Héricourt-en-Caux
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Oui
Quel est l'adresse email de l'agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple :
nom@exemple.com) gwendoline.lebahers@mirspaa.fr
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 33937998405975
Organisme : SAUR
Nom : DESLOGES
Prénom : GILLES
Fonction : Directeur des exploitations
Adresse email : rachel.flavigny@saur.com
+ Téléphone portable : 33 661494195
Mandat (Pièce jointe) : MANDATDEDEPOT.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 20004999700055
Raison sociale : SYNDICAT MIXTE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DU CAUX CENTRAL
Forme Juridique : Syndicat mixte
Adresse en France
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-31-00007 - Non opposition au plan
d'épandage de la station d'Héricourt-en-Caux sur la commune principale d'Héricourt-en-Caux 30
Adresse en France
41 RUE DE L'ETANG
76190 YVETOT
Signataire
Nom : GARAND
Prénom : SYLVAIN
Qualité : Président
+ Téléphone fixe : 33 232707739
Adresse email : syndicat@smeacc.fr
Référent
Nom : BLONDEL
Prénom : Julien
Fonction : Technico administratif d'exploitation
+ Téléphone portable : 33 785395301
Adresse email : julien.blondel@smeacc.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : rachel.flavigny@saur.com
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 76560 HERICOURT EN CAUX
Numéro et voie ou lieu dit : Rue Saint-Mellon
Géolocalisation du projet
X : 533718
Y : 6957973
Projection : Lambert 93
Autres communes concernées par le projet :
76560 OHERVILLE
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J'ai plus de 5 parcelles ou
je préfère ajouter un fichier contenant les parcelles
Parcelles : HERICOURTENCAUXReleveparcellaire.csv
Géolocalisation du projet : EXPORTCARTOHERICOURT.zip
4 - Activités
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-31-00007 - Non opposition au plan
d'épandage de la station d'Héricourt-en-Caux sur la commune principale d'Héricourt-en-Caux 31
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques * Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
2.1.3.0 2.1.3.0.2.
a
Épandage de boues issues de systèmes
d''assainissements 22 t/an 22 t/an D
2.1.3.0 2.1.3.0.2.
b
Épandage de boues issues de systèmes
d''assainissements 1.57 t/an 1.57 t/an D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : RESUMENONTECHNIQUE.pdf
Description de l'épandage et stockage de boues :PESTEPHERICOURTENCAUXAVECANNEXES.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :PESTEPHERICOURTENCAUX2026.pdf PESTEPHERICOUR
TENCAUX2026.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : FORMULAIRENATURA.pdf
Justificatif de maitrise foncière : COURRIERDACCOMPAGNEMENT.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : CARTOGRAPHIE.pdf
Fichier supplémentaire : ANNEXESINTEGRALES.pdf
Précisions :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-31-00007 - Non opposition au plan
d'épandage de la station d'Héricourt-en-Caux sur la commune principale d'Héricourt-en-Caux 32
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités (DREETS)
76-2026-07-31-00010
Décision portant affectation des responsables
d'unité de contrôle et des agents de contrôle et
organisation de leur intérim dans les unités de
contrôle de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la
Seine-Maritime
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2026-07-31-00010 - Décision portant
affectation des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime
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aly EG oe | Direction régionale de l'économie,SU ES ee ta ee de l'emploi, du travail et des solidarités10ertiEgalitéFraternité
Décision portant affectation des responsables d'unité de contrôleet des agents de contrôle et organisation de leur intérimdans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de la Seine-MaritimeLa directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie,Vu le Code du travail, notamment ses articles R. 8122-6 à R. 8122-11 ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d'une sectiond'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements etétablissements agricoles ;Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2026 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection dutravail ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de ladirection régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des unités decontrôle et des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté interministériel du 4 septembre 2024 nommant Mme Catherine PERNETTE, directrice dutravail hors classe, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deNormandie;Vu l'arrêté interministériel MSO n° 000082968577, en date du 09 juillet 2026, portant titularisationdans le corps de l'inspection du travail au grade d'inspecteur du travail, à compter du 1°' août 2026,de Mme Marie-Hélène BUCHON ;Vu l'arrêté MSO n° 0000829826011 de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités, en date du 21 juillet 2026, portant affectation de Mme Marie-Hélène BUCHON, dansl'unité de contrôle n°3 de la DDETS de Seine-Maritime à compter du 1° août 2026;
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de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime
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Vu la décision du 1° juillet 2026 portant affectation des responsables d'unité de contrôle et desagents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime.Sur proposition conjointe de Monsieur le directeur régional adjoint, responsable du pôle « politiquedu travail » et de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laSeine-Maritime,DÉCIDEArticle1 : Les directeurs adjoints du travail ci-après désignés sont nommés en qualité de responsabled'unité de contrôle et placés sous l'autorité du directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Seine-Maritime :+ Unité de contrôle Rouen Nord (UC 1) : Madame Mélissa VOLERY;« Unité de contrôle Rouen Sud (UC 2) : Monsieur Sébastien ROLAND ;+ Unité de contrôle Dieppe (UC 3) : Monsieur Alexandre CHABRIEZ ;e Unité de contrôle Le Havre (UC 4) : Madame Isabelle GAULTIER.Article 2 : Les inspecteurs du travail ci-aprés désignés sont affectés comme suit dans les sectionsd'inspection telles que délimitées par l'arrêté susvisé, et placés sous l'autorité du responsable del'unité de contrôle dont relève la section :=" Unité de contrôle Rouen Nord (UC 1) :Section 1: Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail ;Section 2 : Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail;Section 3 : Monsieur Michaël PRIEUX, directeur adjoint du travailainsi que pour le suivi dela Clinique Saint Hilaire située 2 place Saint Hilaire à Rouen;Section 4 : Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail ;Section 5 : Monsieur Christophe GARCIN, directeur adjoint du travail ;Section 6 : Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail;Section 7 : Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail ;Section 8 : Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail ;Section 9 : Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail ;Section 10 : Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail(a l'exception de la Clinique Saint Hilaire située 2 place Saint Hilaire à Rouen, suivie par MonsieurMichaël PRIEUX);Section 11: Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail.
=" Unité de contrôle Rouen Sud (UC 2):Section 1 : poste vacant;Section 2 : Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail ;
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(a l'exception de la Cité administrative Saint-Sever ROUEN, suivie par Monsieur SébastienROLAND)Section 3 : Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail ;(ainsi que pour le suivi de l'entreprise TECH TRANSPORT LE GRAND-QUEVILLY (SIREN843016874)Section 4 : Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail ;Section 5 : Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail ;Section 6 : Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail ;Section 7 : Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail ;Section 8 : poste vacant;Section 9 : Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail;(a l'exception du suivi de l'entreprise TECH TRANSPORT LE GRAND-QUEVILLY (843016874)Section 10 : Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail.
= Unité de contrôle Dieppe (UC 3):Section 1: Madame Marie-Héléne BUCHON, inspectrice du travail ;Section 2 : Monsieur Laurent POESSON, inspecteur du travail ;Section 3 : Monsieur Thomas HUCHIN, inspecteur du travail ;(a l'exception du chantier EPR 2 de Penly et des chantiers EDF, RTE et ENEDIS sur la communede PETIT-CAUX, suivis par Alexandre CHABRIEZ);Section 4 : Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail ;Section 5 : Monsieur Jean-Francois BOUDANT, inspecteur du travail ;Section 6 : Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail.(en résidence administrative au HAVRE).
= Unité de contrôle Le Havre (UC 4):Section 1: Monsieur François JUNO, inspecteur du travail,Section 2 : Monsieur Ludovic LESCURE, directeur adjoint du travail,Section 3 : poste vacant;Section 4 : Madame Viviane FAMERY, inspectrice du travail ;Section 5 : Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail ;Section 6 : Monsieur Laurent CUCHET, directeur adjoint du travail ;Section 7 : Monsieur Clément DAUBERCIES ; inspecteur du travail ;Section 8 : Madame Marilyne LAURENT, inspectrice du travail ;Section 9 : Monsieur Sylvain HERUBEL, directeur adjoint du travail ;Section 10 : Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail ;
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Section 11: Madame Morgane LARCHER, inspectrice du travail.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement, l'intérim des responsables d'unité de contrôle estorganisé selon les modalités ci-après :- l'intérim de Madame Mélissa VOLERY, responsable de l'unité de contrôle Rouen Nord (UC 1), estsuccessivement assuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :- Monsieur Sébastien ROLAND, responsable de l'unité de contrôle Rouen Sud (UC 2);- Monsieur Alexandre CHABRIEZ, responsable de l'unité de contrôle Dieppe (UC 3) ;-Madame Isabelle GAULTIER, responsable de l'unité de contrôle du Havre (UC4) ;-Monsieur David RIVE, responsable du service accès au droit - renseignements en droit du travail.- l'intérim de Monsieur Sébastien ROLAND, responsable de l'unité de contrôle Rouen Sud (UC 2), estsuccessivement assuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :- Madame Mélissa VOLERY, responsable de l'unité de contrôle Rouen Nord (UC 1) ;- Monsieur Alexandre CHABRIEZ, responsable de l'unité de contrôle Dieppe (UC 3);-Madame Isabelle GAULTIER, responsable de l'unité de contrôle du Havre (UC4);- Monsieur David RIVE, responsable du service accès au droit - renseignements en droit du travail.- l'intérim de Monsieur Alexandre CHABRIEZ, responsable de l'unité de contrôle Dieppe (UC 3), estsuccessivement assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :-Madame Isabelle GAULTIER, responsable de l'unité de contrôle du Havre (UC4) ;- Madame Mélissa VOLERY, responsable de l'unité de contrôle Rouen Nord (UC 1) ;- Monsieur Sébastien ROLAND, responsable de l'unité de contrôle Rouen Sud (UC 2);- Monsieur David RIVE, responsable du service accès au droit - renseignements en droit du travail.- l'intérim de Madame Isabelle GAULTIER, responsable de l'unité de contrôle du Havre (UC4), estsuccessivement assuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :-Monsieur Alexandre CHABRIEZ, responsable de l'unité de contrôle Dieppe (UC 3)- Madame Mélissa VOLERY, responsable de l'unité de contrôle Rouen Nord (UC 1) ;- Monsieur Sébastien ROLAND, responsable de l'unité de contrôle Rouen Sud (UC 2);- Monsieur David RIVE, responsable du service accès au droit - renseignements en droit du travail.En cas d'absence ou d'empéchement, l'intérim est assuré dans les conditions définies par la présentedécision.- l'intérim de Monsieur Sébastien ROLAND, responsable de l'unité de contrôle Rouen Sud (UC 2),pour le suivi de la cité administrative de ROUEN est assuré en fonction des absences ouempéchements, dans l'ordre suivant, par:- Monsieur David RIVE,responsable du service accès au droit - renseignements en droit du travail ;- Madame Mélissa VOLERY, responsable de l'unité de contrôle Rouen Nord (UC 1) ;- Monsieur Alexandre CHABRIEZ, responsable de l'unité de contrôle Dieppe (UC 3);-Madame Isabelle GAULTIER, responsable de l'unité de contrôle du Havre (UC4);ou en leurs absences, les agents de contrôle des unités de contrôle de Rouen dans l'ordre desnuméros des unités de contrôle et des numéros de sections.- l'intérim de Monsieur Alexandre CHABRIEZ, responsable de l'unité de contrôle Dieppe (UC 3), pourle suivi du chantier « Evolutionary Power Reactor » EPR 2 de PENLY et des chantiers EDF, RTE etENEDIS sur la commune de PETIT-CAUX est assuré en fonction des absences ou empéchements,dans l'ordre suivant, par :
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- Monsieur David RIVE, responsable du service accés au droit - renseignements en droit du travail ;- Madame Mélissa VOLERY, responsable de l'unité de contrôle Rouen Nord (UC 1);- Monsieur Sébastien ROLAND, responsable de l'unité de contrôle Rouen Sud (UC 2);-Madame Isabelle GAULTIER, responsable de I'unité de contrôle du Havre (UC4) ;ou en leurs absences, les agents de contrôle des unités de contrôle de Dieppe dans l'ordre desnuméros des sections.Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs des inspecteurs désignés à l'article2, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après, sous l'autorité du responsable de l'unité decontrôle dont relève la section concernée := Unité de contrôle 1:- l'intérim de Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1, est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :« Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 ;« Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 ;¢ Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 ;+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5;« Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6;« Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 ;¢ Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 ;« Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 ;« Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 ;« Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11 ;+ Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;« Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 2;« Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC 2;¢ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 2;« Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 de I'UC 2;+ Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 2;« Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC2 ;« Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 2;« Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 de l'UC 2;« Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.- l'intérim de Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2, est successivementassuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :+ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3;+ Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4;- Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5;« Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 ;« Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 ;¢ Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8;« Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9;+ Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 ;
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« Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11;- Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;« Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 2;« Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC 2 ;« Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 2;« Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC 2 ;« Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 de I'UC 2 ;+ Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC2 ;« Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 2 ;« Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 de l'UC 2 ;« Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.- l'intérim de Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3, est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :« Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 ;« Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5;. Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6;« Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 ;« Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 ;« Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 ;« Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 ;« Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11 ;« Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1;« Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 ;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;« Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 de I'UC 2;¢ Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC 2;« Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 de I'UC 2 ;« Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 de I'UC 2;« Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 2 ;« Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC2;« Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 de I'UC 2;- Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 de I'UC 2 ;« Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.— l'intérim de Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4, est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :« Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 ;« Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 ;+ Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 ;« Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 ;« Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9;
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« Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 ;- Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11;« Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1;« Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 ;+ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 ;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;« Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 de l''UC 2;« Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC 2;« Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 2;« Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC 2;« Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 de I'UC 2;¢ Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC2 ;« Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 2;« Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 de l'UC 2;+ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.- l'intérim de Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5, est successivementassuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :« Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 ;. Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 ;+ Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 ;« Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 ;+ Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 ;« Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11;« Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1;¢« Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 ;« Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3;+ Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 ;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;«Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 de I'UC 2;« Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC 2;« Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 2;« Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC 2;+ Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 2;+ Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 de I'UC2 ;« Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 2;« Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 de l'UC 2;« Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.- l'intérim de Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6, est successivement assuréen fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :« Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7;+ Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 ;
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+ Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 ;¢ Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 ;« Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11;¢ Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1;« Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 ;+ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 ;« Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 ;« Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1 ;« Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 de l''UC 2;« Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 de I'UC 2;« Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 2;« Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC 2;« Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 2;¢ Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 de I'UC2 ;« Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 de I'UC 2 ;« Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 de l'UC 2;+ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.- l'intérim de Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7, est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :¢« Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 ;« Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 ;« Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 ;¢ Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 ;« Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11;« Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1;+. Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 ;+ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 ;« Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 ;« Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 ;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle1 ;«Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 de I'UC 2;e Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 de I'UC 2;« Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 2;« Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC 2 ;« Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 de l''UC 2 ;+ Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 de I'UC2 ;« Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 de I'UC 2 ;« Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 de I'UC 2 ;+ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.
