ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-104
PUBLIÉ LE 7 MAI 2025
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
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Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
En_ PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
| ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1° ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025, portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ; |Vu la demande du 30 avril 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images àRennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des opérations delutte contre les stupéfiants ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sontdéjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs ;Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration du quotidien(PADRSQ), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre à Rennes est unobjectif majeur ; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs ; que cettedissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations de
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sécurisation dans les quartiers centre de Rennes ; que la surveillance des points de deal doit s'installerdans le temps ;Considérant que le trafic de stupéfiants est présent et continu de se développer dans les secteurs de ladalle du Colombier et de l'esplanade Charles de Gaulle ;Considérant que le 9 mai 2024, 3 passage des Carmélites à Rennes, les effectifs de la BAC ont interpelléun individu recherché pour des violences conjugales, lors de la perquisition du domicile, les effectifs dela police nationale ont retrouvé 189 grammes de résine de cannabis, 81 grammes d'herbe, une balanceet la somme de 140 euros ; que le 22 mai 2024, rue Constant Véron à Rennes, les effectifs de la BAC ontcontrôlé un jeune individu porteur d'un sac plastique contenant 72 grammes d'herbe de cannabisconditionné pour la vente et d'un sachet d'ecstasy, que la perquisition du domicile où résidait l'individua permis l'interpellation de trois personnes et la découverte de 1296 grammes d'herbe de cannabis,438 grammes de résine de cannabis, 50 grammes de MDMA, 65 grammes de kétamine, 889 grammes decocaine, 400 grammes d'ecstasy, 10 380 euros et des cartes de fidélité d'une vitrine numérique : que le28 juin 2024,dalle du Colombier à Rennes, deux individus se sont portés mutuellement des coups decouteau ; que le 23 juillet 2024, place de Bretagne à Rennes, 2 personnes ont été gravement blesséespar arme blanche suite à un différend avec 5 autres individus ;Considérant que le 5 septembre 2024, place Rallier du Baty à Rennes, un individu est décédé suite àune agression à l'arme blanche par cinq individus ; que le 25 septembre 2024, rue du Docteur FrancisJoly a Rennes, la BAC procédait à l'interpellation d'un individu chez lequel était découvert 2 kilosd'herbes de cannabis, environ 400 cachets d'ecstasy et 1 660 euros ; que dans la nuit du 6 au 7 octobre2024, une tentative de meurtre par arme à feu a fait un blessé grave; que le 13 octobre 2024, rueVanneau à Rennes, les effectifs de la BAC ont interpellé un individu vendant des produits stupéfiants,la perquisition du domicile ayant permis la découverte de 9 830 euros en numéraire, 1 103 grammesd'herbe de cannabis, 41,8 grammes de cocaïne ainsi que du matériel de conditionnement : que le 2novembre 2024, un individu a été blessé de cinq coups de couteau ; que le 28 novembre 2024, rue deDinan a Rennes, les effectifs de la BAC ont interpellé un individu en possession d'une savonnette derésine de cannabis, la perquisition du domicile du mis en cause ayant permis la découverte de 1,6kilogrammes de résine de cannabis, 1,5 kilogrammes d'herbe de cannabis et 126 grammes de cocaine ;Considérant que le 11 mars 2025, une tentative de meurtre en réunion sous l'influence d'alcool a eu lieuau 5 rue du Bois Rondel à Rennes ; que le 19 mars 2025, rue Saint-Michel à Rennes, les forces de l'ordreont interpellé un vendeur de produits stupéfiants en possession de 25 bonbonnes d'héroine, résine decannabis et 19 comprimés d'ecstasy ; que le 30 mars 2025 une tentative de meurtre a eu lieu boulevardde Verdun à Rennes ;Considérant qu'en mai 2024, lors de la cellule de veille quartiers Centre - Thabor - Saint-Hélier —Alphonse Guérin — Baud Chardonnet, constat était fait par les forces de l'ordre que des regroupementssuscitent et favorisent l'activité de deal dans le centre-ville et que la consommation de crack dans cesecteur est visible ;Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur lesriverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodesparticulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à desrisques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armesblanches dans le secteur du centre-ville comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que despersonnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but dese fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sontsouvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier etentraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de
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la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, a la fois graves et nombreux, qu'elle engendreet qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est denature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activitéssur un périmètre et à rétablir l'ordre public ; qu'une telle présence exposerait cependant les agents àdes risques importants pour leur sécurité en les exposants à des agressions préparées ;Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposerd'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genred'activité le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le secteur desquartiers centre de Rennes; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que ladurée de l'autorisation est également limitée : qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec lesfinalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,ArrêteArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés du jeudi 8 mai à 9h00 ausamedi 31 mai 2025 à 22h00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de lutte contre lenarcotrafic et de sécurisation dans les quartiers centre à Rennes.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 3 ».Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers centre de Rennes, dans un périmètredélimité ainsi qu'il suit: boulevard de la Tour d'Auvergne, boulevard du Colombier, boulevard deBeaumont, boulevard Solférino, boulevard René Laënnec, rue de Chateaudun, boulevard de laDuchesse Anne, boulevard de Sévigné, rue Lesage, rue Legraverand, boulevard de Chezy, quai Saint'Cast, mail François Mitterrand, place de Bretagne.Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.
