CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2025-125
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025
Sommaire
Agence régionale de la santé / Délégation départementale de
l'Agence Régionale de Santé
16-2025-07-07-00003 - Arrêté portant modification de la composition
nominative du conseil de surveillance du CH de La Rochefoucauld en
Angoumois (3 pages) Page 3
DIRA / MIMO
16-2025-07-02-00008 - Arrêté n°2025-ang-40 du 2 juillet 2025 relatif à
la réfection de chaussée en urgence sur la RN10 du PR 45+600 au PR
45+400 sens Angoulême/Poitiers
Commune de Champniers (2 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eaux
Environnement Risques
16-2025-07-04-00003 - AP Restriction BvDordogne 1620250704 (13 pages) Page 10
16-2025-07-04-00001 - Arrêté fixant des restrictions temporaires de la
navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour l'opération de
prospection subaquatique de l'île des bois sur la commune de
Saint-Simon, du 7 au 18 juillet de 9h00 à 18h00 (4 pages) Page 24
16-2025-07-04-00002 - Arrêté interdisant temporairement la navigation
sur le fleuve LA CHARENTE pour l'organisation du feu d'artifice sur la
commune de Sireuil, le 13 juillet 2025 de 22h45 à 23h30 (4 pages) Page 29
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service
Transition Energétique Mobilités et Analyse du Territoire
16-2025-06-25-00004 - arrêté autorisant la circulation du petit train
routier touristique de Mesnac (4 pages) Page 34
Direction Départementale des Territoires de la Charente / SUHL
16-2025-07-04-00004 - Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Anah (4 pages) Page 39
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
16-2025-07-11-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de transport et de détention d'espèces animales
protégées en
vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins
ERINA (87) (7 pages) Page 44
2
Agence régionale de la santé
16-2025-07-07-00003
Arrêté portant modification de la composition
nominative du conseil de surveillance du CH de
La Rochefoucauld en Angoumois
Agence régionale de la santé - 16-2025-07-07-00003 - Arrêté portant modification de la composition nominative du conseil de
surveillance du CH de La Rochefoucauld en Angoumois 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté N itaiS0en ouvelle AquitaineEgdlltc" qFraternité
Arrété n° DD16/POS/CS/2025/07-17portant modification de la compositionnominative du conseil de surveillance du centrehospitalier de La Rochefoucauld-en-Angoumois
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-AquitaineVu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-1 et suivants ;Vu l'article 125 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 modifiant l'article L.6143-5 du code de la santépublique portant sur la composition du conseil de surveillance des établissements de santé publics ;Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;Vu la décision du Directeur général de I'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portantdélégation permanente de signature en date du 15 avril 2025 publiée au recueil des actes administratifsle 18 avril 2025 (N°R75-2025-077) ;Vu l'arrêté n° DD16/POS/CS/2024/04-04 du 8 mars 2024 portant modification de la compositionnominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de La Rochefoucauld-en-Angoumois ;Considérant le courriel du Centre Hospitalier de La Rochefoucauld-en-Angoumois du 7 juillet 2025transmettant les délibérations concernant les nominations de Madame Geneviève SEVESTRE et deMadame Sylvie JOURDE au titre des représentants du personnel au sein du conseil de surveillance ;
ARRETE
Article 1° - Le conseil de surveillance du centre hospitalier de La Rochefoucauld-en-Angoumois,établissement public communal de santé, est composé de 9 membres.Article 2 - Sont membres du conseil de surveillance du centre hospitalier de La Rochefoucauld-en-Angoumois :| Membres ayant voix délibérative :1° Au titre des représentants des collectivités territoriales :- Monsieur Jean-Louis MARSAUD, représentant le conseil municipal de la commune deLa Rochefoucauld-en-Angoumois,- Madame Viviane BOURGOIN-ZORZOLI, représentant la communauté de communes LaRochefoucauld-Porte-du-Périgord,
Agence régionale de la santé - 16-2025-07-07-00003 - Arrêté portant modification de la composition nominative du conseil de
surveillance du CH de La Rochefoucauld en Angoumois 4
- Monsieur le président du conseil départemental de Charente ou son représentant,Monsieur Michaél CANIT ;2° Au titre des représentants du personnel :- Madame Pauline BARATON, membre de la commission de soins infirmiers, de rééducationet médicotechniques — CSIRMT,- Madame le docteur Geneviève SEVESTRE, membre de la commission médicaled'établissement - CME,- Madame Syivie JOURDE, membre désigné par les organisations syndicales ;
3° Au titre des personnalités qualifiées :- Monsieur le Docteur Charles PAULY, personnalité qualifiée désignée par le directeurgénéral de l'agence régionale de santé,- Madame Huguette VILLARD et Monsieur Alain MARMIER, représentants des usagersdésignés par le préfet de Charente ;
Il Membres ayant voix consultative :- Madame Caroline COLOMBIER, députée de la circonscription où est situé le siège deI'établissement principal de l'établissement public de santé,- le sénateur du département où est situé le siège de l'établissement principal deI'établissement public de santé : en cours de désignation, .- Le vice-président du directoire du centre hospitalier de La Rochefoucauld-en-Angoumois,- Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du centrehospitalier de la Rochefoucauld-en-Angoumois, si cette structure existe,- Le directeur de la mutualité sociale agricole — MSA — de la Charente,- Un représentant des familles de personnes accueillies dans les établissements délivrantdes soins de longue durée ou gérant un établissement d'hébergement pour personnesâgées dépendantes — EHPAD.
Article 3 : La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cing ans.Le mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou lesfonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de l'articleR6143-12 du code de la santé publique.Si un membre cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu, dans le délai de troismois, à son remplacement dans les mêmes conditions. Dans ce cas, le mandat du nouveau membreprend fin à la date où aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.
Agence régionale de la santé - 16-2025-07-07-00003 - Arrêté portant modification de la composition nominative du conseil de
surveillance du CH de La Rochefoucauld en Angoumois 5
Article 4: Le président du conseil de surveillance est élu pour une durée de cinq ans parmi lesmembres représentant les collectivités territoriales ou les personnalités qualifiées.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication à I'égard des tiers, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l''Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du travail, de la santé, des solidarités etdes familles ;- d''un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernierpeut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application «Télérecours citoyen» accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laCharente.
