PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-325
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Cour d'Appel de Versailles / Service administratif régional de la cour
d'appel de Versailles
78-2024-09-13-00005 - Décision portant délégation de signature de
l'ordonnancement secondaire de la cour d'appel de Versailles (5 pages) Page 3
78-2024-09-13-00006 - Décision portant délégation de signature en
matière administrative de la cour d'appel de Versailles (4 pages) Page 9
78-2024-09-13-00009 - Décision portant délégation de signature pour
l'exercice de l'ordonnancement secondaire relevant du titre 2 (2 pages) Page 14
78-2024-09-13-00008 - Décision portant délégation de signature
relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur (7 pages) Page 17
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /
78-2024-09-13-00001 - Arrêté Festival CERGY SOIT (4 pages) Page 25
2
Cour d'Appel de Versailles
78-2024-09-13-00005
Décision portant délégation de signature de
l'ordonnancement secondaire de la cour d'appel
de Versailles
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MINISTEREDE LA JUSTICELiberté COUR D'APPEL DE VERSAILLESEgalité Service Administratif régionalFraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DEL'ORDONNANCEMENT SECONDAIREAgents valideurs Chorus Formulaires et Chorus Cœurde la cour d'appel de Versailles
Jean-François BEYNEL, premier présideritetMarc CIMAMONTI, procureur général
Vu le code de l'organisation judiciaire (article R312-66) ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, modifiéepar la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif'à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textesaux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionauxjudiciaires ;Vu le décret n° NOR: JUSB2129837D du 23 décembre 2021 portant nominationde monsieur — Jean-François BEYNEL aux fonctions de premier présidentde la cour d'appel de Versailles ;Vu le procès-verbal d'installation par écrit de monsieur Jean-François BEYNEL,premier président, en date du 17 janvier 2022 ;Vu le décret n° NOR : JUSB1824525D du 26 octobre 2018 portant nomination de monsieurMarc CIMAMONTI aux fonctions de procureur général près la cour d'appel de Versailles ;Vu le procès-verbal d'installation de monsieur Marc CIMAMONTI, procureur général, en datedu 4 décembre 2018 ;Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 16 juillet .2019 nommantmadame Claudine LALLIARD dans les fonctions de directrice déléguée à I'administrationrégionale judiciaire de la cour d'appel de Versailles ;1
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DECIDENT :Article 1¢- délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativementdans l'annexe 1 de la présente décision à I'effet de signer les actes d'ordonnancementsecondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au serviceadministratif régional (SAR) de la cour d'appel de Versailles.Article 2- délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativementdans l'annexe 2 de la présente décision à l'effet de certifier du service fait des actesd'ordonnancement secondaire exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la courd'appel de Versailles.Sont exclus de cette -délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataireet les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur général économiqueet financier en région ile-de-France.Article 3- délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativementdans l'annexe 3 de la présente décision à l'effet de valider des demandes d'achat et lesconstatations de service fait dans Chorus Formulaires.Article 4- la présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmisau comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de Versailles hébergeantle pôle Chorus.Article 5- Le premier président et le procureur général sont chargés, conjointement,de I'exécution de lä présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour et publiéeau recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 4 3 SEP. 2024
Le procureur général Le pre sident
en ,Mar&CIMAMONTI [ Jean-François BEYNEL
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...... o
SEUILNOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION HABILITATIONS L.(le cas échéant). directeur hors classe, Directrice déléguée à I'administrationLALLIARD Claudine . , 2 RPdirecteur fonctionnel régionale judiciaire. . L. Adjointe à la directrice déléguée àCOSTA Maria directeur principal .. 11 .l'administration judiciaire, . .. Responsable de la gestion budgétaireGARCIA Thérèse directeur principal ÇChef du pôle Chorus Responsable de la dépenseResponsable de la gestion budgétaireDUDOUIT Victorine directeur p ; 8 . g . Responsable de la receîc'Fe .(frais de déplacement, frais de justice) | Responsable de la comptabilisationauxiliaire des immobilisation. ; . . o ministérielANASSI Frédéric directeur placé Responsable de la gestion budgétaire nisterL. \ . Responsable de la gestion budgétaireVEISHAR Bruno secrétaire administratif .adjoint Aucun; L , . . Responsable de la gestion budgétaireNGOUONIMBA Eléonore secrétaire administratif .adjointeCOUDRAY Christine secrétaire administratif Gestionnaire Chorus
, Responsable de la gestion duDOS SANTOS Anabella directeur 11 © Lpatrimoine immobilierResponsable de la gestion budgétaire AMASSET Mariana attachée d'administration P 8 ; . 8 Responsable de la dépenseen charge des marchés publics- . Responsable de la gestion de laMOULLIET Christine directeur . L.formation régionaleResponsable de la gestion des Responsable de la dépenseDELORME Marion directeur ressources humaines, Responsable de la recettegestion financiére
