BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-113
PUBLIÉ LE 16 MAI 2024
Sommaire
Assistance Publique □ Hôpitaux de Marseille /
13-2024-05-16-00007 - DS N°172 - Mme FABRIS - Dir adj Hôpital
CONCEPTION Hôpitaux SUD (3 pages) Page 4
DDETS 13 /
13-2024-05-16-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice Madame LARDJANI Imène en qualité d□entrepreneur
individuel domicilié au 32 Impasse Sainte Thérèse 13004 MARSEILLE (2
pages) Page 8
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-05-16-00005 - Arrêté démolition ADOMA Résidence SALINS (2
pages) Page 11
13-2024-05-14-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l□élargissement de la
bifurcation particulier n°7 (19 pages) Page 14
13-2024-05-13-00011 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A8 et A52
Pour des travaux de fauchage de
DFCI (8 pages) Page 34
13-2024-05-13-00012 - Arrêté portant sur la réglementation temporaire de la
circulation sur l□autoroute A501 sur le territoire de la commune d□Aubagne
(3 pages) Page 43
13-2024-04-30-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation concernant
l'abattage d'allée d'arbres ou d'alignements qui bordent les voies ouvertes
à la circulation publique dans le cadre du projet de la réhabilitation de la
rue Bessemer (2 pages) Page 47
Direction générale des finances publiques /
13-2024-05-16-00006 - Délégation spéciale de signature pour les missions
rattachées (2 pages) Page 50
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2024-05-13-00013 - 2024-05 KEM ONE FOS- AP prorogation
reconnaissance SIR (3 pages) Page 53
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-05-15-00007 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de
police municipale des communes de Saint-Savournin et de La Bouilladisse à
l'occasion de la fête votive de la Valentine organisée dans la commune de
Saint-Savournin le 24 mai 2024
(2 pages) Page 57
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l□Environnement
13-2024-05-16-00003 - ARRÊTÉ portant mise en demeure à l□encontre de la
SCI la Licorne, de suspendre les travaux du chantier situé 339 avenue
Frédéric Mistral sur la commune de la Ciotat
(3 pages) Page 60
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2024-05-15-00008 - AUTO-ECOLE PROPILOTE, exploitant M. MEDDOUR
Amar, 568 chemin du Littoral 13016 MARSEILLE, E 23 013 0013 0 (3 pages) Page 64
3
Assistance Publique □ Hôpitaux de Marseille
13-2024-05-16-00007
DS N°172 - Mme FABRIS - Dir adj Hôpital
CONCEPTION Hôpitaux SUD
Assistance Publique □ Hôpitaux de Marseille - 13-2024-05-16-00007 - DS N°172 - Mme FABRIS - Dir adj Hôpital CONCEPTION Hôpitaux
SUD 4
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Délégation de signature
Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3




DECISION n° 172/2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l'Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143 -7 et D6143 -33 à D6143 -35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant ;
VU la loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics,
VU le décret n°2005 -921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'a rticle 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86 -
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établis sements publics de santé ;
VU le décret n°2010 -425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012 -1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en
tant que Directeur Général de l'Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012 -
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté de nomination de Madame Isabelle FABRIS en qualité de Directrice Adjoint e à
l'Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille ;

DECIDE


ARTICLE 1 : La décision N° 268 /202 2 du 18 mai 2022 portant délégation de signature à Madame
Isabelle FABRIS est abrogée.


Assistance Publique □ Hôpitaux de Marseille - 13-2024-05-16-00007 - DS N°172 - Mme FABRIS - Dir adj Hôpital CONCEPTION Hôpitaux
SUD 5
Délégation de signature
Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3 ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Isabelle FABRIS , Directrice adjointe de
l'Hôpital de la Conception et des Hôpitaux Sud à l'effet de signer au nom du Directe ur
Général, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine MICHELANGELI
Directeur de l'Hôpital de la Conception et des Hôpitaux Sud :

2.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant le site y
compris :
- Tous actes administratifs et de procédures, relatifs à la saisine du Juge des
Libertés et de la Détention dans le cadre de la mise en œuvre de la législation
relat ive aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques ;
- Toutes décisions administratives relatives aux patients admis sous
contrainte dans les services de psychiatrie ;
- Les décisions de sortie thérapeutique des malades fai sant l'objet de soins
psychiatriques.

A l'exception des documents suivants :
a. L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ;
b. L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ;
c. Les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics ;
d. Les conventions, conventions -cadres, accords avec des organismes extérieurs
ainsi que les avenants y afférents générant des modifications substantielles ;
e. Les protocoles transactionnels ;
f. Les sanctions disciplinaires concernant les agent s affectés à l'Hôpital de la
Conception et aux Hôpitaux Sud supérieures au 1er groupe ;

2.2 Toutes les correspondances internes ou externes et à l'exception des documents
suivants :
a. Les courriers adressés aux membres du Conseil de Surveillance ;
b. Les courriers adressés à des élus, notamment les réponses aux recommandations
de recrutement.


ARTICLE 3 : Délégation est donnée Madame Isabelle FABRIS, Directrice adjointe à l'Hôpital
de la Conception et des Hôpitaux Sud , à l'effet de représenter l'AP -HM aux audiences
présidées par le Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre de la mise en œuvre de la
législation relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques.

ARTICLE 4 : Cette dé légation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que
sont la liberté d'accès, la transpa rence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.


ARTICLE 5 : Délégation est donnée à Madame Isabelle FABRI S, Directrice adjointe à l'Hôpital
de la Conception et des Hôpitaux Sud à l'effet de signer, en lieu et place du Directeur Général,
durant les périodes d'astreinte :
- tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes ;
- tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de la continuité
des soins ;
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien en fonctionnement des installations de l'AP -HM ;
- les dépôts de plaintes auprès des au torités de police et de justice ; Assistance Publique □ Hôpitaux de Marseille - 13-2024-05-16-00007 - DS N°172 - Mme FABRIS - Dir adj Hôpital CONCEPTION Hôpitaux
SUD 6
Délégation de signature
Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3 - tous actes administratifs et de procédures, relatifs à la saisine du Juge des Libertés et
de la Détention dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi n°2011 -803 du 05 juillet 2011
relative aux droi ts et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, de l'article 84 de la Loi n° 2020 -
1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, et de l'article
17 de la Loi n ° 2022 -46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise
sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
- toutes décisions administratives relatives aux patients admis sous contrainte dans les
services de psychiatrie ;
- les décisions de sortie thérapeutique des malades faisant l'objet de soins
psychiatriques.


ARTICLE 6 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans
le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.


ARTICLE 7 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente
délégation.


ARTICLE 8: La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l'AP -
HM. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administrati fs de la Préfecture des Bouches -du-
Rhône et accessible sur le site internet de l'AP -HM.


ARTICLE 9 : La présente délégat ion de signature prend effet à compter de sa publication au
Recueil des Actes Administrati fs de la Préfecture des Bouches -du-Rhône.





Marseille, le 16 mai 2024


LE DIRECTEUR GENERAL


François CREMIEUX
Assistance Publique □ Hôpitaux de Marseille - 13-2024-05-16-00007 - DS N°172 - Mme FABRIS - Dir adj Hôpital CONCEPTION Hôpitaux
SUD 7
DDETS 13
13-2024-05-16-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice Madame LARDJANI
Imène en qualité d□entrepreneur individuel
domicilié au 32 Impasse Sainte Thérèse 13004
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-05-16-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Madame LARDJANI Imène
en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 32 Impasse Sainte Thérèse 13004 MARSEILLE 8
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 927649509
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 15 mai 2024 par Madame LARDJANI Imène en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 32 Impasse Sainte Thérèse 13004 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SAP927649509 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.DDETS 13 - 13-2024-05-16-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Madame LARDJANI Imène
en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 32 Impasse Sainte Thérèse 13004 MARSEILLE 9
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-05-16-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Madame LARDJANI Imène
en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 32 Impasse Sainte Thérèse 13004 MARSEILLE 10
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-05-16-00005
Arrêté démolition ADOMA Résidence SALINS
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-16-00005 - Arrêté démolition ADOMA Résidence SALINS 11
| |
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ DU 16 MAI 2024 PORTANT AUTORISATION DE DÉMO LIR
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu les articles L.443-15-1 et R.443-17 du Code de l a Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac tion des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 ju illet 2020 portant nomination de Monsieur Christoph e
MIRMAND, en qualité de Préfet de la Région Provence -Alpes-Côte-d'Azur, Préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté de la Première Ministre du 16 juin 2023 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en
tant que directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté 13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023 portant délégation de signature à Monsieur Patrick
VAUTERIN, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté n° 13-2023-09-13-00015 du 13 septembre 2023 portant délégation de signature aux agents de la
DDTM des Bouches-du-Rhône ;
Vu la Déclaration d'Intention de Démolir prise en c ompte par le Préfet à la date du 24 mars 2023 ;
Vu la demande formulée par l'organisme ADOMA en dat e du 19 janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable de la ville de Berre l'Etang en date du 20 mars 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemen tal des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhô ne ;
ARRÊTE
Article 1 –
L'organisme ADOMA est autorisé à procéder à la démo lition du bâtiment administratif E de la résidence
sociale « Les Salins » sise 60 rue de la République à Berre l'Étang (13130) dans le cadre de la
restructuration de cette résidence.
Article 2 –
L'organisme ADOMA est exonéré du remboursement des aides consenties par l'État visées par l'article
R443-14 du CCH pour les bâtiments démolis.
Article 3 –
La présente autorisation est délivrée sans préjudic e du droit des tiers.

