| Nom | recueil-14-2026-165-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs |
|---|---|
| Administration | Préfecture du Calvados |
| Date | 16 avril 2026 |
| URL | https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/31257/226142/file/recueil-14-2026-165-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf |
| Date de création du PDF | 16 avril 2026 à 16:49:48 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 16 avril 2026 à 18:10:12 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2026-165
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2026-04-16-00003 - Arrêté n°CAB-BRS-2026-125 portant interdiction
du spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala « Le fil d'Ariane »
prévu durant le weekend du 17-19 avril 2026 dans le département du
Calvados (3 pages) Page 3
2
Préfecture du Calvados
14-2026-04-16-00003
Arrêté n°CAB-BRS-2026-125 portant interdiction
du spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala
« Le fil d'Ariane » prévu durant le weekend du
17-19 avril 2026 dans le département du
Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2026-04-16-00003 - Arrêté n°CAB-BRS-2026-125 portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'Bala
M'Bala « Le fil d'Ariane » prévu durant le weekend du 17-19 avril 2026 dans le département du Calvados 3
= = CABINETDU CALVADOS Direction des sécuritésLiberté Bureau de la réglementation de sécuritéÉgalitéFraternité
Arrêté n°CAB-BRS-2026-125 portant interdiction du spectacle de M. DieudonnéM'Bala M'Bala « Le fil d'Ariane » prévu durant le weekend du 17-19 avril 2026 dansle département du Calvados
Le préfet du Calvados,
Vu la Constitution, notamment son préambule ;Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5 etL.2214- 4;Vu le code pénal, notamment l'article R.610-5 ;Vu la loi du 30juin 1881 sur la liberté de réunion ;Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les arrêtés des 7 et 8 novembre 2025 et du 22 janvier 2026 portant interdiction du spectacle deM. Dieudonné M'Bala M'Bala « Dieudonné Best'Of » dans le département du Calvados ;Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a prévu de donner son spectacle intitulé « Le fild'Ariane » le dimanche 19 avril 2026 à 19heures, sans en préciser de lieu exact, le sitedieudosphere.com mentionnant que la représentation aura lieu « dans un rayon de 30 km autour deCaen »;Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autoritéinvestie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pourprévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaineconstitue l'une des composantes; qu'il appartient, en outre, à la même autorité de prendre lesmesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractionspénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive àl'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ;Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales,dont plusieurs définitives, pour des propos à caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale etméconnaissent la dignité de la personne humaine; que le Conseil d'État a admis la légalité del'interdiction, par l'autorité de police administrative, d'un précédent spectacle de M. DieudonnéArrêté n°CAB-BRS-2026-125 1/3
Préfecture du Calvados - 14-2026-04-16-00003 - Arrêté n°CAB-BRS-2026-125 portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'Bala
M'Bala « Le fil d'Ariane » prévu durant le weekend du 17-19 avril 2026 dans le département du Calvados 4
M'Bala M'Bala en raison notamment des propos et gestes a caractére antisémite, incitant a la haineraciale et faisant l'apologie des discriminations, persécutions et exterminations perpétrées au coursde la seconde Guerre mondiale, qui y étaient tenus par l'intéressé et étaient par là de nature aporter atteinte à la dignité de la personne humaine;Considérant que le dernier spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala, contient de manièrerécurrente de nombreux propos outrageants, haineux, conspirationnistes, homophobes,transphobes et antisémites, ainsi que des outrages à personne dépositaire de l'autorité publique ouà l'égard de personnes publiques; que ce spectacle, qui a régulièrement été repris sous des titresdifférents afin d'échapper au contrôle de l'autorité de police, a été conçu à partir du témoignagede Mohamed Abdeslam, frère de Salah Abdeslam, dernier membre vivant du commando desattentats du 13 novembre 2015, présenté comme « conseiller artistique » ; que parmi de nombreuxpropos et allusions antisémites, ce spectacle reprend la chanson « SHOAH NANAS », pour laquelleM. Dieudonné M'Bala M'Bala a été condamné et dont les paroles sont antisémites ; que, par ailleurs,les dernières représentations de M. Dieudonné M'Bala M'Bala, par leur teneur et le ton qu'il adopte,font expressément l'apologie du terrorisme ou déprécient et tournent en dérision les attentats de2015 dont la France a été victime dans le