PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2025
N° 16
25 avril 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 25/04/2025
fense et de Pr
RAA N° 16 du 25 avril 2025
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° 16 25 avril 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté portant interdiction et encadrement de circulation sur la voie publique et d'accès
au stade de la Meinau à l'occasion du match de football de Ligue 1 opposant le Racing Club
de Strasbourg Alsace à l'Association sportive de Saint-Étienne (ASSE) le samedi 26 avril 2025
à Strasbourg
Signature au 24 avril 2025
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
- Arrêté portant modification de l'agrément d'un organisme pour la formation des agents
des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur – société « PREVENTO RISKS »
Signature au 23 avril 2025
- Arrêté portant modification de l'agrément d'un organisme pour la formation des agents
des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur – société « GROUPE EST
FORMATION »
Signature au 23 avril 2025
- Arrêté portant modification de l'agrément d'un organisme pour la formation des agents
des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur – société « SÉCURITÉ INCENDIE
SERVICES S.A.S. »
Signature au 23 avril 2025
DIRECTION DE LA COORDINATION DE S POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
- Arrêté préfectoral autorisant l'abattage de 9 arbres dont 4 arbres d'alignement localisés
parvis Freppel – rue du général Gouraud à Obernai dans le cadre du réaménagement du
parvis
Signature au 25 avril 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 25/04/2025
RAA N° 16 du 25 avril 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 09 janvier 2025 modifié portant nomination des
lieutenants de louveterie dans le département du Bas-Rhin pour la période du 1 er janvier 2025 au
31 décembre 2029
Signature au 24 avril 2025
- Arrêté portant agrément de l'élection du trésorier de l'association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique de Hoerdt-Bietlenheim
Signature au 25 avril 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Arrêté portant fin de réquisition du gymnase HANS ARP à Strasbourg, propriété de la
commune de Strasbourg
Signature au 23 avril 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP929498756, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme
Annabelle Rey, au titre de la société à responsabilité limitée ZENITUDE SENIOR EXPLOITATION,
n° SIRET 929 498 756 00014, sise 12 rue de la Haye, 67300 SCHILTIGHEIM
Signature au 28 mars 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP932691256, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Chloé
GRISLIN, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 932 691 256 00014, sise 22 rue Paul Jehl 67120
MOLSHEIM
Signature au 24 avril 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP897515201, formulée conformément à l'articl e L.7232-1-1 du code du travail – Mme Cécile
KARCHER, au titre de son entreprise individuelle (Nom commercial « Mme Propreté »), n° SIRET
897 515 201 00035, sise 9B rue Georges Laufenburger 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Signature au 24 avril 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP940922917, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Franco
PUNTILLO, au titre de la société par actions simplifiée « BRIADOM », n° SIRET 940 922 917 00015,
sise 2 rue Thomas Edison, 67450 MUNDOLSHEIM
Signature au 25 avril 2025

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 25/04/2025
PREFET "Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN A phulhintiLiberté Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
ARRETE
portant interdiction et encadrement de circulation sur la voie publique
et d'accès au stade de la Meinau à I'occasion du match de football de Ligue 1 opposantle Racing Club de Strasbourg Alsace à I'Association sportive de Saint-Étienne (ASSE)le samedi 26 avril 2025 à Strasbourg
Le Préfet de la région Grand EstPréfet de la Zone de défense et de sécurité EstPréfet du Bas-Rhin
Vu le code pénal ;
Vu le code des relations entre le public et I'administration ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2542-10 ;
Vu le code du sport, en particulier les articles L.332-1 à L.332-18 relatifs aux manifestations spor-
tives, ainsi que les articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à I'interdiction de pénétrer ou de se rendre
aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des
personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet, en
qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet
du Bas-Rhin ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et
de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère
personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu l'arrété préfectoral du 14 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Cécile
RACKETTE, directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au Préfet, pour prévenir