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Annexe 2 - Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Versailles pour certifier du service fait des actes d'ordonnancement secondaire dansChorus : SEUILNOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES .(le cas échéant)ADELINE Catherine secrétaire administratif Gestionnaire Chorus AucunCOUDRAY Christine secrétaire admistrative Gestionnaire ChorusCHITEL Sylvie adjoint admistratif Gestionnaire ChorusDOS SANTOS Cécile adjoint admistratif Gestionnaire ChorusETNA Emma secrétaire administratif Gestionnaire ChorusHAMOUZA ABDOU Neimati adjoint admistratif Gestionnaire Chorus. . CertificationM'BISSA Dolly contractuel Gestionnaire Chorus . .du service faitNAFFER Brigitte adjoint admistratif Gestionnaire Chorus; L \ . Responsable de la gestion budgétaireNGOUONIMBA Eléonore secrétaire administratif .adjointeSAMBA Hiram contractuel Gestionnaire ChorusSAOUNERA Estelle adjoint admistratif Gestionnaire Chorus. . . Responsable de la gestion budgétaireVEISHAR Bruno secrétaire administratif .adjointWALLERAND Olivier secrétaire administratif Gestionnaire Chorus
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Annexe 3 - Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Versailles pour valider les demandes d'achat et les constatations de service faitdans Chorus formulaires : SEUILNOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES(le cas échéant)CHABANT Eurydice DSG) Directrice de greffe - CA Versailles
; Directrice de greffe adjointe - CAFERRAND Pauline DSG) .Versailles
MAHE Elodie AA Cellule budgétaire CA VersaillesResponsable de la celluleGAVACHE Alexandre Greffier budgétaire/intendance/logisitique CAVersaillesDirecteur cellule budget et immoblierDEBOUT EP. DRIEUX Laurence DSG] ;T] Pontoise
DEBAR-MONTCLAIR Yamina sA Cellule de gestion T) Pontoise
; Service budget et immobilier T)PIERRE-THOMAS Séverinne sA ;Pontoise
ALEXANDRE Céline AA Service immobilier T] Pontoise
. responsable de la cellule de gestionLAFOSSE Isabell ffi lsabelle greffier principa Tj Chartres
Contractuelle B à partir du 1er ;MORICE Carole Cellule de gestion TJ Chartresmars 2024; responsable de la cellule de gestionJENDREZ Marie DSGJ TJ Nanterre. Responsable du pôle immobilierCESBRON Mathilde DSG) au TJ de NanterreDSG]J placé à partir du 4 janviel Responsable du pôle immobilieMARTIN Cédric Jp partir cu & janvier p v polel Ver2024 au T) de Nanterre
REYES Justin vacataire cellule de gestion T] Nanterre Validation d'une 40 0006 HT |demande d'achat dans pour '@s. commandes hors BPUChorus FormulairesCHIGUER Djamila sA cellule de gestion T) Nanterre
Validation de laGUYOMARD Pierrick AA cellule de gestion TJ Nanterre ; Aconstatation de servicefait dans Chorus- responsable de la cellule de gestion formulairesPICHOT Patricia DSG] .TJ Versaillesresponsable de la cellule de gestionDUMONT Eve DSG) ;T] Versailles
MENET Sylvie sA cellule de gestion T) Versailles
ROBERT Pauline AA cellule de gestion TJ Versailles. . ; directrice déléguée à l'administrationLALLIARD Claudine directeur fonctionnel . .régionale judidiaire; Adjointe à la directrice déléguée àCOSTA Maria DSG] _ L e UEs el'administration judiciaire'e responsable de la gestion de laMOULLIET Christine DSG) ;formation et des concours
DELEMAR Patricia sA service formation et concours
responsable de la gestion duDOS SANTOS Anabella DSG) . -patrimoine immobilier
DUCRE Geoffrey AA service El
, DSGJ placée, en délégation au responsable de la gestionPAPADOPOULOS Virginie ; ; ;SAR à partir du 01/05/2024 informatique. . ; responsale du service des marchésMASSET Mariana Attachée d'administration ;publics
CLABAUX Sophie contractuelle service des marchés publicso ; - responsable de la gestionBASLER Priscilla greffier principalinformatique adjointe
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Cour d'Appel de Versailles
78-2024-09-13-00006
Décision portant délégation de signature en
matière administrative de la cour d'appel de
Versailles
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E,— ÀLiberté »* Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEMINISTÈRE DE LA JUSTICECOUR D'APPEL DE VERSAILLES
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIERE ADMINISTRATIVE
Jean-François BEYNEL, premier présidentetMarc CIMAMONTI, procureur général
Vu le code de l'organisation judiciaire relatif au service administratif régional, notammentl'article R312-73 ;
Vu le décret n° NOR : JUSB2129837D du 23 décembre 2021 portant nomination de monsieur Jean-François BEYNEL aux fonctions de premier président de la cour d'appel de Versailles ;Vu le procès-verbal d'installation par écrit de monsieur Jean-François BEYNEL, premier président,en date du 17 janvier 2022 ;Vu le décret n° NOR : JUSB1824525D -du 26 octobre 2018 portant nomination de monsieur'MarcCIMAMONTI aux fonctions de procureur général près la cour d'appel de Versailles ;Vu le procès-verbal d'installation de monsieur Marc CIMAMONTI, procureur général, en date du 4décembre 2018 ;Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 16 juillet 2019 nommant madame Claudine LALLIARDdans les fonctions de directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appelde Versailles ;DÉCIDENT :Article 1 - Délégation conjointe est donnée à madame Claudine LALLIARD, directrice hors classe,. directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la cour.d'appel de Versailles et, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière à : —
