BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-267
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille /
13-2025-09-08-00003 - Délégation 230-2025 signature BUFFIN-PARRY (3
pages) Page 4
DDETS 13 /
13-2025-09-08-00005 - 2025-09-08 arrêté modif organigramme Préfet
(4 pages) Page 8
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-09-09-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils
sur la commune du Puy Sainte Réparade (3 pages) Page 13
13-2025-09-08-00004 - Arrêté préfectoral portant sur l'organisation et
la mise en oeuvre d'actions de lutte contre l'Ecureuil de Pallas par l'office
français de la biodiversité (5 pages) Page 17
DISI Sud-Est Outre-Mer (DGFiP) /
13-2025-09-05-00012 - Arrêté portant subdélégation de
signature
Pouvoir adjudicateur / Ordonnancement secondaire (2 pages) Page 23
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-09-09-00004 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 10 septembre 2025 (4 pages) Page 26
13-2025-09-09-00005 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 10 septembre 2025 (4 pages) Page 31
13-2025-09-09-00006 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 10 septembre 2025 (4 pages) Page 36
13-2025-09-09-00007 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 10 septembre 2025 (4 pages) Page 41
13-2025-09-09-00008 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 10 septembre 2025 (5 pages) Page 46
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2025-09-05-00010 - Arrêté du 05 septembre 2025
portant ouverture
d'un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour
l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de
l'intérieur et de l'outre-mer (3 pages) Page 52
2
13-2025-09-05-00011 - Arrêté du 05 septembre 2025
portant ouverture
d'un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour
l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe
de l'intérieur et de l'outre-mer (3 pages) Page 56
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2025-09-09-00001 - Arrêté relatif à la société anonyme
dénommée «AM&A CEGEX LITTORAL» portant agrément en
qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce
et des sociétés ou au répertoire des métiers (3 pages) Page 60
3
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-09-08-00003
Délégation 230-2025 signature BUFFIN-PARRY
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-09-08-00003 - Délégation 230-2025 signature BUFFIN-PARRY 4
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Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3





DECISION n° 230/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant ;
Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de resp onsabilité financière des
gestionnaires publics,
VU le décret n°2005 -921 du 2 août 2005 po rtant statut particulier des gra des et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86 -
33 du 9 janvier 1 986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012 -1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en
tant que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publ ics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012 -
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté de nomination de Madame Marianne BUFFIN -PARRY en qualité de Directeur
Adjoint à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Marianne BUFFIN-PARRY, Directrice adjointe
au Groupe Hospitalier Conception - Sud à l'effet de signer au nom du Directeur Général :

1.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant le Groupe
Hospitalier Conception - Sud, y compris :
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-09-08-00003 - Délégation 230-2025 signature BUFFIN-PARRY 5
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
- Tous actes administratifs et de procédures, relatifs à la saisine du Juge des
Libertés et de la Détention dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi n°2011 -
803 du 05 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, de
l'article 84 de la Loi n° 2020 -1576 du 14 décembre 2020 de financement d e la
sécurité sociale pour 2021, de l'article 17 de la Loi n° 2022 -46 du 22 janvier 2022
renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la
santé publique ;
- Toutes décisions administratives relatives aux patients admis sous contraintes
dans les services de psychiatrie ;
- Les décisions de sortie thérapeutique des malades faisant l'objet de soins
psychiatriques.

A l'exception des documents suivants :
a. L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ;
b. L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ;
c. Les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics ;
d. Les conventions et accords avec des organismes extérieurs ainsi que les
avenants y afférents générant des modifications substantielles ; sauf les
conventions individuelles avec des intervenants non rémunérés (professionnels,
stagiaires...), dont la signature est autorisée ;
e. Les protocoles transactionnels ;
f. Les sanctions disciplinaires concernant les agents affectés au Groupe
Hospitalier Conception - Sud supérieures au 1er groupe.

1.2 Toutes les correspondances internes ou externes et à l'exception des documents
suivants :

a. Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations
de recrutement ;
b. Des courriers adressés aux membres du Conseil de Surveillance.


ARTICLE 2 : Délégation est donnée Madame BUFFIN, Directrice adjointe au Groupe
Hospitalier Conception - Sud, à l'effet de représenter l'AP-HM aux audiences présidées par le
Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre de la mise en œuvre de la législation relative
aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux
modalités de leur prise en charge.

ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la co mmande publique que
sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.


ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Madame Marianne BUFFIN-PARRY, Directrice adjointe
au Groupe Hospitalier Conception - Sud à l'effet de signer, en lieu et place du Directeur
Général, durant les seules périodes d'astreinte :
- tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes ;
- tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de la continuité
des soins ;
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien en fonctionnement des installations de l'AP-HM ;
- les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-09-08-00003 - Délégation 230-2025 signature BUFFIN-PARRY 6
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3

ARTICLE 5 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans
le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.


ARTICLE 6 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente
délégation.


ARTICLE 7 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l'AP -
HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l'AP-HM.


ARTICLE 8 : La présente délégation de signature prend effet à compter de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.





Marseille, le 8 septembre 2025


LE DIRECTEUR GENERAL



François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-09-08-00003 - Délégation 230-2025 signature BUFFIN-PARRY 7
DDETS 13
13-2025-09-08-00005
2025-09-08 arrêté modif organigramme Préfet
DDETS 13 - 13-2025-09-08-00005 - 2025-09-08 arrêté modif organigramme Préfet 8
=mPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté portant modification de l'organisation de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches du Rhône,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
 
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
 
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations 
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'État ;
 
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
 
Vu le décret du Président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Georges-
François LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-D'azur, Préfet de la Zone
de Défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
 
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie
DAUSSY en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches
du Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2020-12-24-002 du 24 décembre 2020 relatif à la création du secrétariat général
commun départemental ;
Vu l'arrêté n°13-2025-01-24-00011 du 24 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame
Nathalie DAUSSY ;
DDETS 13 - 13-2025-09-08-00005 - 2025-09-08 arrêté modif organigramme Préfet 9
Vu les arrêtés n° 13-2021-03-30-00008 du 30 mars 2021, publié au registre des actes administratifs du
département n° 13-2021-089 du 31 mars 2021 et n° 13-2022-12-21-00004 du 21 décembre 2022, publié
au Registre des Actes Administratifs du département n° 13-2022-373 du 21 décembre 2022 relatifs à
l'organisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône ;
 
Vu l'avis du 03 juillet 2025 du comité social d'administration de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône relatif au projet de modification de
l'organigramme ;
Vu la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
 