A Angoulême, Ien? J...L 2025
Pour le Directeur général de l'agence régionale de santéPar délégation,P/Le Directeur de la délégation départementale,La Directrice Adjointe,
Vanessa LEGRAND
Agence régionale de la santé - 16-2025-07-07-00003 - Arrêté portant modification de la composition nominative du conseil de
surveillance du CH de La Rochefoucauld en Angoumois 6
DIRA
16-2025-07-02-00008
Arrêté n°2025-ang-40 du 2 juillet 2025 relatif à la
réfection de chaussée en urgence sur la RN10 du
PR 45+600 au PR 45+400 sens
Angoulême/Poitiers
Commune de Champniers
DIRA - 16-2025-07-02-00008 - Arrêté n°2025-ang-40 du 2 juillet 2025 relatif à la réfection de chaussée en urgence sur la RN10 du PR
45+600 au PR 45+400 sens Angoulême/Poitiers
Commune de Champniers
7
PREFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique

Arrêté n° 2025-ang-40 du 02 juillet 2025
relatif à la réfection de chaussée en urgence sur la RN10 du PR 45+600 au PR 45+400
Angoulême/Poitiers
Commune de Champniers
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 du préfet de la Charente donnant délégation de signature à la
directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-16-07 du 25 octobre 2024 p ortant subdélégation de signature par madame Virginie
AUDIGE, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'information délivrée le 02 juillet 2025 à monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
Vu l'information délivrée le 02 juillet 2025 à monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison de travaux d'urgence de réfection de chaussée sur la RN10 du PR 45+600 au PR
45+400 sens Angoulême/Poitiers sur le territoire de la commune de Champniers , il convient de mettre en œuvre
des mesures temporaires d'exploitation,
Cité Administrative-Tour B
02 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/2
DIRA - 16-2025-07-02-00008 - Arrêté n°2025-ang-40 du 2 juillet 2025 relatif à la réfection de chaussée en urgence sur la RN10 du PR
45+600 au PR 45+400 sens Angoulême/Poitiers
Commune de Champniers
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Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
le jeudi 03 juillet 2025 de 08h00 à 17h00. En cas d'aléas techniques ou météorologiques , la période
pourrait être prolongée jusqu'au vendredi 04 juillet 2025 à 16h00, y compris le jour hors chantier du 04
juillet :
Fermeture RN10 sens Angoulême/Poitiers
La circulation peut être interdite sur la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers entre les PR 45+950 et le PR
45+000, sauf besoins du chantier. Les usagers circulant sur la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers sont
déviés par la bretelle de liaison RN10/RN141 sens Angoulême/Limoges de l'échangeur n°58 Les Chauvauds, la
RN141 direction Limoges, un demi tour à l'échangeur n°80 du D1000 via la RD1000, la RN141 sens
Limoges/Angoulême et la bretelle de liaison RN141/RN10 de l'échangeur n° 58 direction Poitiers.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. La
fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême/CEI d'Angoulême).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Article 5 :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
• Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
• Monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
• Monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice interdépartementale des routes Atlantique et par délégation,
Le Chef de District d'Angoulême
Cité Administrative-Tour B
02 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/2
DIRA - 16-2025-07-02-00008 - Arrêté n°2025-ang-40 du 2 juillet 2025 relatif à la réfection de chaussée en urgence sur la RN10 du PR
45+600 au PR 45+400 sens Angoulême/Poitiers
Commune de Champniers
9
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-07-04-00003
AP Restriction BvDordogne 1620250704
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-04-00003 - AP Restriction BvDordogne 1620250704 10
PREFET | ... Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉréglementant l'utilisation des prélèvements d'eau effectués à partir des cours d'eauet de leur nappe d'accompagnement dans le départementde la Charente, sur le périmètre du sous-bassin Dordogne
Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-18, L.215-7 àL.215-13 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l'eau en cas desécheresse ou à un risque de pénurie ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs auxpouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de |'Etat dans le département en matière de police ;Vu le décret n°62.1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de I'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation desfonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrété d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n°16-2024-07-30-00001 du 30 juillet 2024 délimitant les zonesd'alertes, les niveaux de gravités et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoiredes usages de l'eau sur le périmètre du sous-bassin Dordogne, dans les départements du Cantal, de laCharente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne pour faire face à une menace de sécheresse ou à unrisque de pénurie d'eau ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de monsieur Jérômel HARNOIS, préfet de laCharente ; 'Vu l'arrété préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à monsieur Hervé SERVAT,directeur départemental des territoires de la Charente ;Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour lapréservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations,des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètresde suivi prévus par les arrétés-cadre interdépartementaux susvisés ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-04-00003 - AP Restriction BvDordogne 1620250704 11
Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1°": Application des plans d'alerteLe présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en cours d'eau et en nappedans le département de la Charente, sur les zones d'alerte du bassin versant de la Dordogne, selonles niveaux de gravité suivant :Niveaux de gravité liés aux indicateurs de référenceVigilanceLes communes concernées par zones d'alerte sont citées en annexe 1.Article 2: Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements à usages d'irrigationagricole ' 'L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassinsversants de la Dordogne dans le département de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesuresde limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnementconformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre départemental susvisé.Indicateurs de Date d'entrée enZones d'alerte s Niveau gravité | Mesures de gestion eréférence applicationNabinaudAUZONNE Limni. Pont de Interdiction d'irriguer 05/07/2025l'AuzonneDRONNE-AVAL | Station de Coutras Hors AlerteBlanzaguet-Saint-CybardVOULTRON Limni. Pont de La Hors AlerteChaussadeLIZONNE saineséverin Hors AlerteStation Le Marchais
Les interdictions d'irriguer ou restrictions par jours d'interdiction d'irrigation s'appliquent à tous lespréleveurs-irrigants, sauf aux cultures dérogatoires accordées par les services de l'État aprèsréception d''une demande motivée déposée par |'organisme unique de gestion collective (OUGC).Le cumul des dérogations individuelles ne doit pas dépasser, à l'échelle de la zone d''alerte, 10 % ensurface de l'assolement irrigué ou 10% en débits cumulés de prélèvement ou 10 % en volumesautorisés sur la zone d'alerte concernée.Le tableau des exploitations en dérogation et des jours d'interdiction d'irriguer instauré par l'OUGCest consultable en Annexe 3
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr
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Article 3: Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements autres usages publics ouprivés effectués directement sur le milieu naturel (hors irrigation agricole) et sur le réseau eaupotableL'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassinsversants de la Charente entraîne la mise en ceuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eaudans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévuespar l'arrêté-cadre départemental susvisé. Date d'entrée enapplicationZones d'alerte Indicateurs de référence Niveau gravitéNabinaudPVN Limni. Pont de l'Auzonne .DRONNE-AVAL - Station de Coutras Hors AlerteBlanzaguet-Saint-CybardVOULTRON Limni. Pont de La Chaussade Hors AlerteSaint-SéverinHZONNE Station Le Marchais Huors RlerkeMedillacStation Pont de Corps 02/07/2025
Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessus entraînent la mise en œuvre des mesures définies àl'annexe 2 du présent arrêté, pour chaque zone d'alerte concernée.Article 4 : Les levées ou mesures de restrictions sont applicables sur chaque zone de gestion, àpartir de 8H00, à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de laressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'uneabrogation.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2025 à minuit, date defin de gestion de l'étiage telle que prévue par I'arrété-cadre interdépartemental susvisé.Le précédent arrêté du 1er juillet 2025 réglementant les prélèvements d'eau dans les communes surles zones d'alertes concernés est abrogé à compter 05 juillet 2025 à 8 heures.Article 5 : Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe 1.Article 6 : Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour lescontraventions de la 5éme classe (article R 216-9 du code de l'environnement).Article 7 : Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvellebaisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de lasalubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'unemanière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr
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Article 8: Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sanotification ou de sa publication de faire |'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, dela Forêt, de la Mer et de la Pêche;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Article 9: Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeurdépartemental des territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental dela sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le Q 4 JUIL, 2025Po/ le préfet et par délégation/ Le directeur départemental des territoires
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr
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ËExPRÉFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternitéDirectionDépartementale desTerritoires
Situation au 05 juillet 2025
darnac49
(— DépartementZones d'alertes[ Sans@F Vigilance( AlerteŒF Alerte renforcéeŒ CRISE niveau 1G CRISE niveau 2Sources de données : Sandre - IGN (BdTOPO) - DDT16Fonds cartographiques: IGN (BdTOPO)Conception :Direction Départementale des Territoires de la Charente
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr
Gestion de l'étiage 2025Etat de la ressource superficielle
c(':onfolens32
Auzonne Clain-Amont11 | Dronne-aval 43 | Argence12 | Lizonne 44 | Argentor-Izonne14 | Tude 45 | Auge15 | Isle-bassin-aval 46 | Aume-Couture16 | Le Voultron 47 | Bief17 | Bandiat 48 | Charente-Amont18 | Bonnieure 49 | Charente-Moyenne19 | Bonnieure_Aval 50 | Né20 | Échelle-Lèche 51 | Nouère21 | Tardoire 52 | Péruse22 | Touvre 53 | Son-Sonnette28 | Antenne-Rouzille 54 | Sud-Angoumois32 | Vienne-Amont 55 | Seugne
10 20 kmÉdition du 04-07-2025
ddt16&schema=w_etiage_gestion&project=carte_zones_alerte(Zones alerte etiage)de—dicahlo&.hRéf: postgresql:\\franck.degorce@10.16.18,10:54327ssl|
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-04-00003 - AP Restriction BvDordogne 1620250704 15
PREFET Direction départementale- DE LA des territoiresCHARENTELibertéEgalitéFraternité ANNEXE 1Liste des communes par zones de gestion1. AUZONNEBORS-DE-MONTMOREAU MONTMOREAU PILLACJUIGNAC NABINAUD SAINT-SEVERINMONTIGNAC-LE-COQ PALLUAUD SALLES-LAVALETTE2. DRONNE-AVALAUBETERRE LES ESSARDS RIOUX-MARTIN SAINT-SEVERINBAZAC MEDILLAC ROUFFIAC SAUVIGNACBONNES NABINAUD SAINT-AVIT YVIERS; SAINT-QUENTIN-DE-CHALAIS ORIVAL CHALAISLAPRADE PILLAC SAINT-ROMAIN3. LIZONNE-RONSENACBLANZAGUET-SAINT-CYBARD |GARDES-LE-PONTAROUX |MONTMOREAU VAUX-LAVALETTEBOISNE-LA-TUDE GRASSAC PALLUAUD VILLEBOIS-LAVALETTECHARRAS GURAT RONSENAC VOUZANCOMBIERS JUIGNAC ROUGNACEDON MAGNAC-LAVALETTE SAINT-SEVERINFOUQUEBRUNE MONTIGNAC-LE-COQ SALLES-LAVALETTE4. ISLE-AVALBARDENAC BROSSAC GUIZENGEARD SAINT-VALLIERBAIGNES STE RADEGONDE CHANTILLAC ORIOLLES TOUVERACBOISBRETEAU CHILLAC PASSIRAC YVIERSBORS-DE-BAIGNE - CONDEON SAUVIGNAC
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr
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S. TUDEBARDENAC COURLAC PASSIRAC SAINT-MARTIALBAZAC CURAC PERIGNAC SAINT-ROMAINBELLON DEVIAT PILLAC SAINTE-SOULINEBOISNË—LA-TUDE FOUQEBRUNE POULIGNAC SAINT-VALLIERBORS-DE-MONTMOREAU GURAT RIOUX-MARTIN SALLES-LAVALETTEBRIE-SOUS-CHALAIS JUIGNAC RONSENAC SAUVIGANCBROSSAC MEDILLAC ROUFFIAC VAUX-LAVALETTECHADURIE MONTBOYER SAINT-AVIT YVIERSCHALAIS MONTMOREAU SAINT-FELIXCHATIGNAC ORIVAL SAINT-LAURENT-DES-COMBESCOURGEAC NONAC SAINT-QUENTIN-DE-CHALAIS6. VOULTRONBLANZAGUET-SAINT-CYBARD |FOUQUEBRUNE GARDES-LE-PONTAROUX ROUGNACDIGNAC EDON MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS |VILLEBOIS-LAVALETTE
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EZxPRÉFET | Direction départementaleDE LA - des territoiresCHARENTELibertéEgalitéFraternitéANNEXE 2 : Définition des usages et des mesures d'adaptation
Usages prioritaires :Les usagers concernés sont :. Les particuliers (P). Les entreprises (E). Les collectivités (C). Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)Milieux |Réseaunaturels| AEP Vauges àoul oul Alimentation en eau Pas d'lnt'erdlf:t.lçn xIxIx| xpotable des populations sauf arrêté spécifiquePas de limitation sauf arrêté préfectoral oumunicipal spécifiqueOUI OUI | Abreuvement du bétail En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le _ |X|X|X| X' remplissage des citernes sera effectué depuis laberge, sans pénétrer dans le cours d'eau.
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Usages domestiques et secondaires :Les usagers concernés sont :. Les particuliers (P). Les entreprises (E). Les collectivités (C). Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux |Réseaunaturels | AEP Usages Aour | ur | potegerapeamenos INTERDITde | INTEROIT xagricolesArrosage des pelouses,oul oul rgflssn"s fleuris, jardins INTERDIT INTERDIT Xagrément, espaces . jentre 8het 20h .verts et golfs particuliers| Information viaOUI | OUI Jardineries compäuniq INTERDIT de 13 h à 20 hué deFonctionnement des presseOUI OUI | fontaines publiques et INTERDIT èd sauf circuit ferméprivées INTERDITsaufplantationsd'arbres etINTERDIT arbustes desauf moins de 3 ansplantations |autorisé de 8hINTERDIT d'arbres et à 20h et Xsauf plantations| arbustes de |limité à 2 nuits thasArrosage d'arbres et Inf i d'arbres et moins de 3 ans | [semaine* etOUI OUI arbustes o ':"Û.': lO | arbustesde | autorisé de 20 | (affichage sur 8 n'3 | moins de 3 ans h a8het le site des ouGcomp'::'unlq autorisé de 20 h limité à 2 dates choisies) Q)e . a8h nuits /semaine*| En cas de; presse (affichage sur le| pénurie d'eausite des dates | potable alorschoisies) Interdictiontotale pourplantations demoins de 3 ansOUI | OUI | Arrosage des terrains de INTERDIT INTERDIT | Interdiction Xsport y compris aires de 13h 220h | de8ha20h totaled'évolutions équestres, arrosage Sauf pourcentre équestres, possible de terralr?s c!ehippodromes, circuits 20h à 8h, limité | sport d'enjeumotocross et vtt à2nuitspar |. national ousemaine* lnternaçlo_nal :(affichage sur le| Interdictionsite des dates | de 8h00 àchoisies) 2°h°°Etlimitéa2nuits parInformatio bnvia Sauf en cas decommuniq pénurie d'eauué de potablepresse (Interdictiontotale)
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Milieux |Réseau — pnaturels | AEP 8 .INTERDITINTERDIT Sa"fezz's' ;'te'sauf les greens 8 | tINTERDIT | et les départs e emel:de8ha20h+ et seulement entLe ng .etréduction entre20het | Shsavfsconsommation | 8 h + réduction penurlîleauArrosage des golfs hebdomadaire |consommation| | POtable(conformément à de 30 % + hebdomadaire | 4 réductionOUI OUI I'acçord cadre golf et Un registre de | de60%+Un | consommatioenvironnement 2019- prélèvement registre de n2024) , devra _ | prélèvement |hebdomadaireêtre rempli devra de 70 % + Unhebdomadaire être rempl'i registre dement hebdomadaire | prélèvementment devraêtre remplihebdomadairementPratique du Canyoning INTERDIT sauf mise en place d'un protocoleOUl | NON et des randonnées départemental encadrant la pratique XaquatiquesINTERDITSauf remise a niveau et premierRemplissage de piscines remplissage si le chantier avait )oul oul familiales- débuté avant les premières INTERDIT Xrestrictions.OuI oul Remplissage de piscines interdit sauf impératif sanitaire soumis a Xaccueillant du public validation de l'ARS 'INTERDIT,INTERDIT sauf avec du matériel | sauf impératif! 0 haute pression ou avec système sanitaireLivage de véhicules et de recyclage de l'eau (sauf AffichageOUI OUI |engins nautiques par des A e conitai bli ire d Xrolisalcuials __ impératif sanitaire). | obligatoire deP Affichage obligatoire de l'arrêté | l'arrêté dede restriction en vigueur. restriction envigueurLavage de véhicules etOUI OUI | engins nautiques chez INTERDIT sauf inpératif sanitaire Xles particuliersNettoyage des façades, , INTERDITuI oul toitures, trottoirs, voiries su imlNéTr-îÊlf)gnitaire sauf impératif Xo autres surfaces sécuritai eîu lié à des trav'aux caritalre oimperméabilisées ' sécuritaireArrosage de surfaces decirculation INTERDIToul oul générant de la INTERDIT sauf impératifpoussière (piste de sauf impératif sanitaire, sanitaire ouchantier, motocross, sécuritaire ou lié à des travaux sécuritairepiste d'athlétisme...)Nettoyage / arrosagedes sites deOUI OUI manifestations INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité |Xtemporaires sportives etculturelles* Certaines mesures de restriction interdisent |'usage de l'eau sauf dans certaines conditions où ellespeuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire unedemande d'autorisation auprès de la DDT(M).
