ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°083-2026-06
PUBLIÉ LE 20 MARS 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé PACA / Santé environnement
- AP 2026-402-VALLAURIS-Insalubrité-Cadastre 10 F000 AN01 (5 pages) Page 3
- AP 2026-403-NICE-Mainlevée plomb BENMADI-Cadastre LT 362 (3
pages) Page 9
- AP 2026-404-NICE-Mainlevée Plomb PC Immeuble-cadastre IZ 195 (2
pages) Page 13
Direction départementale des territoires et de la mer / Service
déplacement,risques, déplacement
- 2026-018 AP prestation exceptionnelle 25 avril 2026 (9 pages) Page 16
Direction départementale des territoires et de la mer / Service eau
agriculture forêt espaces naturels
- DDTM-SEAFEN-AP n°2026 032 autorisant sterilisation oeufs goélans
Nice (5 pages) Page 26
La Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement / Biodiversité eau Paysages
- AP 2026 374 PORTANT DEROGATION A LA REGLEMENTATION REL AUX
ESPECES PROTEGEES (3 pages) Page 32
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP 2026-401 autorisant mission FSI match OGC Nice PSG (4 pages) Page 36
Secrétariat général commun départemental des Alpes-Maritimes /
Service des ressources humaines
- AP 2026-405 modifiant la désignation des membres du CSA et de la FS
DDETS (3 pages) Page 41
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Agence Régionale de Santé PACA
AP 2026-402-VALLAURIS-Insalubrité-Cadastre 10
F000 AN01
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Neral Agence régionale de santéDES ALPES- Provence-Alpes-Céte d'AzurMARITIMES délégation départementaleLahertebytPratermit des Alpes-Maritimes
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- /,97de traitement de l'insalubrité du logement localisé en rez-de-jardin de la maison située 175chemin des Mauruches Supérieures à Vallauris (06220)références cadastrales 10 FOOO ANO1Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre I* du livre V et les articlesL. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24;VU la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovationde l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;VU le décret n° 2020-1711 du 24 décenibre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification despolices des immeubles, locaux et installations ;VU le décret n° 2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés ;VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1776 du 1° décembre 2025 portant délégation de signature àMadame Céline MAQUET, sous-préfète chargée de mission politique de la Ville et politiquessociales;VU le rapport motivé de l'Agence régionale de santé (ARS) du 17 février 2026 concernant lelogement localisé en rez-de-jardin de la maison située 175 chemin des Mauruches Supérieures àVallauris (06220), références cadastrales 10 FOOO ANO1;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du Mercantour-Bâtiment Montdes Merveilles - C$23061 - 06202 Nice cedex 3- Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 0413.55.80.40 - https f/www.paca.ars. sante.fr/
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VU le courrier du 24 février 2026, adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadrede la procédure contradictoire, à M. Patrice VALERIO domicilié 48 chemin des MauruchesSupérieures à Vallauris (06220), l'informant des motifs qui ont conduit à mettre en œuvre uneprocédure de traitement de l'insalubrité concernant le logement occupé par M. AntoineGARZO et lui demandant ses observations dans un délai de 15 jours ;CONSIDERANT l'absence de réponse du propriétaire concernant l'engagement de cetteprocédure de traitement de l'insalubrité ;CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pourla santé et la sécurité des personnes occupant ce logement ;CONSIDERANT le rapport de l'ARS du 17 février 2026 constatant que ce logement constitue undanger pour la santé des personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu desdésordres suivants :e défaut d'étanchéité de l'ouvrant ;e insuffisance de système de ventilation ;e hauteur sous plafond insuffisante ;e éclairement naturel insuffisant ;e absence de protection à 30 mA du système électrique ;e divers désordres électriques ;e absence de détecteur avertisseur autonome de fumée et de monoxyde de carbone ;e absence de robinet de coupure en cas d'urgence sur l'installation intérieure de gaz ;e dangerosité de l'escalier intérieur au logement.CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santépublique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :e risques de survenue ou d'aggravation de pathologies, notamment maladiespulmonaires, asthme et allergies ;e risques d'atteintes à la santé mentale;e risques de survenue d'accidents.CONSIDERANT que le local est par nature impropre à l'habitation ;CONSIDERANT l'impossibilité de remédier à ce problème structurel d'impropriété à l'habitationpar de simples travaux qui pourraient être prescrits en insalubrité ;CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans undélai fixé ;
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SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé ;ARRETEArticle 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité du logement localisé en rez-de-jardin de l'immeublesitué 175 chemin des Mauruches Supérieures à Vallauris (06220), références cadastrales 10 FOOOANO1, M. Patrice VALERIO, domicilié 48 chemin des Mauruches Supérieures à Vallauris (06220), ouses ayants droit, est tenu, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté,de réaliser les mesures suivantes :- faire cesser la mise à disposition du local à des fins d'habitation;- procéder au relogement de l'occupant, M. Antoine GARZO.Article 2 :Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru parl'occupant, le local susvisé est interdit à l'habitation, à titre gracieux ou onéreux, dans un délai de3 mois à compter de la notification du présent arrêté.Les personnes mentionnées à l'article 1 doivent, dans un délai de 30 jours à compter de lanotification du présent arrêté, informer le préfet de l'offre de relogement qu'elles ont proposéeà l'occupant pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de la constructionet de l'habitation.A défaut pour les personnes concernées d'avoir assuré le relogement de l'occupant, celui-ci seraeffectué par l'autorité publique, aux frais des propriétaires, conformément à l'article L. 521-3-2du code de la construction et de l'habitation.Les locaux étant frappés d'une interdiction d'habiter, les baux et contrats d'occupation oud'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation depaiement du loyer en principal ou de toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation,jusqu'au départ du locataire.A compter du départ de l'occupant, les personnes mentionnées à l'article 1° sont tenuesd'exécuter les travaux nécessaires pour empêcher toute réutilisation des locaux à des finsd'habitation.Article 3 :La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose lespersonnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonctionAgence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif-147, boulevard du Mercantour-Batiment Montdes Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 - hitps://www.pacs.ars.santefr/
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du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de laconstruction et de l'habitation.