les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à I'occasion des
manife:
qualité
des tro
Consid
stations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la
de supporters ou se comportant comme tels, dont la présence est susceptible d'occasionner
ubles graves pour l'ordre public ;
érant que l'équipe du Racing Club de Strasbourg Alsace (RCSA) accueille celle de I'Association
sportive de Saint-Étienne (ASSE) au stade de la Meinau, à Strasbourg, le samedi 26 avril 2025 (coup
d'envoi à 17 h) dans le cadre du championnat de France de Ligue 1 ;
érant que le stade de la Meinau à Strasbourg peut accueillir jusqu'à 19 000 personnes ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 25/04/2025
Considérant que si des affrontements entre les supporters des deux équipes sont susceptibles de se
dérouler en centre-ville, tous les lieux pouvant donner lieu à des affrontements ne peuvent être antici-
pés ; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces de l'ordre, même en nombre important, n'est
pas suffisante à prévenir les troubles à l'ordre public ;
Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait être détourné de ses missions prioritaires
pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres
sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement avec des supporters adverses ;
Considérant que dans ces conditions, la présence dans ou à proximité de la gare de Strasbourg, au
centre-ville de Strasbourg, aux alentours du stade de la Meinau, à Strasbourg, de personnes se
prévalant de la qualité de supporters de l'Association sportive de Saint-Étienne (ASSE), ou se
comportant comme tel, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant le risque encouru par le public ainsi que par les joueurs, dans l'enceinte et aux abords du
stade, par l'utilisation de pétards, artifices ou fumigènes et tout objet pouvant être utilisé comme
projectile ;
Considérant que l'enjeu sportif de la rencontre du samedi 26 avril 2025 revêt une grande importance
pour les deux équipes pouvant générer des tensions entre supporters ou des violences ;
Considérant les incidents survenus lors de la rencontre Racing Club de Strasbourg Alsace / Association
sportive de Saint-Étienne (ASSE), le 17 octobre 2021 à Strasbourg, au cours de laquelle, après la défaite
de leur équipe, les supporters stéphanois décidaient de quitter le stade avant la fin de la rencontre et
dégradaient du mobilier dans le parcage visiteurs ;
Considérant le caractère à risques de la rencontre du 26 avril 2025 entre le Racing Club de Strasbourg
Alsace et l'Association sportive de Saint-Étienne (ASSE) tel quétabli par la Division Nationale de Lutte
contre le Hooliganisme ;
Considérant qu'il existe des risques importants de tensions, de violences sur les personnes et de
dégradations sur des vitrines, des commerces et des équipements ou bâtiments publics et privés ;
Considérant que les éléments concrets et circonstanciés mentionnés ci-dessus permettent de
considérer que le risque de troubles à l'ordre public est avéré et que la bonne gestion de cet
évènement passe par un encadrement strict des supporters visiteurs ;
Considérant que le caractère à risques de la rencontre Racing Club de Strasbourg Alsace/ Association
sportive de Saint-Étienne (ASSE) et la prégnance de'la menace terroriste sur le territoire national font
peser un risque particulier ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin,
ARRÊTE
Article 1
Il est interdit, le samedi 26 avril 2025, de 08h00 à 22h00, à toute personne se prévalant de la qualité de
supporter de l'Association sportive de Saint-Étienne (ASSE), ou se comportant comme tel, de circuler
ou stationner sur la voie publique sur les voies et périmètres suivants :
* Gare centrale de Strasbourg (SNCF), place de la gare et rues adjacentes ;
* Grande-Île (ou ellipse insulaire) du centre-ville de Strasbourg et ses rues adjacentes, place du
Corbeau, rue des Bouchers, rue d'Austerlitz, place d'Austerlitz, rue de la brigade Alsace-
Lorraine, quai Fustel de Coulanges, route de la porte de l'hôpital, rue de la première armée, quai
St Nicolas, quai des bateliers, rue de Zurich, rue de l'hôpital militaire, rue de Lausanne ;
* périmètre de la Plaine des Bouchers: rue des frères Eberts, rue du Doubs, voie de
contournement sud et avenue de Colmar ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 25/04/2025
« abords du stade de la Meinau, dont |'avenue de Colmar, rue Montessori, rue de l'Extenwoerth,
rue Staedel, rue de la Flachenbourg, rue des vanneaux, piste Georges Speicher, rue des Ciriers,
rue du Languedoc, rue de Provence, rue de l'abbé de l'épée, avenue du Neuhof, route du
Polygone, rue des corps de garde, rue d'Orbey, avenue Aristide Briand, route du Rhin ;
Article 2
Les supporters de l'Association sportive de Saint-Étienne (ASSE) se rendant au stade de la Meinau par
bus seront pris en charge par les forces de I'ordre sur l'aire de service du Haut-Koenigsbourg — A35 —
67 600 Orschwiller le samedi 26 avril 2025 au plus tard à 14h30.