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madame Maria COSTA, directrice principale, adjointe à la diréctrice déléguée à l'administrationrégionale judiciaire de la cour d'appel de Versailles ;madame Fanny NGUYEN, directrice principale, responsable de la gestion des ressourceshumaines, chef de pôle ;madame Thérèse GARCIA, directrice principale, responsable de la gestion budgétaire, chef depôle ;madame Victorine DUDOUIT, directrice, responsable de la gestion budgétaire ;monsieur Frédéric ANASSI, directeur placé en délégatiôn au SAR à compter du 01/09/2024,responsable de la gestion budgétaire ;madame Christine MOULLIET, directrice, responsable de la gestion de la formation ;madame Marion DELORME, directrice, responsable de la gestion des ressources humaines -gestion financière ;madame Julie MUNIER, directrice, responsable de la gestion des ressources humaines - gestlonadministrative ;madame Anabella DOS SANTOS, directrice, responsable de la gestion du patrimoineimmobilier ;madame Mariana MASSET, attachée d'administration, responsable de la gestion budgétaire encharge des marchés publics.madame Virginie PAPADOPOULOS, directrice placée en delegatlon au SAR à compter du01/05/2024, responsable de la gestion informatique ;
Afin de signer :les avis des chefs de cour sur :- les candidatures des fonctionnaires du ressort sur des actions de formation continue ;- les demandes de détachement, de titularisation, de prolongation de stage ou refus detitularisation pour les fonctionnaires, sauf cas particulier ;- les demandes de mobilité ou de détachement sortant des fonctionnaires, sauf casparticulier ;- les demandes initiales de disponibilité de droit des fonctionnaires ;- les demandes de temps partiel, les demandes initiales et les demandes derenouvellement de disponibilité qui ne sont pas de droit pour les fonctionnaires, saufcas particulier ;- la désignation de fonctionnaires en qualité de membre du jury et la transmission descandidatures pour être membre de jury ;
les attestations :
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- diverses sur la situation administrative ;- pour maintien du traitement en attente de la décision du conseil médical ;- d'imputabilité suite à accident de service (personnels du SAR et des juridictions duressort en cas de difficulté) ;les remboursements d'honoraires aux praticiens suite à accident de service ;les commissions d'expertise suite à accident de service ;les désignations de médecin pour contre visite pour le ressort ;les actes de saisine du conseil médical pour les personnels du SAR et, le cas échéant, ceux desjuridictions du ressort en cas de difficulté ;les demandes de congé de formation ;les demandes individuelles de mobilisation du CPF et du bilan de compétences ;les autorisations de congé de maladie ordinaire, de congé de maternité, de congé paternité etles autorisations pour garde d'enfant malade ;les remboursements des honoraires des praticiens suite à expertise, visite médicale ou contrevisite ;les évaluations des personnels du SAR, y compris les personnels placés, hors directeurs ;les recours sur évaluations ;l'examen et le classement par ordre de mérite des candidatures pour des promotions aux choixet l'établissement des tableaux d'avancement des fonctionnaires, après arbitrage des chefs decour ; 'les ordres de mission sur le ressort de la cour d'appel de Versailles pour les fonctionnaires (horsdemandes de formation générale et informatique) ;les autorisations des fonctionnaires et des magistrats d'utiliser leur véhicule personnel pour les- besoins du service ;les états de frais de déplacement et de changement de résidence ;I'accréditation responsable de rattachement ;le courrier de nomination du régisseur ou mandataire suppléant, sauf cas particulier ;la notification des subventions du budget opérationnel 101 ;les habilitations de fonct\ionnaires pour la conduite d'un véhicule administratif ;la décision de retenue sur salaire pour motif 'de grève ou absence de service fait ;la réponse aux recours IFSE/CIA ;la dépêche relative aux titres de perception ;
les bordereaux de transmission à la chancellerie :
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des états de recensements divers (états mensuels, trimestriels ou semestriels) ;des demandes de congé parental ;des décisions des conseils médicaux et des pièces administratives ;des demandes de disponibilité de droit, de renouvellement de disponibilité qui n'est pasde droit, PV d'installation, fiche de prise de fonctions, prestation de serment , ... pourles fonctionnaires ;des demandes de NBI pour les fonctionnaires ;des demandes de mise à la retraite pour les fonctionnaires ;des pièces complémentaires à joindre aux demandes de mobilité pour lesfonctionnaires ;des demandes de sanction disciplinaire ou de suspension administrative pour lesfonctionnaires ;les bordereaux de transmission adressés aux juridictions :pour notification d'arrétés concernant la carrière (élévation d'échelon, temps partiel,CLM, CLD, congé parental, disponibilité, promotion, ...);des autorisations d'absence pour les fonctionnaires (syndicat, réunion CAP, ...) ;les dépêches et arrêtés de carrière et des mises à la retraite accompagnés du courrierde remerciement des chefs de cour pour les fonctionnaires ; :pour notification de tout autre acte administratif à caractère individuel ;la diffusion au ressort des notes et circulaires ministérielles (gestion administrative, gestionbudgétaire, ...) ;les contrats de recrutement de contractuels et tout acte relatif à ces contrats.Article 2 - La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefsdes juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Versailles,au directeur du greffe de la cour. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs dudépartement des Yvelines, des Hauts de Seine, du Val d'Oise et d'Eure et Loir.
