ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2026-094
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2026
Sommaire
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / PREFECTURE - SERVICE
INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
09-2026-07-06-00002 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures
temporaires d'interdiction d'usage du feu dans le département en
raison du risque exceptionnel d'incendie lié à l'épisode de
canicule (3 pages) Page 3
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE L'APPUI TERRITORIAL - CELLULE ENVIRONNEMENT
09-2026-07-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2026 portant
enregistrement d'un atelier de traitement de surface par voie chimique
exploité par la société TARAMM Avenue du Chasselas, zone
d'activités de Bonzom à Mazères (09270) (7 pages) Page 6
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2026-07-03-00006 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-068
portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de l'Ariège (2 pages) Page 13
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PREFET .DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Courriel : pref-defense-protection-civile @ariege.gouv.f r
Arrêté préfectoral prescrivant des mesures temporaires d'interdiction d'usage du feu dans le
département en raison du risque exceptionnel d'incendie lié à l'épisode de canicule
Le préfet de l'Ariège
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 relatif aux pouvoirs
de police du représentant de l'État dans le département ;
VU le Code forestier, notamment ses articles L. 131-1 à L. 131-8 et l'article L. 131-6 conférant au préfet la
compétence pour édicter des mesures temporaires de prévention des incendies en cas de risque
exceptionnel ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11 relatifs à la destruction par incendie due à la
violation d'une obligation de sécurité ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025, nommant M. Hervé BRABANT en
qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 relatif à l'emploi du feu dans les espaces naturels
combustibles, et notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 mai 2026 portant délégation de signature à Mme Delphine
LEMAIRE, directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;
Vu l'a rrêté préfectoral du 3 juillet 2026 prescrivant des mesures temporaires d'interdiction d'usage
d'articles pyrotechniques et des feux festifs type feux du 14 juillet dans le département en raison du
risque exceptionnel d'incendie lié à l'épisode de canicule ;
Considérant l'état de sécheresse de la végétation, résultant du déficit pluviométrique observé ces
dernières semaines et de l'accumulation de températures élevées, favorisant un départ de feu et une
propagation rapide des flammes ;
Considérant l'épisode de canicule sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que les moyens de secours pourraient avoir des difficultés à intervenir dans le cas d'une
non-maîtrise de l'emploi du feu dans les espaces naturels combustibles ;
Considérant que les espaces naturels, forestiers, agricoles et leurs abords présentent actuellement une
forte inflammabilité, augmentant significativement le risque d'incendie en cas d'usage du feu ;
Considérant la présence de nombreux massifs forestiers, landes, friches, cultures sur pied et autres
formations végétales combustibles sur le territoire de l'Ariège ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet: www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-07-06-00002 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures temporaires
d'interdiction d'usage du feu dans le département en raison du risque exceptionnel d'incendie lié à l'épisode de canicule 3
Considérant que les usages du feu impliquent la constitution de foyers susceptibles de produire des
projections de braises et d'escarbilles à distance sous l'effet du vent ;
Considérant que les conditions météorologiques actuelles et annoncées sont susceptibles d'entraîner
une propagation rapide et difficilement maîtrisable d'un incendie à partir d'un foyer initialement
circonscrit ;
Considérant la nécessité de prévenir tout risque pour la sécurité des personnes, des biens, des activités
économiques et du patrimoine naturel exposés à un incendie ;
Considérant que les incendies de végétation peuvent menacer directement les habitations,
installations, infrastructures de transport, réseaux d'énergie et de télécommunications situés à
proximité des espaces naturels ;
Considérant que la prévention des incendies constitue, dans le contexte actuel, une mesure de
protection de l'ordre public, de la sécurité publique et de la salubrité publique ;
Considérant que l'interdiction temporaire d'usage du feu par les particuliers et professionnels apparaît
nécessaire, adaptée et proportionnée au regard de l'intensité du risque constaté ;
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de modifier les dispositions de l'arrêté susvisé et notamment les
périodes d'autorisation et d'interdiction ;
Considérant les différents départs de feu ayant nécessité l'intervention des services d'incendie et de
secours dans le département de l'Ariège durant les dernières semaines ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1 :
Interdiction générale et temporaire en raison du risque exceptionnel d'incendie induit par l'onde de
chaleur extrême, d'usage du feu par les particuliers et professionnels. Sont concernés ainsi :
- Tout apport de feu dans les espaces naturels combustibles, qu'ils soient attenants ou non aux
habitations, pour les propriétaires et/ou ayants-droits et l'ensemble des usagers : feux de cuissons type
barbecue, plancha, braseros, méchouis, feux de camp de scout, et ce même dans les places à feux
aménagées (exemple : barbecue maçonné).
