PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-133
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-04-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2024 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de Venerque (2 pages) Page 3
31-2024-03-22-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les
propriétés privées sur la commune de Fenouillet dans le cadre des travaux
de l'aménagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT) (3 pages) Page 6
31-2024-03-22-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les
propriétés privées sur la commune de Saint-Jory dans le cadre des travaux
de l'aménagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT) (3 pages) Page 10
31-2024-03-22-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les
propriétés privées sur la commune de Saint-Jory dans le cadre des travaux
de l'aménagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT) (3 pages) Page 14
31-2024-03-22-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les
propriétés privées sur la commune de Vendine afin de mettre en place
deux zones de stockage et une piste de chantier dans le cadre des travaux
relatifs à la liaison autoroutière à 2x2 voies entre Castres et Verfeil (3 pages) Page 18
31-2024-03-22-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées sur la commune de Tournefeuille afin de réaliser
les études nécessaires à l'établissement du projet de la zone
d'aménagement concerté Ferro-Lèbres (4 pages) Page 22
2
PREFECTURE 31
31-2024-04-03-00003
Arrêté préfectoral du 3 avril 2024 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune
de Venerque
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2024 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Venerque 3
Ë ,. Sous-préfecture de Muret
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 3 avril 2024
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale
de la commune de Venerque
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la demande adressée le 26 mars 2024 par le maire de la commune de Venerque, en vue d'obtenir
l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination de la police municipale de Venerque et des forces de sécurité de
l'Etat du 11 mars 2024 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Venerque est complète et
conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du sous-préfet de Muret ;
Arrête :
Art. 1°": L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Venerque est autorisé au moyen d'une caméra individuelle.
Art. 2 : Le public est informé de I'équipement des agents de police municipale de la commune de
Venerque en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Art. 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l'issue de ce délai, ils
sont détruits.
Pôle réglementation et sécurité
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2024 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Venerque 4
Art. 4: Dès notification du présent arrété, le maire de la commune de Venerque adresse à la
commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions
des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et le cas échéant les éléments
nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à
l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la
Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'Intérieur.
Art. 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Art. 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une
demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Art. 7 : Le sous-préfet de Muret et le maire de Venerque sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Muret, le 3 avril 2024
Pour le préfet de Haute-Garonne
et par délégation :
Le sous-préfet de Muret
Jean-Luc BLO "
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2024 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Venerque 5
PREFECTURE 31
31-2024-03-22-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occuper les propriétés privées sur la commune
de Fenouillet dans le cadre des travaux de
l'aménagement ferroviaire au nord de Toulouse
(AFNT)
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-22-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de
Fenouillet dans le cadre des travaux de l'aménagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT) 6
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalite'
Fraternsté
Arrété préfectoral portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de
Fenouillet dans le cadre des travaux de l'aménagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT)
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 2016-738 du 2 juin 2016 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à
la réalisation des lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax ;
Vu l'arrété du 4 janvier 2016 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation des
aménagements ferroviaires au nord de Toulouse et emportant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de Toulouse Métropole — communes de Toulouse, Fenouillet, Lespinasse et Fenouillet et du
plan local d'urbanisme de Castelnau-d'Estrétefonds ;
Vu la demande, en date du 26 février 2024, par laquelle SNCF Réseau sollicite l'autorisation d'occuper
temporairement les propriétés privées afin de mettre en œuvre une piste de chantier une base vie ainsi
qu'une aire de stockage sur la commune de Fenouillet dans le cadre des travaux de 'aménagement
ferroviaire au nord de Toulouse ;
Considérant que ces travaux sont indispensables à la mise en œuvre de l''aménagement ;
Service Territorial
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2024-03-22-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de
Fenouillet dans le cadre des travaux de l'aménagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT) 7
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arréte :
Art.1%: Les agents de SNCF Réseau, ainsi que ceux des entreprises accréditées par ses services,
sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement les propriétés
privées afin de mettre en œuvre une piste de chantier une base vie ainsi qu'une aire de stockage sur la
commune de Fenouillet dans le cadre des travaux de 'aménagement ferroviaire au nord de Toulouse.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l'intérieur des
maisons d'habitation et dans les bois soumis au régime forestier), désignées au tableau récapitulatif et
au plan joints au présent arrêté, pour y planter des balises, des jalons, piquets ou repères, procéder aux
abattages et élagages d'arbres nécessaires et autorisés par la loi.
