PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2024-09-06
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté n°2024-3334 du 6 septembre 2024 instituant un périmètre
de protection et différentes mesures de police à l'occasion d'un
concert organisé le 8 septembre 2024 au sein du site de célébration
du parc départemental Georges Valbon à La Courneuve (7 pages) Page 3
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n°2024-3334 du 6 septembre 2024
instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion d'un
concert organisé le 8 septembre 2024 au sein du
site de célébration du parc départemental
Georges Valbon à La Courneuve
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-3334 du 6 septembre 2024 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion d'un concert organisé le 8 septembre 2024 au sein du site de
célébration du parc départemental Georges Valbon à La Courneuve
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PREFET | ;DE LA SEINE- Cabinet du préfetSΓNT'DE...S Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-3334 instituant un périmeétre de protection et différentes mesures depolice à l'occasion d'un concert organisé le 8 septembre 2024 au sein du site decélébration du parc départemental Georges Valbon à La CourneuveVu le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances etdes mélanges ;Vu le règlement (UE) n°2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 etsuivants ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code la route ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2 ;Vu la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de2024 et portant diverses autres dispositions ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les reglons et départements,notamment son; artlcle 73; 33sVu le décret n°2010 455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marche et au contrôle desproduits explosifs ;Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l'article L.211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;Vu le décret n°2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police età celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques etParalympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de lapréfecture de police, notamment son article 3 ;
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Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel Monsieur Laurent Nuñez, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police(hors classe) ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décretn°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à I'acquisition, la détention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R.557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles de pyrotechniques destinés audivertissement ;Vu l'arrêté n°2024-00863 du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté n°2024-00840 du 18 juin 2024portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis ;Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, lepréfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé àUn risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,instituer par arrété motivé un périmétre de protection au sein duquel l'accès et lacirculation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agentsmentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous laresponsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter del'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations desécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite desvéhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure,lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 de cecode, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 ducode de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par lereprésentant de l'Etat dans le département ou à Paris par le préfet de police peuventprocéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou unévénement est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instituer, par unarrêté motivé et transmis sans délai au procureur de la République, un périmètre deprotection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; quecette mesure doit être adaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause;Considérant que les Jeux OlÿÎfipiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleronten France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractére d'un évènementinternational hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que dans ce contexte, l'existenced'un haut risque en termes de terrorisme est avéré ; que les grands évènements sportifs,compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil depersonnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristesmenées par des djihadistes ou par des membres d'autres segments idéologiques ; que demanière spécifique, les Jeux de Paris de 2024 font l'objet d'une menace prégnante de parl'exposition de la France, la présence de nombreuses délégations étrangères et la venuede 15 millions de personnes ;
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Considérant que divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou deprojets d'attentats par des djihadistes ; que le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosifa visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djerddah en Arabie Saoudite etle 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tuédeux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipede Suède à celle de Belgique ;Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020contre 14 projets déjoués, dont deux depuis le début de l''année 2024 ; que les attaquesperpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeimet le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de lamenace endogène dont le passage à l'acte n'a nécessité que peu de moyens ; que cesattaques interviennent dans un contexte tendu, matérialisé par une hausse trèsimportante des faits antisémites, depuis la riposte de l'armée israélienne aux attaquesterroristes commises le 7 octobre 2023 par le Hamas ; que l'organisation terroriste AlQaïda et I'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Djihad contre Israëlet ses alliés à la suite desdites attaques ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4janvier 2024, I'El a pour sa part appelé à cibler la communauté juive dans tous les paysoccidentaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés « de la pire des manières possibles »,notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AlQaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait lebâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pouraccroitre le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialisertant par des individus seuls et préalablement inconnus des services de renseignement,que part des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activésdepuis le territoire national par des organisations terroristes; que les sériesd'interpellation réalisées en Turquie (depuis fin 2023), en Suède (début 2023), enAllemagne, aux Pays-Bas et en Belgique (le 6 juillet 2023), illustrent l'actualité de la menaceterroriste djihadiste; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé lesgrands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a étéla cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à laréalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporteurs français à l'occasion dumatch France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ;Considérant que se tiendra, le 8 septembre 2024 au sein du site de célébration du parcdépartemental Georges Valbon à La Courneuve, des festivités à l'occasion du dernier jourdes jeux paralympiques, notamment un moment de célébration avec les athlètes del'Equipe de France suivi d'un concert; que 10000 personnes sont attendues pour leconcert ; que par ailleurs ce dernier a lieu au sein du site de célébration du parc GeorgesValbon constitué d'un espace de 68000m? déclaré pour accueillir jusqu'a 12 600personnes; que dans le contexte actuel de menace très élevée, cet évènement estsusceptlble',_,de constituer une cible privilégiée et symbohqu_e pour des actes de natureCterroriste;=Considérant en effet que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé lesforces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des bienscontre les risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « alerte attentat » envigueur sur l'ensemble du territoire national ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et desbiens ; que, compte tenu de la menace terroriste pesant à l'occasion des Jeux Olympiques
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2024, l'institution d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation despersonnes sont réglementés, prenant en compte les impératifs de vie privée,professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
TITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTIONArticle 1er :Il est institué un périmétre de protection au sein duquel l'accès et la circulation despersonnes sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté, le 8septembre 2024, de 10H00 à 18H00.Article 2 :Le périmètre de protection institué par l'article 1° du présent arrêté est l'intégralité dusite de célébration du parc Georges Valbon, situé dans la partie centrale du parcdépartemental Georges Valbon, dans la circulaire en face du grand lac à La Courneuvedont le plan est annexé au présent arrêté.Article 3 :Les points d'accès au périmètre sont les suivants (indiqués sur le plan en annexe) :- entrée dite PYRUS ;- entrée dite DUGNY ;- entrée dite TAPIS VERT.