siège : 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille c edex 3 Tél : 04 91 28 40 40 – Fax : 04 91 50 09 54
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-16-00005 - Arrêté démolition ADOMA Résidence SALINS 12
Article 4 –
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches- du-Rhône et le Directeur Départemental des Territoi res
et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le conc erne, de l'exécution de la présente décision qui se ra
notifiée à l'organisme ADOMA et au Maire de Berre l 'Étang.
Fait à MARSEILLE, le 16 mai 2024

Pour le Préfet et par Délégation
Le Chef du Service Habitat

D. BERGÉ
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de la Just ice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux moi s à compter de sa notification, devant le Tribunal
Administratif de Marseille, recours qui pourra égal ement être également saisi par l'application Télé-r ecours
Citoyens accessible à partir du site : http://www.t elerecours.fr/ . Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet du départemen t des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux, ce dernier devant êtr e introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de de ux mois
valant décision implicite de rejet).
2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-16-00005 - Arrêté démolition ADOMA Résidence SALINS 13
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-05-14-00003
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour
l□élargissement de la bifurcation particulier n°7
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-14-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l□élargissement de la bifurcation particulier n°7 14
EE
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /0 /9 /10 /11 /2 /5 /3 /12 /3 /7 /5 /11 /13 /3
/14 /3 /15 □ /16 /3 /2 /2 /1 /5 /6 /1 /2 /3 /15 □ /3 /5 □ /14 /3 □ /13 /11 □ /17 /3 /2
/14 /3 /15 □ /18 /6 /19 /4 /20 /3 /15 /21 /14 /19 /21 /22 /20 /23 /7 /3
/24 /2 /2 /25 /5 /9 □ /10 /6 /2 /5 /11 /7 /5 □ /2 /9 /26 /13 /3 /12 /3 /7 /5 /11 /5 /1 /6 /7 □ /5 /3 /12 /10 /6 /2 /11 /1 /2 /3 □ /14 /3 □ /13 /11 □ /4 /1 /2 /4 /19 /13 /11 /5 /1 /6 /7 □ /15 /19 /2 □ /13 /3 /15 □ /11 /19 /5 /6 /2 /6 /19 /5 /3 /15 □ /24 /27 □ /3 /5
/24 /28 /29 □ /10 /6 /19 /2 □ /13 /30 /9 /13 /11 /2 /26 /1 /15 /15 /3 /12 /3 /7 /5 □ /14 /3 □ /13 /11 □ /31 /1 /32 /19 /2 /4 /11 /5 /1 /6 /7 □ /10 /11 /2 /5 /1 /4 /19 /13 /1 /3 /2 □ /7 /33 /27
/34 /35 □ /37 /38 /39 /40 /35 /41 □ /42 /35 □ /43 /44 □ /38 /39 /45 /46 /47 /48 □ /37 /38 /47 /49 /35 /48 /50 /35 /51 /52 /43 /53 /35 /54 /51 /55 /56 /41 /35 □ /42 /57 /52 /58 /59 /38
/37 /38 /39 /40 /35 /41 □ /42 /35 □ /43 /44 □ /58 /47 /48 /35 □ /42 /35 □ /42 /39 /40 /35 /48 /54 /35 □ /35 /41 □ /42 /35 □ /54 /39 /50 /59 /38 /46 /41 /39 □ /60 /59 /42
/37 /38 /39 /40 /35 /41 □ /42 /35 /54 □ /61 /47 /59 /50 /62 /35 /54 /51 /42 /59 /51 /63 /62 /56 /48 /35
/64 /65 □ /43 /44 □ /34 /47 /46 □ /48 /66 □ /67 /67 /68 /69 /70 /67 □ /42 /59 □ /71 /72 □ /44 /49 /38 /46 /43 □ /71 /73 /67 /67 □ /74 /47 /42 /46 /40 /46 /39 /35 □ /53 /47 /38 /41 /44 /48 /41 □ /54 /41 /44 /41 /59 /41 □ /42 /35 /54 □ /44 /59 /41 /47 /38 /47 /59 /41 /35 /54 □ /75
/64 /65 □ /43 /44 □ /34 /47 /46 □ /48 /66 □ /72 /76 /68 /76 /71 /70 □ /42 /59 □ /76 □ /74 /44 /38 /54 □ /71 /73 /72 /76 □ /54 /59 /38 □ /43 /35 /54 □ /42 /38 /47 /46 /41 /54 □ /35 /41 □ /43 /46 /77 /35 /38 /41 /39 /54 □ /42 /35 /54 □ /50 /47 /74 /74 /59 /48 /35 /54 /78 □ /42 /35 /54 □ /42 /39 /53 /44 /38 /41 /35 /74 /35 /48 /41 /54 □ /35 /41 □ /42 /35 /54 □ /38 /39 /45 /46 /47 /48 /54 /78
/74 /47 /42 /46 /40 /46 /39 /35 □ /75
/64 /65 □ /43 /35 □ /55 /47 /42 /35 □ /42 /35 □ /43 /44 □ /38 /47 /59 /41 /35 □ /75
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/64 /65 □ /43 /35 □ /42 /39 /50 /38 /35 /41 □ /35 /48 □ /42 /44 /41 /35 □ /42 /59 □ /76 /73 □ /42 /39 /50 /35 /74 /77 /38 /35 □ /71 /73 /73 /80 □ /44 /53 /53 /38 /47 /59 /49 /44 /48 /41 □ /43 /35 □ /81 /59 /44 /41 /38 /46 /79 /74 /35 □ /44 /49 /35 /48 /44 /48 /41 □ /82 □ /43 /44 □ /50 /47 /48 /49 /35 /48 /41 /46 /47 /48 □ /53 /44 /54 /54 /39 /35 □ /43 /35 □ /71 /83
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-14-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l□élargissement de la bifurcation particulier n°7 15
/0 /1 □ /3 /4 /5 /6 /6 /7 /8 /9 □ /10 /11 /12 /3 /13 □ /14 /15 /16 /17 /18 /19 /20 /19 /17 /18 /16 /19 /18 /20 /21 /18 /20 /20 /20 /16 /19 □ /10 /22 /23 /14 /9 □ /3 /13 □ /20 /21 □ /24 /9 /12 /13 /25 /26 /6 /13 □ /19 /20 /19 /17 /27
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/16 /21 /52 □ /6 /42 /13 □ /41 /14 /8 /11 /22 /14 /13 □ /115 /5 /8 /8 /5 /6 /5 □ /91 □ /16 /17 /17 /17 /19 □ /55 /5 /6 /10 /13 /22 /3 /3 /13 □ /58 /13 /24 /13 /63 □ /17
/53 /9 /3 /9 /54 /60 /11 /14 /13 □ /80 □ /20 /28 □ /56 /16 □ /19 /116 □ /28 /20 □ /28 /20
/117 /117 /117 /27 /26 /11 /42 /12 /60 /13 /10 /18 /24 /42 /18 /6 /60 /11 /14 /13 /27 /23 /11 /42 /45 /27 /51 /6 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-14-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l□élargissement de la bifurcation particulier n°7 16
/0 /1 /2 □ /4 /5 /6 /1 /7 /8 /2 /8 /1 /7 /9 □ /10 /11 /12 □ /13
/14 /15 /16 /17 /18 □ /20 /16 □ /21 /16 /22 /20 /17 □ /23 /24 /25 /24 /26 /25 /27 /24 /27 /28 □ /29 /16 □ /30 /29 /31 /20 /17 □ /23 /23 /25 /24 /26 /25 /27 /24 /27 /28 □ /32 □ /33 /34 /16 /35 /16 /31 /36 □ /20 /36 □ /21 /37 /38 /39 /28 □ /40 /36 /22 /40 □ /23 □ /41 □ /35 /29 /31 /18 /17 /31 □ /20 /36 □ /21 /37 /42 /33 /43 /29 /22 /44 /36 /16 /31 □ /22 /45 /23 /28 /46
/47 /48 /34 /31 /29 /17 /31 /36 /40 □ /32 □ /27 /23 /43 /24 /24 □ /49 □ /26 /43 /24 /24 □
/47 /15 /29 /18 /16 /31 /36 □ /20 /36 /40 □ /18 /31 /29 /50 /29 /16 /51 □ /32 □ /52 /31 /29 /50 /29 /16 /51 □ /20 /37 /42 /53 /16 /17 /35 /36 /30 /36 /22 /18 /40 □ /20 /36 □ /40 /42 /33 /16 /31 /17 /18 /42
/14 /15 /16 /17 /18 □ /20 /16 □ /30 /29 /31 /20 /17 □ /23 /23 /25 /24 /26 /25 /27 /24 /27 /28 □ /29 /16 □ /30 /36 /31 /33 /31 /36 /20 /17 □ /23 /27 /25 /24 /26 /25 /27 /24 /27 /28 □ /32 □ /33 /34 /16 /35 /16 /31 /36 □ /20 /36 □ /21 /37 /38 /39 /28 □ /40 /36 /22 /40 □ /23 □ /41 □ /35 /29 /31 /18 /17 /31 □ /20 /36 □ /21 /37 /42 /33 /43 /29 /22 /44 /36 /16 /31
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circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l□élargissement de la bifurcation particulier n°7 17
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /3 /2 /6 /2 /5 /7 □ /7 /9 /10 /11 /3 /3 /12 /2 /13 /11 □ /14 □ /15 /12 □ /13 /9 /12 /15 /2 /3 /12 /6 /2 /5 /7 □ /16 /11 /3 □ /6 /13 /12 /17 /12 /18 /19 □ /20 □ /21 /7 /6 /11 /13 /16 /2 /10 /6 /2 /5 /7 □ /16 /11 □ /3 /6 /12 /6 /2 /5 /7 /7 /11 /13 □ /3 /18 /13 □ /15 /22 /12 /2 /13 /11 □ /16 /11
/23 /12 /7 /24 /5 /7 □ /16 /11 □ /25 /13 /5 /17 /11 /7 /10 /11 □ /16 /11 □ /26 /27 /28 /29 /29 □ /15 /11 □ /29 /27 /30 /29 /31 /30 /32 /29 /32 /27 □ /14 □ /31 /28 /29 /29 □ /15 /11 □ /29 /33 /30 /29 /31 /30 /32 /29 /32 /27 □
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circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l□élargissement de la bifurcation particulier n°7 18
□ /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /3 /7 /3 /8 /9 /5 /10 /3 /5 /6 □ /1 /11 /12
/13 /14 /15 /16 □ /18 /19 □ /13 /14 /20 /15 □ /21 □ /22 /19 /14 /23 /24 /25 /18 /23 /26 /27 /18 □ /28 /29 /19 /18 /23 /30 /28 /19 /18 □ /30 /18 □ /31 /24 /32 /33 /29 □ /30 /18 □ /13 /23 /33 /25 /18 /29 /34 /18
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circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l□élargissement de la bifurcation particulier n°7 19
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circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l□élargissement de la bifurcation particulier n°7 20
/0 /1 □ /3 /4 /5 /6 /1 /7 /4 /3 /1 /8 /4 /9 /6 □ /1 /10 /10 /11 /12 /13 /6 /8 /13 □ /1 /14 /15 □ /8 /12 /1 /16 /1 /14 /15 □ /17 /11 /10 /4 /6 /4 /3 □ /18 □ /7 /19 /1 /12 /8 /4 /20 /7 /13 □ /21 □ /17 /14 □ /22 /12 /11 /3 /13 /6 /8 □ /1 /12 /12 /23 /8 /11 □ /13 /3 /8 □ /24 /4 /3 /13 □ /13 /6 □ /22 /7 /1 /20 /13 □ /22 /1 /12 □ /25 /26 /27
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circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l□élargissement de la bifurcation particulier n°7 23
