HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-321
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes /
74-2024-10-03-00002 - Arrêté préfectoral 2024-182 de prise en
considération de la mise à l'étude du projet de futur collisionneur
circulaire du CERN comprenant un site de surface sur les communes de
CERCIER et MARLIOZ (5 pages) Page 3
74-2024-10-03-00005 - Arrêté préfectoral 2024-183 de prise en
considération de la mise à l'étude du projet de futur collisionneur
circulaire du CERN comprenant un site de surface sur la commune de
NANGY (5 pages) Page 9
74-2024-10-03-00006 - Arrêté préfectoral 2024-184 de prise en
considération de la mise à l'étude du projet de futur collisionneur
circulaire du CERN comprenant un site de surface sur les communes de
VULBENS et DINGY EN VUACHE (5 pages) Page 15
74-2024-10-03-00003 - Arrêté préfectoral 2024-185 de prise en
considération de la mise à l'étude du projet de futur collisionneur
circulaire du CERN comprenant un site de surface sur les communes
d'ETAUX et LA ROCHE SUR FORON (4 pages) Page 21
74-2024-10-03-00004 - Arrêté préfectoral 2024-186 de prise en
considération de la mise à l'étude du projet de futur collisionneur
circulaire du CERN comprenant un site de surface sur les communes de
GROISY et CHARVONNEX (5 pages) Page 26
2
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes
74-2024-10-03-00002
Arrêté préfectoral 2024-182 de prise en
considération de la mise à l'étude du projet de
futur collisionneur circulaire du CERN
comprenant un site de surface sur les communes
de CERCIER et MARLIOZ
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-03-00002 - Arrêté préfectoral 2024-182 de prise en considération de la mise à
l'étude du projet de futur collisionneur circulaire du CERN comprenant un site de surface sur les communes de CERCIER et MARLIOZ 3
EPRÉFÈTEDE LA RÉGIONAUVERGNE-RHÔNE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Lyon, le 3 octobre 2024
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-182
DE PRISE EN CONSIDERATION DE LA MISE À L'ETUDE DU PROJET DE FUTUR
COLLISIONNEUR CIRCULAIRE DU CERN COMPRENANT UN SITE DE SURFACE SUR LES
COMMUNES DE CERCIER ET MARLIOZ
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.424-1, L.422-2, R.424-24, et R.151-52 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le courrier du CERN, organisation européenne pour la recherche nucléaire en date du 11 juillet
2024 demandant la prise en considération pour les sites de surface de la mise à l'étude du projet
du futur collisionneur circulaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-103 du 4 juin 2024 portant droit d'évocation de la préfète de région en
matière de prise en considération d'une emprise foncière nécessaire à la réalisation des sites de
surface du futur collisionneur du CERN ;
Considérant que le CERN est une organisation internationale de recherche nucléaire, dédiée à la
recherche fondamentale en physique des particules ;
Considérant que le CERN étudie actuellement la faisabilité technique et financière d'un futur
collisionneur circulaire. Son installation prendrait place dans une structure souterraine quasi-circulaire
composée de cavernes, puits et d'un tunnel d'environ 91 km de circonférence. Huit sites de surface,
dont sept en France, dotés de puits d'accès sont prévus à des intervalles réguliers pour sa construction
et son fonctionnement ;
Considérant qu'au regard des éléments du courrier du CERN du 11 juillet 2024 les emplacements des
sites de surface et des puits d'accès au tunnel et aux cavernes dépendent des contraintes
d'implantation géométrique liées au fonctionnement de l'accélérateur de particules ;
Préfecture de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
69419 LYON Cedex 03
Mél. : david.bensadoun@rhone.gouv.fr
www.auvergne-rhone-alpes.gouv.fr
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-03-00002 - Arrêté préfectoral 2024-182 de prise en considération de la mise à
l'étude du projet de futur collisionneur circulaire du CERN comprenant un site de surface sur les communes de CERCIER et MARLIOZ4
Considérant qu'au regard des éléments du courrier du CERN du 11 juillet 2024 et de la Synthèse des
contraintes et opportunités d'implantation du Futur Collisionneur Circulaire, version 2.0 en date du
13 décembre 2023, le tracé qui, en l'état, satisfait aux trois exigences de performances scientifiques,
de compatibilité avec les contraintes territoriales et de compatibilité avec les contraintes géologiques
et techniques comprend en France :
• un positionnement en plan de l'anneau souterrain qui ne peut être modifié sauf à changer les
caractéristiques fondamentales du projet ;
• 4 sites de surface pour accueillir les bâtiments scientifiques ;
• 3 autres sites de surface pour accueillir des bâtiments techniques ;
Considérant que parmi ces sept sites en France, le site envisagé sur les communes de Cercier et
Marlioz est localisé avec précision ;
Considérant que des travaux, des constructions, ou des installations sont susceptibles de
compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation du site de surface envisagé sur les communes
de Cercier et Marlioz pour le projet de futur collisionneur circulaire du CERN,
ARRETE
Article 1 : La mise à l'étude du projet de futur collisionneur circulaire du CERN comprenant
notamment un site de surface sur les communes de Cercier et Marlioz est prise en considération,
conformément à l'article L.424-1 précité.
