TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2024-116
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
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90-2024-09-18-00001 - AP régulation gibier dans périmètre protection
des captages Sermamagny Valdoie (6 pages) Page 3
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DDT 90
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AP régulation gibier dans périmètre protection
des captages Sermamagny Valdoie
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EN Direction départementalePRÉFET des territoiresDU TERRITOIREDE BELFORT
Fraternité
ARRÊTÉ N°DDTSEEF-90-2024-prescrivant des opérations administratives de régulation du gibier dans le périmètrede protection immédiate des captages de l'agglomération belfortainesur les communes de Sermamagny et ValdoieLe préfet du Territoire de Belfort
VU la directive (UE) 2020/2184 du parlement européen et du conseil du16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine,VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.427-1, L.427-6 et R.427-1 àR.427-3,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI, préfet duTerritoire de Belfort,VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie,VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en datedu 20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 200705310904 du 31 mai 2007 modifié portant instaurationdes périmètres de protection du champ captant de Sermamagny, et autorisation deprélèvement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2019-12-26-001 du 26 décembre 2019 portant nominationdes lieutenants de louveterie du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-05-04-00001 du 4 mai 2023 portant nomination deM. BASSAND en tant que lieutenant de louveterie du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-02-19-00005 du 19 février 2024 portant délégation designature à monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires du Territoirede Belfort,
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VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants delouveterie,VU le bilan réalisé le 26 février 2024 et l'avis émis par le lieutenant de louveterienommé sur la 7° circonscription du Territoire de Belfort,VU l'absence d'avis de la communauté d'agglomération du Grand Belfort,VU l'avis émis le 30 août 2024 par les services de l'agence régionale de santé,VU l'avis émis le 12 août 2024 par la fédération départementale des chasseurs duTerritoire de Belfort,CONSIDÉRANT que le périmètre de protection immédiate des captages del'agglomération belfortaine sis à Sermamagny et à Valdoie constitue une zone de protectionpour la qualité des eaux destinées à la consommation humaine,CONSIDÉRANT que la clôture de cette zone de protection n'est pas complètementimperméable à la faune sauvage et que des animaux peuvent être présents de manièrepermanente, régulière ou occasionnelle selon l'espèce,CONSIDÉRANT la pollution induite par la présence de plomb dans certaines munitionset la nécessité de préserver la qualité des eaux captées au droit du champ captant deSermamagny exploité par l'agglomération belfortaine et propriété de Grand BelfortCommunauté d'Agglomération,CONSIDÉRANT qu'une surpopulation de la faune sauvage dans le périmètre deprotection immédiate des captages peut être de nature à altérer la qualité sanitaire des eauxbrutes captées et qu'il convient dès lors d'en assurer la régulation,CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prévenir voire réduire les dégâts causés régulièrementpar des sangliers aux alentours et dans la zone des captages d'eau potable,CONSIDERANT qu'il y a lieu de prévenir voire réduire les dégâts causés par les blaireauxdans la zone des captages d'eau potable,CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir l'équilibre sylvo-cynégétique dans lespeuplements forestiers présents dans la zone de captage,CONSIDÉRANT que la chasse n'est pas autorisée à l'intérieur du périmètre deprotection immédiate des captages et que seule la régulation administrative de la faune estautorisée,CONSIDÉRANT la nécessité de limiter le dérangement de la faune sauvage pendant lapériode de reproduction entre le 1°" mars et le 31 août,
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :
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ARRETEARTICLE 1°":Le lieutenant de louveterie de la 7° circonscription du Territoire de Belfort, est chargéd'effectuer des opérations administratives pour la régulation du gibier du 1° septembre 2024jusqu'au 31 août 2025 inclus, dans le périmètre de protection immédiate des captages deSermamagny et Valdoie ainsi que dans les 150 mètres autour de ce périmètre et dansl'enceinte du lycée agricole.
ARTICLE 2 :Ces opérations administratives consisteront en la destruction ou le décantonnementdu gibier. Elles seront réalisées sous forme de battues administratives de jour ou d'affüt dejour ou de nuit.Elles porteront sur les espèces suivantes : sanglier, renard, blaireau, ragondin etchevreuil. Dans les 150 mètres autour de la zone de captage et dans l'enceinte du lycée, seulsles sangliers sont concernés.Pour des raisons sanitaires, tout gibier malade observé doit être prélevé et faire l'objetd'un signalement à l'agence régionale de santé (ARS) et de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP).Si le nombre total des prélèvements de chevreuils malades n'atteint pas 4, uncomplément de prélèvement sera effectué sur des individus sains pour atteindre ceminimum. Les prélèvements accidentels (non intentionnels) constatés après l'atteinte de cenombre ne sont pas comptabilisés dans le total.
ARTICLE 3 :Une battue administrative par mois sera réalisée et ce, jusqu'au 28 février 2025.Selon les constats de dégâts dans ou aux alentours du périmètre de protectionimmédiate, ou au regard des exigences de sécurité sanitaire, des battues supplémentairespourront être engagées sur demande, après avis de la fédération départementale deschasseurs et sur avis du Grand Belfort communauté d'agglomération, de l'agence régionale desanté et de la direction départementale des territoires du Territoire de Belfort. Pendant lapériode du 1°" mars au 31 août, l'affût sera privilégié tant que possible.De la même manière, si les reconnaissances et observations préalables à une battueprogrammée indiquent une absence ou une présence faible de sangliers, l'opération pourraêtre annulée.Les interventions dans le lycée de Valdoie feront l'objet d'un avis préalable de lafédération départementale des chasseurs.