TITRE IlMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTIONArticle 4 :Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par les points d'accès préciséspar l'article 3 après des palpations de sécurité ainsi que l'inspection visuelle et la fouilledes bagages, avec leur consentement.Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de_ procédure pénale et, sous leur responsabilité les agents de police judiciaire mentionnés à"l'article 20 du même code, ainsi que les agents de' police judiciaire adjoints mentionnés..''aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du méme code, sont autorisés à procéder, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations desécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu''à la visite desvéhicules.Les personnes exerçant l'activité mentionnée au Ter de l'article L. 611-1 du code de lasécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiersde police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec leconsentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leurfouille, à des palpations de sécurité.
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Article 5 :En cas de refus de s'y conformer, les personnes se verront interdire l'accès au périmetreou seront reconduites d'office à l'extérieur de celui-ci par un officier de police judiciairetel que aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilitéde celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1°ter et 1 quater de l'article 21 du même code.Article 6 :Dans le périmètre institué par l'article 1er et durant les périodes d'activation mentionnéespar ce même article sont interdits :— sauf pour les personnes habilitées dans I'exercice de leur mission, le port et letransport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme ausens de l'article 132-75 du code pénal ;— la vente de tous objets susceptible de constituer une arme par destination au sens del'article précité du code pénal ;— l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code ruralet de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1% et 2°TM catégories ;— le port et le transport d'équipements de protection destinés à mettre en échec toutou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour lemaintien de l'ordre public.Article 7 :Dans le périmètre institué par l'article 1er et durant les périodes d'activation mentionnéespar ce même article sont interdits :— la détention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit lacatégorie, sur I'espace public ou en direction de l'espace public, dans les lieux degrands rassemblements de personnes, ainsi qu'a leurs abords immédiats et sur la voiepublique, en dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 dudécret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d''artifices non classés spectaclespyrotechniques mais commandés par des personnes de droit public ou desorganisateurs d'évènements sur des espaces privés dûment déclarés auprès desautorités compétentes ;— la vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurantsur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé.Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévuaux artlcles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 précité peuvent à ces flns exclus:vementdéroger aux dnsposntlons prevues par le présent article.Article 8 :Dans le périmètre institué par l'article Ter et durant les périodes d'activation mentionnéespar ce même article sont interdits :— l'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, decarburants, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, ausens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcoo! à briler, le
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méthanol, la térébenthine, les solvants, sauf nécessité dûment justifiée par le client ouvérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police oude la gendarmerie nationales ;— la vente, le transport, et l'usage d'acide sur la voie et les espaces publics, ou endirection de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grandsrassemblements.Article 9 :Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infractionavec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspectionvisuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite deleur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par l'article 1er duprésent arrêté ou être conduite à l'extérieur de celui-ci.
TITRE IHlDISPOSITIONS FINALESArticle 10 :Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision dureprésentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la situation.Article 11 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rueCatherine Puig à MONTREUIL (93100).Article 12 :Le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité deproximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété, qui sera publié aux recueils des actes administratifs dudépartement de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, transmis au procureurde la République près le tribunal judiciaire de Bobigny et communiqué au maire de lacommune de La Courneuve.
Fait à Bobigny,le _ 5 SEP. 2024Pour lâË'r_"éfet de police et par délégationLe préfet de la Sej int-Denis
ITKOWSKI
S
Jacques
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PORTE TAPIS VERT
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