SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-162
PUBLIÉ LE 31 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des
polices administratives
76-2026-05-31-00001 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre
des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images -
manifestation "procès Lafarge" à Rouen (6 pages) Page 3
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-05-31-00001
Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre
des moyens de captation, d'enregistrement et
de transmission d'images - manifestation "procès
Lafarge" à Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-05-31-00001 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images - manifestation "procès Lafarge" à Rouen 3
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des SécuritésBureau des Polices AdministrativesArrêtéportant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des aéronefs lors de la manifestation des 1°' et 2 juin 2026 organisée enmarge de l'audience du « procès Lafarge » à la cour d'appel de Rouen
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Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, nommant M.Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime;le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet dela Seine-Maritime ;l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et_ collectivité d'outre-mer ;l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfetde la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;l'arrêté préfectoral en date du 29 mai 2026 encadrant les modalités d'unrassemblement statique organisé du 1° au 2 juin 2026 ;le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité parla direction générale de la police nationale à la Commission nationale del'informatique et des libertés, en date du 20 avril 2023 ;la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de laSeine-Maritime reçue le 29 mai 2026 visant a obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones chacunéquipé d'une caméra dans le cadre de la manifestation des 1er et 2 juin 2026organisée en marge de l'audience du « procès Lafarge » à la cour d'appel de
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Rouen;que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent auxforces de police, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes àl'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité despersonnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ;que le 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, enraison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, ainsi que la protection des batiments et installations publics et deleurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risquesd'intrusion ou de dégradation ;que le 2° de l'article L. 242-5 précité prévoit que ces mêmes dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur lavoie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordrepublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troublesgraves à l'ordre public;que le 3° de l'article L. 242-5 précité prévoit que ces mêmes dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la prévention d'actes de terrorisme ;que le préfet de la Seine-Maritime a enregistré, le 27 mai 2026, une déclaration derassemblement statique prévu du lundi ter juin 2026 à 08h00 au mardi 2 juin2026 à 18h00 sur l'esplanade Marcel Duchamp, dans le but de « soutenir, informeret festoyer autour des luttes environnementales et sociales » ;que ce rassemblement, organisé à l'initiative du collectif « Les Soulevements de laTerre », est prévu de manière concomitante au procès en appel des quatremilitants poursuivis dans le cadre de l'affaire Lafarge-Holcim, dont l'audience setient les 1er et 2 juin 2026 devant la cour d'appel de Rouen; que lesrenseignements administratifs disponibles établissent que ce rassemblement apour objet réel de manifester un soutien aux prévenus lors de leur comparutionen appel, nonobstant l'objet déclaré; que le programme diffusé par lesorganisateurs, prévoyant notamment une prise de paroles à 18h00 à l'issue del'audience ainsi qu'un concert en soirée, confirme cette finalité ;que le 10 décembre 2023, à l'appel du collectif « Les Soulèvements de la Terre »,une centaine de militants avaient investi le site Lafarge-Holcim de Val-de-Reuil ety avaient commis d'importantes dégradations, causant un préjudice évalué àplusieurs centaines de milliers d'euros; qu'une enquête judiciaire diligentéeconjointement par le parquet national antiterroriste et le parquet d'Evreux aconduit à l'identification et à l'interpellation de dix-sept individus domiciliés dansplusieurs départements normands et en région parisienne; que ces faits,conjugués aux violents affrontements survenus le 25 mars 2023 à Sainte-Solinelors d'une mobilisation à laquelle ce même collectif avait appelé, révèlent lacapacité opérationnelle avérée du collectif à mobiliser des militants déterminés àcommettre des actes d'une particulière gravité et établissent un risque structurel
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de troubles à l'ordre public lors de toute mobilisation à laquelle ce collectifappelle ou participe ;qu'à l'occasion du procès en première instance de neuf de ces militants devant letribunal judiciaire d'Evreux les 19 et 20 décembre 2024, un appel à la mobilisationnationale avait été lancé par la mouvance écologiste radicale; qu'une centainede militants avaient été recensés aux abords de la juridiction ; que le maintien del'ordre n'avait pu être assuré sans incident qu'au prix du déploiement de moyenspoliciers conséquents; que ce précédent établit que la tenue concomitante d'unrassemblement de soutien aux prévenus aux abords d'une juridiction génère unrisque structurel de débordement, qui ne peut être contenu que par unemobilisation significative des forces de l'ordre; que les contraintes propres auprocès en appel des Jer et 2 juin 2026, conjuguées à la configuration urbaine dusecteur de la cour d'appel de Rouen, ne permettent pas de réunir simultanémentles moyens nécessaires à la sécurisation de la juridiction et à l'encadrement d'unrassemblement de cette nature sur toute la durée déclarée ;qu'en outre, la posture VIGIPIRATE est élevée à son niveau sommital «urgenceattentat » sur l'ensemble du territoire national ; que les forces de l'ordre sont, parconséquent, fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire du départementde la Seine-Maritime pour prévenir les tentatives d'attaques terroristes ;que pour l'ensemble de ces raisons, un arrêté préfectoral encadrant lerassemblement statique a été pris le 29 mai 2026;que les lieux de rassemblement du public seront particulièrement exposés à desrisques de troubles à l'ordre public aux abords de la manifestation et de la courd'appel; que l'insuffisance des caméras de la ville ne permettent pas un suiviinstantané des mouvements de manifestants sur la voie publique ; qu'au vu de lagrande affluence dans une zone restreinte il est nécessaire d'avoir une vision enplan large; que la vue aérienne des drones facilite la gestion des foules,l'anticipation des mouvements de foule, et la coordination des unités au sol pourdésamorcer les situations de tension avant qu'elles ne dégénérent; qu'enconséquence, le recours au dispositif apparaît nécessaire et indispensable pourassurer la meilleure protection possible du public face à l'ensemble de cesrisques;que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées, le lundi 1°juin et le mardi 2 juin de 07h00 à 18h00 ; que le rassemblement concerné est unun rassemblement statique encadré pour les raisons évoquées supra; que leslieux surveillés sont strictement limités aux zones à sécuriser au sein desquellessont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée |que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés visant à avertir lespersonnes présentes sur les lieux des rassemblements qu'elles sont susceptiblesd'être filmées au moyen de deux caméras aéroportées ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,ARRÊTE
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Article 1
Article2
Article3
Article4
Article 5
Article 6
Article7
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime sont autorisésdans le cadre du rassemblement statique organisé sur le territoire de la communede Rouen le lundi 1° juin et le mardi 2 juin 2026.Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.La présente autorisation est limitée au périmètre géographique situé sur leterritoire de la commune de Rouen, figurant sur le plan joint en annexe etdélimité par les axes suivants :- Boulevard des Belges ;- Boulevard de la Marne;- Boulevard de l'Yser;- Boulevard de Verdun ;- Boulevard Gambetta ;- Quai de Paris ;- Quai Pierre Corneille ;- Quai de la Bourse ;- Quai du Havre.
La présente autorisation est délivrée pour le lundi 1° juin 2026 et le mardi 2 juin2026 de 07h00 à 18h00.L'information du public est assurée comme suit :- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la police nationale et dela préfecture de la Seine-Maritime ;- Information sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de lamanifestation.La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale dela Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Seine-Maritime et dont ampliation sera adressée à Monsieur Le Procureur dela République.Rouen, le 3 { MAI 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Julia @APEL-DUNNVoies et délais de recours en dernières page
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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PLAN DU PERIMETRE :
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Vu pour être annexé à l'arrêté en date du3 4 MAI 2026Pour le préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet
Julia CAPE NN
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