Les opérations ci-dessus devront être effectuées sur la commune de Fenouillet.
L'accès aux parcelles concernées se fera par des voies existantes, à savoir :
Rue des usines.
Art. 2. : Le présent arrêté accompagné du plan et de l'état parcellaire sera notifié sous pli recommandé
avec demande d'accusé de réception, par les soins du maire de la commune concernée, aux
propriétaires des parcelles identifiées et, si celui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier,
locataire ou gardien de la propriété.
Un exemplaire de cette décision sera affiché et conservé en mairie ainsi que l'état parcellaire. IIs
pourront être communiqués, sans déplacement, aux personnes intéressées qui en feront la demande.
Art. 3.: Chacun des agents chargés de I'opératicn devra être en possession d'une copie du présent
arrêté et devra la présenter à toute réquisition.
Aprés accomplissement des formalités prévues à l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892 et à défaut de
convention amiable fixant les modalités de travaux et indemnités afférentes à l'occupation,
SNCF Réseau ou ia personne qu'elle aura mandatée, fera au propriétaire préalablement à toute
occupation du terrain, une notification, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception,
indiquant le jour et l'heure à laquelle elle compte se rendre sur les lieux ou s'y faire représenter pour
procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Entre cette notification et la date de
visite sur les lieux, une durée minimale de dix jours devra étre observée. Dans le même temps, elle
informe par écrit le maire de la commune de la notification qu'elle a faite au propriétaire.
Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite au fermier, locataire,
gardien ou régisseur de la propriété. Il y joint une copie du plan parcellaire.
S'il n'y a dans la commune concernée personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est
valablement faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée au dernier domicile connu du
propriétaire. Entre cette notification et la visite des lieux, un intervalle de dix jours au moins doit être
observé.
À défaut pour les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office un
représentant pour opérer contradictoirement avec celui du bénéficiaire de la présente autorisation.
Art. 4. : Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif
désigne, à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par
son représentant de signer le procès verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse
d'urgence le procès verbal prévu ci-dessus.
213
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-22-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de
Fenouillet dans le cadre des travaux de l'aménagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT) 8
Art. 5. : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à
l''occasion des études et travaux seront à la charge de SNCF Réseau. À défaut d'accord amiable, elles
seront réglées par le tribunal administratif compétent, saisi par la partie la plus diligente.
Art. 6. : Le maire, la police, les gardes forestiers, les propriétaires et les habitants de la commune de
Fenouillet dans laquelle les opérations seront faites, sont invités à prêter aide et assistance au
personnel effectuant les études ou travaux.
lls prendront les mesures nécessaires à la conservation des balises, des jalons, des repères, des
piquets et des bornes établis sur le terrain.
Art. 7.: La présente autorisation est délivrée pour une durée de 24 mois à compter de la date du
présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai de six
mois à compter de sa signature.