Les conducteurs des bus des supporters visiteurs devront être en nombre suffisant pour leur permettre
un temps de repos réglementaire, et quitter le stade de la Meinau dès la fin de la rencontre.
Les véhicules particuliers seront pris en compte sous escorte obligatoire à partir de la sortie 5
Baggersee de la M35, à l'angle de I'avenue de Strasbourg à Illkirch-Graffenstaden, à 15h30 au plus tard.
Article 3
Sont interdits, le samedi 26 avril 2025 :
- de 08h00 à 22h00, la possession, le transport, l'utilisation de tous pétards, artifices ou fumigènes ou
tout objet pouvant être utilisé comme projectile et tous autres objets pouvant constituer une arme au
sens de l'article 132-75 du code pénal, sur les périmètres suivants :
* Gare centrale de Strasbourg (SNCF), place de la gare et rues adjacentes ;
« Grande-Île (ou ellipse insulaire) du centre-ville de Strasbourg et ses rues adjacentes, place du
Corbeau, rue des Bouchers, rue d'Austerlitz, place d'Austerlitz, rue de la brigade Alsace-
Lorraine, quai Fustel de Coulanges, route de la porte de l'hôpital, rue de la première armée, quai
St Nicolas, quai des bateliers, rue de Zurich, rue de l'hôpital militaire, rue de Lausanne ;
* périmètre de la Plaine des Bouchers: rue des frères Eberts, rue du Doubs, voie de
contournement sud et avenue de Colmar ;
* abords du stade de la Meinau, dont l'avenue de Colmar, rue Montessori, rue de l'Extenwoerth,
rue Staedel, rue de la Flachenbourg, rue des vanneaux, piste Georges Speicher, rue des Ciriers,
rue du Languedoc, rue de Provence, rue de l'abbé de l'épée, avenue du Neuhof, route du
Polygone, rue des corps de garde, rue d'Orbey, avenue Aristide Briand, route du Rhin ;
- de 14h00 à 22h00, la possession et le transport de toute boisson alcoolisée aux abords du stade de la
Meinau.
Article 4
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin, le contrôleur général, directeur interdépartemental de
la police nationale du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement de gendarmerie départemen-
tale du Bas-Rhin et la maire de Strasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin et notifié à la procureure
de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg ainsi qu'aux présidents des clubs concernés.
% 2025Fait à Strasbourg, le 2 1A
délais et voies de recours sur la page suivante
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 25/04/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
I-La présente décision peut étre contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à I'adresse suivante :M. le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;
* Parrecours hiérarchique auprès de :M. le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copiede la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente déS'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Ad-ministratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou biendu 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice ad-ministrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 25/04/2025
LE
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Ex Cabinet du PréfetPRÉFET Direction des sécurités
DU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
portant modification de l'agrément d'un organisme pour la formation des agentsdes services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP)dans les établissements recevant du publicet les immeubles de grande hauteur
PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST, PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R 122-17, R. 123-11,R123-12 et R 123-31 ;
le code du travail, et notamment les articles L.920-1 à L.920-13 ;
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI,administrateur de I'Etat, en qualité de préfet de la Région Grand Est, préfet de la zonede défense et de sécurité Est, préfet du département du Bas-Rhin ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Mme Cécile RACKETTE en qualitéde sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zonede défense et de sécurité Est, préfet du département du Bas-Rhin ;
l'arrêté ministériel du 18. octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour laconstruction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risquesd'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60, GH 62, GH 63 ;
l'arrété du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification dupersonnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant dupublic (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) ;
l'arrêté préfectoral du 7 avril 2024 modifié portant agrément pour la formation des agentsdes services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) à la société« PREVENTO RISKS », sise 4 rue de la Durance à Strasbourg ;
l'arrété préfectoral portant délégation de signature à Mme Cécile RACKETTE, directrice decabinet de la Préfecture du Bas-Rhin, en date du 14 janvier 2025 ;
la demande de retrait de formateur présentée par la société « PREVENTO RISKS »réceptionnée le 1°" avril 2025 ;
SUR _ proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 25/04/2025
ARRETE
Article 1*:
L'agrément n° 0019 de la société « PREVENTO RISKS », sise 4 rue de la Durance à Strasbourg, SIRETn° 891 085 706 00010, est modifié comme suit :
retrait d'un (1) formateur du dossier d'agrément— Monsieur Romain TISON, né le 12/12/1984 à Phalsbourg, formateur SSIAP 1 et 2.
