CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-231
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2025-10-01-00003 - Arrêté en date du 1er octobre 2025 portant
mesures de police applicables dans les Côtes-d'Armor JNA du jeudi 2
octobre 0H01 au vendredi 3 octobre 8H00 (2 pages) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2025-10-01-00002 - arrêté en date du 1er octobre 2025 autorisant la
captation l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le jeudi 2 octobre 2025 dans le
cadre de la manifestation intersyndicale à Guingamp (3 pages) Page 6
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-01-00003
Arrêté en date du 1er octobre 2025 portant
mesures de police applicables dans les
Côtes-d'Armor JNA du jeudi 2 octobre 0H01 au
vendredi 3 octobre 8H00
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-01-00003 - Arrêté en date du 1er octobre 2025 portant mesures de police applicables dans
les Côtes-d'Armor JNA du jeudi 2 octobre 0H01 au vendredi 3 octobre 8H00 3
PREFET |DES CÔTES- CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant mesures de police applicables dans les Côtes-d'ArmorLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu l'urgence ;Vu le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;Vu le code civil, notamment son article 1°;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2214-4 :Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 731-9-1 et R. 644-4 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L. 211-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KEREVER, préfet des Côtes-d'Armor;Considérant que des actions de blocage ou de dégradations sur des ronds-points, des voies decirculations, des établissements d'enseignement, des établissements ou biens publics et privés sontsusceptibles de se produire en marge des rassemblements organisés à l'appel de l'intersyndicale lejeudi2 octobre prochain ;Considérant le risque de troubles à l'ordre public ou d'actions violentes menées par des personnessusceptibles d'être tentées de se mêler aux rassemblements déclarés par l'intersyndicale ;Considérant que des manifestations et rassemblements, non déclarés, survenus le 10 septembre2025 ont donné lieu à des tentatives d'envahissement de la RN 12 et à des jets de projectiles àl'encontre des forces de l'ordre, repoussés par l'aide de gaz lacrymogène, a des blocages de ronds-points nécessitant l'intervention des forces de l'ordre et entraînant des interpellations pour outrageet entrave à la circulation;Considérant les tentatives d'envahissement de la RN12 le 11 mars 2023 à Saint-Brieuc et le 23 mars àSaint-Agathon à l'occasion des manifestations contre la réforme des retraites ; que les itinérairesalors empruntés en 2023 sont proches de ceux déclarés par les organisateurs pour lesmanifestations programmées le 2 octobre 2025 ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22 1/2
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Considérant que la menace demeure actuelle et prégnante comme l'indique le relèvement du plan,Vigipirate au niveau « urgence attentat» ;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature atroubler la tranquillité publique ou à créer un risque de trouble à l'ordre public ;Considérant que, dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des manifestants et l'ordre public;Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1du code général des collectivités territoriales ;ARRÊTE :Article 1 - Sont interdits dans les communes de Saint-Brieuc, Langueux, Lannion, Guingamp, Saint-Agathon, Plouisy, Lamballe-Armor, Rostrenen, Taden, Dinan-Léhon, Tréguier, du jeudi 2 octobre00h01 jusqu'au vendredi 3 octobre à 8h00, le port et le transport :- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;- de mortiers, d'artifices de divertissements et d'articles pyrotechniques ;- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables oucorrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, latérébenthine, le « white-spirit », l'acétone, les solvants et les produits à base d'acide chlorhydrique ;- d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;- d'équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains ;- d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par lesreprésentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public ;- de tout élément ou matériel destiné à nuire à la libre circulation des personnes dans l'espacepublic.Article 2 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des mesurescomplémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la situation etlorsque les circonstances l'exigent ;Article 3 - Le présent arrêté est transmis à l'ensemble des maires concernés.Article 4 - M. le directeur de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, les maires des communesconcernées, M. le directeur départemental de la police nationale, M. le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 0 { OCT, 2025udea .François dd KEREVERDans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :° un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Côtes-d'Armor — Bureau de la sécurité intérieure. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau -75800 Paris cedex 08° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rennes - 3 Contour de La Motte - 35000 RENNES]. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Préfecture des Côtes d'Armor
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arrêté en date du 1er octobre 2025 autorisant la
captation l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le jeudi 2 octobre 2025 dans le cadre
de la manifestation intersyndicale à Guingamp
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-01-00002 - arrêté en date du 1er octobre 2025 autorisant la captation l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le jeudi 2 octobre 2025 dans le cadre de la manifestation