- Les activités ayant recours à l'emploi du feu ou susceptibles de générer des étincelles, tels que les
travaux forestiers, les travaux de soudage et de maçonnerie, les enfumoirs pour les ruchers, de 11h à
22h.
Article 2 :
L'interdiction édictée à l'article 1er s'applique à compter du lundi 6 juillet 2026 jusqu'au dimanche 12
juillet 2026 inclus. Ces dispositions peuvent être renouvelées en cas de maintien ou de dégradation des
conditions météorologiques actuelles.
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09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-07-06-00002 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures temporaires
d'interdiction d'usage du feu dans le département en raison du risque exceptionnel d'incendie lié à l'épisode de canicule 4
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par
l'application Télérecours accessible à l'aide du lien suivant : http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou
hiérarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture dans un délai de deux mois. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet. Ce recours prolonge de
deux mois le délai de recours contentieux.
Article 4 :
La directrice de cabinet, l e secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, les sous-préfètes de Pamiers
et de Saint-Girons, les maires du département, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours, le commandant du groupement de gendarmerie, l e directeur départemental de la police
nationale, le directeur départemental des territoires, le directeur inter-départemental de l'Office
national des forêts de l'Ariège de l'Aude et des Pyrénées-Orientale s, le chef de service départemental
de l'Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Foix, le 6 juillet 2026

Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé
Delphine LEMAIRE
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09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-07-06-00002 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures temporaires
d'interdiction d'usage du feu dans le département en raison du risque exceptionnel d'incendie lié à l'épisode de canicule 5
bnPREFET .DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Cellule environnement et utilité publique
Courriel : pref-environnement@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant enregistrement d'un atelier de traitement de surface par voie chimique
exploité par la société TARAMM Avenue du Chasselas, zone d'activités de Bonzom à Mazères (09270)
Le préfet de l'Ariège
Vu l'annexe III de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des
incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 , R. 512-46-1 à
R. 512-46-30 ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Adour-Garonne
approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des
Territoires d'Occitanie approuvé le 14 septembre 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564
(nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides
organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement
métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Hervé BRABANT en qualité de
préfet du département de l'Ariège ;
Vu le décret du 1er avril 2026 portant nomination de Monsieur Pierre BRESSOLLES en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, sous-préfet de Foix ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Pierre
BRESSOLLES, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande d'enregistrement télé déposée déposée le 29 mars 2024 et complétée le 23
décembre 2025 et le 30 janvier 2026 par la société TARAMM pour la régularisation
d'activités de traitement de surface par voie chimique qu'elle exploite zone industrielle de
Bonzom sur le territoire de la commune de Mazères;
Vu la demande d'aménagement de prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 9 avril
2019 susvisé ;
Vu le dossier technique annexé à la demande ;
Vu l
'arrêté préfectoral du 10 février 2026 fixant les jours et heures où le dossier
d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
Vu l'absence d'observations du public recueillies entre le 2 et le 30 mars 2026 sur le registre
de la consultation et sur le site internet de la préfecture ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-07-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2026 portant enregistrement d'un atelier de traitement de surface par voie
chimique exploité par la société TARAMM Avenue du Chasselas, zone d'activités de Bonzom à Mazères (09270) 6
Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours du 4 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil municipal de Mazères le 4 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil municipal de Saverdun le 2 avril 2026 ;
Vu l'absence de délibération des conseils municipaux de Calmont et Montaut ;
Vu l'avis favorable du maire de la commune de Pamiers sur la proposition d'usage futur du
site
Vu le rapport du 26 mai 2026 de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) du 16 juin 2026 ;
Vu le courrier en date du 19 juin 2026 invitant la société à formuler des observations sur le
projet d'arrêté, dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu l'absence d'observation de la société TARAMM, sur le projet d'arrêté préfectoral, dans le
cadre de la procédure de contradictoire ;
Considérant que l'installation exploitée par la société TARAMM est soumise à enregistrement
au titre de la rubrique 2565-2 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales
de l'arrêté ministériel susvisé, à l'exception d'une demande d'aménagements de
prescriptions, et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts
mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la demande exprimée par la société TARAMM d'aménagement des
prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé du 9 avril 2019 ne remet pas en
cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement,
sous réserve des prescriptions compensatoires du présent arrêté ;
Considérant que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, réaffecté à un usage
industriel conformément au 1° du I de l'article D556-1 A du code de l'environnement ;
Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à
l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la
localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques
susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres
projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de
soumettre le projet à évaluation environnementale ;
Considérant en particulier :
– la localisation du projet au sein d'une zone dédiée à l'accueil d'industries, notamment
d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
– le caractère peu significatif des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets
d'activités, ouvrages, travaux et installations existantes et/ou approuvés dans cette zone.
