EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-056
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction des Sécurité
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Préfecture de l'Eure
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Œx Direction des sécuritésPRËFET Bureau des droits à conduireDE L'EURE et de la sécurité routièreLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° D3 BDCSR 24 002portant fixation des tarifs de courses de taxi pour 2024
Vu le code des transports et notamment ses articles L.3120-1 et suivants et R3121-1 et suivants ;Vu le code de la consommation et notamment son article L112-1 ;Vu le code du commerce et notamment son article L.410-2 :Vu la loi n°2014-1104 du 1% octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de I'Eure ;Vu le décret du 9 septembre 2022 nommant M. Karl TERROLLION, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022 ;Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 modifié relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pourles taxis ;Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à I'information du consommateur sur les tarifs descourses de taxi ;Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024, relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2022 portant délégation de signature en matière administrativeà M. Karl TERROLLION, directeur de cabinet de l'Evre ;Vu l'arrêté préfectoral n°D3 BDCSR 23 003 du 26 janvier 2023 portant fixation des tarifs de courses detaxi pour 2023 ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Eure ;
ARRÊTEArticle 1% : Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les taxis tels qu'ils sont définis par le code destransports.I. - En application de l'article L. 3121-1, un véhicule affecté à l'activité de taxi est muni d'équipementsspéciaux comprenant :1°- Un compteur horokilométrique homologué, dit « taximètre », conforme aux prescriptions dudécret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
1/Préfecture de I'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - wuww.eure.gouv.fr
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2°- Un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi », dont les caractéristiques sontfixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rougelorsque celui-ci est en charge ou réservé ;3°- Une plaque fixée au véhicule qui prend la forme d'un autocollant auto-destructible, nonrepositionnable, rectangulaire, de 140 millimètres de longueur sur 85 millimètres de largeur et decouleur noire.Elle doit contenir les indications suivantes :— le mot « TAXI »,- la commune de rattachement,- le numéro de l'autorisation de stationnement.Elle doit en outre répondre aux caractéristiques suivantes :— les mentions inscrites sur cette plaque sont réalisées de manière horizontale, en découpenégative et en police de caractères « ARIAL GRAS » inaltérables, de couleur BLANCHE,- la hauteur des lettres pour le nom de la commune est de 15 millimètres, la largeur du trait de 3millimètres minimum, l'utilisation de deux lignes étant autorisée pour les communes en nomcomposé,- la hauteur des lettres pour le mot « taxi » est de 15 millimètres, la largeur du trait de 3 millimètresminimum, ...-la hauteur des chiffres composant le numéro de l'autorisation de stationnement est de 25millimétres. Les numéros ne comportant qu'un seul chiffre sont précédés du chiffre 0.L'autocollant doit être apposé du côté arrière droit du véhicule, de sorte qu'il soit parfaitement visible del'extérieur et positionné au plus près du point de rencontre d'une ligne verticale partant de l'axe desroues arrières et d'une ligne horizontale établie au-dessus de la partie inférieure de la vitre arrière.Il. — Il est, en outre, muni d':1°- Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une noteinformant le client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l'article L. 112-1du code de la consommation :2°- Un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L. 31211, en état defonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire deservices de paiement d'accomplir I'obligation d'information prévue à l'article L. 314-14 du codemonétaire et financier.Quand un tarif est enclenché sur le taximètre, seule la lettre correspondante doit être éclairée et visiblede l'extérieur suivant le tableau ci-dessous :
TARIF Couleur' A BlÎancB OrangeC BleuL D | VertArticle 2 : Les tarifs maxima de transports par taxis, dans le département de l'Eure, sont fixés comme suitpour l'année 2024, toutes taxes comprises :1 - Valeur de la chute (ou échelon d'indication du prix à payer): 0,10€. La chute est l'unitémonétaire de perception du tarif déterminé par fractions égales et indivisibles quel que soit le tarifenclenché.2 - Prise en charge 2,10 €. Le prix de la prise en charge est le prix affiché par le taximètre au départde la course. Une information par voie d'affichettes apposées dans les véhicules doit indiquer à laclientèle les conditions d'application de la prise en charge.