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Usages industriels et agricoles classés ICPE :Les usagers concernés sont :
Les entreprises (E)Les collectivités (C)Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau U bnaturels | AEP g Les BexploitantsICPE sont Se référer à l'arrêté d'autorisation ou detenus de prescriptions des ICPEs'informer Les opérations exceptionnellesExploitation des des consommatrices d'eau et génératrices d'eauxoul oul installations classées pour | restrictions | polluées sont reportées (exemple d'opérationla protection de d'usage qui de nettoyage grande eau),l'environnement (ICPE) leurs sont sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritéapplicables publique.et de Le registre de prélèvement devra être remplisensibiliser hebdomadairement.leur —personnel.
Rejets dans le milieu naturelLes usagers concernés sont:Les particuliers (P)Les entreprises (E)Les collectivités (C)Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | RéseauOUI NON | Vidanges piscines privées INTERDIT' Vidange plans d'eau vers le INTERDITOUI NON p A ds = ë sréseau hydrographique sauf autorisation administrative spécifique.Reporter les opérations de maintenancenotamment celles pouvant entrainer une; dégradation du niveau de service desGestion A 4 . ;oul oul des systèmes systémes d'assainissement sauf si elles sontd'ustinissenent urgentes et indispensables au bonfonctionnement ultérieur du systèmed'assainissement et après accord du servicepolice de l'eau.
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Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :Les usagers concernés sont :Les particuliers (P)Les entreprises (E)Les collectivités (C)Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)Milieux | Réseau Unaturels| AEP sagesInformation ; , 2 -i Le fonctionnement par éclusées (principe decommuniqu retenir l'eau pour Ia' restituer par le! suute},é de presse des centrale; hydro_electrlques est interdit,% quel que soit leur règlement d'eau, du 1erInformation |JYin au 31 octobre, et a minima dès le niveauus d'alerte hors de cette périodeconcessionn | SaYf pour les ouvrages participant au soutien" d'et':age, pour les ouvrages bénéficiant 'd'Lfneinetuillatiaeux de propriétaire dérogation _et' Pou_r_les ouvrages concédésoul NON production d'électricité s participant à l'équilibre du réseau national.d'eriges rydraique ToÎJte Tout arrét de fonctionnement desmesure | équipements de prodyct'ion électrigue d'und'anticipatio| . ouvrage concédé sera portén proposée | ° la connaissance du service de police dedes l'eau du département et de la directionconcessionn régionale de l'environnement, deairez ot l'aménagement et du logement.propriétaire Sauf cas de force majeure, leur redémarrages ne sera possible qu'apres accord formel duservice de police de l'eau.Informationva Les manœuvres de vannes provoquantCOMMUNIQU| _ artificiellement des variations de débitsé de presse | d'eau à I'amont et /ou à l'aval des barrages+ et moulins,Information | sont interdites du Ter juin au 31 octobre, etMasacuesdes vañaez des a minima dès le niveau d'alerte hors de cetted'ieutadtations concessionn période, à l'exception :OUI NON hydrauliques aireset | - des vannes commandant les dispositifs depropriétaire franchissement du poisson,3 - des manœuvres de vannes nécessaires au- titre de la sécurité des ouvragesToute _ |hydrauliques, au respect de la cote légale demesure _ | l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débitd'anticipatio| entrant à l'amont, au soutien d'étiage, àn proposée l'alimentation des piscicultures et desdes ouvrages concédés participant à l'équilibre.concessionnaires et F ;propriétaire du réseau national.s
Information | Voir les arrétés départementaux relatif auxNavigation fluviale via règlements particuliers de police de laOUI NON communiqu . navigation.é de presse | Privilégier le regroupement des bateauxpour le passage des écluses.Remplissage des plansä'eatf' s,an.rî,t:Ê;ï Information | L€ "emplissage des retenues est interdit dureteerîu:se;î:ticipant - rvia 1O qer juin au 31 octobre, ainsi qu' à minima dèsoul NON | soutien d'étiage dont | communiqu| € Niveau d'alerte hors de cette période.l'arrêté d'autorisation le | é de pressepermet
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ANNEXE 3Modalités de gestion particuliéreslours d'arrét :- lours d'interdictionSANS OBJET
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-07-04-00001
Arrêté fixant des restrictions temporaires de la
navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour
l'opération de prospection subaquatique de l'île
des bois sur la commune de Saint-Simon, du 7 au
18 juillet de 9h00 à 18h00
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-04-00001 - Arrêté fixant des restrictions temporaires de la
navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour l'opération de prospection subaquatique de l'île des bois sur la commune de Saint-Simon,
du 7 au 18 juillet de 9h00 à 18h00
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETEfixant des restrictions temporaires de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pourl'opération de prospection subaquatique de l'île des bois sur la communede Saint-Simon, du 7 au 18 juillet de 9h00 a 18h00Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des Transports;Vu le décret 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 pris en application de l'article R4241-1 du titre IV du code des transportsportant règlement général de police de la navigation (RGPN) sur les eaux intérieures;Vu l'arrêté interpréfectoral du 7 décembre 2020 portant règlement particulier de police de lanavigation de la Charente;_ Vu l'arrêté n° 16-2024-08-19-00018 du 19 août 2024 donnant délégation de signature à M SERVAT Hervé,directeur départemental des territoires;Vu l'arrété n° 16-2025-06-18-00007 du 18 juin 2025 donnant délégation ou subdélégation de signature àdes cadres de la direction départementale des territoires de la Charente;Vu la pétition du 2 juillet 2025 par laquelle la société EVEHA représentée par Monsieur Simon N'TELAet dont le siège social est domicilié 31 rue Soyouz Ester Limoges Technopole 87000 LIMOGES, sollicite_ Une restriction de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE, sur le site de |'lle des Bois, pour uneopération de prospection inventaire subaquatique;
Considérant que le contenu de la demande nécessite d'interdire la navigation de restreindre lanavigation au droit du site archéologique pour la sécurité des Plongeurs et les différents usagers dufleuve;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires :
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00 'www.charente.gouv.fr 1/4
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navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour l'opération de prospection subaquatique de l'île des bois sur la commune de Saint-Simon,
du 7 au 18 juillet de 9h00 à 18h00