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circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l□élargissement de la bifurcation particulier n°7 24
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circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l□élargissement de la bifurcation particulier n°7 32
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AUTOROUTES "
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/38 /6 /5 /19 □ /24 /11 /24 /10 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-14-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l□élargissement de la bifurcation particulier n°7 33
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-05-13-00011
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A8 et A52
Pour des travaux de fauchage de DFCI
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-13-00011 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A8 et A52
Pour des travaux de fauchage de DFCI34
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PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liber té
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A8 et A52
Pour des travaux de fauchage de DFCI
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la Loi n°55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU la Loi n°82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l'État et la Société
des Autoroutes Estérel Côte d'Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l'entre -
tien et de l'exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;
VU le décret n°2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires
d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;
VU le règlement de l'exploitation de la Société ESCOTA, en date du 27 juin 2023 ;
VU l'arrêté permanent n°13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51, A52, A501
et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches du Rhône en
date du 23 octobre 2019 ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN,
Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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circulation sur les autoroutes A8 et A52
Pour des travaux de fauchage de DFCI35
CONSIDÉRANT la demande de la Société ESCOTA en date du 4 avril 2024;
CONSIDÉRANT l'avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 06 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités en date
du 26 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de la
Société ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées d'effectuer les travaux, il y a lieu de réglementer
temporairement la circulation sur l'autoroute A8 et l'autoroute A52 du lundi 03 juin 2024 au vendredi 14 juin
2024 (semaines 23 et 24/2024 ainsi que semaines 25, 26 et 27 en réserve) ;
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône
par intérim ;
ARRÊTE
Article premier :
En raison des travaux de fauchage de DFCI sur les autoroutes A8 et A52 :
La Société des Autoroutes Estérel Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) réalise des travaux de fauchage de
DFCI dans les bretelles de sorties et d'accès aux autoroutes A8 et A52 au niveau des diffuseurs N°32 Fuveau,
N°33 Belcodène, N°33.1 La Destrousse, N°34 Gémenos dans les deux sens de circulation. Ces travaux
nécessitant de restreindre la circulation, seront réalisés de nuit, afin d'en réduire la gêne et les risques.
Pendant ces travaux, qui s'étendent sur la période du 03 juin 2024 au 14 juin 2024 semaines 23-24/2024
(semaines 25, 26 et 27 en réserve), la circulation de tous les véhicules s'effectue comme suit :
Semaine 23 (03 juin au 07 juin) :
Diffuseur n° 32 Fuveau : les bretelles de sorties et d'entrées sur l'autoroute A8 dans les deux sens de
circulation sont fermées les nuits du lundi 03, du mardi 04, du mercredi 05 juin de 21h00 à 05h00.
Semaine 24 (10 juin au 14 juin) :
Diffuseur n° 33.1 La Destrousse : les bretelles de sorties et d'entrées sur l'autoroute A52 dans les
deux sens de circulation sont fermées la nuit du mardi 11 juin de 21h00 à 05h00.
Diffuseur n°34 Gémenos : la bretelle de sortie et d'entrée sur l'autoroute A52 dans les deux sens de
circulation sont fermées la nuit du mercredi 12 juin de 21h00 à 05h00.
Semaine 26 (24 juin au 28 juin) :
Nœud autoroutier A8/A52 : la bretelle venant de Nice en allant vers Aubagne ; les bretelles venant
d'Aubagne et allant vers Nice et Aix en Provence sont fermées la nuit du lundi 24 juin au mardi 25
juin de 21h00 à 5h00.
Nœud autoroutier A8/A52 : les bretelles venant d'Aix en Provence et de Nice en allant vers Aubagne
sont fermées la nuit du mardi 25 juin au mercredi 26 juin de 21h00 à 5h00.
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circulation sur les autoroutes A8 et A52
Pour des travaux de fauchage de DFCI36
Diffuseur n°33 Belcodène : les bretelles de sorties et d'entrées sur l'autoroute A52 dans les deux sens
de circulation sont fermées la nuit du mercredi 26 juin au jeudi 27 juin de 21h00 à 05h00.
Article 2 : Calendrier des travaux et itinéraires de déviation
Les travaux se déroulent à raison de 4 nuits par semaine, du lundi soir au vendredi matin , hors jours fériés
et jours hors chantier :
Semaine 23 (03 juin au 07 juin) :
•De 21h00 à 05h00 du matin pour les travaux prévus dans les deux sens de circulation au niveau du
diffuseur n°32 « Fuveau » (au PR 26.800 et PR 28.400).
BRETELLES DE SORTIES N°32 « FUVEAU »
Fermeture des bretelles de sorties du diffuseur n°32 « Fuveau » de l'autoroute A8
du 03 juin au 06 juin 2024 (21h00/ 05h00)
Itinéraires de déviation
Dans le sens Lyon vers Nice :
PL et VL : Les usagers circulant sur l'autoroute A8, dans le sens Lyon vers Nice désirant sortir au diffuseur
n°32 Fuveau empruntent la sortie N°31 Aix Val Saint André puis prendront la D7N en direction de Meyreuil afin
de rejoindre le diffuseur n°32 Fuveau.
Dans le sens Nice vers Lyon :
PL et VL : Les usagers circulant sur l'autoroute A8, dans le sens Nice vers Lyon désirant sortir au diffuseur
n°32 Fuveau empruntent la sortie du diffuseur n°33 « Trets » puis empruntent la DN7, la D6 afin de rejoindre le
diffuseur N°32 Fuveau.
BRETELLES D'ACCES N°32 « FUVEAU »
Fermeture des bretelles d'accès à l'autoroute A8 du diffuseur n°32
du 03 juin au 06 juin 2024 (21h00/ 05h00)
Itinéraires de déviation
Dans le sens Lyon vers Nice :
PL et VL : Les usagers sur le réseau secondaire, ne pouvant pas entrer sur l'A8 depuis le diffuseur n°32
Fuveau (PR 28.400), empruntent la D6 en direction de Saint-Maximin-la-Baume, puis la DN7 afin de rejoindre
le diffusuereur n°33 « Trets » (PR 46,800) pour reprendre l'autoroute A8.
Dans le sens Nice vers Lyon :
PL et VL : Les véhicules désirant entrer sur l'autoroute A8, dans le sens Nice vers Lyon, par l'intermédiaire du
diffuseur n°32 Fuveau emprunteront la D7N en direction d'Aix-en-Provence afin de rejoindre le diffuseur n°31
Aix Val Saint André pour reprendre l'autoroute A8.
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circulation sur les autoroutes A8 et A52
Pour des travaux de fauchage de DFCI37
Semaine 24 (10 juin au 14 juin) :
•De 21h00 à 05h00 du matin pour les travaux prévus dans les deux sens de circulation au niveau du
diffuseur n°33.1 « La Destrousse » (au PR 12.600).
BRETELLES DE SORTIES N°33.1 « LA DESTROUSSE »
Fermeture des bretelles de sorties n°33.1 « La Destrousse » de l'autoroute A52
du 11 juin au 12 juin 2024 (21h00/ 05h00)
Itinéraires de déviation
Dans le sens Nice vers Toulon et d ans le sens Toulon vers Nice :
PL et VL : Les usagers de l'A52 en provenance de l'A8 (Aix-en-Provence et Nice) ou d'Aubagne et souhaitant
emprunter le diffuseur n°33.1 de « La Destrousse » sortent en aval ou en amont au diffuseur n°33 de
« Belcodène », puis empruntent la D96 afin de rejoindre le diffuseur de « La Destrousse » n°33.1.
BRETELLES D'ACCES N°33.1 « LA DESTROUSSE »
Fermeture des bretelles d'accès à l'autoroute A52
du 11 juin au 12 juin 2024 (21h00/ 05h00)
Itinéraires de déviation
Dans le sens Nice vers Toulon et d ans le sens Toulon vers Nice :
PL et VL : Les usagers souhaitant entrer sur l'A52 par le diffuseur n°33.1 de « La Destrousse » empruntent la