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Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Rennes, le 0 7 MAI 2025Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
= —Gabriel MORIN
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le sitehttos:/Iwwwtelerecours fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1° ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025, portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande du 30 avril 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images àRennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des opérations delutte contre les stupéfiants ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sontdéjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs ;Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration du quotidien(PADRSQ), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre à Rennes est unobjectif majeur; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs ; que cettedissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations desécurisation dans les quartiers nord-ouest de Rennes (Villejean, Beauregard) ; que la surveillance despoints de deal doit s'installer dans le temps ;
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Considérant que les quartiers nord-ouest de Rennes sont régulièrement en proie à des violencesurbaines notamment générées par les trafics de stupéfiants ; que des individus peuvent s'employer àprojeter sur les forces de l'ordre et depuis les toits des immeubles des objets pouvant devenir desarmes par destination ;Considérant que le 27 mars 2024, rue du Bourbonnais à Rennes, un individu a été interpellé après avoirtenté de se débarrasser d'un sac contenant de la résine de cannabis conditionnée pour la revente, descocottes de cocaïne ainsi que 195 euros en numéraire ; que le 28 mars 2024, rue du Bourbonnais àRennes, des produits stupéfiants et du matériel de conditionnement ont été découverts en quantitépar les effectifs de police lors d'une opération de sécurisation du quartier de Villejean ; que le 19 juin2024, cours de Kennedy à Rennes, les effectifs de police ont interpellé un individu ayant réalisé unetransaction de produits stupéfiants en possession d'herbe et de résine de cannabis et de 8 bonbonnesde cocaïne ; que le 10 août 2024, rue du Bourbonnais à Rennes les effectifs de police ont découvertplusieurs armes lors d'une opération de sécurisation ; que le 14 décembre 2024, rue du Bourbonnais àRennes, les effectifs de police ont interpellé un individu porteur de 21 cocottes de cocaïne, 27 sachetsde résine de cannabis et 530 euros en numéraire ; que le 20 décembre 2024, rue du Maine à Rennes, 2jeunes individus ont été interpellés pour détention de 70 grammes de résine de cannabis, 19 grammesde cocaine, 24 grammes d'héroine ainsi qu'une arme de poing neutralisée type revolver ;Considérant que le 5 janvier 2025, des individus ont fait usage d'armes automatiques en rafales sur ladalle de Kennedy a Rennes; que le 7 janvier 2025, une vidéo a été déposée sur les réseaux sociauxmettant en scène des dealers armés et tirant des coups de feu ; que le 11 janvier 2025, une tentative demeurtre en bande organisée visant le point de deal proche de la dalle de Kennedy à Rennes a fait deuxblessés ; que le 6 février 2025, rue Léon Ricottier à Rennes, une jeune mineure a été interpellée enpossession de produits stupéfiants, de deux balances de conditionnement, d'un couteau et de200 euros en numéraire ; que le 17 février 2025, un individu sous l'emprise d'alcool et de stupéfiantsarmé d'un couteau venait frapper un autre individu le blessant à l'oreille et dans le dos ; que le 3 mars2025 des coups de feu ont été tirés en direction d'agents de sécurité du CROUS de Villejean ; que le 31mars 2025, un vendeur et un banquier ont été interpellés sur le point de deal de Ricottier porteurs de945 euros en numéraire et 4 parachutes de cocaïne ; que le 17 avril 2025, sur la dalle Kennedy, unefusillade a eu lieu dans le restaurant « Subway » faisant trois blessés, les individus ayant égalementblessé une quatrième personne en prenant la fuite en voiture ; que le 3 mai 2025, une nouvelle fusilladea eu lieu sur la dalle de Kennedy faisant deux blessés ;Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur lesriverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodesparticulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à desrisques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes àfeu dans les quartiers nord-ouest de Rennes comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que despersonnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but dese fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que compte tenu de laspécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre etqu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature àdécourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur unpérimètre et à rétablir l'ordre public ; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à desrisques importants pour leur sécurité en les exposant à des agressions préparées ;Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, des engins motorisés sont utilisés à l'appuides guetteurs et des dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers deszones non couvertes par la vidéoprotection ;Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposerd'une vision en grand angle au regard des vastes espaces occupés par les trafiquants et lesconsommateurs et du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre d'activité le recours auxdispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
