EZ Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE L'OISE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant démission du régisseur d'avances suppléant auprès de la directioninterdépartementale de la police nationale de I'OiseLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le décret n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finance ;Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux regles de recettes et aux régies d'avances desorganismes publics ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniairedes régisseurs ;Vu le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 modifié fixant les règles particulières applicables àcertains frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale et les unitésde la gendarmerie nationale et leurs agents dans le cadre de leur mission ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet del'Oise ;Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de I'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics etmontant du cautionnement imposé à ces agents ;Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avanceset des régisseurs de recettes ;Vu l'arrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les Préfets à instituer des régies de recettes et des régiesd'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur, et notamment son article 2 ;Vu l'arrété préfectoral du 30 mars 1994, modifié par I'arrété du 16 mars 2015, portant institution d'unerégie d'avances auprès du 10 septembre 2021 portant création d'une régie de recettes auprès de ladirection interdépartementale de la police nationale ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2023 portant nomination d'un nouveau régisseur d'avances auprèsde la direction interdépartementale de la police nationale ;Vu l'arrété préfectoral du 15 mai 2024 portant nomination d'un nouveau régisseur d'avances suppléantauprès de la direction interdépartementale de la police nationale ;
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2
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Vu la demande de démission en date du 12 mars 2025 présentée par Madame Stéphanie FERION,relative à ses fonctions de régisseur d'avances suppléant ;Vu l'avis conforme émis par Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Oise ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°" : Monsieur Nicolas HOFFMANN, adjoint administratif principal, demeure régisseur d'avancesauprès de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Oise.Article 2 : Le poste de régisseur d'avances suppléant est vacant à compter de la date de la démissiondu 12 mars 2025 de Madame Stéphanie FERION.Article 3 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.Article 5 : Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Oise, Monsieur le directeur régional desfinances publiques des Hauts-de-France et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale de l'Oise sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
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Le préfet,
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Jean-Marie CAILLAUD
0344061260prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2
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E X Direction des Collectivités Locales et des ElectionsBIEEECE)TSE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signature donnée à Mme Catherine CASTELAIN,directrice des collectivités locales et des électionsà compter du 1°" avril 2025
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État, complétée et modifiée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de |'Etat dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n° 2010-146du 16 février 2010 ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 6 septembre 2024 nommant Mme Catherine CASTELAIN,conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice des collectivitéslocales et des élections ;VU la décision préfectorale du 1 décembre 2020 nommant M. Matthieu MOUNIER, attachéd'administration de l'État, chef du bureau du contrôle de légalité et des élections ;VU la décision préfectorale du 1" septembre 2017 nommant M. Bernard MIRAMENDE, adjoint au chefdu bureau du contrôle de légalité et des élections ;VU la décision préfectorale du 03 août 2020 nommant Mme Fanny THIERIOT, adjointe au chef dubureau du contrôle de légalité et des élections ;VU l'arrêté ministériel du 7 mars 2025 nommant Mme Audrey CHAMBEAU, attachée d'administrationde I'Etat, cheffe du bureau des concours financiers et du contrôle budgétaire ;VU l'arrêté ministériel du 28 février 2022 nommant Mme Lucille DECHAIZE, adjointe au chef du bureaudes concours financiers et du contrôle budgétaire ;
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VU la décision préfectorale du 19 janvier 2023 nommant Mme Mathilde BECUWE, attachéed'administration de l'État, cheffe du bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme ;VU la décision préfectorale du 22 février 2022 nommant Mme Tatiana ROLET, adjointe à la cheffe dubureau des affaires juridiques et de l'urbanisme ;VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Oise ; ARRETE :
ARTICLE 1¥ : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine CASTELAIN, directrice descollectivités locales et des élections, à l'effet de signer tous actes et documents dans le cadre desattributions de sa direction, y compris les récépissés et les correspondances relatifs au droit desassociations, à l'exception :- des arrêtés préfectoraux ;- des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions,annulations, retraits d'agréments ou d'autorisations ainsi que les décisions de refus lorsqu'elles relèventd'une appréciation discrétionnaire ;- des instructions ou circulaires aux élus locaux ;- des conventions conclues au nom de I'Etat ;- des réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;- de tous actes relatifs au contentieux des dossiers de sa direction ;- des lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, aux élus desconseils départemental et régional, ainsi qu'au préfet de la région Hauts-de-France ;- des lettres d'observation au titre du contrôle de légalité.ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à Mme Catherine CASTELAIN, directrice descollectivités locales et des élections, à l'effet de signer les notifications des versements de subventionsaux collectivités.Par ailleurs, délégation de signature est également donnée à Mme Audrey CHAMBEAU, cheffe dubureau des concours financiers et du contrôle budgétaire, à l'effet de signer pour les attributions deson bureau, les interventions traitées dans Chorus-Formulaires ainsi listées :- l''engagement ;- les certificats pour paiement ;- les certificats administratifs, les bordereaux et ordres de paiement.De plus, délégation de signature est donnée concomitamment à M. Matthieu MOUNIER, chef dubureau du contrôle de légalité et des élections, et à Mme Fanny THIERIOT, adjointe au chef du bureaudu contrôle de légalité et des élections, à I'effet de signer pour les attrlbutlons de la section élections,les interventions liées au BOP 232 et BOP 218 section élections.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine CASTELAIN, directrice des collectivités localeset des élections, délégation de signature est donnée pour l''ensemble des actes visés aux articles 1 et 2du présent arrêté, dans les mêmes conditions, à M. Matthieu MOUNIER, chef du bureau du contrôle delégalité et des élections, Mme Audrey CHAMBEAU, cheffe du bureau des concours financiers et ducontrôle budgétaire, et Mme Mathilde BECUWE, cheffe du bureau des affaires juridiques et del'urbanisme.ARTICLE 3 : Délégation est donnée, concomitamment à Mme Catherine CASTELAIN, directrice descollectivités locales et des élections, dans les mêmes conditions mentionnées aux articles 1" et 2°"° à- M. Matthieu MOUNIER, chef du bureau du contrôle de légalité et des élections, pour les affairesrelevant de son bureau ;
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- Mme Audrey CHAMBEAU, cheffe du bureau des concours financiers et du contrôle budgétaire, pourles affaires relevant de son bureau ;- Mme Mathilde BECUWE, cheffe du bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme, pour les affairesrelevant de son bureau.ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Matthieu MOUNIER, chef du bureau ducontrôle de légalité et des élections, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 3 duprésent arrêté sera exercée par M. Bernard MIRAMENDE, adjoint au chef du bureau, pour les affairesrelatives au contrôle de légalité, et par Mme Fanny THIERIOT, adjointe au chef du bureau, pour lesaffaires relatives aux élections.ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey CHAMBEAU, cheffe du bureau desconcours financiers et du contrôle budgétaire, la délégation de signature qui lui est conférée parI'article 3 du présent arrêté sera exercée par Mme Lucille DECHAIZE, adjointe à la cheffe du bureau,pour les affaires relevant de son bureau.ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde BECUWE, cheffe du bureau desaffaires juridiques et de l'urbanisme, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 3 duprésent arrêté sera exercée par Mme Tatiana ROLET, adjointe à la cheffe du bureau, pour les affairesrelevant de son bureau.ARTICLE 7 : Toute disposition contraire antérieure à celles du présent arrêté est abrogée à compter du1°" avril 2025.ARTICLE 8: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif d'Amiens peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de |I'Oise.