D96 en direction d'Aix en Provence jusqu'au diffuseur de Belcodène N°33 pour reprendre l'autoroute A52.
•De 21h00 à 05h00 du matin pour les travaux prévus dans les deux sens de circulation au niveau du
diffuseur n°34 « Gémenos » (au PR 20.400).
BRETELLE DE SORTIE N°34 « GEMENOS »
Fermeture de la bretelle de sortie n°34 « Gémenos » de l'autoroute A52
du 12 juin au 13 juin 2024 (21h00/ 05h00)
Itinéraires de déviation
Dans le sens Nice vers Toulon :
PL et VL : Les usagers de l'A52 en provenance d'Aix-en-Provence doivent emprunter la sortie conseillée du
diffuseur n°35 « Aubagne », puis suivre la D43C en direction de Roquevaire afin de rejoindre le diffuseur n°34
« Gémenos ».
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circulation sur les autoroutes A8 et A52
Pour des travaux de fauchage de DFCI38
BRETELLE D'ACCÈS N°34 « GEMENOS »
Fermeture de la bretelle d'accès à l'autoroute A52
du 12 juin au 13 juin 2024 (21h00/ 05h00)
Itinéraires de déviation
Dans le sens Toulon vers Nice :
PL et VL : Les usagers souhaitant entrer sur l'A52 par le diffuseur n°34 « Gémenos » empruntent la D43C en
direction d'Aubagne afin de rejoindre le diffuseur n°35 « Aubagne » pour reprendre l'autoroute A52.
Semaine 26 (24 juin au 28 juin) :
•De 21h00 à 05h00 du matin pour les travaux prévus dans les deux sens de circulation au niveau du
nœud autoroutier A8/A52 (au PR 30.700).
NŒUD AUTOROUTIER A8/A52
Fermeture de la branche Nice vers Aubagne du 24 au 25 juin 2024 (21h00/05h00)
Itinéraire de déviation
PL et VL : Les usagers de l'autoroute souhaitant quitter l'A8 pour se rendre à Aubagne via l'A52 sont invités à
sortir immédiatement en aval au niveau de la barrière de péage de La Barque. Puis ils font demi-tour au niveau
du giratoire de la RD6 de ce diffuseur et reprennent alors l'A8 en direction Nice. Ensuite ils peuvent poursuivre
leur trajet sur l'A52 en direction d'Aubagne.
NŒUD AUTOROUTIER A8/A52
Fermeture de la branche Aubagne vers Aix-en-Provence ou Nice du 24 au 25 juin 2024 (21h00/05h00)
Itinéraire de déviation
En provenance de Fuveau/Belcodène vers Aix-en-Provence : Les usagers en provenance de la RD96, de
la RD908 et souhaitant se diriger vers Aix-en-Provence empruntent la D96 en direction d'Aix-en-Provence afin
de rejoindre le diffuseur n°32 Fuveau (PR 26.800/A8) pour reprendre l'autoroute A8.
Les véhicules d'une hauteur supérieure à 4.10m empruntent la D908 en direction de Saint-Maximin via
Peynier, puis la D6 et la D96 en direction d'Aix-en-Provence afin de rejoindre le diffuseur n°32 Fuveau (PR
26.800/A8) pour reprendre l'autoroute A8
En provenance de Fuveau/Belcodène vers Nice : Les usagers en provenance de la RD96, de la RD908 et
souhaitant se diriger vers Nice empruntent la D908 en direction de Trets, puis la D6 et enfin la D7 afin de
rejoindre le diffuseur n°33 Trets (PR 46.800/A8) pour reprendre l'autoroute A8.
Les véhicules d'une hauteur supérieure à 4.10m empruntent la D908 en direction de Trets, puis la D6 et enfin
la D7 afin de rejoindre le diffuseur n°33 Trets (PR 46.800/A8) pour reprendre l'autoroute A8.
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circulation sur les autoroutes A8 et A52
Pour des travaux de fauchage de DFCI39
En Provenance de Toulon vers Aix-en-Provence : Les usagers de l'A52 en provenance de Toulon et
souhaitant se diriger vers Aix-en-Provence sortent en amont au diffuseur n°33 de Belcodène (PR 7.600/A52),
puis empruntent la D96 en direction d'Aix-en-Provence afin de rejoindre le diffuseur n°32 Fuveau (PR
26.800/A8) pour reprendre l'autoroute A8.
Les véhicules d'une hauteur supérieure à 4.10m empruntent la D908 en direction de Saint-Maximin via
Peynier, puis la D6 et la D96 en direction d'Aix-en-Provence afin de rejoindre le diffuseur n°32 Fuveau (PR
26.800/A8) pour reprendre l'autoroute A8.
En provenance de Toulon vers Nice : Les usagers de l'A52 en provenance de Toulon et souhaitant se diriger
vers Nice sortent en amont au diffuseur n°33 de Belcodène (PR 7.600/A52), puis empruntent la D908 en
direction de Trets, puis la D6 et enfin la D7 afin de rejoindre le diffuseur n°33 Trets (PR 46.800/A8) pour
reprendre l'autoroute A8.
Les véhicules d'une hauteur supérieure à 4.10m empruntent la D908 en direction de Trets, puis la D6 et enfin
la D7 afin de rejoindre le diffuseur n°33 Trets (PR 46.800/A8) pour reprendre l'autoroute A8.
•De 21h00 à 05h00 du matin pour les travaux prévus dans les deux sens de circulation au niveau du
nœud autoroutier A8/A52 (au PR 30.700).
NŒUD AUTOROUTIER A8/A52
Fermeture des bretelles du nœud A8/A52 :
A8 vers A52 : Aix-en-Provence vers Toulon
A8 vers A52 : Nice vers Toulon
du 25 au 26 juin 2024 (21h00/05h00)
Itinéraire de déviation
En provenance de Nice vers Toulon : Les usagers circulant sur l'Autoroute A8, qui ne peuvent pas accéder à
l'A52 en direction de Toulon, sortent au diffuseur n°32 Fuveau (PR 28.400) et suivent la D96 jusqu'au diffuseur
n°33 Belcodène (PR7.600) sur l'A52.
Les véhicules d'une hauteur supérieur à 4,10m prennent la sortie n°33 Trets sur l'A8 (PR 47.000). Ensuite ils
empruntent la D7, la D6 en direction de Trets et la D908 jusqu'au diffuseur n°33 Belcodène (PR7.600) sur
l'A52.
En provenance d'Aix-en-Provence vers Toulon : Les usagers circulant sur l'Autoroute A8, qui ne peuvent
pas accéder à l'A52 en direction de Toulon, sortent au diffuseur n°32 Fuveau (PR 26.800) et suivent la D96
jusqu'au diffuseur n°33 Belcodène (PR7.600) sur l'A52.
Les véhicules d'une hauteur supérieur à 4,10m prennent la sortie au diffuseur n°32 Fuveau sur l'A8
(PR 26.800). Ensuite ils empruntent la D96, la D6 en direction de Saint-Maximin, la D908B et la D908 en
direction d'Aubagne via Peynier jusqu'au diffuseur n°33 Belcodène (PR7.600) sur l'A52.
•De 21h00 à 05h00 du matin pour les travaux prévus dans les deux sens de circulation au niveau du
diffuseur n°33 « Belcodène » (au PR 7.600).
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40
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circulation sur les autoroutes A8 et A52
Pour des travaux de fauchage de DFCI40
BRETELLES DE SORTIES N°33 « BELCODENE »
Fermeture des bretelles de sorties n°33 « Belcodène » de l'autoroute A52
du 26 juin au 27 juin 2024 (21h00/ 05h00)
Itinéraires de déviation
Dans le sens Nice vers Toulon et d ans le sens Toulon vers Nice :
VL : Les usagers de l'A52 en provenance de l'A8 (Aix-en-Provence et Nice) ou d'Aubagne et souhaitant
emprunter le diffuseur n°33 de Belcodène sortiront en aval ou en amont au diffuseur n°33.1 de la Destrousse
(PR12,600/A52), puis emprunteront la D96 jusqu'au carrefour D96/D908 afin de rejoindre le diffuseur n°33
Belcodène.
PL : Les véhicules d'une hauteur supérieure à 4.10m empruntent également le diffuseur n°33.1 de la
Destrousse (PR12,600/A52), puis empruntent la D96 en direction d'Aix-en-Provence jusqu'au carrefour
D96/D908 afin de rejoindre le diffuseur n°33 Belcodène.
BRETELLES D'ACCÈS N°33 « BELCODENE »
Fermeture des bretelles d'accès à l'autoroute A52
du 24 juin au 25 juin 2024 (21h00/ 05h00)
Itinéraires de déviation
Dans le sens Nice vers Toulon :
PL et VL : Les usagers souhaitant entrer sur l'A52 par le diffuseur n°33 de Belcodène empruntent la D96 en
direction d'Aubagne jusqu'au diffuseur n°33.1 de la Destrousse (PR12,600/A52) pour reprendre l'autoroute
A52.
Dans le sens Toulon vers Nice :
VL : Les usagers souhaitant aller en direction d'Aix-en-Provence et/ou Nice depuis le diffuseur n°33 de
Belcodène empruntent la D96 en direction d'Aix-en-Provence pour rejoindre le diffuseur n°32 Fuveau
(PR26, 800/A8).
PL : Les véhicules d'une hauteur supérieure ou égale à 4.10m souhaitant aller en direction d'Aix-en-
Provence depuis le diffuseur n°33 de Belcodène empruntent la D908 en direction de Trets et enfin la D6 en
direction d'Aix-en-Provence pour rejoindre le diffuseur n°32 Fuveau (PR26, 800/A8).
Les véhicules d'une hauteur supérieure ou égale à 4.10m souhaitant aller en direction de Nice depuis le diffu-
seur n°33 de Belcodène empruntent la D908 en direction de Trets puis la D6 et enfin la D7 pour rejoindre le dif -
fuseur n°33 Trets (PR46, 800/A8).
Article 3 : L'inter-distance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien des autoroutes A8
et A52 est ramenée à zéro km pendant toute la durée de ces travaux dans les deux sens de circulation.