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de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime
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— l'intérim de Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8, est successivementassuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :« Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9;+ Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 ;« Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11;« Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1;« Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 ;¢ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 ;« Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4;+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5;« Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 ;¢ Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 ;«Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;- Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 2;« Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC 2;« Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 2;+ Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 de I'UC 2;« Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 de I'UC 2;« Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC2 ;« Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 de l''UC 2;« Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 de l'UC 2;« Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.- l'intérim de Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9, est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :+ Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 ;« Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11;« Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1;« Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 ;« Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3;+ Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4;« Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5;+ Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 ;« Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 ;+ Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8;«Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;« Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 2;« Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC 2;« Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 2;« Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC 2;« Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 2;¢ Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC2;« Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 2;
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« Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 de I'UC 2 ;« Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.
— l'intérim de Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10, est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :« Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11;« Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1;- Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 ;+ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 ;+ Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4;¢ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5;« Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6;+ Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 ;+ Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 ;« Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 ;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de I'unité de contrôle 1;« Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 2;« Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 de Il'UC 2;« Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 2;« Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC 2;- Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 de I'UC 2;« Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC2 ;+ Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 de I'UC 2;« Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 de l'UC 2;¢ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.- l'intérim de Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11, est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :« Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1;« Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 ;« Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 ;« Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 ;+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5;« Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 ;+ Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 ;+ Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 ;« Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 ;+ Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 ;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;« Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 2;¢« Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC 2;¢ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 2 ;- Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC 2; 10
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« Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 de I'UC 2;« Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC2;« Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 2 ;« Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 de l'UC 2 ;« Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.=" Unité de contrôle Rouen Sud (UC 2):- l'intérim de la section 1 est assuré par :« Madame Sandrine LANGLOIS, pour la commune de Grand-Couronne ;Et, pour la commune de Rouen, par :« Monsieur Romain VERDIER, pour le secteur géographique correspondant aux IRIS suivants :- 765401006 - Zone Portuaire Sud ;- 765400306 - Orléans ;« Madame Sarah-Louise SARDOU, pour le secteur géographique correspondant aux IRIS suivants :- 765400305 - Saint Sever Ouest — Faïenciers ;- 765401004 - Saint Clément — Pépinière ;- 765401005 - Saint Clément - Jean RondeauxEn cas d'absence ou d'empéchement d'un de ces agents, l'intérim de celui-ci est assuré dans lesconditions définies par la présente décision pour son propre intérim.- l'intérim de Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2, est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :« Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 ;. Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4;« Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5;« Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 ;« Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC2 ;« Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9;« Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 ;« Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2 ;« Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1 de l'UC 1;« Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 1;+ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC 1;« Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 1;« Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 de l'UC 1;« Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 1;¢ Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC 1;+ Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 de l'UC 1;« Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 1;« Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 de l'UC 1;e Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11 de l'UC 1;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1.
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— l'intérim de Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC 2, estsuccessivement assuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :¢ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 ;- Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 ;« Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 ;¢ Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC2;¢« Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 ;« Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 ;«- Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 ;+ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2 ;+ Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1 de l'UC 1;« Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 1;¢ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC 1;¢ Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 1;« Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 de l'UC 1;. Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 1;+ Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC 1;¢ Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 de l'UC 1;« Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 1;¢ Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 de l'UC 1;« Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11 de l''UC 1;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1.- l'intérim de Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4, est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :« Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5;« Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 ;« Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 de |'UC2 ;« Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9;« Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 ;¢ Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 ;. Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3;« Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2 ;« Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1 de I''UC 1;« Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 1;« Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC 1;¢ Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 1;+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 de l'UC 1;« Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 1;+ Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC 1;¢ Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 de I'UC 1;« Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 1;¢ Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 de l'UC 10;
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« Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11 de l'UC 1;. Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1.- l'intérim de Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5, est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :« Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 ;« Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 ;+. Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 ;« Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 ;« Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 ;« Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3;¢ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 ;« Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2 ;« Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1 de l'UC 1;« Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 1;« Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC 1;« Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 1;« Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 de l'UC 1;« Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 1;« Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC 1;+ Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 de l'UC 1;« Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 1;+ Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 de I'UC 1;« Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11 de l'UC 1;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1.—|'intérim de Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6, est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :« Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 ;« Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9;« Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 ;« Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2;« Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 ;« Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4;« Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5;« Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2 ;« Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section1 de l'UC 1;« Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 de l''UC 1;« Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC 1;« Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 1;« Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 de l'UC 1;« Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 1;« Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC 1;¢ Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 de l'UC 1; 13
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« Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 1;« Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 de l'UC 1;« Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11 de l'UC 1;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1.
- l'intérim de Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7, est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :« Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9;« Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 ;« Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 ;« Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 ;¢ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 ;¢« Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5;« Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 ;¢ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2 ;« Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1 de l''UC 1;. Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 1;¢ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC 1;+ Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 1;+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 de I'UC 1;« Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 1;« Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC 1;¢ Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 de l'UC 1;- Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 1;¢ Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 de l'UC 1;« Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11 de l'UC 1;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de I'unité de contrôle 1.- l'intérim de la section 8 est assuré par :« Madame Nadia OUARRAOU, pour la commune de Petit-Couronne ;Et, pour la commune de Grand-Quevilly, par :¢ Monsieur Jean-Louis SPATZ, pour le secteur géographique (partie est de la commune de Grand-Quevilly délimitée par la voie rapide Sud Ill), correspondant aux IRIS suivants :- 763220101 - Verdun;- 763220102 - Camus;- 763220103 - Parc Provinces;- 763220201 — Roosevelt Est ;- 763220202 - Sainte-Lucie;- 763220301 - Village scolaire ;- 763220302 - Delacroix;- 763220401 - Chêne à Leu;- 763220402 - Plaine dejeu ;- 763220403 - Gendarmerie ;* Madame Nadia OUARRAOU, pour le secteur géographique (partie ouest de la commune de Grand-Quevilly délimitée par la voie rapide Sud III), correspondant à l'IRIS suivants : 14
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763220501 - Le Bourg;En cas d'absence ou d'empéchement d'un de ces agents, l'intérim de celui-ci est assuré dans lesconditions définies par la présente décision pour son propre intérim.- l'intérim de Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9, estsuccessivement assuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :« Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 ;« Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 ;« Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 ;« Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 ;« Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 ;« Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 ;« Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC2 ;« Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2 ;« Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section1 de l'UC 1;« Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 1;« Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC 1;« Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 1;« Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 de I''UC 1;« Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 1;« Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC 1;« Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 de l'UC 1;« Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 1;« Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 de l'UC 1;« Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11 de l'UC 1;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1.- l'intérim de Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10, estsuccessivement assuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :« Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2;« Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 ;¢ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 ;« Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 ;« Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 ;« Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC2;« Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 ;« Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2 ;« Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1 de l'UC 1;« Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 de I'UC 1;« Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC 1;« Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 1;+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 de l''UC 1;« Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 1; 15
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« Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC 1;¢ Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 de l'UC 1;« Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 1;+ Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 de l'UC 1;- Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11 de l'UC 1;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1." Unité de contrôle 3:- l'intérim de Madame Marie Hélène BUCHON, inspectrice du travail de la section 1, estsuccessivement assuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :+ Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 3;« Monsieur Thomas HUCHIN, inspecteur du travail de la section 3 ;¢ Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 5;« Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 4 ;« Monsieur Laurent POESSON, inspecteur du travail de la section 2;+ Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 6;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;+ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2;« Madame Isabelle GAULTIER, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 4.En cas d'absence ou d'empéchement d'un de ces agents, l'intérim de celui-ci est assuré dans lesconditions définies par la présente décision pour son propre intérim.- l'intérim de Monsieur Laurent POESSON, inspecteur du travail de la section 2, est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :¢ Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 5;+ Monsieur Thomas HUCHIN, inspecteur du travail de la section 3 ;¢ Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 4;« Madame Marie Hélène BUCHON, inspectrice du travail de la section 1;« Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 6 ;+ Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de |'unité de contrôle 3 ;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de I'unité de contrôle 1;« Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2;« Madame Isabelle GAULTIER, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 4.- l'intérim de Monsieur Thomas HUCHIN, inspecteur du travail de la section 3 est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :+ Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 4,« Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 3,+ Monsieur Jean François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 5,+ Monsieur Laurent POESSON, inspecteur du travail de la section 2,« Madame Marie Hélène BUCHON, inspectrice du travail de la section 1;« Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 6;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de I'unité de contrôle 1;16
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de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime
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« Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2;« Madame Isabelle GAULTIER, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 4.— l'intérim de Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 4, est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :« Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 6 ;« Monsieur Thomas HUCHIN, inspecteur du travail de la section 3 ;« Monsieur Jean Francois BOUDANT, inspecteur du travail de la section 5 ;« Monsieur Laurent POESSON, inspecteur du travail de la section 2;. Madame Marie Hélène BUCHON, inspectrice du travail de la section 1;« Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 3 ;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1 ;« Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2. Madame Isabelle GAULTIER, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 4.— l'intérim de Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 5, estsuccessivement assuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :« Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 6 ;« Monsieur Laurent POESSON, inspecteur du travail de la section 2 ;« Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 4 ;+ Monsieur Thomas HUCHIN, inspecteur du travail de la section 3 ;« Madame Marie Hélène BUCHON, inspectrice du travail de la section 1;« Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrdle 3 ;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;« Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2«Madame Isabelle GAULTIER, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 4.— l'intérim de Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 6, estsuccessivement assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :« Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 4 ;« Monsieur Jean François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 5;« Monsieur Thomas HUCHIN, inspecteur du travail de la section 3 ;« Monsieur Laurent POESSON, inspecteur du travail de la section 2 ;« Madame Marie Hélène BUCHON, inspectrice du travail de la section 1;« Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 3 ;«Madame Isabelle GAULTIER, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 4 ;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;« Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.= Unité de contrôle du Havre (UC4) :- l'intérim de Monsieur François JUNO, inspecteur du travail de la section 1 est successivement assuréen fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :« Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 5 ;« Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 10 ; 17
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affectation des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime
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« Madame Marilyne LAURENT, inspectrice du travail de la section 8 ;¢ Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 9;+ Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail de la section 2 ;¢ Monsieur Laurent CUCHET, inspecteur du travail de la section 6;+. Madame Viviane FAMERY, inspectrice du travail de la section 4 ;« Madame Morgane LARCHER, inspectrice du travail de la section 11;+ Monsieur Clément DAUBERCIES, inspecteur du travail de la section 7 ;« Madame Isabelle GAULTIER, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle duHavre (UC4) ;« Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 3 ;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;. Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.- l'intérim de Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail de la section 2, est assuré par:¢ Monsieur Laurent CUCHET, inspecteur du travail de la section 6 ;« Madame Morgane LARCHER, inspectrice du travail de la section 11;+ Monsieur François JUNO, inspecteur du travail de la section 1;¢ Monsieur Clément DAUBERCIES, inspecteur du travail de la section 7;« Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 10;« Madame Marilyne LAURENT, inspectrice du travail de la section 8 ;« Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 9;+ Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 5;« Madame Viviane FAMERY, inspectrice du travail de la section 4;« Madame Isabelle GAULTIER, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle duHavre (UC4) ;« Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 3 ;«- Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;¢ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.— l'intérim de la section 3, est assuré à compter de septembre 2025 par :¢ Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail de la section 2 pour les entreprises de Montivilliers,+ Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 5 pour les entreprises du Havre,« Madame Morgane LARCHER, inspectrice du travail de la section 11 pour les entreprises de trans-port dont le code NAF relève de la Division NAF 51 : transports aériens et de la Division 52 - Entre-posage et services auxiliaires des transports, a l'exception des 52.22Z précitée(services auxiliaires des transports par eau), 52.24A (manutention portuaire) et 52.24B (manuten-tionnon portuaire),« Monsieur Clément DAUBERCIES, inspecteur du travail de la section 7 pour les entreprises detransport dont le code NAF relève de la Division 49 - Transports terrestres et transport par conduites(conformément a l'arrêté du 22/12/2022) ainsi que pour les chantiers afférents.En cas d'absence ou d'empéchement d'un de ces agents, l'intérim de celui-ci est assuré dans lesconditions définies par la présente décision pour son propre intérim.