Fait à Versailles, le | 13 SEP. 2024
Le prpcureur général, Le premier président,
/.Marc CIMAMONTI Jean-Francois BEYNEL
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Cour d'Appel de Versailles
78-2024-09-13-00009
Décision portant délégation de signature pour
l'exercice de l'ordonnancement secondaire
relevant du titre 2
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secondaire relevant du titre 2 14
E,dLiberté « Egalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICECOUR D'APPEL DE VERSAILLES
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DEL'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE RELEVANT DU TITRE 2
Jean-François BEYNEL, premier présidentetMarc CIMAMONTI, procureur général
Vu le code de l'organisation judiciaire (article R312-66) ;Vu la loi organique, n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loiorganique n° 2005- 779 du 12 juillet 2005 ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesrègles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;Vu le code de l'organisation judiciaire relatif au service administratif régional, notamment l'articleR312-73 ;Vu le décret n° NOR: JUSB2129837D du 23 décembre 2021 portant nomination de monsieurJean-François BEYNEL aux fonctions de premier président de la cour d'appel de Versailles ;Vu le procès-verbal d'installation par écrit de monsieur Jean-François BEYNEL, premier président,en date du 17 janvier 2022 ;Vu le décret n° NOR: JUSB1824525D du 26 octobre 2018 portant nomination de monsieurMarc CIMAMONTI aux fonctions de procureur général près la cour d'appel de Versailles ;Vu le procès-verbal d'installation de monsieur Marc CIMAMONTI, procureur général, en datedu 4 décembre 2018 ;Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 16 juilet 2012 nommantMadame Claudine LALLIARD dans les fonctions de directrice déléguée à l'administration régionalejudiciaire de la cour d'appel de Versailles ;
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secondaire relevant du titre 2 15
DECIDENT
Article 1er - Délégation conjointe de leur signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateursecondaire du budget du ministère de la justice est donnée à Claudine LALLIARD, directrice horsclasse, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régionalde la cour d'appel de Versailles, pour les opérations de recettes et de dépenses relevant du titre 2pour le ressort de la cour d'appel de Versailles et de ladite cour.Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Claudine LALLIARD, cette délégationsera exercée par madame Maria COSTA, directrice principale, adjointe de la directrice déléguée àl'administration judiciaire régionale du service administratif régional de la cour. d'appel deVersailles, ou madame Fanny NGUYEN, directrice principale, responsable chargé de la gestion desressources humaines, ou madame Thérèse GARCIA, directrice principale, responsable chargé de lagestion budgétaire, ou Marion DELORME, directrice responsable chargé des ressources humaines(gestion financière), ou madame Julie MUNIER, directrice, responsable chargé de la gestion desressources humaines (gestion administrative) ou madame Christine MOULLIET, directrice,responsable chargé de la gestion de la formation.Article 3 - Le premier président et le procureur général sont chargés de l'exécution de la présentedécision, qui sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus, transmise au comptable assignataire,affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Versailles,le 1 3 SEp 2024
Le procureur général, Le premier
°Marc CIMAMONTI Jean-François BEYNEL
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secondaire relevant du titre 2 16
Cour d'Appel de Versailles
78-2024-09-13-00008
Décision portant délégation de signature
relevant de la compétence du pouvoir
adjudicateur
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adjudicateur 17
MINISTERE COUR D'APPEL DE VERSAILLESDE LA JUSTICE Le premier présidentg:l:_:? 4 Le procureur généralFraternité
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURERELEVANT DE LA COMPETENCE DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Jean-François BEYNEL, premier présidentetMarc CIMAMONTI, procureur général
