| Nom | RAA_69-2026-359-031126 |
|---|---|
| Administration | Préfecture du Rhône |
| Date | 03 novembre 2026 |
| URL | https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/70983/477867/file/RAA_69-2026-359-031126.pdf |
| Date de création du PDF | 03 novembre 2026 à 18:49:52 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 03 novembre 2026 à 22:20:30 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-359
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2026
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2026-11-03-00002 - AP interdiction manifestation 5 novembre 2026
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-11-03-00002
AP interdiction manifestation 5 novembre 2026
vfinaleOS
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Ex
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité
Bureau de l'ordre public
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 69-2026-11-03-00001
portant interdiction de toute manifestation, tout cortège, défilé, attroupement et rassemblement
revendicatifs sur la voie publique dans le centre-ville de Lyon,
le jeudi 5 novembre 2026 de 9 heures à 20 heures.
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, notamment ses articles 10 et 11 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
notamment ses articles 10 et 11 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 à 431-10 et R. 644-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1, L. 521-2, R. 421-1 et R. 421-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Étienne GUYOT en qualité de préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2026-10-23-00001 du 23 octobre 2026 portant interdiction de toute
manifestation, tout cortège, défilé, attroupement et rassemblement revendicatifs sur la voie publique
dans le centre-ville de Lyon le samedi 24 octobre 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2026-10-29-00001 du 29 octobre 2026 portant interdiction de toute
manifestation, tout cortège, défilé, attroupement et rassemblement revendicatifs sur la voie publique
dans le centre-ville de Lyon le samedi 31 octobre 2026 ;
Vu la déclaration en date du 26 octobre 2026 de l'intersyndicale du Rhône (CGT, CFDT, FO, FSU,
Solidaires, UNSA, CFTC, CNT, CNT-SO et UNEF), modifiée à la demande des services de la préfecture,
d'un rassemblement à la Manufacture des Tabacs le jeudi 5 novembre 2026 à partir de 10 heures, suivi
d'une manifestation à partir de 10 h 30 par le cours Albert Thomas, le cours Gambetta, le pont de la
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Guillotière, la contre-allée du quai Docteur Gailleton et la place Antonin Poncet, puis d'un
rassemblement place Bellecour jusqu'à 16 heures ;
Vu le courrier du 3 novembre 2026 par lequel l'intersyndicale (CGT, CFDT, FO, FSU, Solidaires, UNSA,
CFTC, CFE-CGC, CNT, CNT-SO, UNEF et Gaelis) a fait connaître sa volonté de maintenir le parcours
déclaré ;
Vu l'urgence ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes et, d'une
façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, si l'autorité investie
des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle
l'interdit par un arrêté ;
Considérant qu'en application de l'article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales, dans les
communes où la police est étatisée, l'État a la charge du bon ordre lorsqu'il se fait occasionnellement de
grands rassemblements de personnes ; que la police est étatisée dans la commune de Lyon ;
Considérant que, ainsi que l'a rappelé le juge des référés du tribunal administratif de Lyon dans ses
ordonnances du 23 octobre 2026, « le respect de la liberté de manifestation et de la liberté d'expression
doit être concilié avec l'exigence constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public » ; qu'il incombe à
l'autorité de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir les
atteintes à l'ordre public, tout en garantissant l'exercice de la liberté de manifester ;
Considérant que, le samedi 17 octobre 2026, à partir de midi, les forces de l'ordre ont été prises à partie