Article 4:Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter la protection des occupantsdans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et del'habitation, reproduits en annexe. Le loyer cesse d'être dû à compter du premier jour du moisqui suit l'envoi de la notification de l'arrêté et jusqu'à sa mainlevée.Article 5:Si les personnes mentionnées à l'article 1 font réaliser, de leur propre initiative, des travauxpermettant de résorber cette situation d'insalubrité (suppression de l'impropriété à l'habitationde ce local), la mainlevée du présent arrêté d'insalubrité et de l'interdiction de mise a dispositionà des fins d'habitation ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents,de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.Ces personnes tiennent à la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la bonneréalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.Article 6 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent estpassible des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Le non-respect des dispositions protettrices des occupants prévues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.
Article 7 :Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. Il est affiché à la mairie deVallauris et sur la façade de la construction concernée.Il est également notifié à l'occupant, à savoir M. Antoine GARZO.Article 8 :Le présent arrêté est transmis au maire de Vallauris, au président de l'établissement public decoopération intercommunal compétent en matière d'habitat, au procureur de la République, aux
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Montdes Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 - httos:/[www.pacaars.sante.fy4/3
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organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieude situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement dudépartement, conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimesdans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargéde la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dansun délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue desFleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans ledélai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agencerégionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires etde la mer, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le commissairede police de la ville d'Antibes et le maire de Vallauris sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.Fait à niles, | e 2 0 MARS 2025Le p het des timeséfète ch AA issionvdlitigque de la Ville et Politique socialesSPCM 4995Céline MAQUET
Annexe : articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Montdes Merveilles - C$23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 04.13.55.80/10/ Fax : 04.13.55.80.40 - httos://www.pace.ars.sante.fr/
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Agence Régionale de Santé PACA
AP 2026-403-NICE-Mainlevée plomb
BENMADI-Cadastre LT 362
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| | Agence régionale de santéPEPE re Provence-Alpes-Céte d'AzurMARITIMES délégation départementaleLiberte des Alpes-Maritimes
ARRETE PREFECTORAL n° 2026-/,52portant mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 2024-731 relatif au danger imminentpour la santé des personnes lié à la présence de sources de plomb accessiblesdans le logement au rez-de-chaussée porte de gauche de l'immeublesitué 86 bis boulevard Gambetta à Nice (06000), cadastré LT 362occupé par la famille BENMMADI.Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-14 ;VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1334-11 et R. 1334-8 ;VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié établissant le règlement sanitairedépartemental des Alpes-Maritimes; ,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1776 du 1° décembre 2025 portant délégation de signature àMadame Céline MAQUET, sous-préfète chargée de mission politique de la Ville et politiquessociales;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-731 du 27 juin 2024 relatif au danger imminent pour la santé despersonnes lié à la présence de sources de plomb accessibles dans le logement au rez-de-chausséeporte de gauche de l'immeuble situé 86 bis boulevard Gambetta à Nice (06000), cadastré LT 362occupé par la famille BENMMADI.VU le rapport établi par SOCOTEC en date du 26 février 2026 constatant que, suite à la réalisationdes travaux demandés, le risque d'accessibilité au plomb est supprimé dans ce logement ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
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SUR PROPOSITION du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côted'Azur ; ARRETEArticle 1°: L'arrêté préfectoral n° 2024-731 du 27 juin 2024 relatif au danger imminent pour lasanté des personnes lié à la présence de sources de plomb accessibles dans le logement aurez-de-chaussée porte de gauche de l'immeuble situé 86 bis boulevard Gambetta à Nice (06000),cadastré LT 362, occupé par la famille BENMMADI, est levé.Article 2 : Le présent arrêté est notifié à Monsieur Amion AKOU, propriétaire, domicilié 5° routedes Serres à Beausoleil (06240).Il est également affiché à la mairie de Nice.