2 8 MARS 2025Fait à Beauvais, leLe préfet de l'Oise
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Jean-Marie CAILLAUD
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Ex Direction des Collectivités Locales et des ÉlectionsPRÉFET Affai 4s / :DE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signature donnée à Mme Sophie BÉJEAN,rectrice de la région académique des Hauts-de-France,rectrice de l''académie de Lille, chancelière des universités,
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU le code de l'éducation ;VU le code du sport ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code du service national ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Sophie BÉJEAN, rectrice de larégion académique Hauts-de-France, rectrice de l'académie de Lille, à compter du 26 mars 2025 ;VU l'arrêté n°2020-019 du 17 décembre 2020 portant sur la création d'un service régional intitulédélégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) et de cinqservices départementaux intitulés, service départemental à la jeunesse, à I'engagement et aux sports(SDJES) ;VU le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministre de l'intérieur et le ministre del'éducation nationale, de la jeunesse et de sports ;
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VU le protocole régional du 7 janvier 2021 signé entre le préfet de région et la rectrice de régionacadémique ;VU le protocole départemental du 2 février 2021 signé entre le préfet de département et la rectrice derégion académique ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de la régionacadémique Hauts-de-France, rectrice de l'académie de Lille, en application du 11° de l'article 43 dudécret n°2004-374 du 29 avril 2004 à l'effet de signer, à compter du 26 mars 2025, au nom du préfetdu département de l'Oise, les actes et correspondances dans les domaines suivants :| - Sport- le développement du sport santé,- la promotion de l'éthique et des valeurs du sport,- le développement du sport pour tous,- la prévention du dopage,- l'approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétés sportives,- la délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif,- l'établissement et la libre prestation de service des éducateurs sportifs communautaires,- I'homologation des enceintes sportives, des circuits de vitesse, la déclaration des manifestationssportives,- l'agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive et retrait d'agrément,- l'agrément des associations de lutte contre les violences sportives et retrait d'agrément,Il - Inspection, contrôle et évaluation- l'inspection, le contrôle, l'évaluation des accueils collectifs de mineurs et des personnesencadrant des mineurs, des établissements d''activités physiques et sportives et des éducateurssportifs, du service civique,II! - Vie associative- les délégations départementales à la vie associative, des centres de ressources et d'informationdes bénévoles,- le conseil aux associations,- l'accompagnement de la gestion du FDVA,IV - Jeunesse et éducation populaire- les politiques éducatives territoriales,- la gestion des déclarations Accueil collectif des mineurs,- la qualité éducative dans les accueils collectifs des mineurs et la sécurité physique et morale desmineurs qui y sont accueillis,
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V — Engagement civique- la gestion de la réserve civique,- les agréments du service civique,VI - Divers- les médailles de la jeunesse, des sports et de I'engagement associatif.ARTICLE 2 : Sont exclus de cette délégation générale :| — Les correspondances et décisions administratives adressées :- aux ministres, aux parlementaires,- à la présidente du conseil départemental lorsque le courrier de saisine est personnellementadressé au préfet de département,- _ aux maires des communes chefs-lieux de département et les EPCI de leur ressort,
Il - Les saisines et les mémoires devant toutes les juridictions et les correspondances entrant dans uncadre contentieux engageant la responsabilité de |'Etat.IIl — Toutes correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement desservices.IV — Les conventions liant l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissementspublics.ARTICLE 3: Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de région académique, rectrice de I'académie de Lille,pourra, le cas échéant, déléguer sa signature dans les conditions prévues au IIl de l'article 44 du décretn°2004-374 du 29 avril 2004.ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi aumoyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du site internetwww.télérecours.fr.ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture du département de l'Oise et la rectrice de régionacadémique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Hauts-de-France et de lapréfecture de I'Oise.
Fait à Beauvais, le 2 8 MARS 2025
Le préfet de l'Oise
Jean-Marie CAILLAUD
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PREFET Direction des collectivités locales et des électionsDE L'OISE Bureau des concours financiers et du contrôle budgétaireLibertéE;aelitéFraternité
Arrêté rectificatifrelatif à la part communale de l'accise sur l'électricité
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale del'accise sur l'électricité ;VU l'arrêté initial du 13 janvier 2025 relatif à la part communale de I'accise sur l'électricité ;CONSIDERANT les nouvelles informations communiquées par le commissariat général audéveloppement durable sur les consommations d'électricité pour 2021 ; |CONSIDERANT l'article D. 2333-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que lemontant de la part communale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées pararrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des financespubliques ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTE
Article 1°: Au titre de I'année 2024, le montant de la part communale de l'accise sur l'électricitéalloué aux communes, aux EPCI et au département figurant dans l'état ci-annexé est de 17 567 918,00 €(DIX-SEPT MILLIONS CINQ CENT SOIXAN_TE-SEPT MILLE NEUF CENT DIX-HUIT EUROS).
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Article 2 : L'état ci-annexé précise la formule de calcul de la part communale allouée au titre deI'année 2024 : Quantité d'électricité fournie, ; Variation de? l'IPCMontantde _ MontantdeI'accise n l'accise n Quantité d électricité fournie,, ;La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1.048 entre 2022 et 2023.Article 3 : L'état ci-annexé précise, en cas de changement de périmètre, la fraction du montant de lapart communale pour les communes nouvellement rattachées ou sortantes d'un EPCI ou d'undépartement.Article 4 : L'arrêté initial du 13 janvier 2025 relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité estretiré.Article 5:La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 moisà compter de la publication de cet arrêté.Article 6 : Le préfet de l'Oise et le directeur départemental des finances publiques de l'Oise sontchargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Oise et dont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.
Beauvais, le 2 4 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Frédéric BOVET
03440612 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/3
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TYPE S'C'ÏTEANTÎŒËE LIBELLE_AFFECTATAIRE MONTANT_ACCISE_N MONTANT_ACCISE_N-1 CONSO_ELECT_N-2 CONSO_ELECT_N-3 IPCSYNDICAT DES ENERGIES DES ZONES EST DEA 200069292|L'OISE 2 305 008,00 € 2 334 396,00 € 525 547 117 557 795 584 1.048A 200073518|AUNEUIL 63 679,00 € 69 540,00 € 37 595 350 43 026 113 1.048A 200083467|FORMERIE 54 979,00 € 55 305,00 € 18 533 974 19 538 892 1.048|A 200093094|5YNDICAT D'Energie DE L'OISE (SE60) 6 740 104,00 € 6 678 601,00 € 1 541 525 547 1 663 707 037 1.048iC+ NOYON 254 945,00 € 252 850,00 € 78 694 876 81 794 489 1.048|A 216000075|AGNETZ 70 999,00 € 74 690,00 € 12 710 079 14 012 594 1.048|A 216000125|ANDEVILLE 55 643,00 € 58 054,00 € 11426477 12 493 714 1.048A 216000562|BEAUVAIS 1 060 305,00 € 1069 213,00 € 452 014 923 477 691 337 1.048A 216000687|BETHISY-SAINT-PIERRE 56 453,00 € 58 979,00 € 11 004 000 12 048 278 1.048A 216000869|BORAN-SUR-OISE 44 058,00 € 46 327,00 € 7 426 032 8 183 356| 1.048A 216001024|BRENOUILLE 36 455,00 € 36 501,00 € 20 904 000 21 934 808 1.048|A 216001032|BRESLES 97 047,00 € 95 324,00 € 22 314 139 22 969 977 1.048|A 216001040|BRETEUIL 110 399,00 € 110 071,00 € 25 328 936 26 465 739 1.048|A 216001065/BREUIL-LE-SEC 47 717,00 € 49 391,00 € 27 351 000 29 669 149 1.048A 216001073|BREUIL-LE-VERT 75 748,00 € 77 241,00 € 13 746 021 14 689 827 1.048A 216001164|BURY 58 970,00 € 60 030,00 € 10 046 556 10 718 089 1.048A 216001198|CAMBRONNE-LES-RIBECOURT 28 237,00 € 31 496,00 € 4 837 000 5 654 276 1.048A 216001339|CAUFFRY 46 521,00 € 49 084,00 € 11 514 209| . 