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Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le secteur desquartiers nord-ouest de Rennes; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que ladurée de l'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec lesfinalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,ArrêteArticle 1° — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale 'Ille-et-Vilaine, sont autorisés du jeudi 8 mai à 9h00 ausamedi 31 mai 2025 à 22h00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de lutte contre lenarcotrafic et de sécurisation dans les quartiers nord-ouest à Rennes.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 3 ».Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers nord-ouest de Rennes, dans un périmètredélimité ainsi qu'il suit : RN136 de la porte de Villejean (porte n°11) à la porte de Beauregard (porten°13-a), D137, N137, rue de Saint-Malo, boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny, rue de Brest,boulevard Jean-Baptiste de la Salle, rue Saint-Brieuc, N102, N136, à l'exception de l'emprise du centrehospitalier universitaire de Pontchaillou et de l'emprise des sites universitaires de Rennes 2.Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le {7 MAI 20%Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/ AC) ours fr. Il peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025, portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande du 30 avril 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images àRennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des opérations delutte contre les stupéfiants ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sontdéjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs ;Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration du quotidien(PADRSQ), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre à Rennes est unobjectif majeur ; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs ; que cettedissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations desécurisation dans les quartiers ouest de Rennes (Cleunay, Bourg l'Evêque) ; que la surveillance despoints de deal doit s'installer dans le temps ;
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Considérant que le 6 mai 2024, boulevard de Cleunay, les effectifs de la BAC ont interpellé un individuporteur de 30 sachets de crack ainsi que 550 euros en numéraire ; que le 12 novembre 2024, rue Papu aRennes, un individu a été mortellement poignardé dans le dos suite a un différend lié au trafic destupéfiants ;Considérant qu'en novembre 2024, lors de la cellule de veille des quartiers ouest de Rennes, constatétait fait par les forces de l'ordre que le trafic de drogue qui se développe fait régner un importantsentiment d'insécurité dont les commerçants et les habitants se plaignent; que par ailleurs, desmineurs sont embauchés sur les lieux de deals du secteur ;Considérant que le 14 janvier 2025, rue Champion de Cicé a Rennes, les effectifs de la police nationaleont interpellé un individu ayant effectué plusieurs transactions de produits stupéfiants et saisi de larésine de cannabis et de la cocaine à proximité du mis en cause ; que le 17 février 2025 rue Ferdinandde Lesseps, deux individus cagoulés et vêtus de noir ont incendié les caméras situées a la sortie de lastation de métro « Cleunay »; que le 19 février 2025, rue Lerebourg Pigeonnière, deux individuseffectuant plusieurs transactions de produits stupéfiants ont été interpellés ; que le 11 mars 2025, unpolicier tentant de contrôler un individu sur un point de deal de Cleunay a été blessé lors del'intervention ; que le 11 mars 2025, les effectifs de police ont interpellé un jeune homme de 16 ans enpossession de 12 sachets de résine de cannabis, une perquisition au domicile de l'intéressé ayantpermis la découverte d'une arme de poing ; que le 25 mars 2025, un individu a été interpellé suite à unetransaction de produits stupéfiants en possession de 12,5 grammes de cannabis et 6 cocottes decocaine ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur lesriverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodesparticulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à desrisques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes àfeu dans les quartiers ouest de Rennes comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que despersonnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but dese fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sontsouvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier etentraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu dela spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendreet qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est denature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activitéssur un périmètre et à rétablir l'ordre public ; qu'une telle présence exposerait cependant les agents àdes risques importants pour leur sécurité en les exposants à des agressions préparées ;Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, des engins motorisés sont utilisés à l'appuides guetteurs et des dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers deszones non couvertes par la vidéoprotection ;Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposerd'une vision en grand angle au regard des vastes espaces occupés par les trafiquants et lesconsommateurs et du caractère très mobile et volatile des individus se livrant à ce genre d'activité lerecours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le secteur desquartiers ouest de Rennes; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que ladurée de l'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;
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Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec lesfinalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,
Arréte
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés du jeudi 8 mai à 9h00 ausamedi 31 mai 2025 à 22h00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de lutte contre lenarcotrafic et de sécurisation dans les quartiers ouest à Rennes.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 3 ».Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers ouest de Rennes, dans un périmètredélimité ainsi qu'il suit : N136 (porte de Saint Nazaire n°8), boulevard Jean Mermoz, boulevard GeorgesPompidou, boulevard de la Tour d'Auvergne, place de Bretagne, mail François Mitterrand, placeMaréchal Foch, quai d'Ille-et-Rance, rue de Brest, boulevard Saint-jean-Baptiste de la Salle, rue de Saint-Brieuc, N1012 porte de Beauregard, N136 rebouclant avec la porte de Saint-Nazaire.Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le { 7 MAI 20%Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www telerecours.fr. Il peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
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EnPRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVu le code civil, notamment son article 1° ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à KR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025, portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande du 30 avril 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationaled'ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images àRennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des opérations delutte contre les stupéfiants ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sontdéjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs :Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration du quotidien(PADRSQ), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre à Rennes est unobjectif majeur ; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs ; que cettedissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations desécurisation dans les quartiers sud de Rennes (Le Blosne, Bréquigny) ; que la surveillance des points dedeal doit s'installer dans le temps ;
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Considérant que les événements liés au trafic de drogue gangrènent les quartiers sud de Rennes àl'image du 27 mai 2024 où la BAC interpellait trois individus occupant un logement du quartier deBréquigny à Rennes, dans lequel se trouvait 2 kilogrammes de cocaïne, du cannabis, entre 30 000 et40 000 euros et plusieurs dizaines de cartouches de calibre 762 et 6,65 ; que le 24 juin 2024 dans lequartier du Blosne à Rennes, les effectifs de police ont assisté à une transaction entre deux individus,l'acheteur interpellé détenait une sacoche contenant de la résine et de l'herbe de cannabis ainsi quedu numéraire ; que le 26 juin 2024 dans le centre commercial Italie à Rennes, dans le cadre d'undifférend pour du stupéfiant, un homme a été blessé au niveau des jambes par des tirs d'armes à feu ;que le 22 août 2024, place de Serbie à Rennes, les effectifs de la BAC ont interpellé 4 individus venantde réaliser 17 transactions de produits stupéfiants en deux heures et que la perquisition du logementd'un des mis en cause a permis la découverte de 230 grammes d'héroine et 2 250 euros en numéraire ;que le 24 septembre 2024, deux hommes en scooter ont tiré à l'arme automatique en direction d'unpoint de deal dans le quartier de Bréquigny à Rennes ; que le 29 septembre 2024, les caméras desurveillance installées près du centre commercial Italie ont été dégradées ; que le 18 octobre 2024,boulevard Louis Voclair à Rennes, le conducteur d'un véhicule, sous l'emprise de méthamphétamines, àla vue des services de police, se débarrassait de 72,8 grammes d'ecstasy en 180 sachets, 146 grammesde résine de cannabis, 274 grammes de cocaine et de 940 euros en numéraire ; que le 02 octobre 2024,allée de