Article 2 : Les zones affectées par ce site de surface sont délimitées sur un plan annexé au présent
arrêté.
Article 3 : À l'intérieur de ces zones délimitées et à compter de la publication du présent arrêté, un
sursis à statuer pourra être opposé aux demandes d'autorisation concernant des travaux,
constructions ou installations, dans les formes prévues à l'article L.421-1 du Code de l'urbanisme.
Article 4 : La décision de prise en considération cesse de produire effet, si, dans un délai de dix ans à
compter de son entrée en vigueur, l'exécution des travaux publics ou la réalisation de l'opération
d'aménagement n'a pas été engagée.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée aux maires des communes de Cercier et Marlioz
compétents en matière de planification urbaine, qui procéderont à la mise à jour des annexes des
plans locaux d'urbanisme en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté sera aff iché pendant un mois dans les mairies des communes de Cercier
et Marlioz. L'accomplissement de cette formalité sera constaté par certificat d'affichage dressé par
chacun des maires. La mention de cet affichage sera publiée dans un journal diffusé dans le
département précisant les lieux où l'arrêté et son annexe pourront être consultés.
Chacune de ces formalités de publicité mentionne que le dossier peut-être consulté à la direction
départementale des territoires de Haute-Savoie et à la préfecture de la région Auvergne-Rhône-
Alpes.
Article 7 : Le présent arrêté deviendra exécutoire après accomplissement des mesures de
publicité mentionnées à l'article 6.
2/3
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-03-00002 - Arrêté préfectoral 2024-182 de prise en considération de la mise à
l'étude du projet de futur collisionneur circulaire du CERN comprenant un site de surface sur les communes de CERCIER et MARLIOZ5
Article 8 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant
la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier
paragraphe peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont
précisées.
Article 9 : La secrétaire générale pour les affaires régionales Auvergne-Rhône-Alpes, le préfet de la
Haute-Savoie, les maires des communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département de Haute-Savoie et à celui des actes administratifs de la préfecture Auvergne-
Rhône-Alpes.
La préfète,
Fabienne BUCCIO
3/3
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-03-00002 - Arrêté préfectoral 2024-182 de prise en considération de la mise à
l'étude du projet de futur collisionneur circulaire du CERN comprenant un site de surface sur les communes de CERCIER et MARLIOZ6
Annexe à l'arrêté préfectoral n°...Périmètre de prise en considération (article L 424-1 du code de l'urbanisme) de lamise à l'étude du projet de futur collissionneur circulaire du CERN comprenant unsite de surface sur les communes de Cercier et MarliozN —Taster Ps1
658 652 647 le636 1873848664 646
663 | 1242662 850661 854Cex coala, 361 265350 364362363
ago | 431 | 432 | 433 434429we 442452 451 450 443449 | 448 |447| a4g\ 445 | 444 D556
du
oS 554353 553 555 826532 763
547 548) 549 ror \533 aa
534 =
546 567
594 =1029 565 fo 73196 729
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-03-00002 - Arrêté préfectoral 2024-182 de prise en considération de la mise à
l'étude du projet de futur collisionneur circulaire du CERN comprenant un site de surface sur les communes de CERCIER et MARLIOZ 7
nomcommune | codeCERCIER C0834CERCIER C0835CERCIER C0836CERCIER C0837CERCIER C0838CERCIER C1225MARLIOZ B0370MARLIOZ B0371MARLIOZ B0372MARLIOZ B0374MARLIOZ B0375MARLIOZ B0376MARLIOZ B0377MARLIOZ B0378MARLIOZ B0379MARLIOZ B0380MARLIOZ B0381MARLIOZ B0382MARLIOZ B0383MARLIOZ B0384MARLIOZ B0385MARLIOZ B0386MARLIOZ B0387MARLIOZ B0388MARLIOZ B0389MARLIOZ B0390MARLIOZ B0394MARLIOZ B0395MARLIOZ B0396MARLIOZ B0402MARLIOZ B0403MARLIOZ B0408MARLIOZ B0409MARLIOZ B0410MARLIOZ B0411MARLIOZ B0412MARLIOZ B0413MARLIOZ B0414MARLIOZ B0415MARLIOZ B0416MARLIOZ B0417MARLIOZ B0418
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-03-00002 - Arrêté préfectoral 2024-182 de prise en considération de la mise à
l'étude du projet de futur collisionneur circulaire du CERN comprenant un site de surface sur les communes de CERCIER et MARLIOZ 8
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes
74-2024-10-03-00005
Arrêté préfectoral 2024-183 de prise en
considération de la mise à l'étude du projet de
futur collisionneur circulaire du CERN
comprenant un site de surface sur la commune
de NANGY
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-03-00005 - Arrêté préfectoral 2024-183 de prise en considération de la mise à
l'étude du projet de futur collisionneur circulaire du CERN comprenant un site de surface sur la commune de NANGY 9
EPRÉFÈTEDE LA RÉGIONAUVERGNE-RHÔNE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Lyon, le 3 octobre 2024
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-183
DE PRISE EN CONSIDERATION DE LA MISE À L'ETUDE DU PROJET DE FUTUR
COLLISIONNEUR CIRCULAIRE DU CERN COMPRENANT UN SITE DE SURFACE SUR LA
COMMUNE DE NANGY