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ARRETEArticle 1*": La navigation sur le fleuve LA CHARENTE est restreinte à tous batiments, bateaux et enginsde plaisance motorisés ou non, sur le fleuve sur le site archéologique de I'lle des Bois sur la communede Saint-Simon du 7 juillet au 18 juillet 2025 de 9h00 à 18h00.La circulation des bateaux n'est pas interdite au droit de la zone durant l'opération de prospectioninventaire subaquatique. Le permissionnaire fait son affaire d'en organiser le passage et d'assurer unservice de sécurité par la présence d'hommes vigies. ÇPour assurer la sécurité des opérations et d'informer les usagers du cours d'eau, Le pétitionnaire devramettre en place les mesures suivantes :- Un pavillon alpha sera hissé à proximité immédiate de la zone d'intervention. Ce signalinternational indique la présence de plongeurs et demande aux autres embarcations de prendre lesdispositions d'évitement nécessaires. '< L'emprise des vestiges ou de la zone de travail sera clairement matérialisée à l''aide de bouéesde signalisation. Ces bouées seront reliées à des corps-morts (ancrages) disposés au fond du chenal parune corde.< Pour leur propre sécurité, les plongeurs seront reliés à la surface par une bouée signalétique aumoyen d'une ligne attachée à leur gilet stabilisateur.- Un bateau en coque rotomoulée de 3,70 metres équipé d'un moteur 4 CV 4 temps pourra étreutilisé si nécessaire. Ce bateau, capable d'embarquer trois à quatre personnes, servira principalementpour les manœuvres de récupération. ;Toutes les dispositions sont prises par le pétitionnaire pour assurer la surveillance et la sécurité desplongeurs et notamment :< la décision de maintien ou d'annulation de l'opération, au vu des conditionsmétéorologiques, des risques encourus pour les plongeurs, de la qualité de l'eau ou de l'efficacité dessecours;« la vérification des systèmes de communication et la mise en alerte de tous lesdispositifs de secours. ' ' 'De même, les autres usagers du Fleuve devront réduire la vitesse sur la zone et respecter les consignesdu service de sécurité mis en place. |Le permissionnaire dépose, dès la fin de l'opération, tous balisages temporaires et autre matérielimplantés sur le fleuve ou sur les berges.
xLe balisage et la signalisation sont à la charge de la personne responsable de l'organisation del'opération et la surveillance de la zone restreinte s'effectue sous sa responsabilité.Le permissionnaire circule sur le fleuve LA CHARENTE à ses risques et périls et est responsable desaccidents et dommages causés aux propriétés riveraines ou à des tiers, du fait de l'organisation del'opération.Le permissionnaire est notamment responsable, dans le cadre de la réalisation de son intervention desfaits susceptibles de dégrader l'eau.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 —- 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 2/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-04-00001 - Arrêté fixant des restrictions temporaires de la
navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour l'opération de prospection subaquatique de l'île des bois sur la commune de Saint-Simon,
du 7 au 18 juillet de 9h00 à 18h00
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Article 2 : Le présent arrêté est délivré sous réserve des autorisations de la part du Département de LACHARENTE, de la commune du lieu de la manifestation et de par l'application d'autres réglementationset dont le permissionnaire fait son affaire.
Article 3 : L'arrêté sera affiché dans la mairie de Saint-Simon à la réception de celui-ci.Copies seront affichées sur des panneaux d'informations disposés à chaque extrémité de la zonerestreinte.La présente autorisatioh est mise au recueil administratif et sur le site des services de l'État enCharente (Charente.gouv.fr) à la rubrique « NAVIGATION EN CHARENTE»
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet : '* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente;* d'un recours hiérarchique devant le ministre compétent;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article G : La sous-préfète de COGNAC, le directeur départemental des territoires, le commandant dugroupement de gendarmerie de la CHARENTE, le président du Conseil Départemental de laCHARENTE propriétaire et exploitant du fleuve, le maire de Saint-Simon, le directeur départemental dela sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie est expédiée au directeur du service départemental des services d'incendie et de secours etau directeur du service interministériel de défense et de protection civiles
Angoulême, le Û" JUIL, 2025Pour le préfet et par délégation :Le directeur départemental des territoireset par subdélégation,la cheffe de l'unité protection des milieux aquatiques/
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/4
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navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour l'opération de prospection subaquatique de l'île des bois sur la commune de Saint-Simon,
du 7 au 18 juillet de 9h00 à 18h00
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ANNEXES
Plan de situation
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr . 4/4
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navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour l'opération de prospection subaquatique de l'île des bois sur la commune de Saint-Simon,
du 7 au 18 juillet de 9h00 à 18h00
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-07-04-00002
Arrêté interdisant temporairement la navigation
sur le fleuve LA CHARENTE pour l'organisation
du feu d'artifice sur la commune de Sireuil, le 13
juillet 2025 de 22h45 à 23h30
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-04-00002 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur
le fleuve LA CHARENTE pour l'organisation du feu d'artifice sur la commune de Sireuil, le 13 juillet 2025 de 22h45 à 23h30 29
PREFET Direction départementale des territoiresDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETEinterdisant temporairement la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pourl'organisation du feu d'artifice sur la commune de Sireuil, le 13 juillet 2025 de 22h45à23h30
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des Transports;Vu le décret 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 pris en application de l'article R4241-1 du titre IV du code des transportsportant règlement général de police de la navigation (RGPN) sur les eaux intérieures;Vu l'arrêté interpréfectoral du 7 décembre 2020 portant règlement particulier de police de lanavigation de la Charente;Vu l'arrêté n° 16-2024-08-19-00018 du 19 août 2024 donnant délégation de signature à M SERVAT Hervé,directeur départemental des territoires;Vu l'arrêté n° 16-2025-06-18-00007 du 18 juin 2025 donnant délégation ou subdélégation de signature àdes cadres de la direction départementale des territoires de la Charente;Vu la pétition du 1er juillet 2025 par laquelle le comité des fêtes de Sireuil représenté par madameAndréa TEIXEIRA et dont le siège social est domicilié place Pierre Emile Martin 16440 Sireuil, solliciteune interdiction de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE le 13juillet de 22h45 à 23h30, du pont deSireuil et sur 200 m'en amont conformément au plan en annexe, pour |'organisation du feu d'artifice,sur la commune de Sireuil;
Considérant que le contenu de la demande nécessite d'interdire la navigation au droit de lamanifestation pour la sécurité des différents usagers du fleuve;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires :
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-04-00002 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur
le fleuve LA CHARENTE pour l'organisation du feu d'artifice sur la commune de Sireuil, le 13 juillet 2025 de 22h45 à 23h30 30
ARRETEArticle 1°': La navigation sur le fleuve LA CHARENTE est interdite à tous bâtiments, bateaux et enginsde plaisance motorisés ou non, sur le fleuve compris du pont de sireuil et sur 200 m'en amont, le 13juillet 2025 de 22h45 à 23h30 pour l'organisation du feu d'artifice sur la comme de Sireuil.L'interdiction de navigation ne s'applique pas aux embarcations identifiées par l'organisateur commeétant nécessaires à la réalisation et à la sécurité du feu d'artifice ainsi que celles éventuellementnécessaires à l'organisation des secours. 'L'heure de fin d'interdiction de naviguer est sous le contrôle de la personne responsable del''organisation du feu d'artifice qui peut la prolonger en cas de nécessité relative à la sécurité despersonnes et des biens.L'interdiction temporaire de naviguer dans la zone est matérialisée sur l'eau, à chaque extrémité, parune signalisation conforme à la réglementation en vigueur ou par la présence d'hommes vigies.Le permissionnaire dépose, dès la fin de la manifestation, tous balisages temporaires et autre matérielimplantés sur le fleuve ou sur les berges.Le balisage et la signalisation sont à la charge de la personne responsable de l'organisation de lamanifestation et la surveillance de la zone interdite ou restreinte s'effectue sous sa responsabilité.Le permissionnaire fait son affaire d'organiser les attentes des bateaux naviguant, voire leur amarrageen dehors de la zone d'interdiction, en mettant en action un service de sécurité par la présenced'hommes vigies embarqués;Le permissionnaire circule sur le fleuve LA CHARENTE à ses risques et périls et est responsable desaccidents et dommages causés aux propriétés riveraines ou à des tiers, du fait de l'organisation du feud'artifice, ou de l'action des participants ou des spectateurs.Pendant la manifestation, et à cette occasion, il est formellement interdit de jeter des journauximprimés, prospectus, tracts, échantillons et produits quelconques dans l'eau et sur les berges.Le permissionnaire est notamment responsable, dans le cadre de la réalisation de son intervention desfaits susceptibles de dégrader l'eau.