Art. 8. : Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 9.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le maire de Fenouillet, le
général commandant de la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le directeur de SNCF Réseau, la directrice
départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 22 /63/2 4
La directrice dépar;émentale
des territoifes
L
[
Laurence PUJÔ'
3/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-22-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de
Fenouillet dans le cadre des travaux de l'aménagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT) 9
PREFECTURE 31
31-2024-03-22-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occuper les propriétés privées sur la commune
de Saint-Jory dans le cadre des travaux de
l'aménagement ferroviaire au nord de Toulouse
(AFNT)
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-22-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de
Saint-Jory dans le cadre des travaux de l'aménagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT) 10
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral
portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de Saint-Jory dans le
cadre des travaux de l'aménagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT)
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour
I'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à I'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 2016-738 du 2 juin 2016 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à
la réalisation des lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2016 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation des
aménagements ferroviaires au nord de Toulouse et emportant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de Toulouse Métropole —- communes de Toulouse, Fenouillet, Lespinasse et Saint-Jory et
du plan local d'urbanisme de Castelnau-d'Estrètefonds :
Vu la demande, en date du 22 février 2024, par laquelle SNCF Réseau sollicite I'autorisation d'occuper
temporairement les propriétés privées afin de mettre en œuvre une piste de chantier provisoire sur la
commune de Saint-Jory, dans le cadre des travaux de l'aménagement ferroviaireau nord de Toulouse :
Considérant que ces travaux sont indispensables à la mise en œuvre de l'aménagement ;
Service Territorial
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2024-03-22-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de
Saint-Jory dans le cadre des travaux de l'aménagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT) 11
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : Les agents de SNCF Réseau, ainsi que ceux des entreprises accréditées par ses services,
sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement les propriétés
privées afin de mettre en œuvre une piste de chantier provisoire sur la commune de Saint-Jory, dans le
cadre des travaux de l'aménagement ferroviaire au nord de Toulouse.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l'intérieur des
maisons d'habitation et dans les bois soumis au régime forestier), désignées au tableau récapitulatif et
au plan joints au présent arrêté, pour y planter des balises, des jalons, piquets ou repères, procéder aux
abattages et élagages d'arbres nécessaires et autorisés par la loi.
Les opérations ci-dessus devront être effectuées sur la commune de Saint-Jory.
L'accès aux parcelles concernées se fera par des voies existantes, à savoir :
Domaine public ferroviaire puis de parcelle à parcelle.
Art. 2. : Le présent arrêté accompagné du plan et de l'état parcellaire sera notifié sous pli recommandé
avec demande d'accusé de réception, par les soins du maire de la commune concernée, aux
propriétaires des parcelles identifiées et, si celui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier,
locataire ou gardien de la propriété.
Un exemplaire de cette décision sera affiché et conservé en mairie ainsi que l'état parcellaire. IIs
pourront être communiqués, sans déplacement, aux personnes intéressées qui en feront la demande.
Art. 3.: Chacun des agents chargés de l'opération devra étre en possession d'une copie du présent
arrêté et devra la présenter à toute réquisition.
Après accomplissement des formalités prévues à l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892 et à défaut
de convention amiable fixant les modalités de travaux et indemnités afférentes à l'occupation,
SNCF Réseau ou la personne qu'elle aura mandatée, fera au propriétaire préalablement à toute
occupation du terrain, une notification, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception,
indiquant le jour et 'heure à laquelle elle compte se rendre sur les lieux ou s'y faire représenter pour
procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Entre cette notification et la date de
visite sur les lieux, une durée minimale de dix jours devra être observée. Dans le même temps, elle
informe par écrit le maire de la commune de la notification qu'elle a faite au propriétaire.
Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite au fermier, locataire,
gardien ou régisseur de la propriété. Il y joint une copie du plan parcellaire.
S'il n'y a dans la commune concernée personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est
valablement faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée au dernier domicile connu
du propriétaire. Entre cette notification et la visite des lieux, un intervalle de dix jours au moins doit être
observé.
À défaut pour les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office un
représentant pour opérer contradictoirement avec celui du bénéficiaire de la présente autorisation.
Art. 4. : Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif
désigne, à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par
son représentant de signer le procès verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse
d'urgence le procès verbal prévu ci-dessus.
Art. 5. : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à
l''occasion des études et travaux seront à la charge de SNCF Réseau. À défaut d'accord amiable, elles
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PREFECTURE 31 - 31-2024-03-22-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de
Saint-Jory dans le cadre des travaux de l'aménagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT) 12
seront réglées par le tribunal administratif compétent, saisi par la partie la plus diligente.
Art. 6. : Le maire, la police, les gardes forestiers, les propriétaires et les habitants de la commune de
Saint-Jory dans laquelle les opérations seront faites, sont invités à préter aide et assistance au
personnel effectuant les études ou travaux.
lls prendront les mesures nécessaires à la conservation des balises, des jalons, des repères, des
piquets et des bornes établis sur le terrain.
Art. 7. : La présente autorisation est délivrée pour une durée de 24 mois à compter de la date du
présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai de six
mois à compter de sa signature.