Article 4 : Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel de
fermetures de bretelles est transmise à chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 9h00, aux
destinataires suivants :
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-13-00011 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A8 et A52
Pour des travaux de fauchage de DFCI41
Radio Vinci-Autoroutes (107.7)
Préfecture des Bouches-du-Rhône
Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône
Cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rhône
Article 5 : Suivi des signalisations et sécurité
Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté seront conformes à l'llSR 8ème partie si -
gnalisation temporaire. Elles seront mises en place, entretenues et surveillées par les services de l'exploitation
de la société ESCOTA pendant toute la période des travaux.
Les usagers seront informés des travaux par l'affichage de messages sur Panneau à Messages variables (PMV)
sur les autoroutes A8, A52 et A50 et la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).
Art i cle 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches du-Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible
à partir du site web www.telerecours.fr .
Art i cle 7 : Diffusion
Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :
-Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
-Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
-La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
-Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes ;
-Le Directeur interdépartemental de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône ;
-Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
-Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie d'Aubagne ;
-Les maires des communes d'Aix-en-Provence, Le Tholonet, Meyreuil, Chateauneuf-le Rouge, Fuveau,
Rousset, Trets, Belcodène, Peypin, La Bouilladisse, La Destrousse et Aubagne.
Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information à la DIR
Méditerranée (DIR de Zone SUD).
Marseille, le 13 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Pôle Gestion de Crise, Transports
Anne-Gaëlle COUSSEAU
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.frSignéDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-13-00011 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A8 et A52
Pour des travaux de fauchage de DFCI42
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-05-13-00012
Arrêté portant sur la réglementation temporaire
de la circulation sur l□autoroute A501 sur le
territoire de la commune d□Aubagne
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-13-00012 - Arrêté portant sur la réglementation temporaire de la
circulation sur l□autoroute A501 sur le territoire de la commune d□Aubagne 43
| 3
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant sur la réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A501 sur le territoire de la commune d'Aubagne
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la Loi n°55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU la Loi n°82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l'État et la Société
des Autoroutes Estérel Cote d'Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l'entre -
tien et de l'exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;
VU le décret n°2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires
d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;
VU le règlement de l'exploitation de la Société ESCOTA, en date du 27 juin 2023 ;
VU l'arrêté permanent n°13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51, A52, A501
et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches du Rhône en
date du 23 octobre 2019 ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN,
Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-13-00012 - Arrêté portant sur la réglementation temporaire de la
circulation sur l□autoroute A501 sur le territoire de la commune d□Aubagne 44
CONSIDÉRANT la demande de la Société ESCOTA en date du 07 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du
07 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute, des agents de la société des autoroutes
Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels de l'entreprise chargée d'effectuer les travaux
de démolition d'ouvrages d'arts en béton sur l'autoroute A5 01, il y a lieu de réglementer temporairement la
circulation sur l'autoroute A501 du PR 3.400 au PR 2.600 comme suit :
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
Article 1er :
En raison des travaux de démolition d'ouvrages d'arts en béton sur l'autoroute A501 du PR 3.400 au PR 2.600,
dans le sens Aubagne vers Marseille, la circulation de tous les véhicules sera réglementée à compter du 24 juin
2024 et ce, jusqu' au 18 octobre 2024 (de la semaine 26 à la semaine 42).
Afin d'offrir le maximum de sécurité aux usagers et aux personnels évoluant sur le chantier, les modes d'exploi -
tation retenues sont les suivantes :
La vitesse sera abaissée à 90km/h .
A rticle 2 : Suivi des signalisations et sécurité
Les signalisations temporaires et l'information des usagers, répondant à la description du présent arrêté, sont
mises en place, entretenues et surveillées par les services d'exploitation de la société des autoroutes Estérel,
Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) pendant toute la période des travaux.
Les usagers seront informés des travaux par l'affichage de messages sur Panneau à Messages variables
(PMV) sur les autoroutes A8 – A52 – A501 et la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).
Art i cle 3 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches du-Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible
à partir du site web www.telerecours.fr .Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-13-00012 - Arrêté portant sur la réglementation temporaire de la
circulation sur l□autoroute A501 sur le territoire de la commune d□Aubagne 45
Art i cle 4 : Diffusion
Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :
•Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
•Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
•La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
•Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Cote d'Azur, Provence, Alpes ;
•Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône ;
•Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
•Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie d'Aubagne ;
•Le maire de la commune d'Aubagne.
Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information à la DIR
Méditerranée (DIR de Zone SUD).
Marseille, le 13 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Pôle Gestion de Crise, Transports
Anne-Gaëlle COUSSEAUSignéDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-13-00012 - Arrêté portant sur la réglementation temporaire de la
circulation sur l□autoroute A501 sur le territoire de la commune d□Aubagne 46
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-04-30-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation
concernant l'abattage d'allée d'arbres ou
d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la
circulation publique dans le cadre du projet de la
réhabilitation de la rue Bessemer
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-30-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation concernant
l'abattage d'allée d'arbres ou d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre du projet de la
réhabilitation de la rue Bessemer47
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Arrêté Préfectoral
portant autorisation concernant l'abattage d'allées d'arbres ou d'alignements qui
bordent les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre du projet de la
réhabilitation de la Rue Bessemer
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.350-3 et R.350-20 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région
Provence-alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements
bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le dossier de demande d'autorisation transmis par voie électronique le 13 février 2024 par la Métropole Aix-