Article 2 :
L'agrément de la société « PREVENTO RISKS », sise 4 rue de la Durance à Strasbourg, reste valablejusqu'au 7 avril 2027.
Article 3 :
Toute nouvelle demande de modification devra faire l'objet d'une demande à la préfecture duBas-Rhin — direction des sécurités et fera I'objet d'un arrété modificatif.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à la société « PREVENTO RISKS », sise 4 rue de la Durance àStrasbourg, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Article 5:
La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental des services d'incendie et desecours, la directrice des sécurités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté.
Strasbourg, le 2 3 AVR, 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabjnet,
Cécile RACKETTE
Préfecture du Bas-Rhin — 5, Place de la République - 67 073 Strasbourg CedexTél : 03 88 21 67 68 - www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 25/04/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
1- Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former,dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet du Bas-Rhin
Direction des Sécurités5, place de la République67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre lacopie de la décision contestée ;
Un recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réceptionde votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez égalementformer un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et argumentsjuridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré auGreffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la datede notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponsenégative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site:www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3du code de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 25/04/2025
Ex Cabinet du PréfetPRÉFET Direction des sécurités
DU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
portant modification de l'agrément d'un organisme pour la formation des agentsdes services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP)dans les établissements recevant du publicet les immeubles de grande hauteur
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST, PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
vu
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PRÉFET DU BAS-RHIN
le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R 122-17, R. 123-11,R.123-12 et R 123-31 ;
le code du travail, et notamment les articles L.920-1 à L.920-13 ;
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI,administrateur de l'État, en qualité de préfet de la Région Grand Est, préfet de la zonede défense et de sécurité Est, préfet du département du Bas-Rhin ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Mme Cécile RACKETTE en qualitéde sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zonede défense et de sécurité Est, préfet du département du Bas-Rhin ;
l'arrêté ministériel du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour laconstruction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risquesd'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60, GH 62, GH 63 ;
l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
l'arrété du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à I'emploi et à la qualification dupersonnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant dupublic (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) ;
l'arrété préfectoral du 25 janvier 2024 modifié portant agrément pour la formation desagents dçs services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) à la sociétéSÉCURITÉ INCENDIE SERVICES S.A.S., sise 8 rue Ampère à Geispolsheim ;
l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Cécile RACKETTE, directrice decabinet de la Préfecture du Bas-Rhin, en date du 14 janvier 2025 ;
la demande de modification et de retrait de formateur présentée par la société « GROUPEEST FORMATION » réceptionnée le 28 mars 2025 ;
SUR _ proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 25/04/2025
ARRETE
Article 1*:
L'agrément n° 0021 de la société « GROUPE EST FORMATION », sise 24 rue de l'Industrie à Illkirch-Graffenstaden, SIRET n° 888 559 481 00021, est modifié comme suit :
modification concernant un (1) formateur au dossier d'agrément— Monsieur Bruno HIETTER, né le 29/09/1986 à Strasbourg, « formateur SSIAP 1-2 » est remplacépar « formateur SSIAP 1-2-3 »
retrait d'un (1) formateur du dossier d'agrément— Monsieur Achraf EL ADILI, né le 15/07/1981 à Sidi Slimane, formateur SSIAP 1-2-3
Article 2 :
L'agrément de la société « GROUPE EST FORMATION », sise 24 rue de l'Industrie à Illkirch-Graffenstaden, reste valable jusqu'au 12 mars 2029.
Article 3:
Toute nouvelle demande de modification devra faire l'objet d'une demande à la préfecture duBas-Rhin - direction des sécurités et fera l'objet d'un arrêté modificatif.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à la société « GROUPE EST FORMATION », sise 24 rue de I'Industrie àIllkirch-Graffenstaden, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Article 5:
La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental des services d'incendie et desecours, la directrice des sécurités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté.