12 731 573 1.048A 216001388|CHAMBLY 195 472,00 € 203 573,00 € 62 409 924 68 116 110 1.048|A 216001404/CHANTILLY 240 155,00 € 247 160,00 € 44 412 873 47 902 340 1.048|A 216001412|LA CHAPELLE-EN-SERVAL 57 653,00 € 59 365,00 € 16 680 543 18 000 311 1.048A 216001420|CHAUMONT-EN-VEXIN 66 544,00 € 67 541,00 € 17 741 724 18 872 032 1.048A 216001495|CHIRY-OURSCAMPS 18 055,00 € 18 478,00 € 11 278 000 12 096 034 1.048A 216001503|CHOISY-AU-BAC 54 694,00 € 53 578,00 € 10 612 000 10 894 414 1.048|A 216001545|CIRES-LES-MELLO 65 086,00 € 68 418,00 € 13 073 880 14 402 944 1.048A 216001552|CLAIROIX 49 307,00 € 49 245,00 € 9 351 000 9 787 603 1.048|A 216001560|CLERMONT 195 222,00 € 197 946,00 € 48 130 618 51 144 812 1.048A 216001586|COMPIEGNE 746 888,00 € 744 633,00 € 252 512 346 263 833 927 1.048A 216001743|CREIL 420 904,00 € 423 834,00 € 120 809 629 127 489 921 1.048A 216001750|CREPY-EN-VALOIS 296 034,00 € 301 622,00 € 79 210 907 84 579 893 1.048A 216001875|CUISE-LA-MOTTE 47 855,00 € 50 944,00 € 6479 236 7228472 1.048|A 216002212|ESTREES-SAINT-DENIS 67 692,00 € 65 540,00 € 30 147 000 30 589 764 1.048|A 216002832|GRANDVILLIERS 86 954,00 € 86 127,00 € 21 272 714 22 081 814 1.048A 216003103|HERMES 51 306,00 € 53 547,00 € 15 264 732 16 696 205 1.048|A 216003228{JAUX 61 807,00 € 57 891,00 € 17 201 000 16 884 606 1.048A 216003350|LACROIX-SAINT-OUEN 96 945,00 € 97 311,00 € 31 543 000 33 181 915 1.048A 216003434|LAMORLAYE 286 620,00 € 300 481,00 € 48 598 934 53 394 681 1.048A 216003574|LIANCOURT 106 125,00 € 115 324,00 € 31 213 987 35 547 617 1.048A 216003657|LONGUEIL-ANNEL 42 176,00 € 43 971,00 € 8 302 000 9 070 870 1.048A 216003665|LONGUEIL-SAINTE-MARIE 535 527,00 € 417 363,00 € 122 166 437 99 780 535 1.048|A 216003715|MAIGNELAY-MONTIGNY 58 524,00 € 59 553,00 € 11 213 000 11 957 916 1.048|A 216003798|MARGNY-LES-COMPIEGNE 154 396,00 € 153 599,00 € 27 603 527 28 779 184 1.048|A 216003913/MERU 268 414,00 € 276 325,00 € 69 786 335 75 291 703 1.048A 216003988|LE MEUX 50 067,00 € 46 932,00 € 68 005 000 66 806 463 1.048|A 216004051|MONCHY-SAINT-ELOI 33 484,00 € 36 016,00 € 6 486 440 7 311 823 1.048|A 216004101|MONTATAIRE 160 831,00 € 172 114,00 € 112 912 602 126 633 878 1.048|A 216004341[MOUY 139 146,00 € 146 930,00 € 19 276 569 21 331 978 1.048|A 216004572|NOAILLES 65 451,00 € 67 729,00 € 10 456 724 11 340 138 1.048A 216004580|NOGENT-SUR-OISE 294 147,00 € 296 805,00 € 67 345 495 71 215 827 1.048A 216004762|ORRY-LA-VILLE 72 481,00 € 76 310,00 € 11 334 023 12 505 461 1.048A 216004945|LE PLESSIS-BELLEVILLE 70 316,00 € 68 137,00 € 27 844 841 28 276 987 1.048A 216004952|LE PLESSIS-BRION 16 095,00 € 17 613,00 € 2 965 000 3 400 415 1.048|A 216005025|PONTPOINT 66 779,00 € 69 574,00 € 13 366 000 14 593 861 1.048A 216005033|PONT-SAINTE-MAXENCE 236 613,00 € 241 805,00 € 49 297 719 52 797 677 1.048|A 216005181|RANTIGNY 43 779,00 € 44 121,00 € 18 403 537 19 437 360 1.048A 216005314/RIBECOURT-DRESLINCOURT 77 188,00 € 75 626,00 € 42 102 851 43 230 778 1.048A 216005694|SAINTE-GENEVIEVE 62 035,00 € 62 387,00 € 16 531 456 17 423 233 1.048A 216005744|SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE 108 002,00 € 110 722,00 € 41 543 978 44 634 489 1.048A 216005777|SAINT-LEU-D'ESSERENT 88 715,00 € 84 773,00 € 127 381 659 127 563 628 1.048A 216006031|SENLIS 303 617,00 € 309 672,00 € 88 580 477 94 683 580 1.048A 216006072|SERIFONTAINE 51293,00 € 54 847,00 € 13 554 028 15 188 939 1.048|A 216006270[THOUROTTE 84 338,00 € 79 953,00 € 158 595 958 157 566 889 1.048|A 216006387|TROSLY-BREUIL 33 157,00 € 37 658,00 € 59 947 340 71 354 107 1.048|A 216006585/VERBERIE 88 243,00 € 86 650,00 € 26 251 847 27 015 188 1.048|A 216006619|VERNEUIL-EN-HALATTE 95 540,00 € 103 460,00 € 29 310 466 33 263 729 1.048|A 216006759|VILLERS-SAINT-PAUL 103 924,00 € 104 327,00 € 27 580 133 29 016 080 1.048TOTAL 17 567 918,00 € 17 561 773,00 € 4 919 914 849 5 217 528 474
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PREFET Direction Régionale de I'Environnement,DE L'OISE de l''Aménagement et du LogementÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété BERGERAT MONNOYEURCommune d'AmblainvilleLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire relatifsaux installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de Préfetde I'Oise ;Vu l'arrété ministériel de prescriptions générales du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique n° 1510 et notamment l'article 4 de l'annexe |lqui fixe notamment :« À l'exception des bureaux dits "de quais" destinés à accueillir le personnel travaillant directement surles stockages, des zones de préparation ou de réception, des quais eux-mêmes, les bureaux et leslocaux sociaux ainsi que les guichets de retrait et dépôt des marchandises et les autres ERP de5tme catégorie nécessaires au fonctionnement de I'entrepdt sont situés dans un local clos distant d'aumoins 10 metres des cellules de stockage ou isolés par une paroi au moins REl 120. lIs sont égalementisolés par un plafond au moins REI 120 et des portes d'intercommunication munies d'un ferme-porteprésentant un classement au moins Ei2 120 °C (classe de durabilité C2 pour les portes battantes). »Vu l'arrété préfectoral d'enregistrement du 21 novembre 2022 délivréé à la société BERGERATMONNOYEUR pour l'exploitation d'un entrepôt logistique sur le territoire de la communed'Amblainville ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secré_taire général de la préfecture de l'Oise ;Vu la demande de modification des conditions d'exploitation des installations présentée le14 octobre 2024 par la société BERGERAT MONNOYEUR pour son site exploité sur le territoire de lacommune d'Amblainville ;Vu le dossier déposé à l'appui de sa demande ;Vu le rapport et les propositions du 14 janvier 2025 de l'inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par courrier électronique le 28 février2025 ;Vu l'absence de réponse de l'exploitant ;
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Considérant ce qui suit :1.
10.
11.
la demande de modification présentée par la société BERGERAT MONNOYEUR consiste à :- modifier des stockages dans la cellule 1 ;- mettre en place une mezzanine d'une surface de 1 120 m? dans la cellule 1 ;- déplacer le bâtiment par rapport au dossier initial ;- modifier l'emprise de la voie pompier ;— modifier la réserve incendie ;- aménager une enceinte de bureaux d'exploitation sur 2 niveaux au droit du mur séparatif des2 cellules ;- apporter des modifications mineures sur les façades du bâtiment ;I'enceinte de bureaux située au droit du mur séparatif entre les 2 cellules de stockage comprenddes locaux sociaux qui ne sont pas isolés des cellules de stockage par une paroi et un plafond aumoins REl 120 ;l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé impose que les locaux sociaux soient isolés par uneparoi au moins RE! 120 et un par un plafond au moins REI 120 ;la demande de modification présentée par la société BERGERAT MONNOYEUR constitue doncune demande de dérogation à l'arrêté du 11 avril 2017 susvisé ;le principal risque engendré par cette demande d''aménagement est un problème d'évacuationdu personnel en cas d'incendie ;les locaux sociaux sont situés à proximité immédiate des issues de secours et sont équipés d'unsystème de sprinklage faisant office de détection ;les portes d'accès aux locaux sociaux et les murs adjacents sont El 120 ;la demande de dérogation est donc recevable ;les modifications apportées ne sont pas de nature à entraîner des dangérs et inconvénientssignificatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du Code del'environnement ;le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle au sens de l'articleR. 512-46-23 du Code de |'environnement ;il convient de prendre en compte les modifications sollicitées et de modifier les prescriptionsapplicables au site ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,ARRÊTE
Article 1*:La société BERGERAT MONNOYEUR dont le siège social est situé 117 rue Charles Michels à Saint-Denis(93200) est tenue de respecter les dispositions du présent arrété pour le site qu'elle exploite rue deMadrid — ZAC des Vallées sur le territoire de la commune d'Amblainville.
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Article 2 :Les prescriptions suivantes sont supprimées par le présent arrêté :Références des articlesRéférences des arrêtés dont les prescriptionspréfectoraux antérieurs sont supprimées ou Nature desimodificationsmodifiéesArrêté préfectoral ; Id'enregistrement du Article 1.31 suppression et remplacement par21 novembre 2022 l'article 3 du présent arrêtéArticle 3 :Les installations et leurs annexes, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans etdonnées techniques contenus dans les dossiers déposés par l'exploitant pour :- la demande d'enregistrement du 11 février 2022, complétée le 20 mai 2022 ;- le porter à connaissance du 14 octobre 2024.Elles respectent les dispositions des arrétés ministériels de prescriptions générales applicables.