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.424-1, L.422-2, R.424-24, et R.151-52 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le courrier du CERN, organisation européenne pour la recherche nucléaire en date du 11 juillet
2024 demandant la prise en considération pour les sites de surface de la mise à l'étude du projet
du futur collisionneur circulaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-103 du 4 juin 2024 portant droit d'évocation de la préfète de région en
matière de prise en considération d'une emprise foncière nécessaire à la réalisation des sites de
surface du futur collisionneur du CERN ;
Considérant que le CERN est une organisation internationale de recherche nucléaire, dédiée à la
recherche fondamentale en physique des particules ;
Considérant que le CERN étudie actuellement la faisabilité technique et financière d'un futur
collisionneur circulaire. Son installation prendrait place dans une structure souterraine quasi-circulaire
composée de cavernes, puits et d'un tunnel d'environ 91 km de circonférence. Huit sites de surface,
dont sept en France, dotés de puits d'accès sont prévus à des intervalles réguliers pour sa construction
et son fonctionnement ;
Considérant qu'au regard des éléments du courrier du CERN du 11 juillet 2024 les emplacements des
sites de surface et des puits d'accès au tunnel et aux cavernes dépendent des contraintes
d'implantation géométrique liées au fonctionnement de l'accélérateur de particules ;
Préfecture de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
69419 LYON Cedex 03
Mél. : david.bensadoun@rhone.gouv.fr
www.auvergne-rhone-alpes.gouv.fr
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-03-00005 - Arrêté préfectoral 2024-183 de prise en considération de la mise à
l'étude du projet de futur collisionneur circulaire du CERN comprenant un site de surface sur la commune de NANGY10
Considérant qu'au regard des éléments du courrier du CERN du 11 juillet 2024 et de la Synthèse des
contraintes et opportunités d'implantation du Futur Collisionneur Circulaire, version 2.0 en date du
13 décembre 2023, le tracé qui, en l'état, satisfait aux trois exigences de performances scientifiques,
de compatibilité avec les contraintes territoriales et de compatibilité avec les contraintes géologiques
et techniques comprend en France :
• un positionnement en plan de l'anneau souterrain qui ne peut être modifié sauf à changer les
caractéristiques fondamentales du projet ;
• 4 sites de surface pour accueillir les bâtiments scientifiques ;
• 3 autres sites de surface pour accueillir des bâtiments techniques ;
Considérant que parmi ces sept sites en France, le site envisagé sur la commune de Nangy est localisé
avec précision ;
Considérant que des travaux, des constructions, ou des installations sont susceptibles de
compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation du site de surface envisagé sur la commune
Nangy pour le projet de futur collisionneur circulaire du CERN,
ARRETE
Article 1 : La mise à l'étude du projet de futur collisionneur circulaire du CERN comprenant
notamment un site de surface sur la commune Nangy est prise en considération, conformément à
l'article L.424-1 précité.
Article 2 : Les zones affectées par ce site de surface sont délimitées sur un plan annexé au présent
arrêté.
Article 3 : À l'intérieur de ces zones délimitées et à compter de la publication du présent arrêté, un
sursis à statuer pourra être opposé aux demandes d'autorisation concernant des travaux,
constructions ou installations, dans les formes prévues à l'article L.421-1 du code de l'urbanisme.
Article 4 : La décision de prise en considération cesse de produire effet, si, dans un délai de dix ans à
compter de son entrée en vigueur, l'exécution des travaux publics ou la réalisation de l'opération
d'aménagement n'a pas été engagée.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au maire de la commune Nangy compétent en
matière de planification urbaine, qui procédera à la mise à jour des annexes du plan local d'urbanisme
en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté sera aff iché pendant un mois dans la mairie de commune de Nangy.
L'accomplissement de cette formalité sera constaté par certificat d'affichage dressé par le maire. La
mention de cet affichage sera publiée dans un journal diffusé dans le département précisant les lieux
où l'arrêté et son annexe pourront être consultés.
Chacune de ces formalités de publicité mentionne que le dossier peut-être consulté à la direction
départementale des territoires de Haute-Savoie et à la préfecture de la région Auvergne-Rhône-
Alpes.
Article 7 : Le présent arrêté deviendra exécutoire après accomplissement des mesures de
publicité mentionnées à l'article 6.
2/3
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-03-00005 - Arrêté préfectoral 2024-183 de prise en considération de la mise à
l'étude du projet de futur collisionneur circulaire du CERN comprenant un site de surface sur la commune de NANGY11
Article 8 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse
internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant
la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier
paragraphe peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont
précisées.