Vu l'article R 312-67 et R 312-71 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétenceconjointe du premier président et du procureur général pour passer les marchés répondant auxbesoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel ;Vu l'article R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatif à la direction du serviceadministratif régional ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique; 'Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesrègles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 13 mai 2024 fixant le seuvil prévu à l'article D. 312-66 du code de l'organisationjudiciaireVu le décret n° NOR: JUSB2129837D du 23 décembre 2021 portant nomination de monsieurJean-François BEYNEL aux fonctions de premier président de la cour d'appelde Versailles ;Vu le procès-verbal d'installation par écrit de monsieur Jean-François BEYNEL, premier président,en date du 17 janvier 2022 ;Vu le décret n° NOR: JUSB1824525D du 26 octobre 2018 portant nomination de monsieurMarc CIMAMONTI aux fonctions de procureur général près la cour d'appel de Versailles ;Vu le procès-verbal d'installation de monsieur Marc CIMAMONTI, procureur général, en date du4 décembre 2018 ;
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adjudicateur 18
Vu l'arrété du garde des sceaux en date du 16 juillet 2019 nommant madame Claudine LALLIARDdans les fonctions de directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appelde Versailles ;Vu la désignation en date du 1 octobre 2019 de madame Claudine LALLIARD en qualitéde déléguée à I'immobilier judiciaire pour le ressort de la cour d'appel de Versailles, de madameMaria COSTA, directrice principale, adjointe de la directrice déléguée à I'administration régionalejudiciaire, en qualité de déléguée à I'immobilier judiciaire adjointe en date du 1" novembre 2022 etde madame Anabella DOS SANTOS, directrice responsable de la gestion du patrimoine immobilieren qualité de déléguée à l'immobilier judiciaire adjointe en date du 1 décembre 2020 ;DECIDENT
Article Ter - délégation conjointe de leur signature est donnée à madame Claudine LALLIARD,directrice hors classe, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appelde Versailles, ou à défaut à madame Maria COSTA, directrice principale, adjointe à la directricedéléguée à I'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Versailles, ou à madameThérèse GARCIA, directrice principale, responsable de la gestion budgétaire, ou à madameVictorine DUDOUIT, directrice, responsable de la gestion budgétaire, ou à monsieur FrédéricANASSI, directeur placé, responsable de la gestion budgétaire, ou à madame Anabella DOSSANTOS, directrice, responsable de la gestion du patrimoine immobilier, ou à madame ChristineMOULLIET, directrice responsable de la gestion de la formation, ou à madame MarianaMASSET, attachée d'administration, responsable de la gestion budgétaire en charge des marchéspublics, afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant de leur compétenceconjointe de pouvoir adjudicateur, sauf pour le choix de l'attributaire et la signature des marchésformalisés.Article 2 - délégation conjointe de leur signature pout les marchés à procédure adaptéede fournitures courantes, de prestations de services et de travaux du titre 3 dont le montantcumulé est inférieur à 40 000 euros H.T. est donnée, conformément à la liste jointe en annexe 1 :- aux présidents et procureurs de la République des tribunaux de grande instance du ressortde la cour d'appel de Versailles, qui l'exerceront conjointement, et à défaut aux directeurs degreffe des tribunaux de grande instance, et à défaut aux responsables des cellules budgétairesdes arrondissements judiciaires des tribunaux de grande instance ;- au directeur de greffe de la cour d'appel et à défaut au responsable de la cellulebudgétaire de la cour d'appel de Versailles,Article 3 - délégation conjointe de leur signature pour les marchés concernant les opérationsde travaux immobiliers du titre 5 (investissement) dont le montant est inférieur à 150 000 eurosTTC est donnée à madame Claudine LALLIARD, directrice hors classe, déléguée à l'immobilierjudicaire, madame Maria COSTA, directrice principale, déléguée à l'immobilier judiciaire adjointe,madame Anabella DOS SANTOS, directrice, déléguée à l'immobilier judicaire adjointe.Article 4 - la présente décision sera communiquée aux chefs de juridiction, aux directeurs de greffeet chefs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Versailles ainsi qu'au directeurdépartemental dés finances publiques des Yvelines -et au contrôleur général économique etfinancier en région lle-de-France, affichée dans les locaux de la cour d'appel de Versailles et publiéeau recueil des actes administratifs du département.