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de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime
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- l'intérim de Madame Viviane FAMERY, inspectrice du travail de la section 4, est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :« Madame Marilyne LAURENT, inspectrice du travail de la section 8 ;+ Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 5 ;« Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail de la section 2 ;« Monsieur François JUNO, inspecteur du travail de la section 1;¢ Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 9 ;« Monsieur Clément DAUBERCIES, inspecteur du travail de la section 7 ;¢ Monsieur Laurent CUCHET, inspecteur du travail de la section 6 ;« Madame Morgane LARCHER, inspectrice du travail de la section 11 ;« Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 10 ;« Madame Isabelle GAULTIER, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle duHavre (UC4) ;« Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 3 ;- Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1 ;¢ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.
- l'intérim de Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 5 est successivementassuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :« Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 10 ;« Madame Marilyne LAURENT, inspectrice du travail de la section 8 ;« Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail de la section 2 ;« Monsieur François JUNO, inspecteur du travail de la section 1;« Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 9 ;« Monsieur Clément DAUBERCIES, inspecteur du travail de la section 7 ;« Monsieur Laurent CUCHET, inspecteur du travail de la section 6 ;« Madame Viviane FAMERY, inspectrice du travail de la section 4 ;« Madame Morgane LARCHER, inspectrice du travail de la section 11;« Madame Isabelle GAULTIER, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle duHavre (UC4) ;« Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 3 ;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;« Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.
- l'intérim de Laurent CUCHET, inspecteur du travail de la section 6, est successivement assuré enfonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :« Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 10 pour les entreprises dont les nomsvont de A à M ainsi que pour les chantiers situés sur la section 6 ;« Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 9 pour les entreprises dont les nomsvont de N à Z ainsi que pour les chantiers situés sur la section 6 ;En cas d'absence ou d'empêchement d'un de ces agents, l'intérim de celui-ci est assuré dans lesconditions définies par la présente décision pour son propre intérim.19
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— l'intérim Monsieur Clément DAUBERCIES inspecteur de la section 7, est assuré par :« Monsieur François JUNO, inspecteur du travail de la section 1« Madame Viviane FAMERY, inspectrice du travail de la section 4 ;« Madame Marilyne LAURENT, inspectrice du travail de la section 8 ;« Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 9;« Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 10 ;« Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 5¢ Monsieur Laurent CUCHET, inspecteur du travail de la section 6;+ Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail de la section 2 ;« Madame Morgane LARCHER, inspectrice du travail de la section 11;- l'intérim de Madame Marilyne LAURENT, inspectrice du travail de la section 8, est successivementassuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :« Madame Viviane FAMERY, inspectrice du travail de la section 4 ;« Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 5;« Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 9;¢ Monsieur Laurent CUCHET, inspecteur du travail de la section 6 ;¢ Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail de la section 2 ;¢ Monsieur François JUNO, inspecteur du travail de la section 1;« Monsieur Clément DAUBERCIES, inspecteur du travail de la section 7 ;« Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 10 ;« Madame Morgane LARCHER, inspectrice du travail de la section 11 ;« Madame Isabelle GAULTIER, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle duHavre (UC4);- Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 3 ;«Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;+ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.
- l'intérim de Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 9, est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :« Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 10 ;« Madame Viviane FAMERY, inspectrice du travail de la section 4 ;« Madame Marilyne LAURENT, inspectrice du travail de la section 8 ;¢ Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 5;+ Monsieur Clément DAUBERCIES, inspecteur du travail de la section 7 ;¢ Monsieur Laurent CUCHET, inspecteur du travail de la section 6 ;« Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail de la section 2 ;¢ Monsieur François JUNO, inspecteur du travail de la section 1;. Madame Morgane LARCHER, inspectrice du travail de la section 11;«+ Madame Isabelle GAULTIER, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle duHavre (UC4);« Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 3 ;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle1 ;20
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Madame et Messieurs les responsables d'unité de contrôle sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le 1°' août 2026 et sera publiéeau recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.
\\Gb dieetrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidaritésFait à Rouen, le 31 juillet 2026
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+ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.
- l'intérim de Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 10, est successivementassuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :« Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 9;. Madame Marilyne LAURENT, inspectrice du travail de la section 8 ;« Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 5;+ Monsieur Laurent CUCHET, inspecteur du travail de la section 6 ;« Madame Morgane LARCHER, inspectrice du travail de la section 11;+ Madame Viviane FAMERY, inspectrice du travail de la section 4 ;« Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail de la section 2 ;+ Monsieur François JUNO, inspecteur du travail de la section 1;« Monsieur Clément DAUBERCIES, inspecteur du travail de la section 7 ;« Madame Isabelle GAULTIER, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle duHavre (UC4);« Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 3 ;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;+ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.
— l'intérim de Madame Morgane LARCHER, inspectrice du travail de la section 11, est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :« Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail de la section 2 ;¢ Monsieur François JUNO, inspecteur du travail de la section 1;+ Monsieur Clément DAUBERCIES, inspecteur du travail de la section 7 ;¢ Monsieur Laurent CUCHET, inspecteur du travail de la section 6 ;« Madame Marilyne LAURENT, inspectrice du travail de la section 8 ;« Madame Viviane FAMERY, inspectrice du travail de la section 4 ;« Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 10 ;+ Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 5 ;¢ Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 9 ;« Madame Isabelle GAULTIER, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle duHavre (UC4);« Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 3 ;+ Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de I'unité de contrôle 1;+ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.Article 5 : La décision du 1° juillet 2026 susvisée portant affectation des responsables d'unité decontrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime est abrogéeà compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.Article 6 : Monsieur le directeur régional adjoint, responsable du pdle « politique du travail »,Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime et21
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de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-07-22-00032
AP DOSSET-NEUFCHATEL avec annexes
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-22-00032 - AP DOSSET-NEUFCHATEL avec annexes 56
PRÉFET PRÉFETDE LA SOMME DE LA SEINE-Liberté | MARITIMEÉgalité ; | LibertéFraternité . ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant déclaration d'utilité publique des travaux de créationde la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts DOSSET - NEUFCHÂTELà Gamaches et Beauchamps dans la Sommeet à Incheville, Guerville, Longroy, Melleville, Millebosc dans la Seine-Maritime,au bénéfice de la société RTE - Réseau de transport d'électricitéLE PRÉFET DE LA SOMME LE PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE,CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR| OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVU le code de l'énergie, et notamment ses articles L.323-3 et R.323-5 ;VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-1 et suivants, L.123-1 et suivants, R.122-1 a R. 122-14 et R. 123-1 à R. 123-24;VU le code dejustice administrative, et notamment ses articles R. 77-16-1, R. 311-5 et R. 421-1;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la régionNormandie, préfetde la Seine-Maritime;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme;VU le décret du 2 décembre 2024 portant nomination de M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire généralde la préfecture de la Seine-Maritime ;VU le décret du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, secrétairegénéral de la préfecture de la Somme;VU le décret n°2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse enmatière environnementale et à l'accélération de certains projets; _VU l'arrêté inter-préfectoral du 16 juillet 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique du 1°septembre au 1% octobre 2025 inclus portant notamment sur la demande de déclaration d'utilité publiquerelative au projet de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts DOSSET - NEUFCHATEL ;sur5
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VU la circulaire du 9 septembre 2002 relative au développement des réseaux publics de transport etde distribution d'électricité ; .VU l'instance locale de concertation du 26 mars 2024 portant sur le projet de mise en souterrainpartielle du réseau 90 000 volts en vallée de la Bresle ;VU le courrier du 27 juin 2024 de la sous-préféte d'Abbeville validant les aires d'études et les fuseauxde moindre impact relatif au projet de mise en souterrain partiel du réseau 90 000 volts en vallée de laBresle, notamment le fuseau Sud pour la ligne aéro-souterraine DOSSET - NEUFCHATEL;VU la demande présentée par RTE - Réseau de transport d'électricité, le 20 décembre 2024, en vue dela déclaration d'utilité publique des travaux d'enfouissement partiel de la ligne DOSSET - NEUFCHATELentre le futur poste électrique 90 000 volts de DOSSET sur la commune de Beauchamps (80) et lepylône n°210 N, sur la commune de Melleville (76); |VU la consultation des maires et services civils et militaires qui s'est déroulée du 23janvier au 27 marsdans la Somme et du 17 janvier 2025 au 17 mars 2025 en Seine Maritime, et les avis formulés à cetteoccasion et transmis au maître d'ouvrage;VU la consultation des collectivités territoriales et leurs groupements intéressés dans le cadre del'évaluation environnementale et les avis formulés à cette occasion et transmis à RTE $VU la décision n° E25000049/80 de désignation de la commission d'enquête publique rendue par leTribunal administratif d'Amiens du 8 avril 2025 ;VU l'avis n° 2025-003 du 10 avril 2025 de l'autorité environnementale de l'inspection générale del'environnement et du développement durable (IGEDD) sur le projet " Amiens - Petit Caux ";VU le mémoire en réponse à l'avis n° 2025-003 du 10 avril 2025 précité établi par RTE en septembre2025; |VU le mémoire en réponse de RTE aux avis des maires et services civils et militaires précités, enseptembre 2025;VU le dossier d'enquête publique unique ;VU les registres d'enquête publique unique ;VU le rapport de la commission d'enquête ainsi que ses conclusions et son avis favorable;VU le procès-verbal de synthèse des observations de l'enquête publique établi par la commissiond'enquête le 9 octobre 2025;VU le mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse des observations de l'enquête publique, établipar RTE le 22 octobre 2025; |VU le rapport de fin d'instruction de la demande de déclaration d'utilité publique des travaux relatifs àla création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts DOSSET - NEUFCHÂTEL de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie du 9janvier 2026;2 sur 5
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VU le rapport de fin d'instruction de la demande de déclaration d'utilité publique des travaux relatifs àla création des liaisons aéro-souterraine à 90 000 volts dans le cadre du projet Amiens - Petit-Caux dela direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France du 2juillet 2026 ;Considérant ce qui suit :1. Les consultations des maires et services civils et militaires, des collectivités territoriales et de leursgroupements intéressés par le projet, de l'autorité environnementale et l'enquête publique susviséesont bien été réalisées dans le respect des dispositions législatives et réglementaires correspondantesdu code de l'énergie et du code de l'environnement ;2. Dans ses conclusions, la commission d'enquête a émis un avis favorable ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNormandie; ARRÊTENTARTICLE 1. - OBJETSont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création de la liaisonélectrique aéro-souterraineà 90 000 volts DOSSET- NEUFCHATEL, entre le futur poste électrique 90 000volts de DOSSET et le pylône n°210 N à Melleville.Ces travaux sont localisés à Gamaches et Beauchamps dans la Somme ainsi qu'à Incheville, Guerville,Longroy, Melleville et Millebosc en Seine-Maritime. Le tracé général de la partie souterraine de la liaisonaéro-souterraine susvisée ainsi que la localisation des travaux objet du présent arrêté figurent en .annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 2. - ENGAGEMENTS DU MAÎTRE D'OUVRAGELe maître d'ouvrage met en œuvre les mesures d'évitement et de réduction des impacts du projet surl'environnement ou la santé humaine, lesquelles figurent en annexe 2 du présent arrêté. Il en assureraégalement le suivi selon les modalités mentionnées dans l'annexe précitée.Le suivi de la réalisation des mesures et des caractéristiques du projet précitées ainsi que le suivi deleurs effets sur l'environnement feront l'objet d'un bilan permettant devérifier le degré d'efficacité etla pérennité de ces mesures. Ce bilan sera transmis au préfet de la Somme par le maître d'ouvrage,dans un délai de six mois suivant la fin de l'opération.