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ARTICLE 4 :Le lieutenant de louveterie de la 7° circonscription pourra s'adjoindre des tireurs qu'ilaura désignés, placés sous sa responsabilité exclusive, ainsi que les autres lieutenants delouveterie du département disponibles.Les tireurs devront être munis du permis de chasser validé pour la saison de chasse encours. Le lieutenant de louveterie devra impérativement en assurer le contrôle avant le débutde chaque opération et établir une feuille de présence émargée qu'il tiendra à la dispositionde la direction départementale des territoires.Pour des raisons de sécurité, toutes les personnes participant aux battues devrontporter un gilet fluorescent de couleur orange.Le recours à des chiens de chasse est permis. lls devront être à jour de leurs vaccinationset présenter un bon état sanitaire vétérinaire dont la vérification pourra être demandée parl'autorité administrative. Ainsi, le carnet de vaccination de chaque chien doit être mis à jouret faire mention de l'état sanitaire du chien.Pendant les opérations, l'acces des véhicules n'est pas autorisé dans la zone descaptages, sauf nécessité, notamment pour permettre la récupération des animaux prélevés,sous l'autorité du lieutenant de louveterie.Les véhicules autorisés à pénétrer dans la zone ne devront présenter aucune fuite defluide (hydrocarbures, huile minérale, fluide de refroidissement ou autre) susceptibled'impliquer une pollution dans la zone de captage. Toute pollution ou événement indésirabledoit faire l'objet d'un signalement immédiat au gestionnaire du champ captant.
ARTICLE 5 :Les tireurs doivent utiliser exclusivement des munitions ne contenant pas de plombdans la zone de captage. Les tireurs qui ne disposent pas de munitions exemptes de plombne sont pas autorisés à participer aux battues administratives à l'intérieur de la zone decaptage.Dans les 150 metres autour de la zone de captage, les munitions peuvent contenir duplomb, sous réserve du respect des obligations réglementaires en la matière.
ARTICLE 6 :Aucun déchet ne doit être laissé dans le périmètre de protection immédiate descaptages de Sermamagny et Valdoie ainsi que dans l'enceinte du lycée agricole. Les douilleset cartouches doivent être ramassées après chaque intervention.Aucune activité polluante pour la qualité des eaux n'est autorisée conformément àl'arrêté de protection des captages susvisé.
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ARTICLE 7 :Le lieutenant de louveterie informera à l'avance la direction départementale desterritoires, la communauté d'agglomération du Grand Belfort, l'agence régionale de santé etle président de la fédération départementale des chasseurs du calendrier des interventionsprévues.Le lieutenant de louveterie se chargera de récupérer les clés du site, conformément auprotocole établi avec les services de la communauté d'agglomération du Grand Belfort.
ARTICLE 8Le lieutenant de louveterie prendra toutes les dispositions utiles pour assurer la sécurité desopérations.Les battues devront être signalées par des panneaux amovibles qui seront placés auxaccès principaux à la zone chassée.Le tir dans la traque est permis exclusivement en cas de danger pour les chiens.Les tirs devront respecter les conditions de sécurité publique par rapport auxintervenants et aux tiers.
ARTICLE 9 :La destination des animaux tués sera laissée à l'initiative du lieutenant de louveterieresponsable. Aucun cadavre ne sera laissé sur le site.
ARTICLE 10 :Tout animal blessé devra faire l'objet d'une recherche au sang par un conducteur dechien de sang agréé.
ARTICLE 11 :Tout au long des opérations, le lieutenant de louveterie rendra compte sans délai audirecteur départemental des territoires de chaque intervention et du nombre d'animauxprélevés.À l'issue de la période de validité de l'arrêté, un bilan complet des opérations et desdéclarations de dégâts de sangliers sera réalisé afin de déterminer la suite éventuelle àdonner.
ARTICLE 12 :En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie titulaire, les règles de suppléances'appliquent.
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ARTICLE 13 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemaindu jour de sa publication.Une copie du présent arrêté sera transmise au chef du service départemental duTerritoire de Belfort de l'office français de la biodiversité, au commandant du groupement degendarmerie, au directeur départemental de la sécurité publique, au président de lafédération départementale des chasseurs, au directeur général de l'agence régionale desanté, aux gardes-champêtres du Grand Belfort, ainsi qu'aux maires de Valdoie et deSermamagny et au président de la communauté d'agglomération du Grand Belfort pouraffichage pendant un délai minimal de deux mois.
ARTICLE 14 :Le directeur départemental des territoires, le lieutenant de louveterie de la7° circonscription du Territoire de Belfort ainsi que tous les agents assermentés compétentssont responsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
,x E É 6.5 LtFait à Belfort, le 18 8l cvPour le préfét| et par délégation,le directeur dé s territoires
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de I'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
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