Article 9 : La secrétaire générale pour les affaires régionales Auvergne-Rhône-Alpes, le préfet de la
Haute-Savoie, le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département
de Haute-Savoie et à celui des actes administratifs de la préfecture Auvergne-Rhône-Alpes.
La préfète,
Fabienne BUCCIO
3/3
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-03-00005 - Arrêté préfectoral 2024-183 de prise en considération de la mise à
l'étude du projet de futur collisionneur circulaire du CERN comprenant un site de surface sur la commune de NANGY12
Annexe à l'arrêté préfectoral n°...Périmètre de prise en considération (article L 424-1 du code de l'urbanisme) de lamise à l'étude du projet de futur collissionneur circulaire du CERN comprenant unsite de surface sur la commune de Nangy272
À
834WwBpa
967 312ag 8353137 84DA 786
393wNix) 3136 / 21372139 16921937 aBO133Oe t . min C -A 1899ur:From324 394
1695
513 512/ 511 10711674
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-03-00005 - Arrêté préfectoral 2024-183 de prise en considération de la mise à
l'étude du projet de futur collisionneur circulaire du CERN comprenant un site de surface sur la commune de NANGY 13
nomcommune | codeNANGY B0337NANGY B0338NANGY B0339NANGY B0340NANGY B0341NANGY B0380NANGY B0383NANGY B0384NANGY B0838NANGY B0843NANGY B0844NANGY B0846NANGY B0850NANGY B0853NANGY BO855NANGY B0858NANGY B0859NANGY B0862NANGY B1292NANGY B1298NANGY B1299NANGY B1301NANGY B1304NANGY B1305NANGY B1307NANGY B1312NANGY B1474NANGY B1475NANGY B1627NANGY B1628NANGY B1631NANGY B1632NANGY B1633NANGY B1634NANGY B1635NANGY B1636NANGY B1637NANGY B1638NANGY B1651NANGY B1652
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-03-00005 - Arrêté préfectoral 2024-183 de prise en considération de la mise à
l'étude du projet de futur collisionneur circulaire du CERN comprenant un site de surface sur la commune de NANGY 14
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes
74-2024-10-03-00006
Arrêté préfectoral 2024-184 de prise en
considération de la mise à l'étude du projet de
futur collisionneur circulaire du CERN
comprenant un site de surface sur les communes
de VULBENS et DINGY EN VUACHE
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-03-00006 - Arrêté préfectoral 2024-184 de prise en considération de la mise à
l'étude du projet de futur collisionneur circulaire du CERN comprenant un site de surface sur les communes de VULBENS et DINGY
EN VUACHE
15
EPRÉFÈTEDE LA RÉGIONAUVERGNE-RHÔNE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Lyon, le 3 octobre 2024
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-184
DE PRISE EN CONSIDERATION DE LA MISE À L'ETUDE DU PROJET DE FUTUR
COLLISIONNEUR CIRCULAIRE DU CERN COMPRENANT UN SITE DE SURFACE SUR LES
COMMUNES DE VULBENS ET DINGY EN VUACHE
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.424-1, L.422-2, R.424-24, et R.151-52 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le courrier du CERN, organisation européenne pour la recherche nucléaire en date du 11 juillet
2024 demandant la prise en considération pour les sites de surface de la mise à l'étude du projet
du futur collisionneur circulaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-103 du 4 juin 2024 portant droit d'évocation de la préfète de région en
matière de prise en considération d'une emprise foncière nécessaire à la réalisation des sites de
surface du futur collisionneur du CERN ;
Considérant que le CERN est une organisation internationale de recherche nucléaire, dédiée à la
recherche fondamentale en physique des particules ;
Considérant que le CERN étudie actuellement la faisabilité technique et financière d'un futur
collisionneur circulaire. Son installation prendrait place dans une structure souterraine quasi-circulaire
composée de cavernes, puits et d'un tunnel d'environ 91 km de circonférence. Huit sites de surface,
dont sept en France, dotés de puits d'accès sont prévus à des intervalles réguliers pour sa construction
et son fonctionnement ;
Considérant qu'au regard des éléments du courrier du CERN du 11 juillet 2024 les emplacements des
sites de surface et des puits d'accès au tunnel et aux cavernes dépendent des contraintes
d'implantation géométrique liées au fonctionnement de l'accélérateur de particules ;
Préfecture de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
69419 LYON Cedex 03
Mél. : david.bensadoun@rhone.gouv.fr
www.auvergne-rhone-alpes.gouv.fr
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-03-00006 - Arrêté préfectoral 2024-184 de prise en considération de la mise à
l'étude du projet de futur collisionneur circulaire du CERN comprenant un site de surface sur les communes de VULBENS et DINGY
EN VUACHE
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Considérant qu'au regard des éléments du courrier du CERN du 11 juillet 2024 et de la Synthèse des
contraintes et opportunités d'implantation du Futur Collisionneur Circulaire, version 2.0 en date du
13 décembre 2023, le tracé qui, en l'état, satisfait aux trois exigences de performances scientifiques,
de compatibilité avec les contraintes territoriales et de compatibilité avec les contraintes géologiques
et techniques comprend en France :
• un positionnement en plan de l'anneau souterrain qui ne peut être modifié sauf à changer les
caractéristiques fondamentales du projet ;
• 4 sites de surface pour accueillir les bâtiments scientifiques ;
• 3 autres sites de surface pour accueillir des bâtiments techniques ;
Considérant que parmi ces sept sites en France, le site envisagé sur les communes de Vulbens et Dingy
en Vuache est localisé avec précision ;
Considérant que des travaux, des constructions, ou des installations sont susceptibles de
compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation du site de surface envisagé sur les communes
de Vulbens et Dingy en Vuache pour le projet de futur collisionneur circulaire du CERN,
ARRETE
Article 1 : La mise à l'étude du projet de futur collisionneur circulaire du CERN comprenant
notamment un site de surface sur les communes de Vulbens et Dingy en Vuache est prise en
considération, conformément à l'article L.424-1 précité.