Strasbourg, le 23 AR, 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice de ca] in%/
Cécile RACKETTE
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République — 67 073 Strasbourg CedexTél : 03 88 21 67 68 - www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 25/04/2025
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former,dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre lacopie de la décision contestée ;
Un recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez égalementformer un recours contentieux par écrit, contenant I'exposé des faits et arguments juridiquesprécis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui na, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré auGreffe du Tribunal Administratif au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négativeà votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site : www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 ducode de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 25/04/2025
Ex Cabinet du PréfetPRÉFET Direction des sécurités
DU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
portant modification de l'agrément d'un organisme pour la formation des agentsdes services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP)dans les établissements recevant du publicet les immeubles de grande hauteur
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST, PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
vu
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PREFET DU BAS-RHIN
le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R 12217, R. 123-11,R.123-12 et R123-31;
le code du travail, et notamment les articles L.920-1 à L.920-13 ;
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI,administrateur de I'Etat, en qualité de préfet de la Région Grand Est, préfet de la zonede défense et de sécurité Est, préfet du département du Bas-Rhin ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Mme Cécile RACKETTE en qualitéde sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zonede défense et de sécurité Est, préfet du département du Bas-Rhin ;
l'arrêté ministériel du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour laconstruction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risquesd'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60, GH 62, GH 63 ;
l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à I'emploi et à la qualification dupersonnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant dupublic (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) ;
l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2024 modifié portant agrément pour la formation desagents des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) à la sociétéSÉCURITÉ INCENDIE SERVICES S.A.S., sise 8 rue Ampère à Geispolsheim ;
l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Cécile RACKETTE, directrice decabinet de la Préfecture du Bas-Rhin, en date du 14 janvier 2025 ;
la demande de retrait de formateur présentée par la société « SÉCURITÉ INCENDIESERVICES S.A.S. » réceptionnée le 6 mars 2025 ;
SUR _ proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 25/04/2025
ARRETE
Article 1°:
L'agrément n° 0020 de la société « SÉCURITÉ INCENDIE SERVICES S.A.S. », sise 8 rue Ampère àGeispolsheim, SIRET n° 419 012 265 00023, est modifié comme suit :
retrait d'un (1) formateur du dossier d'agrément- Monsieur Yves SCHLAGDENHAUFEN, né le 08/09/1977 à Strasbourg, formateur SSIAP 3.
Article 2 :
L'agrément de la société « SÉCURITÉ INCENDIE SERVICES S.A.S.», sise 8 rue Ampère àGeispolsheim, reste valable jusqu'au 25 janvier 2029.
Article 3:
Toute nouvelle demande de modification devra faire l'objet d'une demande à la préfecture duBas-Rhin - direction des sécurités et fera l'objet d'un arrété modificatif.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à la société « SÉCURITÉ INCENDIE SERVICES S.A.S. », sise 8 rueAmpère à Geispolsheim, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Article 5:
La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental des services d'incendie et desecours, la directrice des sécurités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Strasbourg, le 23 AVR. 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice de cab%
Cécile RACKETTE
Préfecture du Bas-Rhin — 5, Place de la République - 67 073 Strasbourg CedexTél : 03 88 21 67 68 - www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 25/04/2025
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
| -— Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former,dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre lacopie de la décision contestée ;
Un recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez égalementformer un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiquesprécis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré auGreffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négativeà votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site : www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 ducode de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 25/04/2025
PREFETDU BAS-RHIN Direction de la coordination des politiquesLiberté publiques et de l'appui territorialÉgalité Bureau de l'environnement et de l'utilité publiqueLraternité
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ARRETE PRÉFECTORAL du 2 5 AVR. 2025
autorisant l'abattage de 9 arbres dont 4 arbres d'alignementlocalisés parvis Freppel - rue du général Gouraud à Obernaidans le cadre du réaménagement du parvisLE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
le code de l'environnement, notamment son article L. 350-3 ;le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;la demande d'autorisation déposée par la ville d'Obernai le 16 avril 2025 portant sur des travauxd'abattage de 9 arbres dont 4 arbres d'alignement localisés parvis Freppel, rue du généralGourand à Obernai, dans le cadre du réaménagement du parvis ;l'avis favorable de la DDT du Bas-Rhin du 17 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté est réputé complet et régulier ;CONSIDÉRANT que les prescriptions environnementales ont été respectées ;CONSIDÉRANT que 22 arbres seront plantés en compensation sur la même zone, dont 9 enalignement ; qu'ainsi, les mesures de compensation sont suffisantes au regard du projet ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 1: Les travaux d'abattage de 9 (neuf ) arbres dont 4 (quatre) d'alignement localisés ParvisFreppel à Obernai, sont autorisés tels que prévus par les plans figurant dans le dossier dedemande.Article 2 : Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux déposé au tribunaladministratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Préfecture du Bas-Rhin - 5,place de la République - 67073 Strasbourg Cadex3 88 21 67 68www,bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 25/04/2025
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyende l'application www.telerecours.fr.