Article 3 : Le présent arrêté est transmis au maire de Nice, au président de la Métropole Nice Côted'Azur, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et del'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires dufonds de solidarité pour le logement des Alpes-Maritimes conformément à l'article R511-7 du codede la construction et de l'habitation;Article 4 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée de la santé (Directiongénérale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue desFleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans ledélai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010/ Fax : 04.13.55.80.40 - hitps://www.paca.ars.sante.fr/2/3
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Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général del'agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur, le directeur départemental desterritoires et de la mer, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, lecommissaire de police de Nice et le maire de Nice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Faità Nice, le .& 0 MARS 2075
politique de la Vire e politique-sOcialesSPCM 4995Céline MAQUET
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/3/3
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Agence Régionale de Santé PACA
AP 2026-404-NICE-Mainlevée Plomb PC
Immeuble-cadastre IZ 195
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| 2 | Agence régionale de santéPREFET Provence-Alpes-Côte d'AzurDES ALPES- :MARITIMES délégation départementaleLibored des Alpes-MaritimesdigalitéFrtterniré
ARRETE PREFECTORAL n° 2026- 4, 0 /,Portant mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 2022-1026 relatif au danger imminentpour la santé des personnes lié à la présence de sources de plomb accessibles dansles parties communes de l'immeuble situé 13 boulevard Carnot à Nice (06300),cadastré IZ 195.Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-14;VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1334-11 et R. 1334-8 ;VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié établissant le règlement sanitairedépartemental des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-1026 du 15 décembre 2022 relatif au danger imminent pour lasanté des personnes lié à la présence de sources de plomb accessibles dans les parties communesde l'immeuble situé 13 boulevard Carnot à Nice (06300), cadastré IZ 195;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1776 du 1° décembre 2025 portant délégation de signature àMadame Céline MAQUET, sous-préfète chargée de mission politique de la Ville et politiquessociales;Vu le rapport établi par SOCOTEC en date du 28 février 2026 constatant que, suite à la réalisationdes travaux demandés, le risque d'accessibilité au plomb est supprimé dans les parties communesdudit immeuble;SUR PROPOSITION du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
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ARRETEArticle 1°: L'arrêté préfectoral n° 2022-1026 du 15 décembre 2022 relatif au danger imminentpour la santé des personnes lié à la présence de sources de plomb accessibles dans les partiescommunes de l'immeuble situé 13 boulevard Carnot à Nice (06000), cadastré IZ 195, est levé.Article 2 : Le présent arrêté est notifié au propriétaire. Il est également affiché à la mairie de Nice.Article 3 : Le présent arrêté est transmis au maire de Nice, au président de la Métropole Nice Côted'Azur, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et del'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires dufonds de solidarité pour le logement des Alpes-Maritimes, conformément à l'article R511-7 ducode de la construction et de l'habitation.Article 4 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée de la santé (Directiongénérale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposéauprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs, 06000 Nice) également dans ledélai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peutêtre saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général del'agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur, le directeur départemental desterritoires et de la mer, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, lecommissaire de police de Nice et le maire de Nice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Faità Nice, le O MARS 2026i :
a Ville et Politjerfe€ Sociale:SPCM 4995 iCéline MAQUETAgence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - - Tél 0413.55.8010/ Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/2/3
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Direction départementale des territoires et de la
mer
2026-018 AP prestation exceptionnelle 25 avril
2026
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| S| Direction DépartementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service déplacement risques sécuritéMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Réf. : DDTM/SDRS/PSDC/AP2026-018 Nice, le 17 mars 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORALrelatif à une prestation exceptionnelle de trois petits trains routiers touristiquessur la commune de Nice pour le 25 avril 2026Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;Vu le décret du 28 avril 2025 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté du 4juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules a progression lente ;Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation desvéhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et deloisirs;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. EricLEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté n° 2025-1859 en date du 16 décembre 2025, portant subdélégation de signature etde représentation aux directeurs départementaux adjoints et aux cadres de la directiondépartementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;Vu la licence de transport n° 2026/93/0000054 autorisant la société « SEPTA » à exploiter troispetits trains touristiques jusqu'au 31 décembre 2026 ;Vu les procès verbaux de visite initiale des petits trains touristiques aux dates du 15 janvier2020 et 11 juillet 2023 et annexés au présent arrêté ;Vu les procès verbaux de visite technique annuelle des trois petits trains touristiques en datedu 12 février 2026 réalisés par la société IPIR 13, basée à La Roque d'Anthéron 13 640;Vu la demande du 3 mars 2026 adressée par courriel à la direction départementale desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes de monsieur RAES, gérant de la société « SEPTA »,relative à l'exploitation de trois petits trains touristiques routiers pour une prestationexceptionnelle le 25 avril 2026 ;Vu le règlement de sécurité adressé par mail à la direction départementale des territoires etde la mer des Alpes-Maritimes en date du 3 mars 2026 et annexé au présent arrêté ;Vu l'avis favorable de la commune de Nice par courriel le 6 mars 2026;Considérant que le dossier de demande de la société SEPTA est recevable et complet :1/3