but de les légitimer sous couvert d'humour, portant ainsigravement atteinte à la mémoire des victimes ; qu'enfin, M. Dieudonné M'Bala M'Bala tient demanière récurrente des propos graves et outrageants, diffamatoires, conspirationnistes,homophobes et transphobes à l'égard d'autorités publiques ;Considérant que, dans ces conditions, il existe un risque très élevé que de tels propos, quiconstituent un trouble grave à l'ordre public et caractérisent des infractions pénales, soient anouveau tenus lors de la représentation de M. Dieudonné M'Bala M'Bala programmée dans leCalvados le 19 avril 2026 ; que ces propos participent, en outre, à la radicalisation d'une partie de lapopulation dans un contexte de recrudescence des actes antisémites à la suite des attentatsperpétrés par le Hamas en Israël, le 7 octobre 2023 ;Considérant que ces spectacles sont organisés dans une grande discrétion afin d'échapper à lasurveillance et au contrôle des autorités de police, en contournement des interdictionsprononcées; qu'ainsi, des lieux, des dates et des intitulés de spectacles alternatifs sontrégulièrement annoncés par M. Dieudonné M'Bala M'Bala, parfois quelques heures avant lespectacle, dans le but de passer outre l'interdiction de l'autorité de police; qu'à cet effet, le sitedieudosphere.com invite le public à proposer un lieu et à l'accueillir sur un terrain privé, comme celaa été par exemple le cas le 8 juin 2025 a Allonzier-la-Caille (74); que, toutefois, méme se tenantdans un lieu privé, ce spectacle doit, compte tenu des modalités d'accés du public, par achat debillets, et de sa publicité, être regardé comme une réunion publique ;Considérant en outre que, pour contourner l'arrêté du 7 novembre 2025 susvisé, M. DieudonnéM'Bala M'Bala a reporté une représentation annoncée le 8 novembre et a tenté de se produire le 9novembre 2025, à Caen; que cette manœuvre s'inscrit dans la stratégie de l'intéressé, pouréchapper aux interdictions édictées par l'autorité de police administrative; qu'il y a lieu dans cesconditions d'étendre les effets d'une mesure de police administrative a l'ensemble du weekend surlequel est programmée une nouvelle représentation ;Considérant, en somme, qu'il existe un risque élevé que soient à nouveau tenus, lors d'un spectacleprévu le dimanche 19 avril 2026 dans un rayon de 30 km autour de Caen, et quels que soient sesdate, lieu et intitulé effectifs, des propos constitutifs d'une infraction pénale ou de nature à porteratteinte à la dignité de la personne humaine et, dès lors, de troubler gravement l'ordre public;qu'en conséquence, l'interdiction du spectacle constitue une mesure adaptée, nécessaire etproportionnée pour prévenir tant la survenance de ces troubles que la commission d'infractionspénales; que, dans ces circonstances, il y a urgence à interdire la représentation et la participationau spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala dans le département du Calvados ;
Arrêté n°CAB-BRS-2026-125 2/3
Préfecture du Calvados - 14-2026-04-16-00003 - Arrêté n°CAB-BRS-2026-125 portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'Bala
M'Bala « Le fil d'Ariane » prévu durant le weekend du 17-19 avril 2026 dans le département du Calvados 5
Sur proposition du directeur de cabinet ; ARRETE
Article 1° : La représentation du spectacle « Le fil d'Ariane » de M. Dieudonné M'Bala M'Bala estinterdite dans le département du Calvados du vendredi 17 avril 2026, 18 heures, au lundi 20 avril, 8heures.Article 2 : Tout contrevenant, organisateur ou participant, à l'interdiction du spectacle s'expose aune contravention, prévue à l'article R. 610-5 du code pénal.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État duCalvados et notifié à M. M'Bala M'Bala.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunaladministratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notificationsoit par courrier adressé au 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen ou par voie électronique sur le siteTélérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).Article 5: Le directeur de cabinet, les sous-préfets de Bayeux, Lisieux et Vire, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, et les maires du département du Calvados sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera transmis sans délai auxprocureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Caen et Lisieux.
Fait à Caen, le A6lot | L026 | Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
Yassine BOUZIANE
R. 610-5 du code pénal : la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par lesdécrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2° classe.
Arrêté n°CAB-BRS-2026-125 3/3
Préfecture du Calvados - 14-2026-04-16-00003 - Arrêté n°CAB-BRS-2026-125 portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'Bala
M'Bala « Le fil d'Ariane » prévu durant le weekend du 17-19 avril 2026 dans le département du Calvados 6