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 :
L'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches
du Rhône est fixée conformément à l'annexe du présent arrêté dénommée « Organigramme de la
DDETS des Bouches du Rhône »
Article 2:
Le présent arrêté abroge et remplace, à compter de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs, et au plus tôt à la date du 1 er octobre 2025, tous les arrêtés pris précédemment dans
ce domaine.
Article 3 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône est
chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 aout 2025
La directrice départementale
Signé
Nathalie DAUSSY
2
DDETS 13 - 13-2025-09-08-00005 - 2025-09-08 arrêté modif organigramme Préfet 10
Annexe 1 :  Organigramme de la DDETS des Bouches du Rhône
Dans le cadre du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux missions des DDETS, la 
DDETS  des Bouches-du-Rhône est organisée en 5 pôles :
- travail
- emploi et entreprises
- parcours de la rue au logement
- enfance et protection des personnes vulnérables
- appui aux politiques publiques et aux territoires 
1/ Le pôle travail
Il met en œuvre les politiques relatives au travail et notamment à l'amélioration de la qualité de 
l'emploi et des relations du travail, ainsi qu'aux missions d'inspection du travail ; 
Il est composé des départements suivants : 
- département des relations aux usagers et information sur la législation du travail
- département d'instruction des sanctions administratives et pénales
- 6 unités de contrôle
2/ Le pôle emploi et entreprises
 Il met en œuvre les politiques relatives : 
-  à l'accès et au maintien dans l'emploi des personnes éloignées du marché du travail ;
- à l'anticipation et à l'accompagnement des mutations économiques ;
- au développement de l'emploi et des compétences ;
- au développement de l'accès à la formation professionnelle, à l'apprentissage et aux qualifications, 
dans le respect des exigences de qualité.
- à l'insertion professionnelle des jeunes et des personnes vulnérables ;
Il assure la programmation, le suivi et l'animation des actions relevant du BOP 102 et 103
Il est composé des départements  suivants : 
- gestion des dispositifs de l'emploi
- pilotage des politiques d'insertion et du développement de l'emploi
3/ Le pôle parcours de la rue au logement 
Il met en œuvre les politiques relatives :
- aux fonctions sociales du logement
- à l'hébergement et l'accès au logement des populations vulnérables
- à l'accueil et de l'hébergement des demandeurs d'asile.
Il assure la programmation et l'exécution des BOP 135, 177, 303
Il est composé des départements suivants : 
- accueil, hébergement et accès à l'autonomie
- accès au logement
- prévention des expulsions 
- mission appui et planification 
4/ Le pôle enfance et protection des personnes vulnérables
 