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Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation des petits trains touristiques routierspour des raisons de sécurité ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRETEArticle 1: La société « SEPTA » est autorisée a exploiter trois petits trains touristiques routiersde catégorie 3 sur la commune de Nice le 25 avril 2026. Les horaires d'exploitation hors tempsde parcours du lieu de remisage au lieu de stationnement pour l'exploitation sont de 8h00 à12h00.Article 2 : L'immatriculation des trois petits trains est la suivante :Train 1:1 tracteur DEL TRAIN FP-610-DX;+ 3 remorques DEL TRAIN :EX-240-CM ;EX-322-CM ;EX-154-CM.Train 2:«1 tracteur PRAT GQ-509-DG ;+ 3 remorques PRAT :FC-983-TL ;FC-099-TM ;FC-447-TM.Train 3:¢ 1 tracteur PRAT GQ-510-DG ;+ 3 remorques PRAT :FC-606-TL;FC-177-TL ;FC-290-TL.Article 3 : Les petits trains sont autorisés à emprunter le circuit suivant :Circuit unique¢ départ: quai du commerce (prise en charge des clients), Bd Stalingrad, Bd Carnot,place Ile de Beauté, quai Lunel, place Guynemer, quai Ruba Capeu, quai des Etats Unis,promenade des Anglais (dépose des passagers au jardin Albert 1° (lieu destationnement habituel enregistré dans l'arrêté annuel d'exploitation pour l'année2026).Le circuit aller/retour emprunté par le petit train à vide entre le lieu de remisage et lestationnement en journée quai du commerce et sur la Promenade des Anglais est le suivant :Départ déoût :« Rue de Roquebilière;. Rue Smolett ;e Rue Arson;¢ Quai des deux Emmanuels ;° Quai Entrecasteaux ; 2/3
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¢ Quai du commerce ;« Rampe quai du commerce (lieu de stationnement et de prise en charges des passagers).Retour dépôt :« Promenade des Anglais, point d'arrêt ;. Avenue Max Gallo;. Boulevard Jean Jaurès ;. Boulevard Risso ;« Rue Caissotti ;¢ Boulevard Louis Delfino;« Rue de Roquebiliére.Article 4: Tout projet de trajet différent de celui mentionné a l'article 3 devra faire l'objetd'une demande d'autorisation préalable auprès de Monsieur le maire de Nice avant saisine dela direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes.Article 5: Toutes modifications du circuit, autres que celle prévues à l'article 4, toutesmodifications de véhicules, ainsi que toutes utilisations des véhicules en dehors des périodesd'exploitation précisées, entraînent la perte de validité du présent arrêté.Article 6 : L'exploitant est tenu de conserver dans chaque train le procès verbal de visitetechnique initiale, le procès-verbal de la dernière visite technique périodique et le présentarrêté préfectoral, afin d'être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans undélai de deux mois à compter de sa notification. || peut aussi faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai.Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé disposealors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délaide deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois,lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait ànouveau courir le délai de recours.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, Monsieur RAES,gérant de la société «SEPTA», Monsieur le maire de Nice, Monsieur le directeurdépartemental de la sécurité publique et Monsieur le directeur départemental des territoireset de la mer des Alpes-Maritimes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes. La cheffe du Service DéplacementsRisques Sécurité
Annexes : règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise3 procès verbaux de visite initiale des petits trains
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REGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATION 25 avril 2026L'ensemble des itinéraires empruntés par le petit train ne présente pas de points particulièrement difficiles.Le respect du code de la route ainsi que l'utilisation de matériel adapté à cette catégorie de train sont indis-pensables.Règles de sécurité a adapter :- Vérifier la fermeture des chaines d'accés- Au départ, être vigilant : surveiller les piétons sur les côtés et entre les wagons.- Quitter la zone a basse vitesse.° Franchissement des Rond-pointRègles de sécurité à adapter :Etre vigilant aux voitures, motos, vélos susceptibles de vouloir doubler ou s'accrocher au train (pour lesdeux roues).° Lignes droitesRègles de sécurité à adapter :Stabiliser son allure : éviter les coups de volant trop brusques, adopter une conduite linéaire, être vigilant àla tenue de route du 3*"° wagon. Etre très vigilant au comportement des automobilistes qui tentent de dou-bler.° ViragesRégles de sécurité a adapter :Le conducteur devra réguler sa vitesse, ne pas mettre de coups de volant brusques, ou accélérer fortement.Ne pas accélérer tant que les wagons ne sont pas alignés.° En descenteLes motrices électriques disposent d'un ralentisseur qui agit que sur la locomotive et pas sur les wagons,son utilisation se fait dans de faibles pentes ou routes plates, à faible allure. Ne pas l'utiliser quand la routeest mouillée ou jour de pluie.° Utilisation du Téléphone portableL'utilisation d'un téléphone portable tenu en main est sanctionnée par une amende forfaitaire de135 € et un retrait de 3 points du permis de conduire. Le fait de consulter ou manipuler son télé-phone est également interdit et est passible des mémes sanctions.° En conclusionLe train circule en ville à faible allure. Le conducteur devra cependant être très attentif au comportementdes automobilistes, cyclistes, et des motards.
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u-tegement (DEAL) (*)Le constructeur (*)
+ (DRIEE) (*)utegement (DREAL) (*)