Article 2 : Le présent arrêté est délivré sous réserve des autorisations de la part du Département de LACHARENTE, de la commune du lieu de la manifestation et de par l'application d'autres réglementationset dont le permissionnaire fait son affaire.
Article 3 : L'arrêté sera affiché dans la mairie de Sireuil à la réception de celui-ci.Copies seront affichées sur des panneaux d'informations disposés à chaque extrémité de la zoneinterdite.La présente autorisation est mise au recueil administratif et sur le site des services de I'Etat enCharente (Charente.gouv.fr) à la rubrique « NAVIGATION EN CHARENTE)
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/4
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le fleuve LA CHARENTE pour l'organisation du feu d'artifice sur la commune de Sireuil, le 13 juillet 2025 de 22h45 à 23h30 31
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire |'objet :e d'unrecours gracieux devant le préfet de la Charente;* d'unrecours hiérarchique devant le ministre compétent;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers —- 15, rue Blossac — CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie' de la CHARENTE,le président du Conseil Départemental de la CHARENTE propriétaire et exploitantdu fleuve, le maire de Sireuil, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est expédiée au directeur du'service départemental des services d'incendie et de secours et au directeur du service interministérielde défense et de protection civiles '
Angoulême, le 'Ûï 4 JU'L 2025Pour le préfet et par délégationLe directeur départemental des territoireset par subdélégation,la cheffe de'lunité protection des milieux aquatique
Jessi'èa{Q@JRNlER
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-04-00002 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur
le fleuve LA CHARENTE pour l'organisation du feu d'artifice sur la commune de Sireuil, le 13 juillet 2025 de 22h45 à 23h30 32
ANNEXES
Plan de situation_. LégendeSIREUIL 2025 S | Élément 2Élément 3LE TEMPS D'1 CABANONmetresPont de Sireud
Zone interdite
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 4/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-04-00002 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur
le fleuve LA CHARENTE pour l'organisation du feu d'artifice sur la commune de Sireuil, le 13 juillet 2025 de 22h45 à 23h30 33
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-06-25-00004
arrêté autorisant la circulation du petit train
routier touristique de Mesnac
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-06-25-00004 - arrêté autorisant la circulation du petit train routier
touristique de Mesnac 34
PREFET PREFET Directions départementalesDE LA aEikll\lENTE- des territoires et de la merCHARENTE — MARITIMELiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
ARRÊTÉrelatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur les communes de Mesnacen Charente, et de Le Seur en Charente-Maritime
Vu le Code de la route et notamment les articles R 317-21, R 411-3 à R 411-6 et R 411-8 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur BLONDEL préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du 3juillet 2024 portant nomination de Monsieur HARNOIS préfet de la Charente;Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progressionlente;Vu l'arrété ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisationdes véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;Vu l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2023 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet dela Charente-Maritime à Monsieur AERTS, directeur départemental des territoires et de la mer de laCharente-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral du 19 août 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet de laCharente à Monsieur SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2025 portant subdélégation de signature générale de Monsieur AERTS,directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente—Ma[Jtlme; !Vu la demande présentée le 7 octobre 2024 par la SARL « CHÂTEAU DE MESNAC » complétée le 13mars 2025;Vu la licence délivrée le 29 octobre 2024 pour le transport intérieur de personnes par route pourcompte d'autrui du demandeur;Vu le procès-verbal de visite initiale déllvré par la direction régionale de l'industrie de la recherche etde I'environnement le 5 juin 1992 annexé;Vu le règlement de_sécurlté d exploltqtnon de l'entreprise relatif aux itinéraires demandés annexé;Vu les avis des gestionnaires de voirie; ARRÊTEArticle 1°": Lé''SARL" « CHŸEAU DÉ MESNAC » est autorisée à mettre en circulation à des finstouristiques ou de loisirs un petit train routier touristique de catégorie 4 dans les communes de Mesnacen Charente et de Le Seur en Charente-Maritime, toute l'année jusqu'au 31 octobre 2029, dated'expiration de la licence pour letransport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui dudemandeur, sur l'itinéraire suivant:
7-9, rue de la préfectureCS 92 301 - 16 023 ANGOULEME CedexTél. : 05 45 97 61 00www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-06-25-00004 - arrêté autorisant la circulation du petit train routier
touristique de Mesnac 35
Départ 122 rue de l'Église (Mesnac), RD 378 (Mesnac), RD 231E6 (Mesnac et Le Seur), rue des Platanes(Le Seur), Le Maine (Le Seur), champs de la Rente (Le Seur), chemin des Morillons (Le Seur), chemin desBalandreaux (Le Seur), route de François 1* (Le Seur et Mesnac), rue du Château d'Eau (Mesnac), rue deFour (Mesnac), rue du Plantis (Mesnac), route de François 1 (Mesnac), rue des Passeroses (Mesnac),RD378 (Mesnac), 122 rue de l'Église (Mesnac).Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service sont couverts par leprésent arrêté, en application de l'article 4 de I'arrété du 22 janvier 2015 susvisé.Article 2: Toute modification des trajets ou dé ses caractéristiques routières, ainsi que toutemodification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet : |* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente et/ou le préfet de la Charente-Maritime ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre délégué auprès du ministre de 'Aménagement duterritoire et de la Décentralisation, chargé des Transports ;* d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15 rue Blossac —- CS 80 541- 86 020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, le secrétaire général de la préfecture dela Charente-Maritime, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logementNouvelle Aquitaine, le directeur départemental des territoires de la Charente, le directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, le président du conseildépartemental de la Charente, la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime, lesmaires des communes de Mesnac et de Le Seur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 25 JUIN 2025 La Rochelle,le ? g/{,.,.y 225Pour le préfet, par délégaÿion le Pour le préfet, par délégation leDirecteur départemental des territoires de la Directeur départemental des territoires et de laCharente , ; [ mer de la Charente-Maritime( s,PR e DDTM i7 - RS GCSRT( : 89, Avenue des Cordeliers' CS 80000Hervé SERVAT 17018 LA ROCHELLE cedex 1Le responsable de l'unité GCSRT___——GéleBRUN——
7-9 rue de la préfectureCS 92 301 - 16 023 ANGOULEME CedexTél. : 05 45 97 61 00www.charente.gouv.fr 2/2
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touristique de Mesnac 36
