INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-04031
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2025-04-17-00001 - Arrêté préfectoral COFIROUTE (5 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-04-17-00001
Arrêté préfectoral COFIROUTE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-04-17-00001 - Arrêté préfectoral COFIROUTE 3
ARRÊTE n° SAIPP/BE/25-14
portant autorisation de pénétrer dans certaines propriétés publiques et privées situées sur
le territoire de la commune d'Esvres pour y réaliser des études préalables
au projet de création d'un pôle d'échange multimodal
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu :
– la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
– la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et
à la réparation des dommages ;
– la loi du 6 juillet 1943, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957, relative à l'exécution des travaux
géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
– la convention « Autoroute Bas Carbone » signée le 14 décembre 2021 par le président de Tours
Métropole Val de Loire et le président de VINCI Autoroutes ;
– la demande du 4 avril 2025 de la direction de la maîtrise d'ouvrage de la société COFIROUTE
sollicitant l'autorisation, pour ses agents et ceux des entreprises désignées par elle, de pénétrer sur
certaines parcelles privées ;
Considérant ce qui suit :
Dans le cadre de la convention « Autoroute Bas Carbone » qui lie la société VINCI Autoroutes et Tours
Métropole Val de Loire, la création de pôles d'échanges multimodaux est envisagée pour développer
l'intermodalité aux abords des autoroutes du département.
Sur la commune d'Esvres, le projet de création d'un pôle d'échange multimodal impose de réaliser des
études sur les parcelles concernées par le projet, dont certaines propriétés privées. Ces opérations
seront réalisées sur une période de 24 mois.
En conséquence, il convient d'autoriser les agents de la société COFIROUTE et de ses mandataires de
pénétrer sur ces propriétés privées afin de réaliser ces interventions.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Article 1er : autorisation de pénétrer et périmètre concerné
Les agents de la société COFIROUTE et de ses mandataires sont autorisés à pénétrer dans les
propriétés privées, closes ou non closes, à l'exception des locaux consacrés à l'habitation, sur la
commune de Joué-lès-Tours, pour y réaliser des relevés topographiques, inventaires écologiques, suivis
environnementaux et sondages à la tarière.
Ces interventions seront limitées aux sites délimités par un trait de couleur rouge sur la cartographie
en annexe.
Article 2 : durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable à compter du 15 avril 2025 et pour une durée de vingt-quatre
mois, soit jusqu'au 15 avril 2027.
Article 3 : présentation de l'arrêté sur réquisition
Chaque personne visée à l'article premier sera munie d'une copie du présent arrêté qu'elle devra
présenter à toute réquisition.
Article 4 : notification au propriétaire
L'introduction des bénéficiaires de cet arrêté dans les propriétés closes autres que maisons
d'habitation ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement de formalités prévues par la loi du 29
décembre 1892, soit cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son
absence, au gardien de la propriété. Ces notifications seront effectuées par la société COFIROUTE ou
ses mandataires.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre
l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.
Article 5 : indemnisation des propriétaires
Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et exploitants pour réparer les dommages
causés aux immeubles par le personnel chargé des travaux précités seront à la charge de la société
COFIROUTE. À défaut d'entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif d'Orléans.
Article 6 : concours du maire
Le maire de la commune concernée est invité à prêter son concours et appui aux agents de la société
COFIROUTE ou de ses mandataires.
Article 7 : publication et affichage
Cet arrêté sera notifié au maire d'Esvres qui procédera à l'affichage dudit arrêté aux lieux ordinaires
d'affichage des actes administratifs et en d'autres endroits apparents et fréquentés du public, au
moins dix jours avant le commencement des opérations édictées à l'article 1 er, et pendant toute leur
durée.
Il adressera au préfet du département d'Indre-et-Loire (bureau de l'environnement) un certificat
constatant l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Article 8 : délai et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du
Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
– un recours gracieux, adressé au préfet d'Indre-et-Loire (SAIPP – BE), 37 925 Tours Cedex 9 ;
– un recours hiérarchique, adressé au à la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la
Forêt, de la Mer et de la Pêche, 92 055 Paris-La-Défense Cedex.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie,
45 057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 9 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire, le directeur général de la société COFIROUTE,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale d'Indre-et-Loire, et le maire de la
commune d'Esvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 17 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé : Xavier LUQUET
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