Article 2 : Les zones affectées par ce site de surface sont délimitées sur un plan annexé au présent
arrêté.
Article 3 : À l'intérieur de ces zones délimitées et à compter de la publication du présent arrêté, un
sursis à statuer pourra être opposé aux demandes d'autorisation concernant des travaux,
constructions ou installations, dans les formes prévues à l'article L.421-1 du Code de l'urbanisme.
Article 4 : La décision de prise en considération cesse de produire effet, si, dans un délai de dix ans à
compter de son entrée en vigueur, l'exécution des travaux publics ou la réalisation de l'opération
d'aménagement n'a pas été engagée.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée aux maires des communes de Vulbens et Dingy
en Vuache compétents en matière de planification urbaine, qui procéderont à la mise à jour des
annexes des plans locaux d'urbanisme en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois dans les mairies des communes de Vulbens
et Dingy en Vuache . L'accomplissement de cette formalité sera constaté par certificat d'affichage
dressé par chacun des maires. La mention de cet affichage sera publiée dans un journal diffusé dans le
département précisant les lieux où l'arrêté et son annexe pourront être consultés.
Chacune de ces formalités de publicité mentionne que le dossier peut-être consulté à la direction
départementale des territoires de Haute-Savoie et à la préfecture de la région Auvergne-Rhône-
Alpes.
Article 7 : Le présent arrêté deviendra exécutoire après accomplissement des mesures de
publicité mentionnées à l'article 6.
2/3
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-03-00006 - Arrêté préfectoral 2024-184 de prise en considération de la mise à
l'étude du projet de futur collisionneur circulaire du CERN comprenant un site de surface sur les communes de VULBENS et DINGY
EN VUACHE
17
Article 8 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant
la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier
paragraphe peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont
précisées.
Article 9 : La secrétaire générale pour les affaires régionales Auvergne-Rhône-Alpes, le préfet de la
Haute-Savoie, les maires des communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département de Haute-Savoie et à celui des actes administratifs de la préfecture Auvergne-
Rhône-Alpes.
La préfète,
Fabienne BUCCIO
3/3
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-03-00006 - Arrêté préfectoral 2024-184 de prise en considération de la mise à
l'étude du projet de futur collisionneur circulaire du CERN comprenant un site de surface sur les communes de VULBENS et DINGY
EN VUACHE
18
Annexe à l'arrêté préfectoral n°...Périmètre de prise en considération (article L 424-1 du code de l'urbanisme) de lamise à l'étude du projet de futur collissionneur circulaire du CERN comprenant unsite de surface sur les communes de Dingy-en-Vuache et Vulbens
we 1087
50 171827 28 29 30 N 39
1109 10981 110 te| 1106109 LI 10991110 10950
1657; 51
1808
2119 1928 \ 25572129
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-03-00006 - Arrêté préfectoral 2024-184 de prise en considération de la mise à
l'étude du projet de futur collisionneur circulaire du CERN comprenant un site de surface sur les communes de VULBENS et DINGY
EN VUACHE
19
nomcommune codeDINGY-EN-VUACHE | A2874DINGY-EN-VUACHE | A2877VULBENS A0746VULBENS A0749VULBENS A0750VULBENS A0751VULBENS A0752VULBENS A0753VULBENS A0754VULBENS A0755VULBENS A0756VULBENS A0762VULBENS A0763VULBENS A0768VULBENS A0769VULBENS A0775VULBENS A0776VULBENS A0779VULBENS A0780VULBENS A0781VULBENS A1660VULBENS A1701
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-03-00006 - Arrêté préfectoral 2024-184 de prise en considération de la mise à
l'étude du projet de futur collisionneur circulaire du CERN comprenant un site de surface sur les communes de VULBENS et DINGY
EN VUACHE
20
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes
74-2024-10-03-00003
Arrêté préfectoral 2024-185 de prise en
considération de la mise à l'étude du projet de
futur collisionneur circulaire du CERN
comprenant un site de surface sur les communes
d'ETAUX et LA ROCHE SUR FORON
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-03-00003 - Arrêté préfectoral 2024-185 de prise en considération de la mise à
l'étude du projet de futur collisionneur circulaire du CERN comprenant un site de surface sur les communes d'ETAUX et LA ROCHE
SUR FORON
21
EPRÉFÈTEDE LA RÉGIONAUVERGNE-RHÔNE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Lyon, le 3 octobre 2024
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-185
DE PRISE EN CONSIDERATION DE LA MISE À L'ETUDE DU PROJET DE FUTUR