Cour d'Appel de Versailles - 78-2024-09-13-00008 - Décision portant délégation de signature relevant de la compétence du pouvoir
adjudicateur 19
Article 5 - Le premier président et le procureur général sont chargés de l'exécution de la présentedécision qui annule et remplace les précédentes décisions.Fait à Versailles, le 1.3 -SEP. 2024Le procureur généralMarc QQMAMONTI
=
Cour d'Appel de Versailles - 78-2024-09-13-00008 - Décision portant délégation de signature relevant de la compétence du pouvoir
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Annexe - Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Versailles relevant du pouvoir adjudicateur Article R312-67 du code de l'organisation judiciaire :
INSTALLATION etNOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTIONS ACTES LIMITATIONNOMINATION. Directrice hors classe Directrice déléguée InstallationLALLIARD Claudine . . . N . . . .Directrice fonctionnelle à l'administration régionale le 01/01/2019. . . L Adjointe à la directrice déléguée à InstallationCOSTA Maria Directrice principale \ 11 Q10l'administration judiciaire le 01/11/2022U . . .. Responsable de la gestion InstallationGARCIA Thérèse Directrice principale .budgétaire le 02/01/2023. . . . Responsable de la gestion Installation L . .DUDOUIT Victorine Directrice . Tous actes et décisions Pour les marchés formalisés :budgétaire le 04/01/2024 ; . .- - relevant de la compétence| Le choix de I'attribution et laL . ; Responsable de la gestion Installation LIN . < .ANASSI Frédéric Directeur placé . du pouvoir adjudicateur | signature des marchés formalisésbudgétaire le 02/09/2024. . . Responsable de la gestion de la InstallationMOULLIET Christine Directrice .formation le 01/06/2023; ; Responsable de la gestion InstallationDOS SANTOS Anabella Directrice 201 © "...du patrimoine immobilier le 01/12/2020. ; . . Responsable de la gestion Prise de fonctionsMASSET Mariana Attaché d'administration .budgétaire le 01/09/2022Décret de nominationL . . L. du 12/08/2022DEPARIS Benjamin Magistrat Président du T) de Nanterre .InstallationLe 01/09/2022
Décret de nomination. Procureur de la République du 15/06/2021PRACHE Pascal Magistrat . .près le T) de Nanterre InstallationLe 08/09/2021. Directrice hors classe Directrice de greffe InstallationBEAUME CamilleDirectrice fonctionnelledu T] de Nanterrele 01/09/2020
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adjudicateur 21
PALMERI Nathalie Directrice Adjointe à la directrice de greffe du Installation T tes et décisi Pour les MAPA : PublicationDirectrice fonctionnelle TJ de Nanterre le 02/11/2023 OIUS ac Î ° ea:llî)n's relevant du SAR (Service MarchésCANCELA Valéri Directrice Adjointe à la directrice de greffe du Installation relevant des marchés à Publics).alérie A .Directrice fonctionnelle TJ de Nanterre le 01/07/2024 procédure adaptés defourniture courante, de . P sPrise de poste . . Seuil des MAPA inférieur à 90 000; ) ) Responsable du pôle immobilier , prestation de service et de €CESBRON Mathilde Directrice au T] de Nanterre anticipée travaux du titre IIlle 01/02/2023
.. . ; Responsable du pôle immobilier Prise de posteMARTIN Cédric Directeur placéau TJ de Nanterre le 04/01/2024
. . ; Responsable du pôle financier Prise de posteJENDREZ Marie Directriceau TJ de Nanterre le 01/07/2024
Décret de nomination. . . du 30/11/2020MENAY Bertrand Magistrat Président du TJ de Versailles .Installationle 04/01/2021
Décret de nomination. Procureur de la République du 06/03/2019CAILLIBOTTE Maryvonne Magistrate . . .près le TJ de Versailles Installationle 18/03/2019. Directrice hors classe Directrice de greffe du T] de InstallationZANCHETTA Françoise , , , ,Directrice fonctionnelle Versailles le 01/11/2016; Directrice principale Adjointe au directeur de greffe InstallationTHEVENET Edith . _ _ ;Directrice fonctionnelle du T] de Versailles le 01/10/2021. . . .. Responsable de la cellule InstallationPICHOT Patricia Directrice principale ,budgétaire le 02/11/2010. . Responsable de la cellule InstallationDUMONT Eve Directricebudgétairele 01/03/2024
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adjudicateur 22
Décret de nomination. . , . . du 09/07/2024REYNAUD Vincent Magistrat Président du T] de Pontoise .Installationle 02/09/2024
Décret de nominationN . . Procureur de la République du 31/05/2021SENNES Pierre Magistrat . . .près le TJ de Pontoise Installationle 12/07/2021.. ; ; Directeur de greffe du T] de InstallationMITTEAU Christine Directrice hors classe . . .Pontoise par interim le 01/03/2024. . directeur responsable de la cellule InstallationDEBOUDT EP. DRIEUX Laurence Directrice L. ] _budgétaire et immobilier au T) de Le 31/08/2021Décret de nomination; . . Présidente par interim du T] du 15/12/2020CLARINI Stéphanie Magistrate .Chartres Installationle 04/01/2021
Décret de nomination. . Président par interim du T] du 15/12/2020BOBET Guillaume Magistrat .Chartres Installationle 22/01/2021