Marseille Provence dans le cadre de la réhabilitation de la rue Henri Bessemer ;
VU la consultation du public qui s'est déroulée du 1er mars 2024 au 15 mars 2024 inclus, conformément à
l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
VU l'absence d'observation de la part du public lors de cette consultation ;
Considérant que la demande d'autorisation s'inscrit dans le cadre du projet de réhabilitation de la rue
Bessemer, actuellement dans un état de dégradation important, et qui requiert des travaux de réaménagement
pour respecter la réglementation en vigueur ;
Considérant que le projet a fait l'objet d'une concertation préalable au titre de code de l'urbanisme, d'une durée
de quatre semaines, du mardi 27 avril 2021 au vendredi 28 mai 2021 ;
Considérant que la réhabilitation de la rue Henri Bessemer nécessite l'abattage de plusieurs sujets formant
deux alignements d'arbres existants plus ou moins continus, présents de part et d'autre d'une voirie ouverte à la
circulation du public ;
Considérant que 40 arbres seront a battus de part et d'autres de la voie ;
Considérant les mesures compensatoires prévues dans le dossier de demande d'autorisation portant sur la
plantation de 40 arbres ;
Considérant qu'une partie de la compensation a déjà été anticipée par la plantation d'un nouvel alignement de
15 arbres (Tilleul et Erable) le long de la Rue Claude Nicolas Ledoux (RD 59) située à moins d'un kilomètre de la
rue Bessemer ;
Considérant la diversification des essences retenues, favorables à la défense immunitaire du patrimoine
arborée ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr1/2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-30-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation concernant
l'abattage d'allée d'arbres ou d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre du projet de la
réhabilitation de la rue Bessemer48
Considérant que l'abattage des arbres est prévu au premier trimestre 2026, et que les plantations se feront au
printemps 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1 : Objet et nature de l'autorisation
La Métropole Aix-Marseille Provence est autorisée à abattre 40 arbres dans le cadre du projet de réhabilitation
de la rue Henri Bessemer, pôle d'activités des Milles, à Aix-en-Provence .
Article 2 : Prescriptions
Les travaux d'abattage et les replantations seront effectués conformément aux modalités et caractéristiques
décrites dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'autorisation.
Article 3 : Autres autorisations
La présente décision, délivrée en application de l'article L.350-3 et du R.350-20 et suivants du code de
l'environnement, ne dispense pas des autres procédures et autorisations administratives auxquelles le projet
peut être soumis.
Article 4 – Notification et publication
La présente décision sera notifiée à la Métropole et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 5 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du département des Bouches du
Rhône dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication, ainsi que d'un recours
hiérarchique dans le même délai de 2 mois auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires.
Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Marseille dans le délai de 2 mois à compter de sa
notification ou de sa publication, ou dans le délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou du
recours hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par voie postale, ou par voie dématérialisée à
l'adresse : www.telerecours.fr
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental des territoires et de
la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à la mairesse d'Aix-en-Provence.
Le 30 avril 2024
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
SIGNE
Cyrille Le VELY
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr2/2Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-30-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation concernant
l'abattage d'allée d'arbres ou d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre du projet de la
réhabilitation de la rue Bessemer49
Direction générale des finances publiques
13-2024-05-16-00006
Délégation spéciale de signature pour les
missions rattachées
Direction générale des finances publiques - 13-2024-05-16-00006 - Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées 50
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéTt
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction générale des Finances publiques de Provence- Alpes-
Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, adminis tratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la
date d'installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs
ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Mission départementale Risques et Audit :
M. Olivier SORDET, administrateur de l'Etat, responsable départemental risques et audit, Mme Sylvana
GUIBERT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques e t Mme Véronique PECORINI, inspectrice des
Finances publiques, sur les activités relevant du pôle «Qualité comptable /Risques ».
En outre, une délégation spéciale concernant la signature des procès-verbaux de remise de service est
accordée à :
- Mme Véronique ALOUANI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
- Mme Clara BARILARI, inspectrice principale des Finances publiques,
- Mme Naila BOUALI, inspectrice principale des Finances publiques,
- Mme Elodie CAILLOL, inspectrice principale des Finances publiques,
- M. Eric GAUTHIER, inspecteur principal des Finances publiques,
1/2
Direction générale des finances publiques - 13-2024-05-16-00006 - Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées 51
- Mme Anne-Marie MELY-QUEVILLY, inspectrice principale des Finances publiques,
- Mme Fatima MOSBAH, inspectrice principale des Finances publiques,
- M. Fouad OUFAQUI, inspecteur principal des Finances publiques,
- M. Olivier PIETRI, inspecteur principal des Finances publiques,
- Mme Delphine RENARD, inspectrice principale des Finances publiques,
- M. Frank ROGNON, inspecteur principal des Finances publiques.
2. Pour la mission Secrétariat général :
Mme Anne CREVEL, administratrice des Finances publiques adjointe, secrétaire générale,
- Service Communication
- Mme Sophie BOURDONCLE, inspectrice des Finances publiques,
- Service Organisation-contrôle de gestion-qualité de service (référent départemental relations usagers) :
- M. Fouad OUFAQUI, inspecteur principal des Finances publiques, responsable du service organisation-
contrôle de gestion-qualité de service (référent départemental relations usagers),
- M. Ludovic LOUIS, inspecteur des Finances publiques,
- M. Maxime ROEHLLY, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Magali VOUILLON , inspectrice des Finances publiques,
- Mme HAMDOUS Amel, contractuelle de catégorie A.
3. Pour le pôle régional de l'immobilier de l'État :
M. Jean-Marc NIEL, administrateur de l'Etat, responsable régional de la politique immobilière de l'Etat ,
M. Stéphane COUSSEAU, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint au RRPIE.
M. Olivier ROUCOULE, administrateur des Finances publiques adjoint, adjoint au RRPIE.
Article 2 : Cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2024-01-04-00013 du 4 janvier 2024 publié au recueil des actes
administratifs spécial n°13-2024-004 du 5 janvier 2024.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
A MARSEILLE, le 16 mai 2024
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
2/2Direction générale des finances publiques - 13-2024-05-16-00006 - Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées 52
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2024-05-13-00013
2024-05 KEM ONE FOS- AP prorogation
reconnaissance SIR
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-05-13-00013 - 2024-05 KEM ONE FOS-
AP prorogation reconnaissance SIR 53
Ex
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et
du logement
Service Prévention des Risques
Unité Contrôle Industriel et Minier
Adresse postale :
DREAL PACA – Service Prévention des Risques
16, rue Antoine Zattara - CS 70248 - 13331 MARSEIL LE Cedex 03