Malmo à Rennes, 3 individus venant de réaliser des transactions de produits stupéfiants ontété interpellés, entraînant la perquisition d'un appartement dans lequel sont été découverts 60parachutes de cocaine, 18 cocottes d'héroine et 1 310 euros en numéraire ; que le 4 novembre 2024,square Sarah Bernhardt a Rennes, les caméras de vidéoprotection ont été dégradées; que le 14décembre 2024, boulevard du Portugal à Rennes, 2 individus ont tenté d'incendier un pylônesupportant une caméra de vidéosurveillance ;Considérant que le 2 janvier 2025, une personne a été mortellement touchée par arme blanche, squarede Slovaquie à Rennes ; que le 6 janvier 2025, les effectifs de police ont interpellé un individu venantde réaliser plusieurs transactions de produits stupéfiants et en possession de 46 grammes d'herbes decannabis, 162 grammes de résine de cannabis et 1 280 euros en numéraire, rue Sétubal à Rennes ; que le13 janvier 2025, les effectifs de la police nationale ont perquisitionné un domicile, square deCopenhague à Rennes, et découvert 95 grammes d'héroine ; que le 21 janvier 2025, cours d'Helsinki àRennes, Un homme est décédé après avoir été pris à partie par 5 individus et reçu plusieurs coups decouteau ; que le 17 février 2025, sur le point de deal de la place de Serbie, une jeune vendeur ayant prisla fuite, porteur de 10 grammes de cocaine, 6 grammes d'héroine et 860 euros en numéraire, a étéinterpellé ; que le 18 février 2025, avenue du Canada, les effectifs de police ont interpellé unconducteur de véhicule dans lequel se trouvaient plusieurs pipettes de cocaïne, 2820 euros ennuméraire, un pistolet de type Gomm Cogne et 100 grammes de cocaine ; que le 3 mars 2025, rue duCommandant Dutertre, les effectifs de la brigade cynophile ont contrôlé 5 individus majeurs dans unvéhicule dont la fouille a mené à la découverte de 536 grammes de résine de cannabis, plus d'unkilogramme de cocaïne et du matériel de conditionnement ; que le 5 mars 2025, une tentative demeurtre par arme blanche a eu lieu à proximité des points de deal situés rue de Serbie et place Banat àRennes ;Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogues, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur lesriverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodesparticulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à desrisques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes àfeu dans les quartiers sud de Rennes comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des personnestoxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de se fournirles moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont souventrecrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l'actiondes forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action; que les trafiquants érigent desbarricades et braseros pour entraver l'action des forces de l'ordre et permettre aux dealers de prendrela fuite ; que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves etnombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présencepolicière continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenirxdurablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public; qu'une telle présence
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exposerait cependant les agents a des risques importants pour leur sécurité en les exposants a desagressions préparées ;Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, des engins motorisés sont utilisés à l'appuides guetteurs et des dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers deszones non couvertes par la vidéoprotection ;Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposerd'une vision en grand angle au regard des vastes espaces occupés par les trafiquants et lesConsommateurs et du caractère très mobile et volatile des individus se livrant à ce genre d'activité, lerecours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins :Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans les quartierssud a Rennes; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de secommettre les atteintes; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir : que la durée del'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec lesfinalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,ArrêteArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'ille-et-Vilaine, sont autorisés du jeudi 8 mai à 9h00 ausamedi 31 mai 2025 à 22h00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de lutte contre lenarcotrafic et de sécurisation dans les quartiers sud à Rennes.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1% est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 3 ».Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers sud de Rennes délimité par le périmètresuivant : boulevard Georges Clemenceau, rue de Nantes, porte de Bréquigny (RN136 porte n°7), ported'Alma (RN136 porte n°6), porte d'Angers (RN136 porte n°5b), rue de Vern, boulevard Léon Grimault,boulevard Oscar Leroux, boulevard de l'Yser, avenue Henri Fréville, boulevard Georges Clemenceau.Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.