En lieu et place des dispositions du 12*TM alinéa de l'article 4 de l'annexe Il de l'arrêté ministériel deprescriptions générales du 11 avril 2017 susvisé, la société BERGERAT MONNOYEUR respecte lesprescriptions suivantes pour les locaux sociaux situés au droit du mur séparatif entre les 2 cellules destockage :Une détection est mise en place dans les locaux sociaux afin de permettre une évacuation précoce dupersonnel en cas de départ de feu ;Les portes d'accès aux sanitaires et les murs adjacents sont EI 120 ;
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction.Elle est déférée dans le délai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :1° à compter du jour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ;2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la décision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acteportant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions pnmltnves ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
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Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.Article 6 :Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie d'Amblainville pendant une durée minimum d'unmois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à dispositionde toute personne intéressée.Le maire d'Amblainville fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise, l'accomplissementde cette formalité.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire d'Amblainville, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeurdépartemental des Territoires de I'Oise et I'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Beauvais, le 2 5 HARS 2025
Destinataires :La société BERGERAT MONNOYEURLe maire de la commune d'AmblainvilleLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/4
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Direction régionale de l'environnement,| =1 de l'aménagement et du logementPRÉFÈTEDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Service Eau et Nature
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement aubénéfice de l'Office national des forêts à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimensd'espèces d'amphibiens et de reptiles.Le préfet de I'Oise,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Officier des Arts et des Lettres
VU le code de l'environnement, en partlculler ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 à R. 411-3,R. 411-6 à R. 411-13, L. 123-19-2 ;VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles L. 411-1 et lessuivantsVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité depréfet de I'Oise ;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;VU l'arrêté du 9 mars 2023 portant dérogation à l'interdiction de capture et de perturbationintentionnelle d'espèces protégées d'amphibiens au bénéfice de I'Office National des Forêts ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l'Oise sollicitées au titre del'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arrêté ;
53 rue de la Vallée _80000 Amiens ; 1/5Tél : 03 22 82 25 00 'Réf. 2025-102-CLM
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VU l'arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire de l'Oise ;VU la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevantdu ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floresauvages ; |VU la demande de renouvellement de dérogation à la protection des espèces déposée par I'Officenational des forêts le 22 janvier 2025 ;Considérant que la demande de dérogation concerne les espèces protégées visées à l'article 3 duprésent arrêté ;Considérant que la demande vise à réaliser des inventaires de la batrachofaune pour améliorer lesconnaissances sur la répartition et l'écologie des espèces pour actualiser les données anciennesainsi que suivre des travaux de gestion et de restauration.Considérant que la préservation et la connaissance des espèces sauvages constituent un motifd'intérêt public majeur ; 'Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisant autre que la capture des espèces viséesà l'article 3 du présent arrété pour mener à bien les opérations.Considérant que les opérations de capture-relâcher ne sont pas de nature à remettre en cause lacapacité des spécimens à accomplir leur cycle biologique ou à compromettre leur présence dansxleur aire de répartition naturelle et concourront à une meilleure protection des populationsconcernées ; 'Considérant que la perturbation intentionnelle à l'aide de lampe torche pour identifier les espècessera limitée au maximum et n'entrainera une perturbation que très temporaire ;Considérant que les opérations de capture, intégrant des mesures préventives contre le risque depropagation de la chytridiomycose par la mise en place d'un protocole sanitaire adapté, serontévitées au maximum et suivis d'un relâcher sur place des individus ;Considérant que les opérations n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement ;) pConsidérant que les opérations sont encadrées par des salariés de l'Office national des forêtspossédant un niveau de connaissance et de formation cohérent avec la demande ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et du logement ;
ArrêteArticle 1 - Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est l'Office national des foréts agence de Compiègne ouses mandataires, 15 avenue de la Division Leclerc 60200 Compiègne.
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Article 2 - Nature de la dérogationDans le cadre de l'actualisation de données anciennes sur les mares de la réserve biologique dirigée« Beaux-monts et mares Saint Louis », l'évaluation de l'impact des travaux de restauration sur lesmares Natura 2000 dans la forét domaniale de Compiègne et la réalisation d'un état des lieux aprèstravaux de restauration de landes suite aux mesures compensatoires de l'élargissement de la RN2,le bénéficiaire, ou son mandataire, est autorisé à déroger aux interdictions de capture desspécimens d'espèces protégées mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve de la miseen œuvre de l'ensemble des conditions définies aux articles 4 et suivants du présent arrêté.
Article 3 - Espèces concernéesLes espèces animales protégées concernées par la présente dérogation sont les espèces suivantes :Amphibiens : n- Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)- Crapaud commun (Bufo bufo)- Grenouille agile (Rana dalmatina)- Grenouille commune (Pelophylax kl. esculentus)- Grenouille rousse- Rainette verte- Pélodyte ponctué- Triton alpestre- Triton crêté- Triton palmé- Triton ponctuéReptiles :- Coronelle lisse- Couleuvre à collier- Couleuvre d'Esculape- Couleuvre verte et jaune- Couleuvre vipérine- Lézard à deux raies- Lézard des murailles- Lézard des souches- Lézard vivipare- Orvet fragile- Vipère aspic- Vipère péliade
(Rana temporaria)(Hyla arborea)(Pelodytes punctatus)(Ichthyosaura alpestris)(Triturus cristatus)(Lissotriton helveticus)(Lissotriton vulgaris)
(Coronella austriaca)(Natrix natrix)(Zamenis longissimus)(Hierophis viridiflavus)(Natrix maura)(Lacerta bilineata)(Podarcis muralis)(Lacerta agilis)(Zootoca vivipara)(Anguis fragilis)(Vipera aspis)(Vipera berus)
Article 4 - Lieu d'interventionRégion administrative : Hauts-de-FranceDépartement : OiseCommunes : Gondreville, Compiègne, Saint-Jean-aux-Bois, Vieux-Moulins, Lacroix-Saint-Ouen
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Article 5 - Conditions de la dérogation et modalités d'interventionLa présente dérogation est délivrée sous réserve des mesures suivantes :- Madame Manon FRANGEUL est autorisée à procéder aux captures manuellement, à l'aide de filettroubleau ou avec des nasses type « amphicapts » et à manipuler les amphibiens le temps de lesidentifier. |- Madame Manon FRANGEUL est autorisée à perturber intentionnellement par l'utilisation desources lumineuses les amphibiens lorsque cette opération est nécessaire pour l'identification.- Sous la responsabilité de madame Manon FRANGEUL, d'autres intervenants issus de l'Officenational des forêts peuvent réaliser des opérations de capture et de perturbation intentionnelleavec des sources lumineuses.- les autres intervenants doivent être encadrés et formés par le bénéficiaire à la réglementationrelative à la protection des amphibiens ainsi qu'à la manipulation des individus et le protocolesanitaire pour limiter les risques de dispersion de maladies mortelles pour les amphibiens ;- les personnes manipulant les amphibiens ont les mains propres et mouillés ou utilisent des gantsjetables non talqués ; |- le risque lié à la dispersion de la chytridiomycose ou autres maladies est pris en compte parl'application de mesures prophylactiques selon un protocole adapté ;- la présence d'indices de maladies est relevée lors de l'examen des individus capturés et transmiseau service eau et nature de la DREAL Hauts-de-France ;- les nasses type « amphicapts » sont relevés régulièrement de sorte que les individus capturés nesoient pas piégés plus de 8 heures ; |- les nasses type « amphicapts » sont munies dans un système de flottaison pour permettre larespiration des individus capturés ;- la capture et le relâcher doivent s'opérer dans les plus brefs délais suivant le recensement dechaque individu.Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventionsLe bénéficiaire adresse, annuellement, un bilan des opérations à Monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France. Ce bilan estcommuniqué, au plus tard, 3 mois après la fin des inventaires.Les données résultant des inventaires réalisés dans le cadre de la présente dérogation sonttransmises aux bases de données régionales afin d'alimenter les inventaires des espèces au sein dusystème d'information sur la nature et les paysages (SINP).Article 7 - Durée de la validité de la dérogationLa présente dérogation est délivrée pour une durée de 1 année à compter de sa signature. Elle estrenouvelable avant son expiration, dans les mêmes conditions, sur demande de son bénéficiaire,justifiée du bilan des opérations. 'Article 8 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaireLe bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveaubénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dansles cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature.Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms,prénoms et domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elleindique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification despersonnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.
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Article 9 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peuvent faire l'objetde contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 ducode de l'environnement.Article 10 - Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'un |recours contentieux :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Oise.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Conformément aux dispositions de l'article L411-2 du code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut également faire l'objet, dans le délai du recourscontentieux qui vient d'être défini, d''un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le coursdu délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à courir quelorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.Article 11 - PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.Article 12 —- Exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le responsable du service départemental de l'officefrancais de la biodiversité, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement des Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de I'Oise, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur seraadressé.
Fait à AMIENS, le 12 MARS 2025
Pour le préfet de l'Oise,le chef du Service Eau et Nature
Simon DEVISME
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EJ.Liberté » Égalîti » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 941112229
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 06/03/25 par Monsieur Benjamin ASSOUSpour l'organisme Centre Services BEAUVAIS;
Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 06/03/25, par Monsieur Benjamin ASSOUS en qualitéde dirigeant, pour l'organisme Centre Services BEAUVAIS dont le siège et établissementprincipal est situé 1, rue du pont de Paris 60000 BEAUVAIS et enregistré sous le N° SAP941112229 pour les activités suivantes : '< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles. 'Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. 'De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.