place Bellecour par des jets de projectiles et des tirs de mortiers d'artifice ; que l'office du tourisme de la
place Bellecour a été incendié, ses auteurs prenant pour cible les sapeurs-pompiers et empêchant toute
intervention pendant près d'une heure ; que de 15 h 40 jusqu'à 1 heure du matin, de très nombreux
commerces ont été pillés ou incendiés dans la Presqu'île, ainsi qu'aux abords des centres commerciaux
de la Part-Dieu et de la Confluence et dans les 3e, 6e et 7e arrondissements ; qu'une centaine de policiers
ont été blessés et que cent soixante personnes ont été interpellées ;
Considérant que, le samedi 24 octobre 2026, la mobilisation a réuni jusqu'à 10 000 personnes, dont 1 000
à 2 000 militants violents issus de la mouvance de l'ultragauche ou sympathisants de celle-ci ; qu'à partir
de 15 h 15, environ 4 000 personnes ont convergé vers le secteur de la Guillotière dans le but de forcer le
passage du pont de la Guillotière pour rejoindre la Presqu'île ; que le secteur de Saxe-Gambetta a ensuite
été le théâtre de jets de projectiles et de cocktails Molotov contre les forces de l'ordre, d'incendies et de
tentatives de pillage de commerces du cours Gambetta ;
Considérant que, le 24 octobre 2026, le dispositif mis en place a permis d'empêcher l'accès des cortèges
au périmètre d'interdiction, notamment à la Presqu'île, et d'y éviter des dommages importants ; que, par
ordonnances n° 2614323, 2614327, 2614335, 2614336 et 2614340 du 23 octobre 2026, le juge des référés
du tribunal administratif de Lyon, statuant en formation collégiale, a rejeté les requêtes dirigées contre
cette mesure, en relevant qu'elle ne présentait pas un caractère général et absolu, que la délimitation
retenue, couvrant les principaux bâtiments publics, les grands centres commerciaux et les rues
commerçantes de la ville, visait à prévenir de nouveaux pillages et était de nature à éviter la dissipation
des capacités d'intervention des forces de l'ordre, et qu'aucune mesure moins attentatoire aux libertés
n'était de nature à prévenir les troubles redoutés ;
Considérant que, le samedi 31 octobre 2026, le cortège déclaré de la Manufacture des Tabacs à la place
Jean Macé a réuni 19 000 personnes selon le renseignement territorial ; qu'à l'arrivée du cortège place
Jean Macé, vers 15 h 20, de nombreux individus vêtus de noir et le visage dissimulé ont pris à partie les
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forces de l'ordre par des jets de projectiles, de pavés descellés de la chaussée et des tirs de mortiers
d'artifice, et ont incendié un abri de tramway ; que, malgré l'appel à la dispersion lancé par l'organisateur
à 15 h 34, des groupes hostiles se sont reconstitués, dont l'un estimé à un millier de personnes rue Marc
Bloch, et ont érigé et incendié des barricades avenue Jean Jaurès, rue Saint-Lazare et dans le secteur de
Gerland jusqu'en soirée ; qu'à partir de 16 h 30, des groupes se sont présentés aux ponts reliant la rive
gauche à la Presqu'île et ont jeté des projectiles sur les forces de l'ordre place Gabriel Péri, à l'entrée du
pont de la Guillotière ; que quatre policiers ont été blessés, dont l'un par une pierre alors qu'un individu
s'apprêtait à lancer un cocktail Molotov ; que neuf personnes ont été interpellées, dont l'une détenait
une bouteille d'acide qu'elle a déclaré destiner aux forces de l'ordre ;
Considérant que ces événements démontrent que des groupes violents, issus ou proches de la mouvance
de l'ultragauche, se joignent aux cortèges déclarés, y compris lorsque ceux-ci sont organisés par des
organisations syndicales identifiées disposant d'un service d'ordre, et y trouvent un point d'appui pour
commettre des violences ; que ni le service d'ordre ni l'appel à la dispersion lancé par l'organisateur le 31
octobre 2026 n'ont permis d'y faire obstacle ;
Considérant que, les 24 et 31 octobre 2026, ces groupes ont cherché à franchir le Rhône pour rejoindre la
Presqu'île, notamment par le pont de la Guillotière ; que seule la fermeture des ponts par les forces de
l'ordre, dans le cadre des périmètres d'interdiction édictés pour ces deux journées, a permis de les en