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FECHNIQUES-ESSAISDEFREINAGEDistancesd'arrêt,DécéiérationtrageMODIFICATHENSDUVÉHICULEDémontages,réparations;remplacementsettoutesopérationspouvantintéresserlesorganesessentiels,lesdispositifsdesécuritéetlasoliditéduvéhicule.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-06-25-00004 - arrêté autorisant la circulation du petit train routier
touristique de Mesnac 37
CHATEAU DE MESNACSociété a responsabilité limitée115 rue de l'Église1670 MESNACRCS :422 339 820 RCS ANGOULEME
REGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATION
Le circuit du petit train touristique ne nécessite pas de recommandations particulièresPar conséquent il n'y a aucun point sensible à signaler.
Mesnac le lundi 30 septem\bre 2024
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-06-25-00004 - arrêté autorisant la circulation du petit train routier
touristique de Mesnac 38
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-07-04-00004
Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Anah
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-04-00004 - Décision de subdélégation de signature du délégué
adjoint de l'Anah 39
Agencenationale anande l'habitatDécision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l''Agence
Monsieur Hervé SERVAT, délégué adjoint de l'Anah dans le département de la Charente envertu de la décision de délégation de signature du 20 août 2024.
DECIDEArticle 1°":Délégation permanente est donnée à :- Madame Nathalie LARRAUX, directrice départementale adjointe,- Madame Carmina WEHRBACH, cheffe du service Urbanisme, Habitat, Logement,aux fins de signer :tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Il del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des.structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions;tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidationainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la constructionet de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et laliquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôlessur place ;tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,- relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR*', etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àI'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et lecas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il'"de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;la notification des décisions ;Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-04-00004 - Décision de subdélégation de signature du délégué
adjoint de l'Anah 40
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Article 2 :Délégation est donnée à :- Madame Anne-Claire BERNADOTTE, cheffe de l'unité Habitat,- Madame Béatrice ROCTON, adjointe à la cheffe de l'unité Habitat,- Madame Sandrine SABELLE, responsable du pôle parc privé — Anah,aux fins de signer :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIl del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions;— la notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à :- Madame Nathalie LARRAUX, directrice départementale adjointe,- Madame Carmina WEHRBACH, cheffe du service Urbanisme, Habitat, Logement,- Madame Anne-Claire BERNADOTTE, cheffe de l'unité Habitat,- Madame Béatrice ROCTON, adjointe à la cheffe de l'unité Habitat,- Madame Sandrine SABELLE, responsable du pôle parc privé — Anah,aux fins de signer :— toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoiresconcernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant égalementI'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans lesmêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation desconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'Anah ; '— tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprèsdes bailleurs ayant conclu une convention au titre de I'article L. 321-4 ou L. 321-8 du codede la construction et de l'habitation ;— tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;— de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-04-00004 - Décision de subdélégation de signature du délégué
adjoint de l'Anah 41
d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de 'Agence.Cette délégation permanente est également donnée à Mme Sandrine SABELLE aux fins designer, de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle etd'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôlede l'Agence.
Article 4 :Délégation est donnée à :- Monsieur Bertrand DEBIT, instructeur,- Monsieur Jean-Pierre RULEAU, instructeur,aux fins de signer :— les récépissés de dépôt de demandes de subventions :— les lettres d'information aux propriétaires suite à un versement de la subvention par ladirection des affaires financières et comptables.
Article 5 :La présente décision prendra à la date de sa signature.
Article 6 :Ampliation de la présente décision sera adressée aux. personnes suivantes :— Monsieur le directeur départemental ; |— Madame la directrice départementale adjointe ;— Madame la directrice générale de l'Anah (à l'attention de Monsieur le directeur généraladjoint en charge des fonctions support) ;— Monsieur le directeur des affaires financières et comptables de l'Anah ;— intéressé(e)s
Article 7 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département.
Fait à Angouléme, le ',_'5 JUIL. 2025@Îdwé'pa__rtemental des territoires}>,adjoint de l'Agence dans le département,
Hervé SERVAT
o
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-04-00004 - Décision de subdélégation de signature du délégué
adjoint de l'Anah 42
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-04-00004 - Décision de subdélégation de signature du délégué
adjoint de l'Anah 43
DREAL Nouvelle Aquitaine
16-2025-07-11-00001
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
transport et de détention d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu
naturel
Accordée au Centre de soins ERINA (87)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-07-11-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces
animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins ERINA (87)
44
E XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
ARRÊTÉ n° 079/2025 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins ERINA (87)
LE PRÉFET DE LA CHARENTE
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CORRÈZE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES LANDES
LE PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-07-11-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces
animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins ERINA (87)
45
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA VIENNE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1 et L. 411-2,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des vertébrés protégés menacés d'extinction et
dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par le
centre de soins ERINA à Chaptelat (87) en date du 16 avril 2025,
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature en date du
27 juin 2025,
VU la consultation du public menée du 13 au 28 mai 2025 via le site internet de la DREAL Nouvelle-
Aquitaine,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-142-03-ddetspp en date du 31 mai 2024 portant octroi d'un
certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques, accordé à
Mme Sarah-Lou LOGÉ, délivré par le préfet de la Haute-Vienne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-013-SPAE du 11 avril 2025 autorisant l'ouverture d'un centre de
soins sur la commune de Razès délivré par la préfecture de la Haute-Vienne,
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante dans la mesure où le centre de
soins a pour objectif de permettre la survie de spécimens d'espèces de mammifères protégés,
en vue de leur relâcher dans le milieu naturel, et de maintenir ou renforcer les populations de
ces espèces,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que Madame Sarah-Lou LOGÉ, atteste d'une expérience suffisante de soins aux
chiroptères, répondant ainsi à la demande du CNPN, et détient le certificat de capacité pour
2/7
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animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins ERINA (87)
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l'entretien et le soin d'animaux non domestiques dont les chauves-souris mentionnées en
annexe dudit certificat,
CONSIDÉRANT que le projet porté par le centre de soins ERINA s'inscrit dans l'intérêt de la protection
de la faune sauvage,
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée au centre de soins ERINA, dont le siège social est situé au 54 rue Saint-Eloi,