DDETS de l'Oise —101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Beauvais, le 1 3 MARS 2025P/ Le préfetLe directeur départemental adjoint
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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E].Liberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 941646739Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 09/03/25 par Madame Marine DELAHAYEpour l'organisme DELAHAYE JARDINAGE SARL ;Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 09/03/25, par Madame Marine DELAHAYE enqualité de dirigeante, pour l'organisme DELAHAYE JARDINAGE SARL dont le siège etétablissement principal est situé 13, rue du Bray 60850 SAINT-GERMER-DE-FLY etenregistré sous le N° SAP 941646739 pour l'activité suivante :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. _ 1 3 MARS 2025Beauvais, leP/ Le préfetLe directeur départemental adjoint
Patrice HIE
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprièes - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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E].Liberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 823517701Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 07/03/25 par Madame Sofia ROUABAHpour l'organisme SO BRUNCH ;Le préfet de I'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 07/03/25, par Madame Sofia ROUABAH en qualitéde dirigeante, pour l'organisme SO BRUNCH dont le siège et établissement principal estsitué 6, impasse du Faubourg d'Agnicourt 60110 MERU et enregistré sous le N° SAP823517701 pour l'activité suivante :< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités.nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le 2 0 MARS 2025P/ Le préfetLe directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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E{ .Liberté » Égalîte' * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 940622061
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 17/02/25 par Madame Chaïnez ZOUHAIRpour l'organisme Service aide à la personne ;Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 17/02/25, par Madame Chaïnez ZOUHAIR enqualité de dirigeante, pour l'organisme Service aide à la personne dont le siège etétablissement principal est situé 119, rue de Clermont 60000 BEAUVAIS et enregistrésous le N° SAP 940622061 pour les activités suivantes :» Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) *« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 2 Q MARS 2025P/ Le préfetLe directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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E].Liberté » Égalize' » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 940586365
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 14/03/25 par Monsieur Kevin GOBOU pourl'organisme PRORIANT - Multiservices ;Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 14/03/25, par Monsieur Kevin GOBOU en qualité dedirigeant, pour l'organisme PRORIANT - Multiservices dont le siège et établissementprincipal est situé 2, impasse des Margottes 60850 SAINT-PIERRE-ES-CHAMPS etenregistré sous le N° SAP 940586365 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire)Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.2 0 MARS 2025Beauvais, leP/ Le préfetLe directeur départemental adjoint
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de ['Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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EJ.Liberté « Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 940029614
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 03/02/25 par Monsieur Silvere COELHOpour l'organisme SILVERE COELHO MULTISERVICES ;Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 03/02/25, par Monsieur Silvere COELHO en qualitéde dirigeant, pour l'organisme SILVERE COELHO MULTISERVICES dont le siège etétablissement principal est situé 1A chemin de Constantine 60250 ANGY et enregistrésous le N° SAP 940029614 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Beauvais,le 2 4 MARS 2025P/ Le préfetLe directeur départemental adjoint
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Patrice HIE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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ê].Liberté » Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 478690860Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 'Vu le récépissé de déclaration de l'organisme T.O.REM en date du 31/07/23 ;Vu la demande de suppression de prestations déposée par Monsieur Frédéric CHATELETpour l'organisme T.O.REM en date du 11/03/25 ;Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une demande de suppression de prestations a été déposée auprès du- serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 11/03/25, par Monsieur Frédéric CHATELET, en qualitéde dirigeant. Le SAP T.O.REM, dont le siège et établissement principal est situé 33, rue despotiers 60220 SAINT-SAMSON-LA-POTERIE, est dorénavant enregistré sous le N° SAP478690860 pour l'activité suivante :- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'unecomptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cesactivités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, enapplication de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Beauvais, le 13 MARS 2025P/ Le préfetLe directeur départemental adjoint
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Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DDETSde l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des en-treprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publi-cation auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-nistratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.
DDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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EI.Liberté » Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 852177369
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme BEN SMIDA Maroua en date du 05/02/25 ;Vu la demande d'ajout de prestations déposée le 14/03/25 par Madame Maroua BEN SMIDApour l'organisme BEN SMIDA Maroua ;Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une modification d'ajout de prestation pour l'organisme BEN SMIDA Maroua a étédéposée auprès du service instructeur de la DDETS de I'Oise, le 14/03/25, par MadameMaroua BEN SMIDA, en qualité de dirigeante. Le SAP n°852177369 est situé 13, alléeBellevue 60100 CREIL pour les activités suivantes :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'unecomptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cesactivités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, enapplication de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Beauvais,le — 2 0 MARS 2025P/ Le préfetLe directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DDETSde l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des en-treprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publi-cation auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-nistratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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PRÉIÎET Direction Départementale5&5} OISE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant nomination au seindu comité local pour l'emploi de SenlisLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 / L. 5219-2 ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24, R. 5311-30, R. 5311-32, R.5311-33,R. 5311-38 et R. 5311-39 ;Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualitéde préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local pourl'emploi ;Vu l'arrété préfectoral du 14 novembre 2024 portant délimitation géographique des comités locauxpour l'emploi du département de l'Oise ;Vu l''arrêté du 20 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;Vu les courriers du 21 novembre 2024 du Conseil régional Hauts-de-France, du 27 novembre 2024 duConseil départemental de l'Oise, du 03 décembre 2024 de l''Union des maires de l'Oise et du 14 mars2025 de la Communauté de l'agglomération Creil Sud Oise, portant désignation de leursreprésentations.
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/3
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ARRETEArticle 1°: L'arrété du 16/12/2024 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de Senlisest abrogé.
Article 2 : ObjetSont nommés membres du comité local pour l'emploi :1° En coprésidence :a) Sur proposition de la préfecture :- Mme DULAMON Claude, sous préfet de l'arrondissement de Senlis, titulaire ;b) Sur proposition du conseil régional :- Mme MARTIN Manoélle, titulaire ; M. François DESHAYES , suppléant.2 ° En qualité de représentants de l'état :- M. LAURENT Antoine, direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,titulaire ; Mme LASSALLE Stéphanie, suppléante ;- Mme SEIXAS Ludivine, titulaire direction des services départementaux de l'éducationnationale ; Mme LESCAUX Malaurie, suppléante.3° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition du président du conseil régional :- Mme LEBAS Nathalie, titulaire ; suppléant vacant ;b) Sur proposition du président du conseil départemental :- M. VERBEKE Pascal, titulaire ; Mme WOJTOWIEZ Isabelle, suppléante ;- Mme STOLLE Valérie, titulaire ; Mme PERRIN Fleur, suppléante ;c) Sur proposition de la communauté d'agglomération Creil Sud Oise :- M. CARRE Olivier, titulaire ; M.BESSET Frédéric, suppléant ;d) Sur proposition de |'association des maires du département :- M. MIDA Romain, titulaire ; M. LAZARUS David, suppléant ;- Mme DOUAT Virginie, titulaire ; M. BOSINO Jean-Pierre, suppléant ;- M. DOUCET Didier, titulaire ; Mme COQUELLE Lætitia, suppléante .3° En qualité d'opérateur, sans siège et sans vote délibératif :a) Sur proposition de France Travail :- M. COUTOURIDES Vincent, titulaire ; Mme BOUCHEFA Nadia, suppléante ;b) Sur proposition des missions locales :- MmeRICHEZ Virginie, mission locale de Senlis, titulaire ; Mme PERELLO Myriam, suppléante ;- M BEAUBRUN Eddie, mission locale de la vallée de l'Oise, titulaire ; Mme OLYMPIO CHANOINELaetissia, suppléante ;c) Sur proposition de Cap emploi :- Mme DEZUTTER Virginie, titulaire ; Mme TAJ Nassima, suppléante.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/3
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Article 3 : MandatChacun des membres évoqués supra est nommé pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à unenouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : Publication et notificationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et mis en lignesur le site internet des services de l'État dans l'Oise.
Article 5 : Voies et délai de recoursDans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, lesrecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants de Code de justice administrative :- Un recours gracieux peut être déposé auprès de Monsieur le préfet de I'Oise, 1 place de lapréfecture, 60022 Beauvais cedex ;- Un recours hiérarchique peut être déposé auprès de la ministre du travail et de l'emploi, 125 ruede Grenelle, 75007 Paris ;- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011Amiens cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse de l'administration sur un recours gracieuxou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ouhiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours.
Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental de I'emploi, du travail etdes solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 25 MARS 2025Le Préfet,
& e Jean-Marie CAILLAUD
0344061260prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture —- 60022 BEAUVAIS Cedex 378
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PREFETDE L'OISELiberté ...EgalitéFraternité
DECISION D'AGRÉMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE » (ESUS)TANDEM IMMOBILIERAssociation Loi 1901N° DDETS 60 - ESUS 2025 0201
Le préfet de l'OiseChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu Ïe code du travail, notamment ses articles L 3332—17—7 et R 3332-21-1 à R 3332-21-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses L 121-2, L 265-1 et L 3121 ;Vu le code de la construction et de l'habitat , notamment son article L 365 6 1 ;Vu le code du commerce, notamment ses articles R. 123-53 et R. 123-222Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment sesarticles 1" et 2 ; _Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article Ter, alinéa 15, de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant laqualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ; |Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrété du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprisesolidaire d'utilité sociale » ;Vu l'arrêté du 3 août 2015, pris en application de l'article 1" de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014relative à l''économie sociale et solidaire fixant la fraction des bénéfices affectée au reportbénéficiaire et aux réserves obligatoires ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Jean-Marie CAILLAUD, préfet du département del'Oise ; _Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 novembre 2024 portantnomination de Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE, en qualité de directeur départemental del'emploi, du travail, et des solidarités de l'Oise ;
DDÈTS de l'Oise, 101, avenue Jean Mermoz, BP10459 - 60004 BEAUVAIS CEDEX03 65 43 41 20 ddets-direction(@oise.gouv.fr
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Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 avril 2023portant nomination de M. Hié en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail,et des solidarités de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur BertrandVANDEMOORTELE, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail, et des solidaritésde l'Oise ; 'Vu la décision du 16 décembre 2024 du directeur départemental de I'emploi, du travail et dessolidarités de l'Oise portant délégation de signature à M. Hié, directeur départemental adjoint del'emploi, du travail, et des solidarités de l'Oise ;Vu l'instruction du 20 septembre 2016 du ministère de l'économie et des fmances et du ministéredu travail, de I'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;W la demande d'agrément du 6 décembre 2024, présentée par Madame Carine FRAISSE, en saqualité de directrice, ayant reçu délégation de pouvoir à cet effet en date du 24 avril 2024 del'association TANDEM IMMOBILIER, sise à BEAUVAIS, 21, rue de Gesvres (60.000), représentée par saprésidente Madame Claire OLIVIER ;Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions sus-visées,DÉCIDEArticle 1- L'association TANDEM IMMOBILIER, SIREN 392 936 167 00031, est agréée en qualitéd'entreprise solidaire d'utilité sociale en application de l'article L3332-17-1 du code du travail.Article 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de cinqg ans, à compter du 20 février 2025.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise sont chargés de l'exécution de la présente décisionqui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.Fait à Beauvais, le 20 février 2025Le directeur départemental adjoint del'emploi, du travail et des solidarités del'Oise,
Patrice Hié
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire I'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux devant la directrice départementale de l''emploi, du travail et des solidarités de l'Oise (DDETS de l'Oise,sise 101, avenue Jean Mermoz, BP 10459 BEAUVAIS CEDEX).- d'un recours hiérarchique devant le Ministre (Ministère du travail, de l'emploi et de lmsertlon sise 127, rue de Grenelle, 75007PARIS 07);- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens, sis rue Lemerchier 80011 AMIENS CEDEX. Le Tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen» accessible sur le site internetwww.telerecours.frCes recours ne sont pas suspensifs.