empêcher ; qu'aucune dégradation de commerce n'a été constatée dans le périmètre d'interdiction le 31
octobre 2026 ; que la mesure d'interdiction a ainsi, à nouveau, démontré son efficacité ;
Considérant que le parcours déclaré pour le jeudi 5 novembre 2026 emprunte le pont de la Guillotière,
puis la contre-allée du quai Docteur Gailleton et la place Antonin Poncet, pour s'achever par un
rassemblement place Bellecour jusqu'à 16 heures ; qu'il conduirait ainsi le cortège, et les groupes violents
susceptibles de s'y joindre, au cœur de la Presqu'île, sur la place Bellecour où l'office du tourisme a été
incendié le 17 octobre 2026, au contact immédiat des rues commerçantes pillées ce même jour ; que la
dispersion de plusieurs dizaines de milliers de personnes place Bellecour exposerait les commerces de la
Presqu'île à un risque sérieux de dégradations et de pillages, que les forces de l'ordre ne seraient pas en
mesure de prévenir dans ce milieu urbain dense ; que l'ouverture du pont de la Guillotière au cortège
donnerait en outre aux groupes violents l'accès à la Presqu'île que les dispositifs des 24 et 31 octobre
2026 leur ont interdit ;
Considérant que de nombreux commerçants ont exprimé leur intention de s'autodéfendre ou de
constituer des groupes chargés d'assurer eux-mêmes la protection de leur établissement ; que, par un
courrier du 21 octobre 2026, les organisations représentatives des entreprises et du commerce du Rhône
avaient déjà alerté le préfet sur ce risque ; que l'arrivée dans la Presqu'île du cortège et des groupes
violents susceptibles de s'y joindre exposerait ainsi à des affrontements directs entre manifestants et
commerçants, de nature à porter gravement atteinte à la sécurité des personnes ;
Considérant que la participation attendue le jeudi 5 novembre 2026 est estimée entre 20 000 et 30 000
personnes, soit un effectif supérieur à celui du cortège du 31 octobre 2026 ;
Considérant qu'une affiche diffusée par la messagerie Telegram appelle à une « mobilisation générale » le
jeudi 5 novembre à 10 h 30 à la Manufacture des Tabacs, soit au lieu et à l'heure de départ de la
manifestation déclarée, et invite les « déters », terme désignant les manifestants déterminés à
l'affrontement avec les forces de l'ordre, à se placer « en tête de cortège » ; que cette affiche est illustrée
par la photographie d'individus au visage dissimulé brandissant un engin pyrotechnique allumé ; qu'elle
annonce ainsi la constitution, en tête de la manifestation intersyndicale, d'un cortège composé de
militants violents, selon un mode opératoire identique à celui observé le 31 octobre 2026 ; que ce
cortège de tête serait le premier à franchir le pont de la Guillotière et à atteindre la place Bellecour ;
Considérant que le jeudi 5 novembre 2026 est un jour ouvré ; que les commerces, les administrations, les
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services publics et les établissements d'enseignement de la Presqu'île seront ouverts et fréquentés, ce qui
accroît les risques pour les personnes et les biens en cas de débordements ;
Considérant que, s'agissant d'une manifestation déclarée par des organisations syndicales
représentatives, la présente mesure ne fait pas obstacle à sa tenue ; que le rassemblement prévu à la
Manufacture des Tabacs, située hors du périmètre défini à l'article 2, peut se dérouler, de même que le
cortège sur un itinéraire ne pénétrant pas dans ce pér imètre, que les organisateurs demeurent libres de
déterminer ; que les représentants de l'intersyndicale ont été reçus en préfecture, en présence du préfet,
le lundi 2 novembre 2026, afin d'examiner avec eux les conditions de déroulement de la manifestation au
regard des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au cours de cette réunion, ils ont été informés que le
franchissement du Rhône et l'arrivée place Bellecour ne pouvaient être envisagés, et qu'un lieu de
dispersion situé sur la rive gauche, tel que la place Jean Macé, pouvait l'être ; que, par courrier du 3