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document a annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier: 32. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie:Annrin T1 4 wAhkninwlaA brnmrbniir At raArmAarcaiian ET LR (*)wet GtCatAnncsin TT. 4 wsAbiannslan Fea rkaiin Ab SAA en an En /-\ (*)Caregsnie III : 1 véhicule tracteur et 3 remorque (Ss) (*)
1 Q
2.1. Véhicule tracteur, immatriculé : GQ - 509 - DG N° VIN : VF9LZE2AXNX637006N° de réception par type national du véhicule tracteur : LY-0044-21-00Marque : PRATType : LZE2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2. Remorque n° 1, immatriculée : FC - 983 - TL N° VIN : VF9WCO2XBJX637004N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : FC - 099 - TM N° VIN : VFOWCO2XBJX637005N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4. Remorque n° 3, immatriculée : FC - 447 - TM N° VIN : VFOWCO2XBJX637006N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I II III IVPassagers dans la première remorque : - - 25 -Passagers dans la deuxième remorque : - - 25 -Passagers dans la troisième remorque : - = 25 -Date : AA Jo +/20 98 Signature DRHEE - DREAL - DEAL - Constructeur (*) :Société PRAT100 rue Les Escoffers26380 Peyrins - FranceSAS au Capital de 15245€Siren 347 949 927 RCS Romans*) Barrer la mention inutile. _(*) ile. _
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rent (DRIEE) (*)+ (DREAL) (*)(DEAL) (*)Le constructeur (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier: 32. Compesisan: de l'ensemble en Fonietion de la catégorie :Catégorie HIT: 1 véhicule tracteur et3 remorque (s) (*)| —- rots} (*)2.1. Véhicule tracteur, immatriculé: GQ- 510- DG N° VIN: VF9OLZE2AXPX637006N° de réception par type national du véhicule tracteur: LY-0044-21-00Marque : PRATType : LZE2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2. Remorque n° 1, immatriculée : FC - 606 - TL N° VIN : VF9WCO2XBKX637001N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : FC - 177 - TL N° VIN : VFOWCO2XBKX637002N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4. Remorque n° 3, immatriculée : FC - 290 - TL N° VIN : VFOWCO2XBKX637003N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I II III IVPassagers dans la première remorque : - - 25 -Passagers dans la deuxième remorque : - - 25 -Passagers dans la troisieme remorque : - - 25 -Date : AA LE (20 23 Signature DRHEE - DREAL - DEAL - Constructeur (*) :pciete PRAT100 rue Les Escoffers26380 Peyrins - Francea aeteiia! de 15245€Siren 347 949 9927 RCS Romans(*) Barrer la mention inutile
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ANNEXE IIb
N° de réception par type nationale du véhicule tracteur : TL-0006-19-00N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : T-0015-13-00Procès-verbal de visite technique initiale d'un petit train routier touristique(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie (s) du petit train routier touristique : Il!2. Composition de iensemble on fonction de la catégorie:
2. 1. Véhicule tracteur : TX9DEAXXXKS067059Marque: DELTRAINType: DELGAliGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12. 2. Remorque n° 1 : TX9XXXFPXHS067030Marque: DELTRAINType: FRESHGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2. 3. Remorque n° 2 : TX9XXXFPXHS067031Marque : DELTRAINType : FRESHGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2. 4. Remorque n° 3 : TX9XXXFPMHS067032Marque: DELTRAINType: FRESHGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC
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CERTIFICAT DE CONFORMITE(Véhicule livré prêt à l'emploi)Nous soussignés DELTRAIN -Fabricaçäo de Veiculos é atrelados Especiais, Lda. Rua do Pinheiro, Maçä, 2970-516 Sesimbra ~ Portugal,constructeur, certifions que te véhicule livré prêt à l'emploi :(2) Dénomination :(D1) Marque DELTRAIN(D2) Type ECOVariantes Sans objetVersions Sans objet(D3) Dénomination commerciale Non Conceme(E) Numéro d'identification(à compléter) [TIXI9IDIEIAIXIXIXIKISI 016171015191)(F1) Masse en charge techniquement admissible (kg) 3800(F2) Masse en charge maximale admissible en service dansl'Etat (PTAC) (kg) : 3800(F3) Masse enc maximaie admissible de l'ensembleen service dans l'Etat (PTRA) (kg) : 12200(G) Masse en service (G1 + 75) (kg) (à compléter) : 3660(G1) Poids à vide national (PV) (kg) (à compléter) : 9585(J) Catégorie internationale : Sans Objet(J1) Genre national VASP(J3) Carrosserie (désignation nationale) NON-SPEC(K) Numéro de la réception par type TL-0006-19-00(P1) Cylindrée (cm*)(P2) Puissance nette maxi (KW)(P3) Source d'énergie EL(P6) Puissance administrative (CV) : 6(Q) Rapport puissance/masse (uniquement pour motocycie) (kW/kg): Non Concemé(S1) Nombre de places assises(y compris celle du conducteur) 2(U1) Niveau sonore à l'arrêt : NC(U2) Régime de rotation du moteur lui correspondant (min''):(V7) CO: (g/km) :(V9) Classe environnementale N/A(Z.1) Petit train touristique de Catégorie ill(Z.2) Vitesse maximum : 22 km/h(*) : rayer fa mention inutile- est entièrement conforme au type et à la version dont le prototype a fait l'objet du procès-verbal de réception ci-dessus et peut, de ce fait, êtreimmatriculé sans réception complémentairesort de nos usines, le 15 JANVIER 2020pour être livré à : COMPAGNIE DES PETITS TRAINS TOURISTIQUES CPTTZA DES BALARUCS84510 CAUMONT-SUR-DURANCE, FRANCEFait à Sesimbra, le 15 JANVIER 2020NOTA : Pour obtenir l'immatriculation du véhicule désigné ci-dessus, il doit être joint au présent certificat, le procès-verbal de réception du type ;RAPPEL : Toute transformation de ce véhicule susceptible de modifier sa situation au regard des articles R.312-1 à R.312-25, R.314-1 à R.317-7,R.317-15 à R.317-17 et A.318-1 à R-318-5 du Code de la Route ou toute modification du véhicule à la suite de laquelle il cesserait d'être conformeaux indications portées sur le certificat de conformité (en particulier pour les organes qui font l'objet d'une prescription de conformité à un texteréglementaire) doit faire l'objet :- d'une déclaration à la Préfecture ;- le cas échéant, d'une réception à titre isolé par le service en charge des réceptions.
HR ur lgOELTRAN, S.A.Rvo do Pinhelo,Macd2970-516 SesimbraPORTUGALTet: 051.2} 268 04:59Cont.n? 53910106 FOx: +351 21 268 55 $2
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3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :Passagers dans la premiére remorque :Passagers dans la deuxiéme remorque :Passagers dans la troisième remorque :
Date Sesimbra, le 11/10/2017Signature: DRIEE-DREAL-DEAL-Constructeur (*)(*) Barrer la mention inutile.