DDETS de l'Oise, 101, avenue Jean Mermoz, BP10459 - 60004 BEAUVAIS CEDEX03 65 43 41 20 ddets-direction@oise.gouv.fr
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PREFETDE L'OISEL_ibcrtéÉgalitéFraternité
DECISION D'AGRÉMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE » (ESUS)AMPLOI - BEAUVAISSociété coopérative à responsabilité à capital variableN° DDETS 60 - ESUS 2025 0301Le préfet de l'OiseChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R 3332-21-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses L 121-2, L 265-1 et L 31211 ;Vu le code de la construction et de l'habitat , notamment son article L 365 6 1 ;Vu le code du commerce, notamment ses articles R. 123-53 et R. 123-222Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment sesarticles 1" et 2 ;Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de Ia loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant laqualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprisesolidaire d'utilité sociale » ;Vu l'arrêté du 3 août 2015, pris en application de l'article 1" de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014relative à l'économie sociale et solidaire fixant la fraction des bénéfices affectée au reportbénéficiaire et aux réserves obligatoires ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Jean-Marie CAILLAUD, préfet du département del'Oise ; _Vu l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 novembre 2024 portantnomination de Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE, en qualité de directeur départemental del'emploi, du travail, et des solidarités de l'Oise ;
DDETS de I'Oise, 101, avenue Jean Mermoz, BP10459 - 60004 BEAUVAIS CEDEX -03 65 43 41 20 ddets-direction@oise.gouv.fr
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Vu l'arrêté de la premiére ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 avril 2023portant nomination de M. Hié en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail,et des solidarités de l'Oise ;Vu-l'arrêté préfectoral portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur BertrandVANDEMOORTELE, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail, et des solidaritésde l'Oise ;Vu la décision du 16 décembre 2024 du directeur départemental de I'emploi, du travail et dessolidarités de l'Oise portant délégation de signature à M. Hié, directeur départemental adjoint del'emploi, du travail, et des solidarités de l'Oise ;Vu l'instruction du 20 septembre 2016 du ministère de I"économie et des finahcés et du ministéredu travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;Vu la demande d'agrément du 24 janvier 2025, présentée par Monsieur Franck MERU, en sa qualitéde gérant, de la Société coopérative à responsabilité à capital variable, sise à BEAUVAIS, 1 rue desFilatures (60.000) ; :Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions sus-visées,
DECIDEArticle 1- La Société coopérative à responsabilité à capital variable AMPLOI-BEAUVAIS,immatriculée au R.C.S. de Beauvais sous le numéro 528 618 002, siret 528 618 002 00083, estagréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale en application de l'article L3332-17-1 ducode du travail.Article 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans, à compter du 07 mars 2025.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise sont chargés de l'exécution de la présente décisionqui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.Fait à Beauvais, le 07 mars 2025Le directeur départemental adjoint deI'emploi, du travail et des solidarités del'Oise,
Patrice Hié
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux devant la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise (DDETS de l'Oise,sise 101, avenue Jean Mermoz, BP 10459 BEAUVAIS CEDEX).- d'un recours hiérarchique devant le Ministre (Ministére du travail, de l'emploi et de l'insertion, sise 127, rue de Grenelle, 75007PARIS 07) ;- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens, sis rue Lemerchier 80011 AMIENS CEDEX. Le Tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyen» accessible sur le site internetwww.telerecours.frCes recours ne sont pas suspensifs.
DDETS de l'Oise, 101, avenue Jean Mermoz, BP10459 - 60004 BEAUVAIS CEDEX03 65 43 41 20 ddets-direction@oise.gouv.fr
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PREFETDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral portant dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation de
sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées pour
l'OPAC de l'Oise dans le cadre de travaux d'isolation thermique par l'extérieur et de
ravalement de façades d'un bâtiment comprenant 15 logements collectifs
Commune de Rieux
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfet
de l'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. David WITT,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, Directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature en matière
administrative de M. David WITT, Directeur départemental des Territoires de l'Oise à certains agents
de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Vu la demande en date du 22 octobre 2024 complété le 31 octobre 2024 du bailleur OPAC de l'Oise
concernant une demande de dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées
dans le cadre de travaux d'isolation thermique par l'extérieur et de ravalement de façades d'un
bâtiment comprenant 15 logements collectifs situés sur la commune de Rieux ;
Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CRSPN) en
date du 20 décembre 2024 ;
Vu le mémoire en réponse à l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CRSPN) en
date du 11 mars 2025 ;
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Vu la consultation publique, réalisée du 7 au 21 janvier 2025 ;
Considérant que le projet de travaux d'isolation thermique et de ravalement de façades justifie
l'intérêt public majeur de nature économique et sociale par l'amélioration de l'habitat et qu'il n'existe
pas d'autre solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces figurant à l'article 3 du présent arrêté dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant l'absence d'observation du public lors de la consultation réalisée du 7 au 21 janvier 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1- Identité du bénéficiaire :
Le bénéficiaire est le bailleur OPAC de l'Oise, ou toute personne placée sous son autorité (ci-après
dénommé «le bénéficiaire»).
Article 2 - Nature de la dérogation :
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction et/ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées, définies à
l'article 3 du présent arrêté, dans les conditions définies aux articles 4 et suivants, dans le cadre des
travaux d'isolation thermique et de ravalement de façades d'un bâtiment situé sur la commune de
Rieux.
Article 3 - Espèces concernées par la demande de dérogation :
- Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum)
- Moineau domestique (Passer domesticus)
- Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)
Article 4 - Qualification des personnes amenées à intervenir :
Les personnes chargées de l'opération devront justifier d'une compétence reconnue dans la
connaissance de l'espèce pour laquelle ils interviennent.
Article 5 - Lieu d'intervention :
Région administrative : Hauts de France
Département : Oise
Communes : Rieux
Article 6 - Durée de validité :
Cette présente dérogation est accordée pour une durée de deux ans (hors mesures de suivi) à compter
de la date de signature du présent arrêté.
Avant expiration de cette dérogation, son renouvellement peut être demandé par son bénéficiaire, sur
la base d'un dossier argumentaire transmis à la direction départementale des territoires de l'Oise,
justifiant des modifications apportées au calendrier du projet et détaillant l'avancement de la mise en
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œuvre des mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi,
prévues par le présent arrêté.
Article 7 - Modalités de mise en œuvre spécifique :
La mise en œuvre du projet doit être conforme aux prescriptions suivantes :
Mesures d'évitement
:
- le phasage du chantier doit permettre la destruction des nids hors période de nidification .
Mesures de réduction :
- le calendrier des travaux sera adapté en fonction du cycle biologique des espèces, à partir d' octobre
jusque fin mars :
- la destruction des nids sera effectuée entre le 1er octobre et fin février.
- la destruction des gîtes (maternité et transit) sera effectuée entre le 1er octobre et fin mars.
- une vigilance doit être menée en phase travaux pour empêcher le retour des espèces entre la
destruction des nids/gîtes et la réfection du bâtiment.
- pose de filets à maille fine sur les échafaudages lors de la phase travaux afin d'éviter l'installation
des individus le temps de la réfection des façades.
- Les caches-moineaux ne doivent pas être obturés avant vérification par un écologue de la présence
de chauve-souris. En cas de découverte d'individus l'OPAC doit en informer une structure
compétente pour une intervention rapide et un transfert dans un centre de soins pour la faune
sauvage. Ce constat doit être porté à la connaissance de la DDT.