ARTICLE 3. — PUBLICITÉUne copie du présent arrêté est affichée dans les mairies de Gamaches et Beauchamps dans la Sommeet celles d'Incheville, Guerville, Longroy, Melleville et Millebosc en Seine-Maritime pendant deux mois,afin d'y être consultée par toute personne intéressée. II sera justifié de l'accomplissement de cette3 sur5
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formalité par un certificat d'affichage établi par les maires des communes concernées et transmis a lapréfecture de la Somme, préfecture coordonnatrice du projet.Un avis portant à la connaissance du public l'affichage d'une copie du présent arrêté sera inséré dansles journaux Le Courrier Picard, Paris-Normandie, Les Échos, et Aujourd'hui en France, par les soins dupréfet de la Somme aux frais du demandeur.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Somme et de laSeine-Maritime, et sur le site internet des services de l'État dans la Somme et la Seine-Maritime.Une copie du présent arrêté est également adressée à l'autorité environnementale, aux conseilsrégionaux des Hauts-de-France et de Normandie, aux conseils départementaux de la Somme et de laSeine-Maritime ainsi qu'à la communauté de communes des Villes Sœurs.L'étude d'impact du projet précité peut être consultée aux préfectures de la Somme (service decoordination des politiques interministérielles —- bureau de l'environnement et de l'utilité publique) etde la Seine-Maritime, ainsi que sur les sites internet des services de l'État dans la Somme et de la Seine-Maritime.Les informations relatives au processus de participation du public, la synthèse des observations dupublic et des autres consultations, notamment des autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1 ducode de l'environnement, ainsi que leur prise en compte, sont également mises en ligne sur les sitesinternets des services de l'État dans la Somme et dans la Seine-Maritime.| ARTICLE 4. - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSConformément aux articles R.311-5 et. R.421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois suivant sa notification ou sapublication, à la cour administrative d'appel de DOUAI sise 50, rue de la Comédie, BP 30760 — 59507DOUAI CEDEX, ou via l'application www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux n'est pasprorogé par l'exercice d'un recours administratif.Conformément à l'article R. 77-16-1 du code de justice administrative, le tiers, auteur du recourscontentieux ou d'un recours administratif est tenu, selon le cas, à peine d'irrecevabilité, de notifiercelui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accuséde réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de ladate d'envoi du recours administratif.
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ARTICLE 5. - EXECUTIONLes secrétaires généraux des préfectures de la Somme et de la Seine-Maritime, le sous-préfetd'Abbeville, le sous-préfet de Dieppe, les maires des communes de Gamaches, Beauchamps Incheville,Guerville, Longroy, Melleville et Millebosc, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement des Hauts-de-France, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de Normandie et le représentant du directoire de la société RTE — Réseau de transportd'électricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Amiens, le 22 JUIL. 2026 À Rouen, le 2 2 JUIL. 2026
Rollon MO T
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Annexe1Renforcement de l'axe électrique Normandie — Hauts-de-France
Projet de création d'une liaison aéro-souterraine à 90 000 volts DOSSET- NEUFCHATELa GAMACHES et BEAUCHAMPS dans la Somme,et à INCHEVILLE, GUERVILLE, LONGROY, MELLEVILLE et MiLLEBOSC dans ia Suirvestaridinre:présenté par la société RTE — Réseau de transport d'électricité
Plan de situation de la ligne souterraine
Vu pour être annexé à l'arrêté inter-préfectoral du 22 JUIL, 2026
Le préfet de la Somme _ Le préfet de la Seine-Maritime
Rollon MG Jean-Benoît ALBERTINI
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Annexe 1: plan de situation de la ligne souterraine 90 kV
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Annexe2Renforcement de l'axe électrique Normandie - Hauts-de-France .
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Projet de création d'une liaison aéro-souterraine à 90 000 volts DOSSET - NEUFCHATELet a INCHEVILLE, GUERVILLE, LONGROY, MELLEVILLE et MILLEBOSC dans la Seine-Maritime,présenté par la société RTE - Réseau de transport d'électricité
Synthèse des mesures d'évitement, de réduction et de compensation:des incidences négatives notables sur l'environnement ou la santé humaine
Vu pour être annexé à l'arrêté inter-préfectoral du 2 2 JUIL. 2026Le préfet de la Somme Le préfet de la Seine-Maritime
Rollon MOUCHEL -Behoit ALBERTINI
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Annexe 2 : Synthèse des prescriptions que devra respecter le maitre d'ouvrage ainsi que lesmesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables surl'environnement ou lasanté humaine, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser cellesqui ne peuvent être évitées ni réduites, ainsi que des modalités du suivi associées (articles L. 122-1-1et R. 122-13 du code de l'environnement) d'une liaison aéro-souterraine à 90 000 volts DOSSET -NEUFCHATEL
Toutes les mesures présentées ci-après sont définies en détail dans l'étude d'impact du projet.A l'occasion de la délivrance des autorisations ultérieures notamment requises au titre des policesd'environnement, les mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées au stadede la déclaration d'utilité publique pourront être d'une part, précisées ou compléter et, d'autrepart, modifiées ou remplacées par des mesures d'efficacité au moins équivalente.Les tableaux reprennent la dénomination de la classification et définition des mesures ERCprésentées par le Commissariat général au développement durable (THEMA - Evaluationenvironnementale — Guide d'aide à la définition des mesures ERC — Cerema - Ministère de latransition énergétique et solidaire — Janvier 2018).Tableau récapitulatif des mesures ERCS-A relatives au projet de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts DOSSET - NEUFCHATEL :Mesures d'évitementMilieu physiqueLibellé Mesure PhasecorrespondanteMP-E01-LS : L'objectif de cette mesure est de prendre en compte les eaux | Phase conceptionAdaptation | Souterraines et superficielles dès la conception du projet afindu projet d'éviter toute perturbation.auxcontraintes | Les enjeux concernant les eaux superficielles et souterraines ontliées aux été intégrés aux études dès les premières phases de conceptioneaux du projet lors de la délimitation de l'aire d'étude initiale et parsouterraines | là Suite lors du choix des « fuseaux ».etsuperficielle Ces derniers ont été étudiés notamment dans le cadre de la5 concertation « Fontaine », aboutissant a la sélection desfuseaux de moindre impact pour chacune des liaisons.Ainsi, la liaison souterraine a 90 000 volts DOSSET -NEUFCHATEL, le fuseau Nord traversant les périmètresrapproché et éloigné de protection du captage d'eau de laFaisanderie à Incheville n'a pas été retenu.Milieu naturelLibellé Mesure PhasecorrespondanteMN-E01-LS : Adapter l'emprise des ouvrages et des travaux et les solutions | Phase conceptionRedéfinitionet adaptationdescaractéristiqu
techniques aux enjeux écologiques et limiter ainsi ladestruction d'habitats naturels, d'habitats d'espèce etd'espèces d'intérêts. Préserver au maximum les secteurs lesplus sensibles et les plus remarquables d'un point de vueécologique.
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es du projetaux enjeuxécologiquesLes enjeux concernant la faune, la flore et les habitats ont étéintégrés aux études dès les premières phases de conceptiondu projet. Les espaces naturels à fortes contraintes (sites duréseau européen Natura 2000, APPB et ZNIEFF en particulierde type |), parcs naturels régionaux, sites classés et sitesinscrits ont été pris en compte lors de la délimitation de l'aired'étude initiale et par la suite lors du choix des « fuseaux ».Ces derniers ont été étudiés notamment dans le cadre de laconcertation « Fontaine », aboutissant à la sélection du fuseaude moindre impact pour chacune des liaisons, qui prend encompte les milieux naturels d'intérêt.Le choix des fuseaux de moindre impact a permis d'éviter desincidences sur certains secteurs d'intérêt : la liaisonsouterraine aéro-souterraine à 90 O00 volts DOSSET -NEUFCHATEL devait traverser, quel que soit le fuseau la valléede la Bresle et la forêt d'Eu. Le fuseau retenu permet d'éviterdes prairies humides et franchit le massif forestier sous deschemins de l'Office National des Forêts existants. Cecipermettra d'éviter au maximum la coupe d'arbres dans lessecteurs boisés. Pour les besoins des travaux, une emprisechantier d'environ 5 à 10 m est nécessaire, ainsi les coupesseront réduites aux arbres gênants pour le passage des engins.Les études techniques ultérieures permettront d'établir avecprécision le tracé de passage de la ligne dans le cheminforestier en coordination avec l'Office National des Forêts.
Libellé Mesure PhasecorrespondanteMN-E0O2-LS : Cette mesure vise à optimiser l'implantation des plateformes | Phase conceptionImplantationdesplateformesde chantieret bases-viehors habitatd'intérêtpatrimonial
des pylônes et des pistes d'accès de chantier afin de préserverles habitats d'intérêt patrimonial et ainsi éviter la destructiond'habitats et des espèces inféodées.Une fois le projet déclaré d'utilité publique, le tracé de détailsera établi, c'est-à-dire que l'emplacement de chaque pylône,des plateformes d'intervention et des accès sera déterminé.Les emplacements des pylônes de la future ligne serontpositionnés de manière à éviter, dans la mesure du possible,tout impact sur la flore et les habitats patrimoniaux.Les accès et les plateformes de travaux nécessaires à laconstruction de la nouvelle ligne seront positionnés dans lamesure du possible en dehors des pelouses calcicoles et desespaces boisés, dans des parcelles agricoles voisines ou sur deschemins existants.
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De la même façon, les bases-vie et les lieux de stockage dumatériel seront positionnés dans des secteurs ne présentantpas d'intérêt écologique.Libellé Mesure PhasecorrespondanteMN-E03-LS : Cette mesure vise à optimiser l'implantation du projet afin de | Phase travauxRepérage des préserver les habitats d'espèces et ainsi éviter la destructionpopulations de populations.connues .. |d'espèces Évitement des impacts sur la floreprotégées aforts enjeuxE11aUn repérage précis de la flore patrimoniale sera effectué. Danscette perspective, des inventaires floristiquescomplémentaires seront réalisés à l'emplacement du tracé etdes accès afin de confirmer, avant les travaux, l'absenced'espèce végétale ayant une valeur patrimoniale ainsi qued'habitat naturel remarquable.Les stations de flore patrimoniale repérées seront ensuitebalisées (selon les modalités décrites dans la mesure MN-E04suivante) afin d'éviter toute destruction au moment destravaux.Évitement des impacts sur la fauneDe même des inventaires complémentaires sur le terrain auxabords du tracé de détail permettront de faire un état deséventuels gîtes ou sites de reproduction (nid, terrier...)d'espèces animales protégées ou ayant Une valeurpatrimoniale.- Afin d'éviter l'écrasement accidentel du Campagnolamphibie et de la Musaraigne aquatique, un contrôle seraréalisé avant travaux en marge de la Bresle et ses affluents.- De même, un contrôle identique devra être mené dans leslieux favorables au Muscardin et à l'Écureuil roux en forêt d'Eu,ceci afin d'éviter la destruction de nids.- Le Lézard vivipare, la Vipère péliade et l'Orvet fragile serontrecherchés en particulier au niveau des pelouses et friches.Toutes les stations d'espèces végétales ou animalesremarquables seront précisément cartographiées au momentdes travaux.
Libellé Mesure PhasecorrespondanteMN-E04-LS : Cette mesure consiste à préserver les différents éléments à | Phase travauxBalisage etmise endéfenspartielle deséléments àenjeuécologique
enjeu écologique relevés au sein de la zone d'étude afinqu'aucun impact ne vienne dégrader leur fonctionnalité endélimitant les emprises strictement nécessaires à l'espace dechantier par la mise place d'un dispositif de balisage avant ledébut des travaux. Cette mesure concernera aussi bien leshabitats naturels que certains habitats d'espèces ou destations d'espèces animales et végétales.
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d'intérêtE21aE2.2aAfin d'éviter tout impact sur les milieux et espèces sensibles,les pistes dans les espaces naturels seront balisées avantl'intervention de l'entreprise : aucune circulation ne se fera endehors des espaces ainsi délimités. Ce travail sera réalisé àpartir des éléments fournis par l'ingénieur écologue chargé dusuivi du chantier.Protection des zones sensiblesLe strict respect des emprises existantes est déjà une mesureen soi. Cependant, tout écart de quelques mètres ou dizainesde mètres pourrait porter atteinte directement à l'intégritédes habitats d'espèces protégées et/ou à enjeu, entraînantaussi la destruction d'individus. Afin de préserver les zones àenjeux, la matérialisation d'un balisage visuel sera installée àleur niveau. Les éléments préalablement repérés serontgéolocalisés et seront délimités au début du chantier enprésence de l'écologue missionné pour le suivi.Une attention particulière de mise en défens sera apportéeaux secteurs suivants :- balisage des espèces végétales d'intérêt patrimonial en milieuforestier;- balisage des secteurs à interdiction de pénétration pour lesengins de chantier comme les zones humides à préserver.Un suivi de l'état des dispositifs sera réalisé par une assistanceécologique de chantier.Protection des arbresLes arbres préservés en marge des emprises travaux serontbalisés et pourront bénéficier de mesures de protection afinde prévenir tout impact lors de la phase travaux. Cela permetd'empêcher la détérioration des racines et des troncs liés austockage de matériaux et à la circulation des engins. Lebalisage devra être maintenu et entretenu tout au long duchantier.LibelléMesure PhasecorrespondanteMN-EOS-LS :Délimitationdes emprisesdes travauxsur les zoneshumidesE21b
Cette mesure vise à s'assurer de la connaissance des équipeschantier des limites des secteurs d'intervention à proximitédes zones humides. Cette mesure sera renforcée par la mesurede mise en défens des éléments écologiques à enjeu afin delimiter l'impact sur les milieux humides.Les milieux aquatiques et humides ciblés par la présentemesure seront plus précisément délimités lors d'étudesultérieures. Les études de détail futures permettront d'affinerla conception du projet, notamment l'implantation précisedes ouvrages, notamment des plateformes de forage lors despassages en sous-œuvre, en tenant compte des zoneshumides.