COLLISIONNEUR CIRCULAIRE DU CERN COMPRENANT UN SITE DE SURFACE SUR LES
COMMUNES D'ETAUX ET LA ROCHE SUR FORON
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.424-1, L.422-2, R.424-24, et R.151-52 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le courrier du CERN, organisation européenne pour la recherche nucléaire en date du 11 juillet
2024 demandant la prise en considération pour les sites de surface de la mise à l'étude du projet
du futur collisionneur circulaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-103 du 4 juin 2024 portant droit d'évocation de la préfète de région en
matière de prise en considération d'une emprise foncière nécessaire à la réalisation des sites de
surface du futur collisionneur du CERN ;
Considérant que le CERN est une organisation internationale de recherche nucléaire, dédiée à la
recherche fondamentale en physique des particules ;
Considérant que le CERN étudie actuellement la faisabilité technique et financière d'un futur
collisionneur circulaire. Son installation prendrait place dans une structure souterraine quasi-circulaire
composée de cavernes, puits et d'un tunnel d'environ 91 km de circonférence. Huit sites de surface,
dont sept en France, dotés de puits d'accès sont prévus à des intervalles réguliers pour sa construction
et son fonctionnement ;
Considérant qu'au regard des éléments du courrier du CERN du 11 juillet 2024 les emplacements des
sites de surface et des puits d'accès au tunnel et aux cavernes dépendent des contraintes
d'implantation géométrique liées au fonctionnement de l'accélérateur de particules ;
Préfecture de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
69419 LYON Cedex 03
Mél. : david.bensadoun@rhone.gouv.fr
www.auvergne-rhone-alpes.gouv.fr
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-03-00003 - Arrêté préfectoral 2024-185 de prise en considération de la mise à
l'étude du projet de futur collisionneur circulaire du CERN comprenant un site de surface sur les communes d'ETAUX et LA ROCHE
SUR FORON
22
Considérant qu'au regard des éléments du courrier du CERN du 11 juillet 2024 et de la Synthèse des
contraintes et opportunités d'implantation du Futur Collisionneur Circulaire, version 2.0 en date du
13 décembre 2023, le tracé qui, en l'état, satisfait aux trois exigences de performances scientifiques,
de compatibilité avec les contraintes territoriales et de compatibilité avec les contraintes géologiques
et techniques comprend en France :
• un positionnement en plan de l'anneau souterrain qui ne peut être modifié sauf à changer les
caractéristiques fondamentales du projet ;
• 4 sites de surface pour accueillir les bâtiments scientifiques ;
• 3 autres sites de surface pour accueillir des bâtiments techniques ;
Considérant que parmi ces sept sites en France, le site envisagé sur les communes d'Etaux et La Roche
sur Foron est localisé avec précision ;
Considérant que des travaux, des constructions, ou des installations sont susceptibles de
compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation du site de surface envisagé sur les communes
d'Etaux et La Roche sur Foron pour le projet de futur collisionneur circulaire du CERN,
ARRETE
Article 1 : La mise à l'étude du projet de futur collisionneur circulaire du CERN comprenant
notamment un site de surface sur les communes d'Etaux et La Roche sur Foron est prise en
considération, conformément à l'article L.424-1 précité.
Article 2 : Les zones affectées par ce site de surface sont délimitées sur un plan annexé au présent
arrêté.
Article 3 : À l'intérieur de ces zones délimitées et à compter de la publication du présent arrêté, un
sursis à statuer pourra être opposé aux demandes d'autorisation concernant des travaux,
constructions ou installations, dans les formes prévues à l'article L.421-1 du Code de l'urbanisme.
Article 4 : La décision de prise en considération cesse de produire effet, si, dans un délai de dix ans à
compter de son entrée en vigueur, l'exécution des travaux publics ou la réalisation de l'opération
d'aménagement n'a pas été engagée.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée aux maires des communes d'Etaux et La Roche sur
Foron compétents en matière de planification urbaine, qui procéderont à la mise à jour des annexes
des plans locaux d'urbanisme en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté sera aff iché pendant un mois dans les mairies des communes d'Etaux et
La Roche sur Foron . L'accomplissement de cette formalité sera constaté par certificat d'affichage
dressé par chacun des maires. La mention de cet affichage sera publiée dans un journal diffusé dans le
département précisant les lieux où l'arrêté et son annexe pourront être consultés.
