Es
PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°07 du 08 janvier 2025
Direction Départementale des Finances Publiques
Procuration sous seing privé
DDFIP34 – Délégation de signature par la responsable de Paierie Départementale
de l'Hérault

Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault | ,
Paierie départementale de l'Hérault Le directeur départemental
1977 Av des Moulins des Finances publiques de l'Hérault
Hôtel du Département - Mas d'Alco |
34087 MONTPELLIER cedex 4
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Nathalie CABROL, Payeur départemental de l'Hérault, déclare
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
| 1 - DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES |
Mme Lyzianne KLYZ, inspectrice des finances publiques reçoit pouvoir :
— de gérer et dadministrer, pour moi-même et en mon nom, la Paierie Départementale de l'Hérault.
— d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de
payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, a quelque titre que ce soit, par tous
contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion mest confiée,
— d'agir en justice
— dexercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes
reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l'administration, |
—d' operer a la Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites,
de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, il lui est donné de pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une
maniére générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Paierie Départementale de
l'Hérault. Entendant ainsi. transmettre à Mme Lyzianne KLYZ tous les pouvoirs suffisants pour quelle
puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont
confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que mes mandataires auront pu faire en vertu de la présente
procuration.
| Il - DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Une délégation spéciale est accordée aux personnes suivantes :
— Mme Valérie CHAUCHARD
— Mme PERSILLET Marie Andrée
afin :
— d'opérer les recettes et les dépenses relatives a tous les services sans exception, de recevoir et de payer
toutes les sommes qui pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous débiteurs ou
créanciers de divers services, dont la gestion m'est confiée,
— d'agir en justice

— d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues où
payées, de signer des récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres
pièces demandées par l'administration,
— d'opérer à la direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de
Signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives. |
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault
Fait à Montpellier, le 01 janvier 202
ov
Le Payeur Départemental
SIGNATURE DES MANDATAIRES
Bon pour acceptation
Lyzianne KLYZ
Bon peur acceptation Bon pour acceptation
| y/
Valérie CHAUCHARD PERSILLET Marie Andrée