Phase travaux
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L'évitement total sera prioritairement recherché dansl'implantation des plateformes de travaux provisoires. S'il n'estpas possible, l'adaptation des techniques de travaux ainsi quedes méthodes spécifiques d'entretien et de stockage seront àmettre en place ; celles-ci sont décrites dans la mesure MN-RO.Préservation de la zone humideLes périmètres de zones humides à proximité des travauxseront préservés. Le stationnement des engins et le stockagedu matériel devront se faire en dehors du périmètre préservéde la zone humide. Si l'évitement total n'est pas possible,l'adaptation des techniques de travaux ainsi que desméthodes spécifiques d'entretien et de stockage seront àmettre en place. Celles-ci sont décrites dans la mesure MN-ROT.
Libellé Mesure PhasecorrespondanteMN-EO6-LS : La mesure consiste à adapter le calendrier des travaux afin de | Phase travauxAdaptation limiter le dérangement de l'avifaune en évitant les périodes dedu calendrierdes travauxE4laforte activité.Mesures pour l'avifauneLa première mesure qui s'impose est le choix du calendrier dedéroulement des phases de chantier. Il faut éviter ladestruction directe d'habitat incluant le site de reproduction(friches buissonnantes, haies arborescentes, bosquet, linéairesboisés et peuplements forestiers), ainsi que de perturber lespopulations nicheuses au moment de la reproduction. Ainsi,afin de limiter la perturbation de la nidification de l'avifaune,les travaux ne devront pas être menés entre mars et fin juillet.En milieu agricole, afin d'éviter l'impact sur l'avifaunenicheuse, les travaux de création des aménagements despistes et plateformes ne devront pas être réalisés pendant lapériode de culture du blé. Les zones concernées par laprésence des espèces de busards, de la Perdrix grise et del'Alouette des Champs seront identifiées au préalable.Il faut cependant prendre en compte la présence possible surle site d'espèces patrimoniales au cycle de reproductionprécoce. En cas de découverte de nids de Busards, un transfertdes jeunes peut être réalisé en liaison avec l'agriculteurconcerné (cf. mesure MN-RO6 - Prélèvement ou sauvetageavant destruction de spécimens d'espèces).
Mesures pour les chiroptères
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xDans les sites à enjeu chiroptérologique, les horaires destravaux devront être adaptés afin de ne pas perturber leschiroptères. Afin de limiter le dérangement, les activités dechantier auront lieu en période diurne. Tous travaux enpériode crépusculaire ou nocturne seront proscrits dans lamesure du possible.Milieu humain, patrimoine et paysageLibellé Mesure PhasecorrespondanteMHPP-E01-LS : Cette mesure consiste à adapter les solutions techniques | Phase travauxAdaptation de | aux enjeux liés au trafic routier et ferroviaire.la techniquepour éviter laperturbationdu traficLes traversées : de la RD1015 et de la RD49 (Beauchamps etIncheville) et de la voie ferrée TER Abancourt - Le Tréport(Incheville) seront réalisées par la technique du forage dirigé,ce qui permettra d'éviter tout impact sur le trafic routier etferroviaire.Mesures de réductionMilieu physique
superficielles et souterraines par déversement accidenteld'huile ou de lubrifiants.Avant le démarrage du chantier, les entreprises indiquentcontractuellement les dispositions prises afin d'éviter lesrisques de pollutions et les moyens d'action en casd'incident.Dans tous les cas, afin de lutter contre les risques depollution accidentelle lors des travaux, les mesures suivantesseront a minima mises en œuvre :- le stationnement des engins, l'entreposage des produitspouvant avoir un effet nocif sur l'environnement, leravitaillement et le nettoyage des engins et du matérieldevront être réalisés dans une zone, ou plusieurs zones,spécialement définies et aménagées à cet effet (plateformeétanche, confinement des eaux de ruissellement) implantéesà l'extérieur des zones sensibles et à distance des mares;- l'interdiction du rejet direct de substances non naturelles;- l'élimination et le traitement de l'ensemble des déchets
Libellé Mesure PhasecorrespondanteMP-ROT-LS : L'objectif est de mettre en place des mesures permettant | Phase travauxPrévention des | d'éviter toute pollution accidentelle en phase de travaux depollutions construction des liaisons souterraines.accidentelles ; | oo, |en phase La circulation, le stationnement, l'utilisation des engins dechantier chantier, ainsi que le stockage du matériel entraînent desR21t risques de pollution du sol, du sous-sol, des eaux
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produits (huiles...) dans les filières adaptées et agréées ;- les bases-vie seront équipées de bacs de rétention étanches(sanitaires chimiques...) récupérant les eaux usées avecvidange régulière par une société agréée de ces bacs.En cas de pollution accidentelle, le personnel employé dansle cadre des chantiers disposera de kits antipollution(produits absorbants) permettant de circonscrirerapidement la pollution. Ces kits seront disponibles enquantité suffisante sur le chantier et chaque engin devra enêtre équipé.Les sols pollués seront rapidement décapés et évacués versun centre de traitement adapté et agréé pour éviter ladispersion dans l'environnement de la pollution.Une notice d'information sera communiquée auxintervenants sur le chantier pour présenter la liste desintervenants à contacter en cas de pollution, avec l'ordredes priorités (Police de l'Eau, RTE).Le matériel et les engins utilisés feront, par ailleurs, l'objetd'un contrôle régulier afin de détecter toute faiblessesusceptible d'induire Une pollution accidentelle (fuited'huile). L'entreprise proposera également un plan degestion de ses déchets, huiles de vidanges...Aux abords des cours d'eau et plus particulièrement dans lavallée de la Bresle, afin de réduire les émissions de matièresen suspension produites par les ruissellements sur les solsterrassés, il conviendra de mettre en place des dispositifs derétention provisoires. Ces obstacles relativement filtrantspermettent de freiner les écoulements, favorisant ainsi ladécantation des eaux. De plus, ils permettent de piéger leséventuels polluants accidentellement déversés par les enginsde chantier.Dès lors que ces dispositifs provisoires montreront dessignes d'envasement ou des traces de pollution, ceux-ciseront changés et évacués hors du site vers une filièreadaptée à leur traitement (incinération ou décharge).
Libellé Mesure PhasecorrespondanteMP-RO2-LS : L'objectif est de réduire le risque d'interférence ou de | Phase travauxMise en placed'un protocoled'interventionpour lesforages dirigés
pollution des eaux superficielles et souterraines lors desforages dirigés envisagés pour la liaison souterraine à 90 000volts DOSSET - NEUFCHÂTEL au niveau de la Bresle et de laFontaine d'Arcy.
La période de basses eaux sera privilégiée pour la réalisation
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des travaux (août/septembre) pour les traversées des coursd'eau au niveau de la vallée de la Bresle.La composition du fluide de forage sera adaptée au type desol rencontré pour éviter tout risque de résurgence ou dedéversement de ce fluide dans le cours d'eau ou la napped'eau souterraine.Les volumes, débits et pressions de fluide de forage injectétout au long des travaux seront contrôlés.Après filtrage, le fluide de forage ressorti dans les fosses despuits d'entrée et de sortie sera réinjecté dans le forage. Leforage sera arrêté en cas de perte importante de fluide deforage.Libellé Mesure PhasecorrespondanteMP-RO3-LS : L'objectif est de prendre en compte le risque feu de forêt | Phase travauxPrise en | durant la phase de travaux de pose de la liaison souterrainecompte du | à 90 000 volts DOSSET - NEUFCHATEL.risque de feude forêt La phase travaux dans les milieux à risque incendie respecteles arrêtés préfectoraux d'interdiction de pénétration quipeuvent être publiés quotidiennement ainsi que leséventuelles recommandations du Service Départementald'Incendie et de Secours : présence sur place d'extincteurs,de réserves d'eau, etc. RTE applique également les modalitésdu Permis feu en vue de limiter le risque d'incendie lors detravaux par point chaud.Le territoire traversé, et plus particulièrement la forêt d'Eune ressort pas comme particulièrement sensible.Néanmoins, en plus des règles de bon sens telles que de nepas fumer, ne pas faire de brülage des déchets, le personneldes entreprises sera sensibilisé et les précautions suivantesseront mises en place :- tous les véhicules de chantier seront équipés d'unextincteur à poudre polyvalente de 6 kg minimum ;- les engins et outils hydrauliques seront préférés.Ces risques d'incendies des ouvrages électriques ont été prisen compte par le législateur. Pour les ouvrages neufs, desdispositions constructives issues de l'arrêté technique de2001 modifié sont adoptées dès la conception.Elles concernent l'augmentation des distances entre phasesou à la masse, le dimensionnement de l'isolement,l'installation de câbles de garde et la périodicité descampagnes d'élagage dans les zones rouges.
Milieu naturel
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Libellé Mesure PhasecorrespondanteMN-RO1-LS : Cette mesure consiste à adapter l'emprise des ouvrages et des | Phase travauxRéduction travaux et les solutions techniques aux enjeux écologiques liésdes risques à la Bresle.de 4 .perturbation Les traversées des cours d'eau de la Bresle et de la Fontainesur la Bresle d'Arcy seront réalisées par la technique du forage dirigé, ce quiet ses | Permettra de limiter l'impact sur les milieux d'intérêt et lesaffluents zones humides qui les bordent.R11cR2.1aR2.1qLibellé Mesure PhasecorrespondanteMN-RO2-LS : Cette mesure vient renforcer la mesure de mise en défens des | Phase travauxRéduction éléments écologiques à enjeu afin notamment de limiter lesdes risques risques de perturbation par les travaux sur les milieuxde humides.nin Adaptation du projet . 7humides Les chambres de jonction seront positionnées dans la mesureR11¢ du possible, hors zones humides.R2.1aR2.1q Adaptation des techniques de travauxLe déplacement des engins de chantier pourra s'effectuer surdes dispositifs de répartition de charge, hors-pistes ouchemins existants (préconisées en bois ou métalliquesextrudées pour limiter l'étouffement de la végétation).La mise en œuvre de ces dispositions permettra d'éviter toutimpact permanent.Les plaques de répartition de charges seront disposées, dansla mesure du possible, sur la totalité de l'aire de travaux.Toutefois dans les secteurs trop humides, les pistes serontposées directement sur le sol, sans décapage.Le modèle de plaques le plus adapté sera choisi par le maîtred'ouvrage en fonction des caractéristiques des sols lors d'uneréunion pré-travaux. Plusieurs solutions au résultat équivalentsont possibles. Aucun engin de chantier ne sera stocké dansune zone humide.Le choix des engins permettra de minimiser l'impact sur le solen augmentant la surface de contact avec le sol.Pour augmenter cette surface au sol, il sera possible :- d'avoir recours à des engins à chenilles ;- d'utiliser des pneus basse pression ;- d'augmenter le diamètre des roues ;- d'utiliser des pneus plus larges ;- de jumeler des roues sur un même essieu.
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Remise en étatAprès travaux, les pistes sur lesquelles les engins de chanterauront travaillé seront décompactées, afin de se rapprocherau maximum de l'état initial du site avant travaux.Libellé Mesure PhasecorrespondanteMN-RO3-LS : L'objectif de cette mesure est d'éviter la prolifération et la | Phase exploitationDispositif dissémination des Espèces Végétales Exotiques Envahissantes | ; travauxpréventif delutte contrel'implantation des EVEER2.1f
repérées sur les différents secteurs. Les méthodes de lutteseront adaptées aux différentes espéces.Limitation de la propagation des EVEECertaines espèces végétales exotiques envahissantes (EVEE),connues au sein de l'aire d'étude ou nouvelles, peuventprofiter de la perturbation des milieux et se développerintensément les années suivant la fin du projet. Pour mémoire,les espèces exotiques envahissantes connues sur le site sont :le Séneçon du Cap, le Buddleia de David, le Robinier faux-acacia et la Renouée du Japon.Pour une prise en compte adaptée de cet enjeu, l'expériencedes entreprises vis-à-vis du sujet des espèces exotiquesenvahissantes sera utilement prise en compte lors de l'analysedes offres. Il sera nécessaire d'intégrer les attentes en termesde gestion des espèces exotiques envahissantes et lesdemandes de prix associés dans le dossier de consultation desentreprises.Les attentes concerneront notamment :- le nettoyage des engins et des outils à l'arrivée et au départdu site, ou entre certains ateliers risquant de contaminer desterres saines. Le nettoyage des engins est une contrainteimportante, mais c'est le seul moyen efficace pour ne pascontaminer des stocks ou des surfaces par des graines ou desfragments végétatifs de plantes invasives ;- la gestion des remblais et autres rémanents pouvantprésenter un risque de dissémination de plantes exotiquesenvahissantes.
xUn suivi sera à prévoir dans le cadre de la coordinationenvironnementale du chantier. Une coupe sélective desespèces sera mise en place et dans la mesure du possible, lesnouvelles stations découvertes seront supprimées.En cas de présence avérée d'espèces exotiques envahissantes,la gestion des déchets de coupe sera rigoureuse pour éviterd'exporter à l'extérieur du site ces espèces. Le brilage desdéchets de coupe est l'action la plus efficace.