Il met en œuvre les politiques relatives :
- à la protection des personnes vulnérables,
- à l'inclusion des personnes en situation de handicap
3
DDETS 13 - 13-2025-09-08-00005 - 2025-09-08 arrêté modif organigramme Préfet 11
- à la protection de l'enfance, au travail social et à l'intervention sociale, 
- à l'inspection et au contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des établissements et 
services sociaux
Le pôle intègre la délégation départementale à la protection de l'enfance. 
Il assure la programmation et l'exécution du BOP 157 et 304 (actions relatives à la protection des 
personnes vulnérables) 
Il est composé des départements suivants : 
- protection des personnes vulnérables
- mission inspection contrôle 
5/ Le pôle appui aux politiques publiques et aux territoires 
Il met en œuvre les politiques relatives aux :
- actions sociales et économiques de la politique de la ville, à la lutte contre les discriminations et à la 
promotion de l'égalité des chances ;
- à la prévention et à la lutte contre les exclusions ;
- à l'intégration des primo-arrivants et réfugiés. 
En particulier, le pôle :
- assure un appui pour l'ensemble des pôles en termes d'ingénierie de projet ; 
- assure l'organisation et le suivi des instances de gouvernance du réseau pour l'emploi ainsi que son 
animation territoriale ;
- pilote et coordonne  les contractualisations de l'État avec les collectivités locales dans le champ de 
l'emploi et des solidarités ;
- contribue à la territorialisation de l'ensemble des actions de droit commun de la DDETS notamment 
à destination des quartiers prioritaires de la politique de la ville 
- appui  la construction de parcours intégrés vers l'emploi et le logement des publics prioritaires ; 
- pilote pour le compte de la direction le contrôle interne budgétaire et financier et apporte un appui 
aux autres services en matière de contrôle du bon usage des fonds publics et de commande 
publique ;
- apporte un appui de la matière de communication interne et externe.
Il assure la programmation et l'exécution des BOP 104, 304 (actions relatives à la lutte contre la 
pauvreté)  et 147
Il est composé des départements suivants : 
- développement et animation des parcours et des territoires ;
- appui et suivi budgétaire 
Enfin, le conseil médical est rattaché à la direction.
4
DDETS 13 - 13-2025-09-08-00005 - 2025-09-08 arrêté modif organigramme Préfet 12
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-09-09-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux chevreuils sur la commune du
Puy Sainte Réparade
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-09-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune du Puy Sainte Réparade 13
EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Pôle nature et territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION - n° 2025-488
Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction
administrative aux chevreuils sur la commune du Puy Sainte Réparade
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-
374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du
1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse
dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2025-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025, portant délégation de signature à
monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la
mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2025 port ant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu les signalements transmis par monsieur Philippe COHAUT, vigneron, le 4 septembre 2025
concernant la présence nuisante et récurrente de chevreuils sur son exploitation ;
Vu la demande de madame Marilys CINQUINI , lieutenant de louveterie de la 5ème
circonscription des Bouches-du-Rhône, datée du 5 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du 8 septembre 2025 ;
Considérant les nombreuses nuisances occasionnées par les chevreuils dans les vignes de
monsieur Philippe COHAUT situées sur la commune du Puy Sainte-Réparade ;
Considérant la présence récurrente de chevreuils et donc la nécessité de réguler leur
population en vue de prévenir les atteintes aux cultures dans la commune sus-mentionnée ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-09-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune du Puy Sainte Réparade 14
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Art icle premier
Madame Marilys CINQUINI , lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisée
à pratiquer la régulation du chevreuil à toute heure du jour et de la nuit, à l'heure qu'elle
jugera opportune dans les vignes de monsieur Philippe COHAUT , situées 417 chemin du sel,
quartier Saint-Canadet, sur la commune du Puy Sainte-Réparade.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions
pourront être réalisées sur tous les secteurs d'où proviennent les chevreuils ainsi que sur
tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2
Le tir de chevreuils sera fait par madame Marilys CINQUINI , lieutenant de louveterie de la
5ème circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagnée des chasseurs qu'elle aura
désignés. Cette régulation administrative pourra se dé rouler à compter de la date de
publication du présent arrêté et jusqu'au 30 novembre 2025.
En cas de nécessité ou d'empêchement, elle pourra se faire assister ou suppléer par
d'autres lieutenants de louveterie du département.
Article 3
La destruction des chevreuils pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées
pour la chasse. La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour
les assistants chasseurs le cas échéant.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
La venaison pourra être soit :
- remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la
commune),
- traitée par une entreprise d'équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune),
- récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l'opération pour sa seule
consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires
réglementaires, ou par l'exploitant agricole.
Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l'objet d'une transaction commerciale.
Article 4
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à
la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à l'adresse :
ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-09-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune du Puy Sainte Réparade 15
Article 5
Tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou des
participant(e)s à l'opération de destruction administrative, notamment s'il constitue une
entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est puni, au
titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés,
d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.
Article 6
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA – 13235 Marseille
cedex 02 qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours » accessible par le site
internet https://www.telerecours.fr . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7
 Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
 le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
 le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-
du-Rhône,
 le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
 le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
 madame Marilys CINQUINI, lieutenant de louveterie,
 le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
 le maire de la commune du Puy Sainte-Réparade,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 9 septembre 2025,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef de l'unité chasse et espèces protégées,
Signé
Bertrand VEDOVATI
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-09-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune du Puy Sainte Réparade 16
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-09-08-00004
Arrêté préfectoral portant sur l'organisation et la
mise en oeuvre d'actions de lutte contre
l'Ecureuil de Pallas par l'office français de la
biodiversité
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-08-00004 - Arrêté préfectoral portant sur l'organisation et la
mise en oeuvre d'actions de lutte contre l'Ecureuil de Pallas par l'office français de la biodiversité 17
EsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral portant sur l'organisation et la mise en œuvre d'actions de lutte contre
l'Écureuil de Pallas par l'office français de la biodiversité
Vu la directive européenne n° 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992 concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le règlement n° 1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 relatif
à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques
envahissantes et notamment l'article 19 traitant des mesures de gestion des espèces
exotiques envahissantes ;
Vu le règlement d'exécution n°2016/1141 de la commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste
des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'union conformément au
règlement n°1141/2014 du parlement européen et du conseil ;
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages, notamment son article 149 ;
Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'office français de la biodiversité,
modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de
l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, L.411-9, L.427-1,
L427-2, R.411-46 et R.411-47 ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret ministériel n°2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de
l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales ;
Vu le décret ministériel n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'office français de la
biodiversité ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de M. Patrick Vauterin en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-Francois Leclerc en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité
sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Patrick
Vauterin, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-
du-Rhône ;
Vu l' arrêté préfectoral du 03 juillet 2025 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-08-00004 - Arrêté préfectoral portant sur l'organisation et la
mise en oeuvre d'actions de lutte contre l'Ecureuil de Pallas par l'office français de la biodiversité 18
Vu la demande de l'office français de la biodiversité en date du 15 mai 2025 visant à
poursuivre des actions d'éradication de l'écureuil de Pallas ( Callosciurus erythraeus) dans le
département des Bouches-du-Rhône afin de lutter contre l'expansion de cette espèce ;
Vu l'avis favorable du c onseil scientifique régional du patrimoine naturel en da te du 16 juin
2025 relatif à la demande présentée par l'office français de la biodiversité ;
Vu la consultation du public réalisée du 17 juin au 2 juillet 2025 sur le site internet des services
de l'état des Bouches-du-Rhône et ayant donné lieu à l'absence d'avis de la part du public ;
Considérant que l'Écureuil de Pallas est une espèce exotique envahissante dont l'implantation
et la propagation sont suspectées de porter atteinte aux populations d'Écureuil roux par
compétition et à la petite faune aviaire ;
Considérant l es dommages occasionnés par l'Écureuil de Pallas aux essences arbustives
et arborescentes forestières, ornementales et fruitières, à certaines cultures agricoles, aux
réseaux téléphoniques et d'arrosages, ainsi qu'aux structures en bois des habitations ;
Considérant le plan national de lutte contre l'Écureuil de Pallas 2025 à 2035 ;
ARRÊTE
Article 1
L'office français de la biodiversité (OFB) est chargé de procéder à la destruction des
spécimens d'Écureuil de Pallas (Callosciurus erythraeus) sur l'ensemble des communes du
département des Bouches-du-Rhône dans le respect des conditions fixées par les articles
suivants. Cette action s'inscrit dans la politique européenne et nationale de lutte contre
certaines espèces émergentes considérées comme invasives et préjudiciables à la biodiversité
et à l'économie.
Article 2
L'OFB, en tant que pilote du plan national de lutte prévu au L411-9 du code de
l'environnement contre l'Écureuil de Pallas, assure la coordination et conduit les actions
organisées sur les territoires où il est présent et en particulier sur les communes d'Istres et de
Saint-Martin-de-Crau. La coordination vise à assurer le bon déroulement des actions de
destruction et de suivis des populations établies en lien étroit avec les acteurs de terrain
identifiés dans le cadre du présent arrêté.
Article 3
Les agents de l'OFB sont autorisés à mettre en place et assurer la direction des opérations de
destruction de l'Écureuil de Pallas. Après formation d'habilitation dispensée par l'OFB, les
personnes autorisées à effectuer des opérations de destruction sous l'autorité de l'OFB sont :
1. Les agents de l'OFB ;
2. M. Lavadoux, garde Champêtre, chargé d'opérations de la mairie d'Istres ;
3. M. Xavier Aubert, détenteur du droit de chasse sur le Mas de Suffren ;
4. M. Jean-Louis Chapuis, expert sur les écureuils exotiques et titulaire d'un permis de
chasser.
5. M. Patrice Staiano, lieutenant de louveterie ;
6. M. Stéphane Zajac ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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mise en oeuvre d'actions de lutte contre l'Ecureuil de Pallas par l'office français de la biodiversité 19
7 . M. Alain Josuan ;
8. M. Yves Reverte ;
9. M. Michel Josuan ;
10. M. Michel Anton ;
11. M. Gérard Coueste ;
12. M. Michel Callamand ;
13. M. Rémy Poli
14. M. Vincent Vedel ;
15. M. Didier Chaix
16. M. Frédéric Reverter
17 .M. Gérard Ferrato
18. M. David Loreau
19. M. Cédric Riols
20. M. Pierre-Gilles Servien
21. M. Philippe Manassero
22. M. Laurent Seguin
23. M. Thibault Marc
24. M. Jean-François Garcia
25. M. Jean-Claude Reverter
26. M. Pascal Bernard
27 .M. Romain Bernard
28. M. William Calviere
29. M. Thomas Covo