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Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 07 MAI 2025Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
—Gabriel MORIN
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans ie délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/Avww.telerecours.fr. Il peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-05-07-00007
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
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PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025, portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande du 30 avril 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images àRennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des opérations delutte contre les stupéfiants ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sontdéjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs ;Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration du quotidien(PADRSQ), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre à Rennes est unobjectif majeur ; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs ; que cettedissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations desécurisation dans les quartiers nord-est de Rennes (Maurepas, La Bellangerais) ; que la surveillance despoints de deal doit s'installer dans le temps ;Considérant que le trafic de stupéfiants est présent à proximité du centre commercial du Gros Chêneainsi qu'autour de certains habitats collectifs situés rue Emmanuel Mounier, allées de Brno et de laMarbaudais ;
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Considérant que le 14 mai 2024 rue Jean Marin à Rennes, un vendeur et un acquéreur ont étéappréhendés en pleine transaction de substances illicites donnant lieu à la saisie de 150 grammes decannabis, 20 grammes de cocaine ainsi que la somme de 1 190 euros ; que dans la nuit du 5 au 6 août2024, plusieurs épisodes de tirs d'armes à feu ont été entendus dans le quartier de Maurepas ; que le 23septembre 2024, une série de tirs à l'arme automatique s'est produite dans la rue Brno à Rennes ; que le30 septembre 2024, un homme a été blessé par balle par deux individus dans le quartier de Maurepas ;que le 26 octobre 2024, un enfant a été blessé par balles à la tête alors que son père tentait de prendrela fuite en voiture ; que le 6 novembre 2024, rue de la Marbaudais à Rennes, les effectifs de la BAC ontinterpellé un individu ayant détruit une caméra de vidéoprotection installée à proximité d'un point dedeal; que le 15 décembre 2024, allée de Brno, un individu a été contrôlé sur un point de deal enpossession de 1 060 euros en numéraire ;Considérant que le 9 février 2025 un individu a été blessé à l'abdomen suite à une altercation dans lequartier de Maurepas à Rennes ; que le 17 février 2025, avenue des Monts d'Arrée à Rennes, les policiersmunicipaux ont découvert dans un bosquet un sac contenant un pistolet semi-automatique ainsi que15 cartouches non percutées de calibre 9 mm; que le 24 février 2025, rue de la Marbaudais à Rennes,un individu a été enlevé et séquestré par un groupe d'individus ; qu'en mars 2025, des produitsstupéfiants ont été découverts dans les jardins de la crèche située proche de la dalle du Gros Chêne àRennes, qu'à cette même période, les professionnels de la crèche Françoise Dolto, rue GustaveCharpentier à Rennes, ont découvert plusieurs sachets de cocaïne et des comprimés de stupéfiantsdans les haies ; que les personnels de la crèche Fratellini, située à la Bellangerais, ont découvert dans lacour de l'établissement des bouteilles d'alcool brisées ainsi que plusieurs seringues ;Considérant qu'en juin 2024, lors de la cellule de veille des quartiers nord-est de Rennes, constat étaitfait par les forces de l'ordre que les infractions corollaires à la tenue des points de deal à l'image desvols, rodéos urbains et occupation de l'espace publics par les revendeurs de stupéfiants, nourrissent unsentiment d'insécurité dans le quartier ;Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur lesriverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodesparticulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des.risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes àfeu dans les quartiers nord-est de Rennes comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que despersonnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but dese fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sontsouvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier etentraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu dela spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendreet qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est denature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activitéssur Un périmètre et à rétablir l'ordre public ; qu'une telle présence exposerait cependant les agents àdes risques importants pour leur sécurité en les exposants à des agressions préparées ;Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, des engins motorisés sont utilisés à l'appuides guetteurs et des dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers deszones non couvertes par la vidéoprotection ;Considérant que, compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grandangle au regard des vastes espaces occupés par les trafiquants et les consommateurs et du caractèretrès mobile et volatile des individus se livrant à ce genre d'activité le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-07-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
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Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul secteurdes quartiers nord-est de Rennes ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que ladurée de l'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec lesfinalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,ArrêteArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés du jeudi 8 mai à 9h00 ausamedi 31 mai 2025 à 22h00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de lutte contre lenarcotrafic et de sécurisation dans les quartiers nord-est à Rennes.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 3 ».Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers nord-est de Rennes délimité ainsi qu'ilsuit : porte des longs champs N136 (porte n°15), rue de Fougères, boulevard de Vitré, avenue duGénéral Leclerc, boulevard de Metz, boulevard Volney, rue de la Motte Brulon, avenue des Montsd'Arrée, avenue du Général Georges Patton, rond-point de la maison blanche, N136 (porte deMaurepas n°14).Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 07 MAI 2025Pour le préfet, et par délégation, :le sous-préfet, directeur de cabinet,
= —Gabriel MORIN
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le sitehttos://wwwtelerecours fr. || peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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