Art. 8. : Cet arrété pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 9. : Le secrétaire générai de la préfecture de la Haute-Garonne, le maire de Saint-Jory, le
général commandant de la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le directeur de SNCF Réseau, la directrice
départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le // /0%/21)
La directrice départementale
des territoifes
Laurence PUJQ
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PREFECTURE 31 - 31-2024-03-22-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de
Saint-Jory dans le cadre des travaux de l'aménagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT) 13
PREFECTURE 31
31-2024-03-22-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occuper les propriétés privées sur la commune
de Saint-Jory dans le cadre des travaux de
l'aménagement ferroviaire au nord de Toulouse
(AFNT)
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-22-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de
Saint-Jory dans le cadre des travaux de l'aménagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT) 14
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de Saint-Jory dans le
cadre des travaux de 'aménagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT)
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de justice administrative :
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour
I'exécution des travaux publics :
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères :
VU le décret n° 2016-738 du 2 juin 2016 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à
la réalisation des lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax :
Vu l'arrêté du 4 janvier 2016 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation des
aménagements ferroviaires au nord de Toulouse et emportant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de Toulouse Métropole — communes de Toulouse, Fenouillet, Lespinasse et Saint-Jory et
du plan local d'urbanisme de Castelnau-d'Estrètefonds :
Vu la demande, en date du 22 février 2024, par laquelle SNCF Réseau sollicite l'autorisation d'occuper
temporairement les propriétés privées afin de mettre en œuvre une piste de chantier et un bassin
provisoire sur la commune de Saint-Jory, dans le cadre des travaux de 'aménagement ferroviaire au
nord de Toulouse ;
Considérant que ces travaux sont indispensables à ia mise en œuvre de 'aménagement ;
Service Territorial
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 173
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-22-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de
Saint-Jory dans le cadre des travaux de l'aménagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT) 15
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arréte :
Art.1" : Les agents de SNCF Réseau, ainsi que ceux des entreprises accréditées par ses services,
sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement les propriétés
privées afin de mettre en œuvre une piste de chantier et un bassin provisoire sur la commune de Saint-
Jory, dans le cadre des travaux de 'aménagement ferroviaire au nord de Toulouse.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l'intérieur des
maisons d'habitation et dans les bois soumis au régime forestier), désignées au tableau récapitulatif et
au plan joints au présent arrété, pour y planter des balises, des jalons, piquets ou repéres, procéder aux
abattages et élagages d'arbres nécessaires et autorisés par la loi.
Les opérations ci-dessus devront étre effectuées sur la commune de Saint-Jory.
L'accés aux parcelles concernées se fera par des voies existantes, à savoir :
Route de Paris M 820.
Art. 2. : Le présent arrêté accompagné du plan et de l'état parcellaire sera notifié sous pli recommandé
avec demande d'accusé de réception, par les soins du maire de la commune concernée, aux
propriétaires des parcelles identifiées et, si celui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier,
locataire ou gardien de la propriété.
Un exemplaire de cette décision sera affiché et conservé en mairie ainsi que l'état parcellaire. Ils
pourront être communiqués, sans déplacement, aux personnes intéressées qui en feront la demande.
Art. 3. : Chacun des agents chargés de l'opération devra être en possession d'une copie du présent
arrêté et devra la présenter à toute réquisition.
Après accomplissement des formalités prévues à l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892 et à défaut
de convention amiable fixant les modalités de travaux et indemnités afférentes à l'occupation,
SNCF Réseau ou la personne qu''elle aura mandatée, fera au propriétaire préalablement à toute
occupation du terrain, une notification, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception,
indiquant le jour et l'heure à laquelle elle compte se rendre sur les lieux ou s'y faire représenter pour
procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Entre cette notification et la date de
visite sur les lieux, une durée minimale de dix jours devra étre observée. Dans le même temps, elle
informe par écrit le maire de la commune de la notification qu'elle a faite au propriétaire.
Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite au fermier, locataire,
gardien ou régisseur de la propriété. ll y joint une copie du plan parcellaire.
S'il n'y a dans la commune concernée personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est
valablement faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée au dernier domicile connu
du propriétaire. Entre cette notification et la visite des lieux, un intervalle de dix jours au moins doit être
observé.
À défaut pour les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office un
représentant pour opérer contradictoirement avec celui du bénéficiaire de la présente autorisation.