Considérant en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de
procédure de l'autorisation environnementale ;
Considérant que le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST), dans sa séance du 6 juin 2026, a émis un avis favorable à la
demande de la société TARAMM ;
Considérant la communication au pétitionnaire du rapport de l'inspection des installations
classées susvisé et du projet d'arrêté préfectoral, par courrier/courriel du (date),
conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-17 du code de l'environnement ;
Considérant les observations formulées par le pétitionnaire sur ce projet d'arrêté préfectoral
par courrier/courriel du (date) ou l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire sur
ce projet d'arrêté préfectoral dans le délai imparti ;
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-07-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2026 portant enregistrement d'un atelier de traitement de surface par voie
chimique exploité par la société TARAMM Avenue du Chasselas, zone d'activités de Bonzom à Mazères (09270) 7
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 – Exploitant, durée, déchets admissibles, péremption
L'atelier de traitement de surface par voie chimique de la société TARAMM (n° SIRET
39921542500030), dont le siège social est situé zone industrielle de Bonzom à Mazères (09),
faisant l'objet de la demande susvisée, est enregistrée.
L'installation est localisée sur les parcelles n°110, 122, 123 de la section YX du cadastre de la
commune de Pamiers. Elles sont détaillées au tableau de l'article 2 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de
demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service
dans le délai de trois ans, conformément aux dispositions fixées par l'article R. 512-74 du code
de l'environnement.
Article 2 – Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement
Le tableau suivant précise la rubrique de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement pour laquelle l'activité exercée relève du régime de
l'enregistrement prévu à l'article L. 512-7 du code de l'environnement :
Rubrique de
la nomencla-
ture
Installations et activités concernées Éléments
caractéristiques
Régime
du projet
(*)
2565-2-a
Revêtement métallique ou traitement
(nettoyage, décapage, conversion dont
phosphatation, polissage, attaque chimique,
vibro-abrasion, etc.) de surfaces quelconques
par voie électrolytique ou chimique, à
l'exclusion des activités classées au titre des
rubriques 2563, 2564, 3260 ou 3670.
2. Procédés utilisant des liquides, le volume
des cuves affectées au traitement étant :
a) Supérieur à 1 500 l
Cuve 1 "attaque
chimique" : 380 litres
Cuve 2 "usinage
chimique" : 1330 litres
Total 1710 litres
E
* E (enregistrement)
Article 3 – Conformité au dossier d'enregistrement
L'installation et ses annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par
l'exploitant, accompagnant sa demande télé déposée les 29 mars 2024 et complétée le 23
décembre 2025 et le 30 janvier 2026.
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09-2026-07-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2026 portant enregistrement d'un atelier de traitement de surface par voie
chimique exploité par la société TARAMM Avenue du Chasselas, zone d'activités de Bonzom à Mazères (09270) 8
Article 4 – Récolement
Un récolement sur le respect du présent arrêté est effectué par l'exploitant ou un organisme
compétent. Ce contrôle, à la charge de l'exploitant et sous sa responsabilité, est réalisé dans un
délai de 6 mois à compter de la mise en service de l'installation. Le rapport de ce contrôle est
communiqué à l'inspection des installations classées dans ce même délai. Ce contrôle peut
être renouvelé à la demande de l'inspection des installations classées.