Réf. SPR :


Arrêté préfectoral DREAL/SPR n° 4-2024
Portant prorogation de l'échéance de la reconnaissa nce et des habilitations du
Service Inspection de la société KEM ONE pour son s ite industriel de Fos-Sur-Mer

Le Préfet du département des Bouches du Rhône
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articl es L. 557-31 à L. 557-45 et R. 557-4-1 à
R. 557-4-7 ;
VU l'arrêté Ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous
pression et des récipients à pression simples, nota mment ses articles 13 et 34 ;
VU L'arrêté préfectoral n° 13-2022-09-30-00002 du 30 septembre 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Sébastien FOREST, ingénieur gé néral des ponts, des eaux et des
forêts, directeur régional de l'environnement, de l 'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU L'arrêté préfectoral n° 13-2024-03-01-00003 du 1er mars 2024 portant subdélégation de
signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur aux agents de la DREAL
PACA ;
VU la décision BSEI n°13-125 du 23 décembre 2021 mod ifiée relative aux Services Inspection
Reconnus (SIR) ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2021 portant r enouvellement de la reconnaissance et des
habilitations du service d'inspection de la société KEM ONE pour son site industriel de Fos-
Sur-Mer jusqu'au 31 décembre 2024 ;
VU la note BSERRR 18-047 relative aux missions de surv eillance des DREAL, DRIEE et DEAL
réalisées dans le domaine des appareils à pression ;
VU le guide DT84 pour l'établissement d'un plan d'insp ection permettant de définir la nature et
les périodicités, de mars 2020 – révision D03
VU la demande effectuée par la société KEM ONE, en d ate du 15 novembre 2023, reçue le 26
novembre 2023, en vue d'obtenir le renouvellement d e la reconnaissance et des habilitations
de son Service Inspection pour son établissement si tué à Fos-Sur-Mer ;
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-05-13-00013 - 2024-05 KEM ONE FOS-
AP prorogation reconnaissance SIR 54
Considérant que le service inspection de la société KEM ONE e st reconnu et habilité par arrêté préfectoral
du 24 février 2021 susvisé jusqu'au 31 décembre 202 4 ;
Considérant que, par courrier du 15 novembre 2023 susvisé, la société KEM ONE demande le
renouvellement de la reconnaissance et des habilita tions de son service inspection à
l'échéance du 31 décembre 2024 ;
Considérant les éléments de réponses complémentaires transmis p ar la société KEM ONE pour courriers
électroniques sur la période du 06 mai 2022 au 24 j anvier 2024, concernant la mise à jour de
la procédure PRO-INSP-001 d'élaboration des plans d 'inspection suivant le référentiel DT84
afin de la rendre conforme aux dispositions du guid e DT84 pour l'établissement d'un plan
d'inspection de mars 2020 – révision D03 susvisé ;
Considérant que le délai d'instruction de la demande est de 6 mois à partir de la réception des pièces
nécessaires ;
Considérant que la procédure d'instruction de la demande nécessite de commanditer un audit et d'instruire
les retours afin de proposer une décision finale su r la demande de la société KEM ONE ;
Considérant que l'arrêt programmé des unités pour maintenance au se cond semestre 2024 et le projet
ELYSE de conversion du procédé diaphragme des élect rolyses chlore/soude/hydrogène par
un procédé à membrane prévu pour décembre 2024 néce ssitent de réaliser l'audit de
renouvellement avant le mois de juin 2024 ;
Considérant que l'examen de la recevabilité de la demande n'a pas mis en évidence de constat de nature à
remettre en cause le fonctionnement du service insp ection ;
Considérant néanmoins la nécessité de finaliser l'examen de la conformité de la mise à jour de la procédure
PRO-INSP-001 d'élaboration des plans d'inspection s uivant le référentiel DT84, dans le cadre
de la recevabilité de la demande renouvellement de la reconnaissance et des habilitations du
service inspection de l'usine de KEM ONE située à F os-Sur-Mer ;
Considérant par conséquent que l'échéance du 31 décembre 2024 de l'arrêté préfectoral du 30 septembre
2019 susvisé doit être prorogée afin de permettre l a réalisation de l'audit et la poursuite de
l'instruction de la demande de la société KEM ONE ;
Considérant qu'un délai de 8 mois est nécessaire pour finalis er cette instruction ;
Considérant que le fonctionnement actuel du SIR, constaté dep uis l'audit de reconnaissance de novembre
2020 au travers des missions de surveillance réalis ées par la DREAL PACA dans le domaine
des appareils à pression, n'est pas de nature à rem ettre en cause l'aptitude du service
inspection de la société KEM ONE à élaborer les pla ns d'inspection des équipements sous
pression et récipients à pression simples et survei ller leur mise en œuvre effective ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environn ement, de l'Aménagement et du Logement de la
Région Provence Alpes Côte d'Azur,

Arrête

ARTICLE 1

L'échéance de l'article 1 de l'arrêté préfectoral d u 24 février 2021 susvisé portant renouvellement de la
reconnaissance et des habilitations du service insp ection de la société KEM ONE à Fos-Sur-Mer est
prorogée au 31 août 2025 .Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-05-13-00013 - 2024-05 KEM ONE FOS-
AP prorogation reconnaissance SIR 55
ARTICLE 2

Ampliation du présent arrêté est faite à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de s Bouches-du-Rhône,
- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Amé nagement et du Logement, qui sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêt.


ARTICLE 3

La présente décision peut être déférée devant le Tr ibunal Administratif de Marseille dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification.



Fait à Marseille, le 13 mai 2024


Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et par délégation,
Signé
Nicolas Stroh
Chef du Service Adjoint Prévention des Risques


2 Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-05-13-00013 - 2024-05 KEM ONE FOS-
AP prorogation reconnaissance SIR 56
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-05-15-00007
Arrêté autorisant la mise en commun des
effectifs de police municipale des communes de
Saint-Savournin et de La Bouilladisse à l'occasion
de la fête votive de la Valentine organisée dans
la commune de Saint-Savournin le 24 mai 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-05-15-00007 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes de Saint-Savournin et de La Bouilladisse à l'occasion de la fête votive de la Valentine organisée dans la
commune de Saint-Savournin le 24 mai 202457
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité



Bureau Sécurité et Ordre Publics




Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes
de Saint -Savournin et de La Bouilladisse à l'occasion d e la fête votive de la Valentine
organisé e dans la commune de Saint -Savournin le 24 mai 2024

Le préfet de police des Bouches -du-Rhône,



Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.512 -3 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et dé partements ;

Vu le décret n° 2014 -134 du 14 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des
Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 26 août 2021 nommant M. Rémi BOURDU directeur de
cabinet de la préfète de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre -Edouard COLLIEX
préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu la demande de mise à disposition d e policier s municipa ux de la commune d e La Bouilladisse formulée par le
maire de Saint -Savournin à l'occasion de la fête votive de la Valentine organisée dans sa commune le 24 mai
2024 ;

Vu l'accord d u maire La Bouil ladisse pour la mise à disposition d' un agent de police municipale de sa commune
au profit de la commune de Saint -Savournin ;

Considérant que la demande du maire de Saint -Savournin est justifiée par des considérations liées au maintien
de la tranquillité et de l'ordre public.

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;


ARRÊTE


Article premier : La mise en commun d'un agent de police municipale d e la commune de La Bouilladisse au
profit de la commune de Saint -Savournin est autorisée, du vendredi 24 mai 2024 à 20h30 au same di 25 mai
2024 à 1h30 , à l'occasion de la fête votive de la Valentine organisé e dans cette commune ;

Article 2 : La commune de Saint -Savournin bénéficie du concours de l'agent de police municipale mentionné à
l'article 1er muni s de ses équipements réglementaires et de son armement conforme aux catégories pour
lesquelles le maire de Saint -Savournin détient les autorisations de dét ention ;

Article 3 : Cet agent de police municipale assurer a exclusivement des missions de police administrative en
appui des policiers municipaux locaux ;



Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-05-15-00007 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes de Saint-Savournin et de La Bouilladisse à l'occasion de la fête votive de la Valentine organisée dans la
commune de Saint-Savournin le 24 mai 202458
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l' Etat dans les
Bouches -du-Rhône . Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté.
La ju ridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ;

Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône , les maires de Saint -
Savournin, de L a Bouilladisse et Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie
départementale des Bouches -du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté.




Marseille, le 15 mai 2024
Pour le préfet de police
des Bouches -du-Rhône ,
le directeur de cabinet


Signé


Rémi BOURDU



Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-05-15-00007 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes de Saint-Savournin et de La Bouilladisse à l'occasion de la fête votive de la Valentine organisée dans la
commune de Saint-Savournin le 24 mai 202459
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-05-16-00003
ARRÊTÉ portant mise en demeure à l□encontre
de la SCI la Licorne, de suspendre les travaux du
chantier situé 339 avenue Frédéric Mistral sur la
commune de la Ciotat