novembre 2026, l'intersyndicale a fait connaître sa volonté de maintenir le parcours déclaré, avec pour
point d'arrivée la place Bellecou r, estimant que sa liberté de manifester ne devait pas être réduite à
certains secteurs de la ville ;
Considérant que, par courriel du 26 octobre 2026 accusant réception de la déclaration, les services de la
préfecture ont indiqué aux organisateurs que le passage par la rue de la Barre n'était pas autorisé, qu'il
convenait de rallier la place Bellecour par la contre-allée du quai Docteur Gailleton et la place Antonin
Poncet, et les ont invités à modifier leur déclaration en conséquence, ce qu'ils ont fait ; que ce courriel,
qui se borne à accuser réception de la déclaration et à demander une modification du parcours, ne
constitue pas une autorisation, la tenue d'une manifestation sur la voie publique n'étant soumise qu'à
une déclaration préalable ; qu'il ne fait pas obstacle à ce que l'autorité de police, en application de
l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, interdise tout ou partie de la manifestation projetée si
elle estime qu'elle est de nature à troubler l'ordre public ; que l'indication ainsi donnée est en outre
antérieure aux événements du 31 octobre 2026, au cours desquels un cortège déclaré par des
organisations syndicales a servi de point d'appui à des violences graves, avant que des groupes hostiles
ne se portent vers les ponts menant à la Presqu'île ; que ces faits nouveaux, ainsi que l'ampleur de la
participation désormais attendue, ont conduit le préfet à réexaminer les conditions de sécurité de la
manifestation ;
Considérant que l'intersyndicale fait valoir que seule la place Bellecour permettrait la dispersion et la
sécurisation des participants compte tenu de leur nombre ; que, toutefois, la dispersion de 20 000 à 30
000 personnes au cœur de la Presqu'île, au contact immédiat des rues commerçantes pillées le 17
octobre 2026, offrirait aux groupes violents mêlés aux manifestants un accès direct aux secteurs que les
mesures d'interdiction successives ont pour objet de protéger ; que, le 31 octobre 2026, c'est
précisément à l'arrivée et lors de la dispersion du cortège que les violences se sont déclenchées ; que la
rive gauche du Rhône comporte, hors du périmètre, des espaces de grande superficie, tels que le parc
Sergent Blandan, de nature à permettre l'accueil et la dispersion d'un cortège de cette ampleur ;
Considérant que l'intersyndicale a annoncé un renforcement de 30 % de son service d'ordre ; que s i ce
renforcement atteste de la volonté des organisateurs d'assurer le bon déroulement de la manifestation,
un service d'ordre syndical n'a ni pour mission ni les moyens d'empêcher des groupes violents, constitués
et équipés, d'agir en tête ou en marge du cortège et lors de sa dispersion, ainsi que l'a montré la journée
du 31 octobre 2026 ;
Considérant que, le 24 octobre 2026, des regroupements ont été observés dès 9 h 40 ; que, le 31 octobre
2026, les violences ont débuté vers 15 h 20 et que des groupes hostiles demeuraient actifs après 19
heures ; que la plage horaire de 9 heures à 20 heures correspond ainsi à la période durant laquelle le
risque de troubles est le plus élevé, compte tenu de l'horaire de la manifestation déclarée et de sa
dispersion ;
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Considérant que la présente interdiction ne fait pas obstacle à la tenue de rassemblements en dehors du
périmètre et de la plage horaire qu'elle définit ;
Considérant qu'au regard de l'ensemble de ces circonstances, l'interdiction, dans le seul secteur et pour
la seule durée définis par le présent arrêté, des manifestations, cortèges, défilés, attroupements et
rassemblements à caractère revendicatif constitue une mesure nécessaire, adaptée et proportionnée à
l'objectif de préservation de l'ordre public ;
ARRÊTE
Article 1er – Interdiction de rassemblements
Sont interdits, le jeudi 5 novembre 2026, de 9 heures à 20 heures, dans le périmètre défini à l'article 2, les
manifestations, cortèges, défilés, attroupements et rassemblements à caractère revendicatif sur la voie
publique.