Article 5 – Modification du champ de l'enregistrement
Tout transfert d'une installation soumise à enregistrement sur un autre emplacement nécessite
un nouvel enregistrement, conformément aux dispositions fixées par l'article R. 512-46-23 du
code de l'environnement.
Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou à
son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'enregistrement doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet
avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions fixées par l'article R.
512-46-23 du code de l'environnement.
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration
au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitant. Cette déclaration mentionne,
s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il
s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,
l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Article 6 – Mise à l'arrêt définitif
Conformément aux dispositions des articles R. 512-46-25 à R. 512-46-28 du code de
l'environnement, lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au
préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt
de l'exploitation, la mise en sécurité du site, telle que définie à l'article R. 512-75-1 du code de
l'environnement. Ces mesures comportent, notamment :
l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ;
des interdictions ou limitations d'accès au site ;
la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site
industriel.
Article 7 – Arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables et demande
d'aménagement
Article 7 .1. – Prescriptions générales applicables
S'appliquent à l'établissement les prescriptions de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au
titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés
utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565
(revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, à l'exception
des prescriptions du II l'article 12 de cet arrêté qui sont aménagées suivant les dispositions de
l'article 7 .2 du présent arrêté.
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chimique exploité par la société TARAMM Avenue du Chasselas, zone d'activités de Bonzom à Mazères (09270) 9
Article 7 .2. - Aménagements des prescriptions
En référence à la demande de l'exploitant, les prescriptions du II de l'article 12 de l'arrêté
ministériel du 9 avril 2019 susvisé sont aménagées selon les dispositions suivantes :
"II. Voie "engins"
Une voie engins au moins est maintenue dégagée en toutes circonstances pour :
- la circulation sur la périphérie complète du bâtiment ;
- l'accès au bâtiment ;
- l'accès aux aires de mise en station des moyens élévateurs aériens ;
- l'accès aux aires de stationnement des engins.
Elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de
ce bâtiment ou occupée par les eaux d'extinction.
Cette voie engins respecte les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la
pente inférieure à 15 % ;
- dans les virages, le rayon intérieur R minimal est de 11 mètres ;
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130
kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum ;
- chaque point du périmètre du bâtiment est à une distance maximale de 60 mètres de cette
voie ;
- aucun obstacle n'est disposé entre la voie engins et les accès au bâtiment, les aires de mise en
station des moyens élévateurs aériens et les aires de stationnement des engins.
En cas d'impossibilité de mise en place d'une voie engins permettant la circulation sur l'intégralité
de la périphérie du bâtiment et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres
de la partie de la voie en impasse sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de
retournement comprise dans un cercle de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
Le positionnement de la voie engins est proposé par le pétitionnaire dans son dossier
d'enregistrement."
Article 8 – Compléments apportés aux prescriptions générales suites à la consultation
des services
Article 8.1. – Documents à tenir à la disposition du SDIS
Le IV de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé est complété comme suit :
"IV. Documents à dispositions des services d'incendie et de secours
L''exploitant tient à disposition des services d'incendie et de secours (SDIS) :
- des plans des locaux avec une description des dangers pour chaque local présentant des
risques particuliers, notamment le risque lié au zone de radiographie en précisant le type de
rayon utilisé et l'emplacement des moyens de protection incendie. Ce plan doit également
faire apparaître les organes de coupure électriques, avec les zones qu'ils isolent, ainsi que
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09-2026-07-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2026 portant enregistrement d'un atelier de traitement de surface par voie
chimique exploité par la société TARAMM Avenue du Chasselas, zone d'activités de Bonzom à Mazères (09270) 10
les système de coupure et de purge du système air comprimé . Ce plan pourra être établi
selon le modèle de fiche ETARE fourni par le SDIS de l'Ariège ;
- des consignes précises pour l'accès des secours avec des procédures pour accéder à tous
les lieux. Ces consignes doivent notamment préciser les modalités d'accès au site par les
services de secours en dehors de heures ouvrées et les coordonnées d'un responsable
sécurité joignable en permanence."