2/5Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv. fr
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3 - Heure d'attente ou de marche lente :Jour : 26,30 €, soit une chute de 010 € toutes les 13,69 secondes.Nuit (ou jour férié ou le dimanche) : 32,44 €, soit une chute de 0,10 € toutes les 11,10 secondes.Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 8 £,1° -Tarifs kilométriques applicables en fonction de la nature du transport effectué :Tarif; ' kilométrique en| Distance deTarif Nature du transport effectué euros chute (en mètres)
A 1C;olï)rse de jour avec retour en charge à la station (de 7 h à 121€ 82,64
& Course de nuit (de 19 h à 7 h ou toute la journée le dimanche, "y ; [ 1,55 € 64,52ou les jours fériés) avec retour en charge à la station
C _ Course dejour avec retour à vide à la station (de 7 h à 19 h) 242 € 41,32
D Cours_e de nE.u.t'(de 19hà7h ou Fout'e la journée le dimanche 310 € 32,26et les jours fériés) avec retour à vide à la station
Article 3 : Pour les transports sur appels téléphoniques ou autres, il sera fait usage des tarifs ci-après :A. Dès le départ de la course :* TarifC le jour de 7 h à19h ;* Tarif D la nuit de 19 h à 7 h et les dimanches et jours fériés.B. À la montée du client dans le taxi :1°) Si, à la demande du client, le taxi effectue un transport circulaire avec départ et retour encharge au point de départ du client : ;* TarifÀ le jour de 7 h à19 h ;- Tarif B la nuit de 19 h à 7 h et les dimanches et jours fériés.2°) a) Si la destination du client éloigne le taxi de la station (avec retour à vide) et quelle que soit ladistance à parcourir :* TarifC le jour de 7h à19h ;» Tarif D la nuit de 19 h à 7 h et les dimanches et jours fériés.2°) b) Si la destination du client conduit le taxi à revenir en direction de la station, et si la course encharge à réaliser est égale ou supérieure à la distance parcourue par le taxi pour venir chercher leclient, le compteur doit obligatoirement être remis à Zéro, en position libre, puis enclenché sur :* Tarif C le jour de 7 hà19h;» Tarif D la nuit de 19 h à 7 h et les dimanches et jours fériés.Article 4 : Le transport des personnes ne peut donner lieu à la perception d'autres suppléments que ceuxfixés ci-après :
[3ce Bovevord ueoge. Chaovin 4 XL(StandtarC) OZ 32 /6 27 27 wnaneuie.s QUi
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— Un supplément de 4,00 € par personne pourra étre perçu à partir de la cinquième personne (majeurou mineur) transportée, dans le cas de véhicules autorisés à transporter 5 personnes ou plus. Lesprésents tarifs s'appliquent sans distinction relative au nombre de places que comporte le véhicule,que ces places soient ou non occupées en totalité,— Un supplément pour la prise en charge de bagages est applicable pour chacun des bagages suivants :- Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule etnécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur : 2,00 €.- Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de tailleséquivalentes, par passager : 2,00 €.Article S : Le prix maximum du kilomètre parcouru peut être majoré pour la course sur route enneigée ouverglacée dans la limite de 50 % et sans que cette majoration ne puisse être cumulée avec la majorationau titre de la course de nuit. L'application de cette majoration est subordonnée aux deux conditionssuivantes :-— routes effectivement enneigées ou verglacées- utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules devra indiquer à la clientèle lesconditions d'application et le tarif pratiqué.Article 6: La somme réclamée au client ne pourra excéder celle inscrite au compteur augmentéeéventuellement des suppléments prévus à l'article 4, à l'exclusion de-tous autres, sous réserve desmesures transitoires prévues à l'article 7 ci-après.Article 7 : La lettre-majuscule S de couleur rouge, d'une hauteur minimale de 10 mm, apposée sur lecadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour l'année 2024.Article 8 : Les tarifs fixés par le présent arrêté ainsi que leurs conditions d'application, devront êtreaffichés d'une manière parfaitement visible et lisible à I'intérieur du véhicule, en précisant le numéro etla date de l'arrêté préfectoral les fixant.Cet affichage devra préciser la possibilité de régler la course par carte bancaire, quel que soit le montantde celle-ci.Article 9 : Le conducteur du taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début dela course, en appliquant les tarifs réglementaires, et signaler au client tout changement de tarifintervenant pendant la course.À la fin de la course, le taximètre devra être enclenché sur la position « DU», « À PAYER» ou« PAIEMENT ».Article 10; Les taximètres sont soumis à la vérification de l'installation et à la vérification périodique,prévues par l'arrêté du 18juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service.Article 11 : Toute prestation de service dont le montant est égal ou supérieur à 25 € TTC, doit donnerlieu, avant paiement du prix, à la délivrance d'une note établie en double exemplaire et comportantobligatoirement les informations suivantes :- date de rédaction de la note,- heures de début et de fin de course,- nom ou dénomination sociale du taxi,- N° d'immatriculation du véhicule,- l'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation : Direction départementale de laprotection des populations, 32 rue Georges Politzer, CS 10017, 27020 Évreux CEDEX ou le faire parinternet en utilisant le lien https://signal.conso.gouv.fr,- le montant de la course minimum,- le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments,- la somme totale à payer TTC, suppléments compris,- le détail de chaque supplément,- à la demande du client, le nom du client et le lieu de départ et d'arrivée de la course.4/5CS 40011 - 27020 EVREUX
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L'original de la note est remis au client et le double doit être conservé pendant 2 ans.Si le montant est inférieur à 25€ TTC, la délivrance de la note est facultative, mais celle-ci doit êtreremise au client s'il la demande expressément.Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent êtrerappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule.Article 12: les dispositions de l'arrêté préfectoral n° D3 BDCSR 23 003 du 26 janvier 2023 portantfixation des tarifs de courses de taxi pour 2023 sont abrogées.Article 13: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie et répriméeconformément à la législation en vigueur.Article 14: Le directeur de cabinet de la préfecture de I'Eure, la directrice départementale de laprotection des populations, le directeur départemental des finances publiques, le directeur régional del'environnement, de 'aménagement et du logement, le directeur départemental de la police nationale, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure, et les maires du département, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Évreux, le À 4 FEV. 2024
Pour le Préfet et par délégation,le direc cabinet
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