Décret de nomination. . Procureur de la République du 09/08/2022CHEVALLIER Frédéric Magistrat ; . ,près le TJ de Chartres Installation (par écrit)le 12/08/2022. Directeur principal Directeur de greffe du T] de InstallationBESSEAU MichelDirecteur fonctionnelChartresle 02/01/2020
Tous actes et décisionsrelevant des marchés àprocédure adaptés defourniture courante, deprestation de service et detravaux du titre IIl
Pour les MAPA : Publicationrelevant du SAR (Service MarchésPublics).Seuil des MAPA inférieur à 90 000€
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adjudicateur 23
- , Chef du service de la cellule de InstallationLAFOSSE Isabelle Greffière principale .gestion le 24/09/1990; Directrice hors classe Directrice de greffe InstallationCHABANT Eurydice . . ; .Directrice fonctionnelle de la cour d'appel de Versailles le 01/05/2017; Cellule budgétaire de la cour InstallationGAVACHE Alexandre Greffier .d'appel de Versailles le 30/09/2003. Directrice hors classe Déléguée à 'immobilier judiciaire InstallationLALLIARD Claudine . . . ..Directrice fonctionnelle décision du 01/10/2019 le 01/01/2019 'eTous actes et décisionsCOSTA Mari Directri incival Adjointe à la directrice déléguée à Installation relevant îe marlc e's Seuil des marchés inférieur àaria irectrice principaleprincip l'administration judiciaire le 01/11/2022 | | Concernant les opérations 150 000 €de travaux immobiliers duDéléguée à l'immobilier judiciaire i i iDOs SANTOS Anabell Directr 8 oy J Installation titre V (investissement)nabella irectrice adjoin; le 01/12/2020décision du 01/12/2020
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adjudicateur 24
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2024-09-13-00001
Arrêté Festival CERGY SOIT
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PREFET Sous-préfecture de Saint-Germain-en-LayeDES YVELINES Bureau de la Sécurité Intérieureiberî'gali;îFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'occupation du domaine fluvialpour la manifestation nautique intitulée «Festival CERGY SOIT ! »
Le Préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R.4241-1 à 71 relatifs aux règlements depolice de la navigation intérieure,Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant RèglementParticulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne, notammentI'annexe 2 du schéma directeur des sports nautiques,Vu les avis à la batellerie, en cours, consultables sur le site internet www.bassindelaseine.vnf.frà la rubrique réglementation fluviale,Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric Rose en qualité dePréfet des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral du 05 septembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurJehan-Eric Winckler, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,Vu la demande présentée par la Communauté d'Agglomérations de Cergy Pontoise, en datedu 3 juillet 2024,Vu l'avis de Voies Navigables de France en date du 12 septembre 2024,
Arrête :ARTICLE 1° : Autorisation d'occupation du plan d'eau et des parties terrestres appartenantau domaine public fluvial géré par Voies Navigables de FranceLes activités nautiques proposées de la manifestation « Festival Cergy Soit!» ainsi queIinstallation du bateau SPLASH accueillant une marionette entre le PK 0,680 (Maurecourt) auPK 0,750 (Maurecourt) sont autorisées, le 15 septembre 2024, de 16h30 à 18h00, sous réserveque le bateau SPLASH, qui a un titre de navigation de commerce, obtienne toutes lescertifications auprés de la DRIEAT l'autorisant à l'usage de spectacles événementiels.Par ailleurs, la Communauté d'agglomération de Cergy Pontoise devra s'assurer des pointssuivants :- laisser les lieux en état de propreté lors de la manifestation,- le bateau quittera l'emplacement à l'issue de la manifestation,- le spectacle sera installé dans la limite de 20 mètres maximum depuis la berge afin de laisserle chenal libre,- à l'issue de la manifestation, l'ensemble du dispositif devra être désinstallé avec un modeopératoire qui n'empiète pas dans le chenal de navigation.
TEL 01.30 61 34.13Mel pref-spsal-manifestations@yvelines gouv fr01, rue du Panorama - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
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ARTICLE 2 : Restrictions apportées à la navigationL'organisation de cette manifestation ne nécessite pas d'arrêt de navigation.Un avis à la batellerie d'information sera publié par Voies navigables de France afin d'avertirles usagers de la voie d'eau du lieu et du moment d'exécution de l'événement et de s'assurerde la disponibilité de l'emplacement.Il sera demandé aux usagers de la voie d'eau d'observer une vigilance particulière à l'approchedu secteur et de réduire leur vitesse afin de limiter les effets de batillage sur les activitésnautiques proposées.