Article 8.2. – Dispositions relatives au laboratoire
Les produits dangereux mis en œuvre dans le laboratoire sont entreposés dans une armoire
dédiée.
Un kit de rinçage (type diphotérine ou équivalent) en rapport avec les produits mise en
œuvre est installé dans le laboratoire.
Article 9 – Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme,
le code du travail et le code général des collectivités territoriales, ainsi que la réglementation sur
les équipements sous pression. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le
présent arrêté ne vaut pas permis de construire.
Article 10 – Sanctions
Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté
entraînent l'application des sanctions administratives et pénales prévues par le titre VII du
livre Ier du code de l'environnement.
Article 11 – Frais
Tous les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge
de l'exploitant.
Article 12 – Délais et voies de recours
En application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis
à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Toulouse par courrier ou par
l'application informatique Télérecours, accessible par le lien internet
http://www.telerecours.fr, par :
1° les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage
du présent arrêté ;
2° les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du
jour où l'arrêté leur a été notifié.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans
le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication
de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions
primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-07-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2026 portant enregistrement d'un atelier de traitement de surface par voie
chimique exploité par la société TARAMM Avenue du Chasselas, zone d'activités de Bonzom à Mazères (09270) 11
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de
l'environnement).
Article 13 – Information aux tiers
Conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-24 du code de l'environnement, en
vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée à la mairie de Mazères pour y être
consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Mazères pendant une durée minimum
d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R. 512-46-11 du code de l'environnement, à savoir les
conseils municipaux de Calmont, Montaut et Saverdun ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État de l'Ariège pendant une durée
minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du
secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 14 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie et le maire de la commune de Mazères sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil départemental des actes administratifs et notifié à la société TARAMM.
Fait à Foix, le 6 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Pierre BRESSOLLES
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chimique exploité par la société TARAMM Avenue du Chasselas, zone d'activités de Bonzom à Mazères (09270) 12
Direction régionale de l'environnement,MUR ÈGE de l'aménagement et du logementrh Auvergne-Rhône-AlpesÉgalitéFraternité Lyon, le 03 juillet 2026
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-068portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpespour le département de l'AriègeLE DIRECTEUR RÉGIONALDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENTDE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de fauneet de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;VU le code de la commande publique ;VU le code de l'environnement ;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2° alinéa de l'articleL.221-2;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et desrégions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 24 ;VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;VU le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en tant que préfet del'Ariège;VU l'arrêté ministériel du 9 mars 2026 modifié attribuant à certaines directions régionales del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale enmatière d'instruction des documents relatifs à la Convention sur le commerce international desespèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2025 portant nomination de M. Olivier DAVID en tantque directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionAuvergne-Rhône-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral 09-2026-06-29-00003 du 30juin 2026 portant délégation de signature à M.Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la régionAuvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département de l'Ariège ;
WAV auvergne-rhone-alpes.developoement-durable. gouv.fr 1/2
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-07-03-00006 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-068
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de l'Ariège
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ARRETE
ARTICLE 1:En cas d'absence ou d'empéchement d'Olivier DAVID,à l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives :à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata etChelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sontcomposés ;à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de laCommission associés ;au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes durèglement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'applicationdes articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de lacorne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 de l'arrêté du 16 août 2016 relatif àl'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national ;subdélégation de signature est donnée a:NOM Prénom Service PôleBORREL Didier DIR /PAPOUIN Matthieu 7 DIR /REGNIER Elise - DIR /GRAVIER Marie-Héléne 7 EHN /RICHARD Olivier EHN PNVIDAL Martine 'EHN PNMUYOR Marie EHN 'PNDANEDE-LLORCA David EHN PN
ARTICLE 2:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposéesur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpesest chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département del'Ariège. Pour le préfet de l'Ariège,et par délégation,le directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement,de la région 4 wérgne-Bhpne-Alpes,
Olivier DAV
Subdélégation de l'Ariëge (09)ww duvergne-chone-aloes develoopement-durable gouv ir 2/2
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de l'Ariège
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