Art. 4. : Dés le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif
désigne, à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par
son représentant de signer le procés verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse
d'urgence le procès verbal prévu ci-dessus.
Art. 5. : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à
l'occasion des études et travaux seront à la charge de SNCF Réseau. A défaut d'accord amiable, elles
2/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-22-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de
Saint-Jory dans le cadre des travaux de l'aménagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT) 16
seront régiées par le tribunal administratif compétent, saisi par la partie ia plus diligente.
Art. 6. : Le maire, la police, les gardes forestiers, les propriétaires et les habitants de la commune de
Saint-Jory dans laquelle les opérations seront faites, sont invités à prêter aide et assistance au
personnel effectuant les études ou travaux.
lls prendront les mesures nécessaires à la conservation des balises, des jalons, des repères, des
piquets et des bornes établis sur le terrain.
Art. 7.: La présente autorisation est délivrée pour une durée de 60 mois à compter de la date du
présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai de six
mois à compter de sa signature.
Art. 8. : Cet arrêté pourra faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 9. : Le secrétaire général de ia préfecture de la Haute-Garonne, le maire de Saint-Jory, le
général commandant de la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le directeur de SNCF Réseau, la directrice
départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 22 /03/2 4
/
La directrice fiepartementale
des térritoires
(l
Laurence PUJO
3/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-22-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de
Saint-Jory dans le cadre des travaux de l'aménagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT) 17
PREFECTURE 31
31-2024-03-22-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occuper les propriétés privées sur la commune
de Vendine afin de mettre en place deux zones
de stockage et une piste de chantier dans le
cadre des travaux relatifs à la liaison autoroutière
à 2x2 voies entre Castres et Verfeil
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-22-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de
Vendine afin de mettre en place deux zones de stockage et une piste de chantier dans le cadre des travaux relatifs à la liaison
autoroutière à 2x2 voies entre Castres et Verfeil18
-
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'occuper les propriétés privé es sur la commune de Vendine afin de
mettre en place deux zones de stockage et une piste de chantier dans le cadre des travaux
relatifs à la liaison autoroutière à 2x2 voies entr e Castres et Verfeil
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exé cution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 2018-638 du 19 juillet 2018 déclarant d'utili té publique les travaux de création d'une
liaison à 2 × 2 voies entre Castres (Tarn) et Vendine (Haute-G aronne), conférant le statut autoroutier
à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibi lité des documents d'urbanisme des
communes de Castres, Cuq-Toulza, Maurens-Scopont, Puylau rens, Saint-Germain-des-Prés et Saïx
et de la communauté de communes de Sor et Agout dan s le département du Tarn ;
Vu la demande, en date du 4 mars 2024, par laquelle ATOSCA, concessionnaire et Guintoli, mandataire
du groupement en charge de la conception-constructi on de l'autoroute A 69, sollicitent l'autorisation
d'occuper temporairement la parcelle ZB 151 afin d' installer une piste de chantier, une zone de
stockage de terre ainsi qu'une zone de stockage;
Considérant que ces investigations sont indispensab les à la poursuite des travaux ;
Service Territorial
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
Direction départementale
des territoiresPREFECTURE 31 - 31-2024-03-22-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de
Vendine afin de mettre en place deux zones de stockage et une piste de chantier dans le cadre des travaux relatifs à la liaison
autoroutière à 2x2 voies entre Castres et Verfeil19
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : Les agents d'ATOSCA, concessionnaire, de Guintoli, mandataire du groupement en charge de
la conception-construction de l'autoroute A 69, ainsi que ceux des entreprises accréditées par ieurs
services, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement les
propriétés privées afin d'installer une piste de chantier, une zone de stockage de terres ainsi qu'une
zone de stockage.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l'intérieur des
maisons d'habitation et dans les bois soumis au régime forestier), désignées au tableau récapitulatif et
au plan joints au présent arrêté, pour y planter des balises, des jalons, piquets ou repères, procéder aux
abattages et élagages d'arbres nécessaires et autorisés par la loi.
Les opérations ci-dessus devront être effectuées sur la commune de Vendine.
L'accès aux parcelles concernées se fera par l'emprise de l'autoroute.