30. M. Patrick Sigot
31. M. Sébastien Delenseigne
32. M. Christophe Gay
33. M. René Jaen
34. M. Guy Martinez
35. M. Ruben Marcon
36. M. Cédric Toubas
37 .M. Souleymane Gueye
38. M. Barthelemy Bruno
39. M. Gustave Peireira Figueiredo
40. M. Guillaume Coste
41. M. Dominique Ghione
42. M. Patrick Jaen
43. M. Patrick Charnoz
44. M. Jean-Jacques Covo
45. M. Joel Granier
46. M. Cédric Granier
47 .M. Benoit Cauvin
48. Les agents de la FREDON PACA dédiés à la lutte contre l'écureuil de Pallas.
Ces personnes pourront intervenir sur les territoires où elles en ont l'usage avec l'accord du
propriétaire privé des terrains et pourront éventuellement intervenir sur d'autres territoires
avec l'accord du propriétaire et/ou du gestionnaire. Dans ce cas de figure, une telle
intervention ne pourra se faire qu'après une sollicitation pour avis auprès de l'OFB et une
autorisation donnée par ce dernier. En cas de manquements, l'OFB peut demander la
suspension de l'habilitation.
Par la suite, l'OFB pourra former des personnes tierces à la bonne reconnaissance de l'écureuil
de Pallas, aux modalités d'actions de destruction, et aux règles de sécurité indispensables à la
mise en œuvre d'actions de destruction. Après validation de leur candidature, ces personnes
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Téléphone : 04 91 28 40 40
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mise en oeuvre d'actions de lutte contre l'Ecureuil de Pallas par l'office français de la biodiversité 20
pourront être intégrées nominativement au présent arrêté par un avenant et participer aux
actions définies dans le cadre du présent arrêté.
Article 4
Les prélèvements se feront par tir à l'aide de fusils de chasse de calibre 12, 16, 20 ou 410.
L'utilisation de fusils équipés de silencieux est possible. L'utilisation de carabine à canon rayé
n'est pas autorisée. Les agents de l'OFB peuvent recourir à d'autres modèles d'armes.
La capture à l'aide de cages validées et identifiées auprès de l'OFB est autorisée. Actives, elles
seront relevées le matin puis en fin de journée par l es personnes citées à l'article 3 . La mise à
mort des animaux capturés lors de piégeage se fera par choc crânien.
En cas de prélèvement d'animaux non ciblées, ils s eront immédiatement relâchés. La
destruction est autorisée en tout temps, dans le respect de la sécurité des biens et des
personnes.
Article 5
Les agents de l'OFB peuvent pénétrer dans les propriétés privées ou les occuper
temporairement, en se conformant à la procédure prévue par la loi du 29 décembre 1892 sur
les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics. Une
sensibilisation du ou des propriétaires et une solution consensuelle sont recherchées de prime
abord et sont tenus informés dans ce cadre avant toute opération.
Les interventions sur le site SEVESO de Baussenq sur la commune de Saint-Martin-de-Crau se
réalisent dans le cadre d'un protocole d'intervention convenu en amont de toute opération
avec le gestionnaire.
Article 6
Chaque action de terrain fera l'objet d'un signalement au service départemental de l'OFB par
voie téléphonique ou sms. Hors période de chasse, un signalement sera effectué par mail à la
gendarmerie avant chaque action de terrain. Toute action de prélèvement, même
infructueuse, fait l'objet d'un rapportage auprès de l'OFB à l'aide de la fiche navette mise à
disposition.
Les cadavres des écureuils prélevés sont récupérés, dans la mesure du possible, et conservés
pour assurer le suivi de la gestion de la population selon les recommandations de l'OFB.
En cas de non conservation des animaux, ils sont évacués conformément aux dispositions
sanitaires en vigueur.
Article 7
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan national de lutte, l'OFB assure le bilan annuel des
opérations sur les populations introduites en France de cette espèce. C'est dans ce bilan que
les informations relatives au département des Bouches-du-Rhône seront consignées. Les
données seront valorisées dans des analyses pouvant faire l'objet de publications
scientifiques. Le bilan des opérations seront envoyés au plus tard le 15 janvier de chaque
année à la DDTM. Ce bilan conditionne le renouvellement de cette autorisation.
Article 8
Le présent arrêté est à applicable de sa date de signature 31 décembre 2027 . Conformément à
l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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mise en oeuvre d'actions de lutte contre l'Ecureuil de Pallas par l'office français de la biodiversité 21
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA – 13235 Marseille cedex 02 qui
peut être saisi par l'application informatique « télérecours » accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Article 9
 Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
 Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
 Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône,
 Le directeur de l'office français de la biodiversité
 Le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-
Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Marseille, le 8 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation, le directeur
départemental
Pour le directeur départemental et par délégation,
l'adjoint à la cheffe du service mer eau et
environnement,
SIGNE
Frédéric ARCHELAS
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-08-00004 - Arrêté préfectoral portant sur l'organisation et la
mise en oeuvre d'actions de lutte contre l'Ecureuil de Pallas par l'office français de la biodiversité 22
DISI Sud-Est Outre-Mer (DGFiP)
13-2025-09-05-00012
Arrêté portant subdélégation de signature
Pouvoir adjudicateur / Ordonnancement
secondaire
DISI Sud-Est Outre-Mer (DGFiP) - 13-2025-09-05-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature
Pouvoir adjudicateur / Ordonnancement secondaire 23
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DES SERVICES INFORMATIQUES
DU SUD-EST OUTRE-MER
La Fauvière
9 Bd Romain Rolland
13933 Marseille Cedex 20
Arrêté portant subdélégation de signature
Pouvoir adjudicateur / Ordonnancement secondaire
L'Administratrice de l'Etat, Directrice de la direction des services informatiques du Sud-Est Outre-mer,
Vu l'arrêté du 29 janvier 2019 modifiant l'arrêté d u 11 avril 2011 portant création des directions des
services informatiques du Nord, de l'Ouest, de Pari s-Normandie, de Paris-Champagne, de l'Est, du Sud-
Ouest, des Pays du Centre, de Rhône-Alpes Est-Bourgogne et du Sud-Est Outre-Mer;
Vu l'arrêté du 2 août 2011 portant règlement de com ptabilité pour la désignation d'ordonnateurs
secondaires à vocation nationale ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relat if aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'État,
ARRÊTE
Article 1
er : Subdélégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :
- Mme Violaine LAVERGNE, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, adjointe à la
directrice, responsable du pôle pilotage et ressources ;
- Mme Nathalie MAYEUL, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable de la
division ressources ;
- Mme Nadjah BOUKALKOUL, Inspectrice des Finances Publiques, cheffe de la section
« immobilier, budget et marchés » ;
- M Abdoul SIGNATE, agent contractuel de catégorie B au sein de la section « immobilier,
budget et marchés »,
- M. Guillaume GINAS, Inspecteur des Finances Publiques, Assistant de Prévention
à l'effet de :
signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une fa çon plus générale, tous les actes
relevant du pouvoir adjudicateur et tous les actes se traduisant par l'ordonnancement
des dépenses ou de recettes se rapportant au foncti onnement ou à l'équipement de la
direction des services informatiques du Sud-Est Outre-mer ;
signer, dans la limite de leurs attributions et com pétences, les actes relatifs au
budget de santé, sécurité et conditions de travail relevant du Secrétariat Général des
DISI Sud-Est Outre-Mer (DGFiP) - 13-2025-09-05-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature
Pouvoir adjudicateur / Ordonnancement secondaire 24
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
ministères économiques et financiers, pris en appli cation des décisions de la formation
spécialisée du comité social d'administration local de la direction des services
informatiques du Sud-Est Outre-mer ;
pour les personnes sus-citées disposant d'une habilitation à Chorus cœur
« restitutions » (macro-processus 7) :
- effectuer les restitutions permettant le suivi budg étaire et comptable de
toutes les opérations ;
pour Mme Nadjah BOUKALKOUL et M. Abdoul SIGNATÉ dis posant d'une
habilitation à Chorus cœur « élaboration des budget s, mises à disposition des
ressources, programmation et pilotage des crédits d e paiements » (macro-processus
2) :
- gérer les ressources (blocage de crédits, gestion d es tranches
fonctionnelles, priorisation des paiements…).
Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liqu idation et le mandatement des dépenses des centres
financiers rattachés à la direction des services in formatiques du Sud-Est Outre-mer sur les programmes
suivants :
- n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
- n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
- n° 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants »
- n° 362 « Écologie »
- n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n°13-2025-05-02- 00001 du 25 avril 2025 publié au recueil des
actes administratif spécial n° 13-2025-139 du 05/05/2025.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches
du Rhône.
Marseille, le 05 septembre 2025
La Directrice de la DISI Sud-Est Outre-mer
SIGNÉ
Sylvie PERROUDON-RAGOT
Administratrice de l'État
DISI Sud-Est Outre-Mer (DGFiP) - 13-2025-09-05-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature
Pouvoir adjudicateur / Ordonnancement secondaire 25
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-09-09-00004
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 10 septembre 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-09-00004 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 10 septembre 2025 26
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 10 septembre 2025
La préfète de police déléguée,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
M. Georges-François LECLERC ;
Vu le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret en date du 2 mars 2023 portant nomination du directeur de cabinet adjoint
de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2025, donnant délégation de signature à Mme Corinne Simon,
préfète de police déléguée, et M. Yanis Bouzar, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de
la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 06 septembre 2025, formée par le groupement de
gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône , visant à obtenir l'autorisation de
capter et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans
équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens, la sécurité des rassemblements et la régulation des flux de transport ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer
la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression,
de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection
des bâtiments et installations publiques et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-09-00004 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 10 septembre 2025 27
Considérant que le 2° de l'article L.242-5 prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre afin de sécuriser les rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des
lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre
de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le 4° de l'article susmentionné prévoit
que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pour la régulation des flux de transport,
aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publique ;
Considérant les mouvements sociaux prévus pour la journée du 10 septembre 2025,
l'utilisation de dispositifs de captations d'image est rendue nécessaire pour la
préservation de la sécurité des biens, des personnes ainsi que des rassemblements
prévisibles.
Considérant les risques de blocage d'importants axes de transports publics accompagnés
d'éventuelles dégradations de bien publics ou privés par des groupes considérés à risque ;
que ces blocages auront un retentissement sur les flux de circulation et nécessiteront
l'utilisation de drones afin d'assurer la sécurité des personnels engagés sur ces missions,
ainsi que celles des automobilistes et des personnes se trouvant aux abords de l'itinéraire
des manifestations ;
Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s'effectue systématiquement largement au-dessus
des toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation
d'images à l'intérieur des habitations ;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au
regard de la configuration des lieux et notamment des points hauts d'où peuvent être
envoyés des projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées sur
une période d'un jour et sur une amplitude horaire comprise entre 06h00 et 23h59 ; que
les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par l'opération de
préservation de l'ordre public ; à savoir le secteur du péage de Châteauneuf-le-Rouge,du
rond-point de Pin Porte-Rouge dans la commune de Bouc-Bel-Air, du rond-point de la zone
industrielle de la Palun dans la commune de Gardanne ainsi qu'autour de la zone
industrielle de Rousser/ Peynier ;
Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant
l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre
en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ;
qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de
police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l'emploi du moyen
envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions, seule une publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niveau élevé sollicite très
fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Urgence
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-09-00004 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 10 septembre 2025 28
Attentat » du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le
24 mars 2024 ;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle
afin d'avoir une vue d'ensemble des axes de circulation afin de gérer au mieux les flux de
transports qui seront importants et ainsi pouvoir assurer une sécurisation globale de ces
rassemblements, tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs
de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s'effectue systématiquement largement au-dessus des
toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation d'images
à l'intérieur des habitations ;
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée;
ARRÊTE
Article 1 – La captation et la transmission d'images, par la Direction Interdépartementale
de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, est autorisée le mercredi 10 septembre
2025, de 06h00 à 23h59.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1 er est fixé à une, installée sur deux drones « DJI mini 4
Pro ».
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre suivant :
i. Sur 1 km de rayon autour du péage de la Barque dans la commune de
Chateauneuf-le-Rouge ;
ii. Sur 2 km de rayon autour du rond-point du Pin Porte-Rouge dans la commune de
Bouc-Bel-Air et particulièrement au niveau de la société Lafarge ;
iii. Sur 1 km de rayon autour du rond-point de la zone industrielle de la Palun dans
la commune de Gardanne et plus particulièrement au niveau de la centrale
thermique de Provence ;
iv. et sur un rayon de 1 km de rayon autour de la zone industrielle de Rousset-
Peynier.
Article 4 – La mission se fera à partir d'une altitude supérieure à 60 mètre afin d'assurer le
droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol
prévu par le présent arrêté.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-09-00004 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 10 septembre 2025 29
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l'application
« Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 – Le commandant du groupement de la gendarmerie départementale est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 09 septembre 2025
La préfète de police déléguée,
Signé
Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-09-00004 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 10 septembre 2025 30
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-09-09-00005
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 10 septembre 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-09-00005 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 10 septembre 2025 31
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 10 septembre 2025
La préfète de police déléguée,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
M. Georges-François LECLERC ;
Vu le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret en date du 2 mars 2023 portant nomination du directeur de cabinet adjoint
de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2025, donnant délégation de signature à Mme Corinne Simon,
préfète de police déléguée, et M. Yanis Bouzar, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de
la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 05 septembre 2025, formée par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir
l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée
sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la régulation des
flux de transport dans le secteur de la Gare TGV d'Aix-en-Provence, l'aéroport de
Marseille Provence et le péage de la Ciotat le mercredi 10 septembre 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer
la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression,
de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-09-00005 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 10 septembre 2025 32
des bâtiments et installations publiques et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que le 2° de l'article L.242-5 prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre afin de sécuriser les rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des
lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre
de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le 4° de l'article susmentionné prévoit
que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pour la régulation des flux de transport,
aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publique ;
Considérant les mouvements sociaux prévus pour la journée du 10 septembre 2025,
l'utilisation de dispositifs de captations d'image est rendue nécessaire pour la
préservation de la sécurité des biens, des personnes ainsi que des rassemblements
prévisibles.
Considérant les risques de blocage d'importants axes de transports publics accompagnés
d'éventuelles dégradations de bien publics ou privés par des groupes considérés à risque ;
que ces blocages auront un retentissement sur les flux de circulation et nécessiteront
l'utilisation de drones afin d'assurer la sécurité des personnels engagés sur ces missions,
ainsi que celles des automobilistes et des personnes se trouvant aux abords de l'itinéraire
des manifestations ;
Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s'effectue systématiquement largement au-dessus
des toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation
d'images à l'intérieur des habitations ;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au
regard de la configuration des lieux et notamment des points hauts d'où peuvent être
envoyés des projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées sur
une période d'un jour et sur une amplitude horaire comprise entre 06h00 et 23h59 ; que
les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par l'opération de
préservation de l'ordre public ; à savoir le secteur de la Gare TGV d'Aix-en-Provence,
l'aéroport de Marseille Provence et le péage de la Ciotat ;
Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant
l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre
en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ;
qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de
police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l'emploi du moyen
envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions, seule une publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niveau élevé sollicite très
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-09-00005 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 10 septembre 2025 33
fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Urgence
Attentat » du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le
24 mars 2024 ;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle
afin d'avoir une vue d'ensemble des axes de circulation afin de gérer au mieux les flux de
transports qui seront importants et ainsi pouvoir assurer une sécurisation globale de ces
rassemblements, tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs
de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s'effectue systématiquement largement au-dessus des
toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation d'images
à l'intérieur des habitations ;
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée;
ARRÊTE
Article 1 – La captation et la transmission d'images, par la Direction Interdépartementale
de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, est autorisée le mercredi 10 septembre
2025, de 06h00 à 23h59.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1 er est fixé à une, installée sur deux drones « DJI modèle
MAVIC 3T ».
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre suivant :
i. L'aéroport de Marseille-Provence à MARIGNANE (13700) à l'intérieur de la D20
depuis chemin de Saint-Bourdon jusqu'a la jonction D9 et de la D20E jusqu'a la
route de la Plage ;
ii. La gare Aix-TGV à AIX-EN-PROVENCE (13290) (zone comprise entre D9 / D9F /
D9G);
iii. péage de LA CIOTAT (13600) à proximité de l'A50 (avenue des Jujubiers/D408) ;
Article 4 – La mission se fera à partir d'une altitude supérieure à 60 mètre afin d'assurer le
droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol
prévu par le présent arrêté.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-09-00005 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 10 septembre 2025 34
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l'application
« Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 – Le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 09 septembre 2025
La préfète de police déléguée,
signé
Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-09-00005 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 10 septembre 2025 35
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-09-09-00006
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 10 septembre 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-09-00006 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 10 septembre 2025 36
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 10 septembre 2025
La préfète de police déléguée,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
M. Georges-François LECLERC ;
Vu le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret en date du 2 mars 2023 portant nomination du directeur de cabinet adjoint
de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2025, donnant délégation de signature à Mme Corinne Simon,
préfète de police déléguée, et M. Yanis Bouzar, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de
la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 09 septembre 2025, formée par le groupement de
gendarmerie départementale la Direction des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir
l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée
sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la régulation des
flux de transport ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer
la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression,
de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection
des bâtiments et installations publiques et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-09-00006 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 10 septembre 2025 37
Considérant que le 2° de l'article L.242-5 prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre afin de sécuriser les rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des
lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre
de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le 4° de l'article susmentionné prévoit
que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pour la régulation des flux de transport,
aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publique ;
Considérant les mouvements sociaux prévus pour la journée du 10 septembre 2025,
l'utilisation de dispositifs de captations d'image est rendue nécessaire pour la
préservation de la sécurité des biens, des personnes ainsi que des rassemblements
prévisibles.
Considérant les risques de blocage d'importants axes de transports publics accompagnés
d'éventuelles dégradations de bien publics ou privés par des groupes considérés à risque ;
que ces blocages auront un retentissement sur les flux de circulation et nécessiteront
l'utilisation de drones afin d'assurer la sécurité des personnels engagés sur ces missions,
ainsi que celles des automobilistes et des personnes se trouvant aux abords de l'itinéraire
des manifestations ;
Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s'effectue systématiquement largement au-dessus
des toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation
d'images à l'intérieur des habitations ;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au
regard de la configuration des lieux et notamment des points hauts d'où peuvent être
envoyés des projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées sur
une période d'un jour et sur une amplitude horaire comprise entre 08h00 et 20h00 ; que
les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par l'opération de
préservation de l'ordre public ; à savoir le secteur du rond-point de Clésud sur la
commune de Grans, la barre de péage de Lançon de Provence dans les sens montant et
descendant ainsi que la barre de péage de Sénas ;
Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant
l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre
en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ;
qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de
police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l'emploi du moyen
envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions, seule une publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niveau élevé sollicite très
fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Urgence
Attentat » du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le
24 mars 2024 ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-09-00006 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 10 septembre 2025 38
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle
afin d'avoir une vue d'ensemble des axes de circulation afin de gérer au mieux les flux de
transports qui seront importants et ainsi pouvoir assurer une sécurisation globale de ces
rassemblements, tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs
de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s'effectue systématiquement largement au-dessus des
toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation d'images
à l'intérieur des habitations ;
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée;
ARRÊTE
Article 1 – La captation et la transmission d'images, par la Direction Interdépartementale
de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, est autorisée le mercredi 10 septembre
