HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-299
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
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74-2024-09-10-00004 - Arrêté n°2024-258 du 10 septembre 2024
portant dérogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 6
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territoires de Haute-Savoie
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ARP 1194 2024 Achats Vendange 74 suite gel
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-10-00001 - ARP 1194 2024 Achats Vendange 74 suite
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service économie agricoleLiberté Cellule structures et transition agro-écologiqueEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le { Q SEP, 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrété n° DDT-2024-1194précisant pour la campagne viticole 2024 les aires de production touchées par desphénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récoltes significatives
VU l'article 302 G du Code général des impôts ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achatsde vendanges, de moûts et de vins;CONSIDÉRANT les épisodes de gel survenus sur la période du 19 au 25 avril 2024 et ayant impacté demanière anormale les communes viticoles de la Haute-Savoie ;CONSIDÉRANT les données météorologiques issues de Météo France, du réseau des stationsmétéorologiques et des capteurs « gel» du Syndicat des fruits de Savoie, et du réseau des stations« Weenat » (réseau Oxyane ), établissant des températures inférieures à O°C sur l'ensemble du territoiredépartemental, à un moment ou à un autre au cours de cette période ;SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :Les aires de production affectées par des pertes de récolte viticoles significatives, au titre de lacampagne 2024, comprennent l'ensemble des communes viticoles de la Haute-Savoie.Article 2 :Les agriculteurs exploitant des parcelles situées dans ces communes peuvent bénéficier desdispositions prévues par l'arrêté ministériel susvisé pour la campagne de production 2024.
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Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articlesL410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 4 :M. le directeur régional des douanes, M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur régionaldes entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, Mme la déléguéeterritoriale de l'INAO et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
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Arrêté n°2024-258 du 10 septembre 2024
portant dérogation temporaire au repos
dominical
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidaritésLiboii de Haute-SavoieÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le mardi 10 septembre 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2024-0258 du 10/09/2024Portant dérogation temporaire au repos dominicalVU le code du travail notamment dans ses dispositions légales et réglementaires relatives au reposhebdomadaire et dominical ;VU les articles L 3132-1 à L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n°2010-46 du 16 février 2010,article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETS/SG/2024-0109 du 16 mai 2024 portant subdélégation de signature de ladirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;VU la demande de dérogation au repos dominical présentée le 06 août 2024 par la société KADRAN,dont le siège social se situe 395 route de Clisson 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire, concernant 4 salariésvolontaires, sur une période allant du dimanche 15 septembre 2024 au 29 décembre 2024 ;VU la décision unilatérale de l'employeur du 08 juillet 2024 relative au travail exceptionnel le dimanche ;VU l'avis favorable du comité social et économique de la société KADRAN en date du 21 juin 2024 ;VU les consultations réglementaires engagées le 12 août 2024;VU l'avis favorable de l'inspectrice du travail en date du 23 août 2024;
Rue du 30° régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref. depuis le 18 décembre 2019, )Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec CCMél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-10-00004 - Arrêté n°2024-258 du 10 septembre 2024 portant dérogation
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CONSIDERANT l'article L 3132-20 du code du travail « lorsqu'il est établi que le repos simultané ledimanche de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait lefonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l'année, soit acertaines époques de l'année seulement, suivant les modalités ci-après :-un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;-du dimanche midi au lundi midi ;-le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et parquinzaine ;-par roulement à tout ou partie du personnel. »CONSIDERANT que la société KADRAN intervient à titre de sous-traitant pour le compte de l'opérateurpublic Réseau de Transport d'Electricité (RTE), dans le cadre d'un marché public de sécurisation deslignes aériennes électriques ;CONSIDERANT que la société KADRAN doit réaliser des relevés topographiques par méthode LIDARhéliportée, en survolant différents ouvrages RTE, dans un délai fixé par RTE ;CONSIDERANT que les salariés volontaires auront comme mission de fixer un système sur unhélicoptère permettant la réalisation des relevés topographiques ;CONSIDERANT que la société KADRAN, pour réaliser ces relevés, doit être en mesure de saisir chaquecréneau météorologique favorable notamment le dimanche.CONSIDERANT que RTE doit recalculer les modèles d'élongation de ces lignes aériennes, et qu'uneélongation trop importante en période de canicule provoque des nécessités de délestage, voire desdéclenchements d'incendie en raison de la proximité de la végétation.CONSIDERANT que la non-participation des 4 salariés visés dans la demande serait préjudiciable aupublic au sens de l'article L 3132-20 du code du travail ;ARRETEArticle 1: La société KADRAN, dont le siége social se situe 395 route de Clisson 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire , est autorisée a déroger à l'octroi du repos dominical, sur une période allant du 15 septembre2024 au 29 décembre 2024, pour ses 4 salariés volontaires.Article 2: La société KADRAN, devra rémunérer les salariés volontaires pour les heures travaillées ledimanche, conformément aux dispositions légales et conventionnelles.Article 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecturé de la Haute-Savoie et Madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Haute-Savoie, sont chargés,chacun et chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour le préfet,Le directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Haute-Savoie,
oo
—David CHAUVIN |
Di
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Voies de recoursLa présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sanotification en exerçant :- Un recours gracieux présenté a Monsieur le Préfet du département de la Haute Savoie- et/ou un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formationprofessionnelle et du dialogue social - sous-direction des relations individuelles et collectives dutravail - 39-43 quai André Citroën -75739 PARIS CEDEX 9- et/ou un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE notamment par lavoie de l'application Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
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