ARTICLE 3 : SignalisationL'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriserla manifestation et de la bonne gestion nautique, de l'installation du ponton flottantaccueillant une marionnette géante de la compagnie l''Homme Debout, poussé par lepousseur « Noémie ».L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin del'événement.ARTICLE 4 : Déroulement et sécurité de la manifestation :
FNf
L'organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de la sécurité del'ensemble des usagers et du public. A ce titre, il doit :
01œ M
. Respecter impérativement les horaires annoncés,. Mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécuritéadapté à la manifestation,. La sécurité de la manifestation sera placée sous l'autorité d'un responsable de lamanifestation, joignable au 06 14 21 64 45,. Il pourra étre joint a tout moment. Il devra prévenir les risques en étudiant les causesd'accidents et la mise en œuvre des moyens pour éviter ou limiter leur conséquence.L'organisateur assurera à leur frais et sous leur entiére responsabilité le service d'ordre et desécurité des épreuves sportives. Cet encadrement devra étre dimensionné pour portersecours à toute personne tombant à l'eau et pour veiller au respect des régles de navigationpar les participants, conformément aux règlements de la fédération sportive et desrèglements de police relatifs à la navigation intérieure,° Par ailleurs, une veille VHF branchée sur le canal 10 devra être assurée continuellementpendant toute la durée de la manifestation, afin d'avertir les usagers approchant de la zoneet de pouvoir alerter en cas de besoin,. Il devra s'assurer que le matériel flottant est en complète conformité avec laréglementation des bâtiments flottants et de l'usage qui en sera fait à la date del'évènement,. Le bateau SPLASH qui a un titre de navigation de commerce, devra posséder toutesles certifications auprès de la DRIEAT l'autorisant à l'usage de spectacles évènementiels.En aucun cas, le ponton doit être considéré comme une zone d'attente. Il s'agit d'une zonede transit et son accès est limité à 12 personnes,. Etre vigilant lors des opérations d'embarquement et de débarquement qui devrontêtre interrompues en cas de remous provoqués par la navigation,. Mettre à disposition un poste de secours. Le port du gilet de sauvetage, muni d'unesangle sous-cutal règlementaire est obligatoire pour I'ensemble des participants aux abordset sur le plan d'eau ainsi que pour les personnes à bord des embarcations de sécurité,. Le nombre de bateaux susceptibles d'être mis en même temps que le plan d'eau estlimité au nombre annoncé, à savoir 2 embarcations,. Veiller à ce que le plan d'eau soit dégagé et libre de toute embarcation, avant le débutde la manifestation,. s'assurer de la conformité des bateaux (validité du titre de navigation autorisant letransport de passagers, validité du certificat de capacité du conducteur avec attestationspéciale passagers, conformité de l'équipage, des passerelles et des équipements de
0 2o}51 3oref-sosgi-manifestations@yvelines.gouv fr-50 Ji-1 Panorama - 73100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYEdmrLJ
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sécurité ou annexes d'exploitation, assurances garantissant les risques associés àl'opération),. Un bateau d'assistance motorisé devra assurer la sécurité et étre disponible à toutmoment durant les heures d'ouverture, disposant d'équipements nécessaires et d'unpersonnel qualifié à cette tâche, à savoir, Un titulaire du permis bateaux et d'une radio VHFbranché sur le canal 10, ;. Les activités doivent impérativement rester dans la zone de délimitation du plan d'eausous balisage et ne pas d'étendre au-dela tels que décrit dans la fiche projet.ARTICLE 5 : Information de VNF :L'organisateur est tenu de confirmer cette manifestation deux jours à l'avance à la SubdivisionAction Territoriale - 11 cours de Chimay - 78700 Conflans-Sainte-Honorine- Tél. : 01 39 18 2345 — et par courriel : contrats.uti.bouclesdelaseine@vnf et de l'informer de tout changementde programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.ARTICLE 6: Responsabilité - AssuranceL'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, auxusagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.A ce titre, la manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sanslimitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que lesdommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, et d'autre part, le personnelet le matériel des services de sécurité.L''ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par |'organisateur dés la fin del'évènement.ARTICLE 8 : Voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans les deux mois à compter de sa réception.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux après de mes services ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou des Outre-mer.Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernierdevant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite deI"autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valantdécision implicite de rejet).ARTICLE 09 :Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, Monsieur le Maire deMaurecourt, Monsieur le Commissaire de la Circonscription de police nationale de Conflans-Sainte-Honorine, Monsieur le Commandant de la Brigade fluviale de la Préfecture de Police deParis, Monsieur le Chef de l'Unité Territoriale d'Itinéraire Boucles de Seine sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture et sera notifié à l'organisateur.
Fait à Saint-Germain-En-Laye, le | J SEP ÎÜZPour le Préfet du département des Yvelines et par délégation,Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye,
Jehan-E?u'c WINCKLER
TEL 01.30.61.34 13Mel pref-spsgl-manifestations@yvelines.gouy fr01, rue du Panorama - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
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