2025, de 08h00 à 20h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1 er est fixé à une, installée sur deux drones « DJI mini 4
pro ».
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre suivant :
i. Rond-point de Clésud sur la commune de Grans ;
ii. barre de péage de Lançon de Provence dans les sens montant et descendant ;
iii. et la barre de péage de Sénas.
Article 4 – La mission se fera à partir d'une altitude supérieure à 60 mètre afin d'assurer le
droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol
prévu par le présent arrêté.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l'application
« Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 10 septembre 2025 39
Article 7 – Le commandant du groupement de la gendarmerie départementale est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 09 septembre 2025
La préfète de police déléguée,
Signé
Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-09-00006 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 10 septembre 2025 40
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-09-09-00007
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 10 septembre 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-09-00007 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 10 septembre 2025 41
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 10 septembre 2025
La préfète de police déléguée,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
M. Georges-François LECLERC ;
Vu le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret en date du 2 mars 2023 portant nomination du directeur de cabinet adjoint
de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2025, donnant délégation de signature à Mme Corinne Simon,
préfète de police déléguée, et M. Yanis Bouzar, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de
la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 05 septembre 2025, formée par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir
l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée
sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la régulation des
flux de transport dans le secteur de L'A51 en direction de Marseille et plus
particulièrement l'avenue du Plan de Campagne ainsi que les Pennes Mirabeau, l'A7 à
Septemes les Vallons jusqu'a la sortie de l'autoroute au niveau de l'avenue du Général
Leclerc, l'A50 au niveau du rond-point Marie Noël dans le 11e arrondissement de
Marseille jusqu'au rond-point de l'Europe Marcel Brion dans le 10 e arrondissement de
Marseille,L'A55 au niveau du rond-point du docteur Maria dans le 16 e arrondissement
de Marseille jusqu'au quai Lazaret dans le 2 e arrondissement de Marseille ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer
la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-09-00007 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 10 septembre 2025 42
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression,
de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection
des bâtiments et installations publiques et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que le 2° de l'article L.242-5 prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre afin de sécuriser les rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des
lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre
de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le 4° de l'article susmentionné prévoit
que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pour la régulation des flux de transport,
aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publique ;
Considérant les mouvements sociaux prévus pour la journée du 10 septembre 2025,
l'utilisation de dispositifs de captations d'image est rendue nécessaire pour la
préservation de la sécurité des biens, des personnes ainsi que des rassemblements
prévisibles.
Considérant les risques de blocage d'importants axes de transports publics accompagnés
d'éventuelles dégradations de bien publics ou privés par des groupes considérés à risque ;
que ces blocages auront un retentissement sur les flux de circulation et nécessiteront
l'utilisation de drones afin d'assurer la sécurité des personnels engagés sur ces missions,
ainsi que celles des automobilistes et des personnes se trouvant aux abords de l'itinéraire
des manifestations ;
Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s'effectue systématiquement largement au-dessus
des toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation
d'images à l'intérieur des habitations ;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au
regard de la configuration des lieux et notamment des points hauts d'où peuvent être
envoyés des projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées sur
une période d'un jour et sur une amplitude horaire comprise entre 06h00 et 23h59 ; que
les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par l'opération de
préservation de l'ordre public ;
Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant
l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre
en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ;
qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de
police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l'emploi du moyen
envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions, seule une publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niveau élevé sollicite très
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-09-00007 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 10 septembre 2025 43
fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Urgence
Attentat » du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le
24 mars 2024 ;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle
afin d'avoir une vue d'ensemble des axes de circulation afin de gérer au mieux les flux de
transports qui seront importants et ainsi pouvoir assurer une sécurisation globale de ces
rassemblements, tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs
de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètre de hauteur
pour des raisons d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s'effectue systématiquement largement au-dessus des
toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation d'images
à l'intérieur des habitations ;
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée;
ARRÊTE
Article 1 – La captation et la transmission d'images, par la Direction Interdépartementale
de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, est autorisée le mercredi 10 septembre
2025, de 06h00 à 23h59.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1 er est fixé à une, installée sur deux drones « DJI modèle
MAVIC 3T ».
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre suivant :
i. L'A51 en direction de Marseille et plus particulièrement l'avenue du Plan de
Campagne ainsi que les Pennes Mirabeau ;
ii. L'A7 à Septemes les Vallons jusqu'a la sortie de l'autoroute au niveau de l'avenue
du Général Leclerc ;
iii. L'A50 au niveau du rond-point Marie Noël dans le 11e arrondissement de
Marseille jusqu'au rond-point de l'Europe Marcel Brion dans le 10 e
arrondissement de Marseille ;
iv. L'A55 au niveau du rond-point du docteur Maria dans le 16 e arrondissement de
Marseille jusqu'au quai Lazaret dans le 2 e arrondissement de Marseille
Article 4 – La mission se fera à partir d'une altitude supérieure à 60 mètre afin d'assurer le
droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol
prévu par le présent arrêté.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-09-00007 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 10 septembre 2025 44
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l'application
« Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 – Le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 09 septembre 2025
La préfète de police déléguée,
signé
Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-09-00007 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 10 septembre 2025 45
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-09-09-00008
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 10 septembre 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-09-00008 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 10 septembre 2025 46
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 10 septembre 2025
La préfète de police déléguée,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
M. Georges-François LECLERC ;
Vu le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret en date du 2 mars 2023 portant nomination du directeur de cabinet adjoint
de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2025, donnant délégation de signature à Mme Corinne Simon,
préfète de police déléguée, et M. Yanis Bouzar, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de
la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 05 septembre 2025, formée par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir
l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée
sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la régulation des
flux de transport dans le secteur de l'hypercentre de Marseille et plus particulièrement
dant le périmétre situé entre l e boulevard de la Libération, le boulevard de Paris, le
boulevard Chave, le boulevard Baille ainsi que l'avenue du Prado ; ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer
la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression,
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-09-00008 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 10 septembre 2025 47
de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection
des bâtiments et installations publiques et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que le 2° de l'article L.242-5 prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre afin de sécuriser les rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des
lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre
de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le 4° de l'article susmentionné prévoit
que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pour la régulation des flux de transport,
aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publique ;
Considérant les mouvements sociaux prévus pour la journée du 10 septembre 2025,
l'utilisation de dispositifs de captations d'image est rendue nécessaire pour la
préservation de la sécurité des biens, des personnes ainsi que des rassemblements
prévisibles.
Considérant les risques de blocage d'importants axes de transports publics accompagnés
d'éventuelles dégradations de bien publics ou privés par des groupes considérés à risque ;
que ces blocages auront un retentissement sur les flux de circulation et nécessiteront
l'utilisation de drones afin d'assurer la sécurité des personnels engagés sur ces missions,
ainsi que celles des automobilistes et des personnes se trouvant aux abords de l'itinéraire
des manifestations ;
Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s'effectue systématiquement largement au-dessus
des toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation
d'images à l'intérieur des habitations ;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au
regard de la configuration des lieux et notamment des points hauts d'où peuvent être
envoyés des projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées sur
une période d'un jour et sur une amplitude horaire comprise entre 06h00 et 23h59 ; que
les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par l'opération de
préservation de l'ordre public ; à savoir l'hypercentre de Marseille et plus particulièrement
le boulevard de la Libération, le Boulevard de Paris, le boulevard Chave, le boulevard
Baille ainsi que l'avenue du Prado ;
Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant
l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre
en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ;
qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de
police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l'emploi du moyen
envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions, seule une publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-09-00008 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 10 septembre 2025 48
Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niveau élevé sollicite très
fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Urgence
Attentat » du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le
24 mars 2024 ;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle
afin d'avoir une vue d'ensemble des axes de circulation afin de gérer au mieux les flux de
transports qui seront importants et ainsi pouvoir assurer une sécurisation globale de ces
rassemblements, tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs
de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s'effectue systématiquement largement au-dessus des
toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation d'images
à l'intérieur des habitations ;
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée;
ARRÊTE
Article 1 – La captation et la transmission d'images, par la Direction Interdépartementale
de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, est autorisée le mercredi 10 septembre
2025, de 06h00 à 23h59.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1 er est fixé à une, installée sur deux drones « DJI modèle
MAVIC 3T ».
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre à l'hypercentre de Marseille
et plus particulièrement au sein d'un périmètre compris entre :
I. le boulevard de la Libération ;
II. le Boulevard de Paris ;
III. le boulevard Chave ;
IV . le boulevard Baille ;
V . et l'avenue du Prado ;
Voir également le périmètre indiqué en annexe.
Article 4 – La mission se fera à partir d'une altitude supérieure à 60 mètre afin d'assurer le
droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol
prévu par le présent arrêté.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-09-00008 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 10 septembre 2025 49
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l'application
« Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 – Le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 09 septembre 2025
La préfète de police déléguée,
Signé
Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-09-00008 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 10 septembre 2025 50
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Annexe
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-09-00008 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 10 septembre 2025 51
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-09-05-00010
Arrêté du 05 septembre 2025
portant ouverture d'un recrutement contractuel
de travailleur handicapé pour l'accès au grade de
secrétaire administratif de classe normale de
l'intérieur et de l'outre-mer
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-05-00010 - Arrêté du 05 septembre 2025
portant ouverture d'un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe
normale de l'intérieur et de l'outre-mer
52
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général Commun
Service des Ressources Humaines
Mission du développement des ressources humaines
Arrêté du 05 septembre 2025
portant ouverture d'un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l'accès au grade
de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L352-1 à L352-6 relatifs au
recrutement et aux conditions d'accès aux emplois des personnes en situation de handicap ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes appli -
cables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État et à certains corps
analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statu -
taires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de
l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 03 avril 2025 fixant au titre de l'année 2025 le nombre et la répartition
géographique des postes offerts aux concours communs pour le recrutement dans le premier
grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie B ;
Vu l'instruction ministérielle du 10 mars 2025 portant autorisation de recrutement au titre de
l'année 2025 pour le corps des secrétaires administratifs ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, chef lieu de la
région Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-05-00010 - Arrêté du 05 septembre 2025
portant ouverture d'un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe
normale de l'intérieur et de l'outre-mer
53
A R R Ê T E
Article 1 : Un recrutement contractuel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de
classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer est ouvert en vue de pourvoir un poste à la
Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône à Marseille.
Article 2 : Peuvent faire acte de candidature, les personnes titulaires d'une reconnaissance de la
qualité de travailleur handicapé en cours de validité à la clôture des inscriptions. Elles devront
également justifier d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou
d'une qualification professionnelle reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou
diplômes.
Article 3 : Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
- reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
- curriculum vitae
- lettre de motivation
- copie de la pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport)
- diplôme du Bac (ou titre équivalent de niveau 4)
- attestation sur l'honneur de non-appartenance à un corps de la fonction publique
Ils seront transmis à l'adresse suivante :
Préfecture des Bouches-du-Rhône
SGC/SRH/MDRH
Unité concours
Place Félix Baret
13282 Marseille Cedex 06
Article 4 : La clôture des inscriptions est fixée a u dimanche 05 octobre 2025, le cachet de la
poste faisant foi.
Article 5 : Les candidatures reçues feront l'objet d'un examen par une commission de sélection.
Seuls les candidats présélectionnés après examen des candidatures seront convoqués à
l'entretien de sélection.
Article 6 : Les candidats sélectionnés seront recrutés par contrat de droit public.
Au terme du contrat, l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent par l'autorité dispo-
sant du pouvoir de nomination est effectuée au vu du dossier de l'intéressé et après un entre-
tien de celui-ci avec un jury organisé par l'administration chargée du recrutement.
I. - Si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions, l'autorité administrative ayant pouvoir de
nomination procède à sa titularisation après avis de la commission administrative paritaire du
corps concerné.
Lors de la titularisation, la période accomplie en tant qu'agent contractuel est prise en compte
dans les conditions prévues pour une période équivalente de stage par le statut particulier.
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-05-00010 - Arrêté du 05 septembre 2025
portant ouverture d'un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe
normale de l'intérieur et de l'outre-mer
54
Lors de la titularisation, l'agent est affecté dans l'emploi pour lequel il a été recruté comme
agent non titulaire.
II. - Si l'agent, sans s'être révélé inapte à exercer ses fonctions, n'a pas fait la preuve de capaci-
tés professionnelles suffisantes, l'autorité administrative ayant pouvoir de nomination pro-
nonce le renouvellement du contrat pour la période prévue à l'article 27 de la loi du 11 janvier
1984 susvisée, après avis de la commission administrative paritaire du corps au sein duquel
l'agent a vocation à être titularisé.
Une évaluation des compétences de l'intéressé est effectuée de façon à favoriser son intégra-
tion professionnelle.
Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de
capacités professionnelles suffisantes dans le corps dans lequel il a vocation à être titularisé, le
renouvellement du contrat peut être prononcé, après avis de la commission administrative pari-
taire de ce corps, en vue d'une titularisation éventuelle dans un corps de niveau hiérarchique in-
férieur.
Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de
capacités professionnelles suffisantes, le contrat n'est pas renouvelé, après avis de la commis-
sion administrative paritaire du corps concerné. L'intéressé peut bénéficier des allocations d'as-
surance chômage en application de l'article L. 351-12 du code du travail.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 05 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNE
Frédéric POISOT
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut-être saisie par l'application « Télérecours
citoyen » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-05-00010 - Arrêté du 05 septembre 2025
portant ouverture d'un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe
normale de l'intérieur et de l'outre-mer
55
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-09-05-00011
Arrêté du 05 septembre 2025
portant ouverture d'un recrutement contractuel
de travailleur handicapé pour l'accès au grade
d'adjoint administratif principal de 2ème classe
de l'intérieur et de l'outre-mer
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-05-00011 - Arrêté du 05 septembre 2025
portant ouverture d'un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de
2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général Commun
Service des Ressources Humaines
Mission du développement des ressources humaines
Arrêté du 05 septembre 2025
portant ouverture d'un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l'accès au grade
d'adjoint administratif principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L352-1 à L352-6 relatifs au
recrutement et aux conditions d'accès aux emplois des personnes en situation de handicap ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires
de catégorie C de la fonction publique de l'État,
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 24 février 2025 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts
au titre de l'année 2025 aux concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints
administratifs principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle du 10 mars 2025 portant autorisation de recrutement au titre de
l'année 2025 pour le corps des adjoints administratifs ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, chef lieu de la
région Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-05-00011 - Arrêté du 05 septembre 2025
portant ouverture d'un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de
2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer
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A R R Ê T E
Article 1 : Un recrutement contractuel pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de
seconde classe de l'intérieur et de l'outre-mer est ouvert en vue de pourvoir un poste à la
Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Var à Toulon.
Article 2 : Peuvent faire acte de candidature, sans condition de diplôme, les personnes titulaires
d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en cours de validité à la clôture des
inscriptions.
Article 3 : Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
- reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
- curriculum vitae
- lettre de motivation
- copie carte nationale d'identité en cours de validité
Ils seront transmis à l'adresse suivante :
Préfecture des Bouches-du-Rhône
SGC/SRH/MDRH
Unité concours
Place Félix Baret
13282 Marseille Cedex 06
Article 4 : La clôture des inscriptions est fixée a u dimanche 05 octobre 2025, le cachet de la
poste faisant foi.
Article 5 : Les candidatures reçues feront l'objet d'un examen par une commission de sélection.
Seuls les candidats présélectionnés après examen des candidatures seront convoqués à
l'entretien de sélection.
Article 6 : Les candidats sélectionnés seront recrutés par contrat de droit public.
Au terme du contrat, l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent par l'autorité dispo-
sant du pouvoir de nomination est effectuée au vu du dossier de l'intéressé et après un entre-
tien de celui-ci avec un jury organisé par l'administration chargée du recrutement.
I. - Si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions, l'autorité administrative ayant pouvoir de
nomination procède à sa titularisation après avis de la commission administrative paritaire du
corps concerné.
Lors de la titularisation, la période accomplie en tant qu'agent contractuel est prise en compte
dans les conditions prévues pour une période équivalente de stage par le statut particulier.
Lors de la titularisation, l'agent est affecté dans l'emploi pour lequel il a été recruté comme
agent non titulaire.
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-05-00011 - Arrêté du 05 septembre 2025
portant ouverture d'un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de
2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer
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II. - Si l'agent, sans s'être révélé inapte à exercer ses fonctions, n'a pas fait la preuve de capaci-
tés professionnelles suffisantes, l'autorité administrative ayant pouvoir de nomination pro-
nonce le renouvellement du contrat pour la période prévue à l'article 27 de la loi du 11 janvier
1984 susvisée, après avis de la commission administrative paritaire du corps au sein duquel
l'agent a vocation à être titularisé.
Une évaluation des compétences de l'intéressé est effectuée de façon à favoriser son intégra-
tion professionnelle.
Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de
capacités professionnelles suffisantes dans le corps dans lequel il a vocation à être titularisé, le
renouvellement du contrat peut être prononcé, après avis de la commission administrative pari-
taire de ce corps, en vue d'une titularisation éventuelle dans un corps de niveau hiérarchique in-
férieur.
Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de
capacités professionnelles suffisantes, le contrat n'est pas renouvelé, après avis de la commis-
sion administrative paritaire du corps concerné. L'intéressé peut bénéficier des allocations d'as-
surance chômage en application de l'article L. 351-12 du code du travail.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 05 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNE
Frédéric POISOT
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut-être saisie par l'application « Télérecours
citoyen » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-05-00011 - Arrêté du 05 septembre 2025
portant ouverture d'un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de
2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-09-09-00001
Arrêté relatif à la société anonyme dénommée
«AM&A CEGEX LITTORAL» portant agrément en
qualité d'entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-09-00001 - Arrêté relatif à la société anonyme dénommée «AM&A CEGEX LITTORAL»
portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées
au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté relatif à la société anonyme dénommée «AM&A CEGEX LITTORAL» portant agrément
en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7 , R.123-166-1 et suivants
et R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561
39 à R 561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 10 ;
Vu le décret du président de la République en date du 3 janvier 2025 portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-07-22-00012 du 22 juillet 2025 portant délégation de signature à madame
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la
sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L.123-11-3 du code de commerce,
présenté par monsieur Emmanuel AMIRAULT en sa qualité de président directeur général de
la société dénommée «AM&A CEGEX LITTORAL » pour ses locaux et siège social situés 228
boulevard National – 13003 Marseille ;