Surveillance du réinvestissement des EVEE
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Un suivi post-travaux sera également réalisé pour surveiller ledéveloppement des espéces exotiques envahissantes.Une intervention de lutte contre l'espèce sera à prévoir aprèsles travaux si des espèces venaient à se propager par la suitesur les espaces rouverts et perturbés par les travaux. Cetteopération limitera leur expansion permettant ainsi le succèsde la revégétalisation prévue après travaux.Libellé Mesure PhasecorrespondanteMN-RO4-LS: | Il s'agit d'une méthode permettant de limiter l'impact | Phase travauxDéfavorabilis | Potentiel sur les amphibiens et les reptiles, et de limiter leuration des installation ou leur retour sur les secteurs de déplacement desengins.secteurs pourone petite Localisation des populations et individusR21i Avant le démarrage du chantier, une visite préalable pourmettre a jour la localisation des populations, des individus etdes habitats en période de reproduction sera effectuée. Cesinformations seront prises en compte au sein des différentesétapes d'actions.Suppression des éléments favorables aux espècesLes secteurs de travaux déterminés sensibles seront parcourusdans leur intégralité. Tous les éléments de gites favorables al'implantation des espèces d'amphibiens seront supprimés(abris, caches...).Pose de dispositifs provisoiresDans les secteurs à enjeux préalablement localisés, desbarrières imperméables (bâche ou grillage à très petitesmailles le plus lisse possible) de 50 cm de haut empêchantl'entrée des amphibiens seront mises en place au droit dessecteurs déterminés sensibles. Cette barrière seraaccompagnée, à l'intérieur des emprises chantier, de la miseen place d'échappatoires permettant aux amphibiensprésents à l'intérieur de la zone d'en sortir.Ces échappatoires seront mises en place au sein desplateformes de forages et des voies de circulation. Pour quecette mesure soit la plus efficace possible, ces barrièresdevront être installées au plus tard au mois de février, jusqu'àla fin du mois de juillet afin de couvrir la période dereproduction des amphibiens (mars-août). Ce dispositif seramaintenu et entretenu pendant toute la durée des travaux.
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Figure 489 : Fonctionnement schématique de la barrièreprovisoireDéplacement des individusSi des individus venaient à ne pas trouver la sortie, leureffarouchement vers l'extérieur de l'emprise des travaux seraréalisé par un écologue. Les individus seront placés dans deszones favorables à leur maintien et leur déplacement.Contrôle de chantierDurant le chantier, un passage par un ingénieur écologue seraréalisé afin de contrôler l'absence de points d'eau temporairessur le chantier.
Libellé Mesure PhasecorrespondanteMN-ROS-LS : La mesure vise à assurer l'absence de spécimens dans les | Phase travauxPrélèvementOU sauvetageavantdestructionde spécimensd'espècesR210
milieux forestiers et agricoles impactés par les travaux.Mesure relative aux milieux forestiersAvant tous travaux de coupe, la présence de reptiles etamphibiens sera vérifiée avec éventuel transfert d'individus lecas échéant. En cas de transfert, les précautions d'usagedevront être respectées :- la capture des individus devra être réalisée en utilisant unéquipement approprié (gants désinfectés sans talc pour lesamphibiens, gants de protection pour les reptiles et petitsmammifères) ;
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- les individus capturés seront placés dans des dispositifs detransport individuels ou cohérents par espéce et tailled'individus et seront stockés dans une zone dédiée (sitetempéré et aéré) en attente de leur transport ;- le relacher des individus devra intervenir moins de 2 heuresapres leur capture. Ces relachés seront réalisés dans deshabitats similaires / favorables en périphérie, a distance duprojet (minimum 20 m).Un compte rendu de la mission sera réalisé et fourni au maitred'ouvrage, puis sera transmis aux services instructeurs.L'application de cette mesure pourra nécessiter la demanded'une autorisation de capture.Mesure relative aux milieux agricolesEn milieu agricole, en amont de la mise en place des pistes, lazone sera dévaforabilisée en évitant de planter sur le secteurconcerné par les travaux. Avant la mise en place des pistes, unécologue s'assurera de l'absence d'individus sur la zone. En casde découverte de nids de Busards lors des travaux, untransfert des jeunes pourra être réalisé en liaison avecl'agriculteur concerné.Libellé Mesure PhasecorrespondanteMN-ROG-LS: | Une remise en état complète du site sera réalisée à la fin des | Phase travauxDispositif de | travaux.repli duchantier Remise en état des espaces de travauxR2.1r La remise en état complète du site sera réalisée durant lechantier avec :- un retrait des clôtures ;- une suppression des déblais ou remblais : les matériauxexcédentaires apportés et non utilisés seront évacués ;- une suppression des pistes d'accès ;- une déconstruction des installations temporaires(assainissement provisoire, base de vie etc.) ;- un décompactage total des sols ayant été impactés durant lapériode de travaux. Il sera effectué en fin de chantier afin dese rapprocher au maximum de l'état initial du site avanttravaux.Reconstitution du cortège végétalUne fois le décompactage effectué, un réensemencement seradirectement effectué afin de ne pas laisser le sol à nu.Au droit des périmètres présentant une sensibilité écologique,des essences indigènes seront choisies et les plants labellisés «végétal local » seront privilégiés.
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Milieu humain, patrimoine et paysage
tiers et le bondéroulementdu chantierdes travaux :- évacuation régulière des déblais non réutilisables,- stockage de tous les matériaux à des endroits adaptésprédéterminés à l'avance afin que les abords du chantiersoient exempts de tout objet pouvant provoquer desaccidents,- dédommagement dans le cas d'un lien de causalité entre lestravaux et une détérioration survenue pendant le chantier,- délimitation de l'emprise (chantier balisé),- maintien d'un accès pour les riverains, notamment pour lesactivités économiques,- mise en place d'une signalisation adéquate.Les mesures seront prises pour laisser les voies empruntéespar les camions de chantier propres. L'emploi de balayeusessera prescrit comme le recours à l'arrosage pour limiter laformation de poussière. Une limitation de la vitesse sera deplus mise en œuvre à proximité des chantiers. Les zones dechantier, matérialisées (panneaux, rubalise, barrières...) serontinterdites au public.Pendant l'exécution des travaux de la liaison souterraine lelong des voies publiques et privées, toutes les précautionsseront prises pour laisser Un passage suffisant pour lesvéhicules et les piétons. L'accès aux maisons d'habitation,magasins, garages, ouvrages de distribution d'énergieélectrique sera maintenu. Dès que le chantier présentera undanger pour les piétons, il sera entouré de barrières oupalissades stables. Le cas échéant, le chantier est doté d'unesignalisation de nuit.Figure 492 : Déroulement d'un chantier de pose d'une liaisonsouterraine
Référence Mesure PhasecorrespondanteMHPP-R01-LS: | Le but de cette mesure est de permettre le maintien de la | Phase travauxDispositifs sécurité des riverains.pour lasécurité des | Différentes mesures seront systématiquement prises au cours
LibelléMesure PhasecorrespondanteMHPP-RO2-LS :Mise en placed'uneconventionlocale agricole
Le but de cette mesure est d'adapter certains travaux afinde limiter la gêne aux activités agricoles (périoded'intervention, circulation...).Les accèsAfin de limiter et de réduire les impacts et dommages auxcultures et à l'activité agricole pouvant résulter desdifférentes opérations liées à la construction des ouvrages,
Phase travaux
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l'utilisation privilégiée des accès générant le moins de dégâts(emprunt des chemins et accès existants, mise en place depistes, utilisation d'engins adaptés.) sera recherchée. Laconcertation avec le monde agricole dans le cadre de laconvention locale agricole et avec les chambres d'agriculturequi accompagneront RTE dans sa démarche, permettrad'étudier et d'optimiser les pistes à créer et celleséventuellement à conserver à l'issue des travaux.Le protocole RTE-APCA-FNSEALe protocole d'accord existant entre RTE, l'AssembléePermanente des Chambres d'Agriculture (APCA) et laFédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles(FNSEA) sera appliqué.Celui-ci porte notamment sur la remise en état des sols, desclôtures, des accés..., la mise en place de clôtures provisoiressi besoin, et sur la réalisation d'un état des lieux préalable etcontradictoire à l'issue des travaux avec les propriétaires etles exploitants afin d'éviter tout litige.Le calendrierLes exploitants seront informés de la date des travaux pouréviter qu'ils ne mettent en culture inutilement leur terrain,ou portion de terrain concerné par les travaux, et ainsi éviterles pertes de récolte.Une adaptation du calendrier d'intervention sera étudiée enconcertation avec le monde agricole dans le cadre de laconvention locale agricole.Le protocole « Passage de lignes électriques - Dommagespermanents et instantanés »A ces mesures s'ajoutent les précautions que RTE et leSyndicat des Entrepreneurs de Réseaux et de ConstructionsÉlectriques (SERCE) observent durant la réalisation destravaux, conformément aux accords passés avec laprofession agricole (Protocole "Passage de lignes électriques -Dommages permanents - Dommages instantanés") et quiconsistent par exemple :- à préserver les réseaux de drainage et d'irrigation(recensement préalable aux travaux, rétablissement de lacontinuité des drains...),- a maintenir les patures closes pendant les opérations deconstruction de l'ouvrage,- à arrêter momentanément les travaux en cas d'intempériesexceptionnelles qui seraient de nature à accroîtresensiblement les dégâts,- à nettoyer les chantiers en enlevant les débris et résidus detoute nature.La valorisation des terres agricolesLes terres agricoles excédentaires (terres végétales ethorizons plus profonds) issues des excavations liées aux
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divers travaux pourront, en raison de leurs excellentesqualités agronomiques, être mises à la dispositiond'exploitants locaux par le biais de conventions, et rapatriéesvers ces exploitations, sous réserve qu'elles ne servent pastoutefois au remblaiement de marnières et autres zoneshumides.Le cas spécifique des stockages de betteravesIls seront pris en compte dans le cadre de la conventionlocale agricole.Libellé Mesure PhasecorrespondanteMHPP-RO3-LS | Les territoires communaux de nombreuses communes | Phase travaux. concernées par les tracés de DUP de la ligne sont couverts parDiagnostic des zones de présomption de prescription archéologiquearchéologique (ZPPA) qui sont des zones dans lesquelles les projetsd'aménagement affectant le sous-sol sont présumés fairel'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leurréalisation. Il s'agit pour RTE de se conformer aux différentsarrétés préfectoraux afin de préserver les éléments dupatrimoine archéologique susceptibles d'étre affectés par lestravaux.Conformément a la demande exprimée par les ServicesRégionaux de l'Archéologie des Directions régionales desAffaires culturelles (DRAC) Hauts-de-France et Normandie, undiagnostic archéologique préventif sera réalisé au niveau dutracé de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts DOSSET -NEUFCHÂTEL.Ce diagnostic pourrait donner lieu à des fouillesarchéologiques préventives si cela est jugé nécessaire par lesDRAC au regard du rapport de diagnostic que lui remettral'opérateur du diagnostic préventif. Les prescriptions quiseraient émises suite à ces fouilles seront respectées par RTE.Mesures d'accompagnementMilieu naturelRéférence Mesure PhasecorrespondanteMN-A01-LS : L'objectif est de mettre en œuvre Un management | Phase travauxManagement environnemental tout au long du chantier afin de s'assurerenvironnemental de la bonne prise en compte des enjeux et du respect desdu chantier différentes mesures d'évitement et de réduction d'impactAG1a sur le milieu naturel.Cette mesure concerne toutes les actions liées à unmanagement environnemental du chantier :- les actions de sensibilisation et de formation dupersonnel technique ;- la réalisation et la diffusion d'un document synthétisantles mesures à mettre en place;- la réalisation et la diffusion du plan de chantier adapté
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aux mesures.