Article 4 : & 1UhÀ
< Lesecrétaire géhéral de la préfecture du Bas-Rhin ;e le directeur départemental des territoires,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :- notifié au demandeur,- publié au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin,et dont copie sera adressée au sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein et au généralcommandant le groupement de gendarmerie du Bas-Rhin.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,
Préfecture du Bas-RhinTé| : 03 88 21 67 58www_ bas-rhin.gouv.fr5 e de la République - 67073 Strasbourg Cedex 2/2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 25/04/2025
PREFET | _ Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
modifiant l'arrêté du 09 janvier 2025 modifiéportant nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Bas-Rhin pour lapériode du 1°" janvier 2025 au 31 décembre 2029LE PREFET DE LA REGION GRAND-ESTPREFET DU BAS-RHIN
VU les articles L.427-1 à L.427-3, L.428-20, R.427-1 à R.427-3 du Code de I'Environnement,
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le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet dela région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,I'arrété ministériel du 14 juin 2010, modifié par l'arrêté du 12 juillet 2019, relatif aux lieutenantsde louveterie,la documentation technique du 26 novembre 2024 rélative aux lieutenants de louveterie,I'arrété préfectoral du 03 décembre 2024 déterminant le nombre et les limites descirconscriptions de louveterie dans le département du Bas-Rhin pour la période du 1" janvier2025 au 31 décembre 2029,I'arrété préfectoral du 9 janvier 2025 modifié par l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 etportant nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Bas-Rhin pour lapériode du 1* janvier 2025 au 31 décembre 2029,l'avis de décès de M. Georges WEBER, lieutenant de louveterie titulaire sur la circonscription 14,l'avis favorable de Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs duBas-Rhin en date du 22 avril 2025,CONSIDERANT qu'il y a lieu de nommer un lieutenant de louveterie en qualité de titulaire sur lacirconscription de louveterie 14,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires.
ARRETE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 25/04/2025
Article 1 :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral 09 janvier 2025 modifié portant nomination des lieutenants delouveterie dans le département du Bas-Rhin pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre2029 est modifié comme suit : '- Pour la circonscription quatorze (14) :o — Monsieur Jérome BOGE, demeurant 64 rue de la Redoute — 67100 STRASBOURG.Le reste sans changement.
Article 2 :La carte des circonscriptions mentionnant le nom des lieutenants de louveterie est mise à jour etannexée au présent arrêté.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :e soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourgpar courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex ou vial'application télérecours https://www.telerecours.fr),e soit, préalablement, d'un récours administratif gracieux du auprés du directeurdépartemental des territoires ou hiérarchique auprès du préfet du Bas-Rhin. Dans ce cas, ladécision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration 'à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable,peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditionsindiquées à l'alinéa précédent. :
Article 4 :MM. le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, les Sous-Préfets, le Directeur Départementaldes Territoires, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Bas-Rhin, leslieutenants de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 2 4 AVR. 2025Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,
S/Mathieu DUHAM
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 25/04/2025
"N ANNEXE25 p 90008 LIEUTENANTS DE LOUVETERIE 2025 / 2029" 16 CIRCONSCRIPTIONS15 LIEUTENANTS DE LOUVETERIE
;
2
DECHRISTE Wiche!