Mesures de compensation:
- pour l'Hirondelle de fenêtre :
Pose sur la façade Sud-Est sous les avancées de toit de 21 nids artificiels avec une amorce de 15
cm, au plus proche des nids détruits.
Pose sur la façade Sud-Ouest d'un dispositif incitatif de type avancée de toit comportant 4 nids
artificiels avec une amorce de 15 cm, 1 liseré de reconstruction et plusieurs cloisons.
Installation entre les deux façades Sud-Est et Sud-Ouest sur les espaces verts d'un bac à boue.
Celui-ci devra être entretenu régulièrement pour être fonctionnel d'avril à septembre sur une
période de 2 années à minima. Un panneau d'information sera implanté au niveau de la zone
de prélèvement des matériaux.
- pour le Moineau domestique
:
Pose sous le cache-moineau de la façade Sud-Est d'un nichoir artificiel comprenant au
minimum 2 chambres. Le nichoir sera positionné en hauteur hors de portée des prédateurs à
l'emplacement initial du nid détruit. Celui-ci sera nettoyé annuellement en période automnale.
Pose d'un dispositif d'accueil constitué d'un peigne permettant plusieurs zones de nidification,
sous les premières tuiles.
- pour les Chiroptères
:
Pose d'un gîte artificiel sous le cache-moineau de la façade Sud-Est, au-dessus de la fenêtre où
la présence de guano a été observée.
Pose d'un gîte artificiel sous le cache-moineau de la façade Sud-Ouest au plus proche du gîte
potentiel de maternité.
Un dispositif plus ambitieux pourrait être proposé au regard des nombreuses possibilités de
gîtes qui existent actuellement.
Mesures d'accompagnement
:
Limiter la pollution lumineuse
Mise en place au cas par cas (selon les plaintes des locataires) de planchettes anti-salissures
sous les nids d'Hirondelles de fenêtre.
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Choix des matériaux de construction (revêtement rugueux).
Usage d'une repasse ornithologique.
Mise en place d'un plan de gestion différenciée d'une partie des espaces verts : fauche tardive
mi-septembre avec une hauteur minimale de coupe de 20 à 30 cm afin de préserver les insectes
de la strate herbacée, maintien des végétaux du parterre et plantation de plantes mellifères.
Une plaquette sera apposée au niveau des espaces verts afin d'informer et sensibiliser les
locataires à la gestion différenciée.
Sensibilisation des locataires aux Hirondelles de fenêtre.
Pose d'un nichoir à destination du Rougequeue noir, en béton de bois.
Mesures de suivi
:
Suivi du chantier en 2025 : accompagnement et suivi des prescriptions, contrôle de la
destruction des nids et de la pose des nids artificiels à Hirondelles de fenêtre, évaluation de
l'efficacité des mesures compensatoires et réunions de chantier.
suivi post chantier avec un passage par an pendant 5 ans.
Article 8 - Modification et mesures correctives
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments
du dossier pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet.
Si les suivis prévus à l'article 7 concluent à une absence de gain pour la biodiversité des mesures
compensatoires mises en œuvre, le bénéficiaire est alors tenu de proposer de nouvelles mesures
correctives et des mesures compensatoires complémentaires en concertation avec un écologue et
après validation de la DDT de l'Oise.
Article 9 - Modalité de compte-rendu des interventions :
Le bénéficiaire sera tenu d'informer la direction départementale des territoires de la date effective du
lancement et de fin des travaux.
Les rapports de suivi annuels seront transmis à la direction départementale des territoires de l'Oise
(
ddt-seef-nb@oise.gouv.fr).
Article 10 - Géolocalisation et données de biodiversité
10.1 Géolocalisation des mesures compensatoires
Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l'article L.163-1 du Code de
l'environnement doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d'information
géographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au servic e
instructeur toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil.
Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également être jointes.
Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, dans les 3 mois à c ompter de la
signature du présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outil
GéoMCE.
Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au service
instructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions préc édemment
fixées.
10.2 Données de biodiversité
Conformément à l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, le
bénéficiaire procédera au versement des données brutes de biodiversité acquises lors de l'étude
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préalable ainsi que celles recueillies postérieurement à la décision administrative à l'occasion du suivi
des impacts et des mesures compensatoires aux mêmes échéances que les suivis afférents, sur la
plateforme Dépobio (
https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/ ).
Article 11 - Mesures de contrôles :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 8 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 12 - Voie et délai de recours :
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,
80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de la publication au
registre des actes adminstratifs.
Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'application
informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site : www.telerecours.fr
Article 13 - Exécution de l'arrêté :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, l'Office française de la biodiversité, le directeur
régional en charge de l'environnement des Hauts de France, le directeur départemental des territoires
de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Un exemplaire
sera adressé à la mairie concernée. L'arrêté est publié sur le site internet "Les services de l'État dans
l'Oise" pendant une durée minimale d'un mois et au recueil des actes administratifs :
http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administartifs-RAA
Beauvais, le 25 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et par délégation,
Le chef de bureau Faune, Flore et Forêt
Arnaud LEDOUX
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E N Direction départementaleÈ'ÈÉÊ(E)ÏSE des territoiresLibertéÉgalitéFrateraité
Arrêté portant interdiction temporaire de pêche des poissons en raison d'unépisode de pollution sur le cours d'eau « Gobette » sur le territoire des communesde Puiseux-le-Hauberger, Bornel, Belle-EgliseLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.431-3, L.436-5 et R.436-8 ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2215-1 et L.2215-4 fixantles compétences des préfets en matière de mesures relatives à la sécurité et à la salubrité publique ;Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1332-1, L.1332-2, L.1311-4 et L.1321-1 etsuivants, R.1333-90 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfetde l'Oise ;Vu l'arrété permanent réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département del'Oise du 11 décembre 2024 ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. David WITT,ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, Directeur départemental des Territoires de I'Oise ;Considérant le signalement par l'Office Français de la Biodiversité d'une pollution au Chlorure ferriquesur le cours d'eau « Gobette » le 26 mars 2025 ;Considérant que toutes les conditions ne sont pas réunies pour permettre l'exercice de la pêche entoute sécurité ;Considérant que le principe de précaution s'impose pour des raisons de salubrité publique ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de I'Oise ;ARRETEArticle 1 - Objet de l'interdictionLa péche de toutes les espéces de poissons est interdite sur le cours d'eau « Gobette » à compter deson intersection avec la D1001 sur Puiseux-le-Hauberger jusqu'a sa confluence avec l'Esches.Les territoires des communes de Puiseux-le-Hauberger, Bornel et Belle-Eglise sont ainsi pour partieconcernés.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/2
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Article 2 — Durée de validitéLes interdictions mentionnées à l'article 2 sont applicables pendant une durée de 15 jours à compteràde la signature du présent arrêté.Article 3 - Publication et information des tiersUne copie de l'arrêté d'interdiction est déposée à la mairie de chaque commune concernée et peut yêtre consultée. Il est affiché dans les mairies pendant toute sa durée de validité. Un certificatd'affichage attestant de cette formalité devra être envoyé par les mairies à la préfète de l'Oise.L'arrêté est publié sur le site internet des services de I'Etat dans le département pendant une duréeminimale de quatre mois. |Article 4 — Voies de recoursLe présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifd'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecourscitoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 5 - ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, les sous-préfets d'arrondissement, les maires descommunes concernées par le présent arrêté, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, lecommandant du groupement de gendarmerie de l'Oise, le directeur départemental du serviced'incendie et de secours de l'Oise, le directeur départemental de l'Office Français de Biodiversité ettous agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Oise et affiché dans lesmairies des communes concernées.