Elaboration d'un document de planificationenvironnementale des travauxLe maitre d'ouvrage sera en charge de la rédaction undocument indiquant qui, où, quand et comment agir pourmaîtriser les risques d'impacts du chantier surl'environnement. Le choix du document est laissé aumaître d'ouvrage et pourra être élaboré avec le soutiend'un organisme spécialisé si besoin. Ce document seraélaboré avant le démarrage de chantier et comprendradivers éléments définis en fonction de l'ampleur du projetet des risques et enjeux environnementaux.À titre d'exemple, un tel document comportegénéralement :- une description succincte et une cartographie généraledu projet;- un rappel des prescriptions de l'arrêté préfectoralautorisant le projet, spécifiques aux modalités deréalisation du chantier (obligations de moyen) et desobligations de résultat associées le cas échéant ;- une cartographie des milieux environnants et des enjeuxécologiques ;- Un schéma d'installation environnemental ;- Un planning (ou phasage des travaux) ;- une présentation des bonnes pratiquesenvironnementales envisagées sur le chantier pour limiterles risques d'impacts, comprenant leurs modalités dedimensionnement, d'installation, de suivi et d'entretienpendant toute la durée du chantier ;- les modalités de traitement des déchets, comprenant unschéma de l'organisation de la gestion et de l'éliminationdes déchets de chantier.Réunion préalableUn écologue rencontrera le maître d'œuvre et le chef dechantier en amont des travaux afin de définir les mesuresde manière plus précise (balisage, circulation des engins dechantier, marquage des arbres à abattre, zones dedéfavorabilisation).Formation et sensibilisation des entreprisesUne réunion de sensibilisation et de connaissance desenjeux (habitats, espèces...) et les Espèces VégétalesExotiques Envahissantes sera dispensée par un écologueauprès des membres de l'équipe du chantier avant ledébut des travaux. Une visite complémentaire sur sitepourra être envisagée. Cette réunion sera réalisée en unedemi-journée en début de chantier ainsi qu'à l'arrivée detoute nouvelle équipe. La liste des participants à laformation sera consignée par le maître d'ouvrage.
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Traçabilité des décisions, réception de chantierLe maître d'ouvrage demandera également à l'entreprisetitulaire de suivre les engagements environnementaux pris.Les actions et mesures mises en place seront transmises aumaître d'ouvrage. S'il y a des éléments nouveaux ou desarbitrages à faire, l'entreprise sollicitera le maîtred'ouvrage.Contrôle de chantierUn contrôle du chantier sera réalisé durant toute la duréedu chantier à fréquence périodique. Si des mises à jour desdonnées environnementales sont nécessaires, l'entreprisetitulaire des travaux en informera le maître d'ouvrage. Ellesera chargée de s'assurer de la bonne mise en applicationdes modifications des engagements et de leur notificationau sein du tableau de suivi. Un passage supplémentairesera réalisé en fin de chantier afin de s'assurer de la remiseen état du site.
Tableau récapitulatif des mesures ERCS-A relatives au démontage partiel de la ligne aérienne à 90000 volts BEAUCHAMPS - NEUFCHATEL Z RENOUVAL, lié au projet de création de la liaison aéro-souterraine à 90 000 volts DOSSET - NEUFCHATEL :Mesures d'évitementMilieu naturelLibellé Mesure PhasecorrespondanteMN-E01-DO : Cette mesure vise à s'assurer de la connaissance des équipes | Phase travauxDélimitation chantier des limites des secteurs d'intervention à proximitédes zones humides. Cette mesure sera renforcée par lamesure de mise en défens des éléments écologiques à enjeuafin de limiter l'impact sur les milieux humides.des emprisesdes travaux surles zoneshumides Les milieux aquatiques et humides ciblés par la présenteE21b FA . L4 zie . L4 1Xmesure seront plus précisément délimités lors d'étudesultérieures. Néanmoins, l'évitement total seraprioritairement recherché dans l'implantation desplateformes de travaux provisoires.S'il n'est pas possible, l'adaptation des techniques de travauxainsi que des méthodes spécifiques d'entretien et destockage seront à mettre en place. Celles-ci sont décritesdans la mesure MN-RO1.Préservation de la zone humideLes périmètres de zones humides à proximité des travauxseront préservés. Le stationnement des engins et le stockagedu matériel devront se faire en dehors du périmètrepréservé de la zone humide. Si l'évitement total n'est paspossible, l'adaptation des techniques de travaux ainsi quedes méthodes spécifiques d'entretien et de stockage seront
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a mettre en place. Celles-ci sont décrites dans la mesure MN-RO1.Libellé Mesure PhasecorrespondanteMN-E02-DO : Cette mesure consiste à préserver les différents éléments à | Phase travauxBalisage et | enjeu écologique relevés au sein de la zone d'étude afinmise en défens | AU'aucun impact ne vienne dégrader leur fonctionnalité en. délimitant les emprises strictement nécessaires à l'espace departielle des chantier par la mise place d'un dispositif de balisage avant leéléments 4 | début des travaux. Cette mesure concernera aussi bien lesenjeu habitats naturels que certains habitats d'espéces ou deécologique stations d'espèces animales et végétales.d'intérêtE23a Afin d'éviter tout impact sur les milieux et espèces sensibles,E2.2a les pistes dans les espaces naturels seront balisées avantl'intervention de l'entreprise : aucune circulation ne se feraen dehors des espaces ainsi délimités. Ce travail sera réalisé àpartir des éléments fournis par l'ingénieur écologue chargédu suivi du chantier.Protection des zones sensiblesLe strict respect des emprises existantes est déjà une mesureen soi. Cependant, tout écart de quelques mètres oudizaines de mètres pourrait porter atteinte directement àl'intégrité des habitats d'espèces protégées et/ou à enjeu,entraînant aussi la destruction d'individus. Afin de préserverles zones à enjeux, la matérialisation d'un balisage visuel serainstallée à leur niveau. Les éléments préalablement repérésseront géolocalisés et seront délimités au début du chantieren présence de l'écologue missionné pour le suivi.Une attention particulière de mise en défens sera apportéeaux secteurs suivants :- balisage des espèces végétales d'intérêt patrimonial ;- balisage des secteurs à interdiction de pénétration pour lesengins de chantier comme les zones humides à préserver.Un suivi de l'état des dispositifs sera réalisé par uneassistance écologique de chantier.Libellé Mesure PhasecorrespondanteMN-E03-DO : La mesure consiste à adapter le calendrier des travaux afinAdaptation du de limiter le dérangement de l'avifaune et des chiroptères encalendrier des | évitant les périodes de forte activité.travaux .E44a Mesures pour l'avifauneLa première mesure qui s'impose est le choix du calendrierde déroulement des phases de chantier. Il faut éviter ladestruction directe d'habitat incluant le site dereproduction (friches buissonnantes, haies arborescentes,bosquet, linéaires boisés et peuplements forestiers), ainsique de perturber les populations nicheuses au moment de la
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reproduction. Ainsi, afin de limiter la perturbation de lanidification de l'avifaune, les travaux ne devront pas êtremenés entre mars et fin juillet.En milieu agricole, afin d'éviter l'impact sur l'avifaunenicheuse, les travaux de création des aménagements despistes et plateformes ne devront pas être réalisés pendant laculture du blé. Les zones concernées par la présence desespèces de busards, de la Perdrix grise et de l'Alouette desChamps seront identifiées au préalable.Il faut cependant prendre en compte la présence possiblesur le site d'espèces patrimoniales au cycle de reproductionprécoce. En cas de découverte de nids de Busards, untransfert des jeunes peut être réalisé en liaison avecl'agriculteur concerné (cf. mesure MN-RO6G - Prélèvement ousauvetage avant destruction de spécimens d'espéces).Mesures pour les chiroptéresDans les sites a enjeu chiroptérologique, les horaires destravaux devront être adaptés afin de ne pas perturber leschiroptères. Afin de limiter le dérangement, les activités dechantier auront lieu en période diurne. Tous travaux enpériode crépusculaire ou nocturne seront proscrits dans lamesure du possible.Mesures de réductionMilieu physique
superficielles et souterraines par déversement accidenteld'huile ou de lubrifiants.Avant le démarrage du chantier, les entreprises indiquentcontractuellement les dispositions prises afin d'éviter lesrisques de pollutions et les moyens d'action en casd'incident.Dans tous les cas, afin de lutter contre les risques depollution accidentelle lors des travaux, les mesures suivantesseront a minima mises en œuvre :- le stationnement des engins, l'entreposage des produitspouvant avoir un effet nocif sur l'environnement, leravitaillement et le nettoyage des engins et du matérieldevront être réalisés dans une zone, ou plusieurs zones,
Libellé Mesure PhasecorrespondanteMP-RO1-DO : L'objectif est de mettre en place des mesures permettant | Phase travauxPrévention des | d'éviter toute pollution accidentelle en phase de travaux depollutions démontage des ouvrages.accidentelles ; | ; oo. |en phase La circulation, le stationnement, l'utilisation des engins dechantier chantier, ainsi que le stockage du matériel entraînent desR21t risques de pollution du sol, du sous-sol, des eaux
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spécialement définies et aménagées a cet effet (plateformeétanche, confinement des eaux de ruissellement) implantéesa l'extérieur des zones sensibles et a distance des mares ;- l'interdiction du rejet direct de substances non naturelles ;- l'élimination et le traitement de l'ensemble des déchetsproduits (huiles...) dans les filières adaptées et agréées ;- les bases-vie seront équipées de bacs de rétention étanches(sanitaires chimiques...) récupérant les eaux usées avecvidange régulière par une société agréée de ces bacs.En cas de pollution accidentelle, le personnel employé dansle cadre des chantiers disposera de kits antipollution(produits absorbants) permettant de circonscrirerapidement la pollution. Ces kits seront disponibles enquantité suffisante sur le chantier et chaque engin devra enêtre équipé.Les sols pollués seront rapidement décapés et évacués versun centre de traitement adapté et agréé pour éviter ladispersion dans l'environnement de la pollution.Une notice d'information sera communiquée auxintervenants sur le chantier pour présenter la liste desintervenants à contacter en cas de pollution, avec l'ordredes priorités (Police de l'Eau, RTE). Le matériel et les enginsutilisés feront, par ailleurs, l'objet d'un contrôle régulier afinde détecter toute faiblesse susceptible d'induire unepollution accidentelle (fuite d'huile...).L'entreprise proposera également un plan de gestion de sesdéchets, huiles de vidanges...Aux abords des cours d'eau, afin de réduire les émissions dematières en suspension produites par les ruissellements surles sols terrassés, il conviendra de mettre en place desdispositifs de rétention provisoires. Ces obstaclesrelativement filtrants permettent de freiner les écoulements,favorisant ainsi la décantation des eaux. De plus, ilspermettent de piéger les éventuels polluantsaccidentellement déversés par les engins de chantier. Dèslors que ces dispositifs provisoires montreront des signesd'envasement ou des traces de pollution, ceux-ci serontchangés et évacués hors du site vers une filière adaptée àleur traitement (incinération ou décharge).Libellé Mesure PhasecorrespondanteMP-RO2-DO : L'objectif est de prendre en compte la réglementation des | Phase travauxInterventiond'unhydrogéologueagréé au niveau
différents périmètres de captages concernés par ledémontage des lignes aériennes.Le tracé des lignes aériennes à démonter intercepte lespérimètres de protection rapprochés et éloignés des
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des périmétresde protectiondes captagesd'eau potable
captages de Envermeu et Incheville (Seine-Maritime), ainsique de Limeux et Vismes-au-Val (Somme).Si cela s'avère nécessaire, RTE prendra l'attache d'unhydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique afinqu'il valide les modalités de mise en place des travaux, defaçon à ce que ces derniers n'induisent aucune altération dela qualité des eaux captées.D'ores et déjà, les mesures suivantes peuvent être envisagées- Utilisation d'une machine légère, en parfait état de marcheet révisée avant le chantier (notamment au niveau desflexibles hydrauliques). En cas de panne, toute réparation sefera à l'extérieur des périmètres de protection des captages ;- réalisation de ces travaux en période sèche.Pour l'ensemble du chantier, tout incident concernant desdéversements ou fuites de produits susceptibles de polluerles eaux superficielles et souterraines (hydrocarbures, fluideshydrauliques, ciment.) sera parfaitement maîtrisé etrapidement traité avec arrêt des déversements, récupérationdes terres souillées et évacuation hors périmètre deprotection rapprochée du captage. L'incident sera signalé àla Préfecture.Milieu naturelLibellé Mesure PhasecorrespondanteMN-RO1-DO : Cette mesure vient renforcer la mesure de mise en défens | Phase travauxRéduction des | des éléments écologiques à enjeu afin notamment de limiterrisques de | les risques de perturbation par les travaux sur les milieux. humides.perturbationdes . zones Adaptation des techniques de travauxpumides Le déplacement des engins de chantier pourra s'effectuerR2 1a sur des dispositifs de répartition de charge, hors-pistes ouR2.1q chemins existants (préconisées en bois ou métalliquesextrudées pour limiter l'étouffement de la végétation).La mise en œuvre de ces dispositions permettra d'éviter toutimpact permanent.Les plaques de répartition de charges seront disposées, dansla mesure du possible, sur la totalité de l'aire de travaux.Toutefois dans les secteurs trop humides, les pistes serontposées directement sur le sol, sans décapage. Le modèle deplaques le plus adapté sera choisi par le maitre d'ouvrage enfonction des caractéristiques des sols lors d'une réunion pré-travaux. Plusieurs solutions au résultat équivalent sontpossibles.