Art. 2. : Le présent arrêté accompagné du plan et de l'état parcellaire sera notifié sous pli recommandé
avec demande d'accusé de réception, par les soins du maire de la commune concernée, aux
propriétaires des parcelles identifiées et, si celui-ci n'est pas domicilié dans ia commune, au' fermier,
locataire ou gardien de la propriété.
Un exemplaire de cette décision sera affiché et conservé en mairie ainsi que l'état parcellaire. Ils
pourront être communiqués, sans déplacement, aux personnes intéressées qui en feront la demande.
Art. 3. : Chacun des agents chargés de l'opération devra être en possession d'une copie du présent
arrété et devra la présenter à toute réquisition.
Après accomplissement des formalités prévues à l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892 et à défaut
de convention amiable fixant les modalités de travaux et indemnités afférentes à l'occupation,
ATOSCA ou la personne qu''elle aura mandatée, fera au propriétaire préalablement à toute occupation
du terrain, une notification, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, indiquant le
jour et l'heure à laquelle elle compte se rendre sur les lieux ou s'y faire représenter pour procéder
contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Entre cette notification et la date de visite sur les
lieux, une durée minimale de dix jours devra étre observée. Dans le même temps, elle informe par écrit
le maire de la commune de la notification qu'elle a faite au propriétaire.
Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite au fermier, locataire,
gardien ou regisseur de la propriété. Il y joint une copie du plan parcellaire.
S'il N'y a dans la commune concernée personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est
valablement faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée au dernier domicile connu
du propriétaire. Entre cette notification et la visite des lieux, un intervalle de dix jours au moins doit être
observé.
À défaut pour les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d''office un
représentant pour opérer contradictoirement avec celui du bénéficiaire de la présente autorisation.
Art. 4. : Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif
désigne, à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par
son représentant de signer le procès verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse
d'urgence le procès verbal prévu ci-dessus.
Art. 5. : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à
l'occasion des études et travaux seront à la charge de Guintoli. À défaut d'accord amiable, elles seront
213
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-22-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de
Vendine afin de mettre en place deux zones de stockage et une piste de chantier dans le cadre des travaux relatifs à la liaison
autoroutière à 2x2 voies entre Castres et Verfeil20
réglées par le tribunal administratif compétent, saisi par la partie la plus diligente.
Art. 6. : Le maire, la police, les gardes forestiers, les propriétaires et les habitants de la commune de
Vendine dans laquelle les opérations seront faites, sont invités à prêter aide et assistance au personnel
effectuant les études ou travaux.
lls prendront les mesures nécessaires à la conservation des balises, des jalons, des repères, des
piquets et des bornes établis sur le terrain.
Art. 7.: La présente autorisation est délivrée pour une durée de 60 mois à compter de la date du
présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai de six
mois à compter de sa signature.
Art. 8. : Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 9.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le maire de Vendine, le
général commandant de la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le directeur d'ATOSCA, le Directeur de
Guintoli, la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l''exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulouse, le 52/03/2'(
La directrice départementaie
des terçltoires
|
LaurenchUJO
—
3/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-22-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de
Vendine afin de mettre en place deux zones de stockage et une piste de chantier dans le cadre des travaux relatifs à la liaison
autoroutière à 2x2 voies entre Castres et Verfeil21
PREFECTURE 31
31-2024-03-22-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées sur la
commune de Tournefeuille afin de réaliser les
études nécessaires à l'établissement du projet de
la zone d'aménagement concerté Ferro-Lèbres
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-22-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la
commune de Tournefeuille afin de réaliser les études nécessaires à l'établissement du projet de la zone d'aménagement concerté
Ferro-Lèbres22
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la commune
de Tournefeuille afin de réaliser les études nécessaires à l'établissement du projet de la zone
d'aménagement concerté Ferro-Lébres
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;
Vu ia loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu larrété préfectoral du 11 janvier 2023 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la
réalisation de la zone d'aménagement concerté Ferro-Lèbres sur la commune de Tournefeuille,
emportant approbation de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse métropole
applicable à la commune de Tournefeuille ;
Vu larrété préfectoral du 18 janvier 2023 portant rectification d'une erreur matérielle sur l'arrêté
préfectoral du 11 janvier 2023 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de la
zone d'aménagement concerté Ferro-Lèbres sur la commune de Tournefeuille, emportant approbation
de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse métropole applicable à la commune
de Tournefeuille ;
Vu la demande, en date du 13 mars 2024 par laquelle la SAS FERRO LEBRES sollicite l'autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire la commune de Tournefeuille afin de réaliser les
études complémentaires faune et flore nécessaires à l'établissement du projet de zone d'aménagement
concerté de Ferro-Lèbres.