Beauvais, le 2 8 MARS 2025Le préfet,
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/2
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EIEEI!:(E)TSE Direction départementalec des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté ordonnant le déroulement d'une enquête publiquepour le projet d'installation d'une centrale photovoltaïquelieu-dit Bois de Sérévillers - sur la commune de Plainvilleprésenté par la société UNITeLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivantsdéfinissant et organisant la procédure des enquêtes publiques relatives aux opérationssusceptibles d'affecter l'environnement ;Vu l'article R 122-2 du Code de l''environnement qui définit les projets soumis à l'évaluationenvironnementale ;Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article L 422-1 et suivants et R 422-2 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD enqualité de préfet de l'Oise ;Vu le dossier de demande de permis de construire déposé le 26/03/2024 sur la commune dePlainville en vue de l'installation d'une centrale photovoltaïque au lieu-dit Bois de Sérévillers sur |acommune de Plainville ;Vu l'absence d'observation de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) émise le03/07/2024 ;Vu le mémoire en réponse apporté à l'absence d'observation de MRAe par le porteur de projet du31/01/2025 ;Vu la décision n° E25000022/80 de Madame la présidente du tribunal administratif d'Amiens du24 février 2025 portant désignation d'un commissaire-enquêteur et de son suppléant ;Considérant que le commissaire-enquêteur a été consulté sur les modalités d'organisation del'enquête publique conformément à l'article R123-9 du Code de l'environnement ;Considérant que la commune de Plainville a été consultée sur les modalités d'organisation del''enquête publique ;Considérant qu'il y a lieu d'ouvrir une enquête publique sur la demande susvisée ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/5
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Sur proposition du directeur départemental des territoires de I'Oise,
ARRETEArticle 1°" - Ouverture de l'enquête publiqueIl sera procédé à une enquête publique, relative à la demande de permis de construire pourl'installation d'une centrale photovoltaique au lieu-dit Bois de Sérévillers sur la commune dePlainville présentée par la société UNITe, du 22 avril 2025 à 09h00 au 23 mai 2025 inclus à 17h00soit pendant 32 jours consécutifs.Article 2 - Information du publicEn application de l'article R.123-9 du Code de l'environnement, le public est informé que :1. L'enquête publique porte sur la demande de permis de construire déposée par la société UNITepour l'installation d'une centrale photovoltaique au lieu-dit Bois de Sérévillers sur la commune dePlainville.2. Le préfet de l'Oise est l'autorité compétente pour prendre par arrété la décision relative aupermis de construire pour l'installation d'une centrale photovoltaique qui peut étre une décisionassortie de prescriptions ou un refus.3. Monsieur Christophe de Ponton d'Amécourt, cadre bancaire à la retraite, est désigné en qualitéde commissaire-enquêteur pour procéder à l'enquête publique et Madame Jacqueline Leclere,retraitée de la CPAM, est désignée en qualité de commissaire-enquétrice suppléante pourpoursuivre I'enquéte publique en cas d'empêchement du commissaire titulaire.4. Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public, en mairie de Plainville, 6, rueMarcel Dassault, 60120 Plainville, aux dates et heures indiquées ci-dessous :e le mardi 22 avril 2025 de 09h00 à 12h00e le samedi 10 mai 2025 de 09h00 à 12h00* le mardi 20 mai 2025 de 17h00 à 19h30< le vendredi 23 mai 2025 de 14h00 à 17h005. Toutes personnes amenées à se présenter en mairie pour la consultation du dossier d'enquétepublique devront respecter I'ensemble des mesures barrières prévues à la date de l'enquêtepublique.6. Le dossier d'installation du projet de centrale photovoltaique au lieu-dit Bois de Sérévillers - surla commune de Plainville se compose : de la demande de permis de construire, des avis desservices consultés, de l'étude d'impact/résumé non technique auquel sera joint l'avis de l'autoritéenvironnementale. Le dossier est consultable en version dématérialisée sur :- le site internet des services de l'État dans l'Oise, à l'adresse suivante:httos://www.oise.gouv.fr/EP-Plainville .
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- sur Un poste informatique dédié à l'enquête publique, accessible gratuitement en mairie dePlainville aux jours et heures d'ouverture au public.7. La version papier du dossier relatif à l'enquête prescrite à l'article 1° sera tenue à la dispositiondu public pendant toute la durée de l'enquête en mairie de Plainville aux jours et heuresd'ouverture au public.8. Pendant la durée de I'enquéte, le public pourra consigner ses observations et ses propositionssur le registre d'enquéte établi à cet effet et tenu à sa disposition en mairie de Plainville, ou parcourrier adressé à la mairie de Plainville, 6 rue Marcel Dassault 60120 Plainville, à l'attention ducommissaire-enquêteur — ou déposer ses contributions à l'adresse mail à l'adresse suivante : .ddt-ep-plainville@oise.gouv.fr9. Toute information sur le dossier peut étre demandée auprès de Monsieur PaulSTREICHENBERGER 139 Rue Vendôme 69477 Lyon par courrier ou par mail à I'adresse suivante :paul.streichenberger@unit-e.fr.Article 3 - Publicité de 'enquéteUn avis au public est affiché par les soins du maire de la commune de Plainville.L'affichage a lieu en mairie, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique etjusqu'a la fin de celle-ci, soit du 7 avril 2025 au 23 mai 2025 inclus, de manière à assurer unebonne information du public. L'accomplissement de cet affichage est certifié par le maire de lacommune, au terme de l'enquête publique.En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procède àl'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doiventêtre visibles et lisibles des voies publiques, et être conformes aux caractéristiques et dimensionsfixées par I'arrété ministériel du 9 septembre 2021.Cet avis est également publié, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique etrappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, à la demande du préfet de l'Oise et aux frais dupétitionnaire, dans deux journaux locaux diffusés dans le département concerné (Le CourrierPicard et Le Parisien).L'avis d'enquête publique est également publié par voie dématérialisée quinze jours au moinsavant l'ouverture de I'enquéte publique et jusqu'a la fin de celle-ci, sur le site internet des servicesde l'État dans l'Oise (https://www.oise.gouv.fr/EP-Plainville).Article 4 - Audition des personnes par le commissaire-enquêteurPendant I'enquéte, le commissaire-enquêteur peut auditionner toute personne ou service qu'il luiparaît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique.Le refus éventuel, motivé ou non, de demande d'information ou l'absence de réponse estmentionné par le commissaire-enquêteur dans son rapport.Article 5 - Organisation d'une réunion d'information et d'échange avec le publicLe commissaire-enquêteur peut organiser une réunion publique. Il définit avec le préfet etI'exploitant les modalités d'information préalable du public et du déroulement de cette réunion.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/5
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En tant que de besoin, la durée de l'enquête peut étre prolongée dans les conditions prévues àl'article L.123-9 pour permettre l'organisation de la réunion publique.Un compte rendu établi à I'issue de la réunion publique par le commissaire-enquêteur est adressé,dans les meilleurs délais au préfet et à I'exploitant.Ce compte rendu, ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet, plan ouprogramme sont annexés par le commissaire-enquêteur au rapport de fin d'enquéte.Article 6 - Clôture de I'enquéteÀ l'expiration du délai d'enquête, le registre est mis à disposition du commissaire-enquéteur etclos par lui.Le conseil municipal de la commune précitée devra émettre un avis, dès l'ouverture de l'enquête,et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.Le commissaire-enquêteur annexera au registre d'enquête les observations et propositions qui luiauront été adressées par voie postale à la mairie de Plainville ou par courrier électronique sur lesite internet dédié à l'enquête.Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur rencontre, dans lahuitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignéesdans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jourspour produire ses observations éventuelles.Article 7 - Rapport et conclusionLe commissaire-enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examineles observations recueillies. Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste del'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquéte, une synthése des observations dupublic, une analyse des observations et des propositions produites durant l'enquête et, le caséchéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.Le commissaire-enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, enprécisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet dans un délaide 30 jours suivant la clôture de I'enquéte publique.Il transmet au préfet l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête,accompagné du registre et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. |ltransmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la présidente dutribunal administratif d'Amiens.Article 8 - Publicité du rapport d'enquéte et des conclusions du commissaire-enquêteurLe préfet de l'Oise adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions auresponsable du projet et au maire de la commune de Plainville.Copie du rapport et des conclusions est aussi adressée à la mairie de Plainville où s'est dérouléel'enquête pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de ladate de clôture de l'enquête.
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Les personnes intéressées pourront également prendre connaissance du mémoire en réponse dudemandeur, du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquéteur. Ces élémentsseront mis à disposition du public sur le site Internet des services de l'État de l'Oise pour unedurée qui ne peut être inférieure à un an à compter de la décision.Article 9 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de l'arrondissement de Beauvais, lemaire de la commune de Plainville, le directeur départemental des Territoires, le commissaire-enquéteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 2 8 MARS 2025Le Préfet
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recoursgracieux, présenté au préfet de I'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai dedeux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir àl'égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été |'un et l'autrerejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recoursadministratifs.
Destinataires :- Société UNITe- Mairie de Plainville- Sous-Préfecture de Beauvais- Monsieur Christophe de Ponton d'Amécourt, commissaire-enquêteur- Madame Jacqueline Leclere- Madame la présidente du Tribunal Administratif d'Amiens
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PREFET 4 ;DE L'OISE Direction departemçni.:aleLivert des territoiresgalitéFraternité
Arrêté de retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduiteà titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé SAS LL) FORMATIONS / EXPRESS PERMIS COMPIEGNEsitué 08 rue de Normandie60200 Compiègne
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de I'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-8 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; 'Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 25 novembre 2024, portant subdélégation de signature en matièreadministrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de I'Oise, à certains agents dela direction départementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 08 août 2024 autorisant Madame LELONG épouse LAURENT Lucie à exploiterl'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé SAS LLJ FORMATIONS / EXPRESS PERMIS COMPIEGNE situé 08 rue de Normandie, 60200CompiègneConsidérant la cessation d'activités ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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ARRETE
ARTICLE 1* - L'arrété préfectoral du 08 août 2024 relatif à l'agrément N° E 24 060 0009 O délivré àMadame LELONG épouse LAURENT Lucie pour exploiter I'établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 08 rue de Normandie,60200 Compiègne sous la dénomination SAS LL] FORMATIONS / EXPRESS PERMIS COMPIEGNE, estabrogé.
ARTICLE 2 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par |'arrété du 8 janvier 2001 modifiéprécité.Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à lI'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au bureau éducation routiére.
ARTICLE 3 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:— Un recours gracieux auprès de mes services,— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pasd'effet suspensif.
ARTICLE 4 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 14 mars 2025Pour le Préfet,et par délégation,Pour le directeur départemental des Territoires
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