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-16-00003 - ARRÊTÉ portant mise en demeure à l□encontre de la SCI la Licorne, de
suspendre les travaux du chantier situé 339 avenue Frédéric Mistral sur la commune de la Ciotat
60
Ex
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux Marseille, le 16 mai 2024
Affaire suivie par : Christine HERBAUT
Tél : 04.84.35.42.65.
Dossier n° 40-2024 MD
ARRÊTÉ
portant mise en demeure à l'encontre de la SCI la L icorne,
de suspendre les travaux du chantier
situé 339 avenue Frédéric Mistral sur la commune de la Ciotat
VU le code de l'environnement, en particulier les art icles L.171-1, L.171-2, L.171-7, L 171-9 .
VU l'article R.214-1 du code de l'environnement relat if à la nomenclature des installations, ouvrages, t ravaux et
activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du même code,
notamment sa rubrique 1.1.1.0 ;
VU le rapport de manquement administratif établi le 0 5 avril 2024 par l'agent de contrôle, inspectrice d e
l'environnement, adressé à la SCI la Licorne le 15 avril 2024 par courrier recommandé avec accusé de
réception, conformément à l'article L.171-6 du code de l'environnement, établi suite à la constatation
effectuée le 29 mars 2024 sur les parcelles cadastr ées section AS n° 0069 et 0548 sur la commune de la
Ciotat, d'une opération de prélèvement temporaire d ans les eaux souterraines apparaissant au fond de
l'excavation d'un chantier ;
VU la prise de contact par téléphone avec la Direction départementale des Territoires et de la Mer, le 02 mai
2024, de la part de Mme Cloé TOKATIAN de la SCI la Licorne, actant de la volonté de la SCI la Licorne de
suspendre l'opération de prélèvement des eaux soute rraines dans l'attente de la validation du dossier de
déclaration environnementale au titre de la loi sur l'eau en cours d'instruction ;
Considérant l'opération de prélèvement d'eaux souterraines cons tatée le 29 mars 2024 par l'agent de contrôle,
inspectrice de l'environnement, caractérisée dans l e rapport de manquement administratif du 15 avril 2 024 ;
Considérant la poursuite de l'opération de prélèvement d'eaux s outerraines constatée le 07 mai 2024 par
l'agent de contrôle, inspectrice de l'environnement ;
Considérant que l'opération relève du régime de déclaration en vironnementale et a été réalisée sans le titre
requis au titre de l'article L.214-3 II du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux de la SCI la Licorne sont réalisés sans avoir obtenu le récépissé de déclaration
autorisant le démarrage des travaux ;
.../...
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-16-00003 - ARRÊTÉ portant mise en demeure à l□encontre de la SCI la Licorne, de
suspendre les travaux du chantier situé 339 avenue Frédéric Mistral sur la commune de la Ciotat
61
Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement, de mettre en demeure
la SCI la Licorne de suspendre son activité ;
Considérant qu'aucun motif d'intérêt général, en particulier l a préservation des intérêts protégés par le code de
l'environnement, ne s'oppose à la suspension de l'a ctivité visée par la mise en demeure ;
Sur proposition de la Direction Départementale des Territoires et d e la Mer des Bouches du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 – La SCI la Licorne sise 25 rue des Phocéens 1300 2 Marseille est mise en demeure, dès la
notification du présent arrêté, de suspendre la pou rsuite du prélèvement des eaux souterraines du chan tier situé
sur les parcelles cadastrées section AS n° 0069 et 0548 dont elle est propriétaire, sur la commune de la Ciotat,
dans l'attente de la délivrance du récépissé de déc laration autorisant le début des travaux au titre d e la loi sur
l'eau.
La SCI la Licorne est informée que :
- le dépôt d'un dossier de déclaration n'implique p as sa délivrance certaine par l'autorité administra tive, qui
statuera sur la demande présentée après instruction administrative ;
- le dépôt d'un dossier de demande de remise en éta t des lieux peut donner lieu à des prescriptions pa rticulières
arrêtées par l'autorité administrative, selon les i ncidences du projet de remise en état des lieux pro posé ;
- la régularisation ou cessation de la situation ir régulière découlera soit de l'obtention effective d e la déclaration,
soit de la remise effective des lieux en l'état.
Article 2 – La SCI la Licorne prendra toutes mesures utiles p our assurer la protection des intérêts protégés par
des articles L.211-1 et L.430-1 du code de l'enviro nnement et notamment le retrait des engins de chant ier en
contact avec les eaux souterraines afin d'éviter un e contamination potentielle par des hydrocarbures.
Conformément à l'article L.171-9 du code de l'envir onnement l'exploitant est tenu d'assurer à son pers onnel,
pendant la durée de cette suspension, le paiement d es salaires, indemnités et rémunérations de toute n ature
auxquels il avait droit jusqu'alors.
Article 3 – La SCI la Licorne prendra toutes mesures conserv atoires utiles visant à garantir la surveillance et la
sécurité du chantier vis-à-vis du personnel et des tiers.
Article 4 – Dans le cas où les obligations prévues aux artic les 1, 2 ou 3 ne seraient pas satisfaites et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraien t être engagées, des sanctions administratives pour ront
être proposées à l'encontre de la SCI la Licorne comme prévu à l'article L.171-8 II du code de l'environnement .
Article 5 – Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours devant la juridiction administ rative compétente dans les deux mois à partir de sa notification
ou de sa publication.
Dans le même délai de deux mois, un recours gracieu x peut être présenté. Le silence gardé par l'admini stration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de ce tte
demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
La juridiction administrative compétente peut égale ment être saisie par l'application Télérecours cito yens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
2/3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-16-00003 - ARRÊTÉ portant mise en demeure à l□encontre de la SCI la Licorne, de
suspendre les travaux du chantier situé 339 avenue Frédéric Mistral sur la commune de la Ciotat
62
Article 6 – Le présent arrêté sera publié au recueil des acte s administratifs de la Préfecture des Bouches-du-
Rhône et mis à disposition sur le site internet des services de l'État dans le département des Bouches -du-
Rhône.
Article 7 – Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Monsieur le Maire de La Ciotat,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
et toute autorité de Police et de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécut ion du
présent arrêté qui sera notifié à la SCI La Licorne .
Marseille, le 16 mai 2024
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
3/3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-16-00003 - ARRÊTÉ portant mise en demeure à l□encontre de la SCI la Licorne, de
suspendre les travaux du chantier situé 339 avenue Frédéric Mistral sur la commune de la Ciotat
63
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-05-15-00008
AUTO-ECOLE PROPILOTE, exploitant M.
MEDDOUR Amar, 568 chemin du Littoral 13016
MARSEILLE, E 23 013 0013 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-15-00008 - AUTO-ECOLE PROPILOTE, exploitant M. MEDDOUR Amar, 568 chemin du
Littoral 13016 MARSEILLE, E 23 013 0013 0 64
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8 , R.212-1 , R.213-1 à R.213-9 , R 411-10 à
R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité r outière et aux
infractions sur les agents des exploitants de résea u de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des services de l'État dans les régions et départ ements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la forma tion à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié , créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteu r et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié , relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 03 octobre 2023 autorisant Monsieur MEDDOUR Amar à enseigner la conduite
automobile au sein de son établissement ;
Considérant la demande de modification d'agrément formulée le 14 mars 2024 par Monsieur MEDDOUR
Amar en vue d'enseigner la catégorie A au sein de son établissement ;
Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur MEDDOUR Amar à l'appui de sa demande
constatée le 15 mai 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général d e la Préfecture des Bouches du Rhône,
… / …
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT MODIFICATIF
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 23 013 0013 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-15-00008 - AUTO-ECOLE PROPILOTE, exploitant M. MEDDOUR Amar, 568 chemin du
Littoral 13016 MARSEILLE, E 23 013 0013 0 65
A R R Ê T EA R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur MEDDOUR Amar , demeurant 19 rue du Jas 13127 VITROLLES, est auto risé à exploiter,
en qualité de représentant de la SAS "AUTO-ECOLE PROPILOTE" , l'établissement d'enseignement de la
conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ÉCOLE PROPILOTE
568 chemin du Littoral
13016 MARSEILLE
( les droits des tiers étant expressément sauvegard és ) ;
ART. 2 : Cet établissement d'enseignement de la conduite est enr egistré au fichier national des auto-écoles
sous le n°: E 23 013 0013 0 . Sa validité expirera le 03 octobre 2028 .
ART. 3 : Monsieur MEDDOUR Amar , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 14 013 0058 0 délivrée le
09 mars 2023 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.
Les types d'enseignement autorisés dans cet établis sement sont :
~ AM Cyclo ~ A1 ~ A2 ~ A ~ B / B1 / AM-Quadri léger ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l'éd ucation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini pa r arrêté
du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d'afficher l'arrêté portant l'agrément de
l'établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l'exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément,
deux mois avant la date d'expiration. L'agrément dont le ren ouvellement aura été sollicité dans le délai et la
forme prévus, sera maintenu provisoirement valide j usqu'à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d'activité susceptibl e de modifier les plans initialement déposés, ainsi
que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service a yant
délivré l'agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d'activité ou toute a cquisition d'un local supplémentaire, l'exploitant
devra adresser une demande d'agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou
de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réqu isitions des autorités investies du contrôle de
l'enseignement de la conduite automobile.
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-15-00008 - AUTO-ECOLE PROPILOTE, exploitant M. MEDDOUR Amar, 568 chemin du
Littoral 13016 MARSEILLE, E 23 013 0013 0 66
. . . / . . .
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d'être remplie, en cas de non-
conformité du programme de formation à la conduite prévu à l'article L.213-4 du code de la route ou en cas
de cessation définitive d'activité de l'établisseme nt.
En cas d'urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l'agrément
pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect p ar l'exploitant des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté pe ut être déposé auprès du Tribunal Administratif
de Marseille, 31 rue Jean François Leca - 13002 MAR SEILLE dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Contrôleur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Pub lique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches -du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Ét at.
MARSEILLE LE
15 MAI 2024
POUR LE PRÉFET
L'ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-15-00008 - AUTO-ECOLE PROPILOTE, exploitant M. MEDDOUR Amar, 568 chemin du
Littoral 13016 MARSEILLE, E 23 013 0013 0 67