intersyndicale à Guingamp
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| 3PREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction des libertés publiques
Arrêté -autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur François GUILLOTOU de KEREVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté en date du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur GeorgesSALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 1" octobre 2025 formulée par le commandant du groupement degendarmerie départementale des Côtes-d'Armor, visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone auxfins d'assurer la sécurité sur les communes de Saint-Agathon (22200) , de Ploumagoar (22970) etde Graces (22200) dans le cadre d'une manifestation intersyndicale à Guingamp le jeudi 2octobre 2025;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-01-00002 - arrêté en date du 1er octobre 2025 autorisant la captation l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le jeudi 2 octobre 2025 dans le cadre de la manifestation
intersyndicale à Guingamp
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de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordrepublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic ;Considérant qu'il convient de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens;qu'il est de l'intérêt de l'opération envisagée par les services du groupement de gendarmeriedépartementale de pouvoir disposer d'une vision en grand angle en soutien des équipages ausol, compte tenu des particularités de la zone géographique considérée, pour permettre lemaintien et le rétablissement de l'ordre public; que le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins dans le cadre de grands rassemblements;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée par les servicesdu groupement de gendarmerie départementale pendant la seule durée de la mission d'ordrepublic ; que les lieux surveillés par les services de gendarmerie départementale sont strictementlimités au périmètre des communes de Saint-Agathon (22200) , de Ploumagoar (22970) et deGraces (22200); qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le siteinternet de la préfecture des Côtes-d'Armor ainsi que sur les lieux des troubles à l'ordre publicau cours desquels les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnesprésentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor;ArrêteArticle 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale, sont autorisés au titre de la sécurité des communes de Saint-Agathon (22200), de Ploumagoar (22970) et de Grâces (22200) dans le cadre d'un grandrassemblement de personnes pour la manifestation intersyndicale sur la commune deGuingamp (22200) le jeudi 2 octobre 2025d'ordre public.Article 2 - L'autorisation prévue à l'article 1" du présent arrêté est circonscrite au périmètre descommunes de Saint-Agathon (22200), de Ploumagoar (22970) et de Grâces (22200) danslesquels des troubles à l'ordre public seraient observés par les forces de l'ordre :Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°" est fixé à une caméra mini drone DJI MAVIC 2.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission, soit :° du jeudi 2 octobre de 08h00 à 19h00 aux lieux suivants :¢ Sur la commune de Saint Agtahon : RD712, RDS, rue de la Métairie Neuve, avenue duGoëlo, rue de Kerprat, rue François Le Guyader, chemin de Kerprat, rue du Stade, rue del'Argoat, impasse du Goëlo, avenue de l'Hippodrome, rue de Toullan.
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la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le jeudi 2 octobre 2025 dans le cadre de la manifestation
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+ Sur la commune de Ploumagaor : avenue du Goélo, D5, impasse du Goëlo, rue Bellevue,RN12, zone industrielle de Kergré, rue Hent Croas Père, rue Jean Jaurès, rue du ColonelBrébant, rue Antoine Mazier, impasse de la Vallée, rue Louis Aragon, rue du 19 mars 1962,rue de la Liberté, rue Louise Michel, D767, impasse Toulan Bian, impasse des Ajoncs, ruede Bel Orme.° Sur la commune de Graces : route de Sainte Croix, RN12, route de Porsmin, rue de Callac,rue de Keravel, rue de Kerpaour.Article 5 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images devront cesser à l'issue dela dispersion des participants.Article 6- L'information du public est assurée au préalable par des publications sur le siteinternet de la préfecture des Côtes-d'Armor ainsi que par l'usage d'un moyen sonore sur leslieux des rassemblements.Article 7 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.Article 8- Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de lanotification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :° un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Côtes-d'Armor - Bureau de la sécuritéintérieure;¢ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Servicecentral des armes- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08;° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rennes - 3 Contour de LaMotte - 35000 RENNES]. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant ladate de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique).Article 9 - Monsieur le secrétaire général et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 1" octobre 2025.Le préfet
ne aRERPlace du général de Gaulle 'François de KEREVERBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv. fr@ Prefet22 WH Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-01-00002 - arrêté en date du 1er octobre 2025 autorisant la captation l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le jeudi 2 octobre 2025 dans le cadre de la manifestation
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