BOGE Jérême
10
MEISSE Jonathan11
SOGE Jéroms
14
FRERING Phiiope
16
Commende : Service de 'Envronnement el des Risguesféaisatian : DOT ! Unité Chasse es Pêche ;22 avri 2025
= 7,5 15 kmDiection Départementsle des Territoires du Bas-Ahinavwve.bbas-chirs gacufr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 25/04/2025
PREFET _ Direction départementaleDU BAS-RHIN . " des territoiresL'z'[:crte' .EgalitéFraternité
ARRETEportant agrément de l'élection du trésorierde l'association agréée de péche et de protection du milieu aquatiquede Hoerdt-BietlenheimLE PREFET DE LA REGION GRAND ESTPREFET DU BAS-RHIN
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.434-27 et R.434-35 ;VU l'arrêté du 2 juin 2023 modifiant I'arrété du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et lesstatuts types des associations agréées de péche et de protection du milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2024 portant approbation des statuts de plusieurs associations- agréées de péche et de protection du milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2021 portant approbation des statuts de I'association agrééede péche et de protection du milieu aquatique de Hoerdt ;VU l'arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur RenaudLAHEURTE, directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;VU la décision du 28 mars 2025 portant subdélégation de signature à des agents de la directiondépartementale des territoires du Bas-Rhin, compétence générale ;
CONSIDÉRANT l'arrêté du 17 janvier 2025 portant retrait de l'agrément du trésorier de l'associationagréée de péche et de protection du milieu aquatique de Hoerdt-Bietlenheim :
CONSIDÉRANT l'élection en date du 2 février 2025 par le conseil d'administration de l'associationagréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Hoerdt-Bietlenheim, de madame LaraWERLE au poste de trésorière ;SUR proposition du directeur départemental des territoires,ARRETEArticle 1 :L'agrément prévu à l'article R.434-27 du code de l'environnement est accordé à l'élection de madameLara WERLE, demeurant au 24 rue des messieurs à 67240 Kaltenhouse en tant que trésorière deI'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Hoerdt-Bietlenheim.Article 2 :Conformément à l'article R.434-35 du Code de l'environnement, son mandat se terminera le 31décembre précédant I'expiration des baux de pêche consentis par I'Etat sur les eaux du domaine publicfluvial..
STRASBOURG, le 25 avril 2025Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur déKrrrtemental des territoires,Adjointe à | dd Servicede J'Environeeyf Tent et des Risques
Flica JACOR
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—
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 25/04/2025
N Direction départementale de l'emploi,PRÉFET : du travail et des solidaritésDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PORTANT FIN DE REQUISITIONdu gymnase HANS ARP à Strasbourg, propriété de la commune de Strasbourg
Le Préfet de la Région Grand EstPréfet du Bas-Rhin,
VU la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, et des régionset notamment son article 34,
VU le code des relations entre le public et I'administration, et notamment son article L.221-2
VU le code géné-r'al des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1,VU le code de la sécurité intérieure,
VU l'article L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles,
VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet de larégion Grand Est, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature du Préfet du Bas-Rhin à M.Mathieu DUHAMEL, Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrété du 11 février 2025, portant réquisition du gymnase Hans-Arp jusqu'a nouvel ordre,
Considérant que dans le. cadre de l'évacuation du campemeht dans le périmètre du parc Imbs àStrasbourg, il a été décidé de réquisitionner le gymnase Hans Arp sis 22 rue Van Eyck à Strasbourg,pour y mettre à l'abri les personnes qui le nécessitent,Considérant que les conditions ayant conduit à la réquisition dudit gymnase en date du 11 février 2025ne sont plus réunies,Sur proposition de la directrice départementale de la direction départementale de l'emploi du travailet des solidarités,
ARRETE
Article 1Il est mis fin à la réquisition du gymnase Hans Arp sis 22 rue Van Eyck à Strasbourg à compter devendredi 11 avril à 24h00.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 25/04/2025
Art'icle 2A cette date, la commune de Strasbourg reprend pleine possession des lieux.
Article 3
Un recours contre le présent arrété peut-être formé devant le tribunal administratif de Strasbourgdans un délai de deux mois a compter de sa notification. '
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à madame la maire de Strasbourg et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin. Il entrera en vigueur immédiatement.