Chacune de ces formalités de publicité mentionne que le dossier peut-être consulté à la direction
départementale des territoires de Haute-Savoie et à la préfecture de la région Auvergne-Rhône-
Alpes.
Article 7 : Le présent arrêté deviendra exécutoire après accomplissement des mesures de
publicité mentionnées à l'article 6.
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Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-03-00003 - Arrêté préfectoral 2024-185 de prise en considération de la mise à
l'étude du projet de futur collisionneur circulaire du CERN comprenant un site de surface sur les communes d'ETAUX et LA ROCHE
SUR FORON
23
Article 8 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant
la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier
paragraphe peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont
précisées.
Article 9 : La secrétaire générale pour les affaires régionales Auvergne-Rhône-Alpes, le préfet de la
Haute-Savoie, les maires des communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département de Haute-Savoie et à celui des actes administratifs de la préfecture Auvergne-
Rhône-Alpes.
La préfète,
Fabienne BUCCIO
3/3
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-03-00003 - Arrêté préfectoral 2024-185 de prise en considération de la mise à
l'étude du projet de futur collisionneur circulaire du CERN comprenant un site de surface sur les communes d'ETAUX et LA ROCHE
SUR FORON
24
Annexe à l'arrêté préfectoral n°...Périmètre de prise en considération (article L 424-1 du code de l'urbanisme) de lamise à l'étude du projet de futur collissionneur circulaire du CERN comprenant unsite de surface sur les communes de Etaux et La Roche-sur-Foron
7 JEU 353 YY 338 7
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Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-03-00003 - Arrêté préfectoral 2024-185 de prise en considération de la mise à
l'étude du projet de futur collisionneur circulaire du CERN comprenant un site de surface sur les communes d'ETAUX et LA ROCHE
SUR FORON
25
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes
74-2024-10-03-00004
Arrêté préfectoral 2024-186 de prise en
considération de la mise à l'étude du projet de
futur collisionneur circulaire du CERN
comprenant un site de surface sur les communes
de GROISY et CHARVONNEX
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-03-00004 - Arrêté préfectoral 2024-186 de prise en considération de la mise à
l'étude du projet de futur collisionneur circulaire du CERN comprenant un site de surface sur les communes de GROISY et
CHARVONNEX
26
EPRÉFÈTEDE LA RÉGIONAUVERGNE-RHÔNE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Lyon, le 3 octobre 2024
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-186
DE PRISE EN CONSIDERATION DE LA MISE À L'ETUDE DU PROJET DE FUTUR
COLLISIONNEUR CIRCULAIRE DU CERN COMPRENANT UN SITE DE SURFACE SUR LES
COMMUNES DE GROISY ET CHARVONNEX
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.424-1, L.422-2, R.424-24, et R.151-52 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le courrier du CERN, organisation européenne pour la recherche nucléaire en date du 11 juillet
2024 demandant la prise en considération pour les sites de surface de la mise à l'étude du projet
du futur collisionneur circulaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-103 du 4 juin 2024 portant droit d'évocation de la préfète de région en
matière de prise en considération d'une emprise foncière nécessaire à la réalisation des sites de
surface du futur collisionneur du CERN ;
Considérant que le CERN est une organisation internationale de recherche nucléaire, dédiée à la
recherche fondamentale en physique des particules ;
Considérant que le CERN étudie actuellement la faisabilité technique et financière d'un futur
collisionneur circulaire. Son installation prendrait place dans une structure souterraine quasi-circulaire
composée de cavernes, puits et d'un tunnel d'environ 91 km de circonférence. Huit sites de surface,
dont sept en France, dotés de puits d'accès sont prévus à des intervalles réguliers pour sa construction
et son fonctionnement ;
Préfecture de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
69419 LYON Cedex 03
Mél. : david.bensadoun@rhone.gouv.fr
www.auvergne-rhone-alpes.gouv.fr
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-03-00004 - Arrêté préfectoral 2024-186 de prise en considération de la mise à
l'étude du projet de futur collisionneur circulaire du CERN comprenant un site de surface sur les communes de GROISY et
CHARVONNEX
27
Considérant qu'au regard des éléments du courrier du CERN du 11 juillet 2024 les emplacements des
sites de surface et des puits d'accès au tunnel et aux cavernes dépendent des contraintes
d'implantation géométrique liées au fonctionnement de l'accélérateur de particules ;
Considérant qu'au regard des éléments du courrier du CERN du 11 juillet 2024 et de la Synthèse des
contraintes et opportunités d'implantation du Futur Collisionneur Circulaire, version 2.0 en date du
13 décembre 2023, le tracé qui, en l'état, satisfait aux trois exigences de performances scientifiques,
de compatibilité avec les contraintes territoriales et de compatibilité avec les contraintes géologiques
et techniques comprend en France :
• un positionnement en plan de l'anneau souterrain qui ne peut être modifié sauf à changer les
caractéristiques fondamentales du projet ;
• 4 sites de surface pour accueillir les bâtiments scientifiques ;
• 3 autres sites de surface pour accueillir des bâtiments techniques ;
Considérant que parmi ces sept sites en France, le site envisagé sur les communes de Groisy et
Charvonnex est localisé avec précision ;
Considérant que des travaux, des constructions, ou des installations sont susceptibles de
compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation du site de surface envisagé sur les communes
de Groisy et Charvonnex pour le projet de futur collisionneur circulaire du CERN,
ARRETE
Article 1 : La mise à l'étude du projet de futur collisionneur circulaire du CERN comprenant
notamment un site de surface sur les communes de Groisy et Charvonnex est prise en considération,
conformément à l'article L.424-1 précité.