Article 2 – Périmètre
Le périmètre mentionné à l'article 1er est délimité par les voies suivantes :
- Rue du Général Mouton Duvernet à partir de l'angle avec le cours Albert Thomas, rue de la Villette,
avenue Thiers jusqu'à l'intersection avec le cours Vitton ;
- Cours Vitton jusqu'à l'intersection avec le boulevard des Belges, boulevard des Belges jusqu'à
l'intersection avec l'avenue de Grande-Bretagne, avenue de Grande-Bretagne, quai de Serbie, pont
Morand, quai Jean Moulin jusqu'à l'angle de la place Louis Pradel, rue Puits Gaillot, place des Terreaux
incluse, rue d'Algérie, pont de la Feuillée, rue Octavio Mey jusqu'à l'intersection avec la rue Juiverie ;
- Rue Juiverie jusqu'à l'intersection avec la rue de la Loge, rue de la Loge jusqu'à l'intersection avec la
rue de Gadagne, rue de Gadagne, place du Petit Collège, rue du Bœuf, rue Tramassac jusqu'à
l'intersection avec la rue Jean Carriès, rue Jean Carriès, avenue Adolphe Max, pont Bonaparte, quais
de la rive est de la Saône (quai Tilsitt, quai Maréchal Joffre, quai Rambaud), cours Bayard jusqu'à
l'intersection avec la rue Denuzière, rue Denuzière, quai Antoine Riboud, quai Arlès Dufour, allée
Ambroise Croizat, rue Paul Montrochet jusqu'à l'angle du cours Charlemagne, cours Charlemagne ;
- Quai Perrache (autoroute M7), quai Docteur Gailleton jusqu'au pont Gallieni, pont Gallieni, quai
Claude Bernard jusqu'à l'intersection avec le cours Gambetta, cours Gambetta jusqu'à l'angle avec la
rue du Général Mouton-Duvernet.
Le pont de la Guillotière est inclus dans le périmètre.
Les voies formant la limite du périmètre sont incluses dans celui-ci, à l'exception du quai Claude Bernard,
du cours Gambetta , du cours Albert Thomas, qui en sont exclus.
Le périmètre est représenté sur le plan figurant en annexe au présent arrêté.
Article 3 – Manifestation déclarée par l'intersyndicale du Rhône
En application de l'article 1er, la manifestation déclarée le 26 octobre 2026 par l'intersyndicale du Rhône
est interdite sur la partie de son parcours située dans le périmètre défini à l'article 2, à savoir le pont de la
Guillotière, la contre-allée du quai Docteur Gailleton, la place Antonin Poncet et la place Bellecour, ainsi
que le rassemblement prévu place Bellecour.
Ne sont pas concernés par la présente interdiction le rassemblement prévu à la Manufacture des Tabacs
et le cortège s ur tout itinéraire situé hors de ce périmètre, jusqu'à un lieu de dispersion également situé
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hors de celui-ci, que les organisateurs demeurent libres de déterminer.
Article 4 – Sanctions
En application de l'article R. 644-4 du code pénal, le fait de participer à une manifestation sur la voie
publique interdite sur le fondement de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
En application de l'article 431-9 du même code, le fait d'organiser une manifestation sur la voie publique
n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable ou ayant été interdite est puni de six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Le fait de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est puni des
peines prévues à l'article 431-4 du même code.
Article 5 – Entrée en vigueur et publicité
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Rhône. Il fait l'objet d'un affichage à la préfecture et d'une publication sur le site internet des services
de l'État dans le Rhône. Il est notifié à l'intersyndicale du Rhône, en la personne de sa signataire.
Article 6 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours
gracieux auprès du préfet du Rhône, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, y compris par l'application Télérecours
citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un référé sur le
fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative.
Article 7 – Exécution
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité et le directeur interdépartemental de la police nationale
du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
est transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon et au maire de Lyon.
Fait à Lyon, le 03 novembre 2026
Le préfet,
Signé Étienne GUYOT
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Annexe à l'arrêté n° 69-2026-11-03-00001 du 03 novembre 2026
Plan du périmètre d'interdiction
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