Vu la déclaration de la société dénommée «AM&A CEGEX LITTORAL» ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-09-00001 - Arrêté relatif à la société anonyme dénommée «AM&A CEGEX LITTORAL»
portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées
au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
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Vu les attestations sur l'honneur de monsieur Emmanuel AMIRAULT et monsieur Olivier
MALLEN ;
Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour
l'honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des
voix, des parts ou des droits de vote ;
Considérant que la société dénommée «AM&A CEGEX LITTORAL » dispose en son
établissement et siège social situé 228 boulevard National – 13003 Marseille d'une pièce
propre à assurer la confidentialité nécessaire ; qu'elle la met à disposition des personnes
domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de
l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation des
livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1 er : La société dénommée «AM&A CEGEX LITTORAL », dont le siège social est situé 228
boulevard National – 13003 Marseille est agréé pour cet établissement en qualité d'entreprise
fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2025/AEDFJ/13/22
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l'entreprise
indiquées par «AM&A CEGEX LITTORAL », dans sa demande d'agrément et notamment le
changement de siège de l'entreprise, la désignation d'un seul associé d'au moins 25% des voix,
parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l'u n des dirigeants, la perte des locaux
fournis aux entreprises domiciliées, la création d'établissements secondaires ou tout
changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément doit faire
l'objet d'une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l'article R. 123-166-4
du Code de commerce.
Article 5 : Le présent agrément peut être suspendu pour une durée maximum de six mois en
fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l'encontre de l'entreprise. Il peut
être retiré en cas de défaillance de l'une des conditions essentielles requises pour sa
délivrance.
Article 6 : Le présent agrément peut être suspendu en cas de saisine et dans l'attente de la
décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l'article L 561-38 du code
monétaire et financier.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l' article R123-168 du code du commerce, l e
domiciliataire doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces
justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-09-00001 - Arrêté relatif à la société anonyme dénommée «AM&A CEGEX LITTORAL»
portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées
au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
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coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux
coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les
justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de
conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le
domiciliataire.
Article 8 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas
de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses
locaux. Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son
courrier depuis trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la
chambre des métiers et de l'artisanat. Il fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et
aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale
compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette
période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier,
une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 09 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean
François Leca 13002 à Marseille – ou sur www.telerecours.fr.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 09 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Karine OLIVER
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-09-00001 - Arrêté relatif à la société anonyme dénommée «AM&A CEGEX LITTORAL»
portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées
au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
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