ME pea
I202015
DELTRAIN, S.A.Rua do Pinheiro,Macd2870-514 SesimbroTat: 281 2121 248 04 59Cont.r? 509910106 Fax: +991 21 26855 52
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Direction départementale des territoires et de la
mer
DDTM-SEAFEN-AP n°2026 032 autorisant
sterilisation oeufs goélans Nice
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= = Direction Départementaledes Territoires et de la MerPREFET des Alpes-MaritimesDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP_n°2026-032 Nice,le 2 g MARS 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant dérogation à l'interdiction de destruction d'œufs de l'espèce protégée Goélandleucophée (Larus michahellis) au bénéfice de la commune de Nice |Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive européenne n°2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant laconservation des oiseaux sauvages ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L.411-1, L.411-2, L171-1 àL171-5 et R.411-1 à R.411-14 et R412-7 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, enqualité de Préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant surdes espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014, fixant les conditions et limites dans lesquellesdes dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être accordéesen milieu urbain par les préfets;Vu l'arrêté préfectoral n°2022180, portant dérogation à l'interdiction de destructiond'œufs de l'espèce protégée Goéland leucophée (Larus michahellis) au bénéfice de lacommune de Nice;Vu la mise à jour du règlement sanitaire des Alpes-Maritimes de septembre 2003 ;Vu la demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'œufs de Goélandleucophée (Larus michahellis) formulée par la commune de Nice, CERFA n°13 616*01 du 7janvier 2026 ;
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Vu la consultation publique effectuée du 17 février au 3 mars 2026 par voie électroniquesur le site internet des services de l'État dans les Alpes-Maritimes, et la synthèse desobservations du public associée ;Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), en date du 17février 2026 ;Considérant la forte croissance démographique des populations de Goéland leucophéedans les milieux urbains des communes littorales françaises et de Nice en particulier ;Considérant la fréquence et l'intensité des nuisances matérielles, sonores, olfactives, etsanitaires causées aux personnes et à leurs biens par une concentration ponctuelle deGoélands leucophées dans les quartiers de Nice ;Considérant que la ville va continuer à mettre en œuvre des mesures d'évitement et deréduction, notamment une campagne d'information destinée aux habitants et de mesureslimitant l'accès des goélands aux ressources alimentaires ;Considérant que les opérations de stérilisation des œufs réalisées en milieu urbain ne sontpas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populationsde Goéland leucophée dans leur aire de répartition naturelle ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogationLa commune de Nice, représentée par son maire, est autorisée à faire procéder à ladestruction des œufs de Goéland leucophée (Larus michahellis) dans les zones urbaines deson territoire.La commune est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté dedérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Article 2 : Durée de la dérogationLe présent arrêté est valable à compter de sa notification et jusqu'au 31 décembre 2028.
Article 3 : Modalités de réalisationLe présent arrêté n'autorise pas la destruction directe de spécimens ni l'enlèvement desnids.Une formation préalable sera dispensée aux personnels missionnés à la stérilisation desœufs par une personne compétente sur les laridés afin de différencier les espèces etd'approcher les nids en toute sécurité.
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La campagne de stérilisation des œufs aura lieu sur la période du 25 mars au 30 mai endeux passages, sur des périodes courtes.Le produit utilisé pour l'aspersion des œufs devra être à base d'huile non nocive paringestion ou par contact, dans l'objectif de protéger les oiseaux lors de la couvaison et delimiter les risques pour l'environnement.Aucune intervention n'est autorisée sur les poussins et il est interdit de pulvériser les œufsen présence de poussin(s) dans le nid. Si des poussins venaient à être blessés suite al'intervention humaine, ou si un nid contenant des œufs et/ou poussins devait être détruitsur autorisation expresse pour des raisons impératives de sécurité, les ceufs et poussinsseront transférés a un centre de sauvegarde de la faune sauvage. Les frais éventuels serontà la charge de la commune.La campagne de stérilisation est limitée à un maximal de 400 œufs par an.La présente dérogation ne dispense pas la commune de Nice d'obtenir les éventuellesautorisations nécessaires pour l'usage de moyens techniques de survols.
Article 4 : Mesures d'accompagnementEn complément des opérations de stérilisation, la commune de Nice devra mettre enplace et faire respecter les mesures suivantes :¢ l'interdiction de nourrir les goélands, notamment en respect du règlement sanitairedépartemental ;¢ la gestion stricte des déchets urbains dans des containers fermés ;e 'utilisation de dispositifs non létaux ni blessants d'éloignement des oiseaux oud'empêchement d'accès (pose de pics, filets...) sur les lieux de nidification. La miseen place de ces dispositifs devra être faite en dehors de la période de reproductiondes goélands ;¢ la sensibilisation des administrés sur l'espèce et le projet de contrôle de lapopulation urbaine de goélands de la commune.
Article 5 : Bilan annuel des opérations de contrôle de la population urbaineUn rapport annuel de la mise en œuvre de la dérogation respectant les modalités prévuespar l'arrêté du 19 décembre 2014 devra être remis à la DDTM des Alpes-Maritimes au plustard le 31 décembre de chaque année.Ce rapport devra inclure :¢ le rappel de la justification de la demande,¢ le bilan des comptages de la population de Goéland leucophée de la commune,* la description des mesures d'accompagnement mises en place,¢ la description des opérations de stérilisation des œufs,°__ l'évaluation de la mise en œuvre de la dérogation.
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L'évolution de la population de Goéland leucophée sera présentée notamment avec unsupport cartographique.Les données collectées devront être également déposées sur le système d'information surla nature et les paysages (SINP) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, la base régionale SILENE.
Article 6 : Suivi et contrôles administratifsConformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs auxcontrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés descontrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente dérogation. Lescontrôles pourraient porter sur :e le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,e les documents de suivi et les bilans.
Article 7 : Modification, suspension. retrait, renouvellementLe présent arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une desobligations faites à la commune de Nice n'était pas respectée.La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuellespoursuites, notamment au titre des articles L.415-1 à L.415-6 du code de l'environnement.En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'arrêtémodificatif et seront effectives à la notification de l'acte.Les éventuels prorogations ou renouvellements sont soumis au strict respect de la mise enœuvre de l'ensemble du présent arrêté.
Article 8 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté nevaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29décembre 1892, modifiée, ou de la loi n°43-374 du 8juillet 1943.Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementationséventuellement applicables.
Article 9 : Voies et délais de recours :Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dansun délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs desAlpes-Maritimes. Un recours contentieux peut également être formé auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs des Alpes-Maritimes. Le défaut de réponse de l'administration aurecours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après sa réception fait naîtreune décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours
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contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai de deux mois a compterde la date a laquelle est née la décision implicite de rejet.Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cettepériode, elle fait à nouveau courir le délai de recours. Les particuliers ont la possibilité dedéposer leur recours devant le tribunal administratif par la voie électronique vial'application internet « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).