Service Territorial
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 0534 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-22-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la
commune de Tournefeuille afin de réaliser les études nécessaires à l'établissement du projet de la zone d'aménagement concerté
Ferro-Lèbres23
Considérant que le projet de zone d'aménagement concerté de Ferro-Lèbres est déclaré d'utilité
publique ;
Considérant qu'il est nécessaire d'autoriser l'entrée dans les propriétés privées en vue de procéder
aux investigations liées à I'établissement du projet de zone d'aménagement concerté de Ferro-
Lèbres ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : Les agents de la SAS Ferro-Lèbres, ainsi que les personnes déléguées, sont autorisés, sous
réserve des droits des tiers, à procéder à toutes ies opérations de levers de plans et topographiques, de
reconnaissance de terrain, d'études environnementales faune et flore, de nivellement, d'installation de
bornes ou de repères, que pourront exiger les études du projet d'aménagement de la zone
d'aménagement concerté de Ferro-Lebres.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l'intérieur des
maisons d'habitation et dans les bois soumis au régime forestier) pour y planter des balises, des jalons
et piquets ou repères, pratiquer des sondages, procéder aux abattages et élagages d'arbres
nécessaires et autorisés par la loi, effectuer les levés topographiques ainsi que des travaux d'arpentage
et de bornage rendus indispensables par les études.
Les opérations ci-dessus devront être effectuées sur la commune de Tournefeuille.
Art. 2. : Chacun des techniciens ou agents chargés des études et travaux sera muni d'une copie du
présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Art. 3. : L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne
peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut
avoir lieu que cinq jours après notification de l'arrêté au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de
la propriété.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, ie délai ne court qu'à partir de la notification
au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès,
lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne
soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Art. 4. : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à
l'occasion des études et travaux seront à la charge de la SAS Ferro-Lèbres, pour les sondages et
études commandés directement par elle. À défaut d'accord amiable, elles seront réglées par le tribunal
administratif compétent.
Art. 5. : Le maire, les gardes forestiers, les propriétaires et les habitants de la commune dans
laquelle les études seront faites, sont invités à prêter aide et assistance au personne! effectuant
les études ou travaux.
IIs prendront les mesures nécessaires à la conservation des balises, des jalons, des repéres, des
piquets et des bornes établis sur le terrain.
Art. 6. : Le présent arrété sera caduc de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans un délai de
six mois à compter de sa signature.
2i3
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-22-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la
commune de Tournefeuille afin de réaliser les études nécessaires à l'établissement du projet de la zone d'aménagement concerté
Ferro-Lèbres24
Art. 7. : Le présent arrété sera publié et affiché à la diligence du maire qui transmettra un certificat
attestant l''accomplissement de cette formalité à la SAS Ferro-Lèbres et à la direction
départementale des territoires de la Haute-Garonne, service gestion des territoires.
Art. 8. : Les opérations définies à l'article 1" ci-dessus pourront commencer au terme d'un délai
minimal de 10 jours à compter de la publication et de I'affichage.
Art. 9. : Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le maire de Tournefeuille,
le directeur de la SAS Ferro-Lèbres, le directeur départemental de la sécurité publique, la
directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 2/ /03/24
La directrice départementale
des territoire/as
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L-s
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PREFECTURE 31 - 31-2024-03-22-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la
commune de Tournefeuille afin de réaliser les études nécessaires à l'établissement du projet de la zone d'aménagement concerté
Ferro-Lèbres25
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-22-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la
commune de Tournefeuille afin de réaliser les études nécessaires à l'établissement du projet de la zone d'aménagement concerté
Ferro-Lèbres26