Article 2 : Les zones affectées par ce site de surface sont délimitées sur un plan annexé au présent
arrêté.
Article 3 : À l'intérieur de ces zones délimitées et à compter de la publication du présent arrêté, un
sursis à statuer pourra être opposé aux demandes d'autorisation concernant des travaux,
constructions ou installations, dans les formes prévues à l'article L.421-1 du code de l'urbanisme.
Article 4 : La décision de prise en considération cesse de produire effet, si, dans un délai de dix ans à
compter de son entrée en vigueur, l'exécution des travaux publics ou la réalisation de l'opération
d'aménagement n'a pas été engagée.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée aux maires des communes de Groisy et
Charvonnex, au président de l'agglomération du Grand Annecy compétent en matière de
planification urbaine. Ce dernier procédera à la mise à jour des annexes des plans locaux d'urbanisme
en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté sera aff iché pendant un mois dans la mairie des communes de Groisy et
Charvonnex et au siège de l'agglomération du Grand Annecy. L'accomplissement de ces formalités
sera constaté par certificat d'affichage dressé par les maires et le président de l'EPCI. La mention de
cet affichage sera publiée dans un journal diffusé dans le département précisant les lieux où l'arrêté
et son annexe pourront être consultés.
Chacune de ces formalités de publicité mentionne que le dossier peut-être consulté à la direction
départementale des territoires de Haute-Savoie et à la préfecture de la région Auvergne-Rhône-
Alpes.
Article 7 : Le présent arrêté deviendra exécutoire après accomplissement des mesures de
publicité mentionnées à l'article 6.
2/3
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-03-00004 - Arrêté préfectoral 2024-186 de prise en considération de la mise à
l'étude du projet de futur collisionneur circulaire du CERN comprenant un site de surface sur les communes de GROISY et
CHARVONNEX
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Article 8 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant
la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier
paragraphe peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont
précisées.
Article 9 : La secrétaire générale pour les affaires régionales Auvergne-Rhône-Alpes, le préfet de la
Haute-Savoie, le président de l'EPCI sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de
Haute-Savoie et à celui des actes administratifs de la préfecture Auvergne-Rhône-Alpes.
La préfète,
Fabienne BUCCIO
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Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-03-00004 - Arrêté préfectoral 2024-186 de prise en considération de la mise à
l'étude du projet de futur collisionneur circulaire du CERN comprenant un site de surface sur les communes de GROISY et
CHARVONNEX
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Annexe à l'arrêté préfectoral n°...Périmètre de prise en considération (article L 424-1 du code de l'urbanisme) de lamise à l'étude du projet de futur collissionneur circulaire du CERN comprenant unsite de surface sur les communes de Charvonnex et Groisy\ A189 1988 forN 17041689oie 1702 911954 1747 \1958 589 7Ss 22751796 —|Ss1679
5903141451
1677
548
2313-<2Sh597 600
2308
a |19621960
LL N9193
75 94
4BLe]
95
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-03-00004 - Arrêté préfectoral 2024-186 de prise en considération de la mise à
l'étude du projet de futur collisionneur circulaire du CERN comprenant un site de surface sur les communes de GROISY et
CHARVONNEX
30
nomcommune | codeCHARVONNEX | AC0134CHARVONNEX | AC0135CHARVONNEX | AC0136CHARVONNEX | AC0137CHARVONNEX | AC0138GROISY D0685GROISY D0686GROISY D0687GROISY D0688GROISY D0689GROISY D0691GROISY D0716GROISY D0717GROISY DO718GROISY D0726GROISY D0727GROISY D0728GROISY D0729GROISY D0730GROISY D0731GROISY D0732GROISY D0733GROISY D0734GROISY D2823GROISY D2824GROISY D0773GROISY D0774GROISY D0775GROISY D0776GROISY D0777GROISY D0778GROISY D0779GROISY D0780GROISY D1696GROISY D0900GROISY D0901GROISY D0902GROISY D1757GROISY D1760GROISY D2310GROISY D2311GROISY D2312GROISY D0785GROISY D1699GROISY D2309
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-03-00004 - Arrêté préfectoral 2024-186 de prise en considération de la mise à
l'étude du projet de futur collisionneur circulaire du CERN comprenant un site de surface sur les communes de GROISY et
CHARVONNEX
31