Article 10 : Exécution et publicitéLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur régional del'environnement de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, ledirecteur départemental des territoires et de la mer et le maire de Nice, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Pourte Préfet,Le Secrétaire Général=hack AMOUSSOU-ADEBLE >V4 |
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La Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
AP 2026 374 PORTANT DEROGATION A LA
REGLEMENTATION REL AUX ESPECES
PROTEGEES
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Direction régionale de l'environnement,DÉS AL de l'aménagement et du logement deDES ALPES- eee ut du logementMARITIMES a region Provence-Alpes-Cote zurLibertéEgalitéFraternité
Nice, le 12 103/299ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2Z026-- 344portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégéesLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant surdes espèces de faune et de flore protégées ;VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;VU l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement,VU le plan national d'actions 2020-2029 en faveur de la cistude d'Europe ;VU la demande de dérogation déposée le 7 janveir 2026 par les Conservatoire d'espaces naturelsProvence-Alpes-Côte d'Azur (CEN PACA), composée du formulaire CERFA n°13616*01, daté du 7 janvier2026 et de ses pièces annexes ;VU l'avis du 5 mars 2026 formulé par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN)de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) ;VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) du 23janvier au 7 février 2026 ;CONSIDÉRANT l'intérêt des recensements, suivi et études portant sur la cistude d'Europe, en faveurd'une meilleure connaissance de l'espèce, de sa répartition, et en faveur de sa conservation,Sur Proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,ARRETEArticle 1: identité du bénéficiaire de la dérogation
Préfecture des Alpes-Maritimes, 147 boulevard du mercantour - 06286 NICE Cedex 3
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Le bénéficiaire est le Conservatoire d'espaces naturels Provence-Alpes-Céte d'Azur (CEN PACA), 1 bismontée des Oliviers, 04 200 Peipin. Les mandataires sont Florian Plault, coordonnateur, Julien Renet,Giacomo Rosa, Gregory Deso, Pauline Priol et Mounir Rezzouki.Article 2 : Nature de la dérogationLe bénéficiaire et ses mandataires sont autorisés à capturer, marquer et relâcher sur place un nombreindéterminé d'individus de Emys orbicularis. La capture peut être effectuée à la main, à l'aide d'uneépuisette, de cages « Fesquet », de nasses ou de verveux, toujours avec une partie émergée pourpermettre la respiration des individus capturés. Des stagiaires sont autorisés à participer aux captures,en présence et sous la responsabilité de l'un des mandataires.Les captures peuvent être organisées sur toute la zone de présence de l'espèce au sein des cantons deCAGNES-SUR-MER-2, LE CANNET, GRASSE-1 et 2, MANDELIEU-LA-NAPOULE, VALBONNE, VILLENEUVE-LOUBET, CANNES et GRASSE.Tous les intervenants respecteront le protocole suivant lors des opérations : Miaud C., 2014 - Protocoled'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs deterrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des HautesEtudes (eds), 7 p.La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être parailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, notamment l'autorisation des propriétaires dessites concernés.Article 3 : Durée de validité de l'autorisationLa présente dérogation est accordée pour les années 2026, 2027 et 2028.Article 4 : SuiviSous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte à ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la forme d'unrapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation.Les données d'inventaire d'espèces animales ou végétales seront versées au système d'information surla nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.Article 5 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constaterles infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.Article 6 : SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.Article 7 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dans un délai dedeux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sanotification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Alpes maritimes, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement PACA et le directeur régional de l'office français de la biodiversité sont
Préfecture des Alpes-Maritimes, 147 boulevard du mercantour - 06286 NICE Cedex 3
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chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Alpes maritimes.
Le préfet,
/Pour le PréfetLé Secrétaire Général/ SG 4931
-
atrick AMOUSSOU-ADEBLE
Préfecture des Alpes-Maritimes, 147 boulevard du mercantour - 06286 NICE Cedex 3
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-401 autorisant mission FSI match OGC
Nice PSG
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PREFET Cabinet du préfetMETRE Direction des SécuritésLiberté Bureau de la sécurité et de l'ordre publicEgalitéFraternité
2026- () Ol Arrétéautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipages à bordle samedi 21 mars 2026, à l'occasion de la 27° journée du championnat de France deFootball de Ligue 1, opposant L'OGC Nice au PSG; au stade Allianz Riviera à NiceLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes;Vu le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aurélie LEBOURGEOIS en qualité de directrice de cabinet du préfetdes Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 18 mars 2026, formée par la Direction interdépartemen-tale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras ins-tallées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la sécurité des rassem-blements ;
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Considérant que les dispositions susvisées et notamment les 1° et 2° du | de l'articleL. 242-5 du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordrepublic et à la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer d'une part: la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, ainsi que la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'intrusionou de dégradation ; et d'autre part: la sécuritédes rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts aupublic ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraînerdes troubles graves à l'ordre public ;Considérant que l'équipe de l'OGC Nice rencontrera l'équipe du Paris Saint-Germain le samedi 21 mars 2026 à 21h05 au stade Allianz Riviera à Nice dans lecadre de la 27° journée du championnat de France de Football de Ligue 1;Considérant le caractère répété d'évènements de nature à troubler l'ordre public,tant lors des rencontres de football entre l'équipe de Nice et celle du Paris Saint-Germain qu'à l'occasion des déplacements du club du Paris Saint-Germain ;Considérant la rivalité historique et violente qui existe entre les supporteurs desclubs de l'OGC Nice et du Paris Saint-Germain, qui s'est traduite par des incidentsnombreux, violents et récurrents ;Considérant qu'à titre illustratif, lors de la rencontre opposant l'OGC Nice au FCCologne le 8 septembre 2022 au stade Allianz Riviera à Nice dans le cadre de lacoupe Europa Conférence League, des supporters parisiens étaient présents aumilieu des supporters allemands et ont participé activement aux violentsaffrontements avec les supporters niçois ;Considérant que durant ces affrontements, des supporters parisiens ont franchi lesbarriérages d'une tribune en direction des supporters niçois ; que plusieurs rixes onteu lieu et qu'un supporter parisien est accidentellement tombé d'une tribune ayantengendré des graves blessures; que par ailleurs, quatre autres supporters étaientlégèrement blessés dans les affrontements ;