87270 CHAPTELAT, et les locaux d'accueil des animaux au 9 rue de la libération, 87640 RAZÈS.
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
NOM PRÉNOM QUALITÉ
LOGÉ Sarah-Lou Présidente et capacitaire
RABIET Marion Trésorière et bénévole au centre de soins
SALLÉ Joëlle Secrétaire et bénévole au centre de soins
RAMA Christelle Administratrice et bénévole au centre de soins
LABLANCHE Estelle Administratrice et bénévole au centre de soins
PÉRIGORD Jérôme Bénévole au centre de soins
BERTHOLET Alexandre Bénévole au centre de soins
CLIQUENOIS Isabelle Bénévole au centre de soins
SCHOBER Béatrice Bénévole au centre de soins
REVEL Bérénice Bénévole au centre de soins
RODRIGUES Matthieu Bénévole au centre de soins
FORMOSA Sandrine Vétérinaire
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité de Sarah-Lou LOGÉ, qui juge des compétences de
chaque bénéficiaire. Dans ce cas, elle en informe par écrit la DREAL.
La capacitaire du centre s'assure du respect des protocoles élaborés par le centre de soins pour la
manipulation, le transport, la détention et le relâcher des spécimens. Elle est en charge de la formation
des bénévoles et du suivi de leurs compétences.
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animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins ERINA (87)
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ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
2.1 – Espèces concernées par la dérogation
Le Centre de soins ERINA est autorisé à déroger aux interdictions de transport et relâcher des
spécimens des espèces protégées suivantes :
Nom vernaculaire Nom scientifique
Noctule de Leisler Nyctalus leisleri leisleri
Murin de Natterer Myotis nattereri
Grand rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum ferrumequinum
Murin de Brandt Myotis brandtii
Vespertilion bicolore Vespertilio murinus
Pipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeus
Murin de Bechstein Myotis bechsteinii
Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii
Sérotine commune Eptesicus serotinus
Oreillard roux Plecotus auritus
Oreillard gris Plecotus austriacus
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus
Petit rhinolophe Rhinolophus hipposideros
Noctule commune Nyctalus noctula
Barbastelle d'Europe Barbastella barbastellus
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii
Grande Noctule Nyctalus lasiopterus
Grand Murin Myotis myotis
Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus,
Crossope de Miller Neomys milleri
Écureuil roux Sciurus vulgaris
Hérisson d'Europe Erinaceus europaeus
Genette commune Genetta genetta
Campagnol amphibie Arvicola sapidus
Muscardin Muscardinus avellanarius
Chat forestier Felis silvestris
Crossope aquatique Neomys fodiens
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animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins ERINA (87)
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2.2 – Périmètre d'intervention
Le Centre de soins ERINA est autorisé à transporter et relâcher des spécimens d'espèces protégés pré-
citées sur l'ensemble de la Région Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 3 : Opérations autorisées
Le centre est autorisé à mener les opérations suivantes :
• le transport des spécimens blessés vers le centre de soins,
• le transport vers le lieu de relâcher,
• le transport vers ou depuis un cabinet vétérinaire à des fins de soins vétérinaires ou
d'euthanasie,
• le transport vers un autre centre de sauvegarde pour des soins spécifiques, processus
d'apprentissage, temps de détention important…,
• le transport du centre vers une structure d'accueil ou sanctuaire : dans le cas où une espèce ne
pourrait être relâchée dans son milieu en raison d'un handicap ou dans le cas d'une espèce
invasive, il peut être envisagé un placement dans une structure de présentation au public. Ce
type de placement n'est envisagé qu'à la condition que l'individu soit en bonne santé et apte à
vivre en captivité,
• le transport vers un laboratoire d'autopsie ou un organisme scientifique (muséum d'histoire
naturelle ou Anses) à des fins scientifiques de conservation,
• le transport du centre de soins jusqu'au centre d'équarissage,
• le transport d'un laboratoire suite à une autopsie jusqu'au centre d'équarissage.
* Le transport des animaux s'effectue du 1er janvier au 31 décembre, 7 jours sur 7 sans restriction
horaire.
* Les animaux sont transportés dans des contenants appropriés à leur taille et leur espèce et de
manière à assurer à la fois la sécurité des passagers et des animaux.
* Le lieu de relâcher doit être situé au plus près du lieu de collecte.
* Dans le cadre du réseau d'épidémiosurveillance de la rage, les cadavres de chauve-souris sont envoyés
à l'Anses (Laboratoire de la Rage et de la Faune Sauvage de Nancy, Technopole Agricole et Vétérinaire,
Domaine de Pixérécourt, CS 40009, 54220 Malzéville Cedex).
Ces opérations ne sont autorisées que pour les spécimens appartenant à la liste des espèces protégées
visées à l'article 2.
Les relâchers sont effectués par la capacitaire du centre ou un bénévole qui s'engage à respecter le
protocole défini.
ARTICLE 4 : Validité de la dérogation
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 août 2030.
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animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins ERINA (87)
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ARTICLE 5 : Bilans des opérations réalisées
Un compte rendu annuel détaillé des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le
31 janvier de chaque année.
Un rapport final des activités sur la période de la dérogation est adressé à la DREAL Nouvelle-Aquitaine
avant le 31 décembre 2030.
Les rapports annuels et final doivent notamment mentionner le nombre de spécimens par espèce
recueillis, soignés, morts, euthanasiés, relâchés et transférés, ainsi que leur lieu d'origine et leur lieu de
relâcher.
ARTICLE 6 : Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effectives
qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné
et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les opérations ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou
des opérations.
ARTICLE 7 : Publications
Le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces opérations ont été réalisées sous
couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 8 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas
respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après
les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-07-11-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces
animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins ERINA (87)
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La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de
l'environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès des préfectures concernées.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des
Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de l'Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du département concerné. Il est également
transmis pour information :
- à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne,
- aux Chefs des services départementaux de l' Office Français de la Biodiversité de la Charente, de
la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de
Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne,
- à Monsieur le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité.
Bordeaux, le 11 juillet 2025
Pour les préfets et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-07-11-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces
animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins ERINA (87)
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