Fait à Strasbourg, le 23 avril 2025,
Le Préfet,Pour le Préfet,Le Secrétaire général,
==/Mathieu DUHAMEL
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 25/04/2025
l ,. Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personne
Récépissé de déclaration d'un organisme de services a la personneenregistré sous le n° SAP929498756formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi—service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrementou autorisation dans le cadre du régime commun de la declarat1onVU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Annabelle Rey au titre de la société à responsabilité limitéeZENITUDE SENIOR EXPLOITATION, n° SIRET 929 498756 00014, sise 12 rue de la Haye,67300 SCHILTIGHEIM,
al Juin — 57084de l'emploi, du tra- 14, rue du Maré
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 25/04/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »- Préparation de repas à domicile, y comprls le temps passé aux courses- Livraison de repas a domicile- Collecte et livraison a domicile de linge repassé- Livraison de courses a domicile- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire- Assistance administrative à domicile- Assistance informatique à domicile- Téléassistance et visioassistance- Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour lespersonnes dépendantes- Assistance aux personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chromques)qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actesmédicaux- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (hors personnes âgées,personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) dans leurs déplacements en dehors de leurdomicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'une aidepersonnelle dans leurs déplacements du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarchesadministratives (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques)- Coordination et délivrance des SAP -
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé est valable à compter du 1 décembre 2024, sous réserve des -dispositions del'article R.7232-18 du code du travail, et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. '
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait a Strasbourg, le 28 MARS 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travailet des solida'r'it"ë"s""äù"'Bäs--—Rhin
%
)( Anou'af: a CHABEAUe q e P gt P A SO T yl
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 25/04/2025
E f. Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services a la personneenregistré sous le n° SAP932691256formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 rélative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 28 février 2025 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE, adjointeà la responsable du service des politiques de l'emp101 et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ;Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 18 mars 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Madame Chloé GRISLIN, au titre de sa microentreprise,n° SIRET 932 691 256 00014, sise 22 rue Paul Jehl 67120 MOLSHEIM ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la microentreprise Chloé GRISLIN sous le numéro SAP932691256.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 25/04/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticlesLe présent récépissé est valable à compter du 18 mars 2025 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 2 $ AVR 2025
Pour Le Préfet et par subdélégation,L'adjointe à la responsable du service des politiquesde l'emploi et de la ville,
Céline LAHITETE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 25/04/2025
ll! .. Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. enregistré sous le n° SAP897515201formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 28 février 2025 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE, adjointeà la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes admmlstratlfs de laPréfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 9 mars 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Madame Cécile KARCHER, au titre de son entreprise individuelle,(Nom commercial « Mme Propreté »), n° SIRET 897 515 201 00035, sise 9B rue Georges Laufenburger67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Cécile KARCHER sous le numéro SAP897515201.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 25/04/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une cdmptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticlesLe présent récépissé est valable a comptér du 9 mars 2025 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. '
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 24 AVR 2025
Pour Le Préfet et par subdélégation,L'adjointe à la responsable du service des politiquesde l'emploi et de la ville,
Céline LAHITETE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 25/04/2025
E :- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Delphine HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP940922917formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ; ;VU la décision du 28 février 2025 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE, adjointeà la responsable du service des politiques de I'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ; '
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 3 avril 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Monsieur Franco PUNTILLO au titre de la société par actions simplifiée« BRIADOM », n° SIRET 940 922 917 00015, sise 2 rue Thomas Edison, 67450 MUNDOLSHEIM;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la société par actions simplifiée BRIADOM sous le numéro SAP940922917.
Direction départeCité administrative Gaujot -
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 25/04/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Travaux de petit bricolage, dit « hommes toutes mains »- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses- Livraison de courses à domicile- Assistance administrative à domicile- _ Assistance informatique à domicile- Garde d'enfant de plus de trois ans à domicile- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile(promenades, transport, actes de la vie courante)- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes en cas d'invalidité temporairetemporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile- Assistance dans les actes de la vie quotidienne aux personnes qui ont besoin d'une aide temporaire(hors PA/PH et pathologies chroniqués)
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé est valable à compter du 3 avril 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 ducode du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 2 5 AVR. 2025
DDET% Bas-RhinLa Respon Ætedu servthiques de l'EmploiCéline LAHITETE
de emploi, du travail et det - 14, rue du Maréchal Juin lu Bas-Rhinbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 25/04/2025