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Considérant par ailleurs, que s'ajoutent aux risques de troubles graves à l'ordrepublic susmentionnés les menaces particulières qui justifient la mobilisationextrême des forces de l'ordre par la mise en place de dispositifs particuliers devigilance et de lutte contre la menace terroriste lors de grands rassemblementscomme cette rencontre de football ;Considérant que la demande de la Direction interdépartementale de la policenationale des Alpes Maritimes porte sur l'engagement de deux camérasaéroportées le samedi 21 mars 2026 de 15h00 a 20h00 sur la commune de Nice, al'occasion de la 27° journée du championnat de France de Football de Ligue 1,opposant L'OGC Nice au PSG, au stade Allianz Riviera ; que compte tenu de cesenjeux, la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée ; queles lieux surveillés sont strictement limités aux secteurs inclus dans une zonedélimitée;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes :ARRETEArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par laDirection Interdépartementale de la Police Nationale des Alpes-Maritimes, sontautorisés, à l'occasion de la 27° journée du championnat de France de Football deLigue 1, opposant L'OGC Nice au PSG ; au stade Allianz Riviera à Nice, le samedi 21mars 2026, au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, et de la sécurité desrassemblements.Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1" est fixé à deux. Il s'agit de caméras fixesstabilisées :¢ DJjl- Mavic3 Thermal, équipée d'un capteur d'une résolution de 12MP avecune définition vidéo de 3840x2160 et une définition photo de 4000x3000 ;° DJI- Matrice 4 Thermal, équipée d'un capteur d'une résolution de 48 MPavec une définition vidéo de 3840x2160 et une définition photo de8064x6048.
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Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique sur lacommune de Nice, défini par les voies suivantes :> Avenue Auguste Vérola> Avenue Sainte-Marguerite> Chemin des baraques> Route de Grenoble jusqu'à l'avenue Auguste Vérola.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le samedi 21 mars 2026 de15h00 à 20h00.Article 5 - L'information du public se fera par la publication du présent acte aurecueil des actes administratifs.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécuritéintérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue del'opération ;Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, etle Contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Nice, le 20 MARS 202
Pourle PréfetLa Sous-Préfète, directrices de cabinet
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformémentaux dispositions de l'article R.4211 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'adrninistration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- UN recours contentieux,en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
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Secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes
AP 2026-405 modifiant la désignation des
membres du CSA et de la FS DDETS
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| Secrétariat Général CommunPREFET Service Ressources HumainesDES ALPES- . .MARITIMES Bureau du dialogue socialLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification de la désignation des membres du comité social (CSA) de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes (DDETS 06) etde sa formation spécialisée
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Vu le code général de la fonction publique;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de l'État;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein desministères de l'Intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique parinternet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances dereprésentation du ministère de l'Intérieur et des outre-mer;Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellementgénéral des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'État;Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition de laformation spécialisée ;Vu l'arrêté n°2023-059 du 27 janvier 2023 portant désignation des membres du comité sociald'administration (CSA) de la DDETS 06 et de sa formation spécialisée ;Vu l'arrêté modificatif n°2024.671 du 10 juin 2024 portant modification de la désignation desmembres du comité social (CSA) de la DDETS 06 et de sa formation spécialisée;Vu l'arrêté modificatif n°20241389 du 13 décembre 2024 portant modification de ladésignation des membres du comité social (CSA) de la DDETS 06 et de sa formationspécialisée ;
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Vu l'arrêté modificatif n°2025.1602 du 27 octobre 2025 portant modification de ladésignation des membres du comité social (CSA) de la DDETS 06 et de sa formationspécialisée ;Vu la demande formulée par la CFDT en date du 19 mars 2025 relative au remplacement deMme Joanna FALCO, membre suppléant au sein de la formation spécialisée ;
Arrête :Article 1°L'arrêté du 27 octobre 2025 précité est modifié comme suit :
« Article 3 »Est désignée en qualité de représentant du personnel au sein de la formation spécialisée enmatiére de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration :Membres titulaires Membres suppléantsAu titre de CFDTKim BERNARD
Le reste sans changement.
Sont ainsi désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité sociald'administration :Membres titulaires Membres suppléantsAu titre de : CFDTSOW Mamadou DUMONT IsabelleTRAVERT Françoise REVELLI CélinePELLUT Sabine ROSSET SabrinaTEISSEIRE Fabien GUERIN CarolineAu titre de : UFSE CGT - FSU SNUTEFE SOLIDAIRES FONCTION PUBLIQUEMembre titulaire Membre suppléantEYMERIE Claire AMATE ChrisopheSont ainsi désignées en qualité de représentants du personnel au sein de la formationspécialisée en matiére de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité sociald'administration :
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Membres titulaires Membres suppléantsAu titre de : CFDTSOW Mamadou OLLIVIER AudreyREVELLI Céline MARTIN Marie-HélénePELLUT Sabine PELLEGRIN ClaireTEISSEIRE Fabien BERNARD Kim
Au titre de : UFSE CGT - FSU SNUTEFE SOLIDAIRES FONCTION PUBLIQUEMembre titulaire Membre suppléantAMATE Chrisophe PAWLOWSKI Hervé
Article 2La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 19 mars 2025,
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