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Les zones de stockage d'engins ou de matériaux devront êtrebalisées et localisées en fonction de la sensibilité des sols autassement. Le choix des engins permettra de minimiserl'impact sur le sol en augmentant la surface de contact avecle sol. Pour augmenter cette surface au sol, il sera possible :- d'avoir recours à des engins à chenilles ;- d'utiliser des pneus basse pression ;- d'augmenter le diamètre des roues ;- d'utiliser des pneus plus larges ;- de jumeler des roues sur un même essieu.Remise en étatAprès travaux, les pistes sur lesquelles les engins de chanterauront travaillé seront décompactées, afin de se rapprocherau maximum de l'état initial du site avant travaux.Libellé Mesure PhasecorrespondanteMN-RO2-DO : La mesure vise à assurer l'absence de spécimens dans les | Phase travauxPrélèvementOU sauvetageavantdestruction despécimensd'espècesR2.10
milieux forestiers et agricoles impactés par les travaux.Mesure relative aux milieux forestiersAvant tous travaux de coupe, la présence de reptiles etamphibiens sera vérifiée avec éventuel transfert d'individusle cas échéant. En cas de transfert, les précautions d'usagedevront être respectées :- La capture des individus devra être réalisée en utilisant unéquipement approprié (gants désinfectés sans talc pour lesamphibiens, gants de protection pour les reptiles et petitsmammifères).- Les individus capturés seront placés dans des dispositifs detransport individuels ou cohérents par espèce et tailled'individus et seront stockés dans une zone dédiée (sitetempéré et aéré) en attente de leur transport.- Le relâcher des individus devra intervenir moins de 2 heuresaprès leur capture. Ces relâchés seront réalisés dans deshabitats similaires / favorables en périphérie, à distance duprojet (minimum 20 m).Un compte rendu de la mission sera réalisé et fourni aumaître d'ouvrage, puis sera transmis aux servicesinstructeurs. L'application de cette mesure nécessitera lademande d'une autorisation de capture.Mesure relative aux milieux agricolesEn milieu agricole, en amont de la mise en place des pistes,la zone sera dévaforabilisée en évitant de planter sur lesecteur concerné par les travaux. Avant la mise en place despistes, un écologue s'assurera de l'absence d'individus sur lazone. En cas de découverte de nids de Busards lors destravaux, un transfert des jeunes pourra être réalisé en liaisonavec l'agriculteur concerné.
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Libellé Mesure PhasecorrespondanteMN-RO3-DO : L'objectif de cette mesure est d'éviter la prolifération et la | Phase exploitationDispositif dissémination des Espèces Végétales Exotiques | & travauxpréventif delutte contrel'implantationdes EVEER2.1f
Envahissantes repérées sur les différents secteurs. Lesméthodes de lutte seront adaptées aux différentes espèces.Limitation de la propagation des EVEECertaines espèces végétales exotiques envahissantes (EVEE),connues au sein de l'aire d'étude ou nouvelles, peuventprofiter de la perturbation des milieux et se développerintensément les années suivant la fin du projet. Pourmémoire, les espèces exotiques envahissantes connues sur lesite sont : le Séneçon du Cap, le Buddleia de David, leRobinier faux-acacia et la Renouée du Japon.Pour une prise en compte adaptée de cet enjeu, l'expériencedes entreprises vis-à-vis du sujet des espèces exotiquesenvahissantes sera utilement prise en compte lors del'analyse des offres. Il sera nécessaire d'intégrer les attentesen termes de gestion des espèces exotiques envahissantes etles demandes de prix associés dans le dossier deconsultation des entreprises.Les attentes concerneront notamment :- le nettoyage des engins et des outils à l'arrivée et au départdu site, ou entre certains ateliers risquant de contaminer desterres saines. Le nettoyage des engins est une contrainteimportante, mais c'est le seul moyen efficace pour ne pascontaminer des stocks ou des surfaces par des graines oudes fragments végétatifs de plantes invasives ;- la gestion des remblais et autres rémanents pouvantprésenter un risque de dissémination de plantes exotiquesenvahissantes.Un suivi sera a prévoir dans le cadre de la coordinationenvironnementale du chantier. Une coupe sélective desespèces sera mise en place et dans la mesure du possible, lesnouvelles stations découvertes seront supprimées.En cas de présence avérée d'espèces exotiquesenvahissantes, la gestion des déchets de coupe serarigoureuse pour éviter d'exporter à l'extérieur du site cesespèces. Le brûlage des déchets de coupe est l'action la plusefficace.Surveillance du réinvestissement des EVEEUn suivi post-travaux sera également réalisé pour surveiller ledéveloppement des espéces exotiques envahissantes.
xUne intervention de lutte contre l'espèce sera a prévoirapres les travaux si des espéces venaient a se propager par lasuite sur les espaces rouverts et perturbés par les travaux.
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Cette opération limitera leur expansion permettant ainsi lesuccès de la revégétalisation prévue après travaux.Milieu humain, patrimonial et paysagerLibellé Mesure PhasecorrespondanteMHPP-R01-DO: | Le but de cette mesure est de permettre le maintien de la | Phase travauxDispositifs sécurité des riverains.pour la sécuritédes tiers et lebondéroulementdu chantier
Différentes mesures seront systématiquement prises aucours des travaux :- évacuation régulière des déblais non réutilisables,- stockage de tous les matériaux à des endroits adaptésprédéterminés à l'avance afin que les abords du chantiersoient exempts de tout objet pouvant provoquer desaccidents,- dédommagement dans le cas d'un lien de causalité entreles travaux et une détérioration survenue pendant lechantier,- délimitation de l'emprise (chantier balisé),- maintien d'un accès pour les riverains, notamment pour lesactivités économiques,- mise en place d'une signalisation adéquate.Les mesures seront prises pour laisser les voies empruntéespar les camions de chantier propres. L'emploi de balayeusessera prescrit comme le recours à l'arrosage pour limiter laformation de poussière. Une limitation de la vitesse sera deplus mise en œuvre à proximité des chantiers. Les zones dechantier, matérialisées (panneaux, rubalise, barrières...)seront interdites au public.LibelléMesure PhasecorrespondanteMHPP-RO2-DO :Mise en placed'uneconventionlocale agricole
Le but de cette mesure est d'adapter certains travaux afinde limiter la gêne aux activités agricoles (périoded'intervention, circulation...).Les accèsAfin de limiter et de réduire les impacts et dommages auxcultures et à l'activité agricole pouvant résulter desdifférentes opérations liées à la construction des ouvrages,l'utilisation privilégiée des accès générant le moins dedégâts (emprunt des chemins et accès existants, mise enplace de pistes, utilisation d'engins adaptés.) serarecherchée. La concertation avec le monde agricole dans lecadre de la convention locale agricole et avec les chambresd'agriculture qui accompagneront RTE dans sa démarche,permettra d'étudier et d'optimiser les pistes à créer etcelles éventuellement à conserver à l'issue des travaux.
Phase travaux
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Le protocole RTE-APCA-FNSEALe protocole d'accord existant entre RTE, l'AssembléePermanente des Chambres d'Agriculture (APCA) et laFédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles(FNSEA) sera appliqué.Celui-ci porte notamment sur la remise en état des sols, desclôtures, des accès..., la mise en place de clôturesprovisoires si besoin, et sur la réalisation d'un état des lieuxpréalable et contradictoire à l'issue des travaux avec lespropriétaires et les exploitants afin d'éviter tout litige.Le calendrierLes exploitants seront informés de la date des travaux pouréviter qu'ils ne mettent en culture inutilement leur terrain,ou portion de terrain concerné par les travaux, et ainsiéviter les pertes de récolte.Une adaptation du calendrier d'intervention sera étudiéeen concertation avec le monde agricole dans le cadre de laconvention locale agricole.Le protocole « Passage de lignes électriques - Dommagespermanents et instantanés »A ces mesures s'ajoutent les précautions que RTE et leSyndicat des Entrepreneurs de Réseaux et de ConstructionsÉlectriques (SERCE) observent durant la réalisation destravaux, conformément aux accords passés avec laprofession agricole (Protocole "Passage de lignes électriques- Dommages permanents - Dommages instantanés") et quiconsistent par exemple :- à préserver les réseaux de drainage et d'irrigation(recensement préalable aux travaux, rétablissement de lacontinuité des drains...),- a maintenir les patures closes pendant les opérations deconstruction de l'ouvrage,- à arrêter momentanément les travaux en casd'intempéries exceptionnelles qui seraient de nature àaccroître sensiblement les dégâts,- à nettoyer les chantiers en enlevant les débris et résidusde toute nature.La valorisation des terres agricolesLes terres agricoles excédentaires (terres végétales ethorizons plus profonds) issues des excavations liées auxdivers travaux pourront, en raison de leurs excellentesqualités agronomiques, être mises à la dispositiond'exploitants locaux par le biais de conventions, etrapatriées vers ces exploitations, sous réserve qu'elles neservent pas toutefois au remblaiement de marnières etautres zones humides.
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Mesures d'accompagnementMilieu naturel
environnemental du chantierAG.lade la bonne prise en compte des enjeux et du respect desdifférentes mesures d'évitement et de réduction d'impactsur le milieu naturel.Cette mesure concerne toutes les actions liées a unmanagement environnemental du chantier :- les actions de sensibilisation et de formation dupersonnel technique;- la réalisation et la diffusion d'un document synthétisantles mesures à mettre en place;- la réalisation et la diffusion du plan de chantier adaptéaux mesures.
Elaboration d'un document de planificationenvironnementale des travaux Le maître d'ouvrage sera encharge de la rédaction un document indiquant qui, où,quand et comment agir pour maîtriser les risquesd'impacts du chantier sur l'environnement. Le choix dudocument est laissé au maître d'ouvrage et pourra êtreélaboré avec le soutien d'un organisme spécialisé si besoin.Ce document sera élaboré avant le démarrage de chantieret comprendra divers éléments définis en fonction del'ampleur du projet et des risques et enjeuxenvironnementaux.À titre d'exemple, un tel document comportegénéralement :- une description succincte et une cartographie généraledu projet;- un rappel des prescriptions de l'arrêté préfectoralautorisant le projet, spécifiques aux modalités deréalisation du chantier (obligations de moyen) et desobligations de résultat associées le cas échéant ;- une cartographie des milieux environnants et des enjeuxécologiques ;- Un schéma d'installation environnemental ;- Un planning (ou phasage des travaux) ;- une présentation des bonnes pratiquesenvironnementales envisagées sur le chantier pour limiterles risques d'impacts, comprenant leurs modalités dedimensionnement, d'installation, de suivi et d'entretienpendant toute la durée du chantier ;- les modalités de traitement des déchets, comprenant unschéma de l'organisation de la gestion et de l'éliminationdes déchets de chantier.Réunion préalable
Libellé Mesure PhasecorrespondanteMN-A01-DO : L'objectif est de mettre en œuvre Un management | Phase travauxManagement environnemental tout au long du chantier afin de s'assurer
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Un écologue rencontrera le maitre d'œuvre et le chef dechantier en amont des travaux afin de définir les mesuresde manière plus précise (balisage, circulation des engins dechantier, zones de défavorabilisation).Formation et sensibilisation des entreprises.Une réunion de sensibilisation et de connaissance desenjeux (habitats, espèces...) et les Espèces VégétalesExotiques Envahissantes sera dispensée par un écologueauprès des membres de l'équipe du chantier avant ledébut des travaux. Une visite complémentaire sur sitepourra être envisagée. Cette réunion sera réalisée en unedemi-journée en début de chantier ainsi qu'à l'arrivée detoute nouvelle équipe. La liste des participants à laformation sera consignée par le maître d'ouvrage.Traçabilité des décisions, réception de chantierLe maître d'ouvrage demandera également à l'entreprisetitulaire de suivre les engagements environnementaux pris.Les actions et mesures mises en place seront transmises aumaître d'ouvrage. S'il y a des éléments nouveaux ou desarbitrages à faire, l'entreprise sollicitera le maître d'ouvrage.Contrôle de chantierUn contrôle du chantier sera réalisé durant toute la duréedu chantier à fréquence périodique.Si des mises à jour des données environnementales sontnécessaires, l'entreprise titulaire des travaux en informerale maître d'ouvrage. Elle sera chargée de s'assurer de labonne mise en application des modifications desengagements et de leur notification au sein du tableau deSUIVI.
Un passage supplémentaire sera réalisé en fin de